Fiscalité : l'UNAPL remporte une belle victoire

IMA-UNAPL-131120-Logo CMLe mouvement des "Asphyxiés" lancé par l'UNAPL vient de remporter une belle victoire avec la récente censure par le Conseil constitutionnel d'une partie de la loi de finances pour 2014. En effet, un article (n°76) de cette loi instaurait un barème spécifique pour les professionnels libéraux exercant en BNC, autorisant les communes à majorer la cotisation foncière des entreprises (CFE) s'appliquant à ces professionnels. En censurant cette disposition le 29 décembre dernier, le Conseil constitutionnel a estimé qu'il y avait une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques.


L'UNAPL, à laquelle la CNSD appartient, proteste depuis plusieurs mois contre l'acharnement fiscal dont sont victimes les professionnels libéraux. L'organisation nationale représentative des professions libérales avait même alerté le gouvernement sur le matraquage fiscal prévu dans la loi de finances pour 2014, sans véritable retour... Il aura finalement fallu cette censure du Conseil constitutionnel pour faire reculer les velléités gouvernementales autorisant le doublement du barême de la Cotisation Foncière des Entreprises pour les contribuables exerçant une activité en BNC (bénéfices non commerciaux), dont 90 % sont des libéraux...
"Au lieu de harceler les professionnels libéraux, rappelle l'UNAPL dans son communiqué de presse, le gouvernement devrait les soutenir et s'appuyer sur les entreprises libérales qui sont un atout unique pour la croissance et l'emploi dans notre pays".

+ d'infos :

Retrouvez ici le communiqué de presse de la CNSD

Retrouvez ici le communiqué de presse de l'UNAPL
Le site Professions libérales en danger de l'UNAPL

Voir aussi la décision du Conseil constitutionnel et le communiqué de presse du CC

AG 2013 : la politique confédérale plébiscitée

 

AGCNSD2Rapport d’activité, rapport financier, point d’étape sur les sujets brûlants du moment, l’heure était à la présentation des rapports hier à Paris à l'occasion de la traditionnelle Assemblée générale de la Conf'. Devant aux représentants des départements venus spécialement pour l’événement, l’exécutif de la CNSD a présenté le fruit d'une année de travail bien remplie. Des résultats qui ont été littéralement plébiscités par la salle qui a voté à 92% en faveur du rapport d'activité et à l'unanimité pour le rapport financier.

 



Un bilan 2013... soutenu à 92% !

La CNSD a été sur tous les terrains et sur tous les fronts au cours de cette année 2013, c'est ce qu'a rapellé et démontré Thierry Soulié, secrétaire général de la Confédération, dans son rapport annuel présenté ce jeudi devant une centaine de représentants des départements réunis à Paris. En votant à 92 % en faveur du rapport, ces derniers ont marqué un soutien fort à la politique confédérale, et approuvé l'engagement et les résultats des actions entreprises par l'exécutif de la CNSD.

 

10 ans de résultats positifs...

agtresorerie

Côté finances, c'est Michel Bergougnoux, trésorier général de la Confédération, qui a présenté pour la 10e année consécutive un bilan positif pour la Confédération et ce, en dépit de contraintes budgétaires et d'un contexte économique plus tendu.

 

A noter qu'à l'issue de la présentation du bilan financier, il a été décidé après vote de la salle de procéder à une augmentation de la cotisation d'entrée dans la vie syndicale à 89 €. Non-revalorisée depuis sa création en 2005, celle-ci devrait donc passer à 109 € à compter du 1er janvier 2014.

 

 

Enfin, à l'issue de la présentation de ces rapports, la présidente, Catherine Mojaïsky, a sensibilisé une fois de plus ses confrères sur les actions en cours qui visent non seulement à alerter les pouvoirs publics sur l'urgence d'une restructuration de l'exercice mais également à revaloriser des soins conservateurs.

 

Fotolia 58411960 XSToute l'équipe de la CNSD vous souhaite
de belles et joyeuses fêtes de fin d'année !

Frais dentaires : les patients et les complémentaires reviennent à la charge

 

dent frais patientAprès avoir passé au crible, en juin dernier, les dépassements des spécialités médicales, l’Observatoire citoyen des restes à charge, créé par le Collectif interassociatif sur la santé (le Ciss), 60 Millions de consommateurs et la société Santéclair, s’est penché sur les frais dentaires et la facture des patients, qui augmentent inexorablement. Ils dénoncent, certes, des excès qui ont fait les gros titres des médias (ils adorent cela !) mais aussi l’inertie des pouvoirs publics et de l’Assurance maladie.

 

Les soins dentaires sont mal pris en charge par l’Assurance maladie et partiellement par les complémentaires. Les tarifs sont rarement revalorisés et certains actes sont totalement ignorés par la Nomenclature. Cela affecte bien sûr les chirurgiens-dentistes mais pour le Ciss, 60 Millions de consommateurs et Santéclair, ce sont surtout les patients qui en paient les conséquences. Ils seraient en effet de plus en plus nombreux à renoncer à des soins dentaires pour des raisons financières. « C’est un vrai sujet », affirme Marc Morel, le directeur du Ciss. L’association a bien conscience qu’une « mauvaise santé bucco-dentaire peut être à l’origine d’infections avec parfois de graves conséquences ». La CNSD partage bien sûr cette analyse.

