Négociations conventionnelles : nouveau départ

 

negociateurs sept17 2Vous trouverez ci-dessous le texte "sortie des négociations" rédigé par Thierry Soulié qui paraîtra dans le CDF de cette semaine.


Le 15 septembre 2017, les trois syndicats de la profession (UD, FSDL et CNSD) se retrouvaient au siège de la Cnamts pour débuter une négociation visant à aboutir à l’écriture d’une nouvelle convention entre les chirurgiens-dentistes et les financeurs, que sont l’assurance maladie obligatoire (Uncam) et les organismes complémentaires (Unocam).


Le directeur de l’Uncam, Nicolas Revel, a ouvert cette première séance en évoquant l’échec du début 2017 qui a eu pour conséquence la mise en place du règlement arbitral qui « ne pouvait pas être meilleur que l’avenant n° 4 ». Il a tenu à rappeler ce qu’il avait dit alors, à savoir « que les portes de nouvelles négociations restaient ouvertes quand les conditions le permettraient ». C’est le cas depuis que la ministre des Solidarités et de la Santé, Agnès Buzyn, a reçu les syndicats et annoncé le report d’un an des dispositions contenues dans ce règlement arbitral.


Il a bien précisé que « personne ici présent, ne peut feindre d’ignorer les conditions de ces négociations, notamment le fait que les plafonds y étaient inscrits… Vous avez lu les orientations de la ministre et celle de l’Uncam qui ressemblent beaucoup à celles de l’an dernier, avec des axes très forts, sur la prévention, la revalorisation des actes de soins opposables et la régulation du reste à charge sur les actes à honoraires libres, tout cela dans le cadre des capacités financières des payeurs qui n’ont pas significativement changé depuis l’an dernier ». Et de poursuivre : « Nous avons travaillé l’automne et l’hiver dernier, et je considère que nous pouvons nous appuyer dessus » autour de six points (voir encadré).


Parole aux syndicats


Les trois présidents des syndicats, UD, FSDL et CNSD, ont bien enregistré les propos de Nicolas Revel et ont respectivement et unanimement manifesté leur satisfaction de revenir à la table des négociations. Le président de la FSDL n’a pas caché son espoir d’aboutir et de signer une nouvelle convention. Volonté qui rejoint celles de l’UD et de la CNSD dont la recherche d’accords est inscrite dans leur ADN, même si en janvier la Confédération avait quitté, la première, la table des négociations, apportant la démonstration qu’elle ne signerait pas à n’importe quel prix. Tous se sont félicités du report d’un an des dispositions du règlement arbitral pour construire un projet cohérent pour l’avenir. Ils ont bien sûr insisté sur leur volonté de voir les actes de soins opposables mis à leur juste valeur, et la CNSD n’a pas manqué de rappeler la nécessité de revoir les valeurs du panier de soins CMU et ACS. Quant au « zéro reste à charge », elle laisse l’ensemble des participants dubitatifs. Rien ne dit que ce sujet puisse être traité dans l’immédiat, mais il sera néanmoins abordé dans le cadre de ces négociations.


Éric Badonnel, représentant de l’Unocam, a pour sa part, déclaré ne pas être opposé aux principes de la négociation, et a rappelé que « les investissements doivent être soutenables pour les organismes complémentaires ». Au-delà de la question du rééquilibrage, il a affirmé que la priorité devra porter « sur la prévention, les actes d’orthodontie, les tarifs excessifs, le devis conventionnel, l’inlay core, la qualité dans les cabinets dentaires, la charte de bonnes pratiques ».


Il ne fallait pas attendre de cette première réunion autre chose qu’un rappel des principes et des orientations ainsi que la mise en place du calendrier de ces négociations. Nous reviendrons abondamment sur tous ces sujets dans les futurs numéros du CDF. Le prochain rendez-vous est fixé au 13 octobre.

 

 

 

LES AXES DE TRAVAIL


1. L’investissement sur les actes opposables et dans les techniques d’avenir
2. La prévention, sujet qui préoccupe autant les pouvoirs publics que la profession
3. Comment favoriser et accompagner la qualité de la pratique
4. Les plafonds tarifaires des actes prothétiques
5. La « zéro reste à charge » voulu par le président de la République à l’horizon 2022
6. Les mécanismes d’indexation et de sauvegarde

 

 

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De gauche à droite : Drs Christian Soletta (Conseiller technique),
Catherine Berry (Présidente de la Commission des conditions d'exercice),
Thierry Soulié (Secrétaire général), Catherine Mojaïsky (Présidente),
Pierre-Olivier Donnat (Secrétaire général adjoint) et Gérard Morel (Vice-président).

 

 

Hommage à Jean-Claude Chardon, un modèle de conscience

 

jcchardon1bHomme engagé, Jean-Claude Chardon restera dans nos mémoires comme une des pierres angulaires du renouveau de la profession. Ce responsable de la Confédération fut un ardent défenseur de l’exercice libéral et du devoir social du chirurgien-dentiste.

 
Jean-Claude Chardon est décédé. Il avait 90 ans. Avec lui disparaît l'un des grands acteurs de l'histoire de notre profession. Les chirurgiens-dentistes d'aujourd'hui n'ont, pour beaucoup, que peu conscience des combats acharnés menés par de jeunes confrères déterminés – et soutenus par des enseignants et des responsables éclairés – pour libérer notre discipline de la tutelle des mandarins médecins stomatologistes, et pour lui conférer son autonomie universitaire et sa respectabilité au sein du monde de la santé.
 
Jean-Claude fut un de ceux-là.
 
Un animateur exceptionnel, un responsable qui savait allier réflexion et action. Rigoureux jusqu'à l'extrême, ses dossiers, ses rapports et ses écrits faisaient l'admiration.
 
