Publicité et concurrence déloyale : Nouvelle condamnation des centres low-cost

 

menottes condamnationPoursuivie par la CNSD ainsi que par la FSDL et l’UJCD-UD, l’association Dentexia a été une nouvelle fois condamnée. La cour d’appel de Lyon a reconnu la légitime action des syndicats et déclaré l’association coupable de publicité et de concurrence déloyale.

 

À peine quelques mois après les décisions de principe de la Cour de cassation*, les magistrats des juridictions du fond appliquent la règle sans état d’âme, même à une association lowcost en liquidation.

 

Les faits

 

L’association Dentexia, qui exploitait un centre dentaire à Vaulx-en-Velin, avait apposé sur sa façade des enseignes lumineuses « La santé dentaire pour tous ». Les trois syndicats représentatifs de la profession en Rhône-Alpes (CNSD, FSDL et UJCD-UD) avaient assigné Dentexia pour publicité promotionnelle, contraire au code de déontologie. Le tribunal de grande instance de Lyon, par jugement du 21 janvier 2015, avait débouté les syndicats qui ont alors fait appel. Le Conseil national de l’Ordre des chirurgiens-dentistes (CNOCD) est intervenu en appui de l’action des syndicats. Entre temps, l’association Dentexia ayant été mise en liquidation judiciaire, les trois syndicats ont alors assigné le mandataire liquidateur.

 

Le débat

 

La pratique de la profession de chirurgien-dentiste comme un commerce porte atteinte à l’intérêt moral de tous les professionnels.
Le code de déontologie prohibe la publicité.
L’information que les centres dentaires peuvent dispenser en vertu des dispositions du code de la Santé publique est largement outrepassée par les larges panneaux lumineux apposés par l’association. Les trois syndicats ont soutenu que cette méconnaissance volontaire des règles déontologiques caractérise une concurrence déloyale à l’égard des chirurgiens-dentistes libéraux qui, eux, encourent des sanctions disciplinaires à la moindre démarche publicitaire.

 

La décision

 

Par l’arrêt du 19 septembre 2017, la cour reçoit l’action des trois syndicats représentatifs, engagée pour la défense collective des intérêts de la profession, et applique la jurisprudence de la Cour de cassation consacrée par les deux arrêts du 26 avril 2017. Si les règles déontologiques ne sont pas directement applicables à une association, personne morale qui n’est pas chirurgien-dentiste, l’utilisation d’une « signalisation particulièrement voyante tant par la dimension des panneaux que par la couleur et l’éclairage des inscriptions, donne une apparence commerciale au local. Les indications (…) dépassent la simple information objective (…) la mention « santé pour tous » (…) constitue un slogan publicitaire ». Ces procédés caractérisés sont de nature à favoriser l’activité des chirurgiens-dentistes employés par l’association et sont « constitutifs, comme tels, d’actes de concurrence déloyale au préjudice des praticiens exerçant la même activité hors du centre de santé. » Chacun des trois syndicats obtient 3 000 € en dommages et intérêts, et 2 000 € en frais de procédure (article 700).

 

* Lire le CDF n° 1754-1755 du 18-25 mai 2017, p. 15

 

 

Aller jusqu’au bout de l’action !


« Bien sûr, nous avons évoqué l’idée d’abandonner l’action judiciaire lorsque Dentexia a été mise en liquidation. Mais cela signifiait qu’on laissait sans réponse une demande légitime de toute la profession, face à la dérive mercantile des low-cost.


Sans hésiter, les trois syndicats ont décidé, sous l’impulsion de la CNSD, la poursuite de l’action et nous avons alors appelé le mandataire liquidateur en intervention forcée devant la cour, comme la loi nous le permet. C’est avec une grande satisfaction que nous avons pris connaissance de la décision de la cour d’appel. La jurisprudence se confirme, la loi s’applique, les syndicats veillent à la défense, non seulement des intérêts professionnels, mais également à la protection de nos concitoyens des agissements mercantiles des low-cost, dont personne ne peut plus ignorer les conséquences catastrophiques en matière de santé publique. »

 

Dr Philippe Balagna
président de l’Union régionale CNSD RAA

 

 

 

 

 

 

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