Motions du CAC de printemps

 
cddprintempsLes 1er et 2 juillet dernier, les représentants des 100 syndicats départementaux se sont donné rendez-vous à Paris dans le XIe arrondissement pour le Conseil d'administration confédéral de printemps.

Des motions ont été adoptées lors de cette session.
Des motions que vous pouvez d'ores et déjà consulter ci-dessous...



COMMISSION DE LA VIE SYNDICALE


Lors de ce conseil d’administration, beaucoup de directives ont été votées par la Commission de la vie syndicale. Les commissaires ont analysé les résultats des ateliers communication et de l’atelier 2020. La quasi-totalité des prospectives de ces ateliers a fait l’objet de directives. Une modification importante de nos statuts sera mise en place pour aboutir à de nouveaux statuts d’ici à la fin de l’année 2017. De même, des stages de formations des cadres seront proposés à tous les nouveaux élus. Enfin, après une enquête de lectorat très favorable, le CDF va évoluer et les messages de la CNSD devront être plus clairs et percutants.

- Par Luc Lecerf, Président de la Commission de la vie syndicale -

(Pas de motions).

COMMISSION DES CONDITIONS D'EXERCICE


Lors de la réunion plénière d’avant le Conseil d’administration confédéral, le travail de la Commission II s’est inspiré de celui de l’atelier « Négociations conventionnelles », mais aussi de l’actualité. De ce fait, les motions « Orientation conventionnelle » et « CMU-C » soulignent la voie désirée pour l’orientation des futures négociations. Les deux autres motions, au sujet du tiers payant et de la gestion de la MFP, concernent particulièrement l’actualité : le boycott du tiers payant (mis en place à partir du 1er juillet pour les femmes enceintes et les patients en ALD) passe aussi par les éditeurs de logiciel, qui sont à notre service et doivent nous laisser ce choix. Ces deux motions ne sont pas incompatibles, puisque ce sont les dysfonctionnements et la complexité du système qui sont montrés du doigt.


- Par Catherine Berry, Présidente de la Commission des conditions d'exercice -


ORIENTATION CONVENTIONNELLE

MOTION 1

Argumentaire

Les pouvoirs publics, relayés par certains medias, culpabilisent la profession en l’accusant de laisser un reste à charge élevé pour les patients alors qu’ils ne cessent de se désengager de la chirurgie dentaire depuis 30 ans ; ils sont les seuls responsables. La part du budget de l’assurance maladie consacrée à la médecine bucco-dentaire est passée de 6% à 2%. La Consommation de Soins et Biens Médicaux (CSBM) est prise en charge par l’AMO à hauteur de 76,6% contre seulement 32,5% pour la médecine bucco-dentaire : c’est un choix politique médicalement injustifié.

Sans un investissement important des assurances maladie obligatoire et complémentaire, le rééquilibrage entre les actes opposables et ceux à entente directe ne pourra s’opérer.

Quoiqu’il en soit, des espaces de liberté tarifaire doivent être conservés.

La négociation conventionnelle tarifaire doit permettre de compenser les augmentations de charges, l’embauche de personnel, la prise en charge des investissements technologiques, les actes novateurs… Elle doit donc déboucher sur une augmentation du chiffre d’affaires des cabinets dentaires.

Le Conseil d’Administration Confédéral de la CNSD, réuni à Paris les 1er et 2 juillet 2016

  • demande au Bureau Confédéral

- d’aborder la future négociation conventionnelle avec pour objectif principal le doublement des honoraires des actes opposables

- de promouvoir la prise en charge

  • des actes non remboursés et pourtant médicalement justifiés,
  • des actes innovants,
    • des actes préventifs.

 

CMU-C

MOTION 2

Argumentaire 

La CNSD réaffirme que dès la mise en place de la CMU-C, imposée par la loi en janvier 2000, les forfaits étaient largement sous évalués. Elle déplore l’absence de réelle revalorisation de ces forfaits CMU-C.

Le Congrès de la CNSD, réuni à Biarritz en 2015, a rappelé dans sa motion n°5 : « les tarifs plafonnés imposés par l’État concernant les honoraires applicables aux bénéficiaires de la CMU-C n’ont pas été augmentés, pour certains depuis leur création en 2000, pour d’autres depuis 2006 ».

