L'Assurance complémentaire et l'accès aux données de santé

 

Soldats

Les chirurgiens-dentistes ne sont pas les seuls professionnels de santé auxquels les complémentaires demandent les données concernant leurs actes. Depuis janvier, une pétition des usagers réclame la « libération des données de santé ». Michel Régereau, président de l’Uncam, se dit plutôt favorable à cette revendication. Mais derrière cette demande se cachent de multiples intérêts et enjeux qui ne seraient pas sans conséquence pour les patients et les professionnels de santé. Décryptage.

 

 

Une bataille au long court est engagée

L’information, c’est le pouvoir. Une formule vieille comme la guerre et qui s’applique aujourd’hui pleinement aux données de santé. Le 24 janvier dernier, un manifeste intitulé Liberté pour les données de santé a été lancé par UFC-Que choisir, 60 Millions de consommateurs, le CISS (Collectif interassociatif sur la santé) mais aussi des entreprises telles que Celtipharm. Il a été signé par des personnalités aussi diverses que des journalistes, des médecins, des économistes de la santé et des associations de patients et de consommateurs. Leur demande : le libre accès aux données anonymisées fournies par 1,2 milliard de feuilles de soins délivrées annuellement. Elles sont conservées dans l’une des plus importantes bases de données de santé au monde appartenant à l’Assurance maladie et gérée dans le cadre du Sniiram (Système national d’informations interrégions d’assurance maladie). Le manifeste défend l’idée « qu’un partage plus large des données sur le système de soins améliorerait la transparence sur son fonctionnement et ses performances, et encouragerait le développement d’outils permettant à l’usager de comparer le coût et la qualité des services de santé. »

 

Si l’on considère comme résolu le problème de l’irréversibilité de l’anonymisation de ces données, ce qui est loin d’être le cas, la question reste de savoir à quoi servirait leur libre accès. À la santé publique et à la gestion du risque, clament ses partisans. Un meilleur usage de ces données aurait en effet permis d’éviter les récents scandales du Mediator ou des pilules contraceptives de deuxième et de troisième génération. Encore aurait-il fallu savoir quoi chercher dans ces données. Mais cet usage vertueux ne doit pas déboucher sur des utilisations orientées ou biaisées permettant à des laboratoires pharmaceutiques de démontrer, « chiffres à l’appui »,les bienfaits de telle ou telle molécule. Concernant les risques, les assureurs et les mutuelles auraient la possibilité de mieux les gérer et de mieux rembourser les actes et médicaments les plus efficaces. En somme, de faire de la maîtrise médicalisée auprès des patients comme des professionnels de santé. Mais, revers de la médaille, ils auraient aussi les moyens pour déterminer les risques de santé de tel ou tel patient et donc instaurer une sélection, s’alarment certains. Quant aux professionnels, ils subiraient un double contrôle : celui du régime obligatoire et celui du régime complémentaire. Couplée à la menace des réseaux fermés, cette perspective inquiète fortement les représentants des professionnels de santé. Sans compter les « études » réalisées par les associations de patients, les journalistes, etc., sur les dépassements mais aussi, pourquoi pas, sur le taux de réhospitalisation consécutive à tel ou tel type d’intervention chirurgicale ou sur le taux de complication après la prise en charge par tel ou tel chirurgien-dentiste…

 


 

La Mutualité satisfaite de son expérimentation

En appliquant toutes les règles d’optimisation de remboursement qu’elle avait définies (prise en compte du service médical rendu, de l’existence d’un générique, etc.) dans le cadre de l’expérimentation Babusiaux entre 2007 et 2008, la Mutualité aurait pu réaliser jusqu’à « 6,2 % d’économies sur les dépenses de pharmacie des mutuelles et 2,4 % sur leurs dépenses totales ». Des économies potentielles qu’elle affirme vouloir consacrer, le cas échéant, « à la prise en charge de produits peu ou pas remboursés par l’Assurance maladie ».


Bien entendu !

