La vérité sur les négociations conventionnelles

 

bandeau courrier

bandeau courrier8Chère consoeur,

Cher confrère,

 

La crise économique impacte les finances publiques et, par ricochet, les capacités financières de nos patients.

Le déséquilibre structurel de notre exercice avec le différentiel croissant entre nos honoraires opposables sous-valorisés et les actes à honoraires libres entraîne de multiples dérives : low cost, sélection de la patientèle et des actes, réseaux de soins et tourisme dentaire…

La politique européenne qui prône la dérégulation et menace notre démographie professionnelle remet en cause le monopole dont nous bénéficions pour soigner nos patients.

La remise en question de notre capacité médicale par l’attitude de certains spécialistes médicaux risque de nous reléguer au rang de para-médicaux.

En réaction à ces dérives, l’État légifère : complémentaire santé pour tous les salariés ; PPL Le Roux visant à réglementer les réseaux de soins ; baisse des dépenses de santé via les lois de finances de la sécurité sociale ; futur projet de loi de la réforme d’assurance maladie ; loi ouvrant l’accès aux données de santé…

En réponse à tous ces dangers, que fait la CNSD ?

 

CCAM

La CNSD a acté que la NGAP nous enferme dans une situation de blocage de nos honoraires. Elle s’est donc battue pour mettre en place la CCAM qui consolide notre statut de profession médicale et reflète la totalité de notre exercice.

La CCAM sera également l’outil de réévaluation et de revalorisation de nos actes.

 

UNOCAM

La complémentaire santé est devenue le premier financeur du secteur dentaire et la loi lui a donné un statut de partenaire conventionnel à part entière. C’est donc au sein d’un ménage à trois aux intérêts divergents que la CNSD doit négocier. Et pourtant, les complémentaires santé ont aujourd’hui la capacité d’apporter le financement indispensable pour restructurer notre exercice. Garder le contact avec elles est primordial.

 

RÉSEAUX DE SOINS

Les pratiques des réseaux de soins non négociés collectivement sont insupportables : détournement de patients, plafond d’honoraires toujours à la baisse, demandes de renseignements anarchiques, non-respect de notre code de déontologie… En réponse, 2 solutions : d’une part, la négociation collective type protocole MFP, qui confère aux actes une valeur économique cohérente. D’autre part, la mise en place de règles de bonnes pratiques qui encadrent les dérives des réseaux de soins : c’est l’objet de la Charte négociée avec l’Unocam qui s’engage pour l’ensemble des organismes complémentaires.

 

LA CNSD AGIT POUR VOUS

C’est par la voie de la négociation et du dialogue que la CNSD entend préserver la liberté de soigner tous les patients dans des conditions optimales de qualité et de sécurité.

C’est notre responsabilité que d’agir pour que chaque chirurgien-dentiste libéral puisse continuer à exercer grâce à la solvabilisation des actes.

 

Catherine Mojaïsky
Présidente de la CNSD

 

Vous approuvez la démarche de la CNSD
Faites-le nous savoir à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

Restons des médicaux

Empêchons la marchandisation de la santé

 

M’T Dents étendu aux bénéficiaires de la CMU ?

m-t-dentsAfin de répondre au problème du renoncement aux soins (43 %) et du refus de soins (45 %) des bénéficiaires de la CMU-C, les élèves de l’Ecole supérieure de la Sécurité sociale (EN3S) préconisent, à l’issue d’une enquête de satisfaction publiée ces jours-ci, de favoriser les actes de prévention dédiés à cette population, et notamment en étendant aux personnes de 45 ans, puis tous les 5 ans, un examen bucco-dentaire pris en charge par l’Assurance maladie, sur le modèle M’T Dents.

Parmi les autres propositions de ce rapport : la création d’une carte officielle CMU-C, la création de réseaux de soins spécifiques pour les CMUistes, la création d’espaces permettant de signaler les cas de refus de soins.

En regard de ces droits, les devoirs : sur ce point, le rapport suggère de rappeler aux bénéficiaires, par le biais d’un document remis au patient, ce qu’il en est du respect du parcours de soins et des « us et coutumes » de la relation patient-médecin en France.

