Le Sénat nous enferme dans les réseaux de soins


reseauxppllerouxLe 24 juillet, le Sénat a adopté la proposition de loi Le Roux relative aux réseaux de soins des mutuelles (Petite loi et liste des sénateurs ayant voté cette loi).

 

La CNSD avait dénoncé le contenu de cette proposition de loi, notamment les discriminations injustifiées entre les professionnels de santé et l’absence de négociation préalable de conventions cadres avec les organisations syndicales nationales représentatives. Pourtant, la CNSD a été auditionnée par le sénateur Daudigny, rapporteur du projet de loi, et l’avait alerté sur certains dangers qu’induirait cette loi. Elle lui a fait plusieurs propositions de modification.

 

Nous n'avons pas été totalement entendus, puisque la Commission des affaires sociales du Sénat avait proposé trois modifications substantielles de la PPL Leroux, à savoir :

  • Que les conventions ne pourront introduire des différences dans les modalités de délivrance de soins,
  • Que les chirurgiens-dentistes seront les seuls avec les opticiens et audioprothésistes à subir des clauses tarifaires, et que les médecins échapperont à toute modulation des remboursements aux assurés,
  • Et enfin que la loi réserve la notion de réseaux fermés aux seuls opticiens.

Ces dispositions ne faisant qu’accroître la discrimination entre les professions médicales, la CNSD a proposé de nouveaux amendements pour tenter d’y remédier lors de l’examen en séance publique du texte. Tous nos amendements ont été déposés et défendus par certains sénateurs … mais ils été rejetés suite à l’avis défavorable de la ministre, Marisol Touraine.

 

Une fois de plus, nous payons cash le désengagement financier de l’Assurance maladie dans le secteur dentaire, désengagement qui a conféré aux organismes d’assurances maladie complémentaires le statut de financeur majoritaire. Avec pour conséquence, si la PPL Leroux reste en l’état, d’imposer à notre profession médicale les règles et les contraintes en vigueur dans le milieu commercial.

 

Par ailleurs, en s’attaquant au protocole négocié par la CNSD, certains irresponsables syndicaux de la profession ont amené les pouvoirs publics à légiférer et ont ouvert une boîte de Pandore qui n’en finit pas d’avoir des effets néfastes pour l’ensemble des professionnels de santé, tout particulièrement pour les chirurgiens-dentistes.

 

Néanmoins, pendant que certains se complaisent dans une lutte syndicale stérile, la CNSD continue le combat sur le terrain législatif et politique afin de limiter les effets pervers de cette nouvelle donne.

 

La Charte de bonnes pratiques qui vient d'être finalisée entre la CNSD et l'Unocam garde donc tout son sens !

 

En ce qui concerne la PPL Leroux, le combat continue en 2ème lecture à l’Assemblée Nationale.

 

+ d'infos

Politique de la CNSD : le réalisme avant tout !

 

logo cnsd 270 190Des discours démagogues, surfant sur le mal-être de nos confrères, s’acharnent à vouloir nous démolir en laissant croire que la CNSD n’a rien fait, rien apporté, et même, que sa politique est à l’origine des difficultés rencontrées.

 

Pire : la suspicion est lancée sur les élus confédéraux, laissant croire que les signatures (ou les votes) sont obtenues en échange de compensations financières ou honorifiques. Ces rumeurs se heurtent à la réalité des comptes de la CNSD, contrôlés et accessibles.

 

Trop, c’est trop… Faute d’arguments politiques cohérents, on choisit de souiller l’adversaire. Le désaccord sur les idées n’autorise pas la désinformation, les mensonges et l’atteinte à l’honneur ou à la probité.

 

La CNSD ne s’est jamais engagée sur ce terrain, et ne le fera pas. Mais elle saura se défendre par tous les moyens à sa disposition contre les calomnies qui ont pour unique but de salir ses dirigeants, ses cadres et ses adhérents. Ces pratiques déshonorent leurs auteurs.

 

Depuis sa création en 1935, la CNSD a poursuivi les objectifs suivants :

 

1. Défendre la profession...

contre toutes les attaques, combattre l’exercice illégal, élever notre capacité professionnelle, enrichir nos compétences, puis enraciner notre profession dans la médicalité.

 

2. Engager et négocier...

une politique conventionnelle contractuelle pour préserver l’exercice libéral.

