Fermeture des cabinets : les départements se mobilisent

La CNSD appelle les chirurgiens-dentistes à fermer leur cabinet pendant le Congrès de l’ADF, afin de montrer la détermination de la profession à défendre une médecine bucco-dentaire moderne. Au sein des départements, la mobilisation s’organise.
 
Une semaine de formation, mais aussi une semaine de lutte. La CNSD appelle à la mobilisation pendant le prochain Congrès de l’ADF, du 27 novembre au 2 décembre. Cette action vient en complément de celles entreprises depuis le mois de mars pour lutter contre le règlement arbitral – qui n’est pas annulé mais seulement suspendu jusqu’au 1er janvier 2019 – mais aussi pour dénoncer le « zéro reste à charge » du gouvernement.
 

#DentisteMobilisé

 
L’avenir de la profession dentaire est en jeu, la santé bucco-dentaire des Français également. « Cela fait près de 30 ans que la Sécurité sociale et les gouvernements successifs ont laissé s’instaurer et s’aggraver une situation de déséquilibre économique des honoraires des actes médicaux de chirurgie dentaire : en restreignant fortement par l’opposabilité, la progression des honoraires de soins, tout en laissant libres les autres », rappelle Christophe Barbou, président du Syndicat de Charente-Maritime exerçant à La Rochelle.

Les complémentaires santé, devenues principaux payeurs, ne jouent pas toutes le même jeu, notamment dans le domaine de la prévention et de l’accès aux soins. Le règlement arbitral fragilisera économiquement les cabinets dentaires par le grand nombre et les niveaux de plafonnements annoncés, ainsi que par ses clauses de sauvegarde. Or, les cabinets doivent pouvoir continuer à investir dans de nouveaux équipements, maintenir et embaucher du personnel qualifié et dispenser des soins de qualité à leur juste valeur. « Je fermerai donc mon cabinet durant la semaine complète et je me rendrai au Congrès de l’ADF dès le mercredi matin, car me former est une priorité pour moi : je souhaite en effet exercer une médecine bucco-dentaire moderne », poursuit le chirurgien-dentiste. « Fermer toute la semaine va me pénaliser, car les charges du cabinet continuent à « courir » mais l’enjeu est de taille. Nous devons nous mobiliser maintenant, alors que les négociations conventionnelles sont en cours. Si cela peut peser sur les propositions de l’Uncam, donner de la puissance à nos négociateurs, cela en vaut la peine ! »

Dans son cabinet, trois affiches ornent d’ores et déjà les murs : une sur la nécessité, pour les patients CMU-C et ACS, d’avoir une 
carte Vitale mise à jour pour bénéficier du tiers-payant, une sur les tarifs de soins bloqués depuis trois décennies, et une sur la menace que le règlement arbitral fait peser sur la profession dentaire. D’autres, diffusées par la CNSD et téléchargeables sur le site www.cnsd.fr, reprenant le slogan #DentisteMobilisé, les rejoindront d’ici peu.
(...)

Retrouvez la suite de l'article dans le CDF n°1775 du 16 novembre (p.5-7)
 
 
"En leur expliquant, les patients réalisent
que nous sommes des entreprises de santé"


Alexandre Nairi, président du syndicat CNSD06

« Nous devons faire entendre notre voix »
 
« Je travaillerai le lundi pour des questions d’organisation mais je fermerai mon cabinet le reste de la semaine et j’accrocherai une grande banderole au balcon de mon cabinet, avec le slogan “dentiste en grève“. Je m’assurerai bien sûr qu’un service de garde est prévu, pour qu’il y ait, malgré tout, une réponse pour les patients en difficulté.

Cette mobilisation est importante. L’enjeu est énorme. J’exerce depuis les années 1980 et, depuis, je vois bien que les conditions d’exercice changent. Les tarifs des actes pour les patients bénéficiant de la CMU ne correspondent plus à aucune réalité et, depuis qu’ils ont été étendus aux patients bénéficiant de l’ACS, cela devient difficile à gérer pour nos cabinets. Avec le tiers payant généralisé obligatoire, qui va nous tomber sur la tête un jour où l’autre, les patients risquent de ne plus avoir conscience de ce que coûtent réellement les traitements. Cela pose la question de leur responsabilisation.

Enfin, le gouvernement et l’Assurance maladie s’immiscent de plus en plus dans nos traitements et veulent plafonner nos honoraires, contre quelques centimes si nous sommes sages. C’est le sens du règlement arbitral. À terme, les complémentaires santé feront de même et là, ce sera la catastrophe. Déjà, quand nos patients leur envoient un devis, elles leur proposent de consulter un chirurgien-dentiste de leurs réseaux pour payer moins cher !

Auparavant, il y avait une véritable estime, une confiance entre nos patients et nous. Il y avait un véritable dialogue soignant- soigné pour trouver des modalités de paiement, voire, pour certains soins et certaines personnes en difficulté financière, pour soigner ces personnes de manière gracieuse. Cela devient plus compliqué. Un vrai tournant s’annonce. Nous devons faire entendre notre voix et faire en sorte que le gouvernement comprenne que les chirurgiens-dentistes ne sont pas des voleurs. »
 
Gérard Bordone
chirurgien-dentiste exerçant à Nice

































 
 
"Mes patients prennent conscience des risques.
Ils savent aujourd’hui que notre mouvement n’est pas un mouvement corporatiste"


Marie-Bénédicte Berthou,
présidente du syndicat CNSD21


« Une belle occasion de démontrer notre colère »
 
Celui qui veut faire quelque chose cherche un moyen, celui qui ne veut rien faire cherche une excuse... Voilà bien un adage qui se vérifie toujours et dont nous constatons régulièrement les illustrations... Notre syndicat nous appelle à fermer nos cabinets à la fin du mois pendant une semaine et c’est là une belle occasion de démontrer notre colère, notre détermination et notre unité. Inutile d’écrire une fois de plus que nous sommes toujours sous règlement arbitral, que tout reste à faire, que le statu quo ou le retour en arrière est d’ores et déjà impossible.... Il est donc fondamental que nos représentants et négociateurs puissent compter sur notre soutien et sur notre combativité. Nous serons nombreux, je le pense, à fermer nos cabinets et cela est bien car nous ne devons pas laisser à d’autres la charge de mener sans nous notre combat...
 
