Le diplôme universitaire d'orthodontie pédiatrique reconnu

 

jurisprudenceLe diplôme universitaire d'orthodontie pédiatrique doit pouvoir être mentionné sur plaque et imprimés professionnels.

 

Un chirurgien-dentiste titulaire du diplôme universitaire (DU) d'orthodontie pédiatrique appliquée, délivré par l'université Pierre et Marie Curie Paris VI en 2007, demande au Conseil national de l’Ordre (CNO) la reconnaissance de ce diplôme. La demande est rejetée et le CNO décide que la mention de ce diplôme ne pouvait figurer sur les plaques et imprimés professionnels des chirurgiens-dentistes.

 

La Conseil d’État annule la décision pour «erreur d’appréciation» du CNO qui a estimé que ce diplôme ne répondait pas à l'exigence de comporter un versant clinique dans le programme de formation. En effet, le DU en question est délivré à l'issue d'une formation en deux ans, d'une durée de 800 heures, comportant un minimum de 200 heures d'enseignements pratique et clinique, imposant la tenue d'un cahier de stage exposant dix cas traités par année du cursus.

 

Le Conseil d’État fixe à deux mois le délai dans lequel le CNO des chirurgiens-dentistes procédera au réexamen du dossier.

 

Conseil d’État, 1er mars 2013, décision n° 353558.

La CNSD dit "Oui" à l'avenant 3

 

CDDextra-oui6 heures de présentation, de questions-réponses, d'échanges ont permis aux représentants des 71 syndicats départementaux présents de se prononcer en faveur du projet d'avenant qui a été négocié avec l'assurance maladie au cours des trois derniers mois.


Le conseil des départements extraordinaire réuni vendredi 22 février a donc donné mandat à 69,8 % (votes exprimés) à la présidente de la Confédération, Catherine Mojaïsky pour signer l'avenant conclu avec l'UNCAM.

 

Cette signature entre la CNSD et l'UNCAM interviendra même si les négociations complémentaires (syndicats professionnels / UNOCAM -assurances complémentaires - / UNCAM ) permettant de définir l’information qui sera transmise aux organismes complémentaires ne débouchent pas. La finalisation d’une Charte de bonnes pratiques régissant les relations entre les chirurgiens dentistes et les complémentaires sera un des éléments clés. Si ce nouveau round de négociations aboutit, le texte supplémentaire sera soumis aux instances confédérales à l'occasion du Conseil des départements d'avril prochain.

 


 

Toutes les avancées contenues dans l'avenant n°3

Négo : Opération clarification

Face aux inquiétudes exprimées par la FSDL au sujet de la mise en place de la CCAM, la présidente de la CNSD, Catherine Mojaïsky répond, clarifie la situation, fait oeuvre de pédagogie et rassure. Enveloppe budgétaire, enjeux de la transposition, marges de manoeuvre conventionnelles, Catherine Mojaïsky fait le point alors même que les négociations arrivent à leur terme...

 

 

cm2Tout d’abord, je vous rappelle que ce n’est pas nous, négociateurs, qui prenons la décision de signer ou non. Nous menons la négociation jusqu’au bout, en essayant d’obtenir tout ce qui est possible, et nous proposerons le texte final à notre Conseil des Départements qui, au terme d’une journée de débats, déterminera par un vote si mandat de signature est donné ou non. Et je ne suis pas en mesure de pronostiquer le résultat.

 

• En ce qui concerne vos craintes

Je vous rappelle que cette CCAM, c’est nous qui l’avons demandée. Le constat est partagé : la NGAP est obsolète, source d’interprétations diverses et variées, entraînant des contrôles d’activité de plus en plus nombreux et poussés. La NGAP ne couvre pas la totalité du champ de notre activité, ce qui la restreint de facto pour nombre de nos confrères qui ne facturent pas les actes non remboursables.

Mettre en évidence les actes non pris en charge leur donnera une existence légale et incitera nos confrères à les réaliser, en facilitant leur justification vis-à-vis des patients. La procédure d’inscription de ces actes, via la HAS et la CHAP, consolidera leur caractère médicalement justifié et pourra nous protéger contre les tentations de TVA. Vous l’écrivez vous-même, techniquement, la CCAM est un réel plus.

 

• En ce qui concerne l’enveloppe budgétaire

Le deal était clair dès la signature de l’avenant n° 2. Ce n’est pas lors de cette étape de transposition NGAP/CCAM que se feront les revalorisations légitimement attendues et le principe du périmètre constant avait été acté, hormis la revalorisation des cavités simples et deux faces pour une somme de 57 millions d'honoraires.

