Le code de déontologie s'impose aux centres de santé

 


jugement tribunalC'est un jugement du tribunal d'instance du Ve arrondissement de Paris en date du 11 septembre qui vient condamner un centre de santé pour concurrence déloyale à l'égard de la profession. En conséquence, l'association devra payer la somme de 1 500 euros à la Confédération nationale des syndicats dentaires au titre de préjudice.


Les faits à l'origine de ce jugement remontent à 2009 et 2011. La CNSD considérait que les propos tenus au sujet des centres de soins dentaires appartennant à une association publiés dans la presse et rapportés dans une émission de télévision grand public constituaient un caractère publicitaire. La Confédération soutenue par le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes dans sa démarche estimait que ces propos avaient pour effet de détourner ou de tenter de détourner la clientèle des autres cabinets dentaires situés à proximité du dit centre. Face à cet acte considéré comme de la concurrence déloyale et pour défendre les chirurgiens-dentistes libéraux, la CNSD et l'Ordre avaient alors sollicité réparation du préjudice subi au motif que le code de déontologie ainsi que le code de la Santé publique étaient opposables à l'association de centres de santé dentaire.


Que dit le jugement du Tribunal d’Instance dans cette affaire ?

 

 • Que dans le contrat de travail des chirurgiens-dentistes salariés, l'association s’engage à respecter les dispositions du code de la Santé Publique applicables à la profession ;

• Que les centres de santé sont eux-mêmes tenus de respecter les règles d’exercice applicables à toute la profession, quel que soit le cadre d’exercice ;

• Que la démarche journalistique, les sites internet et les flyers relatifs aux centres de santé du cas d'espèce constituent bien des procédés publicitaires ;

• Qu’il existe effectivement une concurrence déloyale à l’encontre des chirurgiens-dentistes libéraux.

 

Cette décision est très importante. Mais attention, ce jugement est un jugement rendu en première instance et peut par conséquent être suivi d'un recours. Il n'en demeure pas moins qu'il s'agit là d'une première victoire dans notre combat contre les tentatives de mercantilisation de la médecine bucco-dentaire.

 

 + d'infos :

 

Retrouvez le communiqué de presse de la CNSD en date du 13 septembre 2013

 

Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE) 2/2

 

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Formalités déclaratives

A L'URSSAF :

l'employeur doit déclarer l'assiette du CICE au fur et à mesure du versement des salaires éligibles dans les déclarations mensuelles ou trimestrielles. Les sommes sont portées sur une ligne spécifique "Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi" (CTP 400 ; créée en février 2013).

 

Pour 2013, les employeurs peuvent commencer à déclarer les rémunérations éligibles au CICE à compter du mois de juillet.

 

Au FISC :

l'employeur doit déposer, chaque année, une déclaration spéciale auprès de l'administration fiscale (imprimé n°2079-CICE-SD), en même temps que sa déclaration de résultat.

 

SALAIRES DÉCLARÉS

Le montant à reporter sur la déclaration URSSAF correspond au montant cumulé de la masse salariale ouvrant droit au CICE, c'est-à-dire :

 

• le montant correspondant aux périodes antérieures à la déclaration en cours.

• le montant correspondant à la période faisant l'objet de la déclaration en cours.

 

Ainsi, sur chaque déclaration figurera le montant de la masse salariale cumulée depuis le mois de janvier et non le montant correspondant à la période déclarée.

 

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EFFECTIF DÉCLARÉ

L'effectif des salariés à reporter sur la déclaration URSSAF correspond au nombre total de salariés au titre desquels l'employeur a bénéficié du CICE depuis le début de l'année civile. Chaque salarié, qu'il soit en CDI, CDD, à temps plein ou à temps partiel, est retenu pour 1 unité.

 

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Voir également la fiche "Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi - CICE 1/2 - Règles-Calcul-Utilisation"

 

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Les revalorisations d’actes

augmentationEffectives le 1er juin 2014 (à la mise en place de la CCAM)

- Revalorisations des cavités une face et des cavités deux faces qui vont passer respectivement à l’équivalent de SC8 et de SC 14.

- Augmentation, de 5 % dans un premier temps, des restaurations d’angles.

- Revalorisations de 50 % des gouttières.

- Introduction d’un nouvel acte, l’évacuation de l’abcès parodontal, valorisé à 40 euros.

- Prise en charge de la couronne sur implant à l’équivalent d’une couronne dento-portée.

 

L’examen bucco-dentaire de la femme enceinte

Il s’appliquera dès le lendemain de la publication de l’avenant, attendue en décembre 2013.

- Tarification identique à l’EBD de l’enfant et de l’adolescent.

 

Le retraitement endodontique

Face à l’impossibilité de s’accorder sur une valeur économique cohérente, le retraitement endodontique sera dissocié : la désobturation sera à honoraires libres et non remboursable tandis que l’obturation sera au tarif de l’acte d’endodontie initial opposable.

 

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« Il était important que les assureurs complémentaires acceptent de rentrer dans un cadre de règles conventionnelles »

 

Le 31 juillet, l’avenant n°3 à la Convention nationale des chirurgiens-dentistes ainsi que la Charte de bonnes pratiques pour les relations entre chirurgiens-dentistes et les organismes complémentaires d’Assurance maladie ont été signés par la CNSD et ses partenaires. Si l’avenant n°3 parachève la mise en place de la CCAM (Classification commune des actes médicaux), la Charte de bonnes pratiques constitue un événement et doit ouvrir une nouvelle ère dans les relations avec les complémentaires santé. C’est toute l’ambition portée par la CNSD sur ce sujet. Catherine Mojaïsky, présidente de la Confédération, explique cette signature.

