Publicité et concurrence déloyale : Nouvelle condamnation des centres low-cost

 

menottes condamnationPoursuivie par la CNSD ainsi que par la FSDL et l’UJCD-UD, l’association Dentexia a été une nouvelle fois condamnée. La cour d’appel de Lyon a reconnu la légitime action des syndicats et déclaré l’association coupable de publicité et de concurrence déloyale.

 

À peine quelques mois après les décisions de principe de la Cour de cassation*, les magistrats des juridictions du fond appliquent la règle sans état d’âme, même à une association lowcost en liquidation.

 

Les faits

 

L’association Dentexia, qui exploitait un centre dentaire à Vaulx-en-Velin, avait apposé sur sa façade des enseignes lumineuses « La santé dentaire pour tous ». Les trois syndicats représentatifs de la profession en Rhône-Alpes (CNSD, FSDL et UJCD-UD) avaient assigné Dentexia pour publicité promotionnelle, contraire au code de déontologie. Le tribunal de grande instance de Lyon, par jugement du 21 janvier 2015, avait débouté les syndicats qui ont alors fait appel. Le Conseil national de l’Ordre des chirurgiens-dentistes (CNOCD) est intervenu en appui de l’action des syndicats. Entre temps, l’association Dentexia ayant été mise en liquidation judiciaire, les trois syndicats ont alors assigné le mandataire liquidateur.

 

Le débat

 

La pratique de la profession de chirurgien-dentiste comme un commerce porte atteinte à l’intérêt moral de tous les professionnels.
Le code de déontologie prohibe la publicité.
L’information que les centres dentaires peuvent dispenser en vertu des dispositions du code de la Santé publique est largement outrepassée par les larges panneaux lumineux apposés par l’association. Les trois syndicats ont soutenu que cette méconnaissance volontaire des règles déontologiques caractérise une concurrence déloyale à l’égard des chirurgiens-dentistes libéraux qui, eux, encourent des sanctions disciplinaires à la moindre démarche publicitaire.

 

La décision

 

Par l’arrêt du 19 septembre 2017, la cour reçoit l’action des trois syndicats représentatifs, engagée pour la défense collective des intérêts de la profession, et applique la jurisprudence de la Cour de cassation consacrée par les deux arrêts du 26 avril 2017. Si les règles déontologiques ne sont pas directement applicables à une association, personne morale qui n’est pas chirurgien-dentiste, l’utilisation d’une « signalisation particulièrement voyante tant par la dimension des panneaux que par la couleur et l’éclairage des inscriptions, donne une apparence commerciale au local. Les indications (…) dépassent la simple information objective (…) la mention « santé pour tous » (…) constitue un slogan publicitaire ». Ces procédés caractérisés sont de nature à favoriser l’activité des chirurgiens-dentistes employés par l’association et sont « constitutifs, comme tels, d’actes de concurrence déloyale au préjudice des praticiens exerçant la même activité hors du centre de santé. » Chacun des trois syndicats obtient 3 000 € en dommages et intérêts, et 2 000 € en frais de procédure (article 700).

 

* Lire le CDF n° 1754-1755 du 18-25 mai 2017, p. 15

 

 

Aller jusqu’au bout de l’action !


« Bien sûr, nous avons évoqué l’idée d’abandonner l’action judiciaire lorsque Dentexia a été mise en liquidation. Mais cela signifiait qu’on laissait sans réponse une demande légitime de toute la profession, face à la dérive mercantile des low-cost.


Sans hésiter, les trois syndicats ont décidé, sous l’impulsion de la CNSD, la poursuite de l’action et nous avons alors appelé le mandataire liquidateur en intervention forcée devant la cour, comme la loi nous le permet. C’est avec une grande satisfaction que nous avons pris connaissance de la décision de la cour d’appel. La jurisprudence se confirme, la loi s’applique, les syndicats veillent à la défense, non seulement des intérêts professionnels, mais également à la protection de nos concitoyens des agissements mercantiles des low-cost, dont personne ne peut plus ignorer les conséquences catastrophiques en matière de santé publique. »

 

Dr Philippe Balagna
président de l’Union régionale CNSD RAA

 

 

 

 

 

 

Accès aux soins : Les Irlandais, en pleine crise bucco-dentaire

 

irlande paysage connemaraDepuis la crise financière de 2009, l’accès du plus grand nombre à la santé bucco-dentaire décline en Irlande. C’est en tous cas ce que révèlent les chiffres publiés en juin et en juillet 20171 par le Bureau central des statistiques du pays.

 

Après la crise financière, la crise dentaire. En effet, les ménages ont considérablement diminué leurs dépenses de soins dentaires, passant de 197 euros en 2010 à 84,53 euros en 2015. Ces chiffres, alarmants, ont été fournis par le Bureau central des statistiques (CSO), l’équivalent irlandais de l’Insee. L’Irish Dental Association (Ida), qui manquait de données précises sur ce sujet, s’est déclarée « choquée » par cette « baisse de 57 % des dépenses des ménages en soins dentaires au cours des cinq dernières années ». En cause : la crise économique, dès 2009, et l’absence de prise en charge des soins dentaires par le Health Service Executive (HSE), le service public de santé irlandais, sauf pour les enfants et les plus démunis. Les soins dentaires, dispensés par des chirurgiens-dentistes du secteur privé, sont coûteux et impliquent une assurance privée2. « Or, moins de 10 % des Irlandais ont une assurance médicale privée couvrant les soins dentaires », évalue Robin Foyle, président de l’Ida.

 

La prévention reléguée

 

En 2016, le nombre total de traitements curatifs (extractions, obturations, prothèses) s’élevait à 545 500 contre 480 100 seulement pour les traitements préventifs et divers, poursuit le Bureau central des statistiques.
Pour l’Ida, « ces chiffres indiquent que les Irlandais ne donnent pas la priorité à leur santé bucco-dentaire et cela doit changer ». L’État doit prendre ses responsabilités et renforcer la prévention « moins coûteuse que le soin », qui évite aussi nombre de catastrophes dentaires. En effet, une étude réalisée à l’hôpital de Saint-James à Dublin révèle « une augmentation de 38 % des patients admis pour les infections sévères causées par la carie dentaire » depuis 2009, selon un article du Irish Times, publié le 3 juillet.

