Devis légal : la Foire aux Questions

Créé le jeudi 7 novembre 2013 16:57

 

FAQVous êtes nombreux à interroger CNSD-Services ou le Secrétariat général sur la mise en œuvre du devis légal acté dans l’avenant n°2 à la Convention.

A l'aide de cette Foire aux Questions, vous trouverez les réponses aux questions les plus fréquemment posées.

 

 

Le devis légal est-il obligatoire ?

Oui, il l’est depuis le 1er aout 2012 ; la CNSD a négocié un « délai de grâce » pour permettre son intégration aux logiciels métier ; depuis l’été 2013, les mises à jour de la quasi-totalité des logiciels permettent l’utilisation du devis légal.
Il n’y a plus non plus d’obstacle politique puisqu’il est applicable aux stomatologistes (avenant 11 de la convention médicale) et bientôt aux centres de santé (adaptation conventionnelle en cours).

 

Où peut-on trouver le devis légal ?

Dans votre logiciel métier s’il l’a intégré, que ous avez fait vos mises à jour et que votre contrat de maintenance est lui aussi à jour; sinon prenez rapidement contact avec votre éditeur de logiciel ; des fichiers peuvent circuler pour des impressions papiers, mais le remplissage manuel est impossible sans informatique (voir FAQ : Peut-on remplir le devis légal manuellement et existe-t-il des outils pour le faire en dehors d’un logiciel métier ?)

 

Le devis légal s’impose-t-il aux assurances complémentaires ?

Oui, ce modèle de devis s’impose aux assurances complémentaires. Ce devis est également valable pour le protocole MFP. Le devis légal est-il utilisable par les SEL et certains autres cas particuliers ? Oui, en septembre 2013, la Commission Paritaire Nationale a fixé les adaptations pour les SEL et des cas particuliers ( voir également votre CDF n° 1592 du 14 Octobre 2013 ou sur le lien suivant www.cnsd.fr)

 

Le devis légal est-il applicable aux spécialistes en Orthopédie Dento Faciale ?

OUI, le modèle doit être employé par tous. Mais la multitude de Dispositifs Médicaux (pas tous DMSM) utilisés en ODF et la prise en charge au semestre ne permettent pas la ventilation des honoraires. Donc les colonnes Prix de vente, Coût de structure et Prestations médicales de soins n’ont pas à être renseignées en ce qui concerne les actes ODF. Le passage en CCAM ne changera rien.

 

 

Pour quels actes doit on remplir les trois colonnes de ventilation de l’honoraire ?

Seulement pour les actes incluant la pose d’un DMSM :

 

Définition ( Article R.5211-6 du code de la santé publique) :

Est considéré comme dispositif sur mesure tout dispositif médical fabriqué spécifiquement suivant la prescription écrite d'un praticien dûment qualifié ou de toute autre personne qui y est autorisée en vertu de ses qualifications professionnelles, et destiné à n'être utilisé que pour un patient déterminé. La prescription écrite mentionnée au précédent alinéa indique, sous la responsabilité de la personne qui l'a établie, les caractéristiques de conception spécifiques du dispositif. Les dispositifs fabriqués suivant des méthodes de fabrication continue ou en série qui nécessitent une adaptation pour répondre à des besoins spécifiques du médecin ou d'un autre utilisateur professionnel ne sont pas considérés comme des dispositifs sur mesure.

A la différence des dispositifs médicaux fabriqués en série, le fabricant ne porte pas l’entière responsabilité de la conception du produit. En effet, le fabricant doit se conformer aux caractéristiques définies par le professionnel de santé. Cependant, si une modification s’avère techniquement nécessaire, au cours de sa fabrication, sur la conception de la prothèse par rapport à la prescription initiale, elle devra être réalisée après avoir obtenu l’accord du prescripteur.

Le praticien prescripteur est le plus souvent un chirurgien-dentiste. Ces échanges peuvent être formalisés par des fiches navettes circulant entre le praticien prescripteur et le fabricant du dispositif dentaire.

 

Je vais bientôt prendre ma retraite ; puis-je finir mon exercice sans utiliser le devis légal (et accessoirement la nouvelle nomenclature CCAM) ?

Tout dépend de ce que vous appelez bientôt : si c’est avant l’entrée en vigueur de la CCAM qui peut survenir dès juin 2014, vous avez des arguments pour finir en roue libre sans changer vos habitudes en négociant avec la DDPP (Direction Départementale de Protection de la Population) si elle vient vous contrôler; mais si vous continuez après cette échéance, vous devez utiliser à la fois le devis légal dès maintenant et la CCAM dès son entrée en vigueur

 

Pourquoi la colonne E est-elle différente de nos habitudes ? Elle peut laisser croire à une participation des caisses de 100% du tarif sécu alors que pour la plupart des patients, elle n’est que de 70%.