 

En clair, si la transparence par les chiffres peut être un véritable progrès pour la collectivité, elle soulève de nombreuses interrogations sur sa mise en œuvre et son encadrement. Alors, que faire ? Tandis que Frédéric van Roekeghem, directeur de la Cnam, s’en remet à la ministre, Michel Régereau, président des conseils de la Cnamts et de l’Uncam, dans une interview au Monde le 19 février, pense que la politique du « bunker n’est plus défendable »…« pas plus que le libre service ». Il se prononce pour une « ouverture maîtrisée » dont bénéficient déjà, d’une certaine façon, les assureurs et les mutuelles.

En effet, ce débat sur l’accès aux données de santé n’est pas nouveau. Il montre que les pouvoirs publics transfèrent, après chaque loi de financement de la Sécurité sociale, des dépenses de santé du régime obligatoire vers les organismes d’assurance complémentaire. Refusant de payer toujours plus sans pouvoir mettre en place une gestion du risque, ces derniers ont obtenu, en 2004, le lancement des expérimentations dites Babusiaux. Une première a été réalisée par la Mutualité française entre 2007 et 2008. Durant cette période, les pharmacies sélectionnées ont transmis directement aux mutuelles les demandes (anonymisées) de remboursement électronique de leurs adhérents. La Mutualité a jugé l’expérimentation concluante et a demandé son extension sur tout le territoire. La Cnil la lui a accordée en novembre 2010, tout comme l’expérimentation menée par l’assureur Axa.

Mais cela ne suffit pas aux Complémentaires, car ces expérimentations ne concernent que les médicaments et la liste des produits et prestations (LPP) qui couvre en particulier les dispositifs médicaux. Elles veulent également avoir accès aux données relatives aux remboursements des actes des professionnels de santé. Les chirurgiens-dentistes en savent quelque chose puisque cette demande est au cœur des discussions que la CNSD mène actuellement avec l’Unocam à propos de l’avenant n°3.

L’équilibre des forces semblant peu propice à un gel de la situation, le manifeste va certainement contribuer à un assouplissement des conditions d’accès à ces données, lesquelles sont actuellement contrôlées par l’IDS (Institut des données de santé) et ouvertes uniquement à des organismes publics ou à but non lucratif. Tout l’enjeu va donc se concentrer sur le niveau et le type d’encadrement. Mais, comme le souligne Michel Régereau dans Le Monde, qui dit «encadrement» dit «contrôle» et donc «moyens de contrôle des pouvoirs publics». Lesquels sont aujourd’hui notoirement insuffisants.

 


Lucien Sague

 

L’assurance santé en chiffres

 chiffres

• En moyenne, 75,5 % du coût des soinsest pris en charge par l’Assurance maladie et 14,9 % par les complémentaires santé, le reste à charge pour les patients étant de l’ordre de 9,6 %.


• Les dépenses dentaires ont représenté au total 10,2 milliards d’euros en 2011 dont :

- 34 % par l’AMO,

- 37 % par l’AMC,

- 28 % restent à charge des patients.


• Le budget santé moyen des Français est de 673 euros par an. Celui-ci a augmenté de 56 % entre 2000 et 2011 ; durant cette période, le pouvoir d’achat des Français a crû de 44 %.


• 94 % de la population bénéficie d’une complémentaire santé (contre 69% en 1980). Près de 4 millions de personnes n’en bénéficiaient pas en 2008. Ces chiffres ne prennent pas en compte le pourcentage de la population ayant une complémentaire santé mais avec une couverture faible voire inexistante pour certains postes de dépenses tels que l’optique et le dentaire.

 

Sources : Drees, Irdes, Insee.

 

 


L'Assurance complémentaire et l'Avenant conventionnel

 

Homme-engrenage

 C’est la première fois que la profession et l’Uncam suspendent la signature d’un accord conventionnel dans l’attente des résultats des négociations avec les représentants des organismes d’Assurance maladie complémentaire. Inédit mais prévisible. Explications.