Il n’y a donc pas de surprise lors de la négociation de l’avenant n° 3. Nous ne l’avons d’ailleurs jamais laissé croire ! Nous cherchons cependant, comme vous en avez été témoin, à essayer d’aller au-delà des engagements inscrits dans l’avenant n° 2.

 

• Le réel enjeu, vous l’avez bien compris, se situe dans les relations avec les complémentaires. Le transfert du financement s’est fait vers les complémentaires par la force des choses et leur donne aujourd’hui une place dans la négociation, et un pouvoir de nuisance en cas de non-signature.

 

Nous pensons que conserver avec l’UNOCAM un lieu de discussion et de contractualisation national revient à mettre une barrière contre les réseaux fermés des plateformes assurantielles et leurs dérives. Et le faire, de façon tripartite avec l’UNCAM, conserve la prévalence de cette dernière et la garantie de son non-désengagement du bucco-dentaire.

 

Mais, vous avez pu le constater lors de la négociation, il n’est pas question de donner à l’UNOCAM toutes les informations qu’elle souhaite, via les devis ou les codes de regroupement, et nous serons très fermes sur cette position. Les règles nous semblent donc clairement établies et les barrières mises : télétransmission à l’Assurance Maladie des seuls actes remboursables, aucune transmission des actes non pris en charge, que ce soit à l’AMO comme à l’AMC. Que l’UNOCAM le souhaite, ne signifie pas que nous l’accepterons … ça doit être très clair dans votre esprit.

• En ce qui concerne l’accès à la base de données CCAM, nous l’avons via le SNIIRAM que nous ouvre l’UNPS. Tous les syndicats peuvent y déléguer un représentant… seule contrainte, une formation de trois jours pour apprendre à utiliser l’outil. Vous connaissez le travail qui a été fait pour rendre cette CCAM acceptable et utilisable pour notre profession. Vous savez tous les obstacles qui ont été levés, les exceptions qui ont été arrachées, ainsi que les attaques récurrentes des médecins qui voudraient limiter notre capacité professionnelle et nous renvoyer dans le camp des paramédicaux (98 actes, modification directive qualifications professionnelles, etc.). Vous avez entendu le débat sur les dépassements d’honoraires des médecins et la position dogmatique des gouvernants sur le sujet. Vous n’ignorez pas que notre liberté d’honoraires est fragile : un accord montrant notre volonté de clarification de notre activité nous protégerait des volontés de plafonnement récurrentes.

 

Notre marge de manœuvre est très faible, et préserver l’espace de dialogue conventionnel nous laisse un espoir d’évolution. Fermer cette porte maintient le statu quo pour longtemps, sans aucune possibilité de contrer les menaces lourdes qui planent sur notre profession. Ce n’est pas cet avenant qui serait liberticide, c’est le pouvoir que la loi a conféré aux parlementaires et aux gouvernants en matière de gestion des dépenses de santé et d’exercice professionnel. Et ce sont les signatures de nos confrères qui vont tout seuls s’enfermer dans des contractualisations individuelles… parce qu’ils ne peuvent, dans la plupart des cas, faire autrement.

 

Dans notre esprit, c’est fermer la porte du dialogue qui serait une faute majeure, comme de laisser espérer à nos confrères que l’on peut, d’un coup de baguette magique, résoudre tous les problèmes parce qu’on aura, d’une voix commune, refuser de signer un accord. Nous avons déjà fait l’expérience du « non » conventionnel… nous nous sommes fait plaisir, mais ça n’a rien résolu et a été destructeur pour la CNSD.

 

Nous préférons être le syndicat qui avance et fait bouger les lignes, plutôt que celui qui stagne en campant sur des revendications inatteignables en une seule fois. Qu’il soit clair que cette affirmation n'est en rien une critique des stratégies mises en œuvre par les autres syndicats.

 

Dr Catherine MOJAISKY Présidente

 

 

 + d'infos :

 

Retrouvez l'intégralité de la lettre envoyée par la FSDL à la présidente de la CNSD

Site web : www.fsdl.fr

 

Téléchargez la réponse de la Présidente de la CNSD à la suite du courrier de la FSDL

Tarifs dentaires en Europe : la France championne... du moins cher !

 

tarif-en-Europe"Les soins dentaires en France sont complétement sous-valorisés ! "

Combien de fois avons-nous répété cette phrase, entre nous, devant les journalistes, les hommes politiques, les responsables de l’assurance maladie obligatoire ou complémentaire, ou les associations de consommateurs ?

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Le Guide du praticien débordé

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Organisation du cabinet, organisation des soins, optimisation du temps disponible,etc. Avec l'aide de ce guide élaboré par la Commission de formation et d'implantation professionnelles, la CNSD vous apporte un outil et des conseils sur mesure pour améliorer votre vie professionnelle et sortir la tête de l'eau...