Depuis de nombreuses années, la CNSD se bat pour obtenir une revalorisation du panier de soins CMU-C à partir d’un dossier technique argumenté. Ses demandes sont restées lettres mortes.

Les négociations conventionnelles vont s’ouvrir prochainement. Elles doivent être l’occasion de remettre ce dossier au premier plan et de le traiter en priorité afin de trouver une solution viable et pérenne.

Le Conseil d’Administration Confédéral de la CNSD, réuni à Paris les 1er et 2 juillet 2016

  • mandate le Bureau Confédéral pour négocier des revalorisations tarifaires conséquentes sur l’ensemble du panier de soins CMU-C.

- Si ces revalorisations sont insuffisantes, seuls les actes réévalués à ces valeurs revendiquées pourront rester au panier des soins CMU-C, les autres devront être supprimés du panier CMU-C.

- En cas de refus des pouvoirs publics, la CNSD ne signera aucun accord conventionnel.



TPGO ET ÉDITEURS DE LOGICIELS

MOTION 3 – Commune aux Commissions I et III

Argumentaire 

La profession s’acquitte déjà de l’obligation de tiers payant social à destination des plus démunis, bénéficiaires de la CMU-C et des ACS.

La loi de modernisation du système de santé nous impose d’effectuer le tiers payant généralisé obligatoire (TPGO) à toute la population. Il nous faut agir dès à présent car les premières dispositions se mettent en place au 1er juillet 2016.

Ce TPGO nous obligera pour chaque acte et chaque patient :

  • à vérifier l’ouverture des droits pour le régime obligatoire
  • à vérifier les droits et le type de contrat de l’assurance complémentaire
  • à calculer le reste à charge variable du patientà traiter un flux de facturation
  • à l’assurance maladie obligatoire par FSE
  • à choisir dans la table de la complémentaire le mode de calcul du reste à charge, qui pourra être différent de celui indiqué sur le devis, de façon à établir la DRE (demande de remboursement électronique)
  • à vérifier dans le logiciel a posteriori les paiements de chaque régime à des dates distinctes
  • à effectuer les rapprochements comptables entre les règlements (AMO, AMC, patient)
  • à démêler les virements groupés
  • à retrouver les bordereaux AMO sur le compte « ameli pro », lorsqu’ils existent
  • à gérer les rejets et les erreurs de paiement par l’intermédiaire des différentes plateformes téléphoniques.

Ces obligations supplémentaires, en temps, en gestion de problèmes récurrents ou imprévisibles, telles les sur-complémentaires, vont réduire d’autant notre temps médical et engendrer un surcoût inacceptable, sans compter les défauts de paiements.

Le Conseil d’Administration Confédéral de la CNSD, réuni à Paris les 1er et 2 juillet 2016

  • s’oppose au tiers payant généralisé obligatoire, mesure démagogique et dogmatique.
  • appelle tous les chirurgiens-dentistes au boycott du tiers payant généralisé obligatoire mis en place à partir du 1er juillet 2016.
    • demande au Bureau Confédéral d’intervenir auprès des éditeurs de logiciels afin qu’ils n’incluent pas dans les mises à jour à venir les outils nécessaires au déploiement de ce TPGO.

 

MFP

MOTION 4

Argumentaire 

Dans le protocole MGEN, le tiers payant a été initialement consenti dans le cadre d’un paiement unique.

La plupart des mutuelles adhérentes ne gérant plus le régime obligatoire, elles délèguent le paiement à des organismes privés distincts. 

Cette délégation entraîne une dissociation des flux de facturation et de paiements, en contradiction avec l’esprit du protocole, ce qui génère complexifications et quantités d’erreurs ingérables et croissantes.

Il devient donc nécessaire de restreindre le tiers payant optionnel aux seuls organismes qui gèrent en paiement unique les régimes RO/RC.

Le Conseil d’Administration Confédéral de la CNSD, réuni à Paris les 1er et 2 juillet 2016

  • prend acte du choix de certaines mutuelles d’abandonner la gestion conjointe de la part RC + RO dans le cadre du protocole. Cet abandon ne permet plus de gérer un paiement unique.
  • décide que seuls les patients gérés conjointement en RO et RC par leur mutuelle pourront bénéficier d’un tiers payant optionnel en paiement unique.
    • demande au Bureau Confédéral d’en informer la profession et les signataires du protocole.


COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES


La Commission des affaires économique a notamment pour mission de défendre les intérêts économiques de notre profession, mais aussi CNSD.

La Commission a travaillé sur des motions prospectives tournées sur l’évolution de notre profession.La réforme en cours qui va impacter nos AGA en imposant des seuils minimums d’adhérents et des transferts de contrôle de l’administration fiscale à nos AGA, avec de gros risques de fermetures et de licenciements dans nos structures.
Des modifications de fonctionnements et de gouvernance avec notre partenaire la MACSF risquent d’impacter notre syndicalisation donc l’avenir de notre belle CNSD.Une motion prospective sur un dossier à réaliser sur les formes juridiques récentes et sur les SEL qui représentent 10 % de notre profession.
Les négociations conventionnelles qui s’annoncent impacteront notre retraite avec une évolution nécessaire pour pérenniser notre régime PCV qui représente 30 % de notre retraite.
Prospective encore, la décision a été prise de créer un indice dentaire avec l’aide d’un expert, indice qui pourra servir aux générations futures.
Beaucoup de travail, mais que de projets riches d’espoirs !

- Par Philippe Bichet, Président de la Commission des affaires économiques -


AGA

MOTION 1

Argumentaire

La réforme en cours sur les OGA suite au rapport de la Cour des Comptes préconise un renforcement des missions fiscales des OGA (contrôle de la CVAE, mise en place d’examens périodiques de sincérité...) pour "rentabiliser" la non majoration de 25% de nos revenus dans le cadre de notre adhésion à un organisme agréé.

Cette réforme prévoit la mise en place de seuil de 1000 adhérents minimum pour 1 site principal et de 500 adhérents pour les sites secondaires.

Dans la plupart de nos AGA, ce seuil de 1000 adhérents ne pourra être obtenu que par un maintien et regroupement de nos structures existantes, l’administration fiscale cherchant à assujettir ces structures et permettre un contrôle plus facile de ces dernières.

Une telle réforme entraînerait des problèmes de survie de la majorité de nos AGA avec toutes les conséquences sociales (licenciement, départ à la retraite anticipé....), organisationnelles (liquidation, faillite de nos maisons dentaires, vente de parts de SCI... redimensionnement des locaux).

Les AGA jouent un rôle majeur dans les structures départementales et un rôle de conseil aguerri vis à vis de ses adhérents. 

Le Conseil d’Administration Confédéral de la CNSD, réuni à Paris les 1er et 2 juillet 2016

  • demande au Bureau Confédéral de tout mettre en œuvre
    • pour soutenir et pérenniser nos AGA, notamment par l'organisation d'une action auprès de nos parlementaires par l’intermédiaire des cadres départementaux
    • pour maintenir et regrouper les structures actuelles
    • pour atténuer les effets de la réforme.

     

PCV

MOTION 2 - Commune aux Commissions I, II et III

Argumentaire

Le régime Prestation Complémentaire de Vieillesse (ex ASV) est le principal « avantage conventionnel » des chirurgiens-dentistes.

L’Etat, même s’il ne garantit pas ce régime de retraite, est engagé avec les Caisses de sécurité sociale vis-à-vis des praticiens pour que ce régime puisse servir des pensions sur le long terme.

D’ailleurs, l’Etat suit chaque année l’évolution de ce régime par la validation des délibérations du Conseil d’administration de la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes.

Il n’ignore donc pas que malgré la réforme de ce régime intervenue en 2007, ses réserves ne permettent pas de maintenir le niveau des pensions sur le long terme comme un régime de retraite y est engagé. Le relevé de décisions relatif au régime ASV/PCV des chirurgiens-dentistes signé par les partenaires conventionnels et le Ministre de la santé et des solidarités le 1er février 2007 prévoyait « l'instauration de rendez-vous quinquennaux afin de s'assurer de la pérennisation à long terme du régime et de mettre en place un pilotage régulier du régime ».

L’avenant conventionnel du 27 juin 2007 avait acté la pérennité du régime de Prestation Complémentaire Vieillesse (PCV) des chirurgiens-dentistes :

« Au titre du régime des avantages complémentaires de vieillesse, la participation des caisses au financement de la cotisation annuelle obligatoire, prévue à l’article L. 645-2 du code de la sécurité sociale et due par les chirurgiens-dentistes conventionnés, est fixée aux deux tiers du montant de ladite cotisation, tel que fixé par le décret no 2007-458 du 25 mars 2007 publié au Journal officiel du 28 mars 2007.