 

Estimation des restes à charges

Pour déterminer précisément ce qui reste à la charge des patients dans ce domaine, l’Observatoire s’est appuyé d’une part sur les données du système d’information de l’Assurance maladie, auxquelles le Ciss a pu accéder en tant que membre de l’Institut des données de santé, d’autre part sur l’analyse de 177 000 devis reçus par la plate-forme Santéclair.

C’est pour les actes techniques (c’est-à-dire prothétiques et orthodontiques) que la somme restant à la charge des patients après intervention de l’Assurance maladie et des complémentaires est la plus importante. L’Observatoire l’évalue en moyenne à plus de 240 euros pour une couronne céramique et à près de 700 euros pour une prothèse complète unimaxillaire. Pour un implant, le reste à charge moyen constaté est de 650 euros. Tous ces chiffres nous paraissent cohérents.

L’Observatoire braque aussi le projecteur sur l’orthodontie en signalant que l’acte le plus courant dans ce domaine, le semestre de traitement actif, est facturé autour de 650 euros, avec une prise en charge de 193,50 euros par la Sécurité sociale si le traitement débute avant 16 ans. Mais ce montant moyen varie en fait selon les professionnels qui interviennent et surtout en fonction des départements, avec près de 1 000 euros pour un semestre de traitement actif à Paris contre 400 euros pour la même prestation en Ariège.

Paris montré du doigt

Par ailleurs, l’Observatoire a tenté d’identifier des dépassements sur les soins conservateurs et les extractions, pourtant à tarifs opposables. Ils sont, selon lui, rares en moyenne nationale (2 % de la dépense). Mais certains départements font exception, notamment celui de Paris. Et, souligne l’Observatoire, cela alourdit la facture des patients. En 2012, les praticiens parisiens ont ainsi facturé près de 20 millions d’euros de dépassements pour des soins conservateurs. Ce qui représente 57 % du total des dépassements constatés pour ce type d’acte. Pour les extractions et toujours à Paris, le niveau de dépassement est important : il atteint en moyenne 17 euros par acte. Tous ces chiffres demanderaient bien entendu à être vérifiés et affinés. Rappelons par exemple que les inlays et onlays sont actuellement cotés en SC c’est-à-dire en soins conservateurs et que les dépassements sont autorisés ; ceci peut peser lourd dans la balance des dépassements mais, bien entendu, 60 Millions de consommateurs ignore cette disposition dérogatoire.

L'Assurance maladie interpellée

Autre constat, les membres de l’Observatoire affirment avoir identifié des dérives. Il ne s’agit plus de tarifs excessifs mais de pratiques en contradiction avec les recommandations ou avec les engagements conventionnels. Ainsi, pour ce qui est de l’orthodontie, l’Observatoire s’étonne que « nombre de traitements actifs ne semblent pas être suivis d’un traitement de première année de contention au risque de voir se détériorer rapidement les résultats obtenus ».

Par ailleurs, ils soulignent que les techniques moins onéreuses, comme les « reconstitutions coronaires » à tarif opposable, qui devaient être favorisées selon la Convention de 2006, sont peu pratiquées. A contrario, les inlay-core, à honoraire libre, réalisés au laboratoire et posés par un chirurgien-dentiste, semblent de plus en plus fréquents. « On assiste, selon 60 Millions de consommateurs, à une réelle généralisation des inlay-core en contradiction avec les engagements pris »*. Pas un mot, bien entendu, sur les engagements conventionnels signés et jamais respectés par les Caisses d’assurance maladie.

Sur la base de ces constats, les trois partenaires ont interpellé au début du mois de novembre l’Assurance maladie. Et ils n’ont pas l’intention de s’en tenir là. « Faute de réponse de sa part, précisent-ils, il appartiendrait aux pouvoirs publics d’intervenir pour imposer le respect des règles, étape essentielle à l’objectif de l’accès aux soins dentaires pour tous. »

Favorable à la revalorisation des actes

Ce que le Ciss, 60 Millions de consommateurs et Santéclair dénoncent par-dessus tout, c’est le laisser faire, en particulier celui des pouvoirs publics face à une situation connue depuis longtemps et qui n’a cessé de se dégrader au point de devenir critique.

Comme le reconnaît Thomas Laurenceau, rédacteur en chef de 60 Millions de consommateurs, « s’il est nécessaire de revaloriser les actes des chirurgiens-dentistes, faisons-le ». Et Claude Rambaud, présidente du Ciss, défend la même position. « C’est l’accès aux soins pour tous qui est en jeu. Donc, s’il faut revaloriser, négocions, remettons les choses à plat, revalorisons et après chacun devra tenir les engagements pris. » Ces propositions ne figurent bien évidemment pas au rapport, chacun l’aura compris.