 

La colonne E est intitulée “Montant Non remboursable par l’assurance maladie” et non “Montant non remboursé“. La base de remboursement qui inclut le ticket modérateur se trouve dans la colonne D

 

La confusion vient de l’usage qui fait que toutes les complémentaires prennent en charge au minimum le ticket modérateur, mais le devis légal doit être adapté à tous les cas de figure. En effet, le ticket modérateur est variable en fonction de nombreux paramètres : les caisses d’assurance maladie (régimes spéciaux, …), la région (Alsace, …), la situation du patient (ALD). Le praticien ne peut pas prendre le risque de réaliser un devis erroné et endosser cette responsabilité. C’est pourquoi le calcul est fait sur la base de remboursement de l’AMO, c’est-à-dire « le 100% ».

 

Le reste à charge réel ne peut être connu qu’après réponse de la complémentaire suite à l’interrogation du patient.

 

Peut-on remplir le devis légal manuellement et existe-t-il des outils pour le faire en dehors d’un logiciel métier ?

Il n’est pas possible de remplir correctement le devis légal sans informatique, l’idéal étant un logiciel métier à jour. Votre syndicat départemental peut mettre à votre disposition un tableur Excel qui permet des simulations de devis éventuellement reportables manuellement. Mais la CNSD le déconseille : d’autant que l’entrée en vigueur de la nouvelle nomenclature CCAM en 2014 ne pourra absolument pas être gérée autrement que par un logiciel métier à jour.
Raison pour laquelle nous insistons pour que votre logiciel soit mis à jour et la maintenance assurée.

 

Que faire si la DDPP (Direction Départementale de Protection de la Population) vient contrôler l’application du devis légal à mon cabinet ?

Tout d’abord, il faut savoir que vous n’avez pas le droit de leur refuser l’entrée dans votre cabinet. Ensuite, si vous n’appliquez pas le devis légal, vous devez montrer que vous êtes au courant de son caractère légal, mais que des problèmes pratiques vous ont empêché de l’utiliser jusqu’à ce jour : réticence à faire les mises à jour de votre logiciel à cause des bugs, vétusté de votre parc informatique,…
Il faut signer le procès-verbal s’il en est établi un et qu’il correspond à la réalité de vos échanges avec l’inspecteur.
Autre cas de figure, vous pouvez recevoir un courrier vous demandant quelles mesures vous comptez prendre pour remédier à votre carence.
Dans tous les cas, vous devez rapidement vous mettre en situation de pouvoir utiliser le devis légal si possible dans les délais qui vous sont demandés par la DDPP. Certains logiciels arguent du fait que l’avenant 3 conventionnel n’est pas paru au Journal Officiel pour ne pas développer le devis légal ; qu’en est-il exactement ? C’est l’avenant 2 de Juillet 2012 qui a fait entrer en vigueur le devis légal. Cet avenant est déjà paru au JO, l’argument est donc erroné, voire fallacieux.

 

J’ai plusieurs prothésistes : comment procéder ?

Suivant les logiciels, certains vous proposeront de saisir plusieurs tarifs de laboratoires ; avec d’autres, il vous faudra créer plusieurs fois le même acte ; par exemple : couronne labo1, couronne labo2, couronne labo3 …

 

J’ai plusieurs prothésistes et ne sais pas toujours à l’avance avec lequel je vais travailler…pour des raisons de choix thérapeutique ou de surbooking d’un des laboratoires.

Ce devis va modifier vos habitudes de travail comme pour beaucoup d'entre nous : le "flou" n'est plus possible puisque la volonté du législateur qui l'a institué est la transparence. Vous devrez donc faire votre choix thérapeutique plus en amont que ce dont vous aviez l'habitude. Mais également laisser le choix à votre patient si plusieurs options sont possibles, donc fournir plusieurs propositions en lui donnant toutes les explications, et laissant le temps de réflexion.

 

Comment gérer la couronne provisoire dans le devis ?

La Commission Paritaire Nationale a admis que les honoraires des couronnes provisoires n'ont pas à être ventilés, sauf en cas d'intervention d'un laboratoire dans la fabrication.

 

Comment gérer la partie « Origine de la prothèse » ?

Ce sont vos prothésistes qui doivent vous fournir l’information sur l’origine et la sous traitance éventuelle du DMSM. Ils doivent également accompagner chaque prothèse d’une « Déclaration de conformité ». Pour vous sécuriser, vous pouvez leur demander un engagement sur ces informations via le « Kit de transparence » mis en place par la CNSD et soutenu par l’UNPPD (syndicat de prothésistes dentaires).

Ce kit est téléchargeable sur ici

 

 

Devis conventionnel, le dossier complet

 Au sommaire :

 - Devis : historique

 - Devis : mise en oeuvre et paramétrages
 - Devis : cas particuliers

 - Kit de transparence
 - Devis : foire aux questions


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