Résumé de l'avenant n°4

 

sondage convention resumeLes négociations conventionnelles en vue de la négociation d’un avenant 4 à la Convention de 2017 se sont achevées le 19 janvier 2017.

 

Le 26 janvier 2017, l’Assemblée Générale Extraordinaire de la CNSD a rejeté à la quasi unanimité ce projet de texte.

 

Vous trouverez ci-dessous les principales dispositions proposées.

 

 

Accès aux soins : diminution du reste à charge et rééquilibrage de l'activité dentaire


Principes :

  • Réévaluation des soins opposables contre un plafonnement des actes prothétiques à entente directe dans le but de la baisse du reste à charge du patient et de l’accès aux soins.
  • Echelonnement sur 4 ans


Proposition de l'UNCAM :
21 actes de restaurations, de prévention, extraction dents temporaires réévalués de 14% jusqu’à 85,3% et 162% pour l’inlay onlay 3 faces ou +

 

Exemples (non exhaustif) :

  • Cavité 1 face : 19,28 € ⇒ 26,95 € (+39,8 %)
  • Cavité 2 faces : 33,74 € ⇒ 47,12 € (+39,7 %)
  • Cavité 3 faces : 40,97 € ⇒ 68,10 € (+68 %)
  • Ancrage radiculaire : 79,53 € ⇒ 90,63 € (+14 %)
  • Inlay onlay 1 face : 19,28 € ⇒ 26,95 € (+39,8 %)
  • Inlay onlay 3 faces : 40,97 € ⇒ 117,50 € (+162 %)
  • Extraction d’une dent temporaire : 16,72 € ⇒ 23,07 €

Nouveau : Prise en charge du parage de la plaie de la pulpe d’une dent avec coiffage 60 €, opposable

 

En contrepartie un plafonnement des actes prothétiques à entente directe

Prothèse conjointe unitaire

  • Inlay core : changement de la base de remboursement à 90 €, plafond 190 €
  • Couronne transitoire : qui devient remboursable avec une base de remboursement de 25 €, plafond 60 €
  • Couronne métallique : plafond 290 €
  • Couronne céramo-métallique : plafond 510 €
  • Couronne céramo-céramique : plafond 550 €, création d'un acte CCAM spécifique
  • Inlay Onlay 3 faces : plafond 295 €

Prothèse conjointe plurale

  • Les bridges sont plafonnés à partir de la 3ème année

 

Les prothèses adjointes définitives

  • Les prothèses adjointes définitives à plaque base résine plafonnées à partir de la 4ème année
  • Plafonnement différentiés des autres départements français pour 4 départements de l’Ile-de-France et 3 des DOM

 

CMUC et ACS


Principe : intégration des bénéficiaires de l’ACS dans le périmètre de la CMUc

 

Proposition de l'UNCAM :
Augmentation des plafonds du panier de soins


Exemples (non exhaustif) :

  • Couronne métallique : plafond 270 €
  • Couronne Céramo-métallique : plafond 430 €
  • Inlay core : 90 € avec un forfait de 32,05 € soit un total de 122,05 €
  • Complet résine : plafond 850 €

Elargissement du panier de soins

  • 6 prothèses résines transitoires : plafonds de 300 € à 400 €
  • Couronne transitoire : plafond 40 €
  • Inlay Onlay 3 faces : plafond 250 €

- Principe de révision des forfaits, selon l’évolution de 15% de la population par rapport à 2016

 

 

Répartition démographique

  • Nouveau zonage
  • Adaptation améliorées du choix de classification dans les régions

Mesures incitatives

  • Contrat incitatif porté à 25 000€ pour tout nouveau installés dans les zones très sous dotées

 

Mesures coercitives

  • Conventionnement sélectif dans les zones sur-dotées (1 entrée pour 1 sortie)
  • Intégration des centres de santé non possible, nécessite une législation adaptée, report à fin 2017 des mesures coercitives

 

Renforcement des mesures de prévention

 

Extension du bilan prévention

  • EBD 21 et 24 ans
  • EBD patients diabétiques en ALD tous les 3 ans

- Prise en charge de la maladie parodontale chez les patients diabétiques

L’avis de la Haute Autorité de la Santé (HAS) doit être demandé

  • Bilan parodontal diabétique 40 à 45 €
  • Assainissement parodontal 70 € par sextant (prise en charge tous les deux ans de chaque sextant)

 

Soins aux patients handicapés lourds (600 000 bénéficiaires)

  • Majoration soins de 60 € par séance
  • Soins avec MEOPA +60 €

 

Vie conventionnelle/ toilettage Convention /PCV


Pérennisation du PCV


Les dispositions pour pérenniser le PCV, avantage vieillesse conventionnel, 12 M € sont actées et seront fixées par le ministère par décret. Seule la participation des caisses à cette disposition est conventionnelle.

 

TPG
Inscription de l'obligation du tiers payant généralisé pour la part AMO.

 

Autres
Prise en charge patient ALD sous anticoagulant oral

 

  • Prise en charge : + 20 € par acte d'avulsion (code regroupement ADC) (pas les antiagrégants plaquettaires comme le Kardégic)
    Consultation d'urgence pour les douleurs pulpaires
  • Cotation d'une consultation à 23 €, dérogation à l'acte global, cumulable avec les actes de traitement de racines

ROSP
Forfait de structure à la place des aides à la télétransmission 500 €
Impact sur la prise en charge par les caisses de la cotisation maladie PAMC
La majoration de la participation des caisses est estimée à 21 M€.

 

BILAN

42 % de gain et 58 % de rééquilibrage par la baisse de l'entente directe

 

Augmentation

  • 750 M€ sur la revalorisation des actes, forfait CMUC et ACS, ASM
  • 57 M€ Prévention (21 ans, 24 ans, diabète), Handicap, Bilan paro et traitement pour patients diabètes, PCV
  • Soit une augmentation totale de 807 M€

 

Baisse de l'entente directe

  • 1ère Année 227 M€
  • 2ème année 67 M€
  • 3ème année 92 M€
  • 4ème année 80 M€

Total de la baisse 465 M€


Bilan pour les Chirurgiens-Dentistes : 807- 465 = 342 M€ (chiffres UNCAM)
L'estimation du bilan pour la CNSD est bien différent ...82 % actes prothèse plafonnés / 34 % actes soins revalorisés !

 

Retrouvez les résultats du sondage

 

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