Notices et tutoriels de vos logiciels métiers :

 

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Mode d'emploi logiciels métier

 

 

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- Notice & Tutoriel pour @gatha 7 - 

 


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- Paramétrages sous JULIE-

Téléchargez le mode d'emploi pour le paramétrage de votre logiciel Julie

 

- Paramétrez votre logiciel Logos -

-Téléchargez la documentation de paramétrages spécifiques à Logos

-Téléchargez l'impression écran ou screenshot du calcul des charges

-Téléchargez l'impression écran ou screenshot du devis type Avenant 2

-Téléchargez l'impression écran ou screenshot de l'impression devis

-Téléchargez l'impression écran ou screenshot de la nomenclature

 

- Manuel le logiciel Maevi -

-Téléchargez le manuel de paramétrage pour MAEVi

 

- Pour le logiciel Pondadent -

- Téléchargez le mode d'emploi pour paramétrer Pondadent - version 10

 

- Paramétrer Visiodent -

- Téléchargez le mode d'emploi pour paramétrer votre logiciel Visiodent

 

 

- Fiche pédagogique Axisanté Dentaire -

- Téléchargez la fiche pédagogique AxiSanté Dentaire pour le devis conventionnel

 

 

 

Devis conventionnel, le dossier complet

 Au sommaire :

 - Devis : historique

 - Devis : mise en oeuvre et paramétrages
 - Devis : cas particuliers

 - Kit de transparence
 - Devis : foire aux questions


Vous pouvez poser vos questions en cliquant ici

 

 

Devis : les cas particuliers

 

visuel cas particulierPage en cours de construction.

 

Veuillez-nous excuser pour la gêne occasionnée.

Devis : modes d'emplois

 

visuel parametrages

Fini les devis spécifiques aux uns et aux autres ! Mais comment mettre en œuvre ce document apparemment complexe et rébarbatif ?

 

 

 

 

 

  1. Mettre à jour son logiciel de gestion de cabinet dentaire

 

Avant toute intervention,

a. Contactez impérativement le revendeur ou le service technique de votre logiciel pour connaître la disponibilité de la mise à jour pour l’ordinateur et la version actuelle installée au cabinet. En cas de réseau, c’est l’ensemble des postes qu’il faut actualiser.

b. Vous devez être à jour de maintenance.

c. Une sauvegarde des données devra obligatoirement être faite et vérifiée. Cette étape est indispensable pour éviter les problèmes. S’il est toujours possible de réinstaller un système d’exploitation ou un logiciel, les données, elles, sont uniques, il n’en existe pas de double en dehors de celui que vous aurez fait.

d. La mise à jour doit être effectuée par une personne compétente en dehors des moments de stress des consultations. Si vous désirez le faire vous-même, prenez votre temps pour éviter toutes mauvaises manipulations.

 

  2. Récupérer les données pour le paramétrage du devis


a. Vous allez devoir contactez votre ou vos laboratoires de prothèse. Auparavant, vous devez lister l’ensemble des actes prothétiques effectués. Envoyez cette liste au laboratoire de prothèse pour qu’il renseigne le prix d’achat de chaque acte ainsi que son lieu de fabrication et de sous-traitance, s’il y en a un. À chaque acte doit correspondre un prix d’achat du praticien ou un prix de vente du laboratoire. Fini les détails et suppléments de fabrication, du genre : coulé du modèle, die, cires, porte-empreinte individuel, etc. Une prothèse = un prix d’achat praticien. De nombreux confrères n’ont pas attendu la mise en place du devis pour exiger de leur laboratoire cet élément de bonne gestion rationnelle.

b. Contactez votre AGA ou votre comptable pour obtenir le détail de huit données comptables de l’année N-2. En 2013, c’est l’année comptable 2011. Selon votre mode d’exercice, les 8 données sont recueillies à partir de la déclaration fiscale 2035 et ou du plan comptable pour les sociétés. Un mode d’emploi détaille tous les cas spécifiques, notamment les jeunes installés, les collaborateurs, les laboratoires intégrés au cabinet, etc.

 

picto-pdf Comment calculer

 picto-pdfMode d'emploi spécifique

 

  3. Paramétrer les données

 

a. Dans la rubrique « Paramétrage des actes du logiciel dentaire », vous inscrivez :
• Les 8 données permettant au logiciel de calculer le taux de structure du cabinet dentaire.
• Pour chaque acte, le prix d’achat au laboratoire de prothèse. Le logiciel calcule automatiquement les autres montants pour cet acte.

b. Si le logiciel n’a pas prévu la gestion des actes prothétiques avec les laboratoires de fabrication, il vous faudra créer autant d’actes prothétiques identiques pour inscrire les prix d’achats des différents laboratoires et éventuellement les montants des honoraires différents.

c. Selon les logiciels, vous inscrirez l’origine de la prothèse et sa sous-traitance pour chaque acte afin de permettre l’automatisation de l’affichage de l’origine au moment de l’élaboration. Tous les logiciels n’ont pas prévu cette option. Vous devez alors cocher la case informant l’origine de la prothèse et sa sous-traitance au moment de l’édition du devis.