 

Budget dentaire de l'État divisé par deux

 

Par ailleurs, le budget de l’État irlandais consacré à la prise en charge des soins dentaires est passé de près de 150 millions d’euros en 2009 à moins de 75 millions d’euros en 2016. Qui en pâtit ? Les plus fragiles, à commencer par les enfants. En effet, en Irlande, les soins sont gratuits pour les enfants âgés de moins de 6 ans et les élèves scolarisés dans les écoles publiques jusqu’à l’âge de 16 ans. Ces derniers sont pris en charge par des cliniques dentaires publiques, financées par le HSE. Or « si la population de moins de 16 ans a augmenté de 20 % au cours de la dernière décennie, pour atteindre 1,1 million », le nombre de chirurgiens-dentistes travaillant pour le service dentaire public « a diminué de 20 % en raison des restrictions de recrutement », a complété l’Irish dental association. Selon elle, « les pénuries de personnel, les fermetures de cliniques et le manque de politique et d’orientation du HSE imposent un fardeau intolérable au service dentaire public et compromettent sa capacité à fournir un service efficace ».

 

Les plus démunis délaissés

 

Les plus démunis, soignés auprès des chirurgiens-dentistes du secteur privé mais titulaires d’une carte médicale leur donnant accès à des soins entièrement pris en charge par le HSE, sont également frappés de plein fouet. Depuis 2010, les détartrages et les radiologies ne sont plus pris en charge, par exemple. Les traitements canalaires ne le sont qu’en cas d’urgence (et uniquement les dents antérieures), de même que les traitements prothétiques. « Les patients n’ont désormais droit qu’à deux restaurations par an, complète l’Ida. Mais les extractions, le moins cher des remèdes contre la douleur dentaire, peuvent encore être effectuées de manière illimitée. » Le nombre de traitements dentaires offerts aux patients à faibles revenus a diminué de 16 % entre 2013 et 2016 tandis que le nombre de patients éligibles à la gratuité des soins a augmenté de 17 % entre 2009 et 2016, d’après le Bureau central des statistiques.


Ces statistiques confirment « le besoin d’un plan d’urgence », selon l’Irish Dental Association. Elle a ainsi écrit au gouvernement, pour remédier à cette situation dans les plus brefs délais et selon une approche intersectorielle (lire ci-dessous).

 

Laura Chauveau

 

1. « HSE funded dental treatments 2013-2016 » et « CSO’s household budget survey », études statistiques sur les soins dentaires pris en charge par le système public de protection sociale et sur le budget des ménages, publiées en juin et juillet 2017.

2. Le système public de santé irlandais garantit une couverture hospitalière gratuite pour tous mais ne couvre ni les visites chez les médecins et spécialistes, ni les soins dentaires et optiques. En plus, les files d’attente dans les hôpitaux publics sont longues. C’est pourquoi les assurances privées, permettant de financer en partie le coût des soins du secteur privé, couvrent presque la moitié de la population irlandaise.

 

 

Trois questions à...

 

Docteur Robin Foyle
Président de l’Irish Dental Association

 

robin foyle IDALe Chirurgien-dentiste de France : Êtes-vous d’accord avec les chiffres publiés par le Bureau central des statistiques d’Irlande ?
Robin Foyle : Tout à fait. Mais nous avons été surpris de l'ampleur de la réduction des dépenses des ménages en soins dentaires (57 %). Elle s’explique par le retentissement de notre crise financière.


Elle a entraîné la dégradation de la santé bucco-dentaire de la population et de nombreuses difficultés financières pour les chirurgiens-dentistes irlandais.

 

Quelles actions avez-vous menées ?
R. F. : La dentisterie en Irlande n'est pas une priorité du gouvernement. La dentisterie publique a été la première à souffrir lorsque la crise financière a frappé. Le gouvernement a réduit de moitié le budget annuel pour la prise en charge des soins dentaires des plus pauvres [il est aujourd’hui de 60 millions d'euros, NDLR].

L'Ida a saisi les tribunaux mais a malheureusement perdu devant la Cour suprême irlandaise. Nous avons eu des frais de procédures de plus d’un million d'euros à payer. Jusqu’à présent, malgré une reprise financière considérable en Irlande, le gouvernement n'a rien fait pour améliorer les soins dentaires pour les plus démunis de notre pays.

Vous avez également écrit aux autorités publiques pour les exhorter à agir.


Avez-vous reçu une réponse de leur part ?
R. F. : Non. Par ailleurs, l’Irlande n’a eu aucun responsable à plein temps des questions dentaires pendant environ 15 ans.
L'Ida a appelé les gouvernements successifs à en nommer un. En mai dernier, un « Chief dental officer » a ainsi été nommé au sein du ministère de la Santé.


Nous avons demandé une réunion avec lui pour discuter de la stratégie nationale en matière de santé bucco-dentaire mais on ne nous l’a pas accordée. Je ne suis pas optimiste. En effet, nous avons appelé le ministère de la Santé à entamer des discussions pour améliorer la prise en charge des plus pauvres de notre pays. Or nous avons été informés qu’elles ne commenceront qu’après la publication de la stratégie de santé bucco-dentaire, prévue pour la fin de l’année !

 

 

 

 

Le Sénat supprime l'accès partiel

 

victoire marches acces partielLe Sénat a supprimé le dispositif ouvrant un accès partiel à une activité médicale ou paramédicale prévu par une récente ordonnance relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé.


« Je n'ai qu'une question en tête : quel est l'intérêt des patients ? Comment garantir la qualité et la sécurité des soins ? (...) Il me semble également que l'aspect juridique de la question ne doit pas prendre le pas sur la sécurité sanitaire. »


Tels ont été les propos de la rapporteure de la commission des Affaires sociales, Corinne Imbert, lors de l’examen le 5 octobre de l'ordonnance relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé, dans laquelle figure l'accès partiel.

 

Pour rappel, ce texte transpose une directive européenne de 2013 qui autorise certains professionnels à exercer dans un État membre même si leur qualification est inférieure à celle exigée dans ce pays. Ils pourraient alors bénéficier d'un « accès partiel » à cette profession, c’est-à-dire n’exercer que la partie pour laquelle ils sont compétents.

 

Sur ce texte, la commission a adopté un amendement unique de la rapporteure Corinne Imbert, qui exclut de l'ordonnance les dispositions mettant en place l’accès partiel à l’exercice d’une profession médicale ou paramédicale en France « en considération des risques pesant sur la cohérence, la qualité, et la sécurité de notre système de soins ».

 

La CNSD se réjouit de retrouver dans le rapport de la commission, des éléments qui figurent dans la note envoyée à la sénatrice Corinne Imbert et qui ont contribué à cette décision d'exclusion des professions de santé.

 

Le vote de la commission des Affaires sociales a donc été entériné par les sénateurs en séance publique le 11 octobre 2017. S’agissant d’une procédure accélérée sur ce texte, il n’y aura pas de deuxième lecture. Reste à franchir maintenant l'étape de l'Assemblée nationale.