 

La CNSD a obtenu, entre autres,

  • l’obligation du baccalauréat pour entrer dans les écoles dentaires,
  • puis le PCB,
  • le doctorat d’État de 3e cycle,
  • la liberté de prescription et la capacité professionnelle pleine et entière,
  • le doctorat d’exercice et la naissance des UER d’odontologie,
  • la définition de l’exercice illégal,
  • les spécialités, les internats,
  • le maintien des grands principes de l’exercice libéral,
  • la transparence et l’équité fiscale. Ce combat de nos prédécesseurs s’est heurté à la même opposition que celui sur la transparence de notre activité aujourd’hui. 35 ans après qui s’en souvient, et qui oserait encore dire que la transparence fiscale n’était pas légitime ?
  • les droits de la défense dans les contrôles d’activité.

 

La CNSD a empêché la dissociation de l’acte prothétique, première étape vers la légalisation des denturologues (voir devis).

 

3. La solvabilisation des soins via les conventions,...

permettant aux patients de se soigner et à nos cabinets de fonctionner. Aujourd’hui, le reste à charge personnel des patients est en constante diminution, et les dépenses de l’assurance maladie obligatoire et des organismes complémentaires représentent 73,5 % de la totalité des dépenses dentaires (soit 7,72 milliards sur 10,5 milliards d’euros en 2011). Cette solvabilisation attire d’ailleurs de plus en plus de praticiens étrangers.

 

L’exercice totalement libéral, sans la moindre contractualisation, est une option possible… mais seuls 102 chirurgiens-dentistes ont fait le choix de ne pas être conventionnés. Preuve que bien peu de praticiens se sentent capables d’exercer dans ce contexte particulier, sans craindre la libre concurrence.

 

Les dépenses dentaires sont en augmentation constante, même si leur part dans les dépenses générales de l’assurance maladie décroît.

 

Il en découle que les honoraires et revenus moyens des chirurgiens-dentistes sont en augmentation constante, que ce soit en valeur courante ou relative.

 

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Qui peut croire que sans la contractualisation, les évolutions auraient été aussi importantes ? Même si les chiffres moyens masquent une divergence croissante entre les tranches les plus élevées et les plus basses, entre ceux qui font le choix d’un exercice exclusif et ceux qui restent fidèles à l’omnipratique, entre les générations – car les jeunes ont plus de difficultés qu'auparavant –, entre les zones favorisées démographiquement et les autres, etc.

 

La juste rémunération des actes opposables reste donc un objectif essentiel qui permettra de réduire les inégalités au sein de la profession. Mais, dans le contexte économique et social actuel, cet objectif ne peut se réaliser que par la négociation et la contractualisation. La libération tarifaire prônée par certains entraînera immanquablement une baisse des tarifs, en raison de la concurrence et du dumping qui en découleront, suivis d’une marchandisation généralisée de notre secteur d’activité. L’exemple des pays voisins le démontre.

 

4. Ces conventions ont permis...

au fil du temps des modifications et des revalorisations, certes insuffisantes, de la nomenclature. Prétendre que la CNSD n'a rien changé démontre que certains ont la mémoire courte (ou sont de mauvaise foi).

 

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Sans la négociation de la CNSD, aucune évolution n’aurait eu lieu. Certes, les valorisations sont très insuffisantes, nous n'avons eu de cesse de réclamer davantage. Mais, au fil des années, les choix politiques en santé publique ont entraîné l’abandon de certains secteurs par les pouvoirs publics (dentaire, optique, audioprothèse, etc.). De plus, les règles de budgétisation de l’assurance maladie et la place importante prise par les assureurs complémentaires a rendu la négociation de plus en plus difficile, et limité les marges de manœuvre. La concurrence croissante entre les organismes complémentaires pour lesquels le dentaire est devenu un produit d’appel est venue perturber notre exercice.

 

L'obsolescence de la nomenclature et l'opacité qui en résulte sur les dépenses dentaires nécessitait une remise à neuf : voilà pourquoi la mise en place de la CCAM s’imposait. Une meilleure connaissance de notre activité, qu’elle soit remboursable ou non, permettra des évaluations fines et des revalorisations progressives, en utilisant au mieux les ressources des deux financeurs. À l’heure où la transparence est exigée dans tous les domaines, la profession ne peut espérer un réinvestissement de l’un ou l’autre des financeurs sans lisibilité de notre exercice. Seuls les praticiens qui ont quelque chose à cacher peuvent être contre.

