Accès partiel : la CNSD, avec plusieurs syndicats, dépose un recours


Un recours contre les textes ouvrant la voie à l’exercice partiel a été déposé au Conseil d’État le 29 décembre par les principaux syndicats représentatifs des professions de santé : chirurgiens-dentistes (CNSD, UD), médecins (CSMF, SML), biologistes (SDB, SLBC), et pharmaciens (FSPF). Ce recours a reçu l’appui du Centre national des professions libérales de santé (CNPS), qui rappelle l’importance de ce combat pour l’avenir de la qualité des soins en France.
 
Le feuilleton de l’accès partiel, nouvelle menace sur la qualité de notre système de santé, n’est hélas pas terminé.
 
L’ordonnance du 19 janvier 2017 visant à transposer la directive qualifications professionnelles avait déclenché, au moment de sa phase préparatoire, les protestations de nombreuses organisations syndicales professionnelles. Grâce notamment à l’action de la CNSD, le texte initial avait pu être modifié favorablement, afin que soient exclues du champ d’application de la directive les professions dites sectorielles, à savoir, dans le secteur de la santé, les professions de vétérinaire, médecin, infirmier, pharmacien, sage-femme et chirurgien-dentiste.
 
L’ordonnance, bien que publiée, devant faire l’objet d’une ratification par le Parlement, a donné lieu à un projet de loi de ratification discuté devant les deux Chambres (à l’Assemblée nationale fin juillet, et au Sénat mi-octobre). 

Le Sénat supprime l'accès partiel

Considérant les « risques pesant sur la cohérence, la qualité, et la sécurité de notre système de soins », la commission des Affaires sociales du Sénat avait, avec sagesse, adopté un amendement unique excluant de l’ordonnance les dispositions mettant en place l’accès partiel. En deuxième lecture, les députés sont revenus sur la version adoptée par le Sénat. Le texte, passé devant une Commission mixte paritaire le 5 décembre, à l’issue de laquelle aucun accord n’a été trouvé, doit repasser en nouvelle lecture devant les deux assemblées.
 
Malgré l’avis du Sénat, et les protestions répétées et justifiées des professionnels de santé, le gouvernement n’a pas attendu la fin des débats parlementaires pour faire passer dans la réglementation plusieurs mesures d’application de cette ordonnance, par le biais d’un décret et de deux arrêtés. Il s’agit d’une véritable capitulation du gouvernement, face à la pression de Bruxelles, dénoncée aussitôt par les professionnels de santé.
 
Par ce recours, les syndicats associés demandent donc l’annulation de ces trois textes :
  1. le décret 2017-1520 du 2 novembre 2017 créant, dans le code de la Santé publique, une section « accès partiel », pour non-conformité à la directive 2005/36/CE.
  2. l’arrêté du 4 décembre 2017 relatif à la déclaration préalable de prestation de services pour les professions médicales et les pharmaciens.
  3. l’arrêté du 8 décembre 2017 relatif à l’avis rendu par les commissions d’autorisation d’exercice ou par les ordres des professions de santé en cas d’accès partiel à une profession dans le domaine de la santé.


 

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