Faites comme eux, mobilisez-vous !

pochoirOpération "commando" dans une caisse, photos de praticiens, gâteau d'anniversaire, tags sur les trottoirs de la capitale, hashtag sur twitter #SECUcoulevosremboursementsdentaires, la profession s'organise et se mobilise pour faire du bruit et se faire entendre.

Maintenant que le mouvement est lancé en Essonne, en Loire-Atlantique, en Bretagne ou dans Paris... A vous de l'amplifier !

 


Comment me joindre à la mobilisation ?
Affichez dès maintenant l'affiche "25 ans " que vous avez reçu avec votre CDF dans votre cabinet.

 

Le diaporama de la contestation, c'est ici !


Envoyez-nous des photos de l'affiche dans vos cabinets.
Faites-nous partager vos actions en région et mobilisez vos confrères !
A l'adresse suivante Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou via Twitter @cnsdnational ou sur la page Facebook de la CNSD

 

 

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5 choses à savoir sur l'Avenant 3 et la Charte

 

Le 31 juillet 2013, la Confédération Nationale des Syndicats Dentaires (CNSD) a signé avec l’Union Nationale des Caisses d’Assurance Maladie (UNCAM) et l’Union Nationale des Organismes Complémentaires d’Assurance Maladie (UNOCAM) l’avenant n°3 à la Convention dentaire, première étape de la réforme de notre exercice.

 

Préalablement, le 26 juillet, une charte de bonnes pratiques avait été signée entre la CNSD et l’UNOCAM. Avancée importante, elle protège les chirurgiens-dentistes contre certains abus des complémentaires (abus de pouvoir, concurrence déloyale,…) et crée un lieu de dialogue.

 

Ces signatures marquent un véritable tournant dans la restructuration de notre métier.

 

 

Limitation des pratiques abusives de certaines complémentaires,

Mise en place de la CCAM,

100 millions d’euros de revalorisation des soins,...

 

 

Se retirer de la table des négociations conventionnelles et dire non, c’était laisser l’UNCAM et l’UNOCAM décider seules de l’avenir des chirurgiens-dentistes et accepter de se voir imposer des régulations arbitraires sans recours possibles.

 

La CNSD est aujourd’hui le seul syndicat qui a le courage d’oser pour faire évoluer notre profession.

 

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1/  La charte de bonnes pratiques crée des règles de fonctionnement avec le 1er financeur de notre profession

L’assurance maladie complémentaire est aujourd’hui le premier financeur du domaine dentaire, ce qui lui a donné légalement une place à la table des négociations conventionnelles. Il était indispensable de créer un espace de contact permanent avec elle pour gérer nos relations.

Par cette charte, nous créons des règles de fonctionnement, qui s’appliqueront à toutes les familles de complémentaires. Ces règles permettront de réguler et faire cesser certains agissements déviants des complémentaires afin de rendre la relation patient/praticien plus sereine.

 

2/ La charte de bonnes pratiques limite les dérives des organismes complémentaires d’assurance maladie

L’UNOCAM s’engage au nom de l’ensemble des complémentaires à respecter notre code de déontologie : le libre choix du patient, le respect de l’aspect médical de notre profession,…

Sa finalité est de lutter contre les détournements de patientèle, les analyses de devis basées uniquement sur des critères tarifaires,…

Cette charte a pour objectif de sécuriser nos relations avec l'UNOCAM, et de nous mettre à l'abri d'abus de pouvoirs et de concurrence déloyale.

 

3/ La charte de bonnes pratiques est à ce jour le seul rempart pour lutter contre les effets pervers des réseaux de soins non négociés

Les sénateurs viennent de voter en faveur du projet de loi Le Roux validant les réseaux de soins non négociés... Le texte de loi final, dans le contexte actuel, risque d’entériner cette décision malgré nos actions et amendements.

La charte n’a pas le pouvoir d’empêcher la création des réseaux de soins. En revanche, elle permettra de limiter les comportements abusifs de certains Organismes d’Assurance Maladie Complémentaire (OCAM) et certains plafonnements imposés.

 

4/ Le passage en CCAM ancre définitivement la totalité de notre exercice dans le médical

Il n’était plus possible de rester cantonnés dans une nomenclature vieille d’un demi-siècle, obsolète et résiduelle, décriée par tous et dans laquelle les actes non remboursables n'ont aucune reconnaissance.

