Convention : la resistance face au hold-Up de Marisol


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Extrait vidéo des discussions à l'Assemblée nationale en date du 28/10/2016 sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 (PLFSS), concernant l'amendement 934. Mais depuis le 28 octobre, il y a eu de nouveaux rebondissements... exit l'article 43 quater !












 Bonne nouvelle !

La Commission des Affaires sociales du Sénat a supprimé l’article 43 quater du PLFSS pour 2017, instaurant un règlement arbitral en cas d’échec des négociations. La mobilisation des élus CNSD auprès des sénateurs a donc porté ses fruits. En effet, c’est grâce aux actions de la CNSD auprès de ces derniers, tant au plan départemental que national, que les membres de cette commission ont purement et simplement supprimé cet article, le 9 novembre. Mais ce n’est pas gagné pour autant ; il faut attendre le vote en séance publique au Sénat la semaine prochaine, vote qui, nous le souhaitons, confortera la position de la Commission et maintiendra la suppression de cet article.



PLFSS pour 2017
Assemblée nationale


Séance du vendredi 28 octobre 2016

 
M. le président. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n°934.

Mme Marisol Touraine, ministre. Par cet amendement, le Gouvernement vous propose un dispositif garantissant un meilleur accès de nos concitoyens aux soins dentaires. Le constat est connu et, je crois, collectivement partagé : les soins dentaires, en particulier pour les prothèses, sont souvent inaccessibles, compte tenu de leur coût, pour une partie de nos concitoyens. Aussi ai-je annoncé, à la fin du mois de septembre, la mise en œuvre d’un plan pluriannuel financé par l’assurance maladie.
 
Nous poursuivons deux objectifs : diminuer le coût des prothèses et augmenter la part prise en charge par l’assurance maladie. Comment y parvenir ? Tout d’abord, bien sûr, en faisant confiance aux partenaires conventionnels : des négociations sont actuellement engagées entre l’assurance maladie et les représentants des dentistes. L’idée serait de plafonner le prix des prothèses en échange d’une revalorisation des soins dits « conservateurs », autrement dit des soins courants. Dans le même temps, l’assurance maladie investirait pour financer la baisse du coût des prothèses et revoir à la hausse leur prise en charge ainsi que celle des soins conservateurs.
 
Pour 2017, comme j’ai eu l’occasion de le dire, une enveloppe de 200 millions d’euros est prévue pour améliorer la prise en charge des soins dentaires. Qu’il n’y ait pas d’ambiguïté : cette somme correspond bien à la seule année 2017. La négociation déterminera le montant, bien plus élevé, qui pourra être débloqué dans le cadre du plan pluriannuel, lequel pourrait être de cinq ans.
 
Pourquoi cet amendement, dès lors que la négociation est engagée et, semble-t-il, dans de bonnes conditions ? Pour garantir, en cas d’échec, un mécanisme d’arbitrage, selon l’usage même des conventions. Un arbitre sera donc saisi si les partenaires échouent à conclure un accord d’ici au 1er février prochain. Il s’agit en somme d’appliquer à l’avenant, compte tenu de son importance, le droit commun des conventions.
 
L’amendement prévoit également une dérogation au délai de mise en œuvre applicable en l’absence d’accord de l’UNOCAM – l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire – afin de permettre la publication de l’avenant dès le printemps. Par ailleurs, il étend les dispositifs de prévention destinés aux jeunes âgés de vingt et un et vingt-quatre ans, lesquels auraient ainsi droit à des consultations prises en charge à 100 %, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Michèle Delaunay, rapporteure. Les négociations en cours, Mme la ministre l’a rappelé, ont deux objets : la revalorisation des soins conservateurs et l’instauration d’un dispositif de régulation des soins prothétiques. Si les négociations échouent, l’arbitre disposera d’un mois pour arrêter la nouvelle convention, sous la forme d’un règlement arbitral dont nous reparlerons. Celui-ci reconduirait alors la convention de 2006 tout en modifiant les dispositions relatives au plafonnement des dépassements tarifaires.
 
La seconde mesure consiste à inscrire dans le code de la santé publique le dispositif de prévention bucco-dentaire destiné aux jeunes et aux enfants – âgés de neuf, quinze et dix-huit ans –, baptisé « MT dents », et à l’étendre aux jeunes de vingt-et-un et de vingt-quatre ans.
 
La commission n’a pas examiné cet amendement mais, à titre personnel, j’y suis tout à fait favorable.