Une situation inédite, mais prévisible

 

Le ménage à deux, c’est fini. L’Assurance maladie obligatoire et la profession dentaire le savaient mais repoussaient l’échéance d’un ménage à trois inconnu et porteur d’incertitudes depuis 2004. C’est en effet la date de la réforme de l’Assurance maladie, qui a débouché sur la création de l’Unocam (Union nationale des organismes complémentaires d’assurance maladie) en même temps que de l’Uncam (Union nationale des caisses d’assurance maladie) et de l’UNPS (Union nationale des professionnels de santé). L’objectif était de restructurer le dialogue conventionnel autour de trois acteurs bien identifiés et représentatifs de leur secteur : le régime obligatoire et ses différentes Caisses, le régime complémentaire et ses trois familles (lire encadré) et enfin, les professionnels de santé libéraux.

 

À l’époque, le législateur n’était pas allé au bout de sa logique et n’avait pas défini avec précision la place de l’Unocam dans les négociations conventionnelles. Il s’était contenté de lui octroyer un espace de concertation annuelle avec l’Assurance maladie. Ce n’est qu’à l’occasion de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009 que le législateur a précisé les choses et accordé aux organismes complémentaires une participation aux négociations conventionnelles proprement dites par l’intermédiaire de l’Unocam. Ce droit facultatif devient obligatoire lorsque ces complémentaires sont les financeurs majoritaires d’un secteur, comme c’est le cas pour l’optique… et le dentaire. En complément de son droit de participation, l’Unocam dispose d’une arme : celle de reporter de six mois l’application d’un accord conventionnel si elle ne le signe pas. Cette chronologie législative explique pourquoi l’Unocam était restée à la porte des négociations de la Convention dentaire en 2006 et pourquoi elle est partie prenante des négociations de l’avenant n°2 de 2012 et n°3 de 2013. stylo


Ces deux négociations ont donc fait office de tests grandeur nature des négociations à trois. La méthode est pour le moins sujette à interrogation pour l’avenant n°3, puisqu’il s’agit davantage de deux négociations bilatérales que d’une réelle négociation tripartite. La profession s’est finalement retrouvée à plusieurs reprises à jouer le rôle de go between entre l’Uncam et l’Unocam, les régimes obligatoires et complémentaires ayant de nombreux sujets de débat, voire des pierres d’achoppement. Il en ressort que le cadre des négociations à trois n’est pas suffisamment clair et qu’il reste encore à inventer. Pour la CNSD, il s’agit de poser les bases de relations constructives pour l’avenir, tout en n’obérant pas les intérêts fondamentaux de la profession. « Les discussions n’étaient pas mal parties, rappelle Catherine Mojaïsky, présidente de la CNSD. Mais nous avons finalement choisi de tout mettre sur la table et de discuter du fond des choses. » Les termes du dialogue sont clairs aujourd’hui : la CNSD souhaite que les complémentaires renoncent à certaines pratiques hostiles aux chirurgiens-dentistes en cessant, par exemple, d’utiliser leurs devis pour pratiquer du détournement de patientèle ou encore acceptent de ne mettre sur pied que des réseaux ouverts aux conditions négociées sur le plan national. 

 

Les trois familles de l'Unocam

bonhommes-bleusL’Union nationale des organismes complémentaires d’assurance maladie (Unocam) regroupe trois familles que certains n’hésitent pas à qualifier de rivales. À tel point que des rumeurs d’implosion de l’Unocam circulent régulièrement. La dernière date de ce début d’année. Les sujets de discorde et les intérêts contradictoires ne manquent pas entre les assureurs, les mutuelles et les instituts de prévoyance.


Ces trois familles ne sont pas soumises aux mêmes règles puisque chacune a son code : code des assurances, code de la mutualité et code de la sécurité sociale pour les instituts de prévoyance qui sont des structures paritaires.