Il a participé dans les années 1960 à la création de l'UJCD, un mouvement de jeunes qui, ayant obtenu le PCB (Physique, chimie, biologie) comme leurs condisciples futurs médecins, ne supportaient pas d'être entrés dans une profession qui n'était pas considérée comme une profession médicale à part entière, limitée dans son droit de prescription, et ne possédant pas comme dans la plupart des pays développés un enseignement autonome avec des titres universitaires et d'exercices reconnus.
 
Cette cohorte de confrères décidés et soutenus par un grand nombre d'enseignants chirurgiens-dentistes, a bousculé les conditions d'exercice de notre profession. La création du doctorat de troisième cycle en 1965 est due à leur énergie. Tout à la fois agitateurs et catalyseurs, ces jeunes praticiens ont entraîné par leur élan le renouvellement de notre vie professionnelle. J'ai un souvenir très précis de Mai 68 où Jean-Claude et quelques-uns de ses amis se sont rendus à vélo, car les transports en commun étaient en grève, à une réunion du conseil national de l'Ordre pour exiger la tenue des états généraux de la profession. Devant une telle détermination, les responsables ordinaux ont cédé. Les états généraux ont réveillé les consciences à la fois des organisations professionnelles jusque-là frileuses, mais aussi des pouvoirs publics. Ces états généraux, à l'origine de la création de l'ADF, ainsi que la contestation étudiante seront déterminants. Edgar Faure, nouveau ministre de l'Éducation nationale, prendra la décision d'instaurer les facultés dentaires, notamment en offrant un immeuble à Montrouge pour la faculté dentaire de Paris.
 
Jean-Claude Chardon a été un secrétaire général très actif de cette UJCD. Dans l'esprit de ses fondateurs et de ses adhérents, ce mouvement de jeunes avait pour but d'influencer les organisations professionnelles par ses idées et d'être un lieu d'incubation pour les futurs responsables syndicaux, ordinaux et les enseignants. Loin d'eux l'idée de constituer un syndicat de jeunes. Les enjeux étaient si importants qu'il n'était pas question de diviser la profession et de la catégoriser en classes d'âge. Car ce genre de mouvement parallèle serait devenu à terme un bouillon de controverses paralysantes et un facteur de guerres picrocholines.
 
La grande majorité des responsables de ce centre de réflexion et de recherche qui ont animé cette période des Trente Glorieuses a soutenu une thèse de doctorat en sciences odontologiques. La plupart sont devenus des enseignants de très haut niveau dans toutes les facultés dentaires de France. D'autres, comme Jean-Claude, pourtant muni de son doctorat en sciences odontologiques portant sur la responsabilité civile professionnelle des chirurgiensdentistes – thèse qui a fait autorité dans les milieux juridiques – ont choisi l'action syndicale et ordinale.
 
Car pour Jean-Claude, il s'agissait d'un commencement, de la naissance d'une nouvelle profession. Il voulait en être un acteur responsable et tout mettre en oeuvre pour que cette toute jeune discipline médicale se développe économiquement et socialement dans le respect d'une éthique de responsabilité et d'humanité.
 
Chirurgien-dentiste libéral, installé dans un cabinet de groupe à Maule dans les Yvelines, il considérait que la liberté d'exercice était inséparable du devoir social de dispenser ses traitements et ses services à toute la population.

"Cet homme généreux, intransigeant lorsqu'il défendait l'intérêt général, servira d'exemple aux générations futures"


Jean-Claude Chardon sera vice-président de la CNSD et rédacteur en chef du CDF sous la présidence de Jean Jardiné. Dans l'équipe de Jacques Monnot, il devient administrateur de CNSD-Services. De 1982 à 1992, il a été un des secrétaires généraux de l'ADF et directeur général de Crefident.jclaude chardon 1
 
Au-delà de ses fonctions syndicales, il avait créé l'Association nationale d’exercice en groupe ou en association (Andega) pour apporter des services juridiques à l'exercice en groupe. Il est devenu aussi président du conseil départemental de l'Ordre des Yvelines, respecté par l'ensemble de ses confrères.
 
En reconnaissance de ses mérites, il a été choisi pour présider le congrès de l'ADF de 1992, celui du centenaire du diplôme de chirurgien-dentiste.
 
La retraite venue, il continue à être membre du conseil d'administration d'Interfimo et siège au comité des engagements où il a apporté sa sagesse et sa rigueur pour veiller aux équilibres entre la banque et les emprunteurs. Sa volonté de servir s'est poursuivie en participant activement à l'Union des chirurgiens-dentistes retraités ainsi qu'à la Confédération nationale des retraités des professions libérales dont il était encore il y a deux ans le trésorier.
 
Cet homme généreux, intransigeant lorsqu'il défendait l'intérêt général, servira d'exemple aux générations futures.
 
Il apparaît comme un des derniers personnages d'une époque qui, désormais, fait partie de l'histoire de notre profession.

" Un responsable qui savait allier réflexion et action "

Nous entrons dans une nouvelle ère, dans un autre monde où la technique risque de modifier considérablement les comportements économiques et sociaux. Il ne faut pas craindre le renouvellement des générations, ni rester inertes devant les évolutions.
 
Encore faut-il ne pas perdre la clé qui ouvre la porte de la responsabilité individuelle et, comme Jean Claude, accomplir notre vie à la recherche d'une amélioration constante de la condition humaine. Jean-Claude Chardon restera un modèle
de conscience.
 
Que son épouse Monique, ses enfants sachent combien nous sommes tristes, combien nous le respections, combien nous l'aimions. 
 
Guy Robert
Secrétaire général d’honneur
 
 

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Pour aller plus loin, lire :  cyber-attaques, conseils préventifs

Compensation CSG : iniquité envers les libéraux de santé conventionnés

 

panneau csgLe Centre national des professions de santé (CNPS) a demandé, le 5 septembre, à la ministre Agnès Buzyn d’intervenir auprès du gouvernement afin de ne pas créer d’iniquité entre les professions de santé, ainsi que le gouvernement s’apprête à le faire. En instaurant, en effet, des différences de compensation de la CSG entre les professions de santé, et suivant des critères géographiques, une iniquité « injustifiable et inacceptable » serait instaurée entre professionnels de santé libéraux. « C’est un premier faux pas auquel il est urgent et encore temps de remédier », estime le CNPS. L’UNPS (Union nationale des professionnels de santé) se dit elle aussi « très inquiète » des mesures annoncées. La CNSD avait déjà interpelé la ministre sur ce sujet lors de son entrevue le 13 juillet.