 

Par ailleurs, il n’était plus possible de laisser aux organismes complémentaires la possibilité de fonctionner en dehors de toute règle : la Charte de bonnes pratiques entraînera une correction progressive de toutes les dérives. Quant aux rencontres au sein de l’instance paritaire, elles permettront d’acquérir une meilleure connaissance réciproque qui ouvrira la voie à des évolutions des prises en charge.

 

tableau texte artcm

 

 

 

Avenant n°3 et Charte : le décryptage

visuel camera_cmA quelques jours de la signature définitive de l'avenant n°3 de la Convention dentaire qui devrait selon toute vraisemblance intervenir début août, la présidente de la Confédération livre le bilan de plus de six mois de négociations avec l'Assurance maladie et les Complémentaires de santé. Six mois qui ont permis d'échanger, de confronter les idées et d'aboutir à un accord tripartite inédit puisqu'il valide et entérine non seulement les dispositions déjà présentes dans l'avenant n°2 mais pose les bases d'une nouvelle relation avec les complémentaires de santé avec l'instauration d'une Charte des bonnes pratiques.

 

 

Convention dentaire : un avenant et une charte...
 

L'avenant n°3, c'est la suite de l'avenant n°2. Mais à l'occasion de ces négociations, les complémentaires qui jusqu'alors n'avaient qu'un rôle d'observateurs se sont davantage engagées.

 

 

A ce sujet, il faut rappeler que depuis 2009, la loi donne le droit à l'UNOCAM (complémentaires) d'être négociateur conventionnel pour le dentaire puisqu'ils sont payeurs, financeurs majoritaires. A l'heure où les réseaux, les plateformes assurantielles se multiplient, il était important pour la profession dans son ensemble de faire entrer les complémentaires dans le jeu conventionnel pour leur imposer un cadre délimité par un certain nombre de critères. C'était l'objet du second volet de ces négociations tripartites quelque peu inédites avec la rédaction d'une Charte de bonnes pratiques...

 

L'avenant n°3, c'est la concrétisation de la CCAM...

 

 

Obsolète, inadaptée, figée, la NGAP nous a enfermés depuis trop longtemps dans une nomenclature rigide qui ne nous permet plus de faire valoir une quelconque revalorisation, notamment en ce qui concerne les soins conservateurs. La CCAM, au-delà de nous ancrer dans la médicalité, devrait nous autoriser, au regard de sa mise en place auprès des médecins généralistes, de nouvelles perspectives de revalorisation qui pourraient être prises en charge, pour partie, par l'assurance maladie obligatoire et, pour partie, par l'assurance complémentaire.

 

 

 

Une "Charte des bonnes pratiques" entre professionnels et complémentaires

Nombre d'entre nous s'interrogent encore sur les raisons qui nous ont poussé à négocier avec les assureurs complémentaires. C'est légitime ! Il faut savoir qu'aujourd'hui les Complémentaires sont devenus financeurs majoritaires dans notre profession. Par ailleurs, la loi leur a donné de droit une place dans notre négociation conventionnelle aux côtés de l’assurance maladie obligatoire (AMO). Mais au-delà de la loi, le contexte politique et économique rend l’assurance complémentaire incontournable dans la prise en charge des actes et prestations, surtout dans les domaines où l’assurance maladie obligatoire a renoncé, faute de moyens, à s’engager davantage. Reste qu'il fallait définir un cadre afin de limiter les dérives possibles notamment sur la question des réseaux de soins. 

 

La Charte s'est inscrite dans cette démarche.

 

 

La charte engage ainsi les assureurs complémentaires à respecter un certain nombre de règles :

- de ne pas contraindre le patient à s’orienter vers un praticien adhérent à un réseau et à ne donner le nom de praticiens que si le patient le demande, et le faire de façon aléatoire en privilégiant les critères de proximité,

- de supprimer toute référence à une maîtrise tarifaire des actes à honoraires libres,

- de respecter le libre choix du traitement figurant au devis et de limiter les commentaires généraux sur les honoraires aux éléments significatifs objectivables,

- de supprimer toute référence à une demande d’entente préalable ou à un refus de prothèse. Les remplacer par « prise en charge ».

