Requête en annulation du règlement arbitral : une première étape, la QPC

 

conseil etat question qpcParmi les arguments développés par la CNSD pour obtenir cette annulation, le premier qui devait être discuté est la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC), relevée également par les autres syndicats qui ont entrepris la même action. Le Conseil d'État disposait de trois mois pour examiner cette QPC.


Ces QPC visaient à renvoyer au Conseil Constitutionnel l’examen de l'article 75 de la LFSS 2017 et l’annulation de cet article que nous estimons anticonstitutionnel.


L’audience qui y est consacrée s’est tenue le 6 juillet 2017. L’attention, comme à chaque affaire devant le Juge administratif suprême, est portée sur les conclusions du Rapporteur public qui exprime une opinion indépendante de la juridiction. Mais, très souvent, c’est cette opinion qui est suivi par les juges.


Après avoir admis que la question posée (l’ensemble des QPC des requérants) présentait bien un caractère nouveau, le Rapporteur public a cependant « conclu au non-renvoi de la QPC ». Autrement dit, il a émis un avis pour rejeter notre demande estimant que l’article de loi en question n'a pas porté une « atteinte disproportionnée à la liberté contractuelle et à la liberté d'entreprendre » au regard des objectifs affichés par le précédent Gouvernement, notamment « l’objectif légitime d’améliorer l’accès aux soins ».


On peut encore simplifier : on réduit une liberté (contractuelle) si le bien public (accès aux soins) le justifie. Mais cette « proportionnalité », difficile à mesurer, est également impossible à admettre comme seul moyen pour valider une loi d’exception. Quels moyens utilise le juge pour l’admettre ? Et, surtout, jusqu’où sous couvert de cette « proportionnalité », le législateur peut-il réduire les libertés publiques (dans notre cas, la liberté contractuelle et la liberté d’entreprendre) ?


Ce sont des questions concrètes sur lesquelles la CNSD a décidé d’insister auprès du Conseil d’État avant qu’il rende sa décision sur la QPC (attendue avant la fin du mois de juillet). Comme la loi nous y autorise, nos avocats déposeront une « note en délibéré » pour contredire les conclusions du Rapporteur Public.


Enfin, la réponse à cette QPC n’est que la première étape.


L’instruction de notre requête pour l’annulation du Règlement Arbitral se poursuit devant le Conseil d’État avec les autres arguments présentés par la CNSD et les autres requérants pour obtenir cette annulation.

 

Tuberculose au cabinet dentaire : quels risques ?

 

vaccin bcg piqureLa récente levée, par les autorités sanitaires, de l’obligation vaccinale BCG pour les professionnels de santé, interroge les chirurgiens-dentistes sur le risque réel encouru dans leur pratique.

 

Le CDF a rencontré le Professeur Pascal Astagneau pour faire le point.

 
 
 
 
Le Chirurgien-Dentiste de France : Qu’en est-il exactement du statut vaccinal des chirurgiens-dentistes face au risque tuberculeux ?

Pascal Astagneau : Le BCG a été rendu obligatoire historiquement chez les jeunes enfants pour prévenir les complications graves de tuberculose (méningite en particulier). Il n’a jamais prouvé son efficacité absolue pour prévenir la tuberculose maladie chez les adultes. Selon l’avis du Haut Conseil de la santé publique du 10 mars 2017, le bénéfice-risque de la vaccination chez les professionnels de santé n’apparaît plus évident compte tenu de l’incidence décroissante de la tuberculose en France, de la relative maîtrise des formes actuellement multirésistantes 
(bien que cette notion puisse être remise en question en fonction de l’évolution dans le temps), et de l’incertitude sur l’efficacité réelle de cette vaccination chez l’adulte, et des potentiels effets indésirables. Il n’y a pas d’indication à revacciner un sujet déjà vacciné dans l’enfance, ce qui est le cas de la plupart des praticiens nés en France. Au total, nous disposons d’un vaccin modérément efficace dans une population de moins en moins exposée. En revanche, et pour les chirurgiens-dentistes en particulier, la levée de l’obligation ne doit pas faire oublier les mesures de protection individuelle telles que le masque, et la mise en place d’un suivi en cas de contact avec une personne à risque.
 
La spécificité de l’exercice dentaire (salive, sprays et aérosols potentiellement contaminés, soins aux populations précaires, migrants, personnes âgées ou immunodéprimées) impliquet-elle des mesures particulières au-delà des précautions standards ?
 
P. A. : À mon avis, non. Il faut cependant savoir identifier les patients à risque élevé. Les signes cliniques qui peuvent suggérer la tuberculose comprennent la toux chronique, la fièvre et la perte de poids. Dans pareil cas, il faut diriger le patient vers un médecin spécialisé pour qu’il soit diagnostiqué et traité avant de recevoir un traitement dentaire. Si un tel traitement est requis d’urgence pour un patient atteint de tuberculose active, il faut entreprendre les soins dans un établissement
spécialisé où la pression est négative et le renouvellement de l’air est adéquat.
 
Le choix des masques nécessite-t-il une attention particulière ? Devons-nous aller jusqu’au Fit-Test* ?
 
P. A. : Les chirurgiens-dentistes doivent porter leur choix sur des masques chirurgicaux normés (lire encadré). En cas de patient à risque élevé, l’usage des masques FFP2 est requis et ce, malgré l’inconfort respiratoire pour le praticien. Quant au Fit-Test, il devrait faire l’objet d’une formation éducation pour les professionnels de santé, y compris les dentistes et les étudiants. Ce point mériterait un avis plus collégial.
 
*Le Fit-Test est une technique de validation de l’adaptation d’un masque à la morphologie de son utilisateur (test d’étanchéité des bords des masques FFP2).


Pascal Astagneau est médecin et titulaire d’un doctorat d’université en épidémiologie. Son expertise se situe principalement dans le champ des maladies infectieuses et de l’hygiène. Il dirige depuis 2002 le Centre régional de prévention des infections associées aux soins d’Île-de-France à l’Assistance publique de Paris. Il est professeur de santé publique à la faculté de médecine Pierre et Marie Curie à Paris (Sorbonne universités), enseignant au Conservatoire national des arts et métiers (Cnam) et à l’École des hautes études en santé publique (EHESP). Il est membre permanent du comité de suivi du programme national de prévention (PROPIAS) et ancien membre du Haut Conseil de santé publique. Il dirige des recherches dans le domaine des infections et des risques associés aux soins et coordonne un programme interdisciplinaire sur les crises et la sécurité sanitaire (PRINCEPS).
 