Autour de nous pourtant, monte et résonne parfois la petite musique de  l’excuse, «mon agenda est déjà rempli », « une semaine c’est trop long », « je ne peux pas laisser ainsi mes patients ». Pourtant, pendant des années, on nous a répété qu’un jour était insuffisant pour être efficace et qu’une semaine, « ça, cela aurait de la gueule ! ». Bref, les excuses, il y en a plein.... Les moyens, pour l’instant et dans l’immédiat, il n’y en a qu’un pour nous : fermons nos cabinets pendant la semaine de l’ADF !
 
Michel Dumay
secrétaire général CNSD 45
 


























 


"Je fermerai mon cabinet
durant la semaine complète"

Christophe Barbou,
président du Syndicat CNSD17


Négociations conventionnelles an II – Épisode 3

 

nego conventionnelle reunionLe vendredi 10 novembre 2017, s’est déroulée au siège de la CNAMTS, une séance de négociation portant sur 3 thèmes essentiels contenus dans les orientations de la ministre de la Santé à savoir : la prévention, la pertinence et la qualité des soins, sujets au cœur de la future Stratégie Nationale de Santé.

 

Nicolas REVEL a ouvert la séance en précisant que cette séance n’aborderait pas les valorisations des actes, ni les plafonds, mais des dossiers qui doivent nous permettre d’avancer sur des sujets «que nous devons défraîchir et dont j’attends des débats fructueux».

 

Après la présentation du diaporama de la CNAMTS qui reprenait certaines idées présentées précédemment par les représentants des chirurgiens-dentistes, chaque syndicat a développé ses propositions sur les trois thèmes : on peut noter de grandes convergences, mais aussi quelques divergences.

 

Dans le diaporama de la CNSD, une partie importante est consacrée à une nouvelle approche de la maladie carieuse qui a retenu toute l’attention du directeur général de l’UNCAM. Il a demandé les études sur lesquelles ont été fondées les analyses et propositions. À noter l’expertise apportée dans ce dossier par le Pr Sophie DOMEJEAN, le Dr Marco MAZEVET et le Pr Nigel PITTS.

 

La CNSD a aussi mis l’accent sur la responsabilisation du patient, dont le parcours vertueux pourrait être la porte d’entrée vers le "zéro reste à charge".

 

En matière de prévention et sans préjuger des financements, il semble acquis que certaines des propositions formulées dans cette séance seront retenues. Les séances du 29 novembre et du 15 décembre permettront d’en savoir plus.

 

DOSSIER NEGO

Episodes précédents :

 

 

 

Congrès CNSD 2018

 

logo congres cnsd18 homeLa Confédération tiendra son 14e Congrès du 9 au 12 mai 2018 sur la Presqu’île de Giens.

 

Moment fort de la CNSD, les délégués des 100 syndicats départementaux vont se rassembler pour élire une nouvelle équipe. Le Congrès va définir l'orientation politique de la CNSD pour les 4 prochaines années, en votant les motions et directives présentées par les Pôles techniques.

 

Vous trouverez prochainement sur le site confédéral, le programme complet, les candidats, les infos sur la Presqu’île de Giens, les excursions, ...

 

Souffrance des soignants : enquête annuelle de SPS

 

enquete sps qualite vieL’association Soins aux Professionnels de Santé (SPS), en collaboration avec l’Observatoire national de la santé des chirurgiens-dentistes (ONSCD), lance sa grande enquête annuelle. SPS organise tous les ans, en partenariat avec la société STETHOS/EXAFIELD, des études pour mettre en lumière des idées et actions en vue d’améliorer la qualité de vie au travail des soignants.

 

 

 

Cette année, l’étude portée par SPS a pour objectif de quantifier le nombre de suicides et de comportements suicidaires, ainsi que l’impact du suicide dans l’entourage du professionnel de santé.

 

Vous avez jusqu'au 21 novembre pour répondre à cette enquête.

 

Merci de prendre quelques minutes pour répondre au questionnaire en cliquant ici

 

 

Les conclusions de cette enquête seront mises en avant lors du 3e Colloque National de SPS « Quelles innovations dans la prise en charge des professionnels de santé rendus vulnérables ? » organisé le 11 décembre 2017 au ministère de la Santé, colloque auquel la CNSD participera.

 

Enquête 2016

La grande majorité des répondants exercent en libéral. L’enquête a été menée par internet du 19 septembre au 10 octobre 2016. Plus de 4 000 professionnels de santé y ont répondu.


Parmi eux, 25 % sont kinésithérapeutes et un peu plus de 20 % sont médecins.
Viennent ensuite les orthophonistes, les infirmiers, les podologues, les pharmaciens, les chirurgiens-dentistes.
Les trois quarts des répondants exercent exclusivement en milieu libéral.


En situation de souffrance, les trois quarts chercheraient de l’aide...
Les professionnels de santé, tant en libéral qu’à l’hôpital, seraient plus de 75 % à chercher de l’aide s’ils se retrouvaient un jour dans une situation de souffrance psychologique (syndrome d’épuisement professionnel ou burn out, comportement(s) addictif(s)...).


Les femmes seraient, en outre, plus enclines à se faire aider, par rapport aux hommes (79 % contre 69 %).

 

 

 

 

Voir la brochure SPS en cliquant sur l'image ci-dessous

 

brochure sps

 

En savoir + sur le SPS

 

pave ligne ecoute 2017

 

Cancers masculins : un mois pour lever le tabou

 

homme moustache cancerMême s’il diminue régulièrement depuis 1980, le taux de mortalité par cancer chez les hommes reste plus élevé que celui des femmes. De par leur physiologie, ils sont exposés à des cancers spécifiquement masculins, et souvent encore tabous, tels que ceux de la prostate, des testicules ou du pénis. Pour lever le voile, le mois de novembre est consacré à la prévention masculine avec le mouvement Movember, réplique d’Octobre rose.

 

Octobre est le mois de sensibilisation au cancer du sein. Novembre, celui des cancers de la prostate, des testicules et du pénis. Des cancers masculins dont on parle assez peu mais qui n’en demeurent pas moins courants. Avec près de 54 000 nouveaux cas estimés en France en 2015, « le cancer de la prostate est le cancer le plus fréquent, à la fois chez l’homme et dans l’ensemble de la population », rappelle l’Institut national du cancer. Il est également le troisième plus meurtrier (8 713 morts en 2015) derrière ceux du poumon et colorectaux, même si, depuis 1990, la mortalité a diminué de façon régulière grâce à l’amélioration des traitements et au dépistage permettant des diagnostics précoces1. Le cancer des testicules ne doit pas non plus être négligé. Premier cancer chez l’homme jeune, il est à l’origine de 80 décès chaque année en France et 2 300 nouveaux cas par an.