 

  4. Tout est prêt pour éditer vos nouveaux devis

 

 Retrouvez tous les modèles de devis...

picto-pdf- Devis final NGAP

picto-pdf- Devis final CCAM

 

... et les exemples ( devis dentaire classique, en CMU-C, en société, pour les fabricants )

 

logoExcel- Devis dentaire

picto-pdf- CMU-C

picto-pdf- en société

picto-pdf- fabricants

 

Modes d'emplois logiciels métier

 

 

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- Notice & Tutoriel pour @gatha 7 - 

 


 Notice du programme @gatha Seven 

 Extrait de la notice du logiciel @gatha Seven

 

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Devis conventionnel, le dossier complet

 Au sommaire :

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 - Devis : mise en oeuvre et paramétrages
 - Devis : cas particuliers

 - Kit de transparence
 - Devis : foire aux questions


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Devis conventionnel : sautons le pas !

 

visuel sauter pas

Pour le mettre le devis en conformité avec la loi, l’avenant n°2 à la Convention a finalisé en 2012 un nouveau modèle, évitant ainsi le recours autoritaire à un décret dont nous n’aurions pas contrôlé le contenu. Après les nécessaires mises au point « techniques », il est aujourd’hui applicable par tous, et rien ne peut plus désormais justifier qu’on l’ignore. Ce devis apporte une véritable transparence sur notre activité médicale et nous met à l’abri des incessantes accusations d’activité pseudo-commerciale de la part des médias, associations de consommateurs, assurances complémentaires et autres. Une fois encore, la CNSD assure et vous aide pour l’appliquer.

Souvenez-vous !


2009 la loi HPST (Bachelot) :

Contre toute attente, sur proposition du Sénat et contre l’avis du gouvernement, la loi fait obligation aux chirurgiens-dentistes de mentionner sur leurs devis le prix d’achat des prothèses au laboratoire. La profession s’arc-boute et refuse d’être ainsi montrée du doigt au nom d’une « pseudo transparence » qui tend à réduire leur activité médicale à une simple transaction commerciale achat-vente. Pourquoi serions-nous la seule profession tenue de faire apparaître le montant d’acquisition du dispositif médical, lequel constitue un poste de frais parmi tant d’autres ? La CNSD entre alors dans une période de contestation et de lobbying auprès de toutes les composantes institutionnelles du pays et refuse d’appliquer l’inapplicable, malgré une vague de contrôles dans les cabinets.


2011 L'opportunité de la loi Fourcade :

La loi HPST comportait en son sein des « couacs ». C’est pour les corriger qu’un projet législatif rectificatif a été porté par le Parlement avec le soutien du gouvernement. La CNSD a tout de suite compris l’opportunité que représentait ce vecteur législatif pour tenter de convaincre les parlementaires de supprimer ou de modifier l’article de loi sur le devis qui visait tout particulièrement les chirurgiens-dentistes libéraux. Seule sur ce dossier, et à force de rencontres politiques, la Confédération a réussi à démontrer que la véritable transparence se situe au niveau de la provenance de la prothèse et non dans l’information partiale et partielle du prix payé au prothésiste.

 

En avril, le Parlement décide de transformer le prix d’achat en prix de vente (sous-entendu prix d’achat + charges afférentes) et délègue à la Convention le soin de définir les modalités de mise en place de ce nouveau devis. Faute d’accord au 1er janvier 2012, un décret précisera les modalités d’application.


Avril 2012 :

Juste avant les élections présidentielles, l’avenant n°2 à la Convention dentaire finalise le nouveau modèle de devis en tenant compte des impératifs législatifs. Les honoraires de prothèse sont ventilés en 3 parties :


• le coût de réalisation de la prothèse (achats + charges afférentes),
• le coût de fonctionnement du cabinet et du plateau technique,
• le montant de la prestation médicale.


Un mode d’emploi annexé au devis définit la ventilation à partir de la déclaration 2035 ; 80 % des confrères sont concernés.

 

Juillet 2012 :

La ministre de la Santé, Marisol Touraine, avalise l'avenant conventionnel et le devis qui est en est partie intégrante.

Le nouveau devis est donc officiellement applicable depuis le 1er août 2012.

