L'affichage des décisions de justice doit respecter la présomption d’innocence

 

preomption-innocenceLes décisions de justice sont publiques, leur affichage dans un cabinet médical doit respecter la présomption d’innocence.

Un médecin l'a appris à ses dépens.

Ce dernier a affiché le jugement correctionnel condamnant son associé pour abus de confiance sur la porte de la salle d'attente de son cabinet.

 

L’affichage état précédé d’une précision sur sa séparation d'avec l’associé en question. La version du jugement affichée était néanmoins incomplète. La cour d'appel (Aix-en-Provence, 20 octobre 2011) l'a condamné en référé sous astreinte à faire cesser l'affichage du jugement.

 

Pour ce faire, les magistrats ont relevé que le passage relatif à l'argumentation par laquelle l'associé avait plaidé sa relaxe avait été supprimé, et que l'indication que celui-ci avait relevé appel de la décision omise. La cour de cassation réconforte les juges du fond. L'atteinte portée à la présomption d'innocence est réalisée chaque fois qu'avant sa condamnation irrévocable, une personne est publiquement présentée comme nécessairement coupable des faits pénalement répréhensibles pour lesquels elle est poursuivie.

 

L'affichage d'une décision de justice ne peut en outre s'assimiler à l'immunité propre dont bénéficie celui qui se livre au compte rendu de débats judiciaires. Ce compte-rendu doit être réalisé avec fidélité et bonne foi, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, du fait des expurgations opérées sur la pièce affichée.

 

Cour de cassation, 1ère ch. civ., 10 avril 2013

Conformité du numerus clausus à la Convention européenne des droits de l'Homme

PessoamanifSaisie sur la conformité et la légalité du numerus clausus appliqué dans certains Etats membres, la Cour européenne a eu pour la première fois l'occasion de se prononcer, sur le fond, sur la compatibilité d'un tel système sélectif avec le droit à l'instruction garanti par l'article n°2 du protocole n°1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme.

 

Dans la saisine, huit Italiens contestaient devant la Cour européenne l'impossibilité de suivre les études de leur choix (médecine et dentaire) en raison de la législation prévoyant un numerus clausus dans certaines filières professionnelles, réservant ainsi l'accès à l'université à un nombre restreint d'étudiants ayant le mieux réussi le concours d'entrée.

 

Cette affaire a fourni au juge européen la première occasion de se prononcer au fond sur la compatibilité d'un tel système sélectif avec le droit à l'instruction garanti par l'article n°2 du protocole n°1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme.

 

Dans de précédentes décisions, la Cour européenne avait déjà qualifié le droit à l'instruction « fondamental » et consacré le droit de chacun à l'instruction, y compris au sein de l'enseignement supérieur. Elle rappelle, à l’occasion de cette dernière, que le droit à l’instruction n'est pas un droit absolu et qu'il est soumis par sa nature même à la réglementation de l'État. Il ne s'applique que dans les limites qui l'encadrent. L'État se voit donc reconnaître une certaine marge d'appréciation, les restrictions apportées à ce droit ne devant toutefois pas porter atteinte à sa substance. Or, tel n'est pas le cas d'un numerus clausus fondé sur deux critères, celui des ressources matérielles de l'université et celui du besoin social pour une profession. La Cour européenne juge donc ces critères proportionnés et raisonnables, traduisant la prudence d’un État dans sa politique d'intégration des candidats au marché du travail.

 

CEDH, 2 avr. 2013, n° 25851/09, 29284/09 et 64090/09, Tarantino et a. c/ Italie

Communiqué de presse de la Cour

Mesure de la représentativité des syndicats de salariés

 

electionresultLe Haut conseil du dialogue social a rendu public le 29 mars les résultats des élections pour la représentativité des syndicats de salariés au niveau interprofessionnel et dans les branches.

 

Pour les cabinets dentaires, le syndicat de branche (FNISPAD), non affilié à une organisation déclarée interprofessionnelle, se taille « la part du lion » avec 43,38 % des suffrages suivie par la CGT (19,68%), la CFDT (13,54%) et FO (9,09%).