 

Consultez le rapport de l'Ecole Nationale Supérieure de Sécurité Sociale

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78 % d'entre vous sont favorables à la facturation des consult' annulées...

enqueteTNSEn France, près de 28 millions de consultations sont annulées chaque année. Tel sont les résultats d'une étude réalisée en février et mars derniers à l’initiative des professionnels de santé de Franche-Comté. En moyenne, les médecins perdent deux heures par semaine à cause de ces rendez-vous non décommandés, soit entre 6 et 8 consultations. Pour endiguer ce phénomène que rencontre chaque professionnel de santé, le président de la CSMF, a émis une proposition choc : faire payer les consultations annulées par les patients eux-mêmes !

 

questionsondageRDV

Les chirurgiens-dentistes font le même constat. Les rendez-vous annulés sont légions et les confrères se trouvent bien souvent démunis face à la négligence et au mépris de certains patients. resultatssondageRDVEt le phénomène prend chaque jour un peu plus d'ampleur. Resultat, les chirurgiens-dentistes sont de plus en plus nombreux à souhaiter facturer le rendez-vous dès lors que le patient ne s'est pas présenté et qu'il n'a, de surcroît, pas pris la peine d'annuler le rendez-vous. Parmi les quelque 200 confrères qui ont participé à notre sondage sur ce sujet, plus de 78 % se disent prêts à facturer tout ou partie de la consultation ou de l'acte qui aurait dû être pratiqué.

Mais que dit la loi ?

Le code de déontologie des chirurgiens-dentistes est très discret sur cette question qui "fâche" ! Seul l'article 33 du code de déontologie apporte des informations sur le montant des honoraires avec le fameux "tact et mesure". Ainsi rédigé, cet article dispose que le chirurgien-dentiste doit toujours déterminer le montant de ses honoraires avec tact et mesure. (...) Il est par ailleurs libre de donner gratuitement ses soins. Le chirurgien-dentiste n'est jamais en droit de refuser à son patient des explications sur le montant de ses honoraires...

 

Aucune disposition déontologique ne permet d'indemniser le praticien en cas d'annulation du rendez-vous. Reste que, dans la pratique, il n'est pas rare que certains cabinets dentaire signalent, au moyen d'un affichage en salle d'attente, que tout rendez-vous non décommandé plus de 24 ou 48 heures avant l'heure sera facturé.

 

Autre astuce trouvée par les confrères, le chèque de caution qui oblige à rendre les patients beaucoup plus ponctuels. Mais ces pratiques ne sont pas sans danger pour le praticien. Car la seule affichette d'information dans le cabinet ne suffit pas à garantir le pratien contre tout recours du patient. Il faut que le praticien fasse signer un véritable contrat avec son patient l'informant des éventuelles pénalités ou indemnisations auxquelles il pourrait peut être soumis au cas où il ne se présenterait pas à son rendez-vous. Autre détail, évident, l'impossibilité juridique de réaliser une feuille de soint Sécu pour un acte ou un rendez-vous qui n'a pas été honoré. Le praticien tenté de s'engager sur ce terrain s'exposerait à des poursuites des Caisses d'assurance maladie et à un contrôle d'activité.

Revalorisation des plafonds CMU : pas sans conséquence pour les cabinets dentaires


instruments dentistesAlors que le plafond de ressources permettant l’accès à la CMU-C et à l’ACS a été relevé de 8,3% engendrant plus de 750 000 nouveaux bénéficaires au dispositif existant, la CNSD interpelle une fois de plus les pouvoirs publics.

 

En effet, l'augmentation de 750 000 nouveaux bénéficiaires de la CMU et de l'ACS n'est pas sans conséquence pour les cabinets dentaires qui réalisent à l'égard de cette patientèle des traitements prothétiques à perte. Or, jusqu'à présent personne, comme le confirme le Bureau de la Confédération, ne s'est soucié dans les cabinets ministériels de ce sujet.

 

C'est pourquoi la CNSD une fois encore rappelle au directeur du Fonds CMU la nécessité de revoir les valeurs des traitements prothétiques et orthodontiques opposables et bloqués depuis 7 ans. 

 

 


+ d'infos :


Le Fonds CMU a mis en ligne le 21 juin son rapport annuel d’activité. L’année 2012 a été marquée par le franchissement, au 31 décembre, du seuil « hautement symbolique » du million de bénéficiaires d’attestations ACS. Dans le même temps, le Fonds a été mobilisé à l’étude du relèvement du plafond de ressources, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2013, devant permettre d’inclure 750.000 nouveaux bénéficiaires, ainsi que l’a souhaité le gouvernement. Enfin, troisième chantier, la rénovation du site internet du Fonds, mis en service le 17 septembre 2012.