Cette dernière n’ayant pas voté dans ce sens, il y aura un arbitrage entre les deux chambres avec suprématie de la décision de l’Assemblée nationale.

Espérons que l’Assemblée nationale écoutera cette voix de la sagesse… C'est en tout cas ce que demande la CNSD, ainsi que l'ensemble des professions de santé (communiqué du CNPS du 11 octobre).

 

 

+ d'infos :

 

 

 

 

STOP AU LAXISME !

 

stop laxisme colereLa précipitation n’est pas bonne conseillère, surtout en matière législative.
S’en remettre par dépit aux vertus supposées de la concurrence n’est guère plus recommandable.


C’est par ces biais que nous avons vu surgir Le Clesi, en réponse « opportune » aux déserts médicaux et au détriment du respect de nos critères de formation.
Malgré les alertes incessantes de la CNSD, nous en sommes arrivés aujourd’hui à l’inscription au tableau de l’Ordre de jeunes « diplômés » à la compétence hypothétique.
De même la Confédération dénonce ces usines européennes à « fabriquer » des praticiens ainsi que la dérégulation qui en découle.

 

Stop au laxisme national et européen !

Chacun doit prendre ses responsabilités en termes de démographie !

 

Enfin, cerise sur le gâteau de la marchandisation des soins, un projet d’ordonnance relatif aux centres de santé semble vouloir accélérer la mise en place de l’ubérisation de la médecine, avec ce que cela comporte en termes d’atteinte potentielle à la qualité-sécurité des soins.

 

La CNSD pose la question : Combien de scandales sanitaires de type Dentexia faudra-t-il pour que nos alertes soient enfin prises en considération ?

 

Lire l'article : Inscription au tableau de l'Ordre d'ex-étudiants du CLESI

 

 

Un CAC pour l'avenir - Motions des Commissions

 

visuel cac sept17 homeCOMMISSION DE LA VIE SYNDICALE

 

Le CAC a été l’occasion pour la Commission de la vie syndicale de présenter les versions finalisées des nouveaux statuts et règlement intérieur de la CNSD, issus d’un groupe de travail mis en place depuis presque deux ans. Cela a permis d'avancer régulièrement et d’obtenir un texte qui a été adopté avec les mesures transitoires indispensables au bon déroulé lors du changement de statuts. Il reste à finaliser dans les mois à venir les règlements intérieurs et statuts types pour les syndicats départementaux régionaux et catégoriels. Parmi les nouveautés, on notera l’augmentation de la durée des mandats, qui passent de trois à quatre ans, et le remplacement des quatre commissions par trois pôles (prospectives, cadre d’exercice, et entreprise libérale). La Confédération a réaffirmé son attachement au département qui reste la cellule de base, tout en intégrant la dimension régionale pour tenir compte de la dernière réforme territoriale.


Par ailleurs, seront créées une structure spécifique aux jeunes et une autre aux spécialistes.


Lors de ce CAC, nous nous sommes félicités de la présence d’un nombre important de jeunes syndiqués ainsi que de représentants des étudiants des différentes facultés de France. Ce fut l’occasion d’un débat très riche et fructueux, notamment sur l’image et la communication de la CNSD.

 

Dr Luc LECERF, président de la Commission I

 

Pas de motion

 


COMMISSION DES CONDITIONS D’EXERCICE

 

La Commission II a choisi de traiter essentiellement des négociations conventionnelles, qui ont débuté le 15 septembre dernier. Sachant que peu de temps y serait imparti lors de la réunion plénière de la commission et que ce dossier est important, elle avait commencé ses travaux dès le 31 août. Elle a pris note des axes de travail fixés par les orientations votées par l’Uncam et a souligné ceux défendus par la CNSD. La Com mission étudie toutes les possibilités et ses travaux sont un support pour les futures discussions. Elle poursuivra ainsi jusqu’au projet du texte final de la nouvelle convention.

 

Dr Catherine BERRY, présidente de la Commission II

 

Négociations conventionnelles

Motion1

 

Argumentaire
La lettre d’Agnès Buzyn, les orientations votées par l’Uncam et les propos de Nicolas
Revel lors de l’ouverture des négociations conventionnelles, ont fixé un cadre de discussions avec une enveloppe contrainte quasi équivalente à celle de l’avenant n° 4.

 

Nicolas Revel identifie six axes de travail :
1. Investir sur les actes opposables dans le cadre des capacités financières des payeurs dont la situation n’a pas beaucoup changé. La question des techniques d’avenir fait partie de ce point.
2. La prévention.
3. Comment favoriser, accompagner la qualité de la pratique ?
4. Le reste à charge et les plafonds tarifaires des actes prothétiques, sujet important, surtout concernant la prise en compte de la nature et de la diversité des matériaux que la CCAM n’intègre pas assez précisément.
5. Le zéro reste à charge annoncé par le président de la République pour 2022, qui sera une combinaison de tarifs plafonnés liée à un certain niveau de prise en charge sur un panier d’actes. Sur ce thème, la décision finale ne se fera pas dans les instances conventionnelles, mais sera politique.
6. Les mécanismes d’indexation et de sauvegarde « sur lesquels nous n’avons pas eu le temps de travailler, nous devons reprendre ce sujet ».

Lors de la première séance de négociations conventionnelles, la CNSD a insisté sur l’équilibre économique des cabinets dentaires, qui est tout aussi important que celui de l’Uncam et de l’Unocam.

 

La CNSD met en avant :

  • la prévention au sens large, à savoir soigner le plus précocement possible en préservant les tissus dentaires,
  • la qualité et la pertinence des actes qui doivent être honorées à leur juste valeur,
  • la préservation d’espaces de liberté indispensables pour l’investissement et l’évolution de nos structures, cela en abandonnant toute idée de tarifications différenciées et en ciblant le champ d’application des plafonds,
  • permettre une réelle équité du rééquilibrage économique,
  • la possibilité de différencier des actes pour aller au-delà des plafonds. Le patient doit pouvoir avoir le choix de son traitement,
  • les autres modes de rémunérations (forfait structure, capitation, forfait prévention, etc.),
  • l’indexation de tous les actes opposables, ce qui inclut également les actes plafonnés.

 

  • Le Conseil d’administration confédéral de la CNSD, réuni à Cap Esterel les 22 et 23 septembre 2017 :
    mandate les négociateurs pour conduire les discussions sur les axes de cet argumentaire.

 

 


COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES

 

L’intense actualité fiscale – augmentation de la CSG, réforme de l'indemnité de licenciement –, ainsi que les projets du gouvernement Macron nous concernant ont dicté les motions et directives lors de ce CAC. La Commission des affaires économiques restera attentive aux évolutions impactant notre exercice pour les minimiser ou, dans la mesure du possible, les faire modifier.