 

Quelle était la particularité de ces négociations ?
Catherine Mojaïsky : Ces négociations ont été marquées par l’entrée dans le jeu, de façon pleine et entière, des complémentaires. Ce n’était pas la première fois qu’une négociation tripartite était menée entre l’Assurance maladie, les complémentaires et les représentants de la profession puisque c’était déjà le cas pour l’avenant n°2. Mais l’Unocam (l’Union nationale des organismes complémentaires d’Assurance maladie) n’y avait joué qu’un rôle d’observateur. Cette fois-ci, elle s’est beaucoup plus engagée.

Pour nous, ces négociations intervenaient dans un contexte général particulier. Non seulement les complémentaires sont les financeurs principaux du dentaire mais elles entendent y jouer un rôle de plus en plus actif en créant des réseaux fermés, des plates-formes d’information et d’orientation des patients etc. qui nous posent énormément de problèmes. Ces initiatives fonctionnent en effet sans règles partagées et incitent très souvent nos confrères à bafouer les principes et les règles de notre code de déontologie. Il était pour nous très important que les assureurs complémentaires acceptent de rentrer dans le cadre des règles conventionnelles. Cela permettra d’organiser nos relations avec l’ensemble des complémentaires bien au-delà de ce qui a été fait ponctuellement avec tel ou tel partenaire.

 

L’avenant n°3 était prêt à être signé depuis avril dernier avec l’Assurance maladie. Pourquoi la signature n’est-elle intervenue qu’au mois de juillet ?

C. M. : Pour comprendre la longueur de ces négociations, il faut bien saisir qu’elles ont connu plusieurs étapes. Au départ, il ne s’agissait que de mettre en musique l’avenant n°2, à savoir le passage en CCAM, la mise en place de l’examen de la femme enceinte et, éventuellement, faire une place aux complémentaires dans le dispositif conventionnel. Au fur et à mesure des discussions, la situation s’est complexifiée, les complémentaires devenant de plus en plus exigeantes, en particulier sur l’information qui leur est transmise sur les actes qu’elles remboursent. Les négociations se sont tendues car nous estimions qu’il n’était pas possible de répondre à cette demande tant que nous n’aurions pas des garanties sur l’usage de ces informations. Nous avions bien entendu en tête les pratiques déjà en cours de certaines plates-formes qui vont jusqu’à inciter au détournement de patientèle.

C’est autour de cette problématique « information contre respect de règles communes » que s’est développée la discussion et que l’idée d’une charte de bonnes pratiques a vu le jour. Une deuxième phase de négociation, doublement bipartites, s’est alors ouverte : entre les complémentaires et nous pour l’écriture de cette Charte de bonnes pratiques, entre les complémentaires et l’Assurance maladie pour la transmission des données entre les deux régimes.

 

Qu’ont apporté les discussions avec les complémentaires ?

C. M. : Pour nous, l’intérêt a été bien réel. Faire entrer les complémentaires dans le jeu conventionnel, les pousser à s’impliquer vraiment et à prendre des engagements étaient très important pour l’avenir. La tendance de fond, illustrée par tous les projets de lois actuels, est à l’augmentation du rôle des complémentaires dans le financement de la santé. Il était essentiel pour nous de créer un socle commun pour nos relations présentes et à venir. Il en va des futures conditions d’exercice de notre profession. Cette charte signée en juillet est donc le premier pas d’un dialogue constructif avec l’ensemble des organismes complémentaires.

 

Quels sont les principes de cette charte ?

C. M. : Cette charte doit bien entendu nous prémunir d’un mauvais usage par les complémentaires des informations dont elles vont disposer via l’accès aux données de l’Assurance maladie. Elle les engage à bien respecter le jeu et ce qui est fixé par notre code de déontologie, à savoir essentiellement le libre choix du patient, le respect de l’aspect médical de notre profession etc. Tout cela devait être mis au clair avec les assureurs complémentaires. Nous l’avons fait à l’occasion de ces négociations qui ont parfois donné lieu à des échanges très tendus, très chauds. L’une des difficultés résultait du fait que l’Unocam représente trois familles d’organismes aux intérêts parfois divergents. Le feu vert donné pour la signature de la charte par le conseil d’administration de l’Unocam n’était d’ailleurs pas acquis. Mais tous les membres de l’Unocam ont finalement compris que cette charte était essentielle pour continuer à avancer sur l’ensemble de la prise en charge et l’accès aux informations sur les soins délivrés.

Les détournements de patients, les analyses de devis uniquement sur des critères tarifaires à l’exclusion des données médicales… vont devoir disparaître. La charte est aujourd’hui le seul outil dont nous disposons pour cela. Reste à vérifier qu’elle sera respectée sur le terrain. L’accord sera ainsi contrôlé par un comité de suivi qui aura pour objectif de mettre à jour les difficultés et de les régler.

 

La charte répond-elle à la problématique de la PPL Leroux sur les réseaux ?

C. M. : La charte montre que nous sommes capables de discuter avec les complémentaires dans un cadre définissant les bons comportements. Elle ne va pas jusqu’à régler la question des réseaux qui font l’objet de cette proposition de loi. Cette dernière n’a d’ailleurs pas achevé son parcours parlementaire. Nous surveillons donc de très près ce sujet et nous nous élevons d’ores et déjà contre la discrimination introduite par le Sénat qui conduit à traiter les professions de santé de façon différenciée.

 

Par-delà de cette charte, qu’apporte l’avenant n°3 ?

C. M. : L’essentiel de cet avenant met enfin en place la CCAM. Et si les négociations ont duré longtemps, c’est aussi que nous n’avons pas voulu que la transposition de NGAP (Nomenclature générales des actes professionnels) en CCAM se réalise selon le mode opératoire prévu par l’Assurance maladie. Nous avons négocié pied à pied et travaillé chaque mot, chaque point et chaque virgule pour que cette CCAM respecte nos pratiques, différentes de celles des médecins.