Les différents masques chirurgicaux
 
Vérifiez bien que la mention marquage CE apparaît sur l’emballage de votre masque chirugical. Le masque choisi doit également correspondre au Type IIR de la norme NF EN 14683 (efficacité de filtration bactérienne supérieure ou égale à 98 %, résistant aux éclaboussures). Il doit être changé entre chaque patient et chaque fois qu’il est humide. Son utilisation est limitée à 4 heures en continu.
 
Les masques chirurgicaux FFP2 (marquage CE et norme EN 149) sont des masques filtrants destinés à protéger le porteur contre les risques d’inhalation d’agents infectieux transmissibles par voie aérienne. Ils le protègent aussi contre le risque de transmission par gouttelettes. Ils sont
composés d’une pièce faciale (demi-masque ou masque complet) et d’un dispositif de filtration. Leur durée de protection varie entre 3 et 8 heures, mais ils sont difficilement supportés au-delà de quelques heures (voir recommandations du fabricant). 
 
Une fois mis en place, le masque FFP2 ne doit plus être touché. Une fois enlevé, il ne doit pas être réutilisé. Il doit être changé immédiatement en dehors de la présence du patient, chaque fois qu’il est souillé, mouillé, ou mal positionné sur le visage. Le port de masques de type FFP2 est préconisé pour les personnels de soins lors des phases de transmission interhumaine et pandémique et pour les personnes à risque majeur d’exposition (proximité de moins d’un mètre d’une personne malade), tels que les professionnels de santé au contact des malades.





 

Cotisations Urssaf 2017 : des nouveautés imposées

 

calculette lunetteDepuis mi-décembre, les chirurgiens-dentistes libéraux ont commencé à recevoir les décomptes des cotisations Urssaf pour 2017, avec quelques nouveautés qui suscitent des interrogations.

Les experts de CNSD-Services vous répondent…

 

Baisse du taux de la cotisation d’assurance maladie
Pour l’ensemble des revenus perçus en 2016, le taux de cotisation d’assurance maladie passe de 9,80 % à 6,50 % (article D.722 du code de la Sécurité sociale, décret du 29 décembre 2015). Cette diminution du taux de la cotisation vise à aligner les cotisations du régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC) sur celles des autres travailleurs indépendants.
La participation des CPAM passe à 6,40 % des revenus retirés de « l’activité conventionnée » (revenu total, modulé par le taux Urssaf).

 

Création d’une contribution additionnelle maladie

La baisse du taux de la cotisation d’assurance maladie est compensée par la création d’une contribution additionnelle maladie, au taux de 3,25 % (article L.612-3 du code de la Sécurité sociale, issu de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016).
Cette nouvelle cotisation, à laquelle ne participent pas les CPAM, est calculée sur les revenus tirés des « dépassements » d’honoraires et des « activités non conventionnées ».

 

Unification des comptes Urssaf des praticiens

Jusqu’à présent, les cotisations d’allocations familiales et maladie faisaient l’objet de deux comptes distincts et étaient recouvrées séparément.
À compter du 1er janvier 2017, ces deux comptes sont regroupés en un seul et leur recouvrement est unifié. Il s’agit, pour l’Urssaf, d’une mesure de simplification.

 

Dématérialisation du paiement des cotisations

Les déclarations comme le paiement des cotisations sont devenus « dématérialisés ». Mais il n’y a pas d’obligation d’adhérer au prélèvement. Le paiement – mensuel ou trimestriel – des cotisations peut être fait par virement, télépaiement ou prélèvement, au choix du chirurgien-dentiste.

 

 

Les nouveaux décomptes adressés par l’Urssaf aux chirurgiens-dentistes libéraux englobent, dans un seul compte, le montant de 7 cotisations provisionnelles 2017 : allocations familiales, assurance maladie, contribution additionnelle maladie, contribution formation professionnelle, contribution aux URPS et CSG/CRDS.

 

ATTENTION : cette information ne préjuge pas du mode de remplissage de votre déclaration Urssaf d’avril qui vous sera communiqué en temps et en heure pour vous éviter des erreurs.

 

 

cnsd services

 

 

 

Posez directement vos questions à l'équipe de CNSD-Services

 

 

 

 

 

Action pour l'annulation du règlement arbitral : Examen par le Conseil d'État le 6 juillet


conseil etat drapeauxLa question prioritaire de constitutionnalité (QPC), posée par la CNSD et d’autres requérants dans le cadre du recours en annulation du règlement arbitral, sera examinée par le Conseil d’État le 6 juillet.

 

Le juge administratif est amené à répondre sur l’inconstitutionnalité de l’article 75 de la loi de Financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2017. Pour la CNSD, cet article de loi porte atteinte aux libertés fondamentales garanties par la Constitution : la liberté contractuelle et la liberté d’entreprendre.

 

Une à trois semaine(s) après l’audience, deux possibilités se présenteront :

  • La QPC est admise, puis renvoyée devant le Conseil constitutionnel ;
  • La QPC n’est pas admise, le Conseil d’État poursuit l’instruction de la demande CNSD d’annulation au fond, avec les arguments propres au contentieux administratif.

 

 

Montée en puissance contre le règlement arbitral

Nouvelles actions à partir du 1er juillet

 

bouton volume son puissancePour combattre le règlement arbitral, la CNSD a tiré un premier « coup de semonce » dès le 1er mai en demandant à tous les praticiens de suspendre la facturation des EBD (I) et le tiers-payant pour les ALD et les femmes enceintes (II).


Elle engage tous les praticiens à poursuivre ces actions et à débuter la seconde phase d’actions pour faire monter la pression d’un cran.

 

III. Informer les patients sur les tarifs cibles calculées par le groupe de travail conventionnel

 

Cela fait des années, que la profession dénonce des soins conservateurs sous-valorisés, il est temps d’afficher leurs coûts réels !

 

IV. Suspendre le tiers-payant pour les bénéficiaires de l’AME, de la CMU-C et de l'ACS sans leur carte Vitale avec des droits à jour, ou bien sans leur carte Vitale

 

La profession n’a pas à être la variable d’ajustement. Le recours au tiers-payant ne pourra se faire que si les patients respectent leurs devoirs.

 


III. Affichage des tarifs bloqués dans les salles d'attente

 

PARTI PRIS

Le grand public sait à présent que les tarifs des soins conservateurs, de prévention et chirurgicaux sont sous-valorisés et parmi les moins chers d’Europe.
Mais connaît-il réellement le gap entre les tarifs actuels et leurs coûts réels* ? Connaît-il les risques d’un tel décalage à moyen terme ?
Les chirurgiens-dentistes sont des professionnels de santé qui assument de lourdes responsabilités : une turbine à 300 000 tours/minute, réalisation d’actes chirurgicaux, plateau technique coûteux, charges du cabinet dentaire…
Nos patients doivent connaître l’effort consenti par la profession mais également comprendre qu’à ce rythme, il risque de ne plus y avoir de professionnels pour les soigner.