 

Dr Philippe BICHET, président de la Commission III

 

CSG

Motion 1

 

Argumentaire
L’augmentation de la CSG de 1,7 point est une mesure phare d’Emmanuel Macron pour redonner du pouvoir d’achat aux salariés en leur supprimant la cotisation maladie salariale de 0,75 % ainsi que la cotisation chômage de 2,4 % pour répartir les cotisations sociales moins sur le travail et davantage sur les revenus du capital et sur les retraités « plutôt épargnés jusqu’alors ».

L’UNAPL, le CNPS et bien d’autres organisations appellent à la plus grande vigilance et demandent des compensations pour les libéraux.

 

Un communiqué de presse du 6 septembre de notre ministre de la Santé se veut rassurant avec les dispositions suivantes pour les professionnels de santé donc pour les chirurgiens-dentistes :

  • réduction de 2,15 % sur les cotisations d’allocations familiales pour tous (l’assiette n’étant pas identique à celle de la CSG), annulant l'impact négatif de cette augmentation de charge avec la déductibilité des 1,7 point de CSG,
  • exonération dégressive des cotisations maladie et maternité de 5 points par rapport aux 6,5 points de cotisation habituelle pour les revenus inférieurs à 43 000 €.

 

Ce dispositif de compensation n’est pas encore validé et fait partie du projet de loi de finances, mais la plus grande vigilance s’impose pour obtenir l’équité par rapport aux salariés avec une absence de plafond.

 

Le Conseil d’administration confédéral de la CNSD, réuni à Cap Esterel les 22 et 23 septembre 2017 :

  • demande au Bureau confédéral de tout mettre en œuvre pour obtenir l’équité avec les salariés afin d’aboutir à la même augmentation de pouvoir d’achat.

 


COMMISSION DE FORMATION ET D’IMPLANTATION PROFESSIONNELLES

 

Action, réaction !

 

Action : la CNSD a présenté ses grands axes concernant la prévention pour les prochaines négociations conventionnelles. En effet, le Conseil d’administration confédéral demande la création d’un bilan global de dépistage ouvert à tous, une prise en charge des actes non remboursés pour les populations à risque carieux et parodontal, ainsi que l’élaboration de nouveaux systèmes de mode de rémunération fondés sur des objectifs de santé publique.

 

Réaction : la CNSD, en tant que syndicat professionnel, exige que le Conseil de l’Ordre n’enregistre aucun jeune diplômé issu du Clesi/ESEM, tant que la validité de leur parcours de formation initiale ne soit prouvée et soit conforme à la directive européenne.

 

Enfin, voici la citation d’Henri-Fréderic Amiel, philosophe suisse du XIXe siècle, dont j’ai fait état à la fin de mon intervention à la tribune : « La vie morale est et doit être une lutte perpétuelle, et nous assoupir sur nos lauriers est le stratagème le plus subtil de l'ennemi.


Dès qu'on cesse de vaincre on est déjà vaincu, dès que le glaive se repose il se rouille, dès que la sentinelle s'endort l'ennemi surprend la place.

 

Vigilance et pas de trêve ! »

 

Dr Doniphan HAMMER, président de la Commission IV

 

Motion 1

 

Argumentaire
Notre ministre des Solidarités et de la Santé, madame Agnès Buzyn, place la prévention comme un objectif majeur de santé publique. En effet, elle a précisé le 18 août 2017 : « les maladies bucco-dentaires peuvent favoriser l'apparition, la progression et la gravité de certaines maladies générales. Il est donc important que les chirurgiens-dentistes s'intègrent mieux dans le parcours de santé, en lien avec les autres professionnels de santé. »

 

De plus, le 30 août 2017, lors du Conseil des ministres, Agnès Buzyn rappelle : « la prévention et la promotion de la santé doivent devenir la préoccupation de toutes les politiques publiques et devenir une part intégrante de la culture et des objectifs pour agir sur la santé. »

 

Ainsi la CNSD se félicite de ces objectifs qui sont les mêmes que ceux définis depuis plusieurs années par la Confédération et souhaite dès aujourd’hui que ces déclarations soient suivies d’actes.

 

Le Conseil d’administration confédéral de la CNSD, réuni à Cap Esterel les 22 et 23 septembre 2017 :

  • demande au Bureau confédéral, lors des négociations conventionnelles :
    • la création d’un bilan global et structuré de dépistage destiné à toute la population,
    • la prise en charge des actes actuellement non remboursés pour les populations dépistées à risque carieux ou parodontal,
    • la création de nouveaux systèmes de rémunérations fondés sur les objectifs de santé publique, permettant une juste valorisation des pratiques en fonction de la valeur ajoutée à la santé de la population.

 

Motion 2

 

Argumentaire
Le Conseil de l’Ordre a pour mission de contrôler l’accès de la profession et de vérifier si les conditions légales sont réunies (diplôme, nationalité). L’Ordre doit également vérifier si le postulant offre les garanties suffisantes de moralité, d’indépendance et de compétence.

 

De plus le titre 1, article 1 de la directive 2005/36/CE révisée en 2013, établit les règles selon lesquelles un État membre qui subordonne l'accès à une profession réglementée ou son exercice, sur son territoire, à la possession de qualifications professionnelles déterminées (ci-après dénommé « État membre d'accueil ») reconnaît, pour l'accès à cette profession et son exercice, les qualifications professionnelles acquises dans un ou plusieurs autres États membres (ci-après dénommé(s) « État membre d'origine ») et qui permettent au titulaire desdites qualifications d'y exercer la même profession.

 

Le Conseil d’administration confédéral de la CNSD, réuni à Cap Esterel les 22 et 23 septembre 2017 :

  • est scandalisé par les premières inscriptions au tableau des Conseils de l’Ordre départementaux de nouveaux diplômés qui ont suivi un parcours de formation initiale au Clesi/ESEM, établissement reconnu illégal en France, de ce fait rendant cette formation non conforme à la directive européenne Qualifications,
  • face au risque de sécurité sanitaire, demande au Bureau confédéral d’exiger du Conseil de l’Ordre de surseoir à toutes ces inscriptions au tableau.

 

PLFSS 2018 : ce qui concernera le dentaire

 
plfss 18 projet loiLe projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2018 a été présenté publiquement le 28 septembre. S’inscrivant dans l’objectif gouvernemental de rééquilibrer les comptes d’ici 2020, ce texte prévoit des efforts d’économie sur les différentes branches, et le soutien à l’innovation en santé.