 

Consultez le rapport

 

 

Sur le même sujet : CMU et ACS : 750 000 personnes suplémentaires

 

CMU et ACS : 750 000 personnes supplémentaires

cmucLe plafond de ressources permettant l’accès à la CMU-C et à l’ACS (acquisition d’une complémentaire santé) sera relevé de 8,3 % au 1er juillet 2013, suite à la parution du décret le 18 juin dernier au Journal officiel.

Cette revalorisation conséquente fait suite à la prise en compte non seulement de l’inflation mais également de la revalorisation exceptionnelle prévue par le Plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale, adopté en janvier, et devant permettre d’inclure 750.000 nouveaux bénéficiaires.

Le plafond CMU-C passe ainsi de 7934,40 à 8592,96 euros et le plafond ACS de 10711,44 à 11600,49 euros.

Ce plafond est également applicable pour le bénéfice de l’Aide médicale de l’Etat.

 

Consultez le décret 2013-507 paru au J.O.

 

 

 + d'infos :

 

La CMU-C donne droit à celles et ceux qui en sont bénéficiaires à une prise en charge gratuite de la part complémentaire des dépenses de santé (y compris à l’hôpital).

Les dépenses de santé sont donc prises en charge à hauteur de 100 % des tarifs de la sécurité sociale.

De plus, la CMU-C inclut des forfaits de prise en charge pour les soins dentaires, les lunettes, les prothèses auditives…

www.cmu.fr

 

 

Au 31 décembre 2012, on dénombrait 4 534 307 bénéficiaires de la CMU-C, pour la France entière, tous régimes confondus, soit une progression de + 2,6 % sur l’année 2012. 

En ce qui concerne l'ACS (acquisition d'une complémentaire santé), sur l’année 2012, ce sont 1 005 161 de personnes qui se sont vues délivrer une attestation de droit à l’ACS, correspondant à une hausse de + 30,8 % par rapport à 2011.

 

 

 

 

Sources : d'après dépêche APM

Questionnaire : rapportez vos observations d'effets indésirables suite à un blanchiment

 

blanchiment teste pour vousLors de l'Assemblée Générale de mai 2012, le CED (Council of european dentists) a pris l'engagement de remettre chaque année un rapport à la Commission européenne, au sujet de la survenue des effets indésirables causés par les produits de blanchiment des dents contenant entre 0,1 et 6% de peroxyde d'hydrogène ou entre 0,3 et 16,62% de peroxyde de carbamide. 

Ce rapport est basé sur les observations des chirurgiens-dentistes, ou rapportées par les patients eux-mêmes chez leur praticien.

Aussi nous vous invitons à répondre en 2 minutes au questionnaire en ligne en cliquant ci-dessous. 

 

Le premier rapport a pris en compte la période allant du 31 octobre 2012 au 31 octobre 2013 et a été remis aux autorités responsables des cosmétiques à la commission européenne. Le prochain rapportera les évènements recueillis du 1er novembre 2013 au 31 octobre 2014.

 

Pour mettre en œuvre cette action, le Groupe de travail spécialisé sur le blanchiment des dents du CED a préparé les documents suivants :


a) un questionnaire pour les chirurgiens-dentistes afin de signaler les effets indésirables (" enquête CED") -
Le questionnaire est disponible et accessible pour tous les confrères et à remplir en cliquant ici

b) une information de fiche de renseignements sur le blanchiment des dents - pour aider ceux qui ne savent rien sur la question.


c) les lignes directrices du CED sur produits de blanchiment.

 

Ces informations (à l'exception du lien vers le questionnaire en ligne et le projet de modèle de lettre aux ministères) est également disponible sur le site Web du CED.

 

Attention : Le questionnaire en ligne existe seulement en anglais, mais vos réponses dans les champs libres peuvent être remplies dans la langue nationale.