 

Suite à cette montée légitime d’inquiétudes, Agnès Buzyn a rassuré les professionnels de santé en annonçant, dans un communiqué, que les effets de la hausse de la CSG seront neutralisés pour l’ensemble des professionnels de santé libéraux, et leur pouvoir d’achat préservé.

À surveiller de très près.

 

 

 

 

Dialogue conventionnel : prudence et lucidité

 

cm itw sept17La rentrée 2017 marque un tournant : la ministre de la Santé semble à l’écoute, et de nouvelles négociations conventionnelles vont s’engager mi-septembre avec l’Assurance maladie et les complémentaires santé. Mais le règlement arbitral n’étant pas annulé, rien n’est gagné pour autant.


Le point sur les sujets chauds avec Catherine Mojaïsky, présidente de la CNSD.

 

 

Le Chirurgien-Dentiste de France :
Comment appréhendez-vous cette rentrée 2017 ?
Catherine Mojaïsky : Nous avons été ébranlés par les événements du début de l’année 2017. Les chirurgiens-dentistes ont en effet vécu un traumatisme collectif avec l’adoption de l’article 75 (LFSS 2017) et l’entrée en vigueur du règlement arbitral imposé pour des raisons politiciennes par Marisol Touraine. Ses dispositions, quand elles seront effectives, vont bloquer les cabinets pour longtemps. Depuis, les élections présidentielles et législatives ont eu lieu. Le candidat Macron ne nous avait pas annoncé d’annulation du règlement arbitral mais nous avait assuré que le dialogue avec les chirurgiens-dentistes serait renoué. Plus inquiétant est sa promesse d’un « reste à charge zéro » sur les soins dentaires qui, au-delà de l’annonce, ne précisait rien quant à sa mise en place, ni son financement.
Aujourd’hui, nous vivons les conséquences de ces changements et, en premier lieu, le dialogue de nouveau engagé avec la nouvelle ministre de la Santé, Agnès Buzyn.

 

Êtes-vous satisfaite de votre rencontre avec Agnès Buzyn, le 13 juillet ?
C. M. : Satisfaite de l’avoir rencontrée, oui, mais il serait plus exact de dire prudente et lucide. Nous avons senti la ministre à l’écoute, avec une réelle volonté d’avancer.
Elle a affirmé sa volonté de dialogue. Sans annuler le règlement arbitral, elle s’est dit prête à reculer d’un an la mise en œuvre des dispositions tarifaires (revalorisations, plafonds et clauses de sauvegarde), afin de laisser du temps à de nouvelles négociations conventionnelles, qui auraient pour effet d’écraser le règlement arbitral. Celles-ci s’ouvriront le 15 septembre.
En revanche, elle a refusé de revenir sur le principe de plafonnement des tarifs des prothèses. Elle a également confirmé sa volonté de respecter la promesse présidentielle de supprimer le reste à charge des patients d’ici 2022, mais sans dire qui financera les 2,5 milliards nécessaires.

 

Savez-vous comment le gouvernement financera cette réforme ?
C. M. : En fait, Agnès Buzyn nous a expliqué que, dans son esprit, elle imaginait un « reste à charge zéro » sur une partie seulement de l’activité dentaire, c’est-à-dire sur un panier de soins essentiels, pris en charge par l’Assurance maladie et les complémentaires santé. Cela nous a en partie rassurés car nous n’imaginons pas un encadrement total de l’activité dentaire, sans compter que cela va être compliqué à mettre en place. Va-t-on se retrouver avec un nouveau panier de soins, à côté de celui de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et de l’aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS) ?
Ou avec un panier de soins unique, qui nous permettra de retravailler sur le contenu de celui de la CMU et de l’ACS, qui ne nous convient pas actuellement ? Il faudra, dans tous les cas, définir le contenu de ce panier et, évidemment, les tarifs des soins, qui devront être réévalués. Ce sera un des enjeux de la future négociation conventionnelle.

 

Vous connaissez désormais le cadre fixé par la ministre de la Santé pour ces négociations. Quels en sont les principaux axes ?cm intw sept17 2
C. M. : Nous y retrouvons un grand nombre de principes posés lors des dernières négociations (lire encadré). Nous discuterons ainsi des montants des revalorisations tarifaires, des plafonds, du financement de la prévention bucco-dentaire, etc. Les négociations dureront le temps nécessaire, sachant qu’il faudrait tout de même qu’elles aboutissent en milieu d’année prochaine pour qu’une nouvelle convention1 entre en vigueur à temps et empêche l’application du règlement arbitral.
Par ailleurs, Agnès Buzyn est très attachée à l’idée de rémunérer correctement les « actes pertinents ». Nous aussi et c’est donc encourageant de l’entendre de la part de la ministre.
C’est une approche nouvelle, qui ne pourra se faire sans travaux préparatoires : la notion de pertinence dépend en effet de nombreux facteurs et nécessite la rédaction de recommandations. Nous restons plus que jamais attachés à aboutir à un texte qui permette de « soigner autrement » au moyen des traitements les plus adaptés ! Ce sera l’un des objets de nos échanges avec nos partenaires conventionnels.