 

Moustaches et défis sportifs

 

Depuis quelques années, pour lever le tabou et pallier l’absence d’information des patients, une mobilisation a lieu en novembre autour de la santé masculine. Le mouvement Movember (contraction de « moustache » et de « november ») en est le fer de lance. Son action phare est d’encourager les hommes à se laisser pousser la moustache durant un mois pour sensibiliser au dépistage et récolter des fonds destinés à la recherche.
« Moustache de camionneur, de régent, de connaisseur ou fine moustache », messieurs, faites votre choix : « quels que soient la forme ou le style de votre moustache pour Movember, votre visage peut motiver des dons, lancer des conversations et inspirer un vrai changement », clament les organisateurs2.
Mais bien d’autres manifestations sont organisées, tels des défis sportifs.

 

Pas de programme de dépistage

 

Cette mobilisation est d’autant plus importante qu’il n’existe pas, pour les cancers masculins, de programme de dépistage organisé comme pour le cancer du sein chez les femmes de plus de 50 ans. D’ailleurs, pour la prostate, dont le cancer est d’évolution généralement lente3, le dépistage fait débat au sein de la communauté scientifique, notamment autour des bénéfices du dosage du PSA (protéine prostatique). D’une part, un taux de PSA élevé n’est pas assez fiable pour poser un diagnostic et doit être suivi d’une biopsie, un acte simple mais invasif. D’autre part, certains cancers de la prostate, peu évolutifs, risquent d’être traités inutilement. En conséquence, le discours en France, mais aussi à l’international, consiste, après l’information au patient, à dépister au cas par cas par dosage du PSA et/ou toucher rectal.

 

« Votre moustache peut lancer des conversations et inspirer un vrai changement »

Les organisateurs de Movember

 

Du côté du dépistage du cancer des testicules, les professionnels de santé encouragent les hommes à procéder régulièrement à un autoexamen afin de vérifier notamment la taille et la forme de leurs testicules. Un examen de palpation peut également être réalisé en consultation par un urologue. Le cancer du pénis, lui, est souvent visible à l’oeil nu. Toutes rougeurs, indurations, boursouflures, lésions ou douleurs doivent être signalées à un urologue.

 

Louise Dobel

CDF n°1773 du 2 novembre 2017

 

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1. On a ainsi, à titre d’exemple, pu constater une diminution de 4 % par an en moyenne du taux de mortalité entre 2005 et 2009.
2. Fondation Movember.
3. Il est très rare avant 50 ans et son incidence augmente progressivement avec l’âge. L’âge moyen au moment du diagnostic est de près de 70 ans.

 

 

Réflexions : L'acte médical gratuit n'a pas de prix !

 

iceberg glaceAvec la multiplication des « normes sanitaires » prévoyant implicitement des actes sans contrepartie ou laissant penser à la gratuité d’autres actes, le concept de la gratuité en médecine devient confus, voire insaisissable…

 

On profite du « gratuit » sans payer, car il est offert sans contrepartie dit Le Robert. Si on laisse de côté l’acte gratuit « négatif », son contraire, « positif », se voudrait être la manifestation d’une générosité, un geste de charité ou de bienveillance, un élan d’amour envers son prochain…
L’acte « gratuit » ne peut avoir une valeur nulle, autrement il n’aurait pas d’existence ! Même s’il est généreusement dispensé, il a bien coûté à son auteur, nécessité un effort, un investissement, ou les deux. En laissant aux sociologues dont les opinions ne sont pas toujours miennes le soin de conceptualiser le gratuit gratifiant et l’acte désintéressé mais intéressant, la gratuité ne peut donc être entendue comme une valeur nulle des biens et des actes médicaux. Ce serait un non-sens.

 

Valeur non calculée

 

Un acte médical, quand bien même il serait qualifié dans les textes réglementaires de « gratuit », est simplement une charge (une mission) à assurer par le praticien qualifié qui l’exécute. Seule circonstance particulière, son honoraire n’est pas payé et, souvent, sa valeur n’est pas calculée. Mais tous les autres paramètres de la relation médicale demeurent, notamment la responsabilité de l’exécutant.

 

Même s'il est généreusement dispensé, l'acte « gratuit » a bien coûté à son auteur

 

Ainsi, la convention dentaire prévoyait (art. 4.2.2 - 1, 2e alinéa) que « pour les assurés bénéficiaires d’actes dispensés à titre gratuit, le chirurgien-dentiste porte, sur la feuille de soins, la mention “acte gratuit” ». Il n’y a pas d’autres précisions, dans le texte conventionnel, pour mieux saisir les circonstances de cet « acte gratuit ». On comprend seulement que le chirurgien-dentiste est amené, dans le cadre de son exercice conventionné, à en réaliser.

 

L’honoraire n'est pas un prix

 

L’acte gratuit n’est pas la consultation d’équilibration, par exemple, faisant suite à la pose d’une prothèse et qui est, techniquement, intégrée dans l’acte « prothèse », et ne peut être qualifiée de consultation gratuite. De fait, et à de rares exceptions, tous les actes médicaux sont aujourd’hui listés dans la nomenclature CCAM qui précise le tarif de chacun. Ce tarif opposable (dans le cadre conventionnel) de chaque acte correspond à l’honoraire plafond que perçoit le praticien conventionné pour sa réalisation.
Le principe de l’acte global qui gouverne la nomenclature implique que l’ensemble des gestes qui concourent à sa réalisation soient inclus dans l’acte ; il interdit que ces gestes puissent être qualifiés d’actes gratuits.

L’honoraire correspond à l’ensemble des gestes réalisés pour accomplir l’acte. Parfois la nomenclature précise ces gestes « optionnels », comme pour l’anesthésie locale.
Cette anesthésie n’est pas, selon les termes de la CCAM, un acte gratuit. Elle est intégrée à l’acte qui la rend nécessaire !
Alors que l’acte gratuit serait, par exemple, le rescellement d’une couronne, réalisée en même temps que la consultation.
L’acte n’est pas explicitement gratuit. Ce n’est pas le praticien qui souhaite dispenser le patient de l’honoraire correspondant.
Ce sont les textes réglementaires qui interdisent de facturer un autre acte avec la consultation. Autrement dit, de facto, les règles de facturation obligent le praticien à réaliser un acte gratuit.

