Prime à l'immoralité


Le 13 octobre 2016, le Conseil de la Cnamts s'est prononcé en faveur du dispositif exceptionnel d'aide aux victimes des centres dentaires « low-cost » Dentexia. Ce sera le Fonds national d'action sanitaire et sociale (Fnass) qui financera. Il faut cependant noter que le Conseil de la Cnamts a accompagné sa décision de réserves de principe... et pour cause !
 
Ce sont des fonds par nature destinés à l'action sanitaire et sociale qui seront utilisés pour indemniser des victimes d’escroquerie. Il fallait bien trouver une solution après les annonces, cet été, de la ministre de la Santé sur la mise en place d'une aide financière pour les patients, s'ajoutant à la prise en charge intégrale par l'Assurance maladie d'un bilan des lésions subies en vue de la reprise des soins, ainsi qu'un « accompagnement médico-psychologique ».
 
À juste titre, le Conseil de la Cnamts écrit : « La vocation première des fonds d'action sanitaire et sociale est de fournir des soutiens financiers individuels pour pallier des situations de précarité causées par une maladie, une maternité ou un accident du travail. » Puis le Conseil déplore que le système de contrôle et d'évaluation n'ait pas permis de détecter en amont les difficultés (liées à Dentexia), demande aux pouvoirs publics de faire en sorte que de tels événements ne se reproduisent pas, met en cause les dispositions législatives qui ont permis d'assouplir les règles et les contraintes liées à la création des centres de santé et exige des contrôles réguliers dans l'objectif de préserver la sécurité des patients et la qualité des soins.
Tout est dit ! Mais tout avait déjà été dit par la CNSD qui, depuis la loi HPST, avait alerté sur le contournement de la loi par ceux qui se prétendaient centres de santé à but non lucratif, et sauveurs de la santé publique par la pratique de tarifs « low-cost ». Contre les médias et les politiques qui pensaient que ces structures régleraient les difficultés d’accès aux soins, la CNSD avait dénoncé l’aspect immoral de ces centres qui sélectionnaient les actes, les patients et les risques. À grand renfort de promotion et de publicité… interdites aux chirurgiens-dentistes.
 
Distorsion de concurrence évidente mais ce qui est prohibé pour les professionnels de santé ne l’est pas pour les structures qui les emploient !
 
Ainsi en ont décidé certains tribunaux. Vive la déontologie à géométrie variable !
 
Et rien n’est réglé… car d’autres centres régis par la même logique et le même mode de fonctionnement prospèrent. Si les promotions médiatiques se font plus discrètes, la loi n’a toujours pas été changée et aucune disposition ne permet de vérifier le respect des missions de santé publique qui fondent les centres de santé… à vocation sociale !
 
Le bas-coût demeure aux yeux de certains LA solution pour les difficultés d’accès aux soins, que ce soit par les centres low-cost, les réseaux des plateformes assurantielles ou le tourisme dentaire. Faudra-t-il un autre scandale pour éclairer ceux qui refusent de voir et qu’enfin de vraies réponses soient apportées ? Celles de la CNSD, à savoir un rééquilibrage du financement des actes bucco-dentaires par une forte revalorisation des soins de base, la prise en charge de soins essentiels actuellement inaccessibles… et une vraie démarche de prévention visant à éviter des délabrements importants.
 
C’est au prix d’un changement de paradigme que seront éradiqués les low-cost de tout genre. C’est un de nos combats majeurs.
 
Dr Catherine Mojaïsky
Présidente
@chmjsk

 

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