Avenant n°2 : modalités d'application

 

visuel convention siteL'avenant n°2 est enfin paru au Journal Officiel du 31 juillet 2012.

Sont d'application immédiate (1er août 2012)

 

• La mise en place d'un observatoire conventionnel national. (Article 4)

 

• La mise en place d'une commission paritaire régionale. (Article 6)

 

Sont d'application immédiate sous réserve de compléments

• Les mesures de simplification administrative pour l'ODF (Préambule)

Ces simplifications seront applicables après parution d'une décision du Directeur Général de l'UNCAM. Elles seront discutées lors de la Commission Paritaire Nationale des Chirurgiens-Dentistes prévue le 6 septembre 2012.

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Avenant et protocole : les textes officiels

convRetrouvez dès maintenant l'intégralité de l'avenant n°2 de la Convention co-signé, le 16 avril dernier, par le président de la Confédération, Roland L'Herron, et par le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam), Frédéric van Roekeghem, ainsi que le protocole d'accord.

 

 

picto-pdfAVENANT N°2 à la convention Nationale destinée à organiser les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l'Assurance Maladie - Paris, le 16 avril 2012

     + Annexes de l'Avenant
     + Méthodologie - Classification des zones

picto-pdfProtocole d'accord - Paris, le 16 avril 2012

Avenant conventionnel : toutes les mesures détaillées

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De la consultation en passant par le service de garde sans oublier la CCAM, retrouvez ici toutes les mesures qui impacteront votre exercice, ainsi que les délais d'application...



Consultation - Visite

De 21 à 23 euros

Application : 6 mois après la publication de l'avenant au journal officiel

 

 

Principe fixé par la loi (art. CSS L.162-14-1-1): "Toute mesure conventionnelle ayant pour effet une revalorisation des tarifs des honoraires, rémunérations et frais accessoires mentionnés... entre en vigueur au plus tôt, à l'expiration d'un délai de six mois à compter de l'approbation prévue à l'article L. 162-15 de la convention, de l'accord ou de l'avenant comportant cette mesure."

 

Egalité avec la consultation des médecins

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Un avenant pour rien ?

 

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Cet avenant règle de nombreux problèmes ! Il rend enfin possible l’application de mesures qui jusqu’à présent ne l’étaient pas (la valeur du C équivalente à celle des médecins, l’augmentation des lettres clés dans les DOM). Il va même plus loin en revalorisant les actes de prévention et en en créant un nouveau pour la femme enceinte !

L’astreinte est enfin reconnue, harmonisée et rémunérée les dimanches et jours fériés (75 euros par demi-journée) et les actes effectués sont majorés de 30 € au lieu des 19,06 € actuels.

Des mesures incitatives sont mises en place à la fois pour de nouvelles installations et pour le maintien des cabinets existants pour les zones sous dotées ; les mesures coercitives prévues ont été refusées.

Il ancre encore un peu plus la profession de chirurgien-dentiste dans le domaine médical par la mise en place de la CCAM.

Avec le devis conventionnel, il reconnait l’unicité de nos traitements prothétiques, empêche leur dissociation, éloigne le spectre de la présentation de la facture du laboratoire et évite le recours à un décret pour définir son contenu.

 

 


 

 

 

 

Le Conseil d'État invité à rejeter les recours en annulation

conseildEtatLa rapporteure publique a invité le Conseil d'État à rejeter deux recours en annulation formés contre l'avenant n°2 à la Convention dentaire par un praticien d'Autun (Saône-et-Loire) et par l'Union des jeunes chirurgiens-dentistes (UJCD-Union dentaire). Elle a notamment écarté les arguments de l'UJCD qui contestait la reconduction tacite de la Convention dentaire au 18 juin 2011. Elle a également jugé infondés les arguments selon lesquels les signataires n'avaient pas été dûment mandatés par leurs instances décisionnelles. Enfin, elle conclut au rejet du grief selon lequel les partenaires conventionnels n'avaient pas compétence pour intégrer dans l'avenant un devis-type pour la pose de prothèses dentaires.


La décision du Conseil d'État est attendue d'ici une quinzaine de jours.

 

En septembre 2012, le Conseil d'État avait déjà rejeté en référé les demandes de l'UJCD de suspension de la Convention dentaire.

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