Dérégulation des métiers : l'accès partiel débarque...

 

aliens hygienistesComme annoncé par le teasing du CDF précédent, Doniphan Hammer, président de la Commission de formation et d'implantation professionnelles (Commission IV) de la CNSD, explique comment le métier d'assistant dentaire peut évoluer vers celui d'assistant en médecine bucco-dentaire selon un cursus bien défini.

 

En revanche, il récuse le projet d'ordonnance qui ouvre la porte aux diplômes européens non reconnus en France !

 

Le CDF : Le projet d'ordonnance transposant la directive « qualifications » de la Commission européenne fait réagir toute la profession. Pouvez-vous faire le point sur ce texte ?

Doniphan Hammer : Nous venons juste de prendre connaissance de ce projet. En l'état, il autorise des professionnels non chirurgiens-dentistes à exercer en France une partie de notre profession. Mais il n'y a pas que les chirurgiens-dentistes... toute une liste de professions de santé se voit dotée d'un accès partiel (voir ci-dessous). C'est inacceptable !

 

Vous semblez tomber des nues. Rien ne vous avait-il alerté, alors que vous saviez que la dérégulation était enclenchée dans maints domaines ?

D. H. : Lors du dernier Congrès confédéral, la Commission IV avait largement évoqué la pertinence de réfléchir sur cette question. De plus, nous avions eu vent d'un pré-rapport de la Commission européenne, mais le gouvernement français y a répondu directement sans aucune concertation avec les syndicats ni avec l'Ordre. Nous ne connaissons même pas la teneur de cette réponse.
Tout ce que nous savons, c'est qu'une fois encore « la France lave plus blanc que blanc » allant largement au-delà des préconisations européennes.

 

L'assistant dentaire figure dans la liste des professions pouvant prétendre à un accès partiel à la profession de chirurgien-dentiste. De votre côté, vous réfléchissez à un hygiéniste « made in France ». Tout cela semble pourtant aller dans le même sens. Pourquoi crier au loup ? Votre position n'est-elle pas ambiguë ?

D. H. : Vous faites fausse route ! Par ce projet d'ordonnance, il s'agit de voir par exemple des hygiénistes d'autres pays venir pratiquer en France des actes pour lesquels ils sont diplômés, alors que la France ne dispose pas d'un corps d'hygiénistes. C'est cela l'accès partiel... vous verriez ainsi des hygiénistes étrangers venir pratiquer chez nous empreintes, détartrage et soins conservateurs. Il en irait de même pour les denturologues dans le domaine de la prothèse dentaire. Notre projet d'hygiénistes « à la française » est d'une tout autre teneur et c'est ce qui permettrait de contrecarrer ce droit à l'accès partiel et donc de pouvoir occuper cet espace professionnel vacant convoité par l'ultralibéralisme européen.

 

Justement, parlons-en de ces hygiénistes « made in France »...

D. H. : « Made in France » : il s'agit d'un raccourci visant à mieux faire comprendre ce que nous voulons. Dans le contexte actuel, l'expression est parfaitement audible et compréhensible.
Plus académiquement, nous parlons d'« assistant en médecine buccodentaire » ou d'« assistant de niveau 2 ». La terminologie n'est pas encore arrêtée, mais elle sera de la plus grande importance et sera déterminée par décret. Mais je voudrais revenir au scénario du film que nous avions initialement imaginé. Nous nous sommes d'abord réjouis de voir les assistants dentaires faire leur entrée dans le Code de la santé publique, maintenant que les conditions requises sont prises en compte dans la loi de santé. Aujourd'hui, mes commissaires et moi-même sommes plutôt favorables à une évolution supplémentaire du métier d'assistant dentaire vers l'assistant en médecine bucco-dentaire plutôt que de créer un nouveau métier. Cela représenterait une formation supplémentaire de 2 ans avec des prérequis d'exercice professionnel. Mais tout est encore en construction et rien n'est arrêté. Nous travaillons conjointement avec les autres syndicats, la Commission paritaire de la branche et les représentants du ministère.

 

Pourriez-vous nous décrire exactement ce « super assistant dentaire », tel que vous l'envisagez en France ?