 

En 2006, les reconstitutions au fauteuil représentaient 78 % du nombre des reconstitutions réalisées par un prothésiste. La Convention dentaire de 2006 a fixé un ratio de 86 %, soit 8,6 reconstitutions à tarif encadré pour 10 à tarif libre. Dans les faits, en 2012, selon l’Observatoire citoyen des restes à charge, ce ratio est tombé à 58,6 %.

 

91% des Français ont une bonne image de leur dentiste

patient souriantC'est un sondage réalisé par l'Institut d'enquête et d'opinion Ifop pour l'UFSBD et le site Webdentiste qui vient confirmer un sentiment ressenti par la plupart des confrères : les français apprécient leur dentiste !

 

91 % des sondés déclarent avoir "une bonne ou une très bonne image" de leur praticien, 95 % lui reconnaissent compétences et expertise et 94 % lui reconnaissent un relationnel positif qu'ils entretiennent avec des conseils personnalisés ainsi qu'une bonne information sur les remboursements.

 

+ d'infos :

Consultez l'enquête sur le site de l'IFOP

Lire le communiqué de presse

Sédation consciente : les enjeux

 

meopa masque gazL’usage du MEOPA à des fins sédatives en médecine bucco-dentaire lui confère un statut particulier alors qu’il n’est utilisé qu’en analgésie dans toutes les autres spécialités médicales. De plus, nous devrions le réserver qu’à une frange de 10 à 15 % de la population présentant des troubles cognitifs et/ou d’anxiété phobique avérés, le simple « confort » d’un soin s’éloignant très loin des véritables considérations de Santé publique.

Cette double spécificité isole « notre » MEOPA au regard de décisions sur sa prise en charge dans un environnement médico-économique de plus en plus contraint.

Et pourtant … le MEOPA constitue une avancée importante au service de notre arsenal thérapeutique.

 

Mais les réalités économiques nous rattrapent : 2 euros par minute de soins, tel est le surcoût engendré par l’usage de ce gaz « magique » mettant en œuvre des moyens techniques et humains démultipliés.

 

La CNSD s’emploie actuellement à faire entrer la « sédation consciente » comme entité dans la CCAM pour déjà faire reconnaître son usage médical justifié. Lui attribuer ensuite une valeur pécuniaire constituerait le deuxième étage de la fusée. Mais les choses ne sont pas si simples et la « patate chaude » va de la HAS à la CNAMTS, et on voudrait « diluer » le MEOPA dans la globalité des actes qu’il vient soutenir.

Certes, il faut se féliciter que de plus en plus de praticiens se forment à l’utilisation du MEOPA, accompagnés d’un personnel lui-même spécialisé. Mais une priorité de Santé publique subsiste, celle de soins abordables aux populations fragilisées et d’une réponse réconfortante pour leurs familles. Cet accès passe par une prise en charge financière de ces soins spécifiques au surcoût conséquent, pourvu qu’ils soient réalisés avec les mêmes exigences de qualité et d’une sécurité accrue.

La seule abnégation de praticiens militants de cette cause et la complexe construction de réseaux ne peuvent plus suffire à satisfaire aux réels besoins dans les meilleures conditions d’accès pour les populations concernées.

L’heure est donc venue pour les acteurs libéraux et institutionnels de se rencontrer pour construire une prise en charge pragmatique de la sédation consciente en médecine bucco-dentaire.

Se dérober face à ce véritable enjeu de Santé publique sous des prétextes fallacieux, pourrait être dénoncé devant une opinion publique si prompte à se saisir des « injustices ». Pour sa part, la CNSD ne se défilera pas…

 

Dr Serge Deschaux
Conseiller technique CNSD en charge de la qualité et de la sécurité des soins

 

Mobilisation : à vous de jouer !

 

parole dentistes boucheCampagne d'affichage, pétition nationale à l'attention de la ministre de la Santé, tags dans les rues, et aujourd'hui ouverture de l'opération "Paroles de chir-dent"... toutes ces actions ont un seul objectif : faire connaître le malaise d'une profession, et alerter le grand public des dangers de l'instauration d'une chirurgie dentaire à deux vitesses.

 

Cette mobilisation sans précédent de la profession avec chaque semaine le lancement d'une nouvelle action vise à faire connaître nos revendications, amplifier le mouvement déjà engagé afin que d'ici mi-février, le plus grand nombre sache que le principal problème de notre profession depuis 25 ans, c'est le désengagement de l'État avec pour conséquence un déremboursement massif de nos soins... 

 

Participez, vous aussi, à la mobilisation, nous avons besoin de vous !

 

 

Paroles de chir-dent

Chaque jour, nous remonte le décalage entre la perception qu'ont de nous les médias, les politiques, le grand public et la réalité de notre exercice au quotidien. Mais qui d’autre que vous peut dire ce qu’est "être chir-dent aujourd’hui" ?


Retours d’expériences, anecdotes, articles, photos, dessins…

Prenez la parole, exprimez-vous !

Racontez votre vécu : difficultés, inquiétudes, colères ... mais aussi moments de satisfaction ou de fierté.