 

Un acte « anormal » de gestion

 

Pour l’administration fiscale, l’acte gratuit s’analyse comme une « renonciation à recette » pouvant être qualifiée d’acte « anormal » de gestion. Le juge administratif suprême a dégagé une règle permettant au fisc d’intégrer la valeur de l’acte gratuit dans les recettes des professionnels libéraux !

 

La gratuité ne peut être entendue comme une valeur nulle des biens et des actes médicauxzero pour cent

 

« Si ces contribuables sont, en principe, sous réserve en ce qui concerne les professions libérales et les professions réglementées du contrôle qu’exercent les instances de supervision spécialement instituées à cet effet, seuls juges de l’opportunité des décisions qu’ils prennent, l’administration est cependant fondée à réintégrer dans leur résultat imposable le montant des recettes non déclarées qu’ils n’auraient normalement pas dû renoncer à percevoir. Tel est le cas lorsque la renonciation en cause est dépourvue de contrepartie équivalente pour ces contribuables, qu’elle ne peut être regardée comme relevant de l’exercice normal de leur profession ou d’une pratique normale dans le cadre de leur occupation ou qu’elle n’est justifiée par aucun autre motif légitime. » (CE 23 déc. 2013, n° 350075).

 

Pour l'administration fiscale, l'acte gratuit s'analyse comme une « renonciation à recette »

 

Autrement dit, l’acte gratuit, s’il ne correspond pas à un usage de la profession, coûtera le double au praticien : d’abord par sa réalisation, ensuite par son « intégration » fiscale !

 

Le subjectivement gratuit

 

Avec la multiplication des cas de tiers-payant légal (CMU, ACS, AME) et davantage avec le tiers-payant généralisé, tout acte médical devient « gratuit », une perception partagée par l’immense majorité. La technicité de l’acte, son coût réel souvent difficile à évaluer par le profane et, surtout, le fait de le recevoir sans contrepartie visible, achève de transformer la médecine dans toutes ses composantes en un ensemble d’actes gratuits dans le sens où le bénéficiaire en ignore totalement le prix effectif, la valeur réelle.
Hélas, lorsqu’un patient sort d’une consultation « non facturable » et qu’il demande : « comment je paie ? » (sous-entendu chèque, C.B., espèces), la réponse réflexe du chirurgien-dentiste est souvent : « c’est gratuit ». Il faudrait peut-être se reprendre.
« C’est offert ! » serait une réponse plus exacte. Car, il y a forcément quelqu’un qui paie, a payé ou paiera.

 

 A lire également dans le CDF n°1772 du 26 octobre 2017 (page 34),
le point de vue de Frédéric Pierru, Sociologue.

 

 

 

Etre un colibri

 

oiseau colibriUn jour, dit la légende, il y eut un immense incendie de forêt. Tous les animaux terrifiés, atterrés, observaient impuissants le désastre. Seul le petit colibri s’activait, allant chercher quelques gouttes avec son bec pour les jeter sur le feu. Après un moment, le tatou, agacé par cette agitation dérisoire, lui dit : "Colibri ! Tu n’es pas fou ? Ce n’est pas avec ces gouttes d’eau que tu vas éteindre le feu ! » Et le colibri lui répondit : "Je le sais, mais je fais ma part." Cette légende amérindienne racontée par Pierre Rabhi, doit être une source d’inspiration pour tous les chirurgiens-dentistes face aux moult accusations, injustifiées des médias…

  • Parce qu’ils alarment les patients et les transforment en « consommateurs de soins » désinformés.
  • Parce qu’ils cristallisent leur information sur le seul aspect financier sans appréhender tout ce qui concourt à l’élaboration des honoraires (stérilisation, hygiène, personnel qualifié, respect des normes…).

Chaque praticien doit devenir à son niveau un relais d’information fiable et donner de sa voix pour défendre la profession…


Pour vous aider, la CNSD met à votre disposition un kit de communication complet (argumentaires, affiches salle d’attente, vidéos…) sur l’ensemble des sujets déformés par les médias pour éclairer vos patients.


Alors dites à vos patients…

Face aux médias qui se focalisent sur la prothèse et l'orthodontie aux tarifs « excessifs », responsables du renoncement aux soins d'une partie de la population.

affiche cnsd 28ans 2016 site

  • La dégradation continue de la protection sociale et de son financement est la cause principale des difficultés d'accès aux soins.
  • Si en 25 ans, les techniques et matériaux ont évolué et les charges des cabinets dentaires ont doublé, les remboursements de prothèses et orthodontie n’ont pas été augmentés par la Sécurité sociale depuis bientôt 30 ans.
  • 30 ans après, le reste à charge des patients est de plus en plus lourd, ce qui induit des renoncements aux soins.
  • Les chirurgiens-dentistes sont des soignants, formés pour dispenser des soins de la meilleure qualité et en aucun cas ne souhaitent tromper la confiance de leurs patients.
  • En 2017, les tarifs de prothèse sont justifiés par le coût des prestations, la sous-valorisation des soins (les plus bas d’Europe), le coût du plateau technique et enfin le coût de fabrication de la prothèse.
  • Ce n’est pas la profession qui est responsable de l’augmentation du reste à charge des patients. Les pouvoirs publics ont délibérément abandonné la prise en charge des actes dentaires par le gel des bases de remboursement.

Face aux attaques sur le prix des actes dentaires

  • En France les soins dentaires (caries, extraction, détartrage) ne sont pas chers. Ceux sont même souvent les moins chers d’Europe.
  • Ils sont intégralement pris en charge mais complètement sous valorisés.
  • Ces actes, qui représentent 80 % de l’activité d’un cabinet dentaire, sont réalisés à perte par le chirurgien-dentiste.
  • Grâce aux 20 % restants (prothèse et implant) le chirurgien-dentiste peut faire tourner son cabinet dentaire (stérilisation, plateau technique, charges, personnel…).
  • La valeur des actes de soins opposables devrait être doublée pour qu’un cabinet dentaire puisse vivre de cette seule activité.
 tarifs europeen affiche tarifs cibles Graphique honoraires percus 2009 

 


Face à l'écart de prix entre la couronne "vendue" par le prothésiste et les honoraires perçus par les chirurgiens-dentistes

  • L'acte prothétique n'est pas une marchandise.
  • C'est un acte médical qui fait appel à un dispositif médical sur mesure et surtout à l'action du chirurgien-dentiste qui en assure la conception, la réalisation, en collaboration avec un technicien de laboratoire, et la pose, tout en assumant l'entière responsabilité.