 

La CFTC (3,46%), la CFE-CGC (0,14%), l’UNSA (5,43%), bien que ne recueillant pas les 8% nécessaires, seront présentes dans les futures négociations pour les quatre prochaines années, présence résultant de la reconnaissance au niveau interprofessionnel de cette organisation.

 

Rappelons que pour être représentatif dans une branche ou/et au niveau interprofessionnel, les organisations syndicales doivent avoir obtenues 8% des suffrages qui regroupaient les résultats de toutes les entreprises privées et publiques les TPE et le secteur du particulier employeur.

 

Rien de bien nouveau au niveau national et interprofessionnel puisque CGT, CFDT, FO , CFDT et CFE-CGC ont passé les épreuves électorales avec succès.

 

 + d'infos :

 

Communiqué de presse de l'UNAPL - 2 avril 2013

Mesure d'audience de la vie syndicale : annonce des résultats - 29 mars 2013

TVA & actes esthétiques : les critères de taxation de la CJUE

 

TVADans un conflit opposant une clinique réalisant des traitements à vocation esthétique, à l’administration suédoise, celle-ci a refusé tant le remboursement que la déduction de la TVA. Pour l’administration, les actes de chirurgie cosmétique et ceux de chirurgie reconstructrice constituent des soins médicaux exonérés. Il n’y a donc lieu ni à un remboursement de la TVA ni à une déduction de celle-ci au titre de ces actes.

 

La Cour de justice de l’union européenne précise l’application de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 :

 

- Les prestations de services en question, consistant en des opérations de chirurgie esthétique et des traitements à vocation esthétique, relèvent des notions de «soins médicaux» ou de « soins à la personne », au sens de l’article 132, paragraphe 1, sous b) et c), lorsque ces prestations ont pour but de diagnostiquer, de soigner ou de guérir des maladies ou des anomalies de santé ou de protéger, de maintenir ou de rétablir la santé des personnes;

 

- Les simples conceptions subjectives que la personne qui se soumet à une intervention à vocation esthétique se fait de celle-ci ne sont pas, par elles-mêmes, déterminantes pour décider si cette intervention a un but thérapeutique les circonstances que des prestations en question (actes esthétiques) soient fournies ou effectuées par un membre du corps médical habilité, ou que le but de telles prestations soit déterminé par un tel professionnel, sont de nature à influer sur l'appréciation de la question de savoir si de telles interventions relèvent des notions de «soins médicaux» ou de «soins à la personne», au sens, respectivement, de l'article 132,§1, sous b) et sous c);

 

- en vue d'apprécier si de telles prestations sont exonérées de la TVA au titre de l'article 132, §1, sous b) ou c), de la directive 2006/112, il y a lieu de tenir compte de toutes les exigences posées à ce paragraphe 1, sous b) ou c), ainsi que d'autres dispositions pertinentes du titre IX, chapitres 1 et 2, de cette directive, telles que, en ce qui concerne l'article 132, § 1, sous b), de ladite directive, les articles 131, 133 et 134 de celle-ci.

 

Source: CJUE, 3e ch., 21 mars 2013, aff. C-91/12, Skatteverket c/ PFC Clinic AB

 

Pour mémoire
 Art. 131: Les exonérations prévues aux chapitres 2 à 9 s'appliquent sans préjudice d'autres dispositions communautaires et dans les conditions que les États membres fixent en vue d'assurer l'application correcte et simple desdites exonérations et de prévenir toute fraude, évasion et abus éventuels. 132 §1 Les États membres exonèrent les opérations suivantes:
132 §1 b) l'hospitalisation et les soins médicaux ainsi que les opérations qui leur sont étroitement liées, assurés par des organismes de droit public ou, dans des conditions sociales comparables à celles qui valent pour ces derniers, par des établissements hospitaliers, des centres de soins médicaux et de diagnostic et d'autres établissements de même nature dûment reconnus;
132. §1 c) les prestations de soins à la personne effectuées dans le cadre de l'exercice des professions médicales et paramédicales telles qu'elles sont définies par l'État membre concerné.

