PLFSS adopté: le combat continue !

LaMarseillaiseLe répit n’aura été que de courte durée. Supprimé par les sénateurs lors de leur séance de travail du 9 novembre, l’amendement n° 934 du gouvernement, qui place une épée de Damoclès au-dessus des négociations conventionnelles dentaires, a été réintroduit par les députés lors du vote définitif du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), le 5 décembre.

Les règles du jeu conventionnel ont officiellement changé. L’article 75 du projet de loi prévoit en effet qu’« à défaut de signature avant le 1er février 2017 d’un avenant à la convention nationale des chirurgiens-dentistes en vigueur (...) un arbitre arrête un projet de convention dans le respect du cadre financier pluriannuel des dépenses d’assurance maladie ». Bref, si les négociations conventionnelles entre les chirurgiens-dentistes libéraux, l’Uncam et l’Unocam n’aboutissent pas d’ici deux mois, un règlement arbitral créera une nouvelle convention en y inscrivant des dispositions coercitives. Une pression dénoncée vivement dès le début des débats parlementaires par la CNSD. « La bataille n’est cependant pas tout à fait terminée, il nous reste encore le Conseil constitutionnel pour supprimer ce texte inique ! », a rappelé Catherine Mojaïsky, présidente de la Confédération.

Les chirurgiens-dentistes ne sont pas les seuls à faire les frais du peu de crédit accordé aux partenaires conventionnels : l’article 99 de ce même PLFSS autorise quant à lui le directeur général de l’Assurance maladie à pratiquer des baisses unilatérales sur les tarifs des scanners et des IRM sans négociation syndicale… « Cette mesure n’est que la première application de l’article 1 de la loi de santé qui “place la santé de chacun sous la responsabilité de l’État“ » et qui « range les négociations au rayon des souvenirs », a fustigé Jérôme Marty, président de l’Union française pour une médecine libre (UFML).

Retour à l’équilibre ?

Ces mesures s’inscrivent dans le cadre d’un PLFSS qui, comme l’a rappelé Marisol Touraine, doit être celui du retour à l’équilibre des comptes sociaux. Les députés ont ainsi voté, comme le souhaitait la ministre des Affaires sociales et de la Santé, un Objectif national des dépenses d’assurance maladie (Ondam) à 190,7 milliards d’euros (en progression de 2,1 % par rapport à 2016) dont 86,6 milliards pour la ville et 79,2 milliards pour l’hôpital. Le texte prévoit également de ramener le déficit du régime général (hors Fonds de solidarité vieillesse) de 3,4 milliards d’euros en 2016 à 400 millions d’euros en 2017, pour finalement atteindre un excédent de 7,4 milliards d’euros en 2020.

Tiers payant généralisé

Parmi les autres mesures, supprimées par les sénateurs mais réintroduites par les députés en dernière lecture, figure le tiers payant généralisé. Par ailleurs, l’article 91 du texte prolonge d’un an (jusqu’en 2018) la phase d’expérimentation de la télémédecine qui avait été mise en route suite au PLFSS pour 2014 et l’a étendue à l’ensemble des régions françaises. Enfin, les députés ont autorisé, « à titre expérimental et pour une durée de trois ans », les pharmaciens d’officine à vacciner les adultes contre la grippe saisonnière (article 66). Les médecins généralistes pourront quant à eux stocker des vaccins contre la grippe en vue de leur administration aux adultes, toujours de façon expérimentale et pendant trois ans (article 67). À moins que le PLFSS pour 2017 ne soit censuré sur certains points par le Conseil constitutionnel.

Précédentes actus et communiqué de la CNSD sur ce dossier : le feuilleton de l'article 43 quater
"Convention dentaire : violation inacceptable des règles"

Site développé par Médialis