 

Quelles informations transmettre et à quelles conditions ? De leur côté, les organismes complémentaires ne veulent plus de libellés d’actes incomplets ou fantaisistes qui les conduisent à payer à l’aveugle. Ce sujet constitue pour eux un point crucial de leurs revendications car il en va de leur avenir. Ils ne veulent pas prendre en charge une part toujours plus importante des dépenses de santé sans une connaissance précise des codes CCAM leur permettant une meilleure gestion du risque. Cette exigence d’accès aux données n’est pas une nouveauté. Elle date même de plusieurs années. Le débat était déjà vif en 2004 et connaît un regain cette année. La question qui se pose aujourd’hui aux chirurgiens-dentistes est de savoir jusqu’où accepter la transmission d’informations et à quelles conditions. Un sujet sensible discuté sous l’œil très attentif de l’Assurance maladie, qui aura son mot à dire, bien sûr. L’AMO est elle-même en pleine réflexion sur la libéralisation de la transmission de ses données vers les complémentaires. La décision reviendra au ministre comme l’a déjà annoncé Frédéric Van Roekeghem, directeur général de l’Uncam.


Lucien Sague


 

L'assurance santé en chiffres

 chiffres

• En moyenne, 75,5 % du coût des soinsest pris en charge par l’Assurance maladie et 14,9 % par les complémentaires santé, le reste à charge pour les patients étant de l’ordre de 9,6 %.


• Les dépenses dentaires ont représenté au total 10,2 milliards d’euros en 2011 dont :

- 34 % par l’AMO,

- 37 % par l’AMC,

- 28 % restent à charge des patients.


• Le budget santé moyen des Français est de 673 euros par an. Celui-ci a augmenté de 56 % entre 2000 et 2011 ; durant cette période, le pouvoir d’achat des Français a crû de 44 %.


• 94 % de la population bénéficie d’une complémentaire santé (contre 69% en 1980). Près de 4 millions de personnes n’en bénéficiaient pas en 2008. Ces chiffres ne prennent pas en compte le pourcentage de la population ayant une complémentaire santé mais avec une couverture faible voire inexistante pour certains postes de dépenses tels que l’optique et le dentaire.

 

Sources : Drees, Irdes, Insee.

 

 




L'Assurance complémentaire et les réseaux de soins

 

Bonhommes-craieEst-ce une solution d’avenir ?

La conférence organisée à Paris par le groupe Les Échos, le 31 janvier, a permis de mieux cerner les stratégies des organismes complémentaires pour les années à venir. Le développement de réseaux de soins figure en bonne place dans leur arsenal. Au grand dam des professionnels de santé, CNSD en tête.

 

La stratégie des réseaux de soins séduit les organismes complémentaires. Après avoir constitué des réseaux d’opticiens, de chirurgiens-dentistes (depuis 2000), voire de diététiciens, Santéclair, composé d’assureurs et de mutuelles, mise à présent sur des réseaux d’ostéopathes libéraux, composés de dix praticiens par département. Ceux-ci seront opérationnels à la fin du 1er trimestre 2013. Il y a deux ans, le groupe Malakoff Médéric a créé Kalivia, un réseau dans les domaines de l’audioprothèse et de l’optique. Aujourd’hui, il réunit 4 200 partenaires optiques et garantit aux patients des réductions de 40 % en moyenne sur les verres. Le prochain objectif du groupe ? Se tourner vers les chirurgiens-dentistes, sans toutefois savoir exactement quel partenariat mettre en place. « Nous avons commencé à travailler sur le sujet, a révélé Laurent Borella, directeur santé au sein de Malakoff Médéric, à l’occasion d’une conférence organisée à Paris par le groupe Les Échos, le 31 janvier. Notre volonté est de discuter avec les chirurgiens-dentistes pour définir les conditions de fonctionnement du réseau afin qu’elles soient acceptables pour eux, pour nous et pour les patients. » En outre, de nombreuses mutuelles militent aujourd’hui en faveur d’un assouplissement de la législation sur la création de réseaux de soins, prévue, notamment, par la proposition de loi du socialiste Bruno Le Roux.


PPL Le Roux : où en est-on ?