 

 Téléchargez la fiche CNSD-Services Assistance juridique, fiscale et sociale

 

TVA et actes médicaux esthétiques - Les critères de taxation selon la CJCE

L'Observatoire national de la santé des chirurgiens-dentistes tire la sonnette d’alarme

Logo-ONSCD complet bd

Homicide d’une femme chirurgien-dentiste à Marseille : l’Observatoire national de la santé des chirurgiens-dentistes tire la sonnette d’alarme. Une consœur a été assassinée mardi dernier dans l’exercice de son métier. Toute la profession dentaire est endeuillée.

 

L’Observatoire national de la santé des chirurgiens-dentistes (ONSCD) présente ses condoléances les plus sincères et attristées aux familles de la défunte ainsi qu’aux personnels soignants et administratifs du centre de soins.

 

L’ONSCD, organisme de la Confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD), rappelle que le métier de chirurgien-dentiste est d’une particulière exigence.

 

Exercer un tel métier dans le respect des exigences réglementaires et de bonnes pratiques, ainsi que dans l’empathie envers les patients, ne peut se concevoir sans un environnement totalement sécurisé.

 

La montée constante des incivilités, portée ici à son paroxysme, met en exergue l’absolue nécessité de la mise en place effective du protocole national de sécurisation des professionnels de santé de ville conclu entre les organisations professionnelles et les services de l’État.

 

L’ONSCD dénonce également les attaques médiatiques incessantes visant à dévaloriser la profession de chirurgien-dentiste et altérant gravement la sanctuarisation due aux praticiens dans leur mission de Santé publique.

 

 

 Téléchargez le communiqué de presse

 

Homicide d'une femme chirurgien-dentiste à Marseille

Douleurs persistantes après les soins : qu'en dit le droit ?

 

douleurObligation de moyens pas de résultats. Le patient qui ressent des douleurs persistantes malgré les soins de son chirurgien-dentiste ne peut le faire condamner pour faute.

 

Le résultat n'est pas à la hauteur de ce que pouvait légitimement attendre le patient, ses douleurs persistent après le traitement prothétique. Et pourtant, la Cour de cassation précise que le résultat obtenu correspond au pronostic qu'il était raisonnable d'envisager. Et ce résultat n'est pas impérativement celui de guérir le patient.

 

Les juges vérifient seulement que le chirurgien-dentiste a fourni des prestations opportunes, adaptées et nécessaires, eu égard à la pathologie du patient, et qu'il a dispensé des soins selon les règles de l'art et en fonction de la difficulté particulière du cas.

 

Si toutes ces conditions sont réunies, il n'y a pas de faute du praticien. La persistance des douleurs ne provient pas nécessairement d'un mauvais choix de traitement, selon la cour suprême.

 

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 20 mars 2013

Le diplôme universitaire d'orthodontie pédiatrique reconnu

 

jurisprudenceLe diplôme universitaire d'orthodontie pédiatrique doit pouvoir être mentionné sur plaque et imprimés professionnels.

 

Un chirurgien-dentiste titulaire du diplôme universitaire (DU) d'orthodontie pédiatrique appliquée, délivré par l'université Pierre et Marie Curie Paris VI en 2007, demande au Conseil national de l’Ordre (CNO) la reconnaissance de ce diplôme. La demande est rejetée et le CNO décide que la mention de ce diplôme ne pouvait figurer sur les plaques et imprimés professionnels des chirurgiens-dentistes.

 

La Conseil d’État annule la décision pour «erreur d’appréciation» du CNO qui a estimé que ce diplôme ne répondait pas à l'exigence de comporter un versant clinique dans le programme de formation. En effet, le DU en question est délivré à l'issue d'une formation en deux ans, d'une durée de 800 heures, comportant un minimum de 200 heures d'enseignements pratique et clinique, imposant la tenue d'un cahier de stage exposant dix cas traités par année du cursus.

 

Le Conseil d’État fixe à deux mois le délai dans lequel le CNO des chirurgiens-dentistes procédera au réexamen du dossier.

 

Conseil d’État, 1er mars 2013, décision n° 353558.