 

*Source : tarifs définis par le groupe négociation conventionnelle : syndicats dentaires, mutuelles et Sécu.

 

OBJECTIFS

Vis-à-vis du grand public :

  • Être en totale transparence
  • Illustrer factuellement le malaise du dentaire en France
  • Montrer les efforts consentis par la profession pour soigner la population
  • Faire admettre le rôle social des chirurgiens-dentistes
  • L’alerter sur le risque d’aggravation des déserts médicaux et de déconventionnements

 

Vis-à-vis de l’Uncam :

  • La mettre face à ses contradictions

 

Téléchargez l'affiche salle d'attente

 

 

Explication des calculs du coût des actes

 

Le cout réel d’un acte dentaire a été défini lors des négociations conventionnelles de l’avenant n°4. Les valeurs actuelles des bases de remboursement étant totalement obsolètes, prévoir une réévaluation des actes nécessite d’en connaître la valeur actuelle. Ce travail a été effectué selon un cahier des charges définis par la Caisse nationale d’assurance maladie, avec les assureurs complémentaires et les trois syndicats dentaires représentatifs.


A partir du chiffre d’affaires moyen d’un cabinet et de ses différents postes comptables on peut définir le bénéfice, les charges et les charges de frais de laboratoire pour les prothèses. On en déduit le coût horaire du cabinet dentaire moyen.


La CCAM lors de son élaboration a hiérarchisé les actes en fonction du travail médical et du temps passé par acte. Les données issues de l’activité dentaire permettent de connaître pour chaque acte sa fréquence, qui correspond au nombre de fois que cet acte a été effectué en France.


A partir de toutes ces données, on peut ainsi calculer pour chaque acte CCAM sa valeur à partir des données comptables d’un cabinet dentaire. La vérification de la cohérence de ce travail est réalisée en additionnant l’ensemble des valeurs réelles des actes effectués pour créer le chiffre d’affaires qui est très proche de celui de départ.


Ce travail n’est pas fini, à la vue des valeurs calculées des actes opposables la Cnamts a vite refermé ce dossier pour partir sur d’autres pistes, et la valeur des prothèses n’a pas été réellement débattue.
Toute la subtilité consiste à répartir différemment les montants actuels. Ce qui pose problème, c’est la volonté de garder les actes opposables et l’incapacité des pouvoirs publics de les financer.

 

 

IV. Suspension du tiers-payant pour les bénéficiaires de l'AME,
de la CMU-C et de l'ACS sans leur carte Vitale avec des droits à jour,
ou bien sans leur carte Vitale

 

PARTI PRIS

Nous souhaitons rappeler que les populations précaires ont des droits mais aussi des devoirs.
Il n’est plus acceptable qu’un praticien ne puisse être payé pour l’acte de soin réalisé car le patient n’a pas sa carte Vitale ou une attestation à jour.

 

OBJECTIFS

Pour la profession :

  • Aider les praticiens à gérer ces cas problématiques par la remise de ce tract au patient.

 

Vis-à-vis de l’Uncam :

  • Affirmer que la profession ne soignera pas à ses propres frais des patients qui n’ont pas leurs droits à jour.

 

Vis-à-vis des patients :

  • Restaurer le contrat de confiance.

 

Téléchargez le tract patients CMUC-AME-ACS

Téléchargez la fiche des actions du 1er juillet

 


INFORMEZ VOS PATIENTS

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affiche tarifs cibles tract patients cmu ame avs

 

 

 visuel video racines mal visuel video dents coulisses 

 

 

 

 

 

Cyber-attaques : conseils préventifs

 

cyber attaque ordiLe 12 mai, une vague de cyberattaques simultanées a infecté des milliers d’entreprises à travers le monde. Une autre vague s'en prend depuis deux jours aux entreprises et structures publiques, notamment de santé (hôpitaux, mutuelles...).

 

De quoi marquer les esprits et rappeler qu’il s’agit d’un risque quotidien, contre lequel il convient de bien se protéger.

 

Explications et conseils par Gérard Morel, vice-président confédéral.

 
La panique, qui s’est propagée aux quatre coins du monde, aura duré tout un week-end. En cause, l’attaque faite par le ransomware (ou rançongiciel) WannaCry, logiciel qui bloque l’accès à des appareils ou chiffre les fichiers d’un ordinateur, première étape d’un piège bien ficelé où le cybercriminel demande ensuite une rançon à la victime pour restaurer ses fichiers. Afin de déterminer l’origine de l’attaque, la société Flashpoint a réalisé une étude des traductions des demandes de rançons du ransomware. Verdict : la version originale, donc l’attaque, serait chinoise. La société base ses accusations sur les fautes de grammaire découvertes lors des traductions qui auraient été réalisées avec des applications telles que Google traduction. Étrangement, la version chinoise ne comporte pas d’erreurs. Il s’agirait dès lors de la seule version à voir été rédigée par une personne physique…

Exploitation des failles

Dans ce cas précis, le virus se propage par l’utilisation d’un exploit de la NSA (qui espionne ou surveille, question de point de vue) récupéré par les auteurs du ransomware. Cet exploit, nommé EternalBlue, est un élément de programme permettant à un individu ou à un logiciel malveillant d’exploiter une faille de sécurité informatique dans un système d’exploitation, en l’occurrence Windows. Cette faille de sécurité avait pourtant été résolue par Microsoft via une mise à jour de sécurité publiée le 14 mars 2017, mais de nombreux utilisateurs de Windows n’avaient toujours pas installé ce correctif de sécurité et n’étaient donc pas protégés (lire nos conseils). Le 13 mai, soit le lendemain du lancement de l’attaque de WannaCry, en raison de la gravité de l’assaut, Microsoft prend la mesure inhabituelle de publier une mise à jour de sécurité pour les systèmes d’exploitation qu’il ne maintient plus, comme Windows XP, Windows 8 et 
Windows Server 2003. 