 

 

 

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Non aux réseaux fermés...


visuel-reseaux-soins... non aux contractualisations individuelles, non aux discriminations entre professionnels de santé !

La question des réseaux mutualistes fait monter la colère chez les professionnels de santé y compris dans nos rangs, et à juste titre d'ailleurs !


À l'origine de cette colère, une proposition de loi émanant du député Bruno Le Roux, président du groupe socialiste à l'Assemblée nationale. L'objet de ce texte : modifier le code de la mutualité pour permettre aux mutuelles de créer des réseaux de soins, au même titre que les assureurs privés et les instituts de prévoyance.

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Formation DPC

 

visuel-formationVous (ou vos organismes de formation) avez reçu du CNFCO un courrier vous informant des modalités d’enregistrement des organismes de formation anciennement accrédités CNFCO auprès de l’OGDPC, nouvel organisme gestionnaire.
L’enregistrement automatique de ces organismes pour les six premiers mois 2013 leur permettra d’organiser des actions pouvant valider l’obligation DPC jusqu’au 30 juin 2013.

 

En absence de déclaration, vos organismes continueront à pouvoir organiser des actions de formation mais sans permettre de valider l’obligation DPC.

Nous vous rappelons que la date limite de déclaration est fixée au 15 décembre 2012.

 

 + d'infos :

Pour vous inscrire www.ogdpc.fr

Réseaux de soins : la CNSD toujours opposée aux réseaux fermés

 

reseauxdesoins

 

Le ton monte entre les médecins et la Mutualité française. La Mutualité affirme sa volonté de lever une discrimination subie par rapport aux deux autres familles complémentaires santé. Les médecins clament leur hostilité à la mise en place de réseaux de soins qui limiteraient la liberté de choix du patient et la liberté de traitement des soignants.

 

Sauf qu’ils ignorent que ces réseaux existent déjà en médecine bucco-dentaire … et qu’ils sont tout à fait légaux dès lors qu’ils sont mis en place par les assureurs privés. Car la loi n’est pas la même pour toutes les complémentaires : les assureurs privés et les instituts de prévoyance peuvent tout à fait légalement constituer des réseaux auxquels les chirurgiens-dentistes adhèrent individuellement, sur des contrats imposés par la plate-forme assurantielle, sans aucun recours. L’objectif est de mettre en place un dumping tarifaire : quelques praticiens adhérents par territoire suffisent.

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Décision de l'UNCAM sur les actes de radiodiagnostic

 

Journal-officielLa décision de l'UNCAM concernant les actes de radiodiagnotic péri-apicaux et rétrocoronaires actée par l’avenant n° 2 à la convention dentaire est parue au Journal Officiel du 22 novembre. Les modifications sont applicables de droit dès aujourd'hui : 23 novembre 2012.

 

Harmonisation des cotations des radiographies argentiques et numériques

La distinction entre radiographie argentique et radiographie numérique disparaît.

La cotation est Z6 est appliquée quelle que soit la technique utilisée.

 

Suppression du supplément pour numérisation

Le supplément pour numérisation (cotation Z5) est supprimé. Cette modification s’applique aux clichés extra buccaux (crâne, massif facial, sinus..etc). Elle était déja appliquée depuis début 2011 aux médecins.

Ainsi la radiographie panoramique numérisée n’est plus cotée Z 21 mais Z 16.

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Cotation cone beam : vigilance


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Certains vendeurs de matériel radiologique peu scrupuleux semblent profiter de la publicité autour de la prise en charge des examens cone beam par l'Assurance maladie pour faire croire à nos confrères qu'ils pourront facilement amortir l'achat de ce matériel.

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Bisphénol A : vers une interdiction totale ?

bpa-tetineLa semaine dernière, le Sénat a adopté une proposition de loi visant à suspendre la fabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire du bisphénol A mais pas seulement... Quid du dentaire ?

Le bisphénol A est présent dans notre quotidien à peu près partout ou presque !
Hormis dans les biberons et les tétines qui, depuis juin 2010, ne doivent plus contenir de BPA, la plupart des plastiques transparents et incassables en contiennent encore. Les jouets, les récipients à usage alimentaires type boîtes de conserves, le petit électroménager de cuisine, les bouteilles d’eau en plastiques rigides sont encore dans leur grande majorité imprégnées de BPA. Et ce n’est pas tout, on trouve encore des bisphénols dans l’automobile, les lunettes, les CD, les papiers thermiques et… les ciments dentaires. Bref quasi-partout.

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