 

+ d'infos :

Site web du CED www.eudental.eu

Avenant n°3 et Charte de bonnes pratiques

 

Le 15 février 2013, un accord avait été trouvé entre la CNSD et l’Uncam sur le texte de l’avenant n°3 qui actait le passage de la NGAP en CCAM. Mais le 3e acteur, l’Unocam, refusait de signer cet accord. Une seconde négociation s’est donc engagée...

Où en est-elle ?

 

Le point avec Catherine Mojaïsky.

 

Le Chirurgien-dentiste de France : Pourquoi cet avenant n°3 n'est-il toujours pas signé, malgré le mandat donné par le Conseil des départements extraordinaire du 22 février ?

cm juin2013Catherine Mojaïsky : Parce que l’Unocam refusait de signer ce texte si elle n’obtenait pas une amélioration des informations qui lui étaient transmises via les devis ou l’Assurance maladie. L’Unocam est aujourd’hui payeur majoritaire pour le dentaire : elle considère qu’elle a donc le droit de savoir ce qu’elle paie. En effet, l’Assurance maladie ne lui transmet pas le détail des soins pour remboursement, mais juste des codes de regroupement. L’Unocam souhaitait que ces codes de regroupement soient affinés pour mieux gérer les risques. Par ailleurs, le passage en CCAM entraînera une modification du devis, puisque les cotations NGAP disparaîtront (sauf pour l’orthodontie). Une discussion s’est donc engagée pour savoir quelles informations allaient être données au patient, sachant que, dans la plupart des cas, ce devis est communiqué à la complémentaire pour connaître la prise en charge. Certes, l’indication des codes CCAM semble être l’option la plus simple. Mais elle implique le respect de certaines règles par les complémentaires qui les reçoivent, ce qui n’est pas toujours le cas. De plus en plus d’informations nous remontent sur le détournement de patients fait par les plates-formes assurantielles qui orientent vers les praticiens adhérents à leurs réseaux, soi-disant moins chers. Il n’était donc pas question pour nous d’offrir sur un plateau aux complémentaires des outils qui seraient utilisés contre nous. La situation était totalement bloquée puisque ni la CNSD, ni l’Unocam ne voulaient céder.

CDF : Auriez-vous pu signer avec l'Uncam sans l'Unocam ?

C. M. : C’était effectivement une option pos- sible. L’absence de signature de l’Unocam n’empêche pas la mise en œuvre des dispositions conventionnelles. Mais elle les retarde d’au moins 6 mois. En revanche, cette absence de signature aurait entraîné une rupture avec l’Unocam à l’heure où les assureurs complémentaires prennent une place de plus en plus importante au sein du système de santé. Ils ont, contrairement à l’Assurance maladie, les moyens financiers pour améliorer la rémunération des actes bucco-dentaires. Et la nouvelle loi qui rend obligatoire la complémentaire santé pour tous les salariés leur donne encore plus de poids. Enfin, le directeur général de l’Uncam était réticent à signer sans l’Unocam : visiblement, des consignes lui avaient été transmises dans ce sens par le ministère. Voilà pourquoi nous nous sommes attachés à maintenir le dialogue et à chercher une solution acceptable. La proposition de rédiger conjointement une Charte de bonnes pratiques garantissant le bon usage des informations collectées nous a semblé intéressant, même si une charte n’a pas la valeur d’un texte réglementaire. Par ailleurs, l’Uncam et l’Unocam devaient se mettre d’accord sur les codes de regroupement. Le point d’étape signé par l’Uncam, l’Unocam, la CNSD et la FSDL avait acté cette poursuite des travaux. Une date butoir avait été fixée au 12 avril 2013.

CDF : Pourquoi n'avez-vous pas abouti le 12 avril ?

C. M. : Nous avons commis l’erreur de laisser la main à l’Unocam sur la rédaction du projet de charte. Nous n’avions pas correc- tement estimé les lourdeurs de leur structure, composée de 3 familles et de nombreuses fédérations. Leur projet a ainsi circulé en interne pendant presque 2 mois avant de nous être transmis, une semaine avant la date butoir. Ce texte était très insuffisant et très peu engageant pour les complémentaires. Il était donc inacceptable pour nous. Nous avons rédigé dans l’urgence une contre-proposition avec l’aide de la Commission des conditions d’exercice. Elle leur a été envoyée la veille de la réunion de finalisation prévue. C’est en nous rendant à l’Uncam que nous avons appris que l’Unocam (et l’UJCD-UD) ne viendraient pas. Cette procédure cavalière nous a évidemment déplu, et nous l’avons fait savoir. Nous étions à nouveau au bord de la rupture.