Une pratique insidieuse très répandue
 
Les premiers malwares de la famille Trojan.Encoder (Cryptolocker) sont apparus en 2006. Aujourd’hui ils se comptent par milliers. En effet, depuis janvier 2009, leur nombre a cru de 1 900 % ! Dans plus de 90 % des cas, les utilisateurs lancent eux-mêmes des ransomwares sur leurs ordinateurs sans le savoir. Un
Trojan.Encoder, inconnu de l’antivirus, peut pénétrer le réseau local ou un ordinateur via le spam (pièce jointe ou lien), via un message dans une messagerie instantanée (également par le biais d’un lien), via
un site infecté ou une clé USB. L’infection s’effectue à l’insu de l’utilisateur, qui la remarque uniquement après le chiffrement des fichiers et l’affichage de la demande de rançon sur l’écran. Le chiffrement est extrêmement élaboré. Pour trouver la clé de décryptage des fichiers cryptés par le Trojan.Encoder.741,
en utilisant la méthode de la recherche exhaustive, il faudrait 107 902 838 054 224 993 544 152 335 601 années… Vaste programme.

Rançonnement des données

Pour décrypter les fichiers infectés, les cybercriminels demandent à ce que la rançon soit payée en bitcoins, la monnaie internet. Le coût moyen d’une rançon de WannaCry est de 638 €. Concernant les autres ransomwares, 25 % d’entre eux exigent une rançon supérieure à 1 000 €. Elle peut aller, selon la taille des entreprises, à plus de 40 000 €. Les victimes n’ont, en moyenne, que 21 heures pour payer la somme demandée. Les entreprises victimes réagissent souvent mal face à de telles menaces. Malheureusement, près de 50 % des décideurs acceptent de payer la rançon. Pourtant, seulement 32 % d’entre eux récupèrent leurs données. Il n’a donc aucune garantie à la récupération des données…

 

Conseils préventifs
  • Optez pour une solution fiable qui utilise plusieurs couches de sécurité.
  • Mettez à jour régulièrement votre ordinateur et vos logiciels de sécurité. Vérifiez l’application de la mise à jour et du correctif sur votre système d’exploitation.
  • Ayez un comportement responsable :
    • Utilisez votre informatique professionnelle pour un usage professionnel.
    • Choisissez un mot de passe complexe. Évitez les combinaisons trop simples telles que 1234 ou AZERTY, et privilégiez celles de plus de 12 caractères combinant minuscules, majuscules, chiffres et symboles. Changez régulièrement vos mots de passe.
    • Utilisez un logiciel qui filtre les e-mails en ligne avant leurs téléchargements (http://www.mailwasher.net/).
    • Méfiez-vous des e-mails suspects ou frauduleux et détectez les faux courriels de votre banque, opérateur de télécommunication, des administrations… Ne cliquez pas sur les liens, n’ouvrez pas les pièces jointes, ne répondez pas aux mails et classez-les dans vos courriers indésirables. Signalez les éléments illicites sur www.internet-signalement.gouv.fr
    • Ne diffusez pas vos informations personnelles sur Internet ou les réseaux sociaux. Gérez vos paramètres de confidentialité pour ne pas divulguer vos informations privées (informations bancaires, adresses, photos…).
    • En cas de connexion sur des ordinateurs publics, pensez à vous déconnecter de votre compte et à vider les fichiers temporaires et l’historique. Sur son site, la CNIL vous donne de précieux conseils (www.cnil.fr).
  • Réalisez des sauvegardes sur un disque dur externe ou sur un emplacement distant non connecté au réseau. Utilisez des solutions qui fournissent la création de sauvegardes (de fichiers ou du système). Il n’est pas recommandé de créer des sauvegardes en copiant les fichiers manuellement, ni de stocker les sauvegardes sur l’ordinateur. Ne stockez pas les sauvegardes sur un autre disque dur ou dossier réseau, dont on peut accéder via l’ordinateur local.
    • Attention ! Avant de créer une sauvegarde, assurez-vous que les fichiers copiés ne sont pas cryptés et ne remplacent pas les versions non cryptées de ces fichiers.
  • Configurez les droits d’accès aux données et dossiers réseau utilisés par tous les utilisateurs qui travaillent sur l’ordinateur. Sinon, l’Encoder peut crypter les données de tous les utilisateurs, y compris dans les dossiers réseau.
Conseils en cas d’infection
  • N’effectuez aucune action sur l’ordinateur contaminé, contactez votre assistance qui estimera la possibilité de récupérer vos fichiers.
  • Ne payez pas la rançon. Aucune garantie de retrouver vos données n’est offerte.
 

 

 

Réponses aux coups tordus de la FSDL

 

stop accusation mainsAu cours de la semaine du 14 juin, la CNSD a été prise à partie sur les réseaux sociaux, accusée d’organiser avec l’aide d’Harmonie Fonction Publique un détournement de patients. Cette charge diffamatoire signée par la FSDL révèle à quel point l’unité professionnelle indispensable pour lutter contre le règlement arbitral peut être mise à bas pour des intérêts politiciens…


Il est des limites à ne pas franchir, et en laissant entendre que la CNSD « organise le détournement de patients », le président et le secrétaire général de la FSDL les ont largement dépassées. En effet, comment croire qu’un syndicat, quel qu’il soit, puisse faire une telle stupidité. Tout est parti d’un courrier de la complémentaire santé Harmonie Fonction Publique (HFP), en réponse à la présentation d’un devis dentaire d’une patiente d’un cadre de la FSDL. Ce courrier qui stipule « qu’aucune prise en charge n’est possible avec un dentiste non conventionné CNSD », est manifestement une bourde monumentale de la part du gestionnaire en pleine restructuration interne. Il a depuis reconnu son erreur. Mais comme la CNSD a contractualisé un protocole avec ce groupement de mutuelles, le secrétaire général a profité de l’occasion pour transformer cette erreur en accusation via les réseaux sociaux. Dès le lendemain, le président de la FSDL adressait à la CNSD un e-mail dictant littéralement ses exigences « pour qu’il ne porte pas plainte ».
 
La défense de la profession pour tous
 
Outre que nous n’avons aucun compte à lui rendre, si plainte il devait y avoir, c’est à la CNSD qu’il reviendrait de la déposer. Car avant d’accuser la CNSD sur la foi de ce document, la moindre des choses eût été que nos deux confrères vérifient la véracité des faits et se renseignent auprès des responsables en charge de ce dossier. Ce que la confraternité et le bon sens auraient commandé de faire. Au lieu de cela, ils ont préféré s’épancher en lançant de graves accusations qui amènent à poser les questions suivantes : quels buts deux responsables aussi avisés poursuivaient-ils ? Pousser la CNSD à dénoncer le protocole MFP-CNSD ? Ou nuire à la CNSD ? Probablement un peu des deux. Alors, qu’ils se rassurent, la CNSD n’a pas besoin de la FSDL pour décider du devenir de ces protocoles, dont le nombre d’adhérents dépasse largement celui de ses syndiqués. Ce simple constat démontre au passage que la CNSD ne se borne 
pas à défendre uniquement ses cotisants.