- de remplacer la référence au « chirurgien-dentiste conseil » par celle au « chirurgien-dentiste consultant ». La mise en place d’un groupe de travail sur la définition du rôle des chirurgiens-dentistes consultants et l’amélioration de leurs échanges avec les chirurgiens-dentistes a été actée.

- de répondre aux patients dans un délai de quinze jours,

- de payer dans un délai inférieur à quinze jours après réception des éléments nécessaires au paiement,

- de ne pas rembourser les actes effectués par les illégaux,

- d’utiliser exclusivement le devis conventionnel qui servira également de demande de prise en charge si nécessaire. Ce point est essentiel car désormais nous n’aurons plus qu’un seul type de devis.

 

Par ailleurs, l’Unocam a solennellement affirmé sa volonté de mettre en œuvre cette charte par tous ses adhérents, tous consultés préalablement à la signature de la Charte, et d’établir des relations privilégiées entre les OCAM et les syndicats pour mettre en place des partenariats (négociation des contrats avec les syndicats plutôt que contrats imposés individuellement). Une Commission bipartite de suivi de la Charte sera mise en place, destinée à contrôler l’application des accords et des engagements et à gérer les cas constatés de non-respect des principes inscrits.

 

De notre côté, nous nous sommes engagés à :

- renseigner le devis conventionnel,

- ne pas céder aux demandes abusives des patients, mais les faire bénéficier de tous les avantages (code de déontologie),

- ne pas adapter les honoraires aux remboursements,

- accepter de voir figurer les codes CCAM dans le devis conventionnel.

C’était le point dur de la négociation mais l’affirmation que l’inscription des codes CCAM dans le devis est la contrepartie du strict respect par les organismes complémentaires de la Charte, est un argument fort en faveur du respect de cette Charte.

 

A partir de quand les revalorisations contenues dans les avenants n°2 et n°3 interviendront-elles ? 

 

 

L'essentiel des mesures et revalorisations contenues dans l'avenant n°3 entreront en vigueur a priori le 1er juin 2014.

Le montant total de ces revalorisations est estimé entre 90 et 100 millions d'euros provenant à la fois de l'Assurance maladie et des assurances complémentaires. Alors oui, certains, en prenant connaissance de cette enveloppe, s'empresseront de gloser et de dire que c'est très peu au regard des besoins réels de notre profession. Certes, ce n'est pas faux ! Mais sachez que la situation de l'Assurance maladie est aujourd'hui plus délicate que jamais. La crise est bel et bien là, cela n'a échappé à personne et l'heure est aux économies les plus drastiques. Il n'y a qu'à voir certaines professions, radiologues ou biologistes dans la ligne de mire de l'Assurance maladie...

Alors non, le miracle du dentaire n'est pas pour demain, mais notre démarche et notre politique sont réalistes !

 

 La chronologie des négociations :

 

Retrouvez le communiqué de presse diffusé le 18 juillet 2013

La vérité sur les négociations conventionnelles - 12 juillet 2013

L'assurance complémentaire et l'avenant conventionnel - 2 avril 2013

Les avancées du projet d'avenant - 25 février 2013

La CNSD dit "oui" à l'avenant 3 - 22 février 2013

Négo : opération clarification - 15 février 2013

Reprise des négociations - 16 novembre 2012

Vente de médicaments sur Internet : l'interdiction ne peut concerner que ce qui est prescrit

 

vente medicaments internetL’article L.5125-34 du code de la santé publique (inséré par l'ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012) avait autorisé l'activité de commerce électronique pour une partie seulement des médicaments non soumis à prescription.

 

Le 14 février 2013, le juge des référés du Conseil d'État avait déjà suspendu l'exécution de cet article, en tant qu'il ne limite pas l'interdiction de vente en ligne aux seuls médicaments soumis à prescription obligatoire, car il avait estimé qu'il existait un doute sérieux sur sa compatibilité avec le droit de l'Union européenne. L’arrêt au fond a confirmé cette approche. Il a rappelé que la directive 2011/62/UE du 8 juin 2011 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, ainsi que la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), ne permettent aux États membres de n'exclure de la vente en ligne que les médicaments soumis à prescription.

 

Le Conseil d'État a également jugé que l'ordonnance du 19 décembre 2012 pouvait légalement prévoir que l'activité de commerce électronique est réalisée à partir du site internet d'une officine de pharmacie dont la création a été autorisée et dont l'ouverture est effective. En effet, la directive du 8 juin 2011 et la jurisprudence de la CJUE laissent aux États membres une marge d'appréciation pour décider du niveau auquel ils entendent assurer la protection de la santé publique dans le cadre de la commercialisation électronique des médicaments non soumis à prescription.