Concrètement, l’accord prévoit que la CCAM soit mise en place au 1er juin 2014, un certain nombre d’étapes procédurales devant être obligatoirement respectées par l’Assurance maladie. Mais le tout est acté, la liste des actes définie, les tarifs fixés et les dispositions générales modifiées. Nous aurons enfin une nomenclature qui corresponde à la réalité de notre exercice et un outil de revalorisation de nos actes plus adapté aux logiques de financement de l’Assurance maladie.

 

La transition pour les praticiens ne se fera toutefois pas toute seule …

C. M. : Il est vrai que dans un premier temps, chaque praticien va devoir assimiler cette nouvelle nomenclature qui fait passer le nombre d’actes de 230 à près de 700. Toutefois, tous sont loin de concerner les omnipraticiens, bon nombre relevant d’exercice particulier comme, par exemple, les actes spécifiques de chirurgie buccale. Bien qu’elle soit plus complexe au départ, la nouvelle nomenclature présente l’avantage de couvrir la totalité de notre exercice, actes remboursables et non remboursables. Il y a ainsi près de 90 nouveaux actes non-remboursables qui apparaissent alors qu’ils n’ont aujourd’hui pas d’existence légale et sont dénommés actes hors nomenclature.

Les praticiens vont être aidés par les logiciels métiers qui accompagneront cette petite révolution. Les médecins qui ont connu cette même évolution ont mis deux mois pour l’assimiler. Il n’y a pas de raison que cela nous pose plus de problèmes même s’il est vrai que cela implique une nouvelle façon de penser. Le changement intervenant le 1er juin 2014, avec une période au cours de laquelle les deux cotations seront possibles, nous avons le temps de nous y préparer, y compris via des formations spécifiques. Mais nous sommes bien conscients des efforts que cela demandera à nos confrères et nous ferons tout pour les assister.

 

Que répondez-vous aux membres de la profession qui dénoncent un résultat trop maigre concernant la réévaluation des actes ?

C. M. : Je ne peux que le comprendre et nous ne manquons pas une occasion de dire à nos interlocuteurs que la profession est au bord de l’explosion. Nos revenus moyens confortables ne reflètent pas les difficultés rencontrées par nombre de nos confrères et plus particulièrement les jeunes.

Toutefois, il y a trois éléments à souligner. D’une part, entre l’avenant n°2 et les améliorations contenues dans le n°3, nous avons le sentiment d’avoir obtenu le maximum de ce qu’il était possible d’obtenir dans le contexte actuel de restriction des dépenses publiques. Le fruit de nos négociations représente, entre les efforts du régime obligatoire et ceux des complémentaires, une enveloppe supplémentaire oscillant entre 90 et 100 millions d’euros, alors que 2,5 milliards d’euros de nouvelles économies ont été annoncés dans la prochaine loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) via des baisses tarifaires en particulier.

D’autre part, nous avons continué à faire de la pédagogie à propos de notre situation. Les complémentaires semblent l’avoir compris puisque le paragraphe final de la décision de l’Unocam, votée à l’unanimité, stipule que « l’amélioration de la connaissance de tous les acteurs du système de santé sur l’activité des chirurgiens-dentistes est un préalable à la réforme structurelle du secteur dentaire ». En effet, il faudra bien que l’on revoie profondément la structuration de notre exercice pour nous permettre de vivre normalement avec les soins. C’est d’ailleurs un chantier que nous allons poursuivre, en parallèle à celui de l’aide à nos confrères concernant la mise en place de la CCAM dans leurs cabinets.

Nous savons qu’au-delà des positionnements préélectoraux, la révolution que constitue la CCAM et le devis mis en place par la loi suscitent, comme tout changement profond, des peurs devant l’inconnu et des blocages de la part de ceux qui s’étaient habitués à jouer sur l’opacité de notre nomenclature. Notre société ne l’accepte plus : nous n’avons rien à cacher et si nous voulons avancer, nous devons être transparents. Enfin, n’oubliez pas que le Directeur général de la Cnamts, Frédéric Van Roekeghem, s’était vu fixer deux objectifs, le plafonnement de certains honoraires ainsi que la baisse de sa participation à nos cotisations sociales et que nous y avons fait obstacle.

 

En conclusion, êtes-vous satisfaite de ces négociations ?

C. M. : La question ne se pose pas en ces termes. Bien entendu, nous ne pouvons pas nous satisfaire des résultats obtenus ni des déclarations d’intention. Nous sommes certainement les premiers frustrés tant l’écart entre notre demande ardemment défendue et le résultat est important ! Mais la CNSD a toujours considéré qu’il était préférable de prendre ce qu’il était possible d’obtenir, quitte à avancer à petits pas, plutôt que de faire de grandes déclarations, de stagner et au final faire reculer la profession. Cela aurait été pourtant plus facile pour nous de tout refuser alors même que les autres syndicats sont déjà en précampagne électorale pour les prochaines élections aux URPS et ne se privent pas de faire des déclarations qui visent davantage à attaquer la CNSD qu’à servir nos confrères. C’est le jeu et le tribut que nous devons assumer au titre de notre position de syndicat majoritaire. Mais cela ne doit pas nous faire dévier de notre politique axée sur l’intérêt général de la profession. Nos confrères savent d’ailleurs très bien qu’il est illusoire de compter sur « un grand soir de la revalorisation dentaire ». Il n’y aura pas de miracle et il faudra aller chercher cette revalorisation, acte par acte. Cet avenant n°3 n’est qu’une étape de la restructuration que nous portons.