Dès lors, la motivation principale de nos deux « amis » ne serait-elle pas plutôt de ternir l’image d’autrui, un coup celle de la CNSD, un coup celle de l’UD, dans le but 
de tirer les marrons du feu ? Tout cela, en prenant bien soin de se dédouaner, la main sur le coeur et en se drapant du manteau de l’unité professionnelle. Mais la ficelle est un peu grosse, et qu’on ne vienne pas m’accuser de raviver la guerre syndicale !

J’ai dans nos colonnes suffisamment déclaré, et persiste à le redire, que la pluralité syndicale est salutaire et que le monolithisme est intellectuellement consanguin, 
pour me permettre de répondre à ces accusations que je qualifie d’imbéciles, gratuites et improductives. Je suis particulièrement déçu par de tels propos. Pour avoir bataillé à leurs côtés lors des négociations conventionnelles, j’avais espéré qu’ils étaient en mesure de s’élever. Au lieu de cela, ils ont préféré tomber dans la guéguerre facile, qui n’apporte rien de constructif.

Pour les chirurgiens-dentistes libéraux, le vrai combat est ailleurs et nous n’avons vraiment pas besoin de cela en ce moment. Mais, hélas, c’est devenu une habitude. La FSDL joue sa partition sur un registre qui consiste à taper sur la CNSD en l’accusant de tous les maux pour cacher l’inconsistance de son projet, lequel se résume à dire non à tout et à surfer sur les difficultés que rencontrent lespraticiens pour alimenter sa communication sur le mode démagogique.

Harmonie reconnaît son erreur

Concernant les protocoles, la CNSD a eu 
une explication claire avec la mutuelle qui s’est rendue coupable d’une faute dont certains au sein de la profession profitent par ignorance, d’autres par prosélytisme, à des fins peu avouables. Le directeur d’Harmonie Fonction Publique nous a présenté ses excuses et nous a assuré de sa vigilance afin que cet incident ne se reproduise plus. Toutefois, les recherches entreprises en interne sur le cas dénoncé par la FSDL, démontrent qu’il n’y a jamais eu d’appel de la patiente et que toutes les conversations rapportées 
par le centre de gestion ne sont que des mensonges pour grossir l’affaire et attaquer le syndicat départemental CNSD. Nous sommes donc à la limite de la calomnie !
 
La CNSD au-delà du clivage syndical
 
En tant que secrétaire général de la CNSD, j’affirme que cette attaque dans sa forme comme dans le fond dépasse les limites de l’éthique qui doit prévaloir en matière de défense professionnelle. S’il est tout à fait normal et sain d’avoir des divergences d’opinion, il est insupportable de se voir accuser de la sorte sur un critère d’appartenance syndicale. Ce n’est pas dans nos principes, et encore moins dans nos intentions ! Nous avons suffisamment affirmé défendre l’intérêt de tous les confrères, pour imaginer un instant que nous puissions nous cantonner à ne « favoriser » que nos adhérents. En ce sens, les affirmations du président et du secrétaire général de la FSDL, sont à condamner. Elles apportent la preuve que leur action se résume à une communication intraprofessionnelle qui, par manipulation, cherche à masquer leur absence de résultats depuis qu’ils sont « premier syndicat de France ».
 
L’ADF, notre maison commune
 
J’en profite aussi pour dire que certaines de leurs positions concernant le boycott à peine déguisé du Congrès de l’ADF est tout aussi stupide. Ce n’est pas en réglant ses comptes avec une association au service de la profession que la FSDL luttera efficacement contre le règlement arbitral ! Ce ne sont ni ceux qui ont la charge du Congrès, ni les industriels qui y participent, qui ont les clefs du combat actuel, que je sache ! La FSDL se trompe de cible car l’ADF et les industriels, tout comme nous, seront impactés. Il ne faut pas les pénaliser davantage, bien au contraire, mais afficher une entente globale de toute la filière professionnelle en se rendant massivement au Congrès.
 
Intérêt de la profession
 
Ce coup de gueule effectué, la CNSD continuera à travailler dans l’intérêt de la profession comme elle l’a toujours fait. Elle le fera autant que possible dans un esprit d’unité. Elle reconnaît le travail de terrain des étudiants ces derniers mois et celui, dernièrement, des CCDeLi dans la mobilisation des confrères qui ne se retrouvent pas dans les actions des syndicats. Nous le regrettons, et ferons en sorte de leur démontrer l’utilité et l’importance du travail que nous réalisons dans leur intérêt, au-delà de ce qui est véhiculé ici et là. Mais unité ne signifie pas s’interdire de réagir quand une attaque est portée gratuitement, sans quoi c’est un aveu de faiblesse, et la suspicion d’une quelconque culpabilité. Et surtout, unité n’est nullement incompatible avec une réaction dès lors que notre honneur est vicieusement mis en cause. Et là, il l’a été.

Thierry Soulié
secrétaire général de la CNSD



Réponse d'Harmonie Fonction Publique à la CNSD

"Le courrier en question ne fait pas partie de notre bibliothèque de courriers standards, et relève d’une pure maladresse de l’un de nos collaborateurs, qui en utilisant un jargon interne peu approprié rend le contenu incorrect et incompréhensible. Nous vous prions de nous en excuser. (…) Nous avons pris bonne note de vos remarques et procédé aux rappels qui s’imposent auprès de nos services.
 
"Enfin, je peux vous assurer que nous respectons parfaitement les termes du protocole qui nous lie à la CNSD : tous les chirurgiens-dentistes respectant les dispositions du protocole HFP-CNSD bénéficient des prestations prévues par le texte ; le patient restant libre du choix de son praticien."
 
Bertrand LAOT
Président Harmonie Fonction Publique
 

Réponse d'Harmonie Fonction Publique à la FSDL

"Concernant votre affirmation qu’il faudrait être « adhérent à la
CNSD pour pouvoir faire bénéficier à son patient d’un remboursement
par sa complémentaire santé… » :
Cette affirmation est fausse. Tous nos adhérents ont droit au
remboursement prévu par leur garantie santé, quel que soit le
professionnel qui réalise les actes. Ce remboursement est défini
par la grille de garantie et le règlement mutualiste.
Ainsi et contrairement à vos affirmations, les pratiques d’Harmonie
Fonction Publique ne concourent pas à un détournement de
patientèle.

