Action pour l'annulation du règlement arbitral : Examen par le Conseil d'État le 6 juillet


conseil etat drapeauxLa question prioritaire de constitutionnalité (QPC), posée par la CNSD et d’autres requérants dans le cadre du recours en annulation du règlement arbitral, sera examinée par le Conseil d’État le 6 juillet.

 

Le juge administratif est amené à répondre sur l’inconstitutionnalité de l’article 75 de la loi de Financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2017. Pour la CNSD, cet article de loi porte atteinte aux libertés fondamentales garanties par la Constitution : la liberté contractuelle et la liberté d’entreprendre.

 

Une à trois semaine(s) après l’audience, deux possibilités se présenteront :

  • La QPC est admise, puis renvoyée devant le Conseil constitutionnel ;
  • La QPC n’est pas admise, le Conseil d’État poursuit l’instruction de la demande CNSD d’annulation au fond, avec les arguments propres au contentieux administratif.

 

 

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