Je voudrais conclure en remerciant tous ceux sans qui cette négociation n'aurait pas abouti : Roland L'Herron qui s'est battu depuis quinze ans pour que la CCAM nous soit appliquée ; les négociateurs et les commissaires qui ont consacré des jours et des nuits à travailler sur des points techniques complexes pour rendre cette CCAM applicable par les chirurgiens-dentistes ; les membres du Conseil des départements qui, par leurs débats, leurs doutes et leurs interrogations, nous ont aiguillonnés pour obtenir toujours plus et qui, au final, ont osé prendre leurs responsabilités en faisant le choix de la signature tout en sachant qu'il serait complexe à porter ; enfin, tout le Bureau confédéral au soutien sans faille.

 

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Les revalorisations d'actes

Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE) 1/2

 
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Régles - Calcul - Utilisation

 

Destiné à réduire le coût salarial, le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE) est une réduction d’impôt applicable dès 2014 au titre de l'exercice 2013.

 

BENEFICIAIRES

Tous les cabinets dentaires employant des salariés bénéficient du CICE, quel que soit leur régime d’imposition (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés).

 

SALAIRES CONCERNES (ASSIETTE DE CALCUL)

Rémunérations brutes soumises aux cotisations sociales, ne dépassant pas 2,5 fois le SMIC, soit toutes les rémunérations brutes inférieures ou égales à 3 575,55 euros/mois en 2013.

 

Sont exclus de l’assiette du CICE :

  • les primes d’intéressement et de participation aux résultats ;
  • les gratifications de stagiaires ;
  • la rémunération versée au dirigeant de société d’exercice au titre de son mandat social (gérant de SEL, par exemple). En revanche, lorsque le dirigeant cumule des fonctions de mandataire social et de salarié, la rémunération versée au titre d'un contrat de travail, qui le lie à sa société (pour l'exercice comme clinicien), ouvre droit au crédit d'impôt.

 

Rémunération brute = salaire de base

+ primes

+ indemnités de congés payés

+ avantage en nature

 

Le CICE s’applique aux rémunérations brutes, versés entre le 1er janvier et le 31 décembre de chaque année.

 

MONTANT DU CICE

Le montant du crédit d’impôt est égal à 4% des rémunérations versées en 2013. Il passe à 6% à compter de 2014. Ce montant n’est pas plafonné.

 

AFFECTATION COMPTABLE ET UTILISATION DU CICE

L'avantage fiscal que constitue le CICE n’est pas comptabilisé dans le résultat de l'entreprise.

Le CICE se déduit de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés dû par l’employeur. Si le solde de l’impôt après déduction du CICE est en faveurb de l’employeur, la différence est remboursée immédiatement.

L’employeur peut aussi céder sa créance de CICE, par anticipation, à un établissement de crédit (pour financer un investissement immédiat) via OSEO (filiale de la banque publique d’investissement).

 

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Voir également la fiche "Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE) 2/2 - Formalités déclaratives"


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Avenant 3 et Charte de Bonnes pratiques signés

photo signature2La Confédération Nationale des Syndicats Dentaires a signé avec l’Union Nationale des Caisses d’Assurance maladie (Uncam) et l’Union nationale des organismes complémentaires d’assurance maladie (Unocam) l’avenant 3 à la convention dentaire. Le 26 juillet, la CNSD et l’UNOCAM avaient préalablement signé une Charte de Bonnes Pratiques.


L’avenant 3 précise la rénovation de la nomenclature des chirurgiens-dentistes accompagnée de revalorisations de certains actes de soins précoces.




 

Outre la mise en place de la CCAM, cette signature engendre la revalorisation de certains actes de soins précoces, la prise en charge de nouveaux actes urgents et douloureux ainsi que des couronnes sur implant.

 

L’avenant acte également l’extension des examens de prévention pris en charge à 100% aux femmes enceintes dès le 4ème mois de grossesse, applicable le lendemain de la publication au Journal Officiel.

 

Enfin l'avenant adapte le devis au changement de nomenclature.

 

 

Parallélement à la signature de ce nouvel avenant, la CNSD a signé avec l’Unocam une charte de bonnes pratiques.

 

 

 

La loi conférant pour la 1ère fois à l’UNOCAM une place dans la négociation conventionnelle, (en raison de sa position de financeur majoritaire) et le développement de certains réseaux de soins en dehors de toutes règles, nécessitaient la création d’un cadre pour les relations entre les organismes complémentaires et les chirurgiens-dentistes. Avec la Charte de bonnes pratiques c'est désormais chose faite !

 

Outre l'édification d'un cadre général, cette charte rappelle également la volonté de privilégier les relations et partenariats entre les syndicats de chirurgiens-dentistes et les organismes complémentaires (OCAM), afin de construire avec l’UNCAM, la réforme structurelle souhaitée par toutes les parties.

 

L'intégralité de l’interview vidéo de Catherine Mojaïsky, présidente de la CNSD en cliquant sur le lien suivant

 

 

 

 + d'infos :


La Charte de Bonnes Pratiques des Chirurgiens-Dentistes

 

Avenant n°3 des chirurgiens-dentistes signé


Avenant 3 ( Annexes )

 

Devis conventionnel : qui a fait quoi ?

 

devis-conventionnel

 

A l’heure où bien des affirmations circulent, il parait essentiel de rappeler que le devis conventionnel est l’aboutissement d’un affrontement commencé en 1998, avec comme enjeu la dissociation de l’acte prothétique à laquelle la CNSD s’est de tout temps opposée.

 

 

- CNSD -

 

Elle a empêché pendant plus de 10 ans la mise en œuvre de la disposition Evin (1998-Art L162.19 CSS) prévoyant la remise de la facture du prothésiste.