Nous ne pouvions tolérer qu’en 2013 nous puissions perdre un peu plus de notre statut de praticien médical.

Il est indispensable que notre profession bénéficie d’une nomenclature moderne, qui prenne en compte la totalité de notre exercice.

De plus, la CCAM sera l’outil de revalorisation de nos actes, adapté aux logiques de financement de l’assurance maladie.

 

5/ L'avenant 3 fixe les réévaluations tarifaires de certains actes de soins

Près de 100 millions d'euros, c’est le montant de l’enveloppe alloué à la fois par l'assurance maladie et les assurances complémentaires pour revaloriser les soins.

Cette signature ajoute à la revalorisation des soins précoces déjà prévue dans l’avenant 2, d’autres augmentations, la prise en charge de nouveaux actes et une liberté tarifaire sur la reprise de traitement canalaire.

L’avenant concrétise la création d’un examen de prévention pour les femmes enceintes.

 

Téléchargez l'encart

 

 

Assurance prévoyance : Répondez à notre enquête

 

assuranceprevoyanceRépondez dès maintenant à l'enquête lancée par la Commission des Affaires Economiques de la Confédération Nationale des Syndicats Dentaires. Cette grande enquête doit nous permettre de cerner vos usages en matière d'assurance-prévoyance.

 

S'il est impossible de tout prévenir, il est nécessaire d’anticiper en souscrivant des assurances couvrant le ou les risques majeurs et/ou mineurs, suivant vos besoins et votre degré d’anxiété par rapport à vos responsabilités personnelles et familiales. La prévoyance professionnelle est indispensable et en partie obligatoire de par la loi. L’assurance responsabilité civile professionnelle, exigée par le conseil de l’Ordre, est également une obligation légale. Mais il existe d’autres contrats de prévoyance ou d’assurance pour les compléter. Attention, il est indispensable d’adapter régulièrement vos contrats suivant l’évolution de votre situation professionnelle et familiale.

 

Pour vous aider à les mettre à jour, une enquête élaborée par la Commission des affaires économiques pour le compte de l’APER est à votre disposition.
Répondez-y dès maintenant, 2 min suffisent !

 

Cette enquête vise à comprendre vos besoins pour améliorer demain, avec les assureurs, les contrats groupe existants.

 

 

Les principaux contrats à souscrire et à mettre à jour régulièrement

L’assurance indemnité journalière (IJ) a pour rôle de nous assurer un revenu pendant la période d’inactivité. Elle peut être immédiate ou avec une période de carence différente suivant les contrats (0, 3, 8 ou 15 jours...), la cotisation sera donc en rapport. Le montant à souscrire est fonction de vos besoins et de vos revenus antérieurs. C’est l’APER (association Apolline Épargne Retraite), qui sert d’intermédiaire entre la CNSD et la MACSF, qui se charge de créer et de faire évoluer ces contrats.
L’assurance perte d’exploitation est destinée à prendre en charge les frais incompressibles du cabinet en notre absence forcée, car il est souvent difficile de trouver un remplaçant au pied levé. Elle doit couvrir frais fixes, assistante, local, remboursement de prêts ou de leasing, fonctionnement d’une association...
La protection juridique professionnelle (PJ) vous assiste juridiquement lors de conflits (fournisseurs par exemple). Pour ce risque, la CNSD et la MACSF proposent également aux syndiqués un contrat groupe à tarif préférentiel.
Les contrats d’assurance pour la retraite Madelin ou non, PERP, PERCOI, PEE... complètent les prestations du régime obligatoire de la CARCDSF.
• L’assurance croisée est destinée à faciliter le transfert des parts d’un membre d’une association décédé ou empêché de continuer son exercice par les associés restants.
L’assurance des locaux professionnels (effraction, vol, incendie, etc.).
L’assurance responsabilité civile exploitation (patients, personnel).
L’assurance bris de machine (chute et destruction du capteur radio numérique, par exemple).
Assurance vie, capital décès.
Complémentaire santé.
Garantie accidents de la vie (GAV).
Assurance habitation.
Protection juridique privée.
Assurance rente d’éducation pour les enfants.
Assurances obligatoires : véhicules, habitation, extra scolaire, etc.