Trois articles concerneront le dentaire : l’article 44, qui inscrit le report d’un an du règlement arbitral, promis par Agnès Buzyn, l’article 37, qui modifie la procédure d’inscription des actes à la nomenclature, et l’article 42 qui assouplit les règles concernant le remboursement de certains actes, produits ou prestations soumis à demandes d’accord préalable auprès de l’Assurance maladie (traitements ODF notamment).
 

Déception des libéraux de santé

Le Centre national des professions de santé (CNPS) salue les objectifs affichés dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (prévention, innovation, télémédecine, accès aux soins), mais déplore le manque de moyens mis en œuvre. Si les soins de ville bénéficient d’un soutien affiché (sous-Ondam de ville fixé à 2,4 %, supérieur à celui des établissements, qui est de 2,2 %), pour autant le CNPS critique le nouveau tour de vis imposé à la santé, notamment sur le médicament et sur certaines baisses tarifaires. Enfin, le CNPS estime que le PLFSS 2018 ne donne pas de visibilité au financement des engagements conventionnels des différentes professions et qu’il n’identifie pas clairement les moyens, pourtant indispensables à la mise en œuvre de la coordination interprofessionnelle.
 

Nombreux avis défavorables

Par ailleurs, le texte ayant été soumis aux conseils de la Cnamts et de l’Uncam le 3 octobre, ont tous deux reçus un avis défavorable. Le régime social des indépendants (RSI) a également adopté un avis défavorable sur ce texte, notamment en raison de la suppression de leur régime programmée par la future loi.
Le texte sera présenté le 11 octobre en Conseil des ministres.
 
Comme chaque année, la CNSD présentera une série d’amendements sur le texte, dont l’un, en particulier, portera sur le règlement arbitral.
 
Nous reviendrons en détail sur le sujet très prochainement.

Inscription au tableau de l'Ordre d'ex-étudiants du CLESI

 

passeport poche etudiant clesiLa CNSD a été alertée de l’inscription par l’Ordre de diplômés portugais douteux car leur parcours de formation n’est pas conforme aux obligations européennes, ces étudiants ayant débuté leur cycle d’études au CLESI à Toulon. Cette structure a été déclarée illégale par la justice, et il ne peut y avoir aucune validation des équivalences par d’autres universités.



Pourtant c’est ce qui semble avoir été le cas !

Il y a cinq ans, toutes les composantes de la profession s’étaient mobilisées pour obtenir du gouvernement un renforcement des règles permettant la dispensation d’un enseignement privé de la médecine bucco-dentaire. Ce qui fut fait dans la loi Fioraso promulguée en 2013. 

En s’appuyant sur les obligations inscrites dans la loi de 2013, différentes plaintes ont abouti à la condamnation du CLESI et à son obligation de fermeture. Cependant, le CLESI, renommé ESEM, continue son œuvre illégale, en promettant aux jeunes un diplôme reconnu.

C’est pourquoi l’Ordre des chirurgiens-dentistes, en étant le garant de la conformité des parcours de formation des praticiens diplômés en Europe, devrait être le rempart empêchant des diplômes non conformes d’exercer sur notre territoire. C’est la demande que lui a fait la CNSD dès que l’information lui est parvenue. Mais il semble que l’Ordre n’en a pas les moyens, l’Europe l’empêchant toute investigation.

La CNSD a, par ailleurs, alerté les ministres de la Santé, de l’Enseignement Supérieur et la directrice de la DGOS en leur demandant d’informer les ARS afin qu’elles agissent localement, et surtout qu’elles interpellent le gouvernement portugais responsable de la conformité des diplômes délivrés sur son territoire.

Des contacts ont également été pris avec des parlementaires européens, afin que la Commission européenne intervienne.

C’est la qualité de formation de nos confrères qui est en jeu. Tout comme la qualité des soins dispensés à la population française. La CNSD apporte tout son soutien au Conseil de l’Ordre pour qu’il soit un rempart sans faille.


Lors de son Conseil d’administration des 22 et 23 septembre, la motion suivante avait été adoptée.
 
MOTION 2 

Argumentaire 

Le Conseil de l’Ordre a pour mission de contrôler l’accès de la profession et de vérifier si les conditions légales sont réunies (diplôme, nationalité). L’Ordre doit également vérifier si le postulant offre les garanties suffisantes de moralité, d’indépendance et de compétence.
De plus le titre 1, article 1 de la directive 2005/36/CE révisée en 2014, établit les règles selon lesquelles un État membre qui subordonne l'accès à une profession réglementée ou son exercice, sur son territoire, à la possession de qualifications professionnelles déterminées (ci-après dénommé́ «État membre d'accueil») reconnaît, pour l'accès à cette profession et son exercice, les qualifications professionnelles acquises dans un ou plusieurs autres États membres (ci-après dénommé(s) «État membre d'origine») et qui permettent au titulaire desdites qualifications d'y exercer la même profession.

Le conseil d’administration confédéral de la CNSD, réuni à Cap Esterel les 22 et 23 septembre 2017,
  • est scandalisé par les premières inscriptions au tableau des Conseils de l’Ordre départementaux de nouveaux diplômés qui ont suivi un parcours de formation initiale au CLESI/ESEM, établissement reconnu illégal en France, de ce fait rendant cette formation non conforme à la directive européenne Qualifications,

  • face au risque de sécurité sanitaire, demande au Bureau confédéral d’exiger du Conseil de l’Ordre de surseoir à toutes ces inscriptions au tableau.
 
 
 

1er octobre : nouveaux plafonds CMU-C et ACS

dossier cmuc acsLes deux arrêtés parus au Journal officiel du 25 avril concernant, l’un, la revalorisation des tarifs des actes CMU-C et, l’autre, le plafonnement pour les bénéficiaires de l’ACS sur la base de ces tarifs, entreront en vigueur le 1er octobre. Concrètement, qu’est-ce que cela change ?

 
> Pour les bénéficiaires de la CMU-C, rien de nouveau, les actes sont pris en charge et payés en tiers payant par la Caisse du patient au praticien, il n’y a pas de reste à charge.
> Pour les bénéficiaires de l’ACS, les explications relatives au tiers-payant intégral, données en 2015, restent d’actualité. Tout comme la fiche pratique éditée par l’Assurance maladie en mai dernier. Une vidéo « Chirurgiens-dentistes : comment facturer le tiers payant intégral ACS ? » est également consultable sur Youtube.
 
A partir du 1er octobre, il faudra appliquer des plafonds qui seront ceux du panier de soins de la CMU-C. Sans prise en charge intégrale, puisque celle-ci varie selon les contrats A, B ou C. Ainsi, selon le type de son contrat, un reste à charge payé directement par le patient au praticien peut exister.
 