 

Elle a bloqué en 2007 et 2008, l’inscription dans la Loi de Finances de la Sécurité Sociale de l’information sur le coût de la prothèse.

 

Elle a combattu en 2009 l’adoption par le Sénat dans la loi HPST de l’obligation d’information sur le prix d’achat de la prothèse et a rédigé un argumentaire commun avec l’Ordre et l’UJCD-UD pour faire abroger cette disposition en Commission mixte paritaire.

 

Elle a mobilisé ses syndicats départementaux qui ont rencontré les parlementaires pour les convaincre de modifier leur position.

 

Elle a tenté de faire abroger cette disposition (Article 57 de la loi HPST) par le Conseil Constitutionnel. Elle a argumenté auprès des ministères sur le caractère inapplicable de la loi, et a tout tenté pour le faire abroger.

 

Elle a rencontré pendant 2 ans tous les parlementaires et décideurs pour faire abroger la loi.

 

Elle a convaincu la DGCCRF de suspendre les contrôles commencés dans les cabinets dentaires tendant à vérifier la mise en place du devis avec le prix d’achat (l'obligation d’inscrire cette information était applicable dès l’été 2009), y compris pour les non-syndiqués !

 

Devant le refus d’abroger le texte de loi, elle a convaincu le gouvernement de le réécrire via la loi Fourcade : le prix d’achat est devenu prix de vente après arbitrage du premier ministre. Les modalités d’application devaient être définies par avenant conventionnel avant le 31/12/2011, sinon c’était un décret gouvernemental qui le ferait. La CNSD a donc réussi, par sa mobilisation et son action de lobbying, à modifier la loi !

 

Elle a refusé de signer un avenant conventionnel sur le seul devis et a obtenu de le négocier dans le cadre de la négociation générale.

 

Elle a convaincu l’assurance-maladie et le gouvernement d’adapter le modèle de devistype en introduisant une colonne sur les frais de structure, afin de mettre en évidence le coût de notre plateau technique et la très grande faiblesse des honoraires en CMU-C.

 

Elle a obtenu la signature de l’UNOCAM, faisant de ce devis une modèle unique, mettant ainsi fin à tous les devis imposés par les organismes complémentaires.

 

Elle a proposé des modalités de calcul cohérent, permettant aux confrères d’être sereins face aux contrôles de la DDCCRF qui ne manqueront pas de vérifier l’exactitude des informations.

 

Elle a démontré l’inapplicabilité au 1er aout 2012 (date d’application légale du devis) en raison de toutes les adaptations logicielles indispensables. Et obtenu de la Commission Paritaire Nationale un sursis à exécution qui court toujours, même si ce délai ne pourra s’éterniser : il faudra au fur et à mesure de la mise à jour des logiciels appliquer la loi.

 

Elle a constamment rappelé l’obligation de transcription de la loi aux centres de santé, et à toutes les autres professions réalisant des dispositifs médicaux sur mesure.


 

 

 

- AUTRES SYNDICATS -

 

A part l’UJCD-UD qui s’est associée en 2009 au combat contre la loi HPST, les autres syndicats n’ont rien fait. Seuls quelques courriers et pétitions ont été envoyées … or ces actions sont inefficaces !

 

Seules les rencontres avec les politiques peuvent produire des effets.

 

Alors que ces syndicats sont bien prompts à engager les procédures judiciaires qui nous reviennent en boomerang comme la PPL Leroux qui risque de légaliser les réseaux fermés et les plateformes telle Santéclair, aucun n’a engagé de recours contre la loi HPST, ni la loi Fourcade ! Sans doute parce que leurs analyses juridiques étaient les mêmes que les nôtres : il n’y avait pas de faille dans la loi permettant de la remettre en cause.

 

La loi Fourcade nous a imposé un devis détaillé avec le prix de vente du DMSM. Par la négociation conventionnelle, la CNSD a transformé cette contrainte en un outil d’explication de nos honoraires. C’est alors que ces syndicats sont sortis de leur torpeur pour attaquer la CNSD, en lui attribuant la responsabilité de cette situation.

 

Pensent-ils ainsi se dédouaner de leur silence et de leur inaction passée, au moment où le vrai combat – législatif - se menait ?

La ficelle est trop grosse.

 

 

Nous sommes tous mécontents de cette situation et comprenons la vague de mécontentement des confrères face à cette nouvelle obligation.

 

Mais la CNSD a préféré en négocier le contenu plutôt que laisser le ministère imposer ses choix qui auraient pu être le retour vers la fourniture de la facture du prothésiste.

 

Laissez croire à tous nos confrères qu’il est possible de refuser ce devis relève de la démagogie et de la désinformation !

 

Au final, le nouveau devis conventionnel de l’avenant N°2 protège les chirurgiens-dentistes de la dissociation de l’acte prothétique avec tout son cortège de problèmes comme l’exigence du patient de travailler avec tel ou tel prothésiste.

 

Il permet de ventiler l’honoraires en un prix de vente ne comportant aucune marge du praticien mais constituant le prix coutant de la prothèse en cabinet, des frais de structures dépendant du plateau technique du cabinet et des prestations médicales qui peuvent dans certaines circonstances apparaître négatives (CMU-C).

 

Les vrais responsables de cette situation sont les parlementaires, mais aussi les syndicats qui n’ont jamais rien fait pour combattre avec nous une loi injuste.

 

Le Sénat nous enferme dans les réseaux de soins


reseauxppllerouxLe 24 juillet, le Sénat a adopté la proposition de loi Le Roux relative aux réseaux de soins des mutuelles (Petite loi et liste des sénateurs ayant voté cette loi).

