Conseil d'Administration Confédéral - L'Estérel fixe le cap


sondagelapinsAlors même que débutent les discussions autour d’un nouvel avenant conventionnel, la réunion des administrateurs départementaux de la Confédération a permis d’entériner la feuille de route confiée à l’équipe des négociateurs CNSD menée par Catherine Mojaïsky. Juste deux mois après le dernier CAC, cette réunion exceptionnellement délocalisée à Cap Estérel a également été marquée par la présence de plus d’une dizaine d’étudiants invités à assister et prendre part à différents débats. Quoi de plus normal en effet, lorsque l’on parle d’avenir, lorsque l’on est appelé à prendre des décisions pour l’exercice de demain, que d’écouter et aussi expliquer aux futurs praticiens les choix faits par une instance syndicale ?

 
Après le traditionnel travail en commission, chaque président a présenté en séance plénière les motions qui ont vocation à être diffusées au plus grand nombre et les directives qui guident le travail du Bureau confédéral.
 

Commission de la vie syndicale

Président : Dr Luc Lecerf - Rapporteur : Dr Sylvie Verdin
 
Depuis le dernier conseil d'administration, un groupe « statuts » s’est réuni pour organiser leur refonte. La commission 1 a élaboré plusieurs directives dont une sur les grandes orientations de ces nouveaux statuts ainsi qu’un planning de travail pour les mois à venir. Comme d'habitude, les grands axes de réflexion de la commission, comme la syndicalisation et la communication, ont fait également l’objet de directives dont la diffusion est réservée aux instances confédérales.
 

Commission des conditions d'exercice

Présidente : Dr Catherine Berry - Rapporteur : Dr Thierry Naud
 
Le travail de la Commission des conditions d’exercice a été principalement orienté par les ordres du jour des réunions de la négociation (ce qui sera l’avenant n°4) et par la lettre d’orientation de la ministre de la Santé Marisol Touraine. Le reste à charge, cité par la ministre, ne pourra se réduire que grâce à une volonté politique d’investissement financier dans les soins précoces, conservateurs, chirurgicaux, innovants et de prévention ; mais certainement pas en laissant s’installer des centres qui, sous leur façade avantageuse, n’aboutissent qu’à une dérive mercantile, loin d’une véritable politique de santé publique au service du patient.
 
MOTION 1 - NÉGOCIATIONS CONVENTIONNELLES
 
Argumentaire
À la veille des négociations de l’avenant n°4 à la Convention nationale des chirurgiens-dentistes, l’UNCAM propose de discuter de :
  • la diminution du reste à charge ainsi que du rééquilibrage de l’activité dentaire,
  • la qualité des pratiques,
  • le renforcement des mesures de prévention,
  • la démographie professionnelle.
 
La diminution du reste à charge ne doit pas s’appuyer sur le modèle « low cost » qui a montré ses limites et le danger pour les patients. Le reste à charge du secteur bucco-dentaire n’est que la conséquence du blocage des bases de remboursements figées depuis près de trente ans.
Les pouvoirs publics ayant délaissé la médecine bucco-dentaire, la part du budget de l’Assurance maladie consacrée à la médecine bucco-dentaire est passée de 6 à 2 %. La Consommation de Soins et Biens Médicaux (CSBM) est prise en charge par l’AMO à hauteur de 76,6 % contre seulement 32,5 % pour la médecine bucco-dentaire.
Le reste à charge ne pourra être réduit que par un important investissement des différents financeurs. D’autres sujets sont tout aussi essentiels, tels : la révision à la hausse des tarifs du panier de soins CMU-C, la revalorisation significative des soins conservateurs et chirurgicaux, la pérennisation du PCV, le statut conventionnel des spécialistes en chirurgie orale.
 
Le Conseil d’Administration Confédéral de la CNSD, réuni à Cap Esterel les 16 et 17 septembre 2016 :
  • mandate le Bureau confédéral pour exiger un réinvestissement financier massif dans le cadre d’un objectif du « soigner mieux ».
 
 
MOTION 2 - HPST
 
Argumentaire
À la suite du désastre sanitaire induit par les pratiques déviantes et la liquidation des centres associatifs Dentexia, le ministère de la Santé et de la Solidarité associé aux législateurs à l’origine de la loi HPST, sont désormais confrontés à ses carences. Cette loi a permis et permet encore la création et le développement de tels centres, avec des conditions d’ouverture et de contrôle trop laxistes.
 