 

 

 

Devis légal : la Foire aux Questions

 

FAQVous êtes nombreux à interroger CNSD-Services ou le Secrétariat général sur la mise en œuvre du devis légal acté dans l’avenant n°2 à la Convention.

A l'aide de cette Foire aux Questions, vous trouverez les réponses aux questions les plus fréquemment posées.

 

 

Le devis légal est-il obligatoire ?

Oui, il l’est depuis le 1er aout 2012 ; la CNSD a négocié un « délai de grâce » pour permettre son intégration aux logiciels métier ; depuis l’été 2013, les mises à jour de la quasi-totalité des logiciels permettent l’utilisation du devis légal.
Il n’y a plus non plus d’obstacle politique puisqu’il est applicable aux stomatologistes (avenant 11 de la convention médicale) et bientôt aux centres de santé (adaptation conventionnelle en cours).

 

Où peut-on trouver le devis légal ?

Dans votre logiciel métier s’il l’a intégré, que ous avez fait vos mises à jour et que votre contrat de maintenance est lui aussi à jour; sinon prenez rapidement contact avec votre éditeur de logiciel ; des fichiers peuvent circuler pour des impressions papiers, mais le remplissage manuel est impossible sans informatique (voir FAQ : Peut-on remplir le devis légal manuellement et existe-t-il des outils pour le faire en dehors d’un logiciel métier ?)

 

Le devis légal s’impose-t-il aux assurances complémentaires ?

Oui, ce modèle de devis s’impose aux assurances complémentaires. Ce devis est également valable pour le protocole MFP. Le devis légal est-il utilisable par les SEL et certains autres cas particuliers ? Oui, en septembre 2013, la Commission Paritaire Nationale a fixé les adaptations pour les SEL et des cas particuliers ( voir également votre CDF n° 1592 du 14 Octobre 2013 ou sur le lien suivant www.cnsd.fr)

 

Le devis légal est-il applicable aux spécialistes en Orthopédie Dento Faciale ?

OUI, le modèle doit être employé par tous. Mais la multitude de Dispositifs Médicaux (pas tous DMSM) utilisés en ODF et la prise en charge au semestre ne permettent pas la ventilation des honoraires. Donc les colonnes Prix de vente, Coût de structure et Prestations médicales de soins n’ont pas à être renseignées en ce qui concerne les actes ODF. Le passage en CCAM ne changera rien.

 

 

Pour quels actes doit on remplir les trois colonnes de ventilation de l’honoraire ?

Seulement pour les actes incluant la pose d’un DMSM :

 

Définition ( Article R.5211-6 du code de la santé publique) :

Est considéré comme dispositif sur mesure tout dispositif médical fabriqué spécifiquement suivant la prescription écrite d'un praticien dûment qualifié ou de toute autre personne qui y est autorisée en vertu de ses qualifications professionnelles, et destiné à n'être utilisé que pour un patient déterminé. La prescription écrite mentionnée au précédent alinéa indique, sous la responsabilité de la personne qui l'a établie, les caractéristiques de conception spécifiques du dispositif. Les dispositifs fabriqués suivant des méthodes de fabrication continue ou en série qui nécessitent une adaptation pour répondre à des besoins spécifiques du médecin ou d'un autre utilisateur professionnel ne sont pas considérés comme des dispositifs sur mesure.

A la différence des dispositifs médicaux fabriqués en série, le fabricant ne porte pas l’entière responsabilité de la conception du produit. En effet, le fabricant doit se conformer aux caractéristiques définies par le professionnel de santé. Cependant, si une modification s’avère techniquement nécessaire, au cours de sa fabrication, sur la conception de la prothèse par rapport à la prescription initiale, elle devra être réalisée après avoir obtenu l’accord du prescripteur.

Le praticien prescripteur est le plus souvent un chirurgien-dentiste. Ces échanges peuvent être formalisés par des fiches navettes circulant entre le praticien prescripteur et le fabricant du dispositif dentaire.

 

Je vais bientôt prendre ma retraite ; puis-je finir mon exercice sans utiliser le devis légal (et accessoirement la nouvelle nomenclature CCAM) ?