Enfin et après enquête interne, nous ne trouvons aucune trace
dans nos fichiers, d’un quelconque échange téléphonique entre
la patiente concernée et nos téléconseillers depuis le début de
l’année 2017 ; nous sommes donc réservés sur la réalité des
propos que vous prêtez à nos téléconseillers."
 
Bertrand LAOT
Président Harmonie Fonction Publique
 


Le troc en toc de Christophe Castaner


boule dent couronne orLe dentaire au secours de la CSG

 

Le porte-parole du gouvernement a-t-il buggé ?

Au cours d’une interview, il a affirmé que pour les retraités, la hausse de la CSG serait compensée par la baisse des coûts de l’audioprothèse et des soins dentaires, en particulier les couronnes dentaires facturées, selon lui, « 1 500 € » !

 

La seule mesure pour les salaires promise par Emmanuel Macron durant sa campagne, prévue au 1er janvier 2018, est une baisse des cotisations sociales couplée à une hausse de la CSG. Une politique de libéralisation de l’économie justifiée par transitivité. Pour ceux qui l’ont oublié, une relation transitive est une relation binaire pour laquelle une suite d’objets reliés consécutivement aboutit à une relation entre le premier et le dernier élément.

 

La baisse des charges sociales doit permettre une augmentation du salaire net et redonner un peu de pouvoir d’achat aux salariés. Bonne idée, mais c’est un manque à gagner pour les organismes sociaux en déficit.

 

Soins dentaires des retraités

 

Les brillants technocrates ont donc pensé à une compensation par un impôt – la CSG –, qui doit augmenter de 1,7 % pour maintenir l’équilibre. Sauf que l’assiette de cet impôt dépasse la population salariée !

Résultat, tous devront payer les charges sociales des salaires, même les retraités.


Pour ne pas pénaliser ces derniers, on va supprimer la taxe d’habitation pour les moins fortunés d’entre eux. Mais ceux qui ont une retraite moyenne ou supérieure n’ont pas cet avantage et restent concernés par la mesure. Eh bien la solution est tout trouvée ! Pour le porte-parole du gouvernement, Christophe Castaner, il faut faire des économies sur les soins dentaires, notamment en baissant le prix des couronnes dentaires dont les retraités ont souvent besoin.

 

Ainsi, en résumé, la pensée du gouvernement suit le raisonnement mathématique :

  • « Baisse des charges sociales » compensée par « l’augmentation de la CSG »
  • « Augmentation de la CSG » compensée par « la baisse de la taxe d’habitation »
  • « Non-baisse de la taxe d’habitation » compensée par « la baisse du prix de couronnes dentaires »

 

Par transitivité, on comprend donc que la baisse des charges sociales est compensée par la baisse du prix des couronnes dentaires. CQFD !

 

Baisse des honoraires sans compensation

 

Malheureusement, les chirurgiens-dentistes sont en bout de chaîne et personne ne viendra compenser leurs pertes. Si ce projet machiavélique devait voir le jour, nous devrions baisser nos honoraires pour payer une partie de la baisse des charges sociales des salariés. En ne revalorisant pas nos actes, les précédents gouvernements nous ont oubliés. Le règlement arbitral va asphyxier nombre de cabinets. Le nouveau gouvernement semble prévoir encore mieux : un laminage en marche de la profession.

 

La CNSD fera tout pour que ce raisonnement délirant ne voie jamais le jour.

 

 

Abus de langage

 

manif pancart cp

La CNSD réagit par voie de presse

 

Communiqué de presse de la CNSD, indignation générale sur les réseaux sociaux, les paroles du secrétaire d’État ont provoqué un vif tollé au sein de la profession, déjà à cran.

 

 

 

 

La CNSD conteste l'arrêté fixant les tarifs ACS

Après avoir déposé le 24 mai 2017 un recours contre le Règlement arbitral, la CNSD a saisi le 23 juin 2017 le Conseil d’Etat en vue de faire annuler l’arrêté du 19 avril 2017 fixant à partir du 1er octobre 2017, des tarifs maximum sur les soins prothétiques et orthodontiques pour les bénéficiaires de l’Aide à la Complémentaire Santé (ACS), au même niveau que ceux de la CMU-C.

Depuis 2000, les bénéficiaires de la CMU-C sont intégralement pris en charge sur un panier de soins prothétiques et orthodontiques, leur permettant ainsi dese faire soigner sans aucun reste à charge. Les tarifs imposés aux chirurgiens-dentistes sont très inférieurs aux honoraires habituellement pratiqués, et certains prix ne permettent pas de couvrir les coûts de fabrication. Il en résulte un effort demandé aux chirurgiens-dentistes qui ne peuvent pas faire rémunérer leur travail, l’impact étant plus important sur les 25% de praticiens qui réalisent 75% des soins aux patients CMU-C, en raison de leur lieu d’installation dans des zones défavorisées. Ces tarifs n’avaient pas augmenté depuis 11 ans. Les demandes répétées de la CNSD ont amené le sujet de la revalorisation CMU-C sur la table de la négociation conventionnelle engagée avec l’Assurance Maladie et des revalorisations avaient été proposées.

Le Règlement arbitral a revu à la baisse toutes les revalorisations CMUC proposées par l’Assurance maladie ; certains tarifs sont tellement bas que les actes ne pourront pas être réalisés par les chirurgiens-dentistes. Ainsi on constate des diminutions allant jusqu’à 350% par rapport aux propositions de l’UNCAM.

L’Aide à la Complémentaire Santé a été mise en place en 2005 afin de lisser la sortie du dispositif CMUC  et apporter une aide financière à la souscription d’un contrat complémentaire santé.  Depuis 2015, les dispositions permettent de bénéficier du tiers-payant à condition d’avoir souscrit un contrat sélectionné proposant 3 niveaux de garantie (A, B ou C). La loi de finacement de la Sécurité Sociale 2016 a étendu aux patients ACS,  le bénéfice d’un tarif maximal sur la prothèse et l’orthodontie, en précisant qu’ils pouvaient être différents desplafonds CMUC et en renvoyant à la négociation conventionnelle la définition de ces maxima.