 

Quels sont les points sur lesquels vous ne transigerez pas ?
C. M. : Il ne saurait être question de signer un accord qui soit équivalent et a fortiori moins bien que ce que prévoyait le projet d’avenant n° 4, rejeté en janvier dernier. Et nous n’évoquons même pas le règlement arbitral au contenu très en deçà des dernières propositions de l’Uncam : quelle cohérence aurions-nous à accepter ce que nous avons unanimement refusé ?
En premier lieu, l’équilibre financier devra être amélioré. Il nous faut aussi de la visibilité et de la souplesse pour la suite. Le contenu du panier de soins essentiels, par exemple, devra s’inscrire dans la durée, être évolutif et en aucun cas rester figé. Et si plafonnement du tarif de certaines prothèses il y a, puisqu’il semble que nous ne pourrons y échapper, celui-ci devra être indexé pour ne pas bloquer l’économie de nos cabinets. Les clauses de sauvegarde devront évidemment être revues. Nous appellerons en outre à l’implication et à l’investissement des complémentaires dans cette négociation nationale, car ce sont elles qui, en grande partie, financeront la diminution du reste à charge des patients.
Nous voulons qu’elles oublient la régulation par les réseaux à adhésion individuelle.

 

Êtes-vous confiante sur l’issue de ces négociations ?
C. M. : Je suis dans l’attente. Nous verrons ce qui nous sera dévoilé le 15 septembre, concernant le calendrier, les ordres du jour des réunions et la méthodologie qui sera suivie. J’ai beaucoup d’inquiétude sur la volonté réelle de l’Assurance maladie et des complémentaires de faire bouger les choses, sachant qu’un effort financier de leur part est indispensable, mais aussi sur la capacité des confrères à accepter de changer de paradigme. En effet, le plafonnement des tarifs prothétiques et la définition d’un panier de soins essentiels supposeront qu’ils changent leurs habitudes et leur façon de travailler : l’équilibre économique de leur cabinet ne pourra plus se faire de la même manière ; leurs techniques, leurs habitudes et leurs réflexes acquis depuis des années devront également évoluer pour soigner différemment.
Cela requerra un peu de temps et de pédagogie, tout comme de nouveaux financements et/ou modes de rémunération.
Nous y veillerons. Le devoir d’un syndicat comme la CNSD est de préparer l’avenir et d’accompagner le changement pour que la profession ne soit pas perdante à moyen et long terme. Nous refusons l’opposition de principe, et de nous voir imposer le changement.

 

Quels sont les autres « dossiers chauds » de cette rentrée ?
dossiers classements pileC. M. : Il y a bien sûr celui du métier d’assistante dentaire, inscrit au code de la Santé publique, dont il faut redéfinir les contours : tâches dévolues, possibles délégations de tâches, spécialités accessibles, contenu des formations, grilles de salaires, etc. Les réunions sur ce sujet avec le ministère de la Santé se poursuivent. La question de l’accès partiel aux professions de santé nous préoccupe aussi. La manière dont ont été rédigées, en France, les ordonnances de transposition des directives européennes2 ne nous satisfait pas. Elle laisse, selon nous, des marges de manœuvres possibles pour autoriser l’accès partiel à la profession de chirurgien-dentiste3.
La réforme du code du Travail aura, d’une manière ou d’une autre, des répercussions sur notre activité, de même que la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) d’1,7 point, compensée par la diminution des cotisations salariales maladie et chômage. Sur ce point, le gouvernement a promis des mesures de compensation pour les professionnels indépendants mais celles-ci n'ont pas encore été dévoilées. Alertée par nos soins, la ministre de la Santé a convenu qu’il s’agissait d’un vrai sujet. Nous nous inquiétons également de la mise en place d’un régime d’allocation chômage pour les professionnels indépendants, qui ne pourra se faire sans nouvelle cotisation, et de futures hausses fiscales. Nous risquons d’être mis à contribution pour un risque quasi nul dans nos rangs, afin de permettre de protéger des indépendants plus fragiles, tels les auto-entrepreneurs.
De manière générale, nous devrons rester attentifs pour éviter que nos charges n’augmentent, que nos conditions d’exercice n’empirent et que le gouvernement, pour apaiser les Français face aux réformes parfois difficiles à faire accepter, n’affichent des objectifs de soins dentaires moins chers.

 

Les chirurgiens-dentistes sont en effet des cibles faciles.

 

Propos recueillis par Laura Chauveau

CDF N°1765 du 7 septembre 2017

 

Négociations conventionnelles : trois axes de travail
La ministre de la Santé a fixé trois objectifs pour encadrer les prochaines négociations conventionnelles :

  • l’amélioration de l’accès financier aux soins, en s’appuyant sur le principe posé dans le règlement arbitral d’un plafonnement progressif des soins prothétiques accompagné d’une revalorisation des soins conservateurs ;
  • renforcer la prévention ;
  • lever les freins à l’accès aux soins pour les publics qui connaissent des difficultés particulières.

 


1. Les prochaines négociations conventionnelles visent à aboutir à une nouvelle convention dentaire, celle de 2006 ayant été écrasée par le règlement arbitral.
2. Directive européenne du 20 novembre 2013 modifiant la directive du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, dite « directive Qualifications ».
3. Lire le CDF n° 1740-1741 de février 2017, pp. 9-10.

 

 

Avantages en nature : des cadeaux très chers

 

cadeaux fidelisationCommercialisant du matériel et des produits à destination des chirurgiens-dentistes, deux sociétés, leur centrale d'achats, ainsi que leur dirigeant, ont été lourdement condamnés par la cour d'appel de Paris, le 29 mars 2017, au titre de la réglementation « anti-cadeaux ».

 

Elles avaient fourni à de nombreux chirurgiens-dentistes, pendant la période de 2009 à 2013, des avantages en contrepartie de l'achat de matériels dentaires.