CDF : Que s'est-il passé ensuite ?

C. M. : L’Unocam nous a renvoyé un nouveau texte le 17 mai. J’ai souhaité alors reprendre la main sur cette négociation, et définir un calendrier précis (voir encadré), incluant des rencontres et des discussions, car les échanges de projets par courriels avaient montré leurs limites et pouvaient durer indéfiniment. Une rencontre a eu lieu le 23 mai à laquelle participaient une dizaine de représentants de l’Unocam, trois représentants CNSD et un UJCD-UD. La FSDL n’a pas pu se libérer, mais a été tenue informée de l’état de la discussion. Il s’agissait pour nous de savoir clairement s’il y avait un espoir d’aboutir sur un texte réellement engageant, fondant de nouvelles relations entre l’Unocam et les syndicats de chirurgiens-dentistes, et créant un lieu de dialogue destiné à améliorer les relations et régler les entorses à la charte. Le discours de l’Unocam a été sans équivoque : leur volonté d’aboutir a été réaffirmée. Nous avons donc retravaillé le texte et les modifications leur ont été envoyées le mardi 4 juin. Si le calendrier est respecté et aboutit à un texte acceptable pour les deux parties, une réunion tripartite pourrait se tenir mi-juillet pour finalisation de l’avenant n°3.

CDF : Certains vous reprochent de signer dans la précipitation...

C. M. : Où est la précipitation quand on travaille sur le projet CCAM depuis 3 ans, qu’on négocie depuis un an et demi et qu’on discute de la Charte de bonnes pratiques depuis 4 mois ? Il faut à un moment savoir conclure... ou s’assurer qu’on ne pourra jamais conclure !

CDF : On vous reproche aussi de ne pas défendre le secret médical...

cm juin2013 vC. M. : C’est tout le contraire. Le devis est remis au patient qui peut ensuite le transmettre à qui il l’entend. C’est lui qui choisit ou non de donner l’information à sa complémentaire santé. Il y aura forcément sur ce devis une description de l’acte réalisé. C’est déjà le cas, ainsi que sur les notes d’honoraires... ça n’a jamais choqué personne jusque-là ! Il est légitime qu’un payeur sache ce qu’il paie et qu’il puisse le contrôler. Ce qui serait une atteinte au secret médical serait la transmission directe à des administratifs par les chirurgiens-dentistes des informations médicales du patient. Il en est de même du statut des « chirurgiens-dentistes conseils » des complémentaires, qui doit être clairement défini. Voilà pourquoi nous affirmons que l’information donnée sur le devis ou la note d’honoraire doit permettre d’améliorer l’information du patient ainsi que sa prise en charge, mais en aucun cas servir à analyser les tarifs en détournant le patient. Ce qui est bien plus grave, c’est l’extension des codes de regroupement concédée par l’Uncam et le ministère : ils passent ainsi de 6 à 15, et permettront de tracer plus de 91 % des actes remboursables. La CNIL, qui a jusque-là été très restrictive, acceptera-t-elle cette évolution qui rompt avec ces décisions précédentes ? D’autant que le contexte est très mouvant, avec le débat engagé sur l’accès aux données de santé, et la mission confiée par la ministre à Pierre-Louis Bras sur le sujet. L’Uncam semble avoir déjà perdu la bataille sous les coups de butoir des complémentaires et des consommateurs qui considèrent que les données de santé, jusque-là jalousement protégées, doivent être plus accessibles. Nous avons fait savoir notre opposition à cette extension des codes de regroupement, et nous ferons connaître notre position à la CNIL quand elle sera interrogée.

 

CDF: Et où en est la mise en œuvre des dispositions relatives à la démographie et à la permanence des soins figurant dans l'avenant n°2 ?

C. M. : C’est en cours pour la démographie puisque les ARS travaillent sur l’adaptation des zonages. C’est une décision de chaque ARS qui donnera le feu vert à l’application des dispositions. Les dates seront donc différentes d’une région à l’autre. Pour les gardes, une réunion doit se tenir courant juin entre le ministère et l’Assurance maladie pour finaliser le texte d’application (arrêté). Nous suivons ce dossier de très près et maintenons la pression.