 

La CNSD avait dénoncé le contenu de cette proposition de loi, notamment les discriminations injustifiées entre les professionnels de santé et l’absence de négociation préalable de conventions cadres avec les organisations syndicales nationales représentatives. Pourtant, la CNSD a été auditionnée par le sénateur Daudigny, rapporteur du projet de loi, et l’avait alerté sur certains dangers qu’induirait cette loi. Elle lui a fait plusieurs propositions de modification.

 

Nous n'avons pas été totalement entendus, puisque la Commission des affaires sociales du Sénat avait proposé trois modifications substantielles de la PPL Leroux, à savoir :

  • Que les conventions ne pourront introduire des différences dans les modalités de délivrance de soins,
  • Que les chirurgiens-dentistes seront les seuls avec les opticiens et audioprothésistes à subir des clauses tarifaires, et que les médecins échapperont à toute modulation des remboursements aux assurés,
  • Et enfin que la loi réserve la notion de réseaux fermés aux seuls opticiens.

Ces dispositions ne faisant qu’accroître la discrimination entre les professions médicales, la CNSD a proposé de nouveaux amendements pour tenter d’y remédier lors de l’examen en séance publique du texte. Tous nos amendements ont été déposés et défendus par certains sénateurs … mais ils été rejetés suite à l’avis défavorable de la ministre, Marisol Touraine.

 

Une fois de plus, nous payons cash le désengagement financier de l’Assurance maladie dans le secteur dentaire, désengagement qui a conféré aux organismes d’assurances maladie complémentaires le statut de financeur majoritaire. Avec pour conséquence, si la PPL Leroux reste en l’état, d’imposer à notre profession médicale les règles et les contraintes en vigueur dans le milieu commercial.

 

Par ailleurs, en s’attaquant au protocole négocié par la CNSD, certains irresponsables syndicaux de la profession ont amené les pouvoirs publics à légiférer et ont ouvert une boîte de Pandore qui n’en finit pas d’avoir des effets néfastes pour l’ensemble des professionnels de santé, tout particulièrement pour les chirurgiens-dentistes.

 

Néanmoins, pendant que certains se complaisent dans une lutte syndicale stérile, la CNSD continue le combat sur le terrain législatif et politique afin de limiter les effets pervers de cette nouvelle donne.

 

La Charte de bonnes pratiques qui vient d'être finalisée entre la CNSD et l'Unocam garde donc tout son sens !

 

En ce qui concerne la PPL Leroux, le combat continue en 2ème lecture à l’Assemblée Nationale.

 

+ d'infos

Politique de la CNSD : le réalisme avant tout !

 

logo cnsd 270 190Des discours démagogues, surfant sur le mal-être de nos confrères, s’acharnent à vouloir nous démolir en laissant croire que la CNSD n’a rien fait, rien apporté, et même, que sa politique est à l’origine des difficultés rencontrées.

 

Pire : la suspicion est lancée sur les élus confédéraux, laissant croire que les signatures (ou les votes) sont obtenues en échange de compensations financières ou honorifiques. Ces rumeurs se heurtent à la réalité des comptes de la CNSD, contrôlés et accessibles.

 

Trop, c’est trop… Faute d’arguments politiques cohérents, on choisit de souiller l’adversaire. Le désaccord sur les idées n’autorise pas la désinformation, les mensonges et l’atteinte à l’honneur ou à la probité.

 

La CNSD ne s’est jamais engagée sur ce terrain, et ne le fera pas. Mais elle saura se défendre par tous les moyens à sa disposition contre les calomnies qui ont pour unique but de salir ses dirigeants, ses cadres et ses adhérents. Ces pratiques déshonorent leurs auteurs.

 

Depuis sa création en 1935, la CNSD a poursuivi les objectifs suivants :

 

1. Défendre la profession...

contre toutes les attaques, combattre l’exercice illégal, élever notre capacité professionnelle, enrichir nos compétences, puis enraciner notre profession dans la médicalité.

 

2. Engager et négocier...

une politique conventionnelle contractuelle pour préserver l’exercice libéral.

 

La CNSD a obtenu, entre autres,

  • l’obligation du baccalauréat pour entrer dans les écoles dentaires,
  • puis le PCB,
  • le doctorat d’État de 3e cycle,
  • la liberté de prescription et la capacité professionnelle pleine et entière,
  • le doctorat d’exercice et la naissance des UER d’odontologie,
  • la définition de l’exercice illégal,
  • les spécialités, les internats,
  • le maintien des grands principes de l’exercice libéral,
  • la transparence et l’équité fiscale. Ce combat de nos prédécesseurs s’est heurté à la même opposition que celui sur la transparence de notre activité aujourd’hui. 35 ans après qui s’en souvient, et qui oserait encore dire que la transparence fiscale n’était pas légitime ?
  • les droits de la défense dans les contrôles d’activité.

 

La CNSD a empêché la dissociation de l’acte prothétique, première étape vers la légalisation des denturologues (voir devis).

 

3. La solvabilisation des soins via les conventions,...

permettant aux patients de se soigner et à nos cabinets de fonctionner. Aujourd’hui, le reste à charge personnel des patients est en constante diminution, et les dépenses de l’assurance maladie obligatoire et des organismes complémentaires représentent 73,5 % de la totalité des dépenses dentaires (soit 7,72 milliards sur 10,5 milliards d’euros en 2011). Cette solvabilisation attire d’ailleurs de plus en plus de praticiens étrangers.

 

L’exercice totalement libéral, sans la moindre contractualisation, est une option possible… mais seuls 102 chirurgiens-dentistes ont fait le choix de ne pas être conventionnés. Preuve que bien peu de praticiens se sentent capables d’exercer dans ce contexte particulier, sans craindre la libre concurrence.

 

Les dépenses dentaires sont en augmentation constante, même si leur part dans les dépenses générales de l’assurance maladie décroît.