La CNSD dit "Oui" à l'avenant 3

 

CDDextra-oui6 heures de présentation, de questions-réponses, d'échanges ont permis aux représentants des 71 syndicats départementaux présents de se prononcer en faveur du projet d'avenant qui a été négocié avec l'assurance maladie au cours des trois derniers mois.


Le conseil des départements extraordinaire réuni vendredi 22 février a donc donné mandat à 69,8 % (votes exprimés) à la présidente de la Confédération, Catherine Mojaïsky pour signer l'avenant conclu avec l'UNCAM.

 

Cette signature entre la CNSD et l'UNCAM interviendra même si les négociations complémentaires (syndicats professionnels / UNOCAM -assurances complémentaires - / UNCAM ) permettant de définir l’information qui sera transmise aux organismes complémentaires ne débouchent pas. La finalisation d’une Charte de bonnes pratiques régissant les relations entre les chirurgiens dentistes et les complémentaires sera un des éléments clés. Si ce nouveau round de négociations aboutit, le texte supplémentaire sera soumis aux instances confédérales à l'occasion du Conseil des départements d'avril prochain.

 


 

Toutes les avancées contenues dans l'avenant n°3

Négo : Opération clarification

Face aux inquiétudes exprimées par la FSDL au sujet de la mise en place de la CCAM, la présidente de la CNSD, Catherine Mojaïsky répond, clarifie la situation, fait oeuvre de pédagogie et rassure. Enveloppe budgétaire, enjeux de la transposition, marges de manoeuvre conventionnelles, Catherine Mojaïsky fait le point alors même que les négociations arrivent à leur terme...

 

 

cm2Tout d’abord, je vous rappelle que ce n’est pas nous, négociateurs, qui prenons la décision de signer ou non. Nous menons la négociation jusqu’au bout, en essayant d’obtenir tout ce qui est possible, et nous proposerons le texte final à notre Conseil des Départements qui, au terme d’une journée de débats, déterminera par un vote si mandat de signature est donné ou non. Et je ne suis pas en mesure de pronostiquer le résultat.

 

• En ce qui concerne vos craintes

Je vous rappelle que cette CCAM, c’est nous qui l’avons demandée. Le constat est partagé : la NGAP est obsolète, source d’interprétations diverses et variées, entraînant des contrôles d’activité de plus en plus nombreux et poussés. La NGAP ne couvre pas la totalité du champ de notre activité, ce qui la restreint de facto pour nombre de nos confrères qui ne facturent pas les actes non remboursables.

Mettre en évidence les actes non pris en charge leur donnera une existence légale et incitera nos confrères à les réaliser, en facilitant leur justification vis-à-vis des patients. La procédure d’inscription de ces actes, via la HAS et la CHAP, consolidera leur caractère médicalement justifié et pourra nous protéger contre les tentations de TVA. Vous l’écrivez vous-même, techniquement, la CCAM est un réel plus.

 

• En ce qui concerne l’enveloppe budgétaire

Le deal était clair dès la signature de l’avenant n° 2. Ce n’est pas lors de cette étape de transposition NGAP/CCAM que se feront les revalorisations légitimement attendues et le principe du périmètre constant avait été acté, hormis la revalorisation des cavités simples et deux faces pour une somme de 57 millions d'honoraires.

Il n’y a donc pas de surprise lors de la négociation de l’avenant n° 3. Nous ne l’avons d’ailleurs jamais laissé croire ! Nous cherchons cependant, comme vous en avez été témoin, à essayer d’aller au-delà des engagements inscrits dans l’avenant n° 2.

 

• Le réel enjeu, vous l’avez bien compris, se situe dans les relations avec les complémentaires. Le transfert du financement s’est fait vers les complémentaires par la force des choses et leur donne aujourd’hui une place dans la négociation, et un pouvoir de nuisance en cas de non-signature.

 

Nous pensons que conserver avec l’UNOCAM un lieu de discussion et de contractualisation national revient à mettre une barrière contre les réseaux fermés des plateformes assurantielles et leurs dérives. Et le faire, de façon tripartite avec l’UNCAM, conserve la prévalence de cette dernière et la garantie de son non-désengagement du bucco-dentaire.