 

Mais

Septembre 2012 :

Une adaptation des logiciels métier étant nécessaire à la mise en œuvre informatisée du nouveau devis. La CNSD obtient du ministère que l’application effective soit repoussée « officieusement » au 1er janvier 2013.


Mars 2013 :

Le devis « nouvelle mouture » ne comportant pas de modalités d’application pour tous (sociétés d’exercice, cabinets ayant des prothésistes salariés, jeunes installés, CFAO), la commission paritaire nationale (Caisses-syndicats professionnels) se réunit pour travailler à des solutions. Mais les négociations de l’avenant n°3 sur la mise en place de la CCAM retardent les travaux.


Septembre 2013 :

La commission paritaire nationale finalise les modes d’emploi pour tous et rien ne justifie plus désormais la non-application de la loi… au fur et à mesure des mises à jour logicielles. De plus, la transposition aux centres de santé est prévue très prochainement.


C’est également l’avis de Bercy qui, par l’intermédiaire de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) et de ses directions départementales de la protection des populations (DDPP), entreprend des contrôles dans les cabinets de nombreuses régions de France. Ces contrôles parfaitement légaux ne sont pas à prendre « à la légère ».


Pour résumer


La CNSD s’est opposée puis a fait modifier la loi, en annulant la mention du prix d’achat des prothèses et la production de la facture du laboratoire.


Puis, en orientant, en négociation conventionnelle, le devis pour qu'il soit véritablement transparent et ne soit pas le faux semblant qu'on voulait nous imposer, elle a obtenu qu’apparaissent les coûts et les charges et pas seulement une « marge » dont se seraient servi les médias pour stigmatiser une fois encore notre profession.

 

Logiciels métier

Les éditeurs de logiciels ont apporté, dans leur grande majorité les modifications permettant l’édition des devis. Il appartient à chacun d’entre nous de se rapprocher de son fournisseur et de s’assurer d’être à jour en termes de maintenance... D’autant plus qu’en 2014 de nouvelles mises à jour importantes sont à prévoir puisque la CCAM remplacera la NGAP en juillet.

La CNSD a avisé vos présidents départementaux qui disposent de toutes les informations sur le sujet, afin que chacun puisse trouver les réponses à ses interrogations pour l’application du nouveau devis conventionnel.

 

Sur le même thème :

- Avenant n°2 : modalités d'application & doc disponible en téléchargement

- Téléchargez le texte de l'Avenant 2 tel que paru au J.O.

 

 

 Devis conventionnel 

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 - Devis : foire aux questions


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La Cour européenne renforce la capacité médicale du chirurgien-dentiste

 

femme-cabinetLa loi HPST a mis en place trois formations qualifiantes pour les chirurgiens-dentistes : orthopédie dento-faciale, médecine buccale et chirurgie orale. L’accès à cette dernière se fait par le Diplôme d'Études Spécialisées en Chirurgie Orale (DESCO), ouvert aux internes en médecine et en odontologieLe Comité de rédaction.
L’arrêté du 31 mars 2011 a fixé la liste des formations qualifiantes et la réglementation des diplômes d'études spécialisées en odontologie. Mais cet arrêté a été attaqué par le Conseil national de l’Ordre des médecins (CNOM) qui a demandé son annulation.


Par un arrêt du 19 octobre 2012 (n° 350225), le Conseil d’État avait débouté le CNOM sur l’ensemble des moyens, sauf un.

- Les médecins spécialisés en chirurgie orale et les chirurgiens-dentistes ayant la même spécialité, peuvent légalement pratiquer tous les actes relevant de cette spécialité.
- Il appartient au pouvoir réglementaire d’instituer les formations qualifiantes.
- Les recrutements différenciés ne sont pas contraires au principe d’égalité.
- Le DESCO prépare, à égalité, les médecins et les chirurgiens-dentistes qui auront ainsi la même capacité professionnelle pour la spécialité.

Le dernier moyen développé par le CNOM concernait les articles 34 et 35 de la directive 2005/36/CE (reconnaissance des qualifications professionnelles). Selon le CNOM, la directive institue deux professions distinctes et des spécialités différentes. Il ne peut donc y avoir de spécialité commune.

Le Conseil d’État avait renvoyé à la Cour de justice de l'Union européenne deux questions relative à ce moyen.

Par un arrêt du 19 septembre 2013 (C-492/12), la CJUE a répondu clairement, réconfortant comme jamais la compétence professionnelle du chirurgien-dentiste et l’instauration de la spécialité en chirurgie orale.