Tout dépend de ce que vous appelez bientôt : si c’est avant l’entrée en vigueur de la CCAM qui peut survenir dès juin 2014, vous avez des arguments pour finir en roue libre sans changer vos habitudes en négociant avec la DDPP (Direction Départementale de Protection de la Population) si elle vient vous contrôler; mais si vous continuez après cette échéance, vous devez utiliser à la fois le devis légal dès maintenant et la CCAM dès son entrée en vigueur

 

Pourquoi la colonne E est-elle différente de nos habitudes ? Elle peut laisser croire à une participation des caisses de 100% du tarif sécu alors que pour la plupart des patients, elle n’est que de 70%.

 

La colonne E est intitulée “Montant Non remboursable par l’assurance maladie” et non “Montant non remboursé“. La base de remboursement qui inclut le ticket modérateur se trouve dans la colonne D

 

La confusion vient de l’usage qui fait que toutes les complémentaires prennent en charge au minimum le ticket modérateur, mais le devis légal doit être adapté à tous les cas de figure. En effet, le ticket modérateur est variable en fonction de nombreux paramètres : les caisses d’assurance maladie (régimes spéciaux, …), la région (Alsace, …), la situation du patient (ALD). Le praticien ne peut pas prendre le risque de réaliser un devis erroné et endosser cette responsabilité. C’est pourquoi le calcul est fait sur la base de remboursement de l’AMO, c’est-à-dire « le 100% ».

 

Le reste à charge réel ne peut être connu qu’après réponse de la complémentaire suite à l’interrogation du patient.

 

Peut-on remplir le devis légal manuellement et existe-t-il des outils pour le faire en dehors d’un logiciel métier ?

Il n’est pas possible de remplir correctement le devis légal sans informatique, l’idéal étant un logiciel métier à jour. Votre syndicat départemental peut mettre à votre disposition un tableur Excel qui permet des simulations de devis éventuellement reportables manuellement. Mais la CNSD le déconseille : d’autant que l’entrée en vigueur de la nouvelle nomenclature CCAM en 2014 ne pourra absolument pas être gérée autrement que par un logiciel métier à jour.
Raison pour laquelle nous insistons pour que votre logiciel soit mis à jour et la maintenance assurée.

 

Que faire si la DDPP (Direction Départementale de Protection de la Population) vient contrôler l’application du devis légal à mon cabinet ?

Tout d’abord, il faut savoir que vous n’avez pas le droit de leur refuser l’entrée dans votre cabinet. Ensuite, si vous n’appliquez pas le devis légal, vous devez montrer que vous êtes au courant de son caractère légal, mais que des problèmes pratiques vous ont empêché de l’utiliser jusqu’à ce jour : réticence à faire les mises à jour de votre logiciel à cause des bugs, vétusté de votre parc informatique,…
Il faut signer le procès-verbal s’il en est établi un et qu’il correspond à la réalité de vos échanges avec l’inspecteur.
Autre cas de figure, vous pouvez recevoir un courrier vous demandant quelles mesures vous comptez prendre pour remédier à votre carence.
Dans tous les cas, vous devez rapidement vous mettre en situation de pouvoir utiliser le devis légal si possible dans les délais qui vous sont demandés par la DDPP. Certains logiciels arguent du fait que l’avenant 3 conventionnel n’est pas paru au Journal Officiel pour ne pas développer le devis légal ; qu’en est-il exactement ? C’est l’avenant 2 de Juillet 2012 qui a fait entrer en vigueur le devis légal. Cet avenant est déjà paru au JO, l’argument est donc erroné, voire fallacieux.

 

J’ai plusieurs prothésistes : comment procéder ?

Suivant les logiciels, certains vous proposeront de saisir plusieurs tarifs de laboratoires ; avec d’autres, il vous faudra créer plusieurs fois le même acte ; par exemple : couronne labo1, couronne labo2, couronne labo3 …

 

J’ai plusieurs prothésistes et ne sais pas toujours à l’avance avec lequel je vais travailler…pour des raisons de choix thérapeutique ou de surbooking d’un des laboratoires.