 

Mais, vous avez pu le constater lors de la négociation, il n’est pas question de donner à l’UNOCAM toutes les informations qu’elle souhaite, via les devis ou les codes de regroupement, et nous serons très fermes sur cette position. Les règles nous semblent donc clairement établies et les barrières mises : télétransmission à l’Assurance Maladie des seuls actes remboursables, aucune transmission des actes non pris en charge, que ce soit à l’AMO comme à l’AMC. Que l’UNOCAM le souhaite, ne signifie pas que nous l’accepterons … ça doit être très clair dans votre esprit.

• En ce qui concerne l’accès à la base de données CCAM, nous l’avons via le SNIIRAM que nous ouvre l’UNPS. Tous les syndicats peuvent y déléguer un représentant… seule contrainte, une formation de trois jours pour apprendre à utiliser l’outil. Vous connaissez le travail qui a été fait pour rendre cette CCAM acceptable et utilisable pour notre profession. Vous savez tous les obstacles qui ont été levés, les exceptions qui ont été arrachées, ainsi que les attaques récurrentes des médecins qui voudraient limiter notre capacité professionnelle et nous renvoyer dans le camp des paramédicaux (98 actes, modification directive qualifications professionnelles, etc.). Vous avez entendu le débat sur les dépassements d’honoraires des médecins et la position dogmatique des gouvernants sur le sujet. Vous n’ignorez pas que notre liberté d’honoraires est fragile : un accord montrant notre volonté de clarification de notre activité nous protégerait des volontés de plafonnement récurrentes.

 

Notre marge de manœuvre est très faible, et préserver l’espace de dialogue conventionnel nous laisse un espoir d’évolution. Fermer cette porte maintient le statu quo pour longtemps, sans aucune possibilité de contrer les menaces lourdes qui planent sur notre profession. Ce n’est pas cet avenant qui serait liberticide, c’est le pouvoir que la loi a conféré aux parlementaires et aux gouvernants en matière de gestion des dépenses de santé et d’exercice professionnel. Et ce sont les signatures de nos confrères qui vont tout seuls s’enfermer dans des contractualisations individuelles… parce qu’ils ne peuvent, dans la plupart des cas, faire autrement.

 

Dans notre esprit, c’est fermer la porte du dialogue qui serait une faute majeure, comme de laisser espérer à nos confrères que l’on peut, d’un coup de baguette magique, résoudre tous les problèmes parce qu’on aura, d’une voix commune, refuser de signer un accord. Nous avons déjà fait l’expérience du « non » conventionnel… nous nous sommes fait plaisir, mais ça n’a rien résolu et a été destructeur pour la CNSD.

 

Nous préférons être le syndicat qui avance et fait bouger les lignes, plutôt que celui qui stagne en campant sur des revendications inatteignables en une seule fois. Qu’il soit clair que cette affirmation n'est en rien une critique des stratégies mises en œuvre par les autres syndicats.

 

Dr Catherine MOJAISKY Présidente

 

 

 + d'infos :

 

Retrouvez l'intégralité de la lettre envoyée par la FSDL à la présidente de la CNSD

Site web : www.fsdl.fr

 

Téléchargez la réponse de la Présidente de la CNSD à la suite du courrier de la FSDL

Tarifs dentaires en Europe : la France championne... du moins cher !

 

tarif-en-Europe"Les soins dentaires en France sont complétement sous-valorisés ! "

Combien de fois avons-nous répété cette phrase, entre nous, devant les journalistes, les hommes politiques, les responsables de l’assurance maladie obligatoire ou complémentaire, ou les associations de consommateurs ?

Lire la suite...

Le Guide du praticien débordé

praticen-deborde


Organisation du cabinet, organisation des soins, optimisation du temps disponible,etc. Avec l'aide de ce guide élaboré par la Commission de formation et d'implantation professionnelles, la CNSD vous apporte un outil et des conseils sur mesure pour améliorer votre vie professionnelle et sortir la tête de l'eau...

 

 

 

Téléchargez dès maintenant votre guide

Site développé par Médialis