 


Face à l'abandon du secteur bucco-dentaire

  • Ce sont les politiques qui l’ont voulu ainsi dans les années 80.
  • Mais la Sécurité sociale est aussi responsable de cette situation : cela fait plus de 30 ans qu’elle n’a pas augmenté ses remboursements.
  • Pas mieux du côté des mutuelles : les patients cotisent toujours plus, mais le reste à charge demeure important et leurs remboursements ont baissé avec la complémentaire santé pour tous.

comparateur mutuelle

 


Face aux réseaux de soins

flyer reseaux soins juin15

  • Le patient se transforme progressivement en consommateur appelé «usager ».
  • Cet usager est déresponsabilisé par une délégation de paiement, confiée à un tiers qui oriente son choix non pas selon ses besoins mais en fonction de critères financiers.
  • La tentation des organismes d'assurance maladie de tirer sans cesse les honoraires vers le bas impactera inévitablement la qualité et la sécurité des soins. À la différence des praticiens qui chaque jour font la preuve de leur compétence auprès de leurs patients.
  • Dans un cas, c'est du business, dans l'autre, c'est de la confiance.

 


Face au low cost

  • La CNSD n'a pas attendu la médiatisation pour dénoncer des pratiques qui ne respectent ni la déontologie, ni les patients pour sensibiliser la profession, les patients, les pouvoirs publics et le ministère de tutelle.
  • La CNSD s’est mobilisée pour assister les victimes des centres dentaires low cost. Elle a établi un canevas pratique et un formulaire pour aider les praticiens à réaliser un bilan clinique et un relevé de contestations.
  • Elle a également nommé un interlocuteur pour porter la parole des victimes auprès des pouvoirs publics, ce qui les a contraints à encadrer ces structures par des règles protégeant les patients afin de garantir leur sécurité sanitaire.

Face au tourisme dentaire

  • La question des garanties se pose. Si un patient se fait poser un implant en Hongrie et que quelques mois après, il a une complication (mauvaise intégration à l'os par exemple), il sera très difficile de trouver un chirurgien-dentiste qui accepte de poursuivre le traitement en France, sauf urgence absolue.
  • La raison, c'est qu'une intervention réalisée en France engage la responsabilité civile du chirurgien-dentiste et il ne prendra pas le risque d'un recours éventuel du patient alors qu'il ne sait pas exactement dans quelles conditions la prothèse a été posée au départ.
  • Résultat : le patient sera sans doute obligé de reprendre l'avion pour régler le problème. Et dans ce cas, ce n'est plus forcément rentable. Il peut y avoir des assurances qui couvrent le coût des reprises de soins mais pas forcément le billet d'avion et l'hôtel… Au bout de trois voyages, cela commence à faire cher…

 

 

 

 

Déserts médicaux : un plan de lutte très médico-centré

Le Premier ministre, Édouard Philippe, et la ministre des Solidarités et de la Santé, Agnès Buzyn, ont présenté, le 13 octobre, le Plan pour l’égal accès aux soins dans les territoires. Analyse avec Doniphan Hammer, président de la Commission formation et implantation professionnelles de la CNSD.

L’idée force du Plan pour l’égal accès aux soins dans les territoires, présenté à Châlus (Haute-Vienne) le 13 octobre par le Premier ministre et la ministre de la Santé, est de « construire des projets de santé adaptés aux besoins des territoires » sous l’égide des Autorités régionales de santé (ARS) et leurs partenaires institutionnels régionaux. Avec comme leitmotiv que « chaque professionnel de santé exerçant dans un territoire ou souhaitant s’y installer pourra élaborer son propre projet professionnel et mieux l’articuler avec sa vie privée ». Pour lui donner corps, le gouvernement a décliné un plan de bataille articulé en quatre priorités.
 
Médecine, télémédecine, maisons de santé

La première priorité du gouvernement est de renforcer l’offre de soins médicale dans les territoires. Ce qui implique, pêle-mêle, d’aider à l’installation et à l’exercice des professionnels de santé dans les zones en tension par le biais de nouvelles aides conventionnelles et d’un nouvel arrêté de zonage ; de faciliter le cumul emploi/retraite des médecins libéraux ; de favoriser les stages extra hospitaliers ; ou encore de faciliter l’exercice mixte (salarié/libéral). La deuxième priorité est de mettre en oeuvre la révolution numérique en santé. Le Plan prévoit ainsi d’inscrire la télémédecine dans le droit commun dès 2018 et d’accompagner l’équipement des établissements sanitaires et médico-
sociaux, des maisons de santé pluri-professionnelles et des centres de santé dans le déploiement de la télémédecine. Autre piste : généraliser le dossier médical personnel (DMP) en 2018.

Le gouvernement souhaite, par ailleurs, favoriser une meilleure organisation des professions de santé pour assurer une présence soignante pérenne et continue. Ce qui implique, entre autres, de soutenir le développement des maisons de santé pluri-professionnelles, des centres de santé et de tous les modes d’exercice coordonné. Enfin, ce Plan propose de faire confiance aux acteurs des territoires pour construire des projets et innover.
 
Quid des chirurgiens-dentistes ?

La ministre de la Santé s’est engagée à présider un comité de pilotage ministériel pour la mise en oeuvre de ce plan. Mais, il faut le reconnaître, celui-ci s’adresse principalement aux médecins et fort peu aux chirurgiens-dentistes. Cela explique peut-être pourquoi Catherine Mojaïsky, présidente de la CNSD, n’a reçu son carton d’invitation à ce grand raout de présentation que deux jours avant l’événement… Il est vrai aussi, comme le souligne Doniphan Hammer, président de la Commission de formation et implantation professionnelles de la CNSD, que la problématique des médecins « n’est pas la même que celle des chirurgiens-dentistes ». Selon lui, « faire un copié-collé de ce qui est mis en place pour les premiers et l’appliquer aux seconds serait une grave erreur. En effet, les médecins sont réellement en sous-effectif. Les chirurgiens-dentistes, eux, ne sont pas dans cette situation, d’autant que leurs effectifs augmentent chaque année. Ils doivent surtout faire face à un problème de répartition avec des zones sous-denses et d’autres sur-denses. »
 
La répartition en question

C’est sur cet aspect qu’il faut agir par le biais des différents leviers définis par la CNSD. « En l’occurrence, explique Doniphan Hammer, il faut développer les mesures incitatives (aides à l’installation y compris pour les collaborateurs, cumul emploi-retraite), lesquelles présentent des analogies à ce que le gouvernement propose pour les médecins. Ensuite, prolonger certains dispositifs comme les contrats d’engagement de service public (CESP) et les aides fiscales telles que la prise en charge partielle de certaines cotisations.