 

Il en découle que les honoraires et revenus moyens des chirurgiens-dentistes sont en augmentation constante, que ce soit en valeur courante ou relative.

 

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Qui peut croire que sans la contractualisation, les évolutions auraient été aussi importantes ? Même si les chiffres moyens masquent une divergence croissante entre les tranches les plus élevées et les plus basses, entre ceux qui font le choix d’un exercice exclusif et ceux qui restent fidèles à l’omnipratique, entre les générations – car les jeunes ont plus de difficultés qu'auparavant –, entre les zones favorisées démographiquement et les autres, etc.

 

La juste rémunération des actes opposables reste donc un objectif essentiel qui permettra de réduire les inégalités au sein de la profession. Mais, dans le contexte économique et social actuel, cet objectif ne peut se réaliser que par la négociation et la contractualisation. La libération tarifaire prônée par certains entraînera immanquablement une baisse des tarifs, en raison de la concurrence et du dumping qui en découleront, suivis d’une marchandisation généralisée de notre secteur d’activité. L’exemple des pays voisins le démontre.

 

4. Ces conventions ont permis...

au fil du temps des modifications et des revalorisations, certes insuffisantes, de la nomenclature. Prétendre que la CNSD n'a rien changé démontre que certains ont la mémoire courte (ou sont de mauvaise foi).

 

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Sans la négociation de la CNSD, aucune évolution n’aurait eu lieu. Certes, les valorisations sont très insuffisantes, nous n'avons eu de cesse de réclamer davantage. Mais, au fil des années, les choix politiques en santé publique ont entraîné l’abandon de certains secteurs par les pouvoirs publics (dentaire, optique, audioprothèse, etc.). De plus, les règles de budgétisation de l’assurance maladie et la place importante prise par les assureurs complémentaires a rendu la négociation de plus en plus difficile, et limité les marges de manœuvre. La concurrence croissante entre les organismes complémentaires pour lesquels le dentaire est devenu un produit d’appel est venue perturber notre exercice.

 

L'obsolescence de la nomenclature et l'opacité qui en résulte sur les dépenses dentaires nécessitait une remise à neuf : voilà pourquoi la mise en place de la CCAM s’imposait. Une meilleure connaissance de notre activité, qu’elle soit remboursable ou non, permettra des évaluations fines et des revalorisations progressives, en utilisant au mieux les ressources des deux financeurs. À l’heure où la transparence est exigée dans tous les domaines, la profession ne peut espérer un réinvestissement de l’un ou l’autre des financeurs sans lisibilité de notre exercice. Seuls les praticiens qui ont quelque chose à cacher peuvent être contre.

 

Par ailleurs, il n’était plus possible de laisser aux organismes complémentaires la possibilité de fonctionner en dehors de toute règle : la Charte de bonnes pratiques entraînera une correction progressive de toutes les dérives. Quant aux rencontres au sein de l’instance paritaire, elles permettront d’acquérir une meilleure connaissance réciproque qui ouvrira la voie à des évolutions des prises en charge.

 

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Avenant n°3 et Charte : le décryptage

visuel camera_cmA quelques jours de la signature définitive de l'avenant n°3 de la Convention dentaire qui devrait selon toute vraisemblance intervenir début août, la présidente de la Confédération livre le bilan de plus de six mois de négociations avec l'Assurance maladie et les Complémentaires de santé. Six mois qui ont permis d'échanger, de confronter les idées et d'aboutir à un accord tripartite inédit puisqu'il valide et entérine non seulement les dispositions déjà présentes dans l'avenant n°2 mais pose les bases d'une nouvelle relation avec les complémentaires de santé avec l'instauration d'une Charte des bonnes pratiques.

 

 

Convention dentaire : un avenant et une charte...
 

L'avenant n°3, c'est la suite de l'avenant n°2. Mais à l'occasion de ces négociations, les complémentaires qui jusqu'alors n'avaient qu'un rôle d'observateurs se sont davantage engagées.

 

 

A ce sujet, il faut rappeler que depuis 2009, la loi donne le droit à l'UNOCAM (complémentaires) d'être négociateur conventionnel pour le dentaire puisqu'ils sont payeurs, financeurs majoritaires. A l'heure où les réseaux, les plateformes assurantielles se multiplient, il était important pour la profession dans son ensemble de faire entrer les complémentaires dans le jeu conventionnel pour leur imposer un cadre délimité par un certain nombre de critères. C'était l'objet du second volet de ces négociations tripartites quelque peu inédites avec la rédaction d'une Charte de bonnes pratiques...

 

L'avenant n°3, c'est la concrétisation de la CCAM...

 

 

Obsolète, inadaptée, figée, la NGAP nous a enfermés depuis trop longtemps dans une nomenclature rigide qui ne nous permet plus de faire valoir une quelconque revalorisation, notamment en ce qui concerne les soins conservateurs. La CCAM, au-delà de nous ancrer dans la médicalité, devrait nous autoriser, au regard de sa mise en place auprès des médecins généralistes, de nouvelles perspectives de revalorisation qui pourraient être prises en charge, pour partie, par l'assurance maladie obligatoire et, pour partie, par l'assurance complémentaire.

 

 

 

Une "Charte des bonnes pratiques" entre professionnels et complémentaires

Nombre d'entre nous s'interrogent encore sur les raisons qui nous ont poussé à négocier avec les assureurs complémentaires. C'est légitime ! Il faut savoir qu'aujourd'hui les Complémentaires sont devenus financeurs majoritaires dans notre profession. Par ailleurs, la loi leur a donné de droit une place dans notre négociation conventionnelle aux côtés de l’assurance maladie obligatoire (AMO). Mais au-delà de la loi, le contexte politique et économique rend l’assurance complémentaire incontournable dans la prise en charge des actes et prestations, surtout dans les domaines où l’assurance maladie obligatoire a renoncé, faute de moyens, à s’engager davantage. Reste qu'il fallait définir un cadre afin de limiter les dérives possibles notamment sur la question des réseaux de soins. 

