Devis conventionnel : sautons le pas !

Créé le vendredi 4 octobre 2013 14:21

 

visuel sauter pas

Pour le mettre le devis en conformité avec la loi, l’avenant n°2 à la Convention a finalisé en 2012 un nouveau modèle, évitant ainsi le recours autoritaire à un décret dont nous n’aurions pas contrôlé le contenu. Après les nécessaires mises au point « techniques », il est aujourd’hui applicable par tous, et rien ne peut plus désormais justifier qu’on l’ignore. Ce devis apporte une véritable transparence sur notre activité médicale et nous met à l’abri des incessantes accusations d’activité pseudo-commerciale de la part des médias, associations de consommateurs, assurances complémentaires et autres. Une fois encore, la CNSD assure et vous aide pour l’appliquer.

Souvenez-vous !


2009 la loi HPST (Bachelot) :

Contre toute attente, sur proposition du Sénat et contre l’avis du gouvernement, la loi fait obligation aux chirurgiens-dentistes de mentionner sur leurs devis le prix d’achat des prothèses au laboratoire. La profession s’arc-boute et refuse d’être ainsi montrée du doigt au nom d’une « pseudo transparence » qui tend à réduire leur activité médicale à une simple transaction commerciale achat-vente. Pourquoi serions-nous la seule profession tenue de faire apparaître le montant d’acquisition du dispositif médical, lequel constitue un poste de frais parmi tant d’autres ? La CNSD entre alors dans une période de contestation et de lobbying auprès de toutes les composantes institutionnelles du pays et refuse d’appliquer l’inapplicable, malgré une vague de contrôles dans les cabinets.


2011 L'opportunité de la loi Fourcade :

La loi HPST comportait en son sein des « couacs ». C’est pour les corriger qu’un projet législatif rectificatif a été porté par le Parlement avec le soutien du gouvernement. La CNSD a tout de suite compris l’opportunité que représentait ce vecteur législatif pour tenter de convaincre les parlementaires de supprimer ou de modifier l’article de loi sur le devis qui visait tout particulièrement les chirurgiens-dentistes libéraux. Seule sur ce dossier, et à force de rencontres politiques, la Confédération a réussi à démontrer que la véritable transparence se situe au niveau de la provenance de la prothèse et non dans l’information partiale et partielle du prix payé au prothésiste.

 

En avril, le Parlement décide de transformer le prix d’achat en prix de vente (sous-entendu prix d’achat + charges afférentes) et délègue à la Convention le soin de définir les modalités de mise en place de ce nouveau devis. Faute d’accord au 1er janvier 2012, un décret précisera les modalités d’application.


Avril 2012 :

Juste avant les élections présidentielles, l’avenant n°2 à la Convention dentaire finalise le nouveau modèle de devis en tenant compte des impératifs législatifs. Les honoraires de prothèse sont ventilés en 3 parties :


• le coût de réalisation de la prothèse (achats + charges afférentes),
• le coût de fonctionnement du cabinet et du plateau technique,
• le montant de la prestation médicale.


Un mode d’emploi annexé au devis définit la ventilation à partir de la déclaration 2035 ; 80 % des confrères sont concernés.

 

Juillet 2012 :

La ministre de la Santé, Marisol Touraine, avalise l'avenant conventionnel et le devis qui est en est partie intégrante.

Le nouveau devis est donc officiellement applicable depuis le 1er août 2012.

 

Mais

Septembre 2012 :

Une adaptation des logiciels métier étant nécessaire à la mise en œuvre informatisée du nouveau devis. La CNSD obtient du ministère que l’application effective soit repoussée « officieusement » au 1er janvier 2013.


Mars 2013 :

Le devis « nouvelle mouture » ne comportant pas de modalités d’application pour tous (sociétés d’exercice, cabinets ayant des prothésistes salariés, jeunes installés, CFAO), la commission paritaire nationale (Caisses-syndicats professionnels) se réunit pour travailler à des solutions. Mais les négociations de l’avenant n°3 sur la mise en place de la CCAM retardent les travaux.


Septembre 2013 :

La commission paritaire nationale finalise les modes d’emploi pour tous et rien ne justifie plus désormais la non-application de la loi… au fur et à mesure des mises à jour logicielles. De plus, la transposition aux centres de santé est prévue très prochainement.


C’est également l’avis de Bercy qui, par l’intermédiaire de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) et de ses directions départementales de la protection des populations (DDPP), entreprend des contrôles dans les cabinets de nombreuses régions de France. Ces contrôles parfaitement légaux ne sont pas à prendre « à la légère ».


Pour résumer


La CNSD s’est opposée puis a fait modifier la loi, en annulant la mention du prix d’achat des prothèses et la production de la facture du laboratoire.


Puis, en orientant, en négociation conventionnelle, le devis pour qu'il soit véritablement transparent et ne soit pas le faux semblant qu'on voulait nous imposer, elle a obtenu qu’apparaissent les coûts et les charges et pas seulement une « marge » dont se seraient servi les médias pour stigmatiser une fois encore notre profession.

 

Logiciels métier

Les éditeurs de logiciels ont apporté, dans leur grande majorité les modifications permettant l’édition des devis. Il appartient à chacun d’entre nous de se rapprocher de son fournisseur et de s’assurer d’être à jour en termes de maintenance... D’autant plus qu’en 2014 de nouvelles mises à jour importantes sont à prévoir puisque la CCAM remplacera la NGAP en juillet.

La CNSD a avisé vos présidents départementaux qui disposent de toutes les informations sur le sujet, afin que chacun puisse trouver les réponses à ses interrogations pour l’application du nouveau devis conventionnel.

 

Sur le même thème :

- Avenant n°2 : modalités d'application & doc disponible en téléchargement

- Téléchargez le texte de l'Avenant 2 tel que paru au J.O.

 

 

 Devis conventionnel 

Le sommaire :

 - Devis : historique

 - Devis : mise en oeuvre et paramétrages
 - Devis : cas particuliers

 - Kit de transparence
 - Devis : foire aux questions


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