 

CE, 17 juillet 2013, n° 365317, 366195, 366272, 366468.

 

La vérité sur les négociations conventionnelles

 

bandeau courrier

bandeau courrier8Chère consoeur,

Cher confrère,

 

La crise économique impacte les finances publiques et, par ricochet, les capacités financières de nos patients.

Le déséquilibre structurel de notre exercice avec le différentiel croissant entre nos honoraires opposables sous-valorisés et les actes à honoraires libres entraîne de multiples dérives : low cost, sélection de la patientèle et des actes, réseaux de soins et tourisme dentaire…

La politique européenne qui prône la dérégulation et menace notre démographie professionnelle remet en cause le monopole dont nous bénéficions pour soigner nos patients.

La remise en question de notre capacité médicale par l’attitude de certains spécialistes médicaux risque de nous reléguer au rang de para-médicaux.

En réaction à ces dérives, l’État légifère : complémentaire santé pour tous les salariés ; PPL Le Roux visant à réglementer les réseaux de soins ; baisse des dépenses de santé via les lois de finances de la sécurité sociale ; futur projet de loi de la réforme d’assurance maladie ; loi ouvrant l’accès aux données de santé…

En réponse à tous ces dangers, que fait la CNSD ?

 

CCAM

La CNSD a acté que la NGAP nous enferme dans une situation de blocage de nos honoraires. Elle s’est donc battue pour mettre en place la CCAM qui consolide notre statut de profession médicale et reflète la totalité de notre exercice.

La CCAM sera également l’outil de réévaluation et de revalorisation de nos actes.

 

UNOCAM

La complémentaire santé est devenue le premier financeur du secteur dentaire et la loi lui a donné un statut de partenaire conventionnel à part entière. C’est donc au sein d’un ménage à trois aux intérêts divergents que la CNSD doit négocier. Et pourtant, les complémentaires santé ont aujourd’hui la capacité d’apporter le financement indispensable pour restructurer notre exercice. Garder le contact avec elles est primordial.

 

RÉSEAUX DE SOINS

Les pratiques des réseaux de soins non négociés collectivement sont insupportables : détournement de patients, plafond d’honoraires toujours à la baisse, demandes de renseignements anarchiques, non-respect de notre code de déontologie… En réponse, 2 solutions : d’une part, la négociation collective type protocole MFP, qui confère aux actes une valeur économique cohérente. D’autre part, la mise en place de règles de bonnes pratiques qui encadrent les dérives des réseaux de soins : c’est l’objet de la Charte négociée avec l’Unocam qui s’engage pour l’ensemble des organismes complémentaires.

 

LA CNSD AGIT POUR VOUS

C’est par la voie de la négociation et du dialogue que la CNSD entend préserver la liberté de soigner tous les patients dans des conditions optimales de qualité et de sécurité.

C’est notre responsabilité que d’agir pour que chaque chirurgien-dentiste libéral puisse continuer à exercer grâce à la solvabilisation des actes.

 

Catherine Mojaïsky
Présidente de la CNSD

 

Vous approuvez la démarche de la CNSD
Faites-le nous savoir à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

Restons des médicaux

Empêchons la marchandisation de la santé

 

M’T Dents étendu aux bénéficiaires de la CMU ?

m-t-dentsAfin de répondre au problème du renoncement aux soins (43 %) et du refus de soins (45 %) des bénéficiaires de la CMU-C, les élèves de l’Ecole supérieure de la Sécurité sociale (EN3S) préconisent, à l’issue d’une enquête de satisfaction publiée ces jours-ci, de favoriser les actes de prévention dédiés à cette population, et notamment en étendant aux personnes de 45 ans, puis tous les 5 ans, un examen bucco-dentaire pris en charge par l’Assurance maladie, sur le modèle M’T Dents.

Parmi les autres propositions de ce rapport : la création d’une carte officielle CMU-C, la création de réseaux de soins spécifiques pour les CMUistes, la création d’espaces permettant de signaler les cas de refus de soins.

En regard de ces droits, les devoirs : sur ce point, le rapport suggère de rappeler aux bénéficiaires, par le biais d’un document remis au patient, ce qu’il en est du respect du parcours de soins et des « us et coutumes » de la relation patient-médecin en France.