 

La Charte s'est inscrite dans cette démarche.

 

 

La charte engage ainsi les assureurs complémentaires à respecter un certain nombre de règles :

- de ne pas contraindre le patient à s’orienter vers un praticien adhérent à un réseau et à ne donner le nom de praticiens que si le patient le demande, et le faire de façon aléatoire en privilégiant les critères de proximité,

- de supprimer toute référence à une maîtrise tarifaire des actes à honoraires libres,

- de respecter le libre choix du traitement figurant au devis et de limiter les commentaires généraux sur les honoraires aux éléments significatifs objectivables,

- de supprimer toute référence à une demande d’entente préalable ou à un refus de prothèse. Les remplacer par « prise en charge ».

- de remplacer la référence au « chirurgien-dentiste conseil » par celle au « chirurgien-dentiste consultant ». La mise en place d’un groupe de travail sur la définition du rôle des chirurgiens-dentistes consultants et l’amélioration de leurs échanges avec les chirurgiens-dentistes a été actée.

- de répondre aux patients dans un délai de quinze jours,

- de payer dans un délai inférieur à quinze jours après réception des éléments nécessaires au paiement,

- de ne pas rembourser les actes effectués par les illégaux,

- d’utiliser exclusivement le devis conventionnel qui servira également de demande de prise en charge si nécessaire. Ce point est essentiel car désormais nous n’aurons plus qu’un seul type de devis.

 

Par ailleurs, l’Unocam a solennellement affirmé sa volonté de mettre en œuvre cette charte par tous ses adhérents, tous consultés préalablement à la signature de la Charte, et d’établir des relations privilégiées entre les OCAM et les syndicats pour mettre en place des partenariats (négociation des contrats avec les syndicats plutôt que contrats imposés individuellement). Une Commission bipartite de suivi de la Charte sera mise en place, destinée à contrôler l’application des accords et des engagements et à gérer les cas constatés de non-respect des principes inscrits.

 

De notre côté, nous nous sommes engagés à :

- renseigner le devis conventionnel,

- ne pas céder aux demandes abusives des patients, mais les faire bénéficier de tous les avantages (code de déontologie),

- ne pas adapter les honoraires aux remboursements,

- accepter de voir figurer les codes CCAM dans le devis conventionnel.

C’était le point dur de la négociation mais l’affirmation que l’inscription des codes CCAM dans le devis est la contrepartie du strict respect par les organismes complémentaires de la Charte, est un argument fort en faveur du respect de cette Charte.

 

A partir de quand les revalorisations contenues dans les avenants n°2 et n°3 interviendront-elles ? 

 

 

L'essentiel des mesures et revalorisations contenues dans l'avenant n°3 entreront en vigueur a priori le 1er juin 2014.

Le montant total de ces revalorisations est estimé entre 90 et 100 millions d'euros provenant à la fois de l'Assurance maladie et des assurances complémentaires. Alors oui, certains, en prenant connaissance de cette enveloppe, s'empresseront de gloser et de dire que c'est très peu au regard des besoins réels de notre profession. Certes, ce n'est pas faux ! Mais sachez que la situation de l'Assurance maladie est aujourd'hui plus délicate que jamais. La crise est bel et bien là, cela n'a échappé à personne et l'heure est aux économies les plus drastiques. Il n'y a qu'à voir certaines professions, radiologues ou biologistes dans la ligne de mire de l'Assurance maladie...

Alors non, le miracle du dentaire n'est pas pour demain, mais notre démarche et notre politique sont réalistes !

 

 La chronologie des négociations :

 

Retrouvez le communiqué de presse diffusé le 18 juillet 2013

La vérité sur les négociations conventionnelles - 12 juillet 2013

L'assurance complémentaire et l'avenant conventionnel - 2 avril 2013

Les avancées du projet d'avenant - 25 février 2013

La CNSD dit "oui" à l'avenant 3 - 22 février 2013

Négo : opération clarification - 15 février 2013

Reprise des négociations - 16 novembre 2012

Vente de médicaments sur Internet : l'interdiction ne peut concerner que ce qui est prescrit

 

vente medicaments internetL’article L.5125-34 du code de la santé publique (inséré par l'ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012) avait autorisé l'activité de commerce électronique pour une partie seulement des médicaments non soumis à prescription.

 

Le 14 février 2013, le juge des référés du Conseil d'État avait déjà suspendu l'exécution de cet article, en tant qu'il ne limite pas l'interdiction de vente en ligne aux seuls médicaments soumis à prescription obligatoire, car il avait estimé qu'il existait un doute sérieux sur sa compatibilité avec le droit de l'Union européenne. L’arrêt au fond a confirmé cette approche. Il a rappelé que la directive 2011/62/UE du 8 juin 2011 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, ainsi que la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), ne permettent aux États membres de n'exclure de la vente en ligne que les médicaments soumis à prescription.

 

Le Conseil d'État a également jugé que l'ordonnance du 19 décembre 2012 pouvait légalement prévoir que l'activité de commerce électronique est réalisée à partir du site internet d'une officine de pharmacie dont la création a été autorisée et dont l'ouverture est effective. En effet, la directive du 8 juin 2011 et la jurisprudence de la CJUE laissent aux États membres une marge d'appréciation pour décider du niveau auquel ils entendent assurer la protection de la santé publique dans le cadre de la commercialisation électronique des médicaments non soumis à prescription.

 

CE, 17 juillet 2013, n° 365317, 366195, 366272, 366468.

 

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