Envoyez-nous vos messages jusqu'au 30 janvier à l'adresse suivante Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

 

Le podcast à écouter : "Le coup de gueule d'un confrère, Jérôme, sur RTL"

 

DSCN1441Tags dans les départements

Les tags dénonçant le désengagement de l'Assurance maladie fleurissent un peu partout... Lors de l'ADF, ils ont tapissés le chemin du métro au Palais des Congrès. Fort de l'impact visuel qu'a eu cette action auprès des congressistes et des passants sur Paris, l'opération est sur le point de gagner la province. Dans l'Aisne, les trottoirs conduisant aux locaux de l'Assurance maladie ont eu droit à quelques messages clairs à la craie. Faites comme ces adhérents axonais, transformez-vous en peintre le temps d'une soirée... et diffusez le message "Depuis 25 ans, la SÉCU coule vos remboursements dentaires".

Vous souhaitez, vous aussi, faire quelques tags près de chez vous ? Contactez dès maintenant votre maison dentaire ou syndicat le plus proche, des pochoirs et des bombes y ont été livrés. 

 

Pétition : "Il est urgent de soigner la chirurgie dentaire"

visuel petition hpDéjà près de 4 100 signataires en une semaine ! Lancée le jour de l'ouverture du Congrès de l'ADF, la pétition ouverte sur le site cnsd.fr rencontre un très bon accueil auprès des confrères, en témoigne le nombre élevé de signatures déjà enregistrées, et l'opération n'est pas encore finie.

Si ce n'est pas encore fait, vous pouvez encore signer en cliquant sur le lien suivant. 
Pétition "trop c'est trop" - je signe !

 

 

 

 

 

 

Affiche " La Sécu coule vos remboursements "

affiche25ans cordeDévoilée le 19 octobre à l'occasion du Conseil des Départements d'automne, l'affiche "Depuis 25 ans, la Sécu coule vos remboursements" fait le buzz dans les cabinets dentaires de nos adhérents. En effet près de 100 confrères nous ont déjà envoyé une photo de l'affiche dans leur cabinet avec, pour certains d'entre eux, une mise en scène personnalisée et pleine d'humour...

Continuez à nous les transmettre à l'adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

Retrouvez le diaporama avec les photos de vos confrères

Rendez-vous sur notre page Facebook

 

 

 

 

 Le combat médiatique continue

 

visuel presse nov2013

A l’ouverture du Congrès de l’ADF, notre riposte médiatique au magazine 60 millions de consommateurs, nous avait permis de faire valoir dans la presse que les tarifs des soins dentaires étaient sous valorisés.

 

Ce message a été de nouveau martelé par la CNSD et l’ADF lors de la conférence de presse du Congrès, le 28 novembre dernier. Lors de cet événement, la CNSD et l’ADF ont réclamé aux pouvoirs publics le doublement des tarifs des soins courants. Cette demande a été largement relayée par Le Parisien, l’Agence France Presse, Europe1, l’Express, le Nouvel Observateur… Il serait temps qu’elle soit entendue !

 

 

 

 

 

affiche 25ans wallpaper

Le coup de gueule de Jérôme sur RTL

 

visuel rtl auditeursJérôme est secrétaire général du syndicat de la Vendée (85). Lundi 25 novembre, à la veille de l'ouverture du congrès de l'ADF, tous les médias ont ressorti le dossier dentaire en pointant du doigt une fois de plus la profession sur les tarifs présumés excessifs.

 

Dans son cabinet de La Roche-sur-Yon, Jérôme écoute RTL lorsqu'il tombe sur l'émission "Les auditeurs ont la parole".

Fatigué d'entendre un flot ininterrompu d'inexactitudes sur la profession, Jérôme décroche son téléphone et pousse un coup de gueule justifié et argumenté face aux critiques incessantes et systématiques faites à l'encontre de notre profession.

 

 

Un bel exemple de mobilisation, à suivre !

 

 

Et profitez-en pour signer la pétition, au passage...

 

 

 

L'avenant n°3 paru au J.O.

 

Journal-officiel

L'avenant n°3 à la Convention nationale des chirurgiens-dentistes a été publié ce samedi 30 novembre au Journal Officiel. Signé par la CNSD, l'Uncam, et l'Unocam le 31 juillet dernier, l’accord poursuit la mise en œuvre de la classification des actes médicaux (CCAM) bucco-dentaires, avec notamment l'intégration de la prise en charge de nouveaux actes et la revalorisation de quelques autres.

 

L'avenant n°3 prévoit l'inscription dans la nomenclature de "certains soins conservateurs et chirurgicaux en cas d'urgence douloureuse", notamment de l'évacuation d'abcès parodontal, valorisé 40 euros. Il propose d'étudier une revalorisation des actes associés aux reprises de traitement endodontique (traitement des racines) et aux restaurations d'angle (traitement des dents fracturées).

Le texte propose également la revalorisation d'actes de chirurgie incluant de l'orthodontie, notamment des extractions (dégagement d'une dent retenue ou incluse avec pose d'un dispositif de traction orthodontique sans aménagement parodontal), et la revalorisation de certains actes médicaux (pose d'un plan de libération occlusal, pose d'une orthèse métallique recouvrant une arcade dentaire et pose de gouttière maxillaire et mandibulaire pour hémostase ou portetopique).