Enfin, comme le préconise la CNSD, promouvoir la régulation conventionnelle quand bien même celle-ci fait polémique. » Le principe est simple : chacun peut s’installer où il veut sachant que dans les zones sur-denses, qui ne représentent que 10 % du territoire, on ne pourra pas être conventionné. « La CNSD y est favorable dans la mesure où cette mesure est cohérente, explique le président de Commission IV. En effet, dans les zones sur-denses, les confrères ne parviennent pas toujours à remplir leur carnet de rendez-vous. On peut constater des sur-traitements et c’est là que les tarifs de prothèses sont souvent les plus élevés. Il est donc faux d’affirmer que la concurrence fait baisser les prix et il est nécessaire de trouver un équilibre. À ce titre, la régulation conventionnelle est un moyen d’y parvenir. Bien évidemment cette mesure ne pourra être mise en place que si elle est appliquée de façon identique aux centres de santé. »

Enfin, en ce qui concerne les chirurgiens-dentistes, il n’est pas certain que la question de l’accès aux soins se pose. Pour l’affirmer, il faudra d’abord se livrer à une étude des besoins de soins, laquelle n’est pour l’instant pas déterminée en matière de chirurgie-dentaire. C’est pour cela que, sous l’impulsion de la CNSD, l’Institut interrégions de la santé orale (IIRSO) a été créé afin d’évaluer la demande de soins sur l’ensemble du territoire.


Vers un zonage « adapté aux autres spécialités »
 
En 2018, des travaux doivent débuter « pour élargir le zonage à d’autres spécialités afin de favoriser l’articulation entre soins primaires et spécialités de recours ainsi qu’avec les autres professionnels de santé » dont les chirurgiens-dentistes, ont annoncé le Premier ministre et la ministre de la Santé. Encore une fois, selon Doniphan Hammer, « il y a une grande différence entre les médecins et les autres spécialités ». En effet, les médecins sont prescripteurs d’autres soins. « Ce qui signifie concrètement que, lorsque vous avez un médecin, vous avez autour de lui des infirmiers libéraux, des masseurs-kinésithérapeutes, etc.

De même, les pharmaciens d’officine sont intimement liés aux médecins. Et ce, contrairement aux chirurgiens-dentistes qui, eux, ne sont pas prescrits par des médecins. Que nous soyons intégrés dans les parcours de soins est une évidence parce que la médecine buccale fait partie intégrante de la santé. Mais que nous soyons complètement associés aux médecins ne répond pas à leurs problèmes démographiques actuels ni au manque de médecins dans certaines régions. » Et d’ajouter que dans les maisons de santé pluridisciplinaires, vantées par le plan du gouvernement, « il n’y a pas beaucoup de chirurgiens-dentistes parce que l’implantation d’un cabinet dentaire dans ce genre de structure coûte très cher ». Enfin, conclut le président de la Commission de formation et d'implantation professionnelles de la CNSD, « 90 % de la population est située à moins de dix kilomètres d’un cabinet dentaire alors que pour les médecins, c’est vingt kilomètres. Nous avons donc un maillage plus efficace même si nous pouvons mieux faire. Sachant aussi que ce n’est pas non plus parce qu’il y a des zones sans chirurgien-dentiste qu’il faut en implanter car il n’y a pas suffisamment de patientèle. On en revient là à la notion de besoin de soins. ». 



 

PLFSS 2018 : la CNSD propose des amendements

44, 37 et 11. Trois articles du PLFSS 2018 pour lesquels la CNSD demande des modifications à travers quatre amendements : deux concernent le règlement arbitral, un vise à supprimer une taxe additionnelle, et un dernier doit autoriser le Collège de bonnes pratiques à évaluer les actes non remboursables en vue de leur inscription à la CCAM.

 

Le PLFSS 2018 était très attendu par tous les professionnels de santé libéraux. La nomination d’un médecin au ministère de la Santé, la volonté de dialogue affichée du nouveau gouvernement, un Ondam annoncé à 2,3 %, la promotion de l’innovation et de la prévention, devaient marquer une rupture avec la politique menée par Marisol Touraine. Peut-être. Mais le PLFSS 2018 a été accueilli avec beaucoup de réserve par la quasi-totalité des acteurs de la santé, à commencer par les  conseils de la Cnamts, de l’Uncam, du RSI, mais aussi par de nombreuses organisations de  professions de santé, dont le Centre national des professions libérales de santé (CNPS). Parmi les mesures principales, il faut noter la suppression du RSI, une série de mesures visant à accélérer les innovations et expérimentations telles que la télémédecine, l’organisation du parcours de soins, la création d’un conseil stratégique et d’un fonds pour l’innovation du système de santé. Bref ! Le changement de ton est flagrant. La ministre de la Santé tient un discours empreint de bon sens axé sur la prévention et l’efficience des soins. Cependant, la logique comptable est toujours présente avec son 
cortège d’économies plus ou moins forcées comme la baisse autoritaire de certains tarifs de soins ou des coups de 
rabots ici où là et, comme chaque année, le médicament paiera son écot.

Règlement arbitral et clause de sauvegarde

À sa prise de fonction, la ministre de la Santé a reçu les syndicats représentatifs des chirurgiens-dentistes et a promis de reporter d’un an les mesures tarifaires du règlement arbitral pour faciliter la négociation d’une nouvelle convention. Mais elle est restée ferme sur le principe du plafonnement des honoraires à entente directe. Cette volonté politique s’est traduite par l’article n° 44 du PLFSS 2018 qui, d’une part, reporte les dispositions du règlement arbitral et, d’autre part, le valide indirectement. Cela a pour conséquence de faire avorter le recours en Conseil d’État mené par la CNSD contre l’article n° 75 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2017, qui avait instauré le couperet du règlement arbitral en cas d’échec des négociations conventionnelles. Aussi, tentant le tout pour le tout, la CNSD demande dans un premier amendement la suppression de cet article n° 75, qualifié d’inique à l’époque. Mais la CNSD propose et les parlementaires disposent. Aussi, un autre amendement porté par la Confédération vise à modifier l’article n° 44 pour supprimer les clauses de sauvegarde du règlement arbitral. En effet, celles-ci comportent des indicateurs qui sont en mesure de bloquer la revalorisation des soins opposables tout en abaissant les plafonds sur les actes à honoraires libres. Ces clauses bafouent le principe de réciprocité et de concomitance.
 