D. H. : Notre hygiéniste n'est pas un « super assistant dentaire », c'est simplement un « autre assistant dentaire » qui fait autre chose, c'est-à-dire des actes non invasifs et non irréversibles. Ce sont, par exemple, les radios, les détartrages en maintenance paro ou la dépose des sutures. Ce sont également des examens cliniques exo et endo-buccaux et des conseils.

 

N'y a-t-il pas un risque à laisser certains patients aux seuls soins de l'hygiéniste ?intw dhammer mai16

D. H. : Tous ces gestes, actes ou conseils clairement décrits dans un référentiel métier et compétence feront l'objet d'une prescription par le chirurgien-dentiste et seront dispensés sous la subordination et la responsabilité du praticien. L'assistant en médecine bucco-dentaire ne fera pas de diagnostic ni de plan de traitement, mais seulement un bilan. Plus personne n'est maintenant choqué de passer dans les mains d'un orthoptiste avant de passer dans le cabinet de l'ophtalmologiste, c'est à vrai dire le même type de parcours que nous proposons. Tout bouge et les process doivent évoluer au profit d'un temps médical préservé.

 

Vous n'avez pas parlé des empreintes dentaires. Êtes-vous favorable à la prise d'empreintes par ce personnel ?

D. H. : À l'exception du cadre unique des moulages d'études en ODF, nous n'y sommes pas favorables. Si nous l'autorisions, nous devrions également céder aux demandes des prothésistes en ce domaine. Le danger est trop important. Sans oublier que nous défendons que l'acte de prothèse est un acte global. Nous restons donc cohérents !

Assistants dentaires et hygiénistes vont donc accéder au statut de professions paramédicales. Les prétentions salariales de ces personnels seront fatalement revues à la hausse.

 

Pensez-vous que les cabinets dentaires soient aujourd'hui en capacité d'assumer pareil surcoût ?

D. H. : Malgré des données statistiques assez approximatives, on peut dire que désormais 2 praticiens sur 3 exercent avec au moins 1 assistant dentaire. Par ailleurs, les jeunes praticiens ne veulent même pas envisager de travailler sans ce personnel et toutes les études suffisamment construites et réfléchies démontrent que l'emploi d'assistants dentaires génère de meilleurs résultats financiers. Cela engendre des structures mieux organisées, produisant des soins de meilleures qualité et sécurité. Les protocoles y sont écrits et la sérénité du praticien s'en trouve grandement améliorée.

 

Combien voyez-vous d'assistant en médecine bucco-dentaire en France dans les prochaines années ? Et quelle sera leur formation ? Universitaire ou pas ?

D. H. : Le principe est que l'on n'emploie du personnel qu'en fonction des besoins. Je pense que cela va d'abord concerner un petit nombre, 50 à 100 assistants en médecine bucco-dentaire sur tout le terri toire. Leur niveau d'étude sera plus élevé : Bac +2 ou assistant dentaire +2. Leur formation devra être en principe un copier coller de celle des assistants dentaires, c'est-à-dire une formation en alternance pour que les chirurgiens-dentistes y gardent la main. L'université n'a rien à voir là dedans.
Cela passera par un organisme de formation agréé public ou privé. Mais tout reste à construire et le financement est encore en discussion.

 

Tout ce que vous nous exposez, c'était sans compter l'arrivée d'une génération spontanée d'hygiénistes européens bardés de compétences autrement plus imposantes. Votre scénario ne risque-t-il pas d'être quelque peu chamboulé ?

D. H. : Si. En effet, si cet « accès partiel » venait à être appliqué, nous verrions immédiatement une autorisation d'exercice d'hygiénistes étrangers sur notre territoire, avant même que nous ayons le temps de faire évoluer la formation de nos assistants dentaires (il faudra compter 3 ou 4 ans). Les denturologues risquent de suivre le mouvement.
Le gouvernement sera alors pris en flagrant délit de politique à court terme, sans aucune vision synthétique du dossier et dans l'incohérence totale. C'est pourquoi la CNSD est déjà en ordre de marche et vent debout contre ce projet de transposition qui va au-delà de ce que contient la directive « qualifications ».

 

Professions concernées
Médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme, pharmacien, préparateur en pharmacie, infirmier, kinésithérapeute, podologue, ergothérapeute, psychomotricien, orthophoniste, orthoptiste, manipulateur d'électroradiologie médicale, technicien de laboratoire médical, audioprothésiste, opticien, diététicien, aide-soignant, auxiliaire de puériculture, ambulancier, assistant dentaire, conseiller en génétique.