- L'exigence de spécificité de la profession de praticien de l'art dentaire « ne s'oppose pas à la création, par un État membre, d'un cycle de formation spécialisée, tant dans le domaine médical que dans celui de l'art dentaire, dont la dénomination ne correspond pas à celles énumérées, en ce qui concerne cet État membre, à l'annexe V de cette directive. Une telle formation spécialisée peut être ouverte tant aux personnes ayant accompli seulement une formation médicale de base qu'à celles qui ont accompli et validé uniquement les études dans le cadre de la formation de base de praticien de l'art dentaire. »
- La profession de praticien de l'art dentaire constitue une profession spécifique et distincte de celle de médecin. Il n'en reste pas moins que... la directive 2005/36 ne s'oppose pas à ce que les matières relevant du domaine médical fassent partie d'une formation spécialisée dans le domaine de l'art dentaire.

Le code de déontologie s'impose aux centres de santé

 


jugement tribunalC'est un jugement du tribunal d'instance du Ve arrondissement de Paris en date du 11 septembre qui vient condamner un centre de santé pour concurrence déloyale à l'égard de la profession. En conséquence, l'association devra payer la somme de 1 500 euros à la Confédération nationale des syndicats dentaires au titre de préjudice.


Les faits à l'origine de ce jugement remontent à 2009 et 2011. La CNSD considérait que les propos tenus au sujet des centres de soins dentaires appartennant à une association publiés dans la presse et rapportés dans une émission de télévision grand public constituaient un caractère publicitaire. La Confédération soutenue par le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes dans sa démarche estimait que ces propos avaient pour effet de détourner ou de tenter de détourner la clientèle des autres cabinets dentaires situés à proximité du dit centre. Face à cet acte considéré comme de la concurrence déloyale et pour défendre les chirurgiens-dentistes libéraux, la CNSD et l'Ordre avaient alors sollicité réparation du préjudice subi au motif que le code de déontologie ainsi que le code de la Santé publique étaient opposables à l'association de centres de santé dentaire.


Que dit le jugement du Tribunal d’Instance dans cette affaire ?

 

 • Que dans le contrat de travail des chirurgiens-dentistes salariés, l'association s’engage à respecter les dispositions du code de la Santé Publique applicables à la profession ;

• Que les centres de santé sont eux-mêmes tenus de respecter les règles d’exercice applicables à toute la profession, quel que soit le cadre d’exercice ;

• Que la démarche journalistique, les sites internet et les flyers relatifs aux centres de santé du cas d'espèce constituent bien des procédés publicitaires ;

• Qu’il existe effectivement une concurrence déloyale à l’encontre des chirurgiens-dentistes libéraux.

 

Cette décision est très importante. Mais attention, ce jugement est un jugement rendu en première instance et peut par conséquent être suivi d'un recours. Il n'en demeure pas moins qu'il s'agit là d'une première victoire dans notre combat contre les tentatives de mercantilisation de la médecine bucco-dentaire.

 

 + d'infos :

 

Retrouvez le communiqué de presse de la CNSD en date du 13 septembre 2013

 

Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE) 2/2

 

bandeau fiches pratiques3

 

Formalités déclaratives

A L'URSSAF :

l'employeur doit déclarer l'assiette du CICE au fur et à mesure du versement des salaires éligibles dans les déclarations mensuelles ou trimestrielles. Les sommes sont portées sur une ligne spécifique "Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi" (CTP 400 ; créée en février 2013).

 

Pour 2013, les employeurs peuvent commencer à déclarer les rémunérations éligibles au CICE à compter du mois de juillet.

 

Au FISC :

l'employeur doit déposer, chaque année, une déclaration spéciale auprès de l'administration fiscale (imprimé n°2079-CICE-SD), en même temps que sa déclaration de résultat.

 

SALAIRES DÉCLARÉS

Le montant à reporter sur la déclaration URSSAF correspond au montant cumulé de la masse salariale ouvrant droit au CICE, c'est-à-dire :

 

• le montant correspondant aux périodes antérieures à la déclaration en cours.

• le montant correspondant à la période faisant l'objet de la déclaration en cours.

 

Ainsi, sur chaque déclaration figurera le montant de la masse salariale cumulée depuis le mois de janvier et non le montant correspondant à la période déclarée.

 

cice tableau1

 

EFFECTIF DÉCLARÉ

L'effectif des salariés à reporter sur la déclaration URSSAF correspond au nombre total de salariés au titre desquels l'employeur a bénéficié du CICE depuis le début de l'année civile. Chaque salarié, qu'il soit en CDI, CDD, à temps plein ou à temps partiel, est retenu pour 1 unité.

 

cice tableau2

 

Téléchargez la fiche ici

Voir également la fiche "Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi - CICE 1/2 - Règles-Calcul-Utilisation"

 

bandeau fiches pratiques3 bas

Les revalorisations d’actes

augmentationEffectives le 1er juin 2014 (à la mise en place de la CCAM)

- Revalorisations des cavités une face et des cavités deux faces qui vont passer respectivement à l’équivalent de SC8 et de SC 14.

