Accès partiel : l'exception dentaire

 

porte exterieurLes denturologues et les hygiénistes dentaires pourront-ils exercer partiellement la chirurgie dentaire en France ? La question est encore loin d’être tranchée, même si les chirurgiens-dentistes ont obtenu quelques garde-fous.

Pressé par l’Union européenne, qui lui avait donné jusqu’à la fin du mois de janvier, le gouvernement a fini par transposer en droit français la directive européenne sur la reconnaissance des qualifications professionnelles, condition sine qua non pour que celle-ci s’applique sur le territoire national. Après une ordonnance relative à toutes les professions réglementées, publiée au JO le 23 décembre, il a ainsi adopté une ordonnance spécifique aux professions de santé, parue le 20 janvier 2017. Pour mémoire, la fameuse « directive Qualifications » autorise, depuis sa révision en novembre 2013, l’accès partiel aux professions réglementées au sein de l’Union européenne.

En clair, elle donne le droit d’exercer partiellement la profession d’avocat ou, pire, une profession de santé ! Ce n’est pas de la fiction : un balnéothérapeute, certes pleinement qualifié et formé en Allemagne, a pu bénéficier d’un accès partiel à la profession de masseur-kinésithérapeute en Grèce, où la profession de balnéothérapeute n’existe pas. Doit-on s’attendre à voir des ingénieurs d’application en diagnostic de biologie médicale exercer partiellement la profession de biologiste médical ? Des rythmologues celle de cardiologue ? Des denturologues et des hygiénistes dentaires celle de chirurgien-dentiste ? Et ce, alors même qu’ils n’ont pas étudié la médecine ?

La chirurgie-dentaire épargnée ?

Face à ces inquiétudes, l’ordonnance propre aux professions de santé a fait l’objet de toutes les attentions. « La version initiale du texte autorisait expressément l’accès partiel à la profession de chirurgien-dentiste, de médecin ou encore d’infirmier, note Véronique Pellegrain, avocate de la CNSD. Le gouvernement nous a alors semblé interpréter un peu trop rapidement la directive Qualifications, laquelle, en principe, exclut du dispositif d’accès partiel les professions dites sectorielles, à savoir, dans le secteur de la santé, les professions de vétérinaire, de médecin, d’infirmier, de pharmacien, de sage-femme et de chirurgien-dentiste. La version qui a finalement été publiée reprend seulement la directive européenne. » Une première victoire, notamment pour la CNSD qui s’est battue sans relâche contre l’excès de zèle du gouvernement.

À l’avenir, il faudra toutefois rester vigilant vis-à-vis de l’interprétation que les juges, français comme européens, feront des textes en vigueur. « Il faudra attendre qu’une demande d’accès partiel à une profession sectorielle se présente pour voir comment l’ordonnance sera interprétée et pour s’assurer qu’elle le soit comme nous le souhaitons», glisse Véronique Pellegrain. Et ce, afin que les professions sectorielles soient protégées.

Gare aux soins low-cost !

Les autres professions de santé (autres que sectorielles) pourront théoriquement être exercées partiellement en France mais chaque demande fera l’objet d’un examen cas par cas. Les professionnels ayant obtenu un accès partiel exerceront sous leur titre d’origine (éventuellement traduit). En cas de restriction ou d’interdiction d’exercer, voire de fraude vis-à-vis de leurs qualifications professionnelles, un « mécanisme d’alerte entre autorités compétentes » devra se mettre en place, poursuivent les textes.

Cela ne lève pas, toutefois, toutes les craintes. Comment les patients distingueront-ils les activités pour lesquelles le professionnel est pleinement qualifié et a reçu l’autorisation d’exercer de celles qu’il ne peut exercer sous peine de sanction ? Les actes effectués par les professionnels ayant obtenu un accès partiel pourront-ils être pris en charge par l’Assurance maladie et si oui, comment ? N’ouvre-t-on pas la voie à la généralisation des soins low-cost en France ?

L’ordonnance prévoit que toute demande d’accès partiel à une profession de santé peut être refusée pour une « raison impérieuse d’intérêt général ». François Blanchecotte, président de la commission des Affaires européennes au sein de l’Union nationale des professions libérales (UNAPL, dont la CNSD est membre), doute néanmoins que cela représente « des gardefous suffisants aux dérives possibles » : « la demande de la part d’un technicien en imagerie médicale d’accéder partiellement à la profession de médecin radiologue en Belgique, prouve que cela ne suffira sûrement pas ! », déplore-t-il.



 
« Veiller à la sécurité des patients et à la qualité des soins bucco-dentaires »

« Le contenu final de l’ordonnance relative aux professions de santé, par rapport au contenu initial, nous satisfait mieux. Je pense que notre travail et nos rencontres avec les membres du ministère de la Santé et de l’Enseignement supérieur ont porté leurs fruits. Désormais, l’ordonnance reprend exactement les termes de la directive européenne et ne la surtranspose plus.

doniphan hammer nov16Toutefois, l’interprétation de certaines notions pourraient, à terme, poser problème. L’ordonnance prévoit en effet que le dispositif d’accès partiel n’est pas applicable « aux professionnels qui remplissent les conditions requises pour bénéficier de la reconnaissance automatique » de leurs diplômes, c’est-à-dire les médecins, les infirmiers, les pharmaciens, les sages-femmes et les chirurgiens-dentistes. Elle ne dit pas, toutefois, que le dispositif n’est pas applicable « aux professions à reconnaissance automatique ».

Soyons clairs : l’objectif n’est pas de faire du corporatisme mais de veiller à la sécurité des patients et à la qualité des soins bucco-dentaires. Pour que de nouveaux professionnels, tels que des hygiénistes dentaires ou des denturologues, puissent exercer en France, il faudrait que leur profession soit reconnue en tant que telle et qu’elle soit encadrée, comme l’est par exemple celle des assistantes dentaires : celles-ci sont inscrites au code de la Santé publique et exercent sous subordination d’un chirurgien-dentiste, selon un référentiel de compétences pré-établi. »

Doniphan Hammer
Président de la Commission de formation et d’implantation professionnelles de la CNSD
 

 

 

 

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