RAC 0 … Mission impossible ?


cm aout2014 2Les parlementaires viennent définitivement de refuser de supprimer le Règlement arbitral du paysage législatif. Ils ont adopté sans modification le report d’un an des dispositions tarifaires de ce texte, et ont, d’une certaine façon, souhaité « bonne chance » aux négociateurs pour sortir de cette situation.


Confiance qui certes nous honore, mais encore faudrait-il que cette négociation ne se transforme pas en « Mission impossible ».


Il y a un an, la bonne volonté des négociateurs avait rapidement été mise à mal par la menace ministérielle de Règlement arbitral : ce chantage avait rendu la discussion impossible, et avait logiquement amené les syndicats à se retirer sans achever la négociation.

 
Aujourd’hui, le contexte est différent : tout d’abord, parce que la réussite des discussions est quasiment la seule chance de sortir du piège du Règlement arbitral, qui sinon, s'appliquera totalement dès 2019. Par ailleurs, la volonté de la ministre de privilégier la négociation et laisser la possibilité aux acteurs conventionnels d’être force de proposition est affichée, et réaffirmée à maintes reprises. Mais un nouvel élément a surgi dans les objectifs : le Reste à charge zéro (RAC 0) promis par le Président de la République. L’objectif 2022 laissait croire que nous aurions le temps d’y réfléchir et y travailler, après avoir abouti à un nouveau texte conventionnel.


home dentisteMOr une nouvelle fois, le temps s’accélère et la pression politique vient interférer dans une concertation complexe. Alors que nous pensions que la négociation consisterait à améliorer le projet d'avenant 4, en le rendant viable pour les cabinets dentaires et en y injectant de la souplesse, l’incursion du RAC 0 vient s'inscrire au cœur du débat et changer complètement la donne.

 


Le RAC 0 est un transfert de financement : ce que le patient payait devra donc être assumé par les chirurgiens-dentistes et/ou par les financeurs obligatoires et complémentaires alors que l’État, à l’origine de la promesse, ne semble pour l’instant, pas disposé à investir le moindre euro.


Faut-il le rappeler, le RAC 0 existe déjà en dentaire ! Il est composé d’actes à tarif opposable et CMUC et représente même 80% de l’activité. Ce RAC 0 n’est possible que grâce à l’effort des chirurgiens-dentistes qui appliquent des valeurs inférieures au coût réel pour permettre l’accès aux soins. Et ce sont les 20% d’activité à honoraires libres qui rémunèrent le travail et payent le fonctionnement des cabinets dentaires. Contraindre cette part d’activité, c’est niveler la qualité des soins et détruire toute capacité à investir et innover.


Comme nous le lui avons soufflé dès son arrivée et consciente que transférer 2,4 milliards d’euros des patients vers les financeurs et les praticiens était illusoire, la ministre a réduit ses ambitions à la baisse et à un panier de soins dit indispensables, Mais ça ne règle rien pour autant, car comment définir ce qui est indispensable et ce qui ne l’est pas ? Et s’il fallait cibler une population bénéficiaire pour réduire encore le champ du RAC 0, comment la définir ?

 

La CNSD l’affirme haut et fort : aboutir à une nouvelle convention qui intègre la notion de RAC 0 sur la prothèse en gardant le même investissement que pour l’avenant 4 n’est pas viable ! Définir un panier de soins indispensable sans savoir quel financement supplémentaire y sera consacré est impossible. Nous ne pouvons pas, avec notre seule bonne volonté, résoudre la quadrature du cercle car c’est la survie de nos cabinets dentaires qui est en jeu.

 

L’État ne peut donc faire autrement que s’engager financièrement pour tenir ses promesses.


Dr Catherine Mojaïsky
Présidente
@chjmsk

 

 

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