Vous trouverez en lien un tableau des actes, prestations et reste à charge avec les montants maximaux applicables du 1er octobre 2017 au 31 décembre 2017. Des actes de prothèse transitoire entrent dans le panier de soins.
 
ATTENTION : La couronne transitoire ne fait pas partie du dispositif. En effet, le boycott de la CHAP (Commission de hiérarchisation des actes professionnels) par les syndicats a empêché la validation de sa prise en charge par l’Assurance maladie. Elle reste à honoraires libres, sans remboursement, ni plafond.
 
Pour sa part, la CNSD étant opposée à cette extension du panier de soins CMU-C aux ACS dans les conditions imposées par Marisol Touraine et, a fortiori, après l’échec des négociations en début d’année, réaffirme son opposition à cette mesure.
 
Pour rappel, la CNSD est le seul syndicat à avoir déposé le 23 juin 2017 devant le Conseil d’État une requête visant à annuler l’arrêté du 19 avril 2017 concernant l’extension du plafond CMU-C aux ACS.
 
Pourquoi ? Tout simplement parce que les plafonds imposés sont irréalistes et sans commune mesure avec le coût réel des actes de médecine bucco-dentaire. Ils sont également souvent inférieurs aux avantages sociaux auxquels peuvent prétendre les bénéficiaires des ACS selon la couverture assurantielle souscrite. L'effort consenti pour les bénéficiaires de la CMU-C ne doit pas être augmenté.
 
La prise en charge médicale bucco-dentaire de nos concitoyens les plus démunis ne peut pas être constamment supportée par les seuls chirurgiens-dentistes.
 
Afin de protester contre cette politique inique, la CNSD a lancé depuis le mois d’avril plusieurs actions de protestation :
 
  1. Arrêt du tiers payant pour les bénéficiaires de l’AME et de la CMU-C sans leur carte-Vitale avec des droits à jour, ou bien sans leur carte-Vitale.
    La gestion des feuilles de soins papier, de la copie de l'attestation papier, du coût de l’envoi par la poste, du paiement, du pointage des règlements, de la gestion des retours, des réclamations à la suite des rejets, est méconnue et sous-estimée. Cet avantage offert par le chirurgien-dentiste n’est pas reconnu ni rémunéré.

  2. Arrêt des réparations et des rescellements des prothèses, remplacement par des nouvelles.

  3. Les actes surlignés dans le tableau annexe et décrits ci-dessous ne peuvent pas être réalisés car les tarifications correspondant à l’honoraire maximal facturable par le chirurgien-dentiste au patient bénéficiaire de la CMU-C et de l’ACS sont pour ces actes en dessous du prix de réalisation de la prothèse par le laboratoire de prothèse :
 
• HBLD364 Pose d'une prothèse amovible de transition à plaque base résine 1 à 3 dents
• HBLD476 Pose d'une prothèse amovible de transition à plaque base résine, comportant 4 dents 
• HBLD224 Pose d'une prothèse amovible de transition à plaque base résine, comportant 5 dents 
• HBLD371 Pose d'une prothèse amovible de transition à plaque base résine, comportant 6 dents 
• HBLD123 Pose d'une prothèse amovible de transition à plaque base résine, comportant 7 dents 
• HBLD270 Pose d'une prothèse amovible de transition à plaque base résine, comportant 8 dents
 
L’Assurance maladie a mis en place une équipe administrative dédiée, qui répond aux questions et réclamations liées à la facturation en tiers payant, quels que soient le régime d'affiliation du patient et sa Caisse de rattachement. 
 
Pour la contacter :
  • par e-mail, à tout moment : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
  • par téléphone : au 09 72 72 72 71 (service gratuit + prix appel) du lundi au vendredi de 8 h à 17 h et jusqu'à 20 h les mercredis et jeudis.
 

Accès partiel et diplômes : décision importante de la CJUE

mailletLa Cour de Justice de l’UE a tranché : un « denturologue » ne peut pas exiger d’exercer sa profession dans un pays qui ne la reconnaît pas ! Mais la Cour ne tranche pas la question de l’accès partiel à la profession de chirurgien-dentiste…
 
C’est un arrêt très attendu qui vient d’être rendu : un  technicien dentaire clinique (ou denturologue) exigeait de pouvoir exercer sa profession à Malte et donc de pouvoir traiter directement les patients ; l’Etat maltais s’y opposait, expliquant qu’à Malte seuls les chirurgiens-dentistes pouvaient traiter les patients et que le denturologue devait s’y conformer et ne pouvait qu’exercer la profession de prothésiste dentaire dans les mêmes conditions que les autres prothésistes maltais.
 
La Cour donne raison à l’Etat maltais : « une solution contraire reviendrait à forcer un État membre à calquer les conditions d’exercice d’une profession sur celles qui prévalent dans d’autres États membres et permettrait d’utiliser cette directive comme moyen de contourner les conditions d’exercice des professions réglementées qui n’ont pourtant pas fait l’objet d’une harmonisation. »
 
« Dans ces conditions, la participation obligatoire d’un praticien de l’art dentaire dans le traitement d’un patient auquel un prothésiste dentaire dispense ses services est destinée à assurer la protection de la santé publique, qui constitue une raison impérieuse d’intérêt général, susceptible de justifier une restriction à la liberté d’établissement. »
 
La CNSD salue cet excellent argumentaire auquel elle a activement participé, ainsi que le CED, en intervenant auprès de l’avocat maltais pour lui apporter son soutien juridique.

En ce qui concerne la possibilité pour un denturologue de pouvoir prétendre à un accès partiel à la profession de chirurgie-dentiste, la Cour botte en touche : elle estime que le prothésiste n’a pas demandé à bénéficier de cet accès partiel et qu’elle n’a pas à trancher sur ce point.
La suite au prochain numéro…



 

L'IGAS publie son rapport sur le réseaux de soins

igas reseaux soins rapport

Un rapport attendu de l'IGAS sur les réseaux de soins, finalisé en juin, vient d'être mis en ligne le 20 septembre.

Ce document de 206 pages dresse un panorama critique de ces structures apparues dans les années 1990, mais dont l'essor a eu lieu véritablement à partir du milieu des années 2000, avec la création des « plateformes de gestion » (CarteBlanche, Istya, Itelis, Kalivia, Santéclair et Sévéane).