- Augmentation, de 5 % dans un premier temps, des restaurations d’angles.

- Revalorisations de 50 % des gouttières.

- Introduction d’un nouvel acte, l’évacuation de l’abcès parodontal, valorisé à 40 euros.

- Prise en charge de la couronne sur implant à l’équivalent d’une couronne dento-portée.

 

L’examen bucco-dentaire de la femme enceinte

Il s’appliquera dès le lendemain de la publication de l’avenant, attendue en décembre 2013.

- Tarification identique à l’EBD de l’enfant et de l’adolescent.

 

Le retraitement endodontique

Face à l’impossibilité de s’accorder sur une valeur économique cohérente, le retraitement endodontique sera dissocié : la désobturation sera à honoraires libres et non remboursable tandis que l’obturation sera au tarif de l’acte d’endodontie initial opposable.

 

A lire aussi :

Convention : "Le plus possible pour la profession, sans rien lâcher…"

Le rôle des complémentaires dans les négociations conventionnelles

Convention : "Le plus possible pour la profession, sans rien lâcher…"

CMojAvenant n°3 et Charte avec les Complémentaires, deux marches franchies qui protègent la profession...

 

« Il était important que les assureurs complémentaires acceptent de rentrer dans un cadre de règles conventionnelles »

 

Le 31 juillet, l’avenant n°3 à la Convention nationale des chirurgiens-dentistes ainsi que la Charte de bonnes pratiques pour les relations entre chirurgiens-dentistes et les organismes complémentaires d’Assurance maladie ont été signés par la CNSD et ses partenaires. Si l’avenant n°3 parachève la mise en place de la CCAM (Classification commune des actes médicaux), la Charte de bonnes pratiques constitue un événement et doit ouvrir une nouvelle ère dans les relations avec les complémentaires santé. C’est toute l’ambition portée par la CNSD sur ce sujet. Catherine Mojaïsky, présidente de la Confédération, explique cette signature.

 

Quelle était la particularité de ces négociations ?
Catherine Mojaïsky : Ces négociations ont été marquées par l’entrée dans le jeu, de façon pleine et entière, des complémentaires. Ce n’était pas la première fois qu’une négociation tripartite était menée entre l’Assurance maladie, les complémentaires et les représentants de la profession puisque c’était déjà le cas pour l’avenant n°2. Mais l’Unocam (l’Union nationale des organismes complémentaires d’Assurance maladie) n’y avait joué qu’un rôle d’observateur. Cette fois-ci, elle s’est beaucoup plus engagée.

Pour nous, ces négociations intervenaient dans un contexte général particulier. Non seulement les complémentaires sont les financeurs principaux du dentaire mais elles entendent y jouer un rôle de plus en plus actif en créant des réseaux fermés, des plates-formes d’information et d’orientation des patients etc. qui nous posent énormément de problèmes. Ces initiatives fonctionnent en effet sans règles partagées et incitent très souvent nos confrères à bafouer les principes et les règles de notre code de déontologie. Il était pour nous très important que les assureurs complémentaires acceptent de rentrer dans le cadre des règles conventionnelles. Cela permettra d’organiser nos relations avec l’ensemble des complémentaires bien au-delà de ce qui a été fait ponctuellement avec tel ou tel partenaire.

 

L’avenant n°3 était prêt à être signé depuis avril dernier avec l’Assurance maladie. Pourquoi la signature n’est-elle intervenue qu’au mois de juillet ?

C. M. : Pour comprendre la longueur de ces négociations, il faut bien saisir qu’elles ont connu plusieurs étapes. Au départ, il ne s’agissait que de mettre en musique l’avenant n°2, à savoir le passage en CCAM, la mise en place de l’examen de la femme enceinte et, éventuellement, faire une place aux complémentaires dans le dispositif conventionnel. Au fur et à mesure des discussions, la situation s’est complexifiée, les complémentaires devenant de plus en plus exigeantes, en particulier sur l’information qui leur est transmise sur les actes qu’elles remboursent. Les négociations se sont tendues car nous estimions qu’il n’était pas possible de répondre à cette demande tant que nous n’aurions pas des garanties sur l’usage de ces informations. Nous avions bien entendu en tête les pratiques déjà en cours de certaines plates-formes qui vont jusqu’à inciter au détournement de patientèle.

C’est autour de cette problématique « information contre respect de règles communes » que s’est développée la discussion et que l’idée d’une charte de bonnes pratiques a vu le jour. Une deuxième phase de négociation, doublement bipartites, s’est alors ouverte : entre les complémentaires et nous pour l’écriture de cette Charte de bonnes pratiques, entre les complémentaires et l’Assurance maladie pour la transmission des données entre les deux régimes.

