Règlement arbitral : le Conseil d'Etat rejette la QPC

Comme nous nous y attendions, le Conseil d’Etat vient de suivre la préconisation du rapporteur du ministère public en rejetant la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par la CNSD et les 3 autres syndicats.

Le Conseil d’Etat a rejeté l’ensemble de nos arguments. Selon lui, le recours au règlement arbitral, la modification unilatérale des tarifs et la fixation des dépassements sur ces tarifs ne portent atteinte ni à la liberté contractuelle, ni à la liberté d’entreprendre ! 

Respect du système conventionnel 

En effet, pour le Conseil d’Etat, le législateur a « défini avec une précision suffisante les conditions dans lesquelles un arbitre pouvait, le cas échéant, être désigné pour arrêter un projet de règlement arbitral modifiant les stipulations de la convention nationale en vigueur relatives aux tarifs et à la limite applicable aux dépassements autorisés sur ces tarifs ». 

Aucune atteinte à la liberté contractuelle  

De même, il considère que le processus arbitral n’est que la conséquence de l’incapacité des négociateurs, à s’accorder sur une « évolution conventionnelle des tarifs et à une modération des dépassements autorisés permettant une meilleure couverture de certains soins dentaires par l’Assurance maladie, alors qu’un nombre notable d’assurés sociaux sont conduits à renoncer à ces soins pour des raisons financières ».
 
Ainsi, le Conseil d’Etat estime que les dispositions qui ont mis en place le règlement arbitral « n’ont pas porté à la liberté contractuelle une atteinte disproportionnée au regard des objectifs de protection de la santé publique et d’équilibre financier de la sécurité sociale qu’elles poursuivent ».
 
Pour le Conseil d’Etat, le législateur peut tout à fait permettre que les tarifs fixés dans la convention en vigueur soient unilatéralement modifiés sans porter atteinte au principe de liberté contractuelle.

 Aucune atteinte à la liberté d'entreprendre 

Il estime également qu’au regard des objectifs de santé publique, « les règles de fixation des tarifs des honoraires des chirurgiens-dentistes dus par les assurés sociaux et des dépassements autorisés sur ces tarifs, ne portent pas une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre ».

Quelles suites ? 

La QPC n’étant pas admise, le Conseil d’État poursuit l’instruction de la demande de la CNSD d’annulation au fond, avec les arguments propres au contentieux administratif.
 
Avec le report d’application du règlement arbitral annoncé par Agnès Buzyn, c’est dorénavant la négociation conventionnelle qui reste la voie la plus probable pour sortir du Règlement arbitral : rendez-vous est pris pour la réouverture des négociations conventionnelles le 15 septembre !

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