Une taxe additionnelle contestée

La CNSD souhaite également la suppression de la taxe additionnelle de 3,25 % prévu par l’article n° 11 du PLFSS. Payée uniquement par les praticiens conventionnés, elle est assise sur les revenus tirés de l’entente directe et des actes non remboursables. Certes, la CNSD se satisfait de l’alignement des cotisations du régime des praticiens et auxiliaires médicaux qui devrait leur faire bénéficier des réductions de cotisations annoncées pour les indépendants. En revanche, elle s’oppose à toutes taxes supplémentaires payées par les seuls praticiens conventionnés.

Reconnaissance de nouveaux actes

Même si elle n’est pas totalement exhaustive, la CCAM comporte des actes remboursables et non remboursables qu’il faut absolument préserver. Mais devant les difficultés à faire reconnaître un acte médical non remboursé par l’Assurance maladie, la CNSD propose de modifier l’article n° 37 pour que leur évaluation soit réalisée par le Collège de bonnes pratiques, organe scientifique et apolitique issu de l’ADF. En effet, à de nombreuses reprises, la CNSD a tenté de les faire évaluer par la Haute Autorité de santé (HAS). Mais elle n’a obtenu pour seule réponse : « malgré l’intérêt et la recevabilité, la demande n’a pas été retenue en raison d’un nombre important de demandes auxquelles une priorisation est nécessaire ». Pourtant ces actes non pris 
en charge par l’Assurance maladie pourraient l’être par les assureurs complémentaires s’ils étaient inscrits dans la CCAM.

Dans ce PLFSS en demi-teinte, où la pensée de la ministre va plus vite que les financements nécessaires, la CNSD propose des amendements de bon sens.

Par Christian Soletta
Conseiller technique CNSD

Amendement à l’article 11
Suppression d’une contribution payée par les seuls praticiens conventionnés.
 
Cette taxe remet en question le mécanisme
conventionnel et fait perdre de l’attractivité à la contractualisation conventionnelle. Elle est anachronique et injustifiée.
 
Amendement à l’article 37
Évaluation des actes non remboursables par l’Assurance maladie
 
La HAS refusant de traiter les demandes concernant les actes non pris en charge par l’Assurance maladie, une partie de l’activité bucco-dentaire n’est pas inscrite dans la CCAM. La CNSD demande à ce que le Collège de bonnes pratiques se substitue à la HAS pour l’évaluation de ces actes.
 
Amendement à l’article 44
Suppression de l’article 75 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
 
La CNSD estime que l’article instaurant le couperet du règlement arbitral en cas d’échec des négociations est inconstitutionnel et inique. Elle demande donc son abrogation.
 
Autre amendement à l’article 44
Suppression de la clause de sauvegarde du règlement arbitral
 
Les clauses de sauvegardes sont contraires à la volonté d’améliorer l’accès aux soins. En effet, elles s’apparentent à la mise en place d’une maîtrise comptable préjudiciable tant pour les patients que pour les praticiens.
 
 

AMENDEMENTS DÉPOSÉS PAR LA CNSD

 

Suppression article 75

 

CCAM

 

Article 11

 

Suppression clauses de sauvegarde

 

 
 
 

Négociations conventionnelles an II – Épisode 2


nego convent 2La deuxième séance de négociations conventionnelles s’est tenue le vendredi 13 octobre 2017. Elle a permis à chacun de préciser ses attentes et ses demandes, avant d’entrer véritablement dans le vif du sujet, à savoir l’écriture d’une nouvelle convention avec des affichages à moyen et long terme et des dispositions à court terme, dont le cadre est clairement défini, même si des évolutions à la marge semblent possibles.


Cette première séance devait être consacrée aux revalorisations, mais est allée bien au- delà, tant tous les sujets sont liés.
L’UNCAM a rappelé les dernières propositions de revalorisations de l’avenant 4, affichant ainsi sa volonté de ne pas se référer au Règlement arbitral. Elle a aussi listé les nouveaux actes qui devaient être pris en charge pris en charge : 2 forfaits handicap, forfait patients sous anticoagulants, consultation d’urgence, coiffage pulpaire.


Plus important : l’UNCAM a évoqué la méthodologie du calcul de revalorisations : certaines des remarques formulées par la CNSD ont été prises en compte tels les effets prix, volume tendanciel et induits. La séance technique du 27/10/2017 après-midi devrait permettre de vérifier que la philosophie a évolué sur ces principes de calcul qui avaient engendré des désaccords entre la CNSD et l’UNCAM l’année dernière.


Interrogé sur le cadre budgétaire, Nicolas Revel a confirmé qu’il tournerait autour de 800 M€, laissant cependant entendre qu’il y aurait quelques légères marges de manœuvre.
Dans sa présentation, la CNSD a commencé par rappeler la quadrature du cercle à résoudre, les difficultés de cette négociation, son cadre budgétaire restreint et a cherché à tirer des leçons de l’échec de la précédente négociation, au -delà de l’ingérence nuisible de Marisol Touraine.


Pour commencer, elle a rappelé qu’il était impossible de corriger en 4 ou 5 ans, 30 ans d’abandon par les financeurs publics, avec des budgets insuffisants. La CNSD souhaite inscrire dans la convention une vision à plus long terme. Elle a également rappelé que l’indexation et la « revoyure » régulière concertée étaient indispensables pour éviter de figer à nouveau la situation pour de longues années.


Au-delà de l’extension de la consultation de prévention à toute la population, la CNSD a préconisé la mise en place d’expérimentations en matière de prévention ou démographie. Le Fonds visant à conduire des expériences en matière d’innovation organisationnelle inscrit dans le PLFFS 2018 pourrait être utilisé.


En ce qui concerne le « rééquilibrage » entre augmentations de soins et plafonds de prothèse visant à améliorer l’accès aux soins, la CNSD a rappelé qu’il ne pouvait s’envisager par une approche purement macroéconomique, car aujourd’hui, l’activité soins et prothèse ne sont pas superposables en volume, en temps et en difficulté. Modifier la façon de travailler des chirurgiens-dentistes demandera du temps.