Deux sociétés avaient créé un programme de fidélisation des chirurgiens-dentistes clients permettant de cumuler des « points-avantages », convertibles en cadeaux (cave à vins, GPS, jeux pour enfants, montres, bijoux, maroquinerie, coffrets-cadeaux, chaînes hifi, produits gratuits aux conjoints, ainsi qu’à leurs assistantes, etc.). Une association d’orthodontistes a saisi le commissaire aux comptes d’une des sociétés, lui reprochant de « soutenir son activité auprès des chirurgiens-dentistes par des offres continues de cadeaux d’importance significative et, de ce fait, de ne pas respecter les dispositions de la loi anti-cadeaux ». Elle a avancé, comme exemple, l’offre faite d’une prise en charge d’un « voyage à New York pour deux personnes au départ de Paris avec trois nuits en hôtel 3 étoiles à Manhattan pour 2 000 € d’achat sur le nouveau catalogue avant le 31 décembre 2010 ». La même « offre » avait suscité de nombreux mécontents qui ont déposé des plaintes pour tromperie, pratique commerciale trompeuse et 
vente forcée par une publicité mensongère, auprès des Directions départementales de la protection des populations (DDPP). Il s’agissait de chirurgiens-dentistes n’ayant pas pu bénéficier du voyage alors même qu’ils avaient fait l’achat qui le conditionnait.

Lourdes amendes

En première instance, le tribunal de grande instance de Paris (22 mai 2015) avait relaxé les sociétés et leur dirigeant. Le procureur de la République avait interjeté appel de cette décision. La cour de Paris lui a donné  satisfaction, jugeant qu’il y a eu violation caractérisée des dispositions de l’article L. 4113-6 du code de la Santé publique, et a condamné le représentant légal commun aux trois sociétés à une amende de 75 000 € et chacune des trois sociétés à une amende d’un montant compris entre 20 000 et 75 000 €. Bien que cette décision ait été frappée d’un pourvoi en cassation, elle apporte des réponses claires allant au-delà de cette affaire, la première dans le domaine dentaire.

Produits remboursables et cadeaux négligeables

Ce que dit (et dira) la loi

La loi interdit à toute entreprise fabriquant ou commercialisant des produits de santé remboursés par la Sécurité sociale de proposer ou d’offrir des avantages directs ou indirects aux professionnels de santé qui prescrivent et délivrent ces produits, à l’exception d’avantages autorisés pour des raisons professionnelles ou de cadeaux de valeur négligeable. Il est également interdit aux professionnels de santé de recevoir de tels avantages ou cadeaux. Toute infraction à cette règle constitue un délit passible de deux ans d’emprisonnement et de 75 000 €

d’amende. L’ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017 – relative aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé – entre en application au plus tard le 1er juillet 2018. Elle développe, de manière beaucoup plus détaillée, l’Interdiction d'offre d'avantages, les dérogations (conditions, nature et déclarations), la poursuite des infractions et les sanctions. Ainsi, la notion d’avantages « en espèces ou en nature, sous quelque forme que ce soit, d’une façon directe ou indirecte », largement interprétée par la cour de Paris, recouvre un champ plus clairement identifié par la loi : tout ce qui n’est pas expressément visé à l’article L. 1453-6 du code de la Santé publique.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Les magistrats parisiens ont rappelé deux principes qui fondent le dispositif anti-cadeaux. La notion de produit « pris en charge par la Sécurité sociale » est clarifiée dans une approche très large. Ce ne sont pas seulement les produits au sens de l’article L. 165-1 du code de la Sécurité sociale (qui dresse une liste des produits et prestations remboursables, LPPR). Des produits absents de cette liste restent soumis au dispositif anticadeaux dès lors qu’ils sont nécessaires à la réalisation d’actes médicaux bucco-dentaires remboursables (ciments, composites, amalgames, anesthésiques, etc.). Par ailleurs, la commercialisation par la société en cause d’un seul produit remboursable par l’Assurance maladie suffit à assujettir cette société aux obligations de la loi anti-cadeaux dans le cadre de ses relations avec les professionnels de santé, y compris lorsque ces relations concernent d’autres produits nonremboursables qu’elle commercialise. Autrement dit, si la société commercialise un composite (entrant dans le cadre de la prise en charge par l’Assurance maladie des traitements restaurateurs), et que son offre « promotionnelle » ne concerne exclusivement que des implants (non remboursables), elle reste soumise aux règles anti-cadeaux. Le deuxième principe concerne ce que la loi admet comme « valeur négligeable », tolérée, pour les cadeaux, et qui est limitée à 30 euros par an. La société ne peut fixer un seuil supérieur à ce montant dans ses procédures commerciales internes. Il était en l’espèce de 60 € et la cour conclut que ce n’est pas une valeur négligeable.
 
Les avantages et les bénéficiaires
 
La cour explicite le sens des « avantages » visés par la loi. Il inclut « les cadeaux divers ou libéralités, la prise en charge de frais ou de voyages, la mise à disposition gratuite de matériel, les avantages en numéraire, les 
remises ou ristournes sur l’achat de matériel ». La distinction est faite entre une remise commerciale et un cadeau. La première est autorisée. Elle constitue un avantage commercial accordé au cabinet dentaire ; elle 
vient en réduction du prix d’achat mentionné sur le tarif. Alors que le cadeau est destiné à une personne physique et n’a aucune conséquence comptable pour la structure professionnelle qui est l’acheteur. Ainsi, le 
cumul de points en contrepartie d’achats de produits ne peut s’assimiler à une remise commerciale ou à une ristourne, dès lors que ces points sont convertis en cadeaux. Autrement dit, les avantages octroyés n’avaient pas une finalité d’utilisation dans le cabinet dentaire du chirurgien-dentiste 
client mais bien pour la « satisfaction personnelle du praticien ou de ses proches ». Enfin, la cour de Paris élargit la notion de « bénéficiaires ». Les assistantes dentaires, jusque-là non visées par le dispositif anticadeaux 
(mais qui le sont désormais, leur profession ayant intégré la 4e partie du code de la Santé  publique), ne peuvent pas recevoir de cadeaux. Il s’agit d’avantages indirectement perçus par leurs employeurs.passeport avion cadeau
 
En pratique
 
La sévérité de la décision est pour le moins un rappel qui concerne tous les professionnels de santé et principalement les chirurgiens-dentistes. L’arrêt de la cour de Paris n’évoque pas les sanctions pouvant frapper les praticiens bénéficiaires. Il ne faut cependant pas oublier que des poursuites sont possibles, au moins disciplinaires. On peut également rappeler les conséquences d’une « requalification » de ces avantages au plan fiscal et « social » (lire encadré). Pour l’essentiel, si le chirurgien-dentiste est dans son droit de rechercher l’offre la plus attractive dans un marché commercial très ouvert, il ne peut oublier les règles anti-cadeaux très strictes et qui se résument en un réflexe simple : une distinction totale entre l’activité professionnelle, son résultat comptable et les avantages personnels.
 