Au titre du régime des avantages complémentaires de vieillesse, la participation des caisses au financement de la cotisation d’ajustement, prévue à l’article L. 645-3 du code de la sécurité sociale et due par les chirurgiens-dentistes conventionnés est fixée à 50 % du montant de ladite cotisation, tel que fixé par le décret no 2007-458 du 25 mars 2007 publié au Journal officiel du 28 mars 2007 ».

Enfin, pour la Cour des Comptes dans son rapport d’avril 2015, « il est urgent qu’un décret soit pris afin de procéder aux augmentations de cotisations nécessaires et de ne pas dégrader davantage ses perspectives, ce qui implique la réouverture rapide des négociations entre les parties prenantes, dès 2015 comme envisagé par la Direction de la Sécurité Sociale. »

Le Conseil d’Administration Confédéral de la CNSD, réuni à Paris les 1er et 2 juillet 2016

  • demande que notre régime PCV soit pérennisé sur le long terme, dans le cadre de la négociation conventionnelle qui débutera à l’automne, ou par avenant conventionnel.


COMMISSION DE FORMATION ET D'IMPLANTATION PROFESSIONNELLES


Comme à l’accoutumée, la Commission de formation et d’implantation professionnelles a travaillé sur de nombreux de sujets avec un souci de précision et de vision pour notre exercice actuel et futur avec une liberté d’expression totale, avec des points de vue des fois assez différents, mais source d’un réel enrichissement.
Un thème majeur et d’actualité est celui de l’écriture du projet de décret décrivant la profession d’assistant dentaire (ses activités, compétences, etc.). Cependant, le souhait du ministère n’est pas le même que celui de la CNSD, de ce fait, par une motion adoptée à l’unanimité, la CNSD exige que sa formation corresponde à nos besoins professionnels comme il l’est actuellement et réaffirme le lien de subordination de l’assistant dentaire sous le contrôle direct et la responsabilité du chirurgien-dentiste.
Concernant la démographie, la commission par un travail colossal a permis, à partir des données de Cartosanté, la rédaction de « fiches types » synthétiques démographiques départementales. Ces fiches, véritables outils d’information et de syndicalisation, seront à disposition des syndicats départementaux.
Lors de la réunion plénière de la Commission et le jour du CAC, cela a été aussi l’occasion de faire un point d’information sur la formation continue, avec un rappel du passage du DPC de 1 à 3 ans, et la création du certificat de traçabilité de la formation continue, dossier virtuel permettant de rassembler et conserver les attestations de formation continue obligatoire type DPC et formations libres (type ADFOC, Onfoc, etc.).
Enfin, la Commission a travaillé sur les grandes orientations concernant la prévention que la CNSD pourrait porter lors des futures négociations conventionnelles avec, notamment, la demande de création de coefficients modificateurs spécifiques pour les actes destinés aux patients porteurs de handicaps, dépendants ou actés réalisés sous sédation consciente type MEOPA, sans oublier la nécessité que l’Assurance maladie s’investisse sur le champ de la maladie parodontale et de son traitement.

- Par Doniphan Hammer, Président de la Commission de formation et d'implantation professionnelles -

Formation des collaborateurs

MOTION 1

Argumentaire 

Par l’article 120 de la loi de santé, les assistants dentaires sont désormais inscrits au code de la Santé, conformément aux préconisations de la CNSD.

Cet article implique des décrets d’application afin d’organiser la profession d’assistant dentaire en définissant les activités qu’ils sont habilités à réaliser.

Le Conseil d’Administration Confédéral de la CNSD, réuni à Paris les 1er et 2 juillet 2016

  • exige que les projets de décrets relatifs à l’exercice de la profession d’assistant dentaire :
  • demeurent conformes à l’exercice actuel du métier d’assistant dentaire qualifié tel qu’il est inscrit et décrit au Répertoire National des Certifications Professionnelles
  • réaffirment le lien de subordination de l’assistant dentaire sous le contrôle direct et la responsabilité du chirurgien-dentiste.




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