Sur la philosophie des revalorisations et dans le contexte budgétaire affiché, la CNSD a défendu :

  • Que les revalorisations concernent moins d’actes et qu’on aille directement aux tarifs cibles afin qu’il y ait une réelle visibilité pour les confrères, tout en étant consciente que cette approche entraînera une déhiérarchisation des actes
  • Que ces actes devaient être en priorité des actes de soins précoces en cohérence avec une approche de conservation maximale des dents
  • Que certains actes non concernés puissent bénéficier de dépassements autorisés
  • Qu’il y ait un alignement des prises en charge des actes substituables, afin que le choix thérapeutique ne dépende pas du critère financier

 

En ce qui concerne les plafonds, intimement liés aux revalorisations, la CNSD a défendu les principes suivants :

  • Une augmentation des valeurs des plafonds et une diminution des actes concernés.
  • Pas de dégressivité progressive, mais un tarif cible immédiatement comme pour les soins. En effet, l’affichage à court terme de tarifs plus bas risque d’inciter les patients à remettre leurs soins, comme on a pu le constater avec la publicité faite autour du Règlement Arbitral.
  • Pas de différenciation tarifaire entre départements.

 

L’introduction de souplesse dans ces plafonds ; quelques pistes ont été proposées :

  • Pourcentage autorisé de tarifs libres
  • Fourchette de tarifs
  • Différenciation des actes selon leur coût de fabrication
  • Sans oublier la prise en compte des métaux précieux, encore utilisés dans certaines régions

 

La CNSD a par ailleurs proposé à l’UNOCAM de s’investir sur les actes actuellement NPC (non pris en charge) ou sur des actes de prévention.


En conclusion, l’issue de cette négociation, vitale pour sortir du Règlement arbitral, parait toujours aussi incertaine. S’il semble évident que le miracle en guise de revalorisation massive est exclu, le succès dépendra de la « supportabilité » de l’équilibre entre les augmentations et les plafonds, ainsi que par des espaces de liberté préservés.
Il sera également important d’inscrire dans cette nouvelle convention, une vision à moyen et long terme, axée sur une approche préventive, qui permettra de poursuive le travail de remise en cohérence de l’exercice en allant vers toujours plus de « juste soin ».


A suivre...

 

Dernière heure :

Nicolas Revel nous apprend que la FSDL lui a écrit pour demander à être reçue en bilatérale. Il a proposé à la CNSD de la recevoir aussi individuellement. Ce qui entraînerait la suppression de la séance plénière du 27/10/2017.

 

 

 

Publicité et concurrence déloyale : Nouvelle condamnation des centres low-cost

 

menottes condamnationPoursuivie par la CNSD ainsi que par la FSDL et l’UJCD-UD, l’association Dentexia a été une nouvelle fois condamnée. La cour d’appel de Lyon a reconnu la légitime action des syndicats et déclaré l’association coupable de publicité et de concurrence déloyale.

 

À peine quelques mois après les décisions de principe de la Cour de cassation*, les magistrats des juridictions du fond appliquent la règle sans état d’âme, même à une association lowcost en liquidation.

 

Les faits

 

L’association Dentexia, qui exploitait un centre dentaire à Vaulx-en-Velin, avait apposé sur sa façade des enseignes lumineuses « La santé dentaire pour tous ». Les trois syndicats représentatifs de la profession en Rhône-Alpes (CNSD, FSDL et UJCD-UD) avaient assigné Dentexia pour publicité promotionnelle, contraire au code de déontologie. Le tribunal de grande instance de Lyon, par jugement du 21 janvier 2015, avait débouté les syndicats qui ont alors fait appel. Le Conseil national de l’Ordre des chirurgiens-dentistes (CNOCD) est intervenu en appui de l’action des syndicats. Entre temps, l’association Dentexia ayant été mise en liquidation judiciaire, les trois syndicats ont alors assigné le mandataire liquidateur.

 

Le débat

 

La pratique de la profession de chirurgien-dentiste comme un commerce porte atteinte à l’intérêt moral de tous les professionnels.
Le code de déontologie prohibe la publicité.
L’information que les centres dentaires peuvent dispenser en vertu des dispositions du code de la Santé publique est largement outrepassée par les larges panneaux lumineux apposés par l’association. Les trois syndicats ont soutenu que cette méconnaissance volontaire des règles déontologiques caractérise une concurrence déloyale à l’égard des chirurgiens-dentistes libéraux qui, eux, encourent des sanctions disciplinaires à la moindre démarche publicitaire.

 

La décision

 

Par l’arrêt du 19 septembre 2017, la cour reçoit l’action des trois syndicats représentatifs, engagée pour la défense collective des intérêts de la profession, et applique la jurisprudence de la Cour de cassation consacrée par les deux arrêts du 26 avril 2017. Si les règles déontologiques ne sont pas directement applicables à une association, personne morale qui n’est pas chirurgien-dentiste, l’utilisation d’une « signalisation particulièrement voyante tant par la dimension des panneaux que par la couleur et l’éclairage des inscriptions, donne une apparence commerciale au local. Les indications (…) dépassent la simple information objective (…) la mention « santé pour tous » (…) constitue un slogan publicitaire ». Ces procédés caractérisés sont de nature à favoriser l’activité des chirurgiens-dentistes employés par l’association et sont « constitutifs, comme tels, d’actes de concurrence déloyale au préjudice des praticiens exerçant la même activité hors du centre de santé. » Chacun des trois syndicats obtient 3 000 € en dommages et intérêts, et 2 000 € en frais de procédure (article 700).

 

* Lire le CDF n° 1754-1755 du 18-25 mai 2017, p. 15

 

 

Aller jusqu’au bout de l’action !


« Bien sûr, nous avons évoqué l’idée d’abandonner l’action judiciaire lorsque Dentexia a été mise en liquidation. Mais cela signifiait qu’on laissait sans réponse une demande légitime de toute la profession, face à la dérive mercantile des low-cost.


Sans hésiter, les trois syndicats ont décidé, sous l’impulsion de la CNSD, la poursuite de l’action et nous avons alors appelé le mandataire liquidateur en intervention forcée devant la cour, comme la loi nous le permet. C’est avec une grande satisfaction que nous avons pris connaissance de la décision de la cour d’appel. La jurisprudence se confirme, la loi s’applique, les syndicats veillent à la défense, non seulement des intérêts professionnels, mais également à la protection de nos concitoyens des agissements mercantiles des low-cost, dont personne ne peut plus ignorer les conséquences catastrophiques en matière de santé publique. »

 

Dr Philippe Balagna
président de l’Union régionale CNSD RAA

 

 

 

 

 

 

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