Marc Sabek
Administrateur de CNSD-Services
 

Le prix du cadeau pour le chirurgien-dentiste bénéficiaire

 
La remise en cause des cadeaux de fidélisation se traduit par leur « intégration » fiscale et sociale.
 
• Au plan fiscal, leur valeur s’inscrit en « ristournes », diminuant du même montant les dépenses (ou charges). Une déclaration rectificative de la 2035 (pour un praticien en BNC) pourrait être nécessaire. Tout comme le montant du « revenu imposable » qui serait à augmenter de la même valeur.
 
• Pour les cotisations sociales, la valeur de l’avantage est à réintégrer dans l’assiette ayant servi au calcul dans la déclaration faite à l’Urssaf. Le montant des cotisations en serait affecté. Dans les deux cas, il n’est pas exclu que
l’administration applique des pénalités de retard ! Sans compter les tracasseries administratives, le cadeau finit par coûter plus cher que son prix.

Se mobiliser pour mieux négocier

 

mbar pressionRESISTANCE CONTRE LE REGLEMENT ARBITRAL
Les actions de lutte s’intensifient en cette rentrée.

 

La reprise du dialogue conventionnel ne met pas un terme aux actions de lutte programmées par la CNSD, depuis mai. Il est impératif de maintenir la pression et la mobilisation de la profession.


Après la suspension de la facturation des EBD et du tiers-payant pour les ALD et les femmes enceintes, la suspension du tiers-payant pour les bénéficiaires de l’AME, de la CMU-C et des ACS sans leur carte Vitale avec des droits à jour, ou bien sans leur carte Vitale et l’information des patients sur les tarifs cibles calculées par le groupe de travail conventionnel, la CNSD invite tous les praticiens à intensifier le mouvement de contestation.

 

I. SUSPENSION DE LA FACTURATION IMMÉDIATE DES EBD (ACTION 1er MAI)
La CNSD avait engagé les chirurgiens-dentistes à se retirer dès la mise en place du règlement arbitral de toutes les actions de prévention bénévoles menées sur tout le territoire. Désormais, elle demande aux praticiens d’agir sur les EBD.

 

II. SUSPENSION DE TIERS-PAYANT POUR LES ALD ET LES FEMMES ENCEINTES (ACTION 1er MAI)
La CNSD demande aux chirurgiens-dentistes de cesser le tiers-payant généralisé géré gracieusement par la profession.

 

III. INFORMER LES PATIENTS SUR LES TARIFS CIBLES CALCULÉS PAR LE GROUPE DE TRAVAIL CONVENTIONNEL (ACTION 1er JUILLET)
Cela fait des années que la profession dénonce des soins conservateurs sous-valorisés, il est temps d’afficher leurs coûts réels !

 

IV. SUSPENDRE LE TIERS-PAYANT POUR LES BÉNÉFICIAIRES DE L’AME, DE LA CMU-C ET DE L’ACS SANS LEUR CARTE VITALE AVEC DES DROITS À JOUR, OU BIEN SANS LEUR CARTE VITALE (ACTION 1er JUILLET)
La profession n’a pas à être la variable d’ajustement. Le recours au tiers-payant ne pourra se faire que si les patients respectent leurs devoirs.

 


V. ARRÊTER LES RÉPARATIONS ET LES RESCELLEMENTS POUR LES PATIENTS CMU-C OU ACS

 

PARTI PRIS

S’agissant des réparations des appareils dentaires dans le cadre du panier de soins CMU-C, leur prise en charge étant inférieure au coût de revient de l’acte, la CNSD vous invite à ne plus les réaliser.
Dans le même esprit, les rescellements des couronnes étant des actes non pris en charge et réalisés la plupart du temps gratuitement chez ces patients, ils ne doivent plus être effectués.
Il ne s’agit en aucun cas de laisser ces patients sans soin. L’alternative thérapeutique consistera à réaliser de nouvelles prothèses adjointes ou conjointes afin de répondre à leurs besoins.

 

OBJECTIFS

Vis-à-vis du gouvernement :

  • Lui faire prendre conscience du rôle social exercé par les chirurgiens-dentistes.
  • Lui faire admettre que la profession pallie les insuffisances de revalorisation de certains actes du panier de soins CMU-C.
  • Mettre l’accent sur le caractère accentué de cet effort, suite à l’arrêté du 19 avril qui étend ce panier de soins aux bénéficiaires des ACS à partir du 1er octobre 2017.

Vis-à-vis de l’Uncam :

  • La mettre face à ses contradictions : le coût de réparation des appareils dentaires CMU-C ou ACS prévu dans le panier de soins ne reflète pas la réalité des coûts engagés par le praticien.

 

MISE EN ŒUVRE

S’agissant des patients CMU-C ou ACS, téléchargez le tract lui expliquant la raison pour laquelle vous lui proposez un nouvel appareil dentaire, et lui garantissant que cela ne lui coûtera rien.

 

À compter du 1er octobre, nous durcirons ces actions en refusant de réaliser les actes du panier de soins dont la prestation médicale (identifiée et calculée dans le devis conventionnel) est négative, en ciblant particulièrement les nouveaux actes de prothèse transitoire.

