Accès partiel : les professions médicales saisissent le Conseil d'État

 

conseildEtatLa transposition de l'accès partiel dans le droit français fait l'objet d'un recours en Conseil d'État avec demande de saisine de la Cour de justice européenne. Cette action a été entreprise par les syndicats des professions de santé, dont la CNSD, depuis que le ministère de la Santé a ignoré l'article de la directive européenne excluant les professions à reconnaissance automatique.

 
L’accès partiel est une disposition figurant dans la nouvelle directive européenne relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans les États membres de l’Union européenne (UE). Dans certains pays de l’UE existent des professions qui n’existent pas dans d’autres états parce qu’elles font partie dans ces derniers d’une profession plus « vaste » (c’est l’exemple de l’hygiéniste dentaire qui n’existe pas dans certains pays comme la France). Selon un article de cette directive, il serait possible à des citoyens européens exerçant une telle profession de venir l’exercer dans un autre pays où elle n’existe pas, en demandant à exercer « une partie » de la profession plus large, si certaines conditions sont réunies.
 
 
La transposition en France
 
Il se trouve que de très nombreux pays de l’UE sont actuellement en retard pour transposer dans leur propre droit cette directive « qualifications professionnelles » et, en particulier, son article sur l’accès partiel. Faute de se voir notifier les transpositions effectuées, la Commission européenne a mis en demeure plusieurs États membres dont la France. Elle vient même de saisir la Cour de justice de l’UE d’une demande de sanction, estimant que ces pays ne respectaient pas leur obligation de transposition. C’est donc sous la menace que le ministère de Marisol Touraine a publié une ordonnance en janvier 2017 au Journal officiel pour organiser cette transposition. Ordonnance qui n’est toujours pas ratifiée au 18/01/2018.

Elle ne donne pas de liste des professions auxquelles s’appliquera l’accès partiel en France, mais reprend notamment un article de la directive selon lequel l’accès partiel ne s’applique pas aux professionnels qui bénéficient de la reconnaissance automatique de leurs diplômes en Europe. Il s’agit des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, infirmiers, vétérinaires et architectes. Confortées par cette lecture, ces professions considèrent qu’elles ne sont pas visées par l’accès partiel et que des professionnels d’autres États membres ne peuvent prétendre venir exercer une « partie » de leur activité. Mais lorsque le nouveau ministère d’Agnès Buzyn a récupéré cette « patate chaude », un décret d’application et des arrêtés publiés en novembre et décembre derniers ont totalement ignoré cet article. Ils créent des règles concernant l’accès partiel dans les rubriques du code de la Santé publique qui visent les professions médicales et les pharmaciens.
 
Textes illégaux
 
Alerté par la CNSD, le CNPS a débattu de cette question et les syndicats représentant les médecins, biologistes, chirurgiens-dentistes et pharmaciens, ont saisi le Conseil d’État. Ils estiment que les textes établis par le ministère ne sont pas conformes à la directive qu’ils prétendent transposer et qu’ils sont illégaux. Il est également demandé au Conseil d’État de saisir la Cour de justice de l’UE d’une question préjudicielle de l’interprétation à donner à la directive. L’accès partiel s’applique-t-il à ces professions ? C’est en effet à la Cour d’interpréter l’article litigieux.


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