 

Qu’ont apporté les discussions avec les complémentaires ?

C. M. : Pour nous, l’intérêt a été bien réel. Faire entrer les complémentaires dans le jeu conventionnel, les pousser à s’impliquer vraiment et à prendre des engagements étaient très important pour l’avenir. La tendance de fond, illustrée par tous les projets de lois actuels, est à l’augmentation du rôle des complémentaires dans le financement de la santé. Il était essentiel pour nous de créer un socle commun pour nos relations présentes et à venir. Il en va des futures conditions d’exercice de notre profession. Cette charte signée en juillet est donc le premier pas d’un dialogue constructif avec l’ensemble des organismes complémentaires.

 

Quels sont les principes de cette charte ?

C. M. : Cette charte doit bien entendu nous prémunir d’un mauvais usage par les complémentaires des informations dont elles vont disposer via l’accès aux données de l’Assurance maladie. Elle les engage à bien respecter le jeu et ce qui est fixé par notre code de déontologie, à savoir essentiellement le libre choix du patient, le respect de l’aspect médical de notre profession etc. Tout cela devait être mis au clair avec les assureurs complémentaires. Nous l’avons fait à l’occasion de ces négociations qui ont parfois donné lieu à des échanges très tendus, très chauds. L’une des difficultés résultait du fait que l’Unocam représente trois familles d’organismes aux intérêts parfois divergents. Le feu vert donné pour la signature de la charte par le conseil d’administration de l’Unocam n’était d’ailleurs pas acquis. Mais tous les membres de l’Unocam ont finalement compris que cette charte était essentielle pour continuer à avancer sur l’ensemble de la prise en charge et l’accès aux informations sur les soins délivrés.

Les détournements de patients, les analyses de devis uniquement sur des critères tarifaires à l’exclusion des données médicales… vont devoir disparaître. La charte est aujourd’hui le seul outil dont nous disposons pour cela. Reste à vérifier qu’elle sera respectée sur le terrain. L’accord sera ainsi contrôlé par un comité de suivi qui aura pour objectif de mettre à jour les difficultés et de les régler.

 

La charte répond-elle à la problématique de la PPL Leroux sur les réseaux ?

C. M. : La charte montre que nous sommes capables de discuter avec les complémentaires dans un cadre définissant les bons comportements. Elle ne va pas jusqu’à régler la question des réseaux qui font l’objet de cette proposition de loi. Cette dernière n’a d’ailleurs pas achevé son parcours parlementaire. Nous surveillons donc de très près ce sujet et nous nous élevons d’ores et déjà contre la discrimination introduite par le Sénat qui conduit à traiter les professions de santé de façon différenciée.

 

Par-delà de cette charte, qu’apporte l’avenant n°3 ?

C. M. : L’essentiel de cet avenant met enfin en place la CCAM. Et si les négociations ont duré longtemps, c’est aussi que nous n’avons pas voulu que la transposition de NGAP (Nomenclature générales des actes professionnels) en CCAM se réalise selon le mode opératoire prévu par l’Assurance maladie. Nous avons négocié pied à pied et travaillé chaque mot, chaque point et chaque virgule pour que cette CCAM respecte nos pratiques, différentes de celles des médecins.

Concrètement, l’accord prévoit que la CCAM soit mise en place au 1er juin 2014, un certain nombre d’étapes procédurales devant être obligatoirement respectées par l’Assurance maladie. Mais le tout est acté, la liste des actes définie, les tarifs fixés et les dispositions générales modifiées. Nous aurons enfin une nomenclature qui corresponde à la réalité de notre exercice et un outil de revalorisation de nos actes plus adapté aux logiques de financement de l’Assurance maladie.

 

La transition pour les praticiens ne se fera toutefois pas toute seule …

C. M. : Il est vrai que dans un premier temps, chaque praticien va devoir assimiler cette nouvelle nomenclature qui fait passer le nombre d’actes de 230 à près de 700. Toutefois, tous sont loin de concerner les omnipraticiens, bon nombre relevant d’exercice particulier comme, par exemple, les actes spécifiques de chirurgie buccale. Bien qu’elle soit plus complexe au départ, la nouvelle nomenclature présente l’avantage de couvrir la totalité de notre exercice, actes remboursables et non remboursables. Il y a ainsi près de 90 nouveaux actes non-remboursables qui apparaissent alors qu’ils n’ont aujourd’hui pas d’existence légale et sont dénommés actes hors nomenclature.

