Avenant n°2 : modalités d'application

 

visuel convention siteL'avenant n°2 est enfin paru au Journal Officiel du 31 juillet 2012.

Sont d'application immédiate (1er août 2012)

 

• La mise en place d'un observatoire conventionnel national. (Article 4)

 

• La mise en place d'une commission paritaire régionale. (Article 6)

 

Sont d'application immédiate sous réserve de compléments

• Les mesures de simplification administrative pour l'ODF (Préambule)

Ces simplifications seront applicables après parution d'une décision du Directeur Général de l'UNCAM. Elles seront discutées lors de la Commission Paritaire Nationale des Chirurgiens-Dentistes prévue le 6 septembre 2012.

 

• La rémunération de l'astreinte (75 € par demi-journée) et la majoration spécifique de 30 € pour les actes réalisés pendant la garde sont de nouveaux « actes ». Mais en pratique, la rémunération de l'astreinte est conditionnée à la mise en place de ce système de garde dans les départements (avec régulation par le 15). Quant à la majoration spécifique, elle doit être inscrite dans la NGAP par une décision de l'UNCAM. Nous avons saisi le ministère de la santé pour accélerer la mise en œuvre, ce dernier a d'ores et déjà interrogé les ARS sur ce dossier. (Article 2)

 

• L'EBD femme enceinte est un nouvel acte, mais pour être mis en œuvre, son contenu doit être défini et des dispositions adoptées sur la prise en charge de l'acte et des soins consécutifs. Son contenu sera défini dès la rentrée de septembre et le Ministère a été saisi pour accélérer les modifications règlementaires.

 

• Les mesures incitatives à l'installation dans les zones très sous-dotées ne pourront s'appliquer qu'après parution au Journal Officiel des zonages. Les ARS devront se saisir du dossier. Au niveau de la Région, des chirurgiens-dentistes (via les URPS ou les commissions paritaires régionales) pourront moduler et affiner les cartes publiées nationalement avec un delta d'intervention de + ou - 5 % et ainsi définir les zones réelles qui bénéficieront de ce dispositif d'aides incitatives. Le délai pour finaliser ces arrêtés est à la discrétion de chaque Région. (Article 3)

 

• Le devis conventionnel type. L'application est théoriquement immédiate, mais ne pourra se faire dans la pratique qu'après la mise à jour des logiciels dentaires. Il semble difficile de l'appliquer avant début 2013. (Article 7)

 

• La modification de la NGAP sur les radios s'appliquera dès le lendemain de la publication au JO de la décision du Directeur de l'UNCAM.
Cette modification a été validée à l'unanimité ( CNSD, UJCD-UD et FSDL ) lors de la Commission de hierarchisation des actes professionnels des chirurgiens-dentistes du 20 juin, et celle des médecins du 21 juin. De surcroît, des ambiguités rédactionnelles ont été levées lors d'une réunion le 30 août.
Cette décision sera transmise au ministère, dès que l'Unocam aura donné son avis.

 

Sont applicables au 1er février 2013.

 

• La revalorisation de l'EBD 6 – 9 – 12 – 15 et 18 ans passe de 25 à 30 €. Le BR2 (avec 1 à 2 radios) passe de 36 à 42 € et le BR4 (3 à 4 radios) de 47 à 54 € (Article 1)


 La revalorisation du C et du V (Article 8).

 

• La revalorisation du C, V et du SC et DC dans les DOM (Article 8).

 

En attente d'un nouvel avenant conventionnel

• La mise en œuvre de la CCAM et la revalorisation des cavités 2 et 3 faces pour un montant de 40 millions d'euros. L'application se fera au plus tard au 01/07/2013. Un nouvel avenant fixant les tarifs des actes pris en charge dans la CCAM doit être signé avant le 31/10/2012. (Article 5)

 

 

 

 

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