 

 

INFORMEZ VOS PATIENTS

Cliquez sur l'image pour télécharger le tract patients CMU-C et ACS

 flyer cmuc acs reparation rescellement

 

 

 

 

 

Négo : ce qui a changé entre 2016 et 2017

 

visuel changement bulleUn an est passé et nous avons l’impression de rejouer le même scénario. En effet, à la même époque en 2016 nous avions reçu les orientations de Marisol Touraine ministre des affaires sociales et de la santé, comme aujourd’hui nous venons de recevoir celles d’Agnès Buzyn qui lui a succédé au ministère des solidarités et de la Santé.

 
 
 
 
Est-ce le même scénario ?

Il y a de nombreux points communs, qui démontrent que quelle que soit la gouvernance, les objectifs sont sensiblement les mêmes. A savoir :
  1. une amélioration de l’accès aux soins qui passe par une diminution du reste à charge et par une régulation des actes libres de prothèse et d’orthodontie, ainsi que par une volonté à voir les actes du panier de soins CMU-C déclinés et ouverts aux bénéficiaires des ACS.
  2. une amélioration des pratiques et le renforcement de la prévention à partir de recommandations et l’extension des examens EBD au-delà de l’âge de 18 ans et des femmes enceintes, pour l’étendre aux personnes âgées et en situation de handicap.
Alors que Marisol Touraine avait ajouté un 3ème point sur le volet démographique, Agnès Buzyn a préféré rappeler l’engagement du président de la République en faveur d’un "reste à charge à zéro" concernant les soins dentaires à l’horizon 2022.
Le scénario semble être le même mais ce dernier point change fondamentalement la donne, et pose des questions dont les réponses sont très incertaines, dont celles-ci : comment sera financé ce reste à charge à 0€ et, surtout, qui le financera ?
 
Que faut-il penser de la situation actuelle ?

Certes le dialogue a été renoué et les mesures contenues dans le règlement arbitral repoussées d’un an. Mais mesures repoussées ne signifient pas que le règlement arbitral a été rejeté. Bien au contraire, en faisant l’économie de 150 millions d’€ le gouvernement a donné du temps pour négocier une nouvelle convention. Mais la menace demeure et les objectifs restent les mêmes avec réaffirmation de la ministre en faveur d’un « plafonnement progressif » accompagné, certes « d’une revalorisation des soins conservateurs », qui respecte « les principes de responsabilité afin d’assurer la soutenabilité financière et le pérennité des engagements »… copier-coller de la phrase utilisée par Marisol Touraine un an plus tôt, ce qui sous-entend une enveloppe contrainte.

La ministre n’est pas favorable au Règlement arbitral, mais elle en conserve le principe, « levier incontournable », dont il « convient d’approfondir la démarche pour remplir l’engagement présidentiel à l’horizon 2022 ». En l’assortissant de règles tarifaires d’affichage. Autrement dit le règlement arbitral reste en toile de fond, la différence avec 2016, c’est que la profession n’en avait aucune connaissance en termes de périmètre et de valeur, ce qui n’est plus le cas en 2017.
 
La situation actuelle est-elle plus favorable ou pas ?

Il est difficile de se prononcer tant des incertitudes demeurent. Malgré notre opposition,  le panier de soins CMU-C a été étendu aux bénéficiaires des ACS avec application au 1er octobre, avec des valeurs légèrement augmentées mais aussi avec des actes rajoutés si insuffisamment valorisés que certains ne pourront être réalisés. Ce qui n’était qu’une « idée » en 2016 est devenu réalité en 2017. Les négociations devront absolument revenir sur ces incohérences.

Par ailleurs, s’il faut avouer des ouvertures en matière de recours aux techniques modernes, et dans des mesures visant à « améliorer la prise en charge des formes sévères de pathologies parodontales pour des publics à risque », il ne faudrait pas que les affichages en termes d’accès aux soins masquent les insuffisances de revalorisations des soins opposables pratiqués quotidiennement. Enfin les plafonnements considérés comme « dans le paysage » doivent être absolument revus et indexés en fonction du coût de la vie.

C’est donc avec prudence et lucidité que la CNSD va entrer en négociations, avec l’espoir d’améliorer ce qui doit l’être, mais il ne saurait être question que la profession soit celle à qui sont demandés les efforts les plus importants.

Thierry Soulié
Secrétaire général

Agnès Buzyn précise son plan de « prévention en santé »

 

plan action abuzynLa ministre de la Santé, Agnès Buzyn, a précisé les axes de sa « stratégie de prévention en santé » lors du Conseil des ministres du 30 août. Elle a rappelé que « la prévention est l’une des priorités du gouvernement », et énoncé ses principaux objectifs :

  • promotion d’une alimentation saine et de l’activité physique,
  • prévention des maladies infectieuses,
  • lutte contre les conduites addictives,
  • promotion de la santé mentale,
  • promotion d’un environnement et de conditions de travail favorables à la santé,
  • amélioration du dépistage et prévention de la perte d’autonomie.

Elle souhaite également une implication renforcée des professionnels de santé, qui se fera notamment dans le cadre d’accords conventionnels, et par l’évolution des outils de formation et d’information.

Une mission d’information sera lancée en septembre, conjointement par le ministère de la Santé et celui de l'Enseignement supérieur, afin de formuler des propositions dans ce sens, applicables dès la fin de l’année.

Agnès Buzyn insiste également sur les nouvelles technologies numériques qui "offrent de nouvelles opportunités en matière d'information, de connaissance, de suivi et d'actions, pour les professionnels comme pour nos concitoyens" et qui seront "largement mobilisées".

Enfin, un comité interministériel pour la santé sera réuni par le premier ministre dans le courant du mois de novembre.

Nouvelles négociations : les orientations de l'Uncam

Le Conseil de l'UNCAM a adopté le jeudi 20 juillet 2017 les orientations pour la négociation d'une nouvelle convention dentaire.
Elle s'ouvrira le jeudi 15 septembre 2017.


Orientations du Conseil de l'Uncam du 20 juillet 2017

Le Conseil d'État met définitivement fin à l'esprit conventionnel

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La question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la CNSD a été rejetée par le Conseil d'État qui considère que le recours au règlement arbitral, la modification unilatérale des tarifs ainsi que la fixation des dépassements sur ces tarifs n'entravent pas les libertés contractuelle et d'entreprendre. Pire, il enterre définitivement l'esprit conventionnel.
 