La proposition de loi de Bruno Le Roux, président du groupe socialiste à l’Assemblée nationale, a été adoptée parles députés le 28 novembre dernier en première lecture. Elle a été transmise au Sénat mais n’est toujours pas inscrite à l’ordre du jour de ce dernier.

Ce texte vise à modifier le code de la mutualité pour autoriser les mutuelles à constituer des réseaux de soins fermés avec un nombre restreint de professionnels de santé, comme en ont déjà le droit les assureurs et instituts de prévoyance en vertu du code des assurances.



En se prévalant de baisses des tarifs de 15 % à 40 %, les réseaux de soins se présentent comme les hérauts de l’accès aux soins qui « permettent de réduire le reste à charge des patients de manière tout à fait sensible », souligne Jean-François Deserson, directeur santé au sein du groupe de protection sociale Humanis. Un sujet sensible puisqu’entre 1980 et 2008, le reste à charge global des ménages, que ces derniers le financent eux-mêmes ou par le biais d’une complémentaire santé, est passé de 217 à 547 euros par personne et par an, une fois l’inflation déduite*. Pour les complémentaires santé, ces réseaux sont aussi l’occasion de maîtriser l’augmentation de leurs propres dépenses (l’optique et le dentaire représentent à eux seuls entre 40 et 50 % des remboursements qu’elles effectuent) et donc l’augmentation des cotisations et/ou l’importance de leurs marges. Le réseau Kalivia a ainsi permis au groupe Malakoff Médéric de stopper la progression des dépenses d’optique qui augmentaient auparavant de 10 % par an. « Un réseau, ce n’est pas du low-cost, ce n’est pas uniquement des tarifs, c’est d’abord de la qualité », d’où un niveau élevé d’exigence en la matière, affirme Laurent Borella en s’efforçant d’être rassurant.

 

 

Complémentaires santé obligatoires

Vers une généralisation d’ici 2016

 

Les partenaires sociaux (Medef, CGPME et UPA du côté patronal, CFTC, CFE-CGC et CFDT du côté syndical) ont conclu, le 11 janvier, un accord interprofessionnel relatif à la compétitivité des entreprises et à la sécurisation de l’emploi. Cet accord fait l’objet d’un projet de loi qui doit être adopté avant l’été. Celui-ci prévoit de renforcer la flexibilité du marché du travail en échange d’un renforcement des droits des salariés. Ainsi, tous les salariés qui ne profitent pas encore d’une couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires de frais de santé (environ 4 millions de personnes) devront en bénéficier d’ici 2016. Le financement de cette couverture sera assumé conjointement par les salariés et les employeurs. L’accord sur l’emploi doit être transposé dans un projet de loi qui sera soumis au Parlement en avril et mai.


 

Les réseaux ne sont cependant pas les seules voies empruntées aujourd’hui par les assurances et les mutuelles. Ils entendent revoir leurs offres pour proposer la couverture la plus adaptée possible aux besoins comme aux moyens de leurs adhérents. « Nous avons une politique très claire : baisser en gamme, détaille Christophe Rateau, directeur du développement et de l’offre mutualiste chez Unéo, une mutuelle destinée aux militaires ou proches de militaires. Pour beaucoup, plus le niveau de leur couverture santé correspondra à leurs besoins, avec un bon rapport qualité-prix, plus nous aurons de chances de les conserver. » Jean-François Deserson d’Humanis confirme : « Au-delà de l’idée d’une baisse en gamme, c’est plus l’idée d’un travail de fond pour réadapter la complémentaire proposée en fonction des besoins réels de l’adhérent». Bref, là encore,ê tre capable de serrer les prix.

 

*Selon l’Institut de recherche et documentation en économie de la santé (Irdes) qui s’appuie sur les résultats de l’Enquête santé protection sociale (ESPS) de 2008.


Laura Chauveau




chiffres


L’assurance santé en chiffres

 

• En moyenne, 75,5 % du coût des soinsest pris en charge par l’Assurance maladie et 14,9 % par les complémentaires santé, le reste à charge pour les patients étant de l’ordre de 9,6 %.


