Dentexia : le rapport IGAS et les mesures prises par le ministère

De nouvelles aides pour les victimes des centres dentaires "Low Cost". Au lendemain de la parution du rapport de l'IGAS visant à améliorer la situation des patients victimes des centres dentaires Dentexia, la ministre de la Santé, Marisol Touraine, annonce des mesures fortes et rapides pour renforcer la prise en charge des patients. 

Ils seront soignés ! Les 2400 patients qui ont été victimes de la cupidité des gérants des centres dentaires "low cost" Dentexia seront pris en charge. Une mobilisation exceptionnelle du fonds d'action sociale de l'assurance-maladie assurera leur prise en charge. "Une aide financière sera versée aux patients connaissant, en raison de l'importance des soins réaliser et de leurs ressources, des difficultés à assumer ces frais. Ce dispositif, comme le mentionne le communiqué du ministère, sera opérationnel dès la rentrée".

A la suite de ces mesures prises par les pouvoirs publics, l’Ordre National des Chirurgiens-­Dentistes appelle la profession à la reprise des soins des ex-patients de Dentexia.


La Confédération Nationale des Syndicats Dentaires a mis en place un observatoire de ces centres, recueillant toutes les informations sur leurs implantations et leur fonctionnement grâce à nos 100 syndicats départementaux.

La CNSD a clairement relevé et démontré le détournement de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) notamment sur les modalités d'ouverture des centres de santé qui ont été modifiées : d'un agrément préfectoral octroyé aux centres de santé, on est passé à un régime déclaratif auprès de l'Agence Régionale de Santé (ARS). Cette modification s'est traduit dans les faits par une arrivée de structures motivées par le seul caractère lucratif de l'activité, l’absence d’action de santé publique et la non-accessibilité de ces centres aux enfants.

Face à ces constats étayés par des informations recueillies sur l’ensemble du territoire national, la CNSD a, à maintes reprises, proposé au pouvoir exécutif et réglementaire des modifications normatives permettant de préserver le caractère social des centres associatifs tout en veillant à le garantir contre tout détournement vers des activités lucratives.

Force est de constater que malgré les mises en garde et les avertissements de la CNSD, l'implosion des centres dentaires low-cost s'est poursuivie. Entre janvier 2010 et décembre 2015, l’observatoire de la CNSD a dénombré une centaine de centres dentaires « associatifs », plus exactement des centres low-cost abrités derrière l’écran d’une association loi 1901.


Dentexia est aujourd'hui en liquidation judiciaire mais combien de victimes cette structure laisse-t'elle ?
Cette affaire aura eu le mérite de mettre au grand jour les problèmes que posent la dentisterie low cost en France, problèmes dénoncés dès le début par la CNSD ! Mais tout n'est pas réglé pour autant car d'autres Dentexia existent...
1. Désigner un délégué ou un conseiller placé auprès de la Ministre de la santé, qui sera garant de la reprise des soins des anciens patients de Dentexia. 

2.Tous les patients devront être rentrés dans un circuit de soins au plus tard le 15 octobre 2016 (bilan bucco-dentaire préalable à la reprise des soins et nouveau plan de traitement)

3. Réaffirmer les conditions juridiques de la responsabilité des praticiens et les garde-fous existant ; le Conseil national de l’ordre des chirurgiens dentistes pourrait assurer la diffusion d’un tel message, en lien avec les services du ministère de la santé.

4. L’intervention du service public hospitalier, dans le cadre de ses missions d’intérêt général, pourrait accélérer le processus de prise en charge, sans exclure les chirurgiens dentistes du secteur libéral et des centres de santé dentaire.

5. Si cela peut sécuriser les professionnels, il peut être préférable (sans en faire une obligation) que deux praticiens différents établissent le certificat bucco-dentaire et réalisent la reprise et la poursuite des soins.

6. Assurer une remontée des données épidémiologiques au niveau des ARS concernés par notamment une centralisation des bilans bucco-dentaires.

7. Prévoir un enveloppe de solidarité nationale de reprise des soins dont les sources pourraient être ou combiner enveloppe hospitalière, fonds d’action sociale de l’assurance maladie ou fond d’intervention régional, ou tout autre moyen financier pour permettre la reprise et la poursuite des soins pour les anciens patients de Dentexia.

8. L’enveloppe financière actuelle pour terminer les soins est estimée entre 3 et 10 M€ ; seule la réalisation des bilans bucco-dentaires préalables à la reprise des soins et les nouveaux plans de traitement permettront d’ajuster cette fourchette.

9. Poursuivre la procédure de restitution des dossiers engagée par le conseil national de l’ordre des chirurgiens dentistes avec un appui fort du ministère de la santé pour que le gestionnaire du logiciel Julie, débloque dans les plus brefs délais, l’accès aux dossiers numériques et en particulier à l’imagerie dentaire. Une mobilisation des ARS pourrait s’avérait utile, en fonction des volumes régionaux de dossiers.

10. La mission recommande aux patients une vigilance avant la signature de protocoles transactionnels avec les organismes financiers ou assurantiels qui comporterait une clause de renonciation à toute voie de recours.


+ d'infos :
Téléchargez le rapport de l'IGAS - Juillet 2016
Communiqué de l'Ordre National des Chirurgiens-Dentistes en date du 28 juillet 2016
Communiqué du Ministère du 27 juillet


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