Négo conventionnelle : le compte n'y est pas !


rouages negoIl s’en est fallu d’un rien pour que la CNSD décide de ne pas revenir s’asseoir à la table des négociations en janvier. En effet, après trois mois de négociations, les premières propositions présentées par l’UNCAM le 14 décembre ont été glacialement accueillies par les représentants départementaux de la CNSD et jugées inacceptables en l’état.


L’espoir d’une réelle volonté de voir l’UNCAM et de l’UNOCAM investir dans la médecine bucco-dentaire pour reconstruire l’exercice professionnel tout en améliorant l’accès aux soins des français a été fortement entamé par le décalage entre ce qui est exigé de la profession et les investissements proposés.


La CNSD clame depuis longtemps qu’il faut 2,5 Milliards € pour remettre les soins opposables à leur juste valeur. Ce ne sont donc pas les 750 millions proposés qui vont y remédier.


En revanche l’effort demandé à la profession est disproportionné, inacceptable voire mortifère pour certains cabinets et c’est à un véritable nivellement vers le bas que nous assistons.


La CNSD ne prendra pas la responsabilité de plafonner et de mettre en difficulté des praticiens et des structures avec des plafonds évalués à ce niveau. Elle rappelle qu’elle a négocié avec la MFP des plafonds d’honoraires raisonnables et c’est donc en toute cohérence qu’elle acceptera de négocier sur cette base.equipe nego 2016


Tout n’est pas à rejeter dans les propositions de l’UNCAM. La CNSD reconnaît des efforts dans la prévention, dans le panier de soins CMU-C même si c’est encore insuffisant, dans quelques actes paro et en faveur de certaines pathologies, dans le PCV afin d’en pérenniser ce volet conventionnel, et dans la volonté de toiletter le contrat conventionnel afin de lui donner plus de sens.
Mais à ce stade il y a un trop grand décalage entre ce qui est demandé à la profession et les efforts consentis par l’UNCAM et l’UNOCAM s’ils veulent réellement se donner une chance d’entrainer la profession dans une politique de santé buccodentaire digne de ce nom.


Un mois … il reste un mois et trois séances de négociations pour revoir la question. Un mois pour passer d’une froide vision macroéconomique à la prise en compte de l’impact des évolutions sur chaque cabinet dentaire. Un mois pour faire comprendre qu’une réorientation de l’activité des chirurgiens-dentistes vers de nouvelles pratiques ne peut pas se faire brutalement, et que pour un certain nombre de praticiens, la seule issue serait le déconventionnement. Un mois pour faire valoir la préservation du libre choix du patient de choisir la qualité et l’esthétique qu’il souhaite au lieu de voir imposer l’unicité.


Et un mois pour dire à la ministre que malgré sa menace, la CNSD ne signera pas un texte au prétexte d’éviter le pire, et lui laissera dans ce cas, la responsabilité de son funeste projet qu’elle n’aura aucun scrupule à combattre.

 

Propositions UNCAM du 14/12/2016

 

Principe de la proposition

L’UNCAM investit autour de 750 M€ sur 3 ans et « achète » ainsi de l’accès aux soins par la baisse concomitante d’honoraires de prothèses. Ce deal de principe était une des bases de la négociation, connu de tous.

 

Architecture

Sur cet investissement et à exercice constant :

  • 20% de gain pour les chirurgiens-dentistes
  • 80% équilibré par une baisse des honoraires de prothèses

Prévention

  • Extension du bilan prévention
    • EBD 21 et 24 ans
    • EBD patients diabétiques en ALD tous les 3 ans
  • Prise en charge de la maladie parodontale chez les patients diabétiques. L’avis de la HAS doit être demandé
    • Bilan parodontal diabétique 40 à 45€
    • Assainissement parodontal 70€ par sextant (prise en charge tous les deux ans de chaque sextant)
  • Soins aux patients handicapés mentaux (600 000 bénéficiaires)
    • Majoration soins 60 € par séance
    • Soins avec MEOPA 60 € + 30 €

Pérennisation du PCV 12 à 13 M€

Les dispositions pour pérenniser le PCV, avantage vieillesse conventionnel, seront décidées par la ministère et fixées par décret. Seule la participation des caisses à cette disposition est conventionnelle.