Il acte l'extension des examens de prévention pris en charge à 100% pour la femme enceinte dès le quatrième mois de grossesse, prévue dans l'avenant n°2. Le tarif de l'examen est de 30 euros, voire 42 euros en cas de réalisation d'un ou deux clichés et 54 euros pour trois ou quatre clichés. Ce dispositif est entré en vigueur dimanche, au lendemain de la parution de l'avenant.

Enfin, le devis légal déjà présent dans l'avenant 2, apparait en version intégrant le codage de la CCAM.

 

La mise en place de cette classification commune des actes médicaux et ses revalorisations devrait intervenir au plus tôt au 1er juin 2014.

Gageons que cette fois-ci l'assurance maladie respecte ses engagements...

 

 

 

 + d'infos :

 

Dossier intégral sur le devis légal

Avenant et charte de bonnes pratiques signés - publié le 8 aôut 2013

 

 

Le coût de fonctionnement d'un cabinet dentaire

calculetterIl ne peut exister de données standard. Chaque praticien aura une réponse différente selon son environnement géographique, immobilier, social ou technique. Il convient, par contre, que celle-ci soit cohérente. Le gestionnaire d’un cabinet dentaire doit lister plusieurs catégories de coûts.

 

 

 

Le coût de fonctionnement

Il s’agit des frais de la structure lorsque le praticien ne dispense pas de soins (cabinet ouvert, assistante présente, matériel en ordre de marche...). Il inclut tous les frais de son cabinet, diminués du « poste achats ». Les investissements, les déplacements, les dépenses de formation continue et les options de retraite complémentaire font partie de ce poste. Les cotisations obligatoires n’étant pas modulables, il est légitime que les efforts pour compléter la retraite soient considérés comme des frais de gestion intrinsèques.

 

pour-100-e


Le coût de production

C’est le coût de fonctionnement augmenté des dépenses liées à la réalisation des soins (consommables...) qui n’exigent pas de dépenses externes (prothèse...).

 

Le coût de production spécifique

Ce poste intégrera les dépenses supplémentaires de soins spécifiques : prothèse à façon, implants, parodontologie, accastillage...
Le coût de production spécifique représente le coût horaire de réalisation des actes en ED ou HN. Attention, variant significativement d’un acte à l’autre, il est plus pertinent de retenir le coût de production, augmenté des frais supplémentaires liés à l’acte. Exemple : un acte estimé à 4 heures de fauteuil représentera 4 heures de coût de production + les frais affectables + la rémunération du praticien.

 

Évaluation du temps de travail

Afin de ramener le niveau de ces coûts à une notion horaire, le praticien doit évaluer le temps consacré à son exercice. Il peut raisonner par nombre d’heures hebdomadaires ou de journées passées au cabinet dentaire. Ainsi, un praticien qui réalise 35 heures de travail hebdomadaire au fauteuil, s’autorise 5 semaines de vacances et une semaine (temps cumulé) à sa formation et à sa gestion, réalisera : 35 x (52-6) = 1 610 heures. Un autre, travaillant moins, ou à mi-temps, par exemple 20 heures par semaine, réalisera : 20 x 46 = 920 heures annuelles.

 

Calcul des coûts horaires

La détermination des coûts horaires de fonctionnement et de production peut s’appréhender de deux manières. Pour les praticiens les plus avertis, le montant des frais des dépenses se fera poste par poste à partir des données comptables (individuelles, experts comptables, AGA, déclaration...), tandis que pour les moins aguerris il se fera à partir de pourcentages.

 

Coût de fonctionnement

 

(Frais totaux – poste achats)/Nombre d’heures

- Ce poste représente selon nos statistiques : 18 à 22%

 

Cout de production

 

Frais totaux – frais de prothèse / Nombre d’heures

- Le nombre d’heures est annualisé.

- La comptabilité actuelle ne permet pas de différencier dans ce poste les achats (consommables) des frais de prothèse à façon.

- Le poste frais de prothèse varie selon les statistiques de 13 à 15 %.

- Le montant strict des achats varie autour de 5%.

 

D’une manière pratique, il est aisé de reconstituer le montant des achats de prothèse à partir des factures des prothésistes. Enfin, le « poste prothèse » doit intégrer les frais affectables (accastillage, implants), collectés à partir des factures. Ils ne doivent représenter qu’un faible pourcentage du chiffre d’affaires.

 

Conclusion

Il serait dangereux de proposer des chiffres standardisés ou d’imposer tel horaire quotidien ou hebdomadaire, ainsi que de limiter les vacances à cinq semaines. Professionnel libéral, c’est à chacun d’évaluer le temps consacré au fauteuil, à sa gestion, à sa formation et à ses vacances. Les calculs proposés ne sont qu’une illustration de cette méthode afin d’obtenir une approche comptable individualisée, reproductible et crédible. L’amélioration et l’optimisation de la pratique passe par une gestion maîtrisée qui aidera le praticien à déclencher les investissements ou les modifications nécessaires et à proposer des honoraires pertinents et légitimes.