• Les dépenses dentaires ont représenté au total 10,2 milliards d’euros en 2011 dont :

- 34 % par l’AMO,

- 37 % par l’AMC,

- 28 % restent à charge des patients.


• Le budget santé moyen des Français est de 673 euros par an. Celui-ci a augmenté de 56 % entre 2000 et 2011 ; durant cette période, le pouvoir d’achat des Français a crû de 44 %.


• 94 % de la population bénéficie d’une complémentaire santé (contre 69% en 1980). Près de 4 millions de personnes n’en bénéficiaient pas en 2008. Ces chiffres ne prennent pas en compte le pourcentage de la population ayant une complémentaire santé mais avec une couverture faible voire inexistante pour certains postes de dépenses tels que l’optique et le dentaire.

 

Sources : Drees, Irdes, Insee.

 




Réseaux ouverts oui, réseaux fermés non !

 

gerard-morelInterview de Gérard Morel Vice-président de la CNSD.

 

 

Le Chirurgien-dentiste de France : Que pensez-vous des réseaux mutualistes ?

Gérard Morel : Il existe des réseaux ouverts et des réseaux fermés. Les premiers sont négociés au niveau national ou départemental entre un organisme d’assurance santé et un ou plusieurs syndicats de praticiens. Chaque professionnel de santé a ensuite, individuellement, le choix d’y participer ou non. C’est le cas du réseau constitué par l’Assurance maladie, qui, dans notre profession, est formalisé par la Convention nationale des chirurgiens-dentistes, et auquel 99 % des chirurgiens-dentistes ont adhéré. Certaines assurances complémentaires ont suivi ce modèle et ont conclu des accords avec la CNSD, comme la Mutuelle générale de l’Éducation nationale (MGEN) en1996* et la Mutualité de la fonction publique (MFP) en 1999. Une vingtaine de réseaux ont également été mis en place au niveau départemental. De manière générale, la CNSD ne s’y oppose pas. Lorsque des plafonds d’honoraires sont négociés dans le cadre de ces réseaux, ils doivent correspondre à la réalité économique de l’exercice des chirurgiens-dentistes. Ce qui est le cas du protocole CNSD-MFP, puisque 95 % des praticiens proposent des tarifs inférieurs à ces plafonds. Parallèlement, la délégation de paiement est souvent proposée, les patients n’ont pas à faire d’avance de frais et sont dans le même temps mieux remboursés. Tout le monde y gagne.

 

CDF : Quid des réseaux fermés ?

G. M. : Les réseaux ouverts oui, les réseaux fermés non ! Ces derniers ne sont pas négociés collectivement mais individuellement, praticien par praticien. Ils induisent une mise en concurrence des professionnels de santé. Ceux qui y adhèrent acceptent de limiter leurs tarifs en échange d’un certain flux garanti de patients. Ils entraînent un détournement de patientèle ainsi qu’une perte de choix pour le patient, incité à se diriger vers tel ou tel praticien. De plus, avec les réseaux fermés, la tendance n’est plus à la négociation de plafonds d’honoraires entre praticiens et organismes complémentaires d’assurance maladie (OCAM). Ces derniers contactent les professionnels de santé en leur demandant d’intégrer leurs réseaux et d’appliquer des barèmes de tarifs bloqués et basés sur des moyennes nationales.

 

CDF : Êtes-vous inquiet ?

G. M. : Oui. Certaines couvertures complémentaires sont obligatoires pour les patients, car imposées par leur employeur Cela réduit d’autant plus leur liberté de choix. Or l’accord sur la sécurisation de l’emploi signé le 11 janvier dernier par les partenaires sociaux prévoit la généralisation des assurances santé complémentaires obligatoires en entreprise. À cela s’ajoute la proposition de loi du député socialiste Bruno Le Roux qui autorise les mutuelles à créer des réseaux de soins ouverts ou fermés, à l’instar des assurances et des instituts de prévoyance. Nous sommes contre ce texte s’il n’est pas amendé par l’ajout de la notion de réseau uniquement négocié avec les organisations professionnelles représentatives. Cet avis est également partagé parle Centre national des professions de santé (CNPS), opposé à la légalisation de réseaux de soins fermés destinés à imposer des contraintes financières aux libéraux de santé et qui conduiraient à la disparition de la liberté de choix pour les patients, contraints de choisir leurs professionnels de santé sur les catalogues de leur mutuelle dans l’espoir d’un meilleur remboursement.

