Accès partiel et diplômes : décision importante de la CJUE

mailletLa Cour de Justice de l’UE a tranché : un « denturologue » ne peut pas exiger d’exercer sa profession dans un pays qui ne la reconnaît pas ! Mais la Cour ne tranche pas la question de l’accès partiel à la profession de chirurgien-dentiste…
 
C’est un arrêt très attendu qui vient d’être rendu : un  technicien dentaire clinique (ou denturologue) exigeait de pouvoir exercer sa profession à Malte et donc de pouvoir traiter directement les patients ; l’Etat maltais s’y opposait, expliquant qu’à Malte seuls les chirurgiens-dentistes pouvaient traiter les patients et que le denturologue devait s’y conformer et ne pouvait qu’exercer la profession de prothésiste dentaire dans les mêmes conditions que les autres prothésistes maltais.
 
La Cour donne raison à l’Etat maltais : « une solution contraire reviendrait à forcer un État membre à calquer les conditions d’exercice d’une profession sur celles qui prévalent dans d’autres États membres et permettrait d’utiliser cette directive comme moyen de contourner les conditions d’exercice des professions réglementées qui n’ont pourtant pas fait l’objet d’une harmonisation. »
 
« Dans ces conditions, la participation obligatoire d’un praticien de l’art dentaire dans le traitement d’un patient auquel un prothésiste dentaire dispense ses services est destinée à assurer la protection de la santé publique, qui constitue une raison impérieuse d’intérêt général, susceptible de justifier une restriction à la liberté d’établissement. »
 
La CNSD salue cet excellent argumentaire auquel elle a activement participé, ainsi que le CED, en intervenant auprès de l’avocat maltais pour lui apporter son soutien juridique.

En ce qui concerne la possibilité pour un denturologue de pouvoir prétendre à un accès partiel à la profession de chirurgie-dentiste, la Cour botte en touche : elle estime que le prothésiste n’a pas demandé à bénéficier de cet accès partiel et qu’elle n’a pas à trancher sur ce point.
La suite au prochain numéro…



 

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