L’IGAS a concentré son analyse dans les trois secteurs les plus investis par les réseaux de soins, du fait de leur délaissement par l’assurance maladie : l’optique, les audioprothèses et le dentaire. C’est dans le secteur de l’optique que les réseaux de soins gérés par ces plateformes sont les plus développés (un tiers des parts de marché en 2016, +11 % en un an). Ils sont également bien implantés et en expansion dans le secteur des aides auditives (20 % du marché), et de façon beaucoup plus modeste dans le secteur dentaire.
  • Un impact « difficile à apprécier » sur la qualité des soins
Si la mission observe un écart de prix notable entre les soins consommés via un réseau et ceux consommés hors réseau, cet écart porte particulièrement sur l’optique (-20 % sur les verres adultes, -10 % sur les montures, -37 % pour des références de verre), et est beaucoup moins important pour le dentaire : de l’ordre de -2 % à -5 %, avec des différences importantes selon les plateformes, les actes et les villes.
 
Mais surtout, l’IGAS s’avoue dans l’impossibilité de se prononcer sur l’impact des réseaux concernant la qualité finale des soins et des produits, en raison de la diversité des pratiques et faute de recours à des indicateurs communs, objectivables ou standardisés. Sur le plan qualitatif, l’impact des réseaux est « plus difficile à apprécier », constatent les auteurs du rapport :
 
« L’essentiel du contrôle porte sur les moyens de la qualité, y compris dans le secteur dentaire : sélection des professionnels, choix des dispositifs/produits, application des règles et recommandations générales… Quant à la qualité finale, il est très difficile de porter un jugement sur l’impact des réseaux, faute d’indicateurs fiables. »
  • Des risques de dérive potentiels
Le rapport relève également que certaines plateformes ont admis avoir compté des centres Dentexia dans leur réseau, et constate que presque tous les réseaux dentaires incluent des centres de santé identifiés comme à risque potentiel, du fait de leur modèle économique. « Ces risques ne sont pas spécifiques aux réseaux de soins mais ils sont en décalage avec le discours tenu par certaines de ces plateformes sur les garanties offertes par leurs réseaux », affirme l’IGAS.
  • Une incertitude sur le profil des bénéficiaires
La mission observe ensuite que « si les réseaux lèvent une partie des obstacles financiers » avec une baisse notable du reste à charge, « l’incertitude règne sur le profil de ceux qui en bénéficient ». La mission constate un écart moyen de reste à charge de 46% pour l'achat de verres adultes au bénéfice des adhérents à un réseau, de 15% pour la prothèse céramo-métallique et de 18% pour l'achat de deux prothèses auditives adultes. Elle souligne que ces résultats, à interpréter avec prudence, sont inférieurs à ceux affichés dans une étude du cabinet Asterès publiée fin 2016 vantant les mérites des réseaux.
  • Une restriction de la liberté
Elle note également que « les réseaux opèrent une forte restriction de la liberté des patients et des professionnels de santé, avec des résultats ambivalents », et relève des contraintes fortes pesant sur les praticiens, qui les vivent mal.
  • Un encadrement quasi inexistant
La mission de l'IGAS se montre critique sur la quasi-absence d'encadrement de ces structures, relevant que le cadre juridique est « limité au droit de la concurrence, dont les autorités donnent une interprétation très favorable aux réseaux », alors même qu'une part importante de son activité ne relève pas de son champ d'action (qualité, sécurité des soins, déontologie).
 
Par ailleurs, en matière de gestion des données des assurés, elle pointe « une grande variabilité voire des écarts avec le droit, qu’il s’agisse du recueil du consentement des assurés/patients, de la conservation des données personnelles ou des responsabilités qui incombent aux plateformes ».
 
En matière d'accès géographique aux soins, la mission est également dubitative sur le fait que les réseaux puissent bénéficier d'abord aux personnes le plus éloignées des soins.

En conclusion, l’IGAS recommande donc d’améliorer la connaissance (très lacunaire) des réseaux de soins et de leur impact sur le système de santé, grâce à un dispositif de recueil de données et des études ad hoc : effet prix et effet volume liés aux réseaux, impact sur l’accès aux soins.
 

FDI : Madrid, capitale dentaire

 
fdi madrid home france

Plusieurs milliers de chirurgiens-dentistes du monde entier ont afflué à Madrid à l’occasion du congrès mondial de la FDI. Réunions plénières, rencontres bilatérales, explications des actions engagées, ce temps fort de la médecine bucco-dentaire a été l’occasion d’affirmer une forte implication française dans les instances internationales.


C’est par une minute de silence en mémoire des victimes du terrorisme de Barcelone, fin août, qu’a débuté la première assemblée plénière du Congrès 2017 de la FDI. L’émotion était palpable et la solidarité avec le peuple espagnol et nos amis organisateurs s’est largement exprimée dans les prises de parole inaugurales.
 
À travers une délégation très présente tout au long de l’événement, tant dans les réunions plénières que dans les comités où siègent trois délégués ADF, la France n’a pas failli à sa réputation de nation très engagée au niveau international. Le fait marquant de cette journée inaugurale a été le rejet à plus de 90 % par les délégués de la demande d’adhésion à la FDI en tant que « membre de soutien » de la Fédération européenne des hygiénistes dentaires ainsi que de la Fédération internationale des hygiénistes dentaires.
 

Déclarations de principe

 
Parmi les neuf déclarations de principe qui ont été débattues, amendées puis adoptées par l’assemblée générale, trois étaient portées par des membres de la délégation française. Tout d’abord, Philippe Calfon a présenté celle sur la CFAO dentaire pour le Comité scientifique. Puis ce fut au tour de Sophie Dartevelle d’exposer pour le Comité de la santé publique la déclaration « Maintenir une bonne santé bucco-dentaire tout au long de la vie ». Cette déclaration de principe s’appuie sur la nouvelle définition de la santé bucco-dentaire de la FDI et plaide pour son intégration dans une approche de santé globale tout au long de la vie, par l’éducation, la promotion de la santé dentaire et son impact sur la santé générale. Enfin, j’ai moi-même présenté la déclaration « Qualité en dentisterie » au nom du Comité de la pratique dentaire et du groupe de travail mixte composé d’experts internationaux universitaires et de praticiens.

