Permanence des soins : le décret est tombé !

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Le décret sur la Permanence Des Soins (PDS) dentaires (PJ) est enfin paru au Journal Officiel du 29 janvier 2015, après un marathon de plus de 2 ans : validation par le Ministère de l’Économie, mise en œuvre de la procédure de simplification auprès du SGG-cellule simplification, vérification du projet de texte et étude d’impact, publication de l’étude d’impact sur le portail de la modernisation de l’action publique, saisine du Conseil d’État et examen du décret, publication du décret initialement prévue en décembre 2014.

 

Téléchargez le décret

 

Mais tout n’est pas réglé pour autant, puisque l’application des dispositions conventionnelles ne sera effective, dans les régions, qu’à compter de la parution, au recueil des actes administratifs, de l’arrêté du Directeur Général de l’ARS.

 

Toutefois, conformément aux décisions de ses instances qui avaient décidé de la grève jusqu’à la parution du décret ministériel et pour montrer l’implication des praticiens dans ce service à la population, la CNSD suspend donc l’action de grève des gardes.

 

Si vous aviez prévu de participer à cette action et déjà averti votre conseil départemental de l’Ordre, vous devez maintenant l’informer de cette reprise et assurer votre service de garde.

 

 

Permanence des soins dentaires : ça bouge...


urgence dentaire chirurgieL'action de mobilisation de la profession semble porter ses fruits... Le projet de décret concernant la permanence des soins ( PDS ) acté dans l'avenant 2 à la Convention dentaire et resté en suspens depuis bientôt deux ans et ne devrait pas tarder à être publié au J.O.
La PDS comprend, rappelons le, une retribution forfaitaire de 75 € par demi-journée d’astreinte et une majoration spécifique de 30 € sur certains actes.


Pour être mise en oeuvre, cette mesure conventionnelle nécessite un décret ministériel. Dès le lendemain de la fermeture du cabinet, la présidente confédérale a reçu du Ministère de la santé une proposition de décret pour étude et avis. 
Le dossier PDS a de toute évidence retrouvé le haut de la pile sur le bureau du ministre !

 

 


Le directeur général de la Cnamts, Frédéric van Roekeghem s’en est d'ailleurs expliqué lors de son audition en commission des Affaires sociales de l‘Assemblée nationale le 30 janvier, invoquant un décret concernant l’optimisation territoriale en attente de signature au ministère…

 

 

La permanence des soins : l'un des enjeux de la négociation...

visuel convention siteS'il n'existe actuellement aucune obligation légale de permanence des soins pour les chirurgiens-dentistes, une obligation réglementaire et déontologique d'y prêter leur concours figure au code de la Santé publique et leur participation au service de garde y est clairement exprimée.

Il n'est donc pas question de tenter de nous soustraire à cette mission de santé publique déjà largement assurée dans les départements, mais de la faire reconnaître officiellement par une rémunération forfaitaire, proportionnée à la situation. La Convention de 2006 avait prévu un groupe de travail pour réfléchir et faire des propositions concrètes sur ce sujet, qui n'a malheureusement jamais vu le jour.


Nous mettrons donc sur la table des négociations la fin d'un bénévolat qui n'a que trop duré.

Etat de la situation

Les différentes enquêtes menées par la CNSD et la dernière en date menée par le Conseil National de l'Ordre montrent que tous les départements ont mis en place un service de garde, généralement sous l'égide du Conseil de l'Ordre ; à part quelques exceptions, où c'est le syndicat qui l'organise. Cette garde prend le plus souvent la forme d'une astreinte le dimanche matin, ou le dimanche toute la journée, voire le samedi après-midi ainsi que les jours fériés.

Cette disparité au niveau des plages horaires se retrouve dans le maillage géographique comme dans la participation des chirurgiens-dentistes.

  • Certains départements ont procédé à des découpages géographiques et déterminé des zones afin que le service de garde couvre bien la totalité du territoire, tandis que d'autres ont fixé essentiellement des villes, parfois même une seule, ce qui s'avère insuffisant.
  • Selon les départements, la participation se fait sur la base du volontariat (avec l'inconvénient de retrouver presque toujours les mêmes cabinets, et donc les mêmes lieux géographiques de garde) où implique tous les praticiens à tour de rôle.
  • L'information de la permanence à l'égard des patients s'effectue par voie de presse, auprès du commissariat de police, ou par téléphone auprès du Conseil de l'Ordre. Cette grande disparité des moyens d'information entraîne très souvent une ignorance du service de garde de la part des chirurgiens-dentistes eux-mêmes.



Les propositions de la CNSD pour améliorer le système actuel

  • Service de garde sous forme d'une astreinte à domicile, les dimanches et jours fériés, le matin
  • Découpage par secteurs en nombre suffisant au niveau départemental
  • Participation de l'ensemble des praticiens afin de ne pas concentrer les gardes en certains lieux
  • Mise en œuvre par les conseils départementaux de l'ordre, après coordination dans le cadre des CODAMUPS (voir ARS).
  • Régulation par le SAMU (le 15)
    A lire : Permanence des soins dans le Finistère : le preuve d'un système qui fonctionne !
  • Rémunération forfaitaire de mise à disposition du plateau technique + rémunération de l'acte ou de la consultation réalisés par le praticien.

 

 

 

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Permanence des soins : ce que dit la loi
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Permanence des soins : ce que dit la loi ?

codesanteLa permanence des soins est définie dans le décret du 13 juillet 2010 relatif aux modalités de son organisation, pris en application de l'article 49 de la loi HPST, comme suit : elle « a pour objet de répondre aux besoins de soins non programmés tous les jours de 20 heures à 8 heures, les dimanches et jours fériés de 8 heures à 20 heures ainsi qu'en fonction des besoins de la population évalués à partir de l'activité médicale constatée et de l'offre de soins existante : le samedi à partir de midi, le lundi lorsqu'il précède un jour férié, le vendredi et le samedi lorsqu'ils suivent un jour férié ».
Cette définition impose donc d'organiser un accès aux soins en dehors des « heures traditionnelles ».


En médecine ambulatoire, la continuité des soins représente la possibilité d'accéder à un professionnel de santé à tout moment : « lorsque le médecin se dégage de sa mission de soins pour des raisons professionnelles ou personnelles, il doit indiquer à ses patients le confrère auquel ils pourront s'adresser en son absence » (article L. 6315-1 du code de la Santé publique).
Le conseil de l'Ordre départemental est garant de l'obligation de respect de la continuité des soins et en tient informée l'Agence régionale de santé.

 

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