Les praticiens vont être aidés par les logiciels métiers qui accompagneront cette petite révolution. Les médecins qui ont connu cette même évolution ont mis deux mois pour l’assimiler. Il n’y a pas de raison que cela nous pose plus de problèmes même s’il est vrai que cela implique une nouvelle façon de penser. Le changement intervenant le 1er juin 2014, avec une période au cours de laquelle les deux cotations seront possibles, nous avons le temps de nous y préparer, y compris via des formations spécifiques. Mais nous sommes bien conscients des efforts que cela demandera à nos confrères et nous ferons tout pour les assister.

 

Que répondez-vous aux membres de la profession qui dénoncent un résultat trop maigre concernant la réévaluation des actes ?

C. M. : Je ne peux que le comprendre et nous ne manquons pas une occasion de dire à nos interlocuteurs que la profession est au bord de l’explosion. Nos revenus moyens confortables ne reflètent pas les difficultés rencontrées par nombre de nos confrères et plus particulièrement les jeunes.

Toutefois, il y a trois éléments à souligner. D’une part, entre l’avenant n°2 et les améliorations contenues dans le n°3, nous avons le sentiment d’avoir obtenu le maximum de ce qu’il était possible d’obtenir dans le contexte actuel de restriction des dépenses publiques. Le fruit de nos négociations représente, entre les efforts du régime obligatoire et ceux des complémentaires, une enveloppe supplémentaire oscillant entre 90 et 100 millions d’euros, alors que 2,5 milliards d’euros de nouvelles économies ont été annoncés dans la prochaine loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) via des baisses tarifaires en particulier.

D’autre part, nous avons continué à faire de la pédagogie à propos de notre situation. Les complémentaires semblent l’avoir compris puisque le paragraphe final de la décision de l’Unocam, votée à l’unanimité, stipule que « l’amélioration de la connaissance de tous les acteurs du système de santé sur l’activité des chirurgiens-dentistes est un préalable à la réforme structurelle du secteur dentaire ». En effet, il faudra bien que l’on revoie profondément la structuration de notre exercice pour nous permettre de vivre normalement avec les soins. C’est d’ailleurs un chantier que nous allons poursuivre, en parallèle à celui de l’aide à nos confrères concernant la mise en place de la CCAM dans leurs cabinets.

Nous savons qu’au-delà des positionnements préélectoraux, la révolution que constitue la CCAM et le devis mis en place par la loi suscitent, comme tout changement profond, des peurs devant l’inconnu et des blocages de la part de ceux qui s’étaient habitués à jouer sur l’opacité de notre nomenclature. Notre société ne l’accepte plus : nous n’avons rien à cacher et si nous voulons avancer, nous devons être transparents. Enfin, n’oubliez pas que le Directeur général de la Cnamts, Frédéric Van Roekeghem, s’était vu fixer deux objectifs, le plafonnement de certains honoraires ainsi que la baisse de sa participation à nos cotisations sociales et que nous y avons fait obstacle.

 

En conclusion, êtes-vous satisfaite de ces négociations ?

C. M. : La question ne se pose pas en ces termes. Bien entendu, nous ne pouvons pas nous satisfaire des résultats obtenus ni des déclarations d’intention. Nous sommes certainement les premiers frustrés tant l’écart entre notre demande ardemment défendue et le résultat est important ! Mais la CNSD a toujours considéré qu’il était préférable de prendre ce qu’il était possible d’obtenir, quitte à avancer à petits pas, plutôt que de faire de grandes déclarations, de stagner et au final faire reculer la profession. Cela aurait été pourtant plus facile pour nous de tout refuser alors même que les autres syndicats sont déjà en précampagne électorale pour les prochaines élections aux URPS et ne se privent pas de faire des déclarations qui visent davantage à attaquer la CNSD qu’à servir nos confrères. C’est le jeu et le tribut que nous devons assumer au titre de notre position de syndicat majoritaire. Mais cela ne doit pas nous faire dévier de notre politique axée sur l’intérêt général de la profession. Nos confrères savent d’ailleurs très bien qu’il est illusoire de compter sur « un grand soir de la revalorisation dentaire ». Il n’y aura pas de miracle et il faudra aller chercher cette revalorisation, acte par acte. Cet avenant n°3 n’est qu’une étape de la restructuration que nous portons.

Je voudrais conclure en remerciant tous ceux sans qui cette négociation n'aurait pas abouti : Roland L'Herron qui s'est battu depuis quinze ans pour que la CCAM nous soit appliquée ; les négociateurs et les commissaires qui ont consacré des jours et des nuits à travailler sur des points techniques complexes pour rendre cette CCAM applicable par les chirurgiens-dentistes ; les membres du Conseil des départements qui, par leurs débats, leurs doutes et leurs interrogations, nous ont aiguillonnés pour obtenir toujours plus et qui, au final, ont osé prendre leurs responsabilités en faisant le choix de la signature tout en sachant qu'il serait complexe à porter ; enfin, tout le Bureau confédéral au soutien sans faille.