 


Dans sa décision du 21 juillet 2017, le Conseil d’État a examiné les requêtes des organisations syndicales des chirurgiens-dentistes qui contestaient la constitutionnalité de la législation d’exception (article 75 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017) ayant abouti au règlement arbitral (arrêté du 29 mars 2017).
 
Après avoir passé en revue les différents moyens soulevés pour demander le renvoi au Conseil constitutionnel de cette question prioritaire de constitutionnalité, le juge administratif les balaya une à une pour rejeter la demande concluant qu’elle ne présentait pas un caractère sérieux ! 

  

À l’audience du 6 juillet 2017, le rapporteur Public avait estimé que la question posée présentait un caractère nouveau. Il avait cependant conclu à un rejet de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), aucun des arguments présentés par les parties ne l’ayant convaincu.

Cette position qui indique, dans la majorité des cas, le sens de la décision qui sera prise par le Conseil d’État, n’a pas découragé la CNSD. Nous avons été les seuls à déposer, comme la loi nous y autorise, « une note en délibéré » pour tenter de contrer l’analyse du rapporteur public. In fine, la Juridiction a, malheureusement, suivi son avis.

 

La cohérence du texte arbitral-conventionnel

 

La CNSD a soulevé l’imprécision et l’ambiguïté de la législation d’exception qui confie à l’arbitre une modification d’une partie de la convention, alors que cette dernière est un texte global, signé par les partenaires sociaux comme une seule entité, et que l’altération d’une partie hypothèque l’ensemble du texte. Le Conseil d’État estime que la législation d’exception définit, avec une précision suffisante, la mission de l’arbitre pour modifier seulement les tarifs et poser les limites des dépassements autorisés.

 

Les libertés garanties par la Constitution et leurs limitations justifiées

 

La liberté contractuelle et à la liberté d'entreprendre bénéficient de garanties constitutionnelles qui découlent de l'article 4 de la Déclaration de 1789. Le Conseil constitutionnel admet cependant que le législateur puisse limiter ces garanties pour satisfaire à des exigences constitutionnelles ou à l'intérêt général, à condition que ces atteintes ne soient pas disproportionnées au regard de l'objectif poursuivi.

Le Conseil d’État estime que le législateur visait à atteindre les objectifs de protection de la santé publique et d'équilibre financier de la sécurité sociale. Dans cette perspective, il pouvait recourir à la législation d’exception pour parvenir à « une évolution conventionnelle des tarifs et à une modération des dépassements autorisés permettant une meilleure couverture de certains soins dentaires par l'assurance maladie, alors qu'un nombre notable d'assurés sociaux sont conduits à renoncer à ces soins pour des raisons financières… ».

 

La Convention, moins qu'un contrat, davantage un règlement

 

Par ailleurs, pour justifier la limitation drastique à la liberté contractuelle qui résulte de la législation d’exception, le Conseil d’État redéfinit la nature « particulière » de la convention, estimant, sans le dire, négligeable sa part qui résulte de l’accord des syndicats et de l’Uncam.

Pour le juge administratif suprême, l’essentiel de la convention est son « approbation par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale (…), nécessaire à son entrée en vigueur » et qui « a pour effet de conférer un caractère réglementaire » au texte conventionnel.

Autrement dit, le Conseil d’État réduit les partenaires sociaux – syndicats représentatifs et Uncam – à un secrétariat subalterne de préparation d’un texte réglementaire. Et il serait loisible au législateur de courcircuiter ce secrétariat chaque fois qu’il l’estime nécessaire et justifié par l’intérêt général !

Et lorsqu’il s’agit d’une convention en cours de validité, dont le pouvoir réglementaire vient à peine d’approuver la reconduction (19 juin 2016 pour une durée de cinq ans), cette convention ne saurait être qualifiée de « situation légalement acquise » dès lors qu’elle fait l’objet de négociations et de modifications par voie d’avenants ! Le législateur peut, dans tous les cas, « forcer » sa modification qui ne peut être regardée comme l’atteinte à une situation acquise ou la remise en cause des effets légitimement attendus d’un situation acquise !

 

Que reste-t-il du corpus conventionnel ?

 

La décision du Conseil d’État s’appuie sur des nuances, comme souvent lorsqu’il s’agit, non de juger, mais d’arbitrer ! Qu’est-ce qu’une « précision suffisante » pour encadrer la mission de l’arbitre et par rapport à quel repère serait-elle insuffisante ? Comment apprécier que la restriction d’une liberté fondamentale n’est pas disproportionnée par rapport à l’objectif poursuivi par le législateur ? En d’autres termes, quelle jauge utilisent les juges du Palais royal pour mesurer la proportion ?

À l’évidence, c’est une appréciation de circonstance, favorable à l’objectif gouvernemental d’imposer « une modération des dépassements autorisés permettant une meilleure couverture de certains soins dentaires… ». Le juge, en validant cette atteinte « proportionnée » aux libertés, ne se pose même pas la question si ce moyen (restreindre les libertés) permet vraiment d’atteindre l’objectif (accès aux soins).

Au-delà, avec cette décision du Conseil d’État, c’est l’ensemble législatif prévu par le code de la Sécurité sociale (« dispositions relatives aux conventions ») qui s’effondre, même si de nouvelles négociations sont annoncées.

Le terme « négociations » d’ailleurs devient impropre. Désormais, il vaut mieux parler de « travaux préparatoires » ou « tentative conventionnelle facultative ». Car, à n’importe quel moment et dans n’importe quel contexte, le gouvernement peut imposer par voie législative une modification immédiate des règles et substituer aux « négociations » son texte arbitraire.

 

Marc Sabek, administrateur de CNSD-Services

@marcsabek

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Lire aussi : Règlement arbitral : le Conseil d'Etat rejette la QPC

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