Tiers payant généralisé : pourquoi boycotter le 1er juillet ?

manif strasbourg


La CNSD a appelé le 24 juin 2016 les chirurgiens-dentistes à boycotter, dès le 1er juillet, le tiers payant généralisé. Cette date est symbolique, car c'est la première étape d'application de cette disposition dogmatique décidée dans la loi de modernisation de notre système de santé (LMSS). C'est un autre texte de loi qui avait décidé de l'application au 1er juillet 2015 du tiers payant aux bénéficiaires de l'Aide à la complémentaire santé.


La LMSS a prévu une application progressive et par étapes en l'étalant du 1er juillet 2016 au 30 novembre 2017. La CNSD a considéré que, même si les chirurgiens-dentistes étaient peu impactés dans un premier temps, c'était dès la première étape facultative qu'il fallait montrer sa détermination et non dans un an et demi, au moment de la mise en œuvre finale. Car, si nous comprenons le tiers payant social, nous refusons toute mesure qui instaure la gratuité de la médecine bucco-dentaire par l'obligation d'appliquer à tous les patients le tiers payant.

Refus de principe
L'argument phare du dogme du gouvernement pour justifier le tiers payant généralisé est d'éviter au patient d'avancer des frais de santé, parfois importants, liés à ses dépenses médicales. Le fait de régler le professionnel de santé à la suite de la réalisation d'un acte médical et de se faire rembourser ensuite par l'assurance maladie et par la complémentaire santé serait un frein à l'accès aux soins.

Pour les plus démunis, les bénéficiaires de l'AME, de la CMU complémentaire et de l'Aide à la complémentaire santé, un tiers payant est déjà en fonction et accepté par la profession. De même, les chirurgiens-dentistes proposent des dispositions facilitatrices quand ils l'estiment nécessaire. L'argument de l'absence de l'accès aux soins n'a pas de sens.

Pour le reste de la population, le tiers payant généralisé devrait permettre de ne pas avancer la part remboursée : par exemple, lors de la réalisation d'une couronne esthétique dont l'honoraire est de 600 € en moyenne, c'est 75,25 €, soit 12,5 % de la somme à payer, qui seraient concernés. Il est difficile, dans ce cas, de voir une grande avancée sociale qui favorise la réalisation de cet acte.

Car le Conseil constitutionnel, en janvier 2016, en retoquant une partie du texte de loi, a changé la donne par rapport au projet de loi initial. Le tiers payant obligatoire concernant l'assurance maladie de base a été validé, mais celui concernant les organismes complémentaires a été censuré « au motif que le législateur n'a pas suffisamment encadré ce dispositif et a ainsi méconnu l'étendue de sa propre compétence ».

Mais la mise en place du comité de pilotage du suivi du déploiement du tiers payant avec la présence de nombreux représentants des complémentaires démontre la volonté gouvernementale de poursuivre le projet même illégalement. C'est pour cette raison que la CNSD a boycotté ce Comité de pilotage.

Les complémentaires parient sur le message de gratuité, du « rien à payer », de la pression par l'exigence des patients, pour continuer et forcer les praticiens à pratiquer le tiers payant sur la part complémentaire.

Difficulté technique
Lors de sa conférence de presse à l'Élysée le 5 février 2015, le président de la République avait annoncé que « le tiers payant ne serait mis en place que si un mécanisme simple est trouvé pour les professionnels de santé ».
Lorsqu'on compare les procédures de gestion du tiers payant préexistant et ceux qui sont développés et seront imposés prochainement, des améliorations ont été apportées. Mais la gestion de ce tiers payant généralisé n'est toujours pas simple : ce dispositif va exiger un travail administratif et des coûts supplémentaires à la charge des seuls cabinets dentaires.

En janvier 2016, le Président déclare sur France Inter : « Je comprends les médecins qui disent qu'il ne faut pas que ce soit compliqué. C'est toujours la même chose, il ne faut pas que ce soit compliqué et il ne faut pas qu'on soit remboursé à la Saint-Glinglin. Ils ont parfaitement raison, les médecins, il faut qu'on puisse être capables d'être beaucoup plus simples, beaucoup plus efficaces, mais c'est quand même une avancée. »

La solution proposée est beaucoup plus complexe qu'un paiement direct du patient et la supposée avancée sociale est obtenue au prix d'un poids de gestion inacceptable.

De plus, la CNSD a mis en place pour les praticiens qui le désirent, en partenariat avec le LCL, la possibilité de régler par carte bancaire avec un débit différé à 20 jours laissant largement le temps pour les organismes payeurs d'effectuer le remboursement sur le compte du patient. Cette solution n'est pas chronophage et favorise l'accès aux soins simplement. Le ministère n'a pas retenu cette possibilité, elle ne permet pas d'en tirer un bénéfice politiquement.

L'exercice libéral dentaire doit rester indépendant donnant une liberté de choix, une adaptation au cas par cas et non pas à un assujettissement administratif.

Quelles modalités pour le tiers payant intégral (parts Sécurité sociale et complémentaire) ?
La grande nouveauté dans le tiers payant généralisé est le choix de faire deux flux de factures et deux flux de paiement. Avec le paiement du patient en cas d'entente directe et de reste à charge (qu'il va falloir calculer), le cabinet dentaire devra gérer trois paiements. Avec la meilleure volonté du monde, il est difficile de croire le discours officiel qui explique que la gestion de trois paiements différents est identique à un seul.
La garantie de paiement, engagement de payer le professionnel de santé, est affichée comme dans les publicités. Il faut se reporter à l'astérisque qui renvoie aux petites notes de bas de page. La garantie de paiement n'est effective qu'après que le praticien s'est assuré que son patient est à jour de cotisation et bien inscrit dans les chaînes de traitement, sinon il y aura rejet.
Quant à la pénalité de 1 € en cas de délai de paiement dépassant les 7 jours, il faudra peut-être faire des copies des dossiers et apporter les preuves par lettre recommandée pour obtenir la pénalité imposable.

Qui est concerné le 1er juillet 2016 ?
La date du 1er juillet 2016 correspond à la date de mise en place du tiers payant généralisé pour les patients pris en charge à 100 % par l'Assurance maladie, les affections longue durée et les femmes enceintes.
Dans un premier temps, l'article 83 de la LMSS prévoit une mise en place optionnelle pour tous les professionnels de santé, elle devient obligatoire à compter du 31 décembre 2016.
Dès le 1er janvier 2017, c'est tous les actes qui doivent pouvoir bénéficier du TP sur la part Sécurité sociale, l'obligation étant prévue au 30 novembre 2017.

Le boycott consiste :

  • À ne plus mettre à jour votre logiciel de gestion de cabinet dentaire pour les MAJ liées au tiers payant. Les éditeurs sont pressés par le GIE Sesam Vitale pour mettre en œuvre les modules informatiques à votre insu.
  • À ne pas pratiquer le tiers payant généralisé pour les patients pris en charge à 100 % par l'Assurance maladie, les affections longues durées et les femmes enceintes dans un premier temps.
  • À ne jamais faire de DRE (Demande de remboursement électronique vers les organismes complémentaires).


Pratiquer de tels échanges avec les complémentaires serait mettre le doigt dans l'engrenage et permettrait la justification des deux flux de facturations. Pourquoi faire mieux et plus simple si un bon nombre de praticiens acceptent la complexité (les chirurgiens-dentistes sont à 19 % de TP), en suivant l'exemple des bons élèves que sont les pharmaciens et biologistes ?



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