Elections : carton plein pour la France

C’est à l’assemblée générale de clôture qu’ont lieu les élections aux postes ouverts, après la très officielle et très solennelle passation de pouvoir du président en fin de mandat. Ainsi notre confrère et ami Patrick Hescot, président sortant, a confié les clés de la maison FDI à Kathryn Kell de l’American Dental Association. Un nouveau president-elect a été élu. Il s’agit de l’Italien Gerhard Seeberger, qui a largement devancé son adversaire mexicain Jaime Edelson en obtenant 80 % des suffrages contre 20 %. Le nouveau speaker (meneur des débats au Congrès) sera la Britannique Susie Sanderson, bien connue de tous ceux qui fréquentent les instances internationales et européennes. Concernant la France, Roland L’Herron, président de la Commission des affaires internationales de l’ADF et membre sortant du Comité de la pratique dentaire, a largement dépassé, dès le premier tour, ses adversaires coréen et néo-zélandais, et a donc été réélu pour trois ans. L’ADF présentait également la candidature de Philippe Calfon, membre sortant du Comité scientifique, pour un renouvellement de son mandat. Il a également été élu alors que quatre prétendants s’étaient manifestés. Carton plein donc pour l’ADF et pour la médecine bucco-dentaire française qui rentre de Madrid totalement satisfaite.

Le Forum de santé publique

 
La déclaration de principe sur le vieillissement a servi de cadre au Forum de santé publique intitulé « Une bonne santé dentaire tout au long de la vie ». Sophie Dartevelle y a présenté une conférence sur « Les interventions en dehors du cabinet dentaire ».
 
Elle a détaillé les différentes actions menées en France par l’UFSBD dans les crèches, auprès des enfants, des adultes, des personnes âgées et des personnes en situation de handicap, ainsi que les messages véhiculés et les évaluations de ces actions. L’objectif était de sensibiliser au fait qu’atteindre un âge le plus avancé possible avec toutes ses dents est possible à condition que la population ait accès à des actions de promotion de la santé et à des mesures communautaires. Il est également nécessaire que les chirurgiens-dentistes disposent de moyens pour réaliser des actes de prévention à leurs patients, tout au long de leur vie.
 

Programmes de prévention

 
Le fonds de développement mondial a pour objectif de renforcer la stratégie de la FDI par le soutien et le financement de programmes de prévention conformes à ses valeurs, et à assurer leur pérennisation avec l’aide des associations dentaires nationales locales. Cinq projets sont actuellement en cours : un en faveur des personnes âgées au Costa Rica, et quatre pour les enfants au Bénin, au Zimbabwe, en Ouganda et au Mozambique. Après étude de huit candidatures, le comité a retenu le projet du Népal et de la Tanzanie. Celui du Népal porte sur 7 000 enfants de 5 à 12 ans et celui de la Tanzanie, sur 1 600 enfants de 5 à 6 ans. Par ailleurs, le programme de santé publique « Brush Day and Night » (BDN) qui a commencé en 2005 dans le cadre d’un partenariat avec Unilever, est entré dans sa phase 4 cette année. Les deux premières nommées « Live, Learn, Laught » ont porté essentiellement sur l’éducation à la santé bucco-dentaire et concerné des milliers de personnes dans une trentaine de pays. La phase 3 avait pour objectif d’éduquer dans 10 pays ciblés, des enfants de 2 à 13 ans, à un brossage deux fois par jour avec du dentifrice fluoré et à les encourager à diffuser le message d’une bonne santé bucco-dentaire auprès de leurs familles et amis.

Au sein des écoles impliquées, 725 000 enfants ont reçu spécifiquement ce programme BDN sur une période de 21 jours. Conjointement, la journée World Oral Health Day a fait la promotion du BDN auprès de 20 pays touchant ainsi 2,5 millions de personnes. Les résultats montrent un impact très important de ces actions : 45 % se brossent les dents deux fois par jour à l’issue des 21 jours, et 75 % utilisent un dentifrice fluoré. La phase 4, qui se déroulera de 2017 à 2019, aura lieu en Indonésie et au Nigéria. Dix écoles seront concernées dans chaque pays par ce programme qui s’étalera sur trois ans et qui permettra d’évaluer l’évolution des comportements en matière d’hygiène bucco-dentaire ainsi que l’impact sur l’état de santé bucco-dentaire.
 

Santé bucco-dentaire des personnes vieillissantes

 
Un groupe de travail, constitué de trois experts japonais, un expert américain, un allemand et Sophie Dartevelle, dans le cadre d’un partenariat FDI/GC, a présenté son plan global pour soutenir la communication autour des personnes vieillissantes et déterminer les actions à mener en phase avec la stratégie de l’OMS ainsi que la Déclaration de Tokyo. Les piliers de ce plan d’action concernent la sensibilisation des professionnels, du public et des patients. Il assure la mise à disposition de données et le soutien à la recherche et à la formation, ainsi que l’acquisition de compétences des personnels médicaux et médico-sociaux. Les conclusions de la conférence de Lucerne organisée sur ce sujet au printemps 2017 feront l’objet d’un supplément de l’International Dental Journal qui paraîtra mi-septembre. À l’issue du Congrès, ce groupe de travail débutera ses travaux pour la réalisation des outils nécessaires au déploiement du programme.
 
 
Roland L’Herron,
président d’honneur de la CNSD
 
 
salle madrid fdi17
 
 
 
 


 
 

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Rencontres internationales

Le Congrès annuel mondial est aussi un lieu de rencontres et d’échanges avec des délégations amies ayant les mêmes valeurs et des intérêts stratégiques communs. Ce fut le cas de l’Allemagne et l’Italie avec qui la CNSD collabore depuis de très nombreuses années. Par ailleurs, la délégation japonaise a reçu à Madrid une partie de la délégation française lors d’un petit-déjeuner. Lors de cet entretien bilatéral, les Japonais ont évoqué la problématique hygiéniste compte tenu de l’opposition de la France à ce que les Fédérations européenne et internationale des hygiénistes intègrent la FDI. En effet, compte tenu du vieillissement très important de leur population et le faible effectif de chirurgiens-dentistes, les Japonais ont besoin du développement de cette profession qui existe déjà, afin de pouvoir assurer un bon maintien de la santé orale. La délégation française leur a expliqué que leurs assistantes dentaires peuvent déjà assurer une partie de la prévention et qu’ils travaillaient sur l’évolution possible de cette profession avec des compétences élargies, toujours sous la supervision du chirurgien-dentiste.

Fut ensuite abordé le problème relatif à l’identification et la nécessité d’avoir des logiciels permettant un recueil national de données dentaires, nécessaire en cas de catastrophe naturelle ou accidentelle. Le Japon travaille intensément pour obtenir la possibilité de collecter ce type d’informations et a demandé à la France de l’aider dans ce sens. Les deux pays travailleront le plus possible avec ce même objectif. Enfin, pour la première fois sur invitation de la France, un déjeuner s’est tenu avec la délégation des États-Unis. Ils ont échangé sur le fonctionnement de leurs associations dentaires respectives et marqué le souhait de travailler ensemble sur des sujets communs lors des prochains congrès de la FDI.

 

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