 

Consultez le rapport de l'Ecole Nationale Supérieure de Sécurité Sociale

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78 % d'entre vous sont favorables à la facturation des consult' annulées...

enqueteTNSEn France, près de 28 millions de consultations sont annulées chaque année. Tel sont les résultats d'une étude réalisée en février et mars derniers à l’initiative des professionnels de santé de Franche-Comté. En moyenne, les médecins perdent deux heures par semaine à cause de ces rendez-vous non décommandés, soit entre 6 et 8 consultations. Pour endiguer ce phénomène que rencontre chaque professionnel de santé, le président de la CSMF, a émis une proposition choc : faire payer les consultations annulées par les patients eux-mêmes !

 

questionsondageRDV

Les chirurgiens-dentistes font le même constat. Les rendez-vous annulés sont légions et les confrères se trouvent bien souvent démunis face à la négligence et au mépris de certains patients. resultatssondageRDVEt le phénomène prend chaque jour un peu plus d'ampleur. Resultat, les chirurgiens-dentistes sont de plus en plus nombreux à souhaiter facturer le rendez-vous dès lors que le patient ne s'est pas présenté et qu'il n'a, de surcroît, pas pris la peine d'annuler le rendez-vous. Parmi les quelque 200 confrères qui ont participé à notre sondage sur ce sujet, plus de 78 % se disent prêts à facturer tout ou partie de la consultation ou de l'acte qui aurait dû être pratiqué.

Mais que dit la loi ?

Le code de déontologie des chirurgiens-dentistes est très discret sur cette question qui "fâche" ! Seul l'article 33 du code de déontologie apporte des informations sur le montant des honoraires avec le fameux "tact et mesure". Ainsi rédigé, cet article dispose que le chirurgien-dentiste doit toujours déterminer le montant de ses honoraires avec tact et mesure. (...) Il est par ailleurs libre de donner gratuitement ses soins. Le chirurgien-dentiste n'est jamais en droit de refuser à son patient des explications sur le montant de ses honoraires...

 

Aucune disposition déontologique ne permet d'indemniser le praticien en cas d'annulation du rendez-vous. Reste que, dans la pratique, il n'est pas rare que certains cabinets dentaire signalent, au moyen d'un affichage en salle d'attente, que tout rendez-vous non décommandé plus de 24 ou 48 heures avant l'heure sera facturé.

 

Autre astuce trouvée par les confrères, le chèque de caution qui oblige à rendre les patients beaucoup plus ponctuels. Mais ces pratiques ne sont pas sans danger pour le praticien. Car la seule affichette d'information dans le cabinet ne suffit pas à garantir le pratien contre tout recours du patient. Il faut que le praticien fasse signer un véritable contrat avec son patient l'informant des éventuelles pénalités ou indemnisations auxquelles il pourrait peut être soumis au cas où il ne se présenterait pas à son rendez-vous. Autre détail, évident, l'impossibilité juridique de réaliser une feuille de soint Sécu pour un acte ou un rendez-vous qui n'a pas été honoré. Le praticien tenté de s'engager sur ce terrain s'exposerait à des poursuites des Caisses d'assurance maladie et à un contrôle d'activité.

Revalorisation des plafonds CMU : pas sans conséquence pour les cabinets dentaires


instruments dentistesAlors que le plafond de ressources permettant l’accès à la CMU-C et à l’ACS a été relevé de 8,3% engendrant plus de 750 000 nouveaux bénéficaires au dispositif existant, la CNSD interpelle une fois de plus les pouvoirs publics.

 

En effet, l'augmentation de 750 000 nouveaux bénéficiaires de la CMU et de l'ACS n'est pas sans conséquence pour les cabinets dentaires qui réalisent à l'égard de cette patientèle des traitements prothétiques à perte. Or, jusqu'à présent personne, comme le confirme le Bureau de la Confédération, ne s'est soucié dans les cabinets ministériels de ce sujet.

 

C'est pourquoi la CNSD une fois encore rappelle au directeur du Fonds CMU la nécessité de revoir les valeurs des traitements prothétiques et orthodontiques opposables et bloqués depuis 7 ans. 