 

A lire aussi :

Tarifs dentaires en Europe : la France championne... du moins cher

Les chirurgiens-dentistes en chiffres

 

 

Grande campagne anti low-cost en Espagne

 

affichelowcostes

Campagne dans les médias, publicités sur les bus... l'Ordre des chirurgiens-dentistes espagnol est parti en "guerre" contre une certaine pratique de la dentisterie et notamment le low cost.

 

"Tu boca No esta de oferta ", traduisez :  "votre bouche n'est pas en solde "! Avec ce slogan fort, la profession dentaire espagnole cherche à sensibiliser le grand public sur la nécessité d'apporter et de préserver la qualité de soins au profit des patients et éviter les mauvaises pratiques pouvant entraîner des dommages. 

Il faut dire qu'avec la crise, les publicités proposant des soins aux rabais sont légions en Espagne. Les centres low cost ont fleuri avec leurs lots de surtraitements, de plans de soins indadaptés et de patients mutilés...

 

Pour enrayer ce phénomène qui prend de l'ampleur, l'ordre espagnol insiste dans son message sur le fait "qu'il y a des moments où chacun d'entre nous doit aller chez le dentiste afin de traiter un aspect spécifique à un prix donné (par exemple les caries)".

 

Enfin, cette vaste campagne est l'occasion pour l'Ordre espagnol de "marteler" que le dentiste n'est pas une entreprise, et par conséquent que votre bouche ne peut être mise au rabais !


+ d'info :

coem.org.es

Le monopole de la Sécurité sociale est-il remis en cause ?


euroContrairement à ce qu’affirment certains, le droit européen ne permet pas d’échapper aux cotisations dues au titre des régimes de protection sociale comme l’assurance maladie obligatoire… Libre concurrence ou libre circulation ne s’appliquent pas à ces organismes qui ne sont pas considérés comme des entreprises par la Cour de Justice européenne.


Périodiquement certains professionnels ou organismes clament que l’Europe a interdit les monopoles (dont celui de la sécurité sociale) et que le principe de libre circulation, impliquant la liberté de s’assurer où l’on veut, interdit d’obliger à cotiser à des caisses d’assurance obligatoires.


L’idée est toujours, in fine, de payer moins cher en cotisant auprès d’assurances privées à l’étranger, en échappant à l’obligation de solidarité qui fonde et conditionne le système public d’assurances sociales.


Or le droit européen n’a jamais eu pour but de « casser » les régimes de protection sociale des Etats membres, bien au contraire. Selon les Traités européens, le domaine de la sécurité sociale reste une compétence réservée des Etats membres, le rôle de l’Union Européenne en la matière se bornant à éventuellement accompagner et aider les Etats membres.


Tour à tour ont été invoquées les règles de libre concurrence des Traités, qui condamnent les ententes d’entreprises et les abus de position dominante, ainsi que la libre circulation des services qui permet aux citoyens européens de s’assurer auprès de toute assurance de leur choix.
Dernièrement, un arrêt de la Cour de Justice de l’UE du 3 octobre 2013 a relancé la polémique.


Le droit de la concurrence européen interdit-il le monopole de la sécurité sociale ?

Dès 1993, la Cour de Justice européenne jugeait que les règles de concurrence des Traités européens ne s’appliquaient pas aux régimes de sécurité sociale : cet arrêt était rendu dans une affaire lancée par une association de travailleurs indépendants français, et précisait que les organismes et caisses de sécurité sociale ne peuvent être regardées comme des « entreprises » au sens du droit de la concurrence : « la notion d’entreprise, au sens des articles 85 et 86 du traité, ne vise pas les organismes chargés de la gestion de régimes de sécurité sociale… » (arrêt Poucet et Pistre), dès lors qu’ils remplissent une fonction de caractère exclusivement social, fondée sur le principe de la solidarité et dépourvue de tout but lucratif, et que les prestations versées sont des prestations légales, indépendantes du montant des cotisations…


Si ces conditions ne sont pas remplies, alors l’organisme peut être qualifié d’entreprise et se voir appliquer les règles de concurrence : Un arrêt de 1995 (Fédération française des sociétés d'assurance e.a.) a ainsi jugé que l'organisme en cause gérant un régime d'assurance vieillesse complémentaire exerçait une activité économique en concurrence avec les compagnies d'assurance vie et que les intéressés pouvaient choisir la solution qui leur garantirait le meilleur placement.


Un arrêt de 1996 (Albany), concernant un fonds de pension complémentaire reposant sur un système d'affiliation obligatoire et appliquant un mécanisme de solidarité pour la détermination du montant des cotisations et du niveau des prestations, a relevé que le fonds déterminait lui-même le montant des cotisations et des prestations et fonctionnait selon le principe de la capitalisation. La Cour en a déduit qu'un tel fonds exerçait une activité économique en concurrence avec les compagnies d'assurances.