M. le président. La parole est à M. Dominique Tian.

M. Dominique Tian. Alors que les choses se déroulaient bien, semble-t-il, elles deviennent maintenant plus compliquées, madame la ministre. Vous aviez, par un avis publié au Journal officiel du 20 juillet 2016, reconduit tacitement la convention dentaire. Aucun problème ne se posait alors.
 
Vous avez ensuite engagé les discussions avec les syndicats représentatifs pour signer une nouvelle convention. La FSDL – fédération des syndicats dentaires libéraux –, la CNSD – Confédération nationale des syndicats dentaires – et l’Union dentaire, m’ont écrit pour nous faire part de leur stupéfaction face à cet amendement. De fait, alors que la négociation se poursuit, apparemment dans un climat serein, ils découvrent, dans le PLFSS, la volonté de la « border » et de la mettre sous pression.
 
« Pour prouver sa volonté farouche de régler rapidement le problème dentaire », m’ont-ils écrit, « et faisant visiblement peu confiance aux partenaires conventionnels pour aboutir, le Gouvernement a décidé, par un tour de passe-passe législatif, de changer les règles du jeu. En cas d’échec », l’amendement dont nous débattons s’appliquerait donc.
 
Les syndicats responsables, qui négociaient assez sereinement et en partageant vos objectifs, madame la ministre, sont stupéfaits que, pour des raisons qui leur échappent – mais qui sont assez faciles à comprendre, au terme de vos cinq années passées à la tête du ministère –, vous provoquiez une situation de rupture, laquelle les dispose moins, bien entendu, à la négociation.
 
La convention, donc, était négociée dans un climat plutôt serein, et les choses avançaient dans le bon sens ; et voici que, sans doute pour l’affichage, vous vous mettez les syndicats à dos, de sorte qu’ils ne sont plus tout à fait d’accord pour négocier dans ces conditions.
 
Ils sont bien entendu disposés à revenir à la table des négociations,…

Mme Marisol Touraine, ministre. Ils ne l’ont pas quittée !

M. Dominique Tian. …à condition que l’on ne leur adresse pas ce geste de défiance, assez stupéfiant, il est vrai, à l’égard des chirurgiens-dentistes.
 
Les syndicats représentatifs, je le répète, font part de leur stupéfaction : alors que les négociations vont aboutir, disent-ils, le Gouvernement décide de leur mettre la pression. Cela ne peut que les éloigner de la table des négociations, ce qui n’est certes pas de bonne méthode. Ils vous demandent donc de renoncer à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Gérard Sebaoun.

M. Gérard Sebaoun. M. Tian se trompe. Il y a un double mouvement : la nécessité de soins conservatoires de meilleure qualité, mieux rémunérés, et des prothèses dont le prix s’est envolé avec la création de nouvelles officines qui ont défrayé la chronique – inutile d’y revenir. À côté de cela, des offres « voyage compris » proposent d’aller se faire refaire les ratiches à l’étranger, si vous me passez l’expression.
 
La puissance publique doit bien ouvrir les yeux sur la réalité. Tout ce qui contribuera à une meilleure rémunération des soins conservatoires va dans le bon sens : c’est la voie d’avenir, celle qu’ont suivie de nombreux pays ; il n’y a pas de raisons pour que le nôtre n’en fasse pas de même. Il faut aussi limiter, de façon progressive, le prix des prothèses, qui s’est envolé.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine, ministre. La confiance n’exclut pas la précaution, monsieur Tian. La sécurisation des objectifs est aussi la meilleure façon de cheminer dans la sérénité et la responsabilité. Je réitère donc ma confiance à l’égard des partenaires conventionnels, mon souhait étant de ne pas avoir à utiliser les dispositions du présent amendement.
 
Celui-ci a été annoncé officiellement, par mes soins, lors de la présentation du PLFSS devant la Commission des comptes de la Sécurité sociale au début du mois d’octobre. Depuis, les négociations se poursuivent, peut-être à l’heure même où nous parlons. J’ai bon espoir qu’elles aboutissent à un accord, lequel pourrait alors être considéré comme historique s’il faisait baisser, pour la première fois, le prix des prothèses dentaires.
 
Néanmoins, l’enjeu est trop important pour que je ne garantisse pas à nos concitoyens que cette perspective serait concrétisée, et rapidement, même en cas d’échec de la négociation.

(L’amendement no 934 est adopté.)
 



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