 

CDF : Existe-t-il beaucoup de réseaux fermés en chirurgie-dentaire ?

G. M. : Quelques-uns existent, même si cela semble contraire aux règles déontologiques qui précisent que les chirurgiens-dentistes doivent rester indépendants et libres de leur thérapeutique. Il est toutefois difficile de savoir combien ont adhéré à ces réseaux. Santéclair revendique par exemple 3 000 chirurgiens-dentistes. Mais ces derniers, qui devraient se déclarer à l’Ordre au nom du principe de transparence, ne le font pas ; d’où l’incertitude sur les chiffres.

 

CDF : Les complémentaires santé abaissent leurs niveaux de couverture pour s’adapter aux faibles revenus. Qu’en pensez-vous ?

G. M. : Les niveaux de remboursement, en particulier en dentaire, sont déjà très bas. Il y a donc de quoi être soucieux pour l’accès aux soins. À vrai dire, la problématique première de la profession, c’est que depuis vingt-cinq ans, les niveaux de remboursement de l’Assurance maladie dans le secteur dentaire n’ont pas changé. Or, les complémentaires se fondent en partie sur la base de remboursement de la Sécurité sociale pour définir leur propre base de remboursement… C’est pour cette raison qu’apparaissent des cabinets dentaires low-cost. Principalement spécialisés dans les prothèses bas de gamme, ils délaissent les soins conservateurs et chirurgicaux et négligent leur mission de santé publique.

 

Propos recueillis par Laura Chauveau

 

*Actuellement, près de 25 000 chirurgiens-dentistes et 450 centres dentaires participent au réseau MGEN Filia.

 

Le rôle des complémentaires dans les négociations conventionnelles

complementaireDepuis 2009, la loi donne le droit aux complémentaires de participer automatiquement, via l’Unocam (Union nationale des organismes complémentaires d’assurance maladie), aux négociations conventionnelles dès lors qu’elles assurent la majorité des remboursements du secteur, ce qui est le cas pour le dentaire. Cette même loi prévoit en outre que si les complémentaires ne signent pas l’accord, l’application de ce dernier est repoussé de six mois, en plus du délai non réductible de six mois liés au respect des stabilisateurs économiques.

 

A lire aussi :

Convention : "Le plus possible pour la profession, sans rien lâcher…"

Les revalorisations des d'actes

Généralisation de la complémentaire santé : l'Autorité de la concurrence demande le respect de la liberté de choix

 

 

complementaireSaisie sur la question de la généralisation à tous les salariés de la couverture complémentaire santé, actuellement en cours de transposition législative (loi sur la sécurisation de l’emploi adoptée à l'Assemblée Nationale), l’Autorité de la Concurrence a répondu par un avis publié le 29 mars 2013.


Elle demande que la liberté de chaque employeur dans le choix de l’organisme d’assurance soit privilégiée, y compris dans le cadre des désignations par branche, et que le principe de mise en concurrence soit pleinement garanti, et contrôlé de manière indépendante.

 

Par ailleurs, la ministre des Affaires sociales et de la Santé et le ministre du Budget ont décidé de charger le Haut Conseil pour l'Avenir de l'Assurance Maladie (HCAAM) de formuler un diagnostic et des propositions d'ici l'été 2013, sur le sujet, afin  de préparer les évolutions nécessaires.

 

 + d'infos :

Avis et communiqué de presse de l'Autorité de la Concurrence.

La lettre de mission du HCAAM

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