 

 


+ d'infos :


Le Fonds CMU a mis en ligne le 21 juin son rapport annuel d’activité. L’année 2012 a été marquée par le franchissement, au 31 décembre, du seuil « hautement symbolique » du million de bénéficiaires d’attestations ACS. Dans le même temps, le Fonds a été mobilisé à l’étude du relèvement du plafond de ressources, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2013, devant permettre d’inclure 750.000 nouveaux bénéficiaires, ainsi que l’a souhaité le gouvernement. Enfin, troisième chantier, la rénovation du site internet du Fonds, mis en service le 17 septembre 2012.

 

Consultez le rapport

 

 

Sur le même sujet : CMU et ACS : 750 000 personnes suplémentaires

 

CMU et ACS : 750 000 personnes supplémentaires

cmucLe plafond de ressources permettant l’accès à la CMU-C et à l’ACS (acquisition d’une complémentaire santé) sera relevé de 8,3 % au 1er juillet 2013, suite à la parution du décret le 18 juin dernier au Journal officiel.

Cette revalorisation conséquente fait suite à la prise en compte non seulement de l’inflation mais également de la revalorisation exceptionnelle prévue par le Plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale, adopté en janvier, et devant permettre d’inclure 750.000 nouveaux bénéficiaires.

Le plafond CMU-C passe ainsi de 7934,40 à 8592,96 euros et le plafond ACS de 10711,44 à 11600,49 euros.

Ce plafond est également applicable pour le bénéfice de l’Aide médicale de l’Etat.

 

Consultez le décret 2013-507 paru au J.O.

 

 

 + d'infos :

 

La CMU-C donne droit à celles et ceux qui en sont bénéficiaires à une prise en charge gratuite de la part complémentaire des dépenses de santé (y compris à l’hôpital).

Les dépenses de santé sont donc prises en charge à hauteur de 100 % des tarifs de la sécurité sociale.

De plus, la CMU-C inclut des forfaits de prise en charge pour les soins dentaires, les lunettes, les prothèses auditives…

www.cmu.fr

 

 

Au 31 décembre 2012, on dénombrait 4 534 307 bénéficiaires de la CMU-C, pour la France entière, tous régimes confondus, soit une progression de + 2,6 % sur l’année 2012. 

En ce qui concerne l'ACS (acquisition d'une complémentaire santé), sur l’année 2012, ce sont 1 005 161 de personnes qui se sont vues délivrer une attestation de droit à l’ACS, correspondant à une hausse de + 30,8 % par rapport à 2011.

 

 

 

 

Sources : d'après dépêche APM

Questionnaire : rapportez vos observations d'effets indésirables suite à un blanchiment

 

blanchiment teste pour vousLors de l'Assemblée Générale de mai 2012, le CED (Council of european dentists) a pris l'engagement de remettre chaque année un rapport à la Commission européenne, au sujet de la survenue des effets indésirables causés par les produits de blanchiment des dents contenant entre 0,1 et 6% de peroxyde d'hydrogène ou entre 0,3 et 16,62% de peroxyde de carbamide. 

Ce rapport est basé sur les observations des chirurgiens-dentistes, ou rapportées par les patients eux-mêmes chez leur praticien.

Aussi nous vous invitons à répondre en 2 minutes au questionnaire en ligne en cliquant ci-dessous. 

 

Le premier rapport a pris en compte la période allant du 31 octobre 2012 au 31 octobre 2013 et a été remis aux autorités responsables des cosmétiques à la commission européenne. Le prochain rapportera les évènements recueillis du 1er novembre 2013 au 31 octobre 2014.

 

Pour mettre en œuvre cette action, le Groupe de travail spécialisé sur le blanchiment des dents du CED a préparé les documents suivants :


a) un questionnaire pour les chirurgiens-dentistes afin de signaler les effets indésirables (" enquête CED") -
Le questionnaire est disponible et accessible pour tous les confrères et à remplir en cliquant ici

b) une information de fiche de renseignements sur le blanchiment des dents - pour aider ceux qui ne savent rien sur la question.


c) les lignes directrices du CED sur produits de blanchiment.

 

Ces informations (à l'exception du lien vers le questionnaire en ligne et le projet de modèle de lettre aux ministères) est également disponible sur le site Web du CED.

 

Attention : Le questionnaire en ligne existe seulement en anglais, mais vos réponses dans les champs libres peuvent être remplies dans la langue nationale.

 

+ d'infos :

Site web du CED www.eudental.eu

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