Cotisations Urssaf 2017 : des nouveautés imposées

 

calculette lunetteDepuis mi-décembre, les chirurgiens-dentistes libéraux ont commencé à recevoir les décomptes des cotisations Urssaf pour 2017, avec quelques nouveautés qui suscitent des interrogations.

Les experts de CNSD-Services vous répondent…

 

Baisse du taux de la cotisation d’assurance maladie
Pour l’ensemble des revenus perçus en 2016, le taux de cotisation d’assurance maladie passe de 9,80 % à 6,50 % (article D.722 du code de la Sécurité sociale, décret du 29 décembre 2015). Cette diminution du taux de la cotisation vise à aligner les cotisations du régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC) sur celles des autres travailleurs indépendants.
La participation des CPAM passe à 6,40 % des revenus retirés de « l’activité conventionnée » (revenu total, modulé par le taux Urssaf).

 

Création d’une contribution additionnelle maladie

La baisse du taux de la cotisation d’assurance maladie est compensée par la création d’une contribution additionnelle maladie, au taux de 3,25 % (article L.612-3 du code de la Sécurité sociale, issu de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016).
Cette nouvelle cotisation, à laquelle ne participent pas les CPAM, est calculée sur les revenus tirés des « dépassements » d’honoraires et des « activités non conventionnées ».

 

Unification des comptes Urssaf des praticiens

Jusqu’à présent, les cotisations d’allocations familiales et maladie faisaient l’objet de deux comptes distincts et étaient recouvrées séparément.
À compter du 1er janvier 2017, ces deux comptes sont regroupés en un seul et leur recouvrement est unifié. Il s’agit, pour l’Urssaf, d’une mesure de simplification.

 

Dématérialisation du paiement des cotisations

Les déclarations comme le paiement des cotisations sont devenus « dématérialisés ». Mais il n’y a pas d’obligation d’adhérer au prélèvement. Le paiement – mensuel ou trimestriel – des cotisations peut être fait par virement, télépaiement ou prélèvement, au choix du chirurgien-dentiste.

 

 

Les nouveaux décomptes adressés par l’Urssaf aux chirurgiens-dentistes libéraux englobent, dans un seul compte, le montant de 7 cotisations provisionnelles 2017 : allocations familiales, assurance maladie, contribution additionnelle maladie, contribution formation professionnelle, contribution aux URPS et CSG/CRDS.

 

ATTENTION : cette information ne préjuge pas du mode de remplissage de votre déclaration Urssaf d’avril qui vous sera communiqué en temps et en heure pour vous éviter des erreurs.

 

 

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