Plus récemment dans son arrêt AOK de 2004, la Cour estime que les caisses d’assurance maladie allemandes en cause ont une activité qui n’est pas économique et qu’elles ne peuvent donc pas être qualifiées d’entreprises. En effet les caisses de maladie ne sont pas en concurrence entre elles ni avec des établissements privés pour l'octroi des prestations légales obligatoires en matière de soins ou de médicaments qui constitue leur fonction essentielle. Cependant la Cour constate qu’il ne peut être exclu que, hormis leurs fonctions de nature exclusivement sociale dans le cadre de la gestion du système de sécurité sociale allemand, les caisses de maladie se livrent à des opérations ayant une finalité autre que sociale et qui serait de nature économique. Dans ce cas les décisions qu'elles seraient amenées à adopter pourraient éventuellement s'analyser comme des décisions d'entreprises, interdites par le droit européen de la concurrence. En bref, une caisse d’assurance maladie peut avoir deux types d’activités : l’une exclusivement sociale et alors le droit de la concurrence ne s’y applique pas, et une autre de nature économique, en concurrence avec d’autres entreprises, et le droit de la concurrence s’y applique. Mais dans l’arrêt AOK, la Cour refuse de considérer que les caisses auraient eu une activité économique : elle relève tout d’abord que lorsqu'elles déterminent les montants fixes maximaux des médicaments, les caisses ne font qu'exécuter une obligation qui leur est imposée par la loi allemande en vue d'assurer la pérennité du système de sécurité sociale allemand. Cet article prévoit ainsi de manière détaillée les modalités applicables à la détermination dédits montants et spécifie que les caisses doivent respecter certaines exigences de qualité et de rentabilité ; De plus, si les caisses disposent sur ce point d'un certain pouvoir d'appréciation, celui-ci porte sur le montant maximal de prise en charge des médicaments par les caisses de maladie qui constitue un domaine où ces dernières ne sont pas en situation de concurrence.


La Cour conclut donc : « Il s'ensuit que, en déterminant ces montants fixes maximaux, les fédérations de caisses ne poursuivent pas un intérêt propre qui serait dissociable de l'objectif exclusivement social des caisses de maladie. Au contraire, en procédant à une telle détermination, lesdites fédérations s'acquittent d'une obligation qui est intégralement liée à l'activité des caisses de maladie dans le cadre du régime légal d'assurance maladie allemand. » ; les règles de libre concurrence ne s’appliquent donc pas.


Les directives européennes relatives à la libre circulation des assurances condamnent-elles l’obligation de cotiser à la sécurité sociale ?

Dans un arrêt de 1996 (Garcia), qui concernait l’obligation de cotiser à la CANAM, caisse des médecins, la Cour précisait son analyse au regard, cette fois, des directives européennes « Assurances » organisant la libre circulation des assurances dans l’UE : les « …régimes de sécurité sociale… sont exclus du champ d’application de la directive 92/49.. » (directive « assurances »).


Cette jurisprudence a été ensuite confirmée à plusieurs reprises, par les juridictions européenne et nationales et récemment encore par la Cour de Cassation française, dans un arrêt du 23 septembre 2010 : un chirurgien-dentiste français avait refusé de régler ses cotisations à la CARCD en faisant valoir que le droit communautaire ne l’obligeait plus à être affilié à un régime obligatoire de sécurité sociale ; il demandait à la Cour de cassation de poser la question à la Cour de justice européenne avant de rendre sa décision.


La Cour de cassation rappelle que la jurisprudence européenne est très claire sur le sujet et qu’il n’est nul besoin de lui poser à nouveau une question à laquelle il a été déjà répondu à plusieurs reprises ; dès lors, la CARCD n’est pas une entreprise au sens du droit communautaire : «…chargée de la gestion d’un régime légal obligatoire de sécurité sociale fonctionnant sur un mode de répartition et non de capitalisation fondé tant en ce qui concerne le régime de base que les régimes complémentaires obligatoires sur la solidarité nationale et non sur la poursuite d’un but lucratif, la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes ne constitue pas une entreprise au sens du Traité instituant la Communauté européenne susceptible d’entrer dans le champ d’application des directives 92/49 CEE et 92/96/CEE » dites « directives « Assurances ».


Un arrêt du 7 avril 2011 enfonce le clou : à nouveau il s’agit d’un chirurgien-dentiste français qui contestait devoir cotiser à la CARCDSF ; la Cour de cassation le déboute de sa demande au motif que « les dispositions des directives du conseil des communautés européennes des 18 juin 1992 et 10 novembre 1992 concernant l’assurance ne sont pas applicables aux régimes légaux de sécurité sociale fondés sur le principe de solidarité nationale dans le cadre d’une affiliation obligatoire des intéressés et de leurs ayants droits énoncée à l’article L 111-1 du code de la sécurité sociale, lesquels n’exercent pas une activité économique ».


Ce que dit la Cour de Justice européenne dans son arrêt du 3 octobre 2013 :

Ce récent arrêt vient de relancer la polémique parcequ’il applique la directive européenne sur les pratiques commerciales déloyales à une caisse d’assurance maladie allemande : cela veut-il dire que la Cour revient sur sa jurisprudence précédente ? Il semble que non.