 

A lire aussi :

Le rôle des complémentaires dans les négociations conventionnelles

Les revalorisations d'actes

Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE) 1/2

 
 bandeau fiches pratiques3

Régles - Calcul - Utilisation

 

Destiné à réduire le coût salarial, le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE) est une réduction d’impôt applicable dès 2014 au titre de l'exercice 2013.

 

BENEFICIAIRES

Tous les cabinets dentaires employant des salariés bénéficient du CICE, quel que soit leur régime d’imposition (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés).

 

SALAIRES CONCERNES (ASSIETTE DE CALCUL)

Rémunérations brutes soumises aux cotisations sociales, ne dépassant pas 2,5 fois le SMIC, soit toutes les rémunérations brutes inférieures ou égales à 3 575,55 euros/mois en 2013.

 

Sont exclus de l’assiette du CICE :

  • les primes d’intéressement et de participation aux résultats ;
  • les gratifications de stagiaires ;
  • la rémunération versée au dirigeant de société d’exercice au titre de son mandat social (gérant de SEL, par exemple). En revanche, lorsque le dirigeant cumule des fonctions de mandataire social et de salarié, la rémunération versée au titre d'un contrat de travail, qui le lie à sa société (pour l'exercice comme clinicien), ouvre droit au crédit d'impôt.

 

Rémunération brute = salaire de base

+ primes

+ indemnités de congés payés

+ avantage en nature

 

Le CICE s’applique aux rémunérations brutes, versés entre le 1er janvier et le 31 décembre de chaque année.

 

MONTANT DU CICE

Le montant du crédit d’impôt est égal à 4% des rémunérations versées en 2013. Il passe à 6% à compter de 2014. Ce montant n’est pas plafonné.

 

AFFECTATION COMPTABLE ET UTILISATION DU CICE

L'avantage fiscal que constitue le CICE n’est pas comptabilisé dans le résultat de l'entreprise.

Le CICE se déduit de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés dû par l’employeur. Si le solde de l’impôt après déduction du CICE est en faveurb de l’employeur, la différence est remboursée immédiatement.

L’employeur peut aussi céder sa créance de CICE, par anticipation, à un établissement de crédit (pour financer un investissement immédiat) via OSEO (filiale de la banque publique d’investissement).

 

Téléchargez la fiche ici

Voir également la fiche "Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE) 2/2 - Formalités déclaratives"


bandeau fiches pratiques3 bas

 

Avenant 3 et Charte de Bonnes pratiques signés

photo signature2La Confédération Nationale des Syndicats Dentaires a signé avec l’Union Nationale des Caisses d’Assurance maladie (Uncam) et l’Union nationale des organismes complémentaires d’assurance maladie (Unocam) l’avenant 3 à la convention dentaire. Le 26 juillet, la CNSD et l’UNOCAM avaient préalablement signé une Charte de Bonnes Pratiques.


L’avenant 3 précise la rénovation de la nomenclature des chirurgiens-dentistes accompagnée de revalorisations de certains actes de soins précoces.




 

Outre la mise en place de la CCAM, cette signature engendre la revalorisation de certains actes de soins précoces, la prise en charge de nouveaux actes urgents et douloureux ainsi que des couronnes sur implant.

 

L’avenant acte également l’extension des examens de prévention pris en charge à 100% aux femmes enceintes dès le 4ème mois de grossesse, applicable le lendemain de la publication au Journal Officiel.

 

Enfin l'avenant adapte le devis au changement de nomenclature.

 

 

Parallélement à la signature de ce nouvel avenant, la CNSD a signé avec l’Unocam une charte de bonnes pratiques.

 

 

 

La loi conférant pour la 1ère fois à l’UNOCAM une place dans la négociation conventionnelle, (en raison de sa position de financeur majoritaire) et le développement de certains réseaux de soins en dehors de toutes règles, nécessitaient la création d’un cadre pour les relations entre les organismes complémentaires et les chirurgiens-dentistes. Avec la Charte de bonnes pratiques c'est désormais chose faite !

 

Outre l'édification d'un cadre général, cette charte rappelle également la volonté de privilégier les relations et partenariats entre les syndicats de chirurgiens-dentistes et les organismes complémentaires (OCAM), afin de construire avec l’UNCAM, la réforme structurelle souhaitée par toutes les parties.

 

L'intégralité de l’interview vidéo de Catherine Mojaïsky, présidente de la CNSD en cliquant sur le lien suivant

 

 

 

 + d'infos :


La Charte de Bonnes Pratiques des Chirurgiens-Dentistes

 

Avenant n°3 des chirurgiens-dentistes signé


Avenant 3 ( Annexes )

 

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