La CNSD interpelle les candidats à l'élection présidentielle

 

presidentielle2017

Face à la colère qui gronde dans nos rangs, aux incertitudes liées à l’avenir de notre exercice, la CNSD a élaboré un questionnaire à destination des candidats à la présidentielle.

Les réponses seront diffusées mi avril sur cnsd.fr.

 


La santé bucco-dentaire n’a jamais été une priorité de santé publique depuis plus de 30 ans. L’accès aux soins dentaires prothétiques et orthodontiques est devenu un problème pour la population française, en raison du blocage des remboursements et du report des prises en charges vers les organismes complémentaires. La prise en charge de l’Assurance Maladie Obligatoire est de 32 % de la valeur des actes alors qu’elle est de 64 % pour tous les autres actes médicaux effectués par les autres professions libérales.

90 % des chirurgiens-dentistes exercent en libéral.

 

Si vous êtes élu(e) à la présidence de la République, que ferez-vous pour les chirurgiens-dentistes et leurs patients ?

 


L’EXERCICE LIBÉRAL EN QUESTION

  • Quelle est votre vision de la médecine bucco-dentaire pour les cinq années à venir ?
  • Pensez-vous qu’il y ait encore de la place pour un exercice libéral conventionnel ?
  • Maintiendrez-vous les dispositions instaurées par le règlement arbitral de la Ministre de la Santé, Marisol TOURAINE, menant à la destruction de la vie conventionnelle ?
  • Quel plan comptez-vous mettre en œuvre pour assurer l’accès aux soins dentaires tout en préservant la qualité et la sécurité ?
  • La prévention (au sens large du terme) fera-t-elle partie de vos priorités ? Avez-vous envisagé des mesures de responsabilisation des patients (visites périodiques obligatoires avec prime aux prévento-conscients) ?
  • Comment comptez-vous permettre l’accès à des techniques modernes, conservatrices des dents, actuellement non prises en charge ?
  • Pensez-vous que la médecine bucco-dentaire puisse être traitée comme un commerce (réseaux de soins, low-cost, tourisme dentaire) ?
  • Pensez-vous que la loi Le Roux devrait être modifiée pour permettre la mise en place de réseaux de soins négociés avec la profession en supprimant les pseudos réseaux de soins individuels non négociés ?

 


LES ENTREPRISES DENTAIRES DE PROXIMITÉ

 

38 000 chirurgiens dentistes en exercice libéral, avec une moyenne d’âge des praticiens de 54 ans. 23 000 cabinets employeurs dont 45 000 salariés sont des femmes. Une quasi-totalité de TPE où 30 % des cabinets ont entre trois et cinq salariés. Un maillage territorial préservé et des emplois de proximité indépendants et salariés.

  • Comment comptez-vous favoriser le maintien et la reprise des cabinets ?


Les cabinets dentaires sont majoritairement à l’intérieur des bourgs et des villages qu’ils contribuent à animer :

  • Comptez-vous aménager les contraintes liées à l’accessibilité des cabinets pour éviter la fermeture car la reprise n’est pas possible, ou la délocalisation en périphérie qui dévitalise les centres villes ?

 


MESURES FISCALES ET SOCIALES

 

Envisagez-vous :

  • de garantir l’équité fiscale quelle que soit la forme juridique de l’entreprise (individuelle, société) et quel que soit son régime d’imposition (IR ou IS) ?
  • de permettre aux entreprises soumises aux BNC (80 % des cabinets dentaires) de constituer des provisions pour investissement ?
  • de diminuer les cotisations sociales des indépendants non éligibles au CICE ?
  • de retirer les cotisations d’allocations familiales de la charge des entreprises car la politique familiale ne doit plus peser sur le travail ?

 


DIALOGUE SOCIAL

 

La récente loi Travail donne aux seules grandes entreprises la possibilité de signer des accords d’entreprises dérogatoires, notamment en matière de durée du travail. Les cabinets dentaires sont des TPE et la branche demeure le bon niveau de négociation.

  • Pensez-vous revenir sur certaines dispositions de la loi Travail ?
  • Si oui, comment envisagez-vous de redonner aux branches qui comptent une majorité de TPE la capacité de définir les dispositions relatives à l’organisation du travail dans une profession donnée ?

 


COMPTE PÉNIBILITÉ

 

La création du compte de prévention de la pénibilité est contreproductive pour les TPE. Cette nouvelle charge (cotisation patronale) et les contraintes qu’elle engendre pour les très petits employeurs nuisent à l’approche que ces derniers peuvent faire de la santé au travail en général.

  • Que comptez-vous faire pour adapter cette disposition à nos petites structures ?
  • Comment envisagez-vous de réduire ou de supprimer les contraintes et les risques créés par le C3P qui pèsent sur nos très petits employeurs ?

 


EUROPE

 

La directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles autorise pour les chirurgiens-dentistes une reconnaissance automatique des diplômes. Aujourd’hui, des dérives apparaissent par des disparités constatées de la formation dans les différents pays concernés et une absence totale du contrôle de la qualité de formation des praticiens.

 

Certains pays ont fait de cette formation médicale un business, formant à tour de bras sans que ne soient pris en compte les besoins européens. Ainsi, aujourd’hui, 4 chirurgiens-dentistes sur 10 inscrits pour la première fois à l’Ordre ont un diplôme étranger dont 10 % n’ont jamais eu de formation clinique avec des patients.

  • Que pensez-vous de la mise en place d’un numerus clausus européen de formation ?
  • Comment comptez-vous imposer un contrôle qualité aux praticiens formés en dehors du territoire français qui viennent délivrer des soins aux Français ?
  • Comment comptez-vous mettre fin aux formations non conformes aux obligations règlementaires françaises et européennes ?
  • Quelle est votre vision de l’accès partiel permettant de contourner la règlementation relative aux professions de santé en France ?

 

 

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