 

 


cible hygienisteAccès partiel à la profession : attention danger !

 

Le projet d'ordonnance visant à transposer en droit français la directive européenne « reconnaissance des qualifications professionnelles » adoptée en 2013, va au-delà de ce qu'a voté l'Assemblée européenne.

 

 

Il ouvre la porte à de nouveaux métiers qui « grignotent » en toute liberté les compétences exclusives des chirurgiens-dentistes.

 

Un projet d'ordonnance, actuellement en discussion, introduit en France un « accès partiel » aux professions de santé et, en particulier, à la profession de chirurgien-dentiste en rédigeant un nouvel article au Code de la santé publique (voir ci-dessous). Cette ouverture revient à créer de nouvelles professions, ce qui n'est pas l'esprit de la directive européenne. En effet, celle-ci exclut l'accès partiel aux professionnels dont les formations font l'objet d'une reconnaissance automatique, tels que les professions de santé.

 

Des professions spécifiques

 

Les professions de santé ne peuvent être assimilées aux autres professions réglementées, et c'est pour cela qu'elles ont été exclues du champ d'application de la directive européenne « Services » dite « Bolke stein ». L'État français a soutenu ce point de vue dans l'affaire « Nasio - poulos », en 2013. Dans cet arrêt, la Cour européenne a reconnu que l'accès partiel à la profession de kinésithérapeute était possible parce qu'il s'agit d'une profession paramédicale et non médicale.
Or, la profession de chirurgien-dentiste est une profession médicale. Permettre à d'autres professionnels d'exercer une partie de l'exercice dentaire (ce qui est actuellement considéré comme illégal) engendrerait donc un risque de confusion parmi les patients et un danger pour leur santé. La directive Qualifications adoptée par l'Union européenne précise d'ailleurs très clairement qu'un État membre peut refuser l'accès partiel dans le cas d'une profession de santé (voir ci-dessous).
Si le gouvernement français autorise l'accès partiel à la profession de chirurgien-dentiste, cela aboutirait à la reconnaissance de nouvelles professions comme celles d'hygiénistes dentaires ou de denturologues.

 

 

 

Modification envisagée du code de la santé
« Art. L. 4141-3-2. – I. L'autorité compétente peut, dans les conditions prévues à l'article L. 4141-3-1, autoriser à exercer une partie des activités relevant de la profession de chirurgien-dentiste, le cas échéant dans la spécialité concernée, les ressortissants d'un État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, le cas échéant sur leur demande, lorsque les conditions suivantes sont réunies... »
« L'accès partiel peut être refusé pour des raisons impérieuses d'intérêt général, si ce refus est proportionné à la protection de cet intérêt.

II. Lorsque l'autorisation d'exercice partiel est accordée, l'intéressé exerce sous le titre professionnel de l'État d'origine, membre ou partie, et dans la langue de cet État pour éviter toute confusion avec le titre professionnel français. L'autorité compétente peut exiger une traduction en français du titre professionnel.
Les professionnels qui bénéficient de cette autorisation informent les patients sur les actes qu'ils sont habilités à effectuer dans le champ de leur activité professionnelle.»

 

 

La réserve européenne
« La directive 2005/36/CE ne s'applique qu'aux professionnels qui veulent exercer la même profession dans un autre État membre. Il existe des cas où, dans l'État membre d'accueil, les activités concernées relèvent d'une profession dont le champ d'activité est plus grand que dans l'État membre d'origine. Si les différences entre les domaines d'activité sont si grandes qu'il est nécessaire d'exiger du professionnel qu'il suive un programme complet d'enseignement et de formation pour pallier ses lacunes et si ce professionnel le demande, l'État membre d'accueil devrait, dans ces conditions particulières, lui accorder un accès partiel. Toutefois, en cas de raisons impérieuses d'intérêt général... un État membre devrait être en mesure de refuser l'accès partiel.
Cela peut être le cas, en particulier, pour les professions de santé, si elles ont des implications en matière de santé publique ou de sécurité des patients. L'octroi d'un accès partiel devrait être sans préjudice du droit des partenaires sociaux à s'organiser. »

 

 

Me Véronique Pellegrain

Avocate

 

Site développé par Médialis