Dans cette affaire, une caisse d’assurance maladie (BKK) avait diffusé des informations trompeuses sur son site internet ; elle prévenait ses affiliés que s’ils changeaient de caisse, ils n’auraient pas droit aux offres intéressantes de la caisse et paieraient un supplément en raison du changement. Le caractère trompeur n’était pas discuté (la caisse elle-même avait reconnu ce fait) : la question posée à la Cour de Justice était de savoir si la directive interdisant de telles pratiques déloyales pouvait s’appliquer à une caisse d’assurance maladie, organisme de droit public chargé d’une mission d’intérêt général telle que la gestion d’un régime légal d’assurance maladie.


La caisse faisait valoir qu’elle ne pouvait être regardée comme une « entreprise » ; la Cour relève alors que la directive vise les pratiques déloyales des « entreprises » ou des « professionnels », employant tantôt le premier de ces termes, tantôt le second et plus souvent d’ailleurs le terme de « professionnels » ; la Cour remarque ensuite que la directive « a consacré une conception particulièrement large de la notion de « professionnel » et que cette notion de « professionnel » doit s’apprécier, en raison des définitions très larges figurant dans la directive, « par rapport à la notion, corrélative mais antinomique, de « consommateur », laquelle désigne tout particulier non engagé dans des activités commerciales ou professionnelles » ; l’objectif de la directive est de protéger les consommateurs parce que par rapport à un professionnel, le consommateur se trouve dans une position d’infériorité ; aux fins de l’interprétation de cette directive, la Cour rappelle qu’elle a déjà jugé que « la notion de consommateur revêt une importance primordiale et que les dispositions de celle-ci sont conçues essentiellement dans l’optique du consommateur en tant que destinataire et victime de pratiques commerciales déloyales » : en clair, la directive a pour but de s’appliquer au consommateur, et à partir du moment où on constate qu’il est victime d’une pratique déloyale, de s’appliquer à ces pratiques pour les interdire. La Cour poursuit : « Or, dans une situation telle que celle en cause au principal, les affiliés de BKK, qui doivent à l’évidence être considérés comme des consommateurs au sens de la directive sur les pratiques commerciales déloyales, risquent d’être induits en erreur par les informations trompeuses diffusées par cet organisme en les empêchant de faire un choix en connaissance de cause (voir considérant 14 de cette directive) et en les amenant ainsi à prendre une décision qu’ils n’auraient pas prise en l’absence de telles informations, ainsi que le prévoit l’article 6, paragraphe 1, de la même directive. Dans ce contexte, le caractère public ou privé de l’organisme en cause de même que la mission spécifique que ce dernier poursuit sont dépourvus de pertinence ».


La Cour en conclut qu’en raison du champ d’application très large de la directive, la caisse d’assurance maladie doit être regardée comme un « professionnel » et que l’interdiction des pratiques déloyales s’applique à elle aussi. Elle prend soin de préciser à plusieurs reprises que c’est le contexte de la directive (les pratiques déloyales) qui conduit à l’appliquer aussi à une caisse d’assurance maladie et elle prend également soin de choisir le terme de « professionnel » plutôt qu’ « entreprise » pour qualifier la caisse, afin qu’il n’y ait pas de confusion avec le droit de la concurrence. C’est parcequ’il s’agit de pratiques déloyales qu’une caisse d’assurance maladie peut être qualifiée de « professionnel », et uniquement pour cette raison : il ne serait pas légitime en effet de laisser une caisse d’assurance maladie tromper ses affiliés uniquement parce qu’elle est un organisme d’assurance maladie ; comme le dit l’avocat général dans ses conclusions « il n’existe aucune raison justifiant qu’un organisme de droit public en charge d’une mission d’intérêt général soit dispensé de respecter des règles aussi essentielles que celles de la diligence professionnelle ni même excusé, en raison des missions qui lui incombent, de mentir aux consommateurs ou d’adopter un comportement déloyal à l’égard des autres opérateurs économiques. Il est évident que les contraintes qu’un tel organisme connaît en raison de la mission d’intérêt général qu’il poursuit ne le dispensent pas de faire preuve de bonne foi dans son domaine d’activité et d’agir avec soin et compétence à l’égard du consommateur, la diligence professionnelle s’imposant dans tous les types d’activités, encore plus peut-être dans des domaines relevant de l’intérêt général tels que celui de la santé. Nous ne voyons donc aucun motif justifiant qu’un tel organisme soit, pour ce qui concerne son activité commerciale, soumis à des règles différentes de celles auxquelles est soumis un établissement de droit privé ».


Et la Cour prend soin de préciser effectivement que «l’interprétation qui précède est en effet la seule qui est de nature à assurer le plein effet à la directive sur les pratiques commerciales déloyales, en garantissant que, conformément à l’exigence d’un niveau élevé de protection des consommateurs, les pratiques commerciales déloyales soient combattues de manière efficace».


Il apparaît donc que cet arrêt est spécifique à la matière dont il traite, le droit de la consommation et la protection du consommateur, et qu’il ne peut être étendu à d’autres. Il ne remet pas en cause la jurisprudence précédente de la Cour de justice de l’UE.

 

 + d'infos :

 

Qu'en dit la Sécurité Sociale ? Voir le portail de la SECU

A lire également le communiqué de presse de la SECU - 29/10/2013

Site développé par Médialis