Le Conseil d’Administration Confédéral de la CNSD, réuni à Cap Esterel les 16 et 17 septembre 2016 :
  • mandate le Bureau confédéral pour poursuivre ses efforts et aboutir à une modification du Code de la santé publique permettant :
    • le contrôle effectif des conditions sanitaires,
    • d’éviter le détournement de l’objet social des centres par des associations « écran » servant des intérêts lucratifs et mercantiles.
 
 

Commission des affaires économiques

Président : Dr Philippe Bichet - Rapporteur : Dr William Hébrard
 
Le sujet le plus important à traiter par la commission était l’évolution demandée par la MACSF et rendue nécessaire par les dysfonctionnements lors du recouvrement des cotisations de notre contrat groupe Responsabilité Civile Professionnelle et Protection Juridique. Le CAC a décidé que la CNSD garderait la maîtrise de l’appel des cotisations RCP/PJ, craignant des désyndicalisations si c’était la MACSF qui s’en chargeait.
 
Ensuite, compte tenu du constat que des départements seront dans l’impossibilité de faire cet appel de cotisation et son suivi, le CAC a validé que ce serait la CNSD nationale qui ferait l’appel de cotisations, qui devra être réglé en janvier à la MACSF par son adhérent. Un changement majeur pour notre confédération qui doit s’adapter aux évolutions nécessaires.
 
Une motion de fiscalité demandant que les professions libérales puissent bénéficier également de suramortissements pour l’achat de gros matériel de la même façon que certaines professions en BIC autorisées a été retenue. La dernière directive a pour but de permettre à la CNSD de collecter le nombre de salariés dans les cabinets dentaires de nos syndiqués pour nous permettre de déposer un dossier de représentativité patronale. Un grand merci aux commissaires pour leur travail.
 
MOTION 1
 
Argumentaire
La loi pour la croissance de l’activité et l’égalité des chances économiques dite « loi Macron » publiée le 7 août 2015 et réaménagée le 14 septembre 2016 prévoyait une mesure favorable à l’investissement pour les TPE dans le cadre industriel.
Cette mesure exceptionnelle prévoyait un sur amortissement de 40% (amortissement total de 140 %). Cela présente un double avantage, tant en termes de trésorerie que de rendement. Cette mesure, à l’origine provisoire, réservée pour les TPE soumises à l’IS, a été prolongée pour 2017.
L’investissement concerné doit être éligible à une liste définie par l’administration fiscale (à l’instar de la liste concernant l’amortissement dégressif).
Ex : pour un investissement de 100 000 €, l’économie fiscale est de 13 000 €.
 
Le Conseil d’Administration Confédéral de la CNSD, réuni à Cap Esterel les 16 et 17 septembre 2016 :
  • demande au Bureau confédéral de faire en sorte que ce dispositif soit étendu aux professions libérales non concernées au départ par cette mesure.
 
 

Commission de formation et d'implantation professionnelles

Président : Dr Doniphan Hammer - Rapporteur : Dr Laure Daviaux
 
La commission IV a proposé deux motions votées à l’unanimité par le CAC. L’une concerne la prévention qui doit être un enjeu majeur des prochaines négociations conventionnelles. L’autre interpelle nos responsables politiques au sujet de la disparité inquiétante de la formation clinique initiale en Europe, qui actuellement ne peut garantir la sécurité sanitaire de nos patients.

 
MOTION 1 - PRÉVENTION
 
Le Conseil d’Administration Confédéral de la CNSD, réuni à Cap Esterel les 16 et 17 septembre 2016 :
  • rappelle que la prévention en santé dans ses composantes primaires, secondaires et tertiaires doit être au coeur des prochaines négociations conventionnelles par :
    • une valorisation et une prise en charge de tous les actes de prévention bucco-dentaire,
    • une prise en charge du traitement de la maladie parodontale et sa maintenance,
    • la création d’un code modificateur spécifique pour les actes en médecine bucco-dentaire destinés aux patients porteurs de handicap, dépendants ou actes réalisés sous sédation consciente type MEOPA.
 
MOTION 2 - FORMATION INITIALE
 
Argumentaire
Sachant qu’une thèse d’exercice soutenue en France en 2016 démontre que :
  • la qualité de la formation clinique des chirurgiens-dentistes en Europe présente des lacunes importantes dans certains établissements,
  • un étudiant peut obtenir un diplôme européen en chirurgie dentaire sans jamais avoir pratiqué un seul acte sur un patient.
 
Le Conseil d’Administration Confédéral de la CNSD, réuni à Cap Esterel les 16 et 17 septembre 2016 :
  • demande à nos ministères de tutelle d’intervenir auprès de la Commission européenne afin que soit respectée la directive qualifications professionnelles 2005/36 dans le but de garantir la sécurité sanitaire des patients.
 

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