 

CDF : Que se passera-t-il si la discussion avec l'Unocam n'aboutit pas ?

C. M. : Nous verrons avec le directeur de l’Uncam quelles conclusions en tirer. Et nous poserons la question de savoir si l’Unocam a la fiabilité pour s’engager dans une voie contractuelle malgré la diversité de ses membres ou si elle n’a exigé sa place en négociation conventionnelle que pour en tirer des avantages sans faire de concession. La mise en œuvre de la CCAM ne sera évidemment pas remise en cause. Elle prendra juste un peu plus de retard.

 

Calendrier des négociations des échanges sur le texte

• 20 juin : réunion pour un premier point

• 27 juin : soumission du texte à la Commission des conditions d’exercice réunie en assemblée plénière

• 4 juillet : réunion de finalisation avec l’Unocam

CED : Plénière à Dublin

 

CED-logbaselineL’assemblée plénière de printemps du CED (Council of european dentists) s’est tenue les 24 et 25 mai derniers à Dublin. Sous la direction de Wolfgang Doneus, le président du CED, l’assemblée plénière a fait le tour de la totalité des grands sujets actuellement à l’étude dans le cadre de l’Union européenne : amalgame et les matériaux de substitution, réglementation des dispositifs médicaux et formation et qualifications professionnelles étaient au coeur des débats. Plusieurs résolutions ont été adoptées pour que les représentants de la profession affichent un discours commun auprès de leur gouvernement.

 

Le débat sur l'amalgame

L’amalgame et ses matériaux de substitution font toujours débat en Europe notamment au plan environnemental. Les associations écologistes se préoccupent de plus en plus des effets nocifs des composites et produits de collage. L’utilisation du mercure est encore contestée, mais comment défendre efficacement ce matériau sur le plan sanitaire quand, dans certains pays, les chirurgiens-dentistes ne font aucun effort pour supprimer les effets nocifs sur l’environnement en installant systématiquement des récupérateurs ? Actuellement, dans l’Union européenne, ces filtres et récupérateurs ne sont pas obligatoires et de nombreux pays ne les ont pas imposés aux praticiens… qui ne bougent pas en dépit de la menace de voir ce matériau disparaître de notre arsenal thérapeutique.

 

Dispositifs médicaux

La réglementation sur les dispositifs médicaux actuellement à l’ordre du jour du Parlement et du conseil de l’Europe risque de poser de nombreux problèmes aux chirurgiens-dentistes notamment avec la « carte implants » qui serait applicable, dans l’état actuel du texte, aux obturations dentaires. Un appel solennel à agir auprès de leurs gouvernements respectifs a été lancé à tous les pays par le président Doneus . « C’est dans le mois à venir que tout va se jouer, l’effort doit donc être intense et sans faille avant l’été ». Nous avons déjà évoqué ce problème dans les colonnes du dernier CDF.

 

Protection de la profession

CEDdublinLa formation et les qualifications professionnelles, la définition d’un référentiel métier, l’utilisation de produits de blanchiment des dents et tous les sujets du marché intérieur, tels que la protection des données de santé, ont fait l’objet de larges débats. La planification des effectifs du secteur de santé au niveau européen a également été évoquée. La France a porté à l’attention de l’Assemblée le problème posé par l’ouverture des établissements privés de formation qui s’abritent derrière l’Europe et qui n’entrent pas dans la réglementation du pays d’implantation notamment en matière de numerus clausus et de critères de sélection. Leurs effectifs non maîtrisés pourraient perturber fortement la démographie des pays les plus attractifs. Sans remettre en question le principe européen de la libre circulation des personnes, il serait nécessaire de fixer des règles démographiques d’accès à la profession, en plus des exigences horaires de formation. L’Europe de la santé ne doit pas devenir un marché ordinaire où les plus riches accéderaient en priorité aux biens, services et diplômes. Plusieurs pays se sont rangés à cet avis, au premier rang desquels l’Italie qui a failli avoir son université « Pessoa », suivie de l’Espagne où la déréglementation est totale et où il n’y a plus de limitation du nombre d’écoles dentaires ni d’étudiants. La formation est entre les mains du privé sans aucune contrainte, au nom de la concurrence. Il ne fait aucun doute que cette pléthore se déversera dans les pays voisins qui n’ont aucun moyen de la juguler.