L’intervention de la ministre de la Santé dans la négociation conventionnelle ayant conduit à l’échec, la discussion sur les tarifs ACS n’a pas pu aboutir. C’est donc une nouvelle fois en force que Marisol Touraine a, avant de partir, imposé sa vision dogmatique et choisi de pénaliser les chirurgiens-dentistes en fixant des tarifs plafonds aux bénéficiaires de l’ACS au même niveau que ceux de la CMU-C.
C’est cet arrêté que la CNSD conteste en s’appuyant sur plusieurs arguments :

  • La fixation arbitraire de tarifs plafonds alors que la voie conventionnelle n’était pas épuisée
  • L’alignement sur les tarifs CMU-C
  • L’erreur manifeste d’appréciation dans la détermination des tarifs
  • L’avantage procuré aux organismes complémentaires en fixant des tarifs qui leur sont économiquement favorables
  • La discrimination entre praticiens impactés entraînant une désertification inéluctable des zones sensibles

En attaquant cet arrêté, c’est l’accès aux soins des patients concernés que la CNSD entend défendre. Une prise en charge de qualité des populations à faibles revenus ne peut se faire sur un modèle low-cost !

Téléchargez le communiqué de presse CNSD du 26 juin

Agnès Buzyn dévoile sa "feuille de route"

 

agnes buzyn ministreLa ministre de la Santé, Agnès Buzyn, a remis à Edouard Philippe la « feuille de route » de son ministère, en vue de la déclaration de politique générale, prévue le 4 juillet.

Elle confirme plusieurs des promesses de campagne d’Emmanuel Macron.

 

  • L’Ondam sera bien fixé à 2,3% sur les 5 prochaines années (après 2,1% pour 2017).
  • La nécessité d’adopter, d’ici la fin de l’automne, la nouvelle « stratégie nationale de santé » prévue par la loi de santé, aura pour thème prioritaire la prévention.
  • Le « zéro reste à charge » sur l’optique, les prothèses dentaires et auditives, autre promesse de campagne d’Emmanuel Macron, est également prévu d’ici 2022. Mais pour y arriver, Agnès Buzyn avance la définition d'un panier de soins indispensables à tarifs opposables, avec des plafonds et une redéfinition du partage AMO/AMC. La ministre ajoute qu’elle souhaite entretenir « un dialogue constant et constructif avec l’ensemble des acteurs du système de santé ».
  • Elle compte s’attaquer aux dépassements d’honoraires par le biais « combiné des contrats responsables et des négociations conventionnelles ». Mais pas de précisions sur les trois offres types, malgré un renforcement de la lisibilité des contrats.
  • Enfin, le tiers-payant reste à l’ordre du jour mais devient « généralisable » et non plus « généralisé ».
 
Concernant le reste à charge zéro, la CNSD avait expliqué au conseiller de la ministre Jacques-Olivier Dauberton, le 9 juin, la complexité et le coût très important d'un reste à charge zéro intégral. Au vu de sa feuille de route, le message est donc visiblement passé.


 

Ultralibéralisme en Espagne : Chronique d'une mort annoncée

 

carrosse espagnol europeIl y a quatre ans déjà, Juan Carlos Llodra, membre de l’équivalent de notre Conseil national de l’Ordre, tirait la sonnette d’alarme devant les ravages grandissants de la politique ultralibérale du secteur dentaire espagnol. Le temps lui a hélas donné raison, et la situation s’étend maintenant à l’Union européenne.

 

En 2013, Juan Carlos Llodra, membre du Conseil général des collèges des dentistes d’Espagne, dénonçait le nombre excessif de chirurgiens-dentistes sur le territoire espagnol1. Depuis, la situation ne s’est pas améliorée : « Nous avons, actuellement, 35 500 chirurgiens-dentistes en exercice dans notre pays, avec une hausse de 1 600 par an en moyenne », détaille-t-il. En cause, toujours, l’augmentation du nombre de facultés dentaires ces dernières années. « Il y en avait 17 en 2013, elles sont 23 aujourd’hui : 12 publiques dont le nombre est resté stable et 11 privées, soit 6 de plus qu’il y a quatre ans. D’après ce que nous savons, il n’y avait aucun intérêt à les créer, en tout cas en matière de santé publique.»


La création de ces facs dentaires privées répond au même objectif que celle, en 2012, du Centre libre d’enseignement supérieur international (Clesi), anciennement baptisé Université Fernando-Pessoa en France : contourner les conditions d’accès limitées à la filière publique, fixées en fonction des besoins réels de praticiens en Espagne (lire ci-dessous). « Malgré les efforts du Conseil général des collèges des dentistes d’Espagne, aucune réglementation n’encadre l’ouverture de ces établissements privés, déplore Juan Carlos Llodra. Le Conseil n’est d’ailleurs jamais consulté. L’Agence nationale d’évaluation et d’accréditation (Aneca), un organisme public, vérifie simplement que les conditions minimales requises pour ouvrir une fac dentaire sont remplies, c’est-à-dire que l’équipement, les locaux et le personnel enseignant sont suffisants pour accueillir des étudiants. La capacité d’accueil de ces établissements, à savoir le nombre de fauteuils dentaires, de laboratoire de recherche et de professeurs, déterminent le nombre d’étudiants qui pourront être formés en leur sein ». Conclusion : l’Espagne compte désormais près de 10 000 étudiants en odontologie, contre 6 300 en 2013.

 

juan carlos llodraCette pléthore de professionnels n’est pas sans conséquence. Certes, il n’y a pas de désert médical en Espagne (lire ci-dessous), mais le surnombre de praticiens pousse une partie d’entre eux, surtout les plus jeunes, à travailler pour des cliniques privées lucratives contre de faibles rémunérations.
Ces jeunes constituent en effet une « main d’oeuvre très bon marché » pour « des cliniques franchisées proposant aux patients de très bas prix » qui « misent sur la rentabilité des actes plutôt que sur la santé bucco-dentaire des Espagnols », rappelle Juan Carlos Llodra. Leur credo est de « faire un maximum de bénéfices en un minimum de temps », avec des soins à prix cassés, dans un pays frappé depuis plusieurs années par la crise économique.

Ces cliniques n’en ont pas moins un coût pour les patients, parfois plus élevé à l’arrivée.
« Ces deux dernières années, plusieurs cliniques franchisées ont fermé en laissant en plan des centaines de chirurgiens-dentistes et, surtout, des milliers de patients », poursuit Juan Carlos Llodra.
Certains avaient déjà acquitté la totalité des frais de leurs soins avant même que ceux-ci ne soient effectués, bien souvent au moyen d’un emprunt bancaire. « Les patients se retrouvent prisonniers de cet emprunt, qu’ils doivent rembourser indépendamment du fait de savoir s’ils recevront ou non les soins prévus. » Un air de déjà-vu pour la France, frappée de plein fouet par le scandale Dentexia, toujours d’actualité2.