 

Impact sur la prise en charge par les caisses de la cotisation maladie PAMC

La majoration de la participation des caisses est estimée à 21 M€.

 

Proposition panier CMUC/ACS

 

ACTES MONTANT ACTUEL MONTANT OCTOBRE 2017 AUGMENTATION
Couronne métal 230 € 270 € 17 %
CCM 375 € 430 € 15 %
Complet 656 € 850 € 30 %
Stellite 1 à 3 dents 493 € 700 € 42 %
Bridges 690 à 1 125 € 810 à 1 290 € 15 à 17 %
Autres stellites 649 à 956 € 750 à 1 100 € 9 à 16 %
Prothèses amovibles
de transition 1 à 8
dents*
--- 300 à 400 €  

*Nouveaux actes au panier de soins

 

Tous les actes revalorisés ne figurent pas dans ce tableau.

Une révision des tarifs aura lieu tous les 3 ans ou en cas d’augmentation significative (?) du nombre de bénéficiaires.

 

Revalorisations des soins

  2016 Fin 2017
2018
2019 2020  
1 face 19,28 25,45 26,47   37,3 %
2 faces 33,74 42,85 46,28   37,2 %
3 faces 40,97 56,13 67,36   64,4 %
Angle IC 43 50,52 60,62   41 %
S Sillons 21,69 25,59     18 %
Endo molaire 81,94     90,87 10,9 %
Endo 1ère
Pmolaire sup
48,20     69,13 43,4 %
Endo autres
Pmolaires
48,20     61,93 28,5 %
Avulsion
1 dent
33,44     38,46 15 %
Avulsion
2 dents
50,16     57,68 15 %
Avulsion
1 dent
temporaire
16,72     19,23 15 %

 

Tous les actes revalorisés ne figurent pas dans ce tableau.

  • En année 1 et 2 Revalorisation des restaurations (8 actes), entre 37,7 % et 64,4 % pour un montant AMO de 305 M€ et 427 M€ en honoraires remboursables
  • En année 1, revalorisation de 18 % des actes de scellements de sillons (8 actes) pour un montant AMO de 4 M€ et 6 M€ en honoraires remboursables
  • En année 3, revalorisation de 15 % de 45 actes chirurgicaux dont 37 actes d’avulsions pour un montant AMO de 25 M€ et 36 M€ en honoraires remboursables
  • En année 3, revalorisation de 19 actes d’endodontie pour un montant AMO de 54 M€ et 75 M€

Soit un total de 543 M€ en honoraires remboursables

  • Augmentation (à définir) de la prise en charge des inlays-onlays avec fixation d’un plafond. Le chiffrage est complexe car l’augmentation du volume de cet acte est difficilement mesurable.

 

Plafonnements concomitants (avec préservation d'espaces de liberté)

  2017
2018
2019 2020 Honoraires moyens
2015
Couronne métal 338 € 293 €   321 €
CCM 538 € 500 €   540 €
Inlay-core 230 € 188 €   251 €
Inlay-core clavette 255 € 210 €    
Couronne transitoire ?      
Inlay-onlay   ?    
Bridges     ?  
PAP résine     ?  

 

 

Bilan des propositions du 14/12/2016

  PLUS MOINS
CMUC 62,5  
ACS   10
Prévention 37  
Soins 543  
Diabète paro 60  
PCV 12  
Cotisations ASM 21  
Prothèse   567

 

 

Impact global du rééquilibrage de l'activité

 tableau impact nego

Chiffrage UNCAM

 

Pour la CNSD, ces propositions sont inacceptables.

  • Les revalorisations proposées sont insuffisantes pour permettre la modification souhaitée des pratiques
  • Les contreparties (plafonnements) sont trop importantes et trop brutales
  • L’incitation à changer les pratiques par la valorisation et la prise en charge de nouveaux actes est très insuffisante

 

Pour toutes ces raisons, le Conseil d’Administration Confédéral extraordinaire du 15/12/2016 a donné mandat aux négociateurs d’utiliser le mois qui reste pour tout revoir et arracher à l’UNCAM des investissements supplémentaires et une modification substantielle des dispositions proposées.


Faute de quoi, l’AG extraordinaire du 26 janvier 2017 dirait NON A LA SIGNATURE, même si les conséquences étaient la mise en place du règlement arbitral imposé par la ministre.

 

vote nego 2016

 

 

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