 

Adoption au CED

L’Assemblée a adopté à l’unanimité deux résolutions :

- l’une sur le développement professionnel continu, soulignant qu’il s’agit d’une obligation professionnelle pour chaque chirurgien-dentiste européen et recommandant des principes de base à respecter dans chaque État membre ;

- l’autre concernant le projet de directive européenne sur le tabac, actuellement en discussion, encourageant les efforts en vue d’obtenir une réduction de l’usage du tabac en particulier chez les jeunes.

La prochaine session plénière se tiendra à Athènes en 2014.

 

+ d'infos :

 

Téléchargez le communiqué de presse du CED en date du 28 mai 2013

www.eudental.eu

Lettre ouverte à la FNCS

reponsecourrierFNCSLa Fédération Nationale des Centres de Santé a récemment ardemment défendu les centres « low-cost ».

La présence, comme trésorier, de Patrice de Poncins (Addentis) au bureau de cette fédération n’est sans doute pas étrangère à cette prise de position. Tous les syndicats de chirurgiens-dentistes ont décidé de lui répondre d'une seule voix.

 

Monsieur le Président, Docteur Richard LOPEZ, Preésident Fédération Nationale des Centres de Santé


C’est avec étonnement et consternation que les représentants des chirurgiens-dentistes ont reçu les deux communiqués de la FNCS des 7 et 13 mai 2013. En effet, nous ne comprenons pas votre position sans nuance à vouloir défendre des structures qui sont un déni de santé publique.

 

La vision du médecin qui semble vous avoir guidé dans votre appréciation reste celle de l’exercice de la médecine.

 

Aujourd’hui, 98% des chirurgiens-dentistes sont conventionnés dans un secteur unique.

 

2/3 de leur activité sont constitués d’actes de prévention, soins, chirurgie, aux tarifs opposables très sous-évalués au regard des obligations de qualité-sécurité et de l’évolution des techniques. Toute la population peut donc financièrement, contrairement aux idées reçues, accéder à ces soins. Et nous savons toutes et tous que, plus les soins sont réalisés précocement, moins les coûts induits sont élevés.

 

1/3 de l’activité (prothèse, orthodontie, actes médicaux non remboursables) est constitué d’actes à honoraires libres et le remboursement, quand il existe, n’a pas évolué depuis 25 ans. Les tarifs de remboursement ne couvrent d’ailleurs même pas le coût de fabrication des dispositifs médicaux sur mesures ou orthèses.

 

Enfin, depuis 2000, nombre de ces actes à honoraires libres sont devenus opposables pour les bénéficiaires de la CMU-C : là encore, les tarifs sont sous évalués, et n’ont augmenté qu’une seule fois en 13 ans, il y a 7 ans.

 

Un cabinet dentaire, qu’il soit libéral ou centre de santé, doit donc, pour pouvoir soigner tous les patients et réaliser tous les actes, s’appuyer sur des actes non opposables, les actes à tarifs réglementés ne permettant pas à eux seuls de répondre aux obligations légales et règlementaires d’équipement des cabinets, et autres frais et charges, le tout représentant aujourd’hui 65 à 70% en moyenne des honoraires perçus.

 

Au fil des années, la stagnation des tarifs réglementés opposables et l’évolution exponentielle des coûts ont induit une hausse du tarif des actes à honoraires libres, atteignant des limites économiques difficilement supportables par ceux qui n’ont pas une couverture complémentaire correcte.

 

Seule solution, portée depuis des années par l’ensemble des syndicats dentaires : revaloriser les actes de soins précoces, conservateurs et chirurgicaux à une valeur qui permettrait à ceux qui voudraient ne pratiquer que ces actes de payer leurs frais de structure, leurs charges et d’en vivre. Cela suppose au moins un doublement, voire un triplement des tarifs de ces actes. Une telle politique permettrait une réelle baisse des honoraires libres. Parallèlement, une meilleure prise en charge des prothèses, de l’orthodontie et des actes non remboursables s’impose.

 

Ce rappel permet de comprendre la perversité induite de ce système : il suffit en effet de sélectionner certains actes plus rentables ou de réaliser ces actes en nombre pour changer la donne économique.