 

homme valise triste

Autre conséquence de la surpopulation de chirurgiens-dentistes : certains sont obligés de quitter le pays pour trouver du travail. « Beaucoup de jeunes partent exercer dans pratiquement tous les pays d’Europe : le Royaume-Uni, la France, l’Allemagne, la Suède, etc., constate Juan Carlos Llodra. Or, certains, formés dans les facs privées dont le contenu des enseignements n’est pas contrôlé, manquent d’expérience et de savoir-faire.
Sans compter le fait qu’ils ne maîtrisent pas toujours la langue de leur pays d’accueil. Nous sommes ainsi en train de recevoir un nombre considérable de plaintes de la part des Conseils de l’Ordre de ces différents pays. Et, malheureusement, nous ne pouvons rien faire au sein du Conseil général des collèges des dentistes d’Espagne car ces jeunes dentistes exercent en dehors de nos frontières. »
Toujours est-il que le Conseil appelle, en amont, à l’encadrement des cursus dispensés dans les facs privées pour que la formation des futurs chirurgiens-dentistes soit de qualité dans toutes les facultés dentaires du pays. « Pour l’instant, nous ne sommes pas écoutés. Et le pouvoir de l’Aneca s’arrête dès que le feu vert a été donné pour l’ouverture de ces établissements. Faudra-t-il un scandale sanitaire pour que les autorités réagissent ? », s’interroge notre interlocuteur.

 

 

Frein économique d’accès aux soins bucco-dentaires


En Espagne, il n’y a pas de problème d’accès aux soins bucco-dentaires. Il y a, en effet, des chirurgiens-dentistes pratiquement partout, même dans les petits villages. Et ce, bien que la concentration de praticiens soit beaucoup plus élevée dans les grandes villes et les régions les plus riches. Toutefois, on constate un problème d’accès économique aux soins bucco-dentaires.

 

Secteur public/privé
Certains chirurgiens-dentistes travaillent dans le secteur public. Ils exercent en tant que salariés dans des centres de soins publics et s’occupent des soins d’urgence et, pour les enfants de 6 à 14 ou 15 ans selon les régions, des soins de base (préventifs et restaurateurs). Ces soins sont pris en charge par le système public d’assurance santé. Les autres soins dentaires sont réalisés par des chirurgiens-dentistes exerçant dans le secteur privé, qui fixent librement leurs tarifs.
Vu le nombre de professionnels, les tarifs restent raisonnables.

 

Crise économique
Malgré tout, avec 24 % de la population active au chômage et 4 millions de personnes vivant en dessous du seuil de pauvreté, les soins dentaires privés restent hors de portée pour 40 à 50 % de la population.

 

Assurances privées
Il existe des systèmes d’assurance privée qui permettent, pour 100 à 200 euros par an, d’avoir accès à des soins dentaires privés à prix réduits. Mais, en règle générale, les gens ayant vraiment besoin de soins acquittent ces sommes afin de bénéficier de tarifs spéciaux puis, une fois soignés, cessent de payer leur assurance.

 

 

Laura Chauveau (CDF n°1758/1759 du 15-22 juin 2017

1. Lire le CDF n° 1589 du 03/10/2013.
2. Le Collectif contre Dentexia recense actuellement plus de 2 700 victimes.

 

 

Des « usines à dentistes européens » pour contourner le numerus clausus


Les facultés dentaires privées séduisent les étudiants espagnols malgré leurs frais de scolarité élevés (de cinq à huit fois plus élevés que dans les facs publiques).
En effet, la possibilité d’étudier dans les établissements publics est restreinte car conditionnée par une note sur 14, calculée à partir des notes obtenues en première et en terminale, ainsi que des notes obtenues à l’équivalent du baccalauréat. « L’an dernier, il fallait une note supérieure à 12,5/14 pour être accepté dans une fac dentaire publique. Une note difficile à atteindre qui pousse de nombreux jeunes à opter pour une filière privée » rapporte Juan Carlos Llodra.


Les établissements privés se plient également en quatre pour séduire les étudiants européens, notamment français et italiens, qui, bloqués par le numerus clausus appliqué dans leur pays, tentent l’aventure dans la péninsule ibérique. « Des cours spéciaux sont prévus pour eux, certes en langue espagnole, mais dispensés par des professeurs bilingues pour faciliter leur intégration, notamment en première année. » Il est difficile de connaître le nombre exact de ces étudiants étrangers car les nationalités ne sont jamais dévoilées, mais il est aujourd’hui non négligeable, selon Juan Carlos Llodra.


Et ces étudiants, grâce à la reconnaissance automatique de leur diplôme dans toute l’Union européenne, pourront à tout moment revenir dans leur pays d’origine exercer la médecine bucco-dentaire. « Ces facultés privées sont en train de se transformer en usines de formation de chirurgiens-dentistes européens », s’inquiète le chirurgien-dentiste espagnol.

 

 

 

 

Féroce concurrence via la publicité


Le dernier rapport (2016) de l’Organisation régionale européenne (ORE) de la Fédération dentaire internationale (FDI) fait état d’une augmentation du nombre de publicités « vantant des traitements de blanchiment dentaire dans des salons d’esthétique, de coiffure, dans des spas, etc., apparemment sans aucune supervision d’un professionnel de santé qualifié ». Il pointe également la « multiplication des campagnes publicitaires des macro-cliniques et des franchises, mais également de nombre de professionnels indépendants qui doivent faire concurrence à ces macro-cliniques extrêmement agressives et motivées par une vision purement commerciale des services et des produits dentaires ».


Certaines offres promotionnelles proposent ainsi des « prix web » pour un blanchiment exceptionnellement facturé 250 euros au lieu d’un « prix normal » de 450 euros. D’autres proposent trois soins pour le prix de deux ou un détartrage gratuit pour toute prothèse achetée et posée, pointe Juan Carlos Llodra qui, en conséquence, a entamé un lobbying intense auprès des autorités publiques via le Conseil général des collèges des dentistes d’Espagne.
« En 2016, nous nous sommes entretenus avec tous les groupes parlementaires du Parlement espagnol, précise-t-il. Nous devons en effet absolument régler ce problème-là, qui est législatif. Aujourd’hui, seules six régions sur dix-sept* règlementent la publicité relative à la santé. Mais nous avons obtenu l’appui de tous les groupes parlementaires et nous sommes, à mon avis, sur la bonne voie pour parvenir à une règlementation nationale prévoyant des sanctions dissuasives d’ici la fin de l’année. Nous avons même le soutien de Sa Majesté le Roi sur ce point. »

 

* Au total, l’Espagne est divisée en 17 régions autonomes.

 

 

 

 

 

 

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