 

C’est ce modèle économique que mettent en œuvre aujourd’hui les centres dits « low-cost » (ou le tourisme dentaire à l’étranger basé sur le même principe). En ne réalisant que des actes à honoraires libres et en écartant les soins réalisés à perte, ces structures peuvent minorer leurs tarifs. En sélectionnant les patients, en jouant sur la solvabilisation possible des actes (CMU-C ou complémentaires santé à prestations élevées) en se limitant à ces seuls actes et en les multipliant, soigner à prix modéré peut devenir rentable.

Il est insupportable d’en faire des chantres de la santé publique !

 

C’est injuste vis-à-vis des chirurgiens-dentistes libéraux ou salariés qui, au quotidien, soignent toute la population, enfants compris, en cherchant avant tout à préserver l’intégrité des dents. Pour l’affirmer, nous nous appuyons sur les statistiques de dépenses dentaires.

 

La prévention et l’éducation thérapeutique mises en place par la profession, bénévolement d’abord, puis avec le concours de l’assurance maladie et des collectivités territoriales, l’incitation faite aux jeunes à venir traiter précocement les dents, ont permis de diviser par trois le nombre de caries en 30 ans. Voilà la vraie vision de la santé publique que nous défendons, chirurgiens-dentistes libéraux ou salariés !

 

C’est également la vôtre, nous en sommes convaincus ... voilà pourquoi, il est impératif qu’ensemble nous condamnions de telles pratiques déviantes qui existent en votre sein, comme chez certains libéraux. Tous ensemble, nous devons tout faire pour les éradiquer. Et nous devons conjointement réclamer aux pouvoirs publics la mise en place d’une vraie politique de santé publique visant à restructurer le modèle économique de la chirurgie dentaire pour préserver l’accès aux soins et la qualité/sécurité des soins.

 

Nous vous prions d’accepter, Monsieur le Président, l’expression de nos salutations distinguées.

 

Pour la CNSD

Dr Catherine MOJAÏSKY Présidente

 

Pour le SNCO

Dr Guy LE TOUX Président

 

Pour la FSDL

Dr Patrick SOLERA Président

 

Pour le SSFODF

Dr Claude BOURDILLAT-MIKOL Présidente

 

Pour le SFCD

Dr Béatrice GADREY Présidente

 

Pour l’UJCD-UD

Dr Philippe DENOYELLE Président

Pour le SNCDCS

Dr Dominique JASSERON

Présidente Dr Fabien COHEN Secrétaire Général

 

 Téléchargez le courrier co-rédigé et co-signé

Avenant n°3 : finalisé avant l'été ?

 

calendrier juillet L'avenant N°3 de la Convention dentaire pourrait être finalisé courant juillet.

 

Après des mois de tractations, de pourparlers, le dénouement semble enfin en vue. C'est en tout cas ce qui apparaît à la lecture de la dépêche APM tombée ce jeudi 30 mai confirmée par les commentaires de la présidente de la Confédération, Catherine Mojaïsky.

 

D'après la présidente de la CNSD, après des négociations tendues voire même, par moment, distendues, avec les complémentaires de santé, le temps du dialogue est revenu...

 

Selon Catherine Mojaïsky, "la finalisation de l'avenant devrait intervenir d'ici la mi-juillet. Après quelques semaines d'interruption, les rencontres ont repris avec les complémentaires de santé. J'en veux pour preuve la dernière rencontre en date qui s'est tenue le 23 mai dernier."

 

Un dialogue renoué mais une pression toujours présente...

Si l'accord semble difficile à trouver, c'est en raison de l'enjeu. Et il est de taille ! Pour mémoire, il s'agit dans cette ultime négociation avec les complémentaires de transmettre ou non les codes CCAM aux complémentaires dans le devis prothétique. La présidente de la CNSD maintient qu'elle n'est pas opposée à la transmission de ces données à la seule condition que l'objectif vise à améliorer l'information du patient. "Si, en revanche, l'idée des complémentaires est d'en détourner l'usage aux profits de leurs réseaux fermés, il n'y aura pas d'accord ! ", prévient-elle. Voilà tout le monde informé.

 

Reste maintenant que la transposition de la classification commune des actes médicaux (CCAM) assortie de revalorisations tarifaires, est suspendue à la finalisation de cet accord, que Frédéric van Roekeghem souhaite voir conclu au plus tard pour la mi-juillet. 

 

A suivre donc...

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