Ce devis va modifier vos habitudes de travail comme pour beaucoup d'entre nous : le "flou" n'est plus possible puisque la volonté du législateur qui l'a institué est la transparence. Vous devrez donc faire votre choix thérapeutique plus en amont que ce dont vous aviez l'habitude. Mais également laisser le choix à votre patient si plusieurs options sont possibles, donc fournir plusieurs propositions en lui donnant toutes les explications, et laissant le temps de réflexion.

 

Comment gérer la couronne provisoire dans le devis ?

La Commission Paritaire Nationale a admis que les honoraires des couronnes provisoires n'ont pas à être ventilés, sauf en cas d'intervention d'un laboratoire dans la fabrication.

 

Comment gérer la partie « Origine de la prothèse » ?

Ce sont vos prothésistes qui doivent vous fournir l’information sur l’origine et la sous traitance éventuelle du DMSM. Ils doivent également accompagner chaque prothèse d’une « Déclaration de conformité ». Pour vous sécuriser, vous pouvez leur demander un engagement sur ces informations via le « Kit de transparence » mis en place par la CNSD et soutenu par l’UNPPD (syndicat de prothésistes dentaires).

Ce kit est téléchargeable sur ici

 

 

Devis conventionnel, le dossier complet

 Au sommaire :

 - Devis : historique

 - Devis : mise en oeuvre et paramétrages
 - Devis : cas particuliers

 - Kit de transparence
 - Devis : foire aux questions


Vous pouvez poser vos questions en cliquant ici

25 ans de blocage du SPR et du TO

campagne-daffichageSECULa CNSD lance cette semaine une campagne nationale d’affichage dans les cabinets dentaires.


Quel message souhaite-t-elle faire passer ? Pourquoi maintenant ? Quel est l’objectif ? N’est-ce pas contradictoire avec les signatures conventionnelles récentes ?


Questions à Catherine Mojaïsky, présidente confédérale.

 

CDF : Un peu d’histoire pour débuter ?
C. M. : Le SCP a été revalorisé à 14,10 F pour la dernière fois le 31 mars 1988. C’était il y a 25 ans.
En 1994, il a été éclaté en 3 lettres-clés (SC, SPR et TO) et seul le SC a bénéficié de revalorisations, la dernière remontant à 2003. Depuis cette date, certaines cotations d’actes ont augmenté, mais les lettres-clés sont restées à jamais figées ! Ce blocage du SPR et du TO peut être rapproché des courriers ministériels levant l’opposabilité sur l’ODF et la prothèse dans les mêmes années 80. Dorénavant, liberté était donnée aux cabinets dentaires d’équilibrer leurs coûts et charges avec les honoraires libres, ce qui évitait d’avoir à se préoccuper de donner des valeurs économiquement décentes aux actes à tarifs réglementés.
De fait, l’Assurance maladie et l’État ont jeté l’éponge et renoncé à s’investir dans la santé bucco-dentaire des Français.

Longtemps, la profession s’est adaptée à ce système qui a vu les valeurs des soins et de la chirurgie stagner, ceux de la prothèse et de l’orthodontie s’envoler, accompagnant l’augmentation des charges de structure. Mais depuis une bonne dizaine d’années, cette situation montre ses limites : dans un pays où la santé se veut « gratuite » et accessible à tous, le reste à charge n’est pas tolérable.

Incapables de prendre en compte la globalité de la situation, les pouvoirs publics et les médias se focalisent sur la prothèse et l’orthodontie aux tarifs « excessifs », res- ponsables du renoncement aux soins d’une partie de la population.

La mise en place de la CMU-C en 2000 a été le premier geste politique visant à apporter des solutions aux patients défavorisés.

Le devis dentaire et la demande de transparence qui l’accompagnait a démontré l’incompréhension rencontrée par notre mode d’exercice et son nécessaire équilibre économique.

Aujourd’hui, dans le PLFSS 2014 et dans la future loi de réforme de la santé, c’est une menace d’extension de la CMU-C et de nouveaux plafonnements tarifaires autoritaires qui pèse sur la profession.

Il nous a donc paru indispensable d’utiliser ces 25 ans de blocage pour remettre les pendules à l’heure et rappeler les responsabilités.

 

CDF : Quel est la cible de cette affiche ?

C. M. : Nos patients... Donc le grand public et, par ricochet, les consommateurs et les décideurs.

Ce sont eux qui ont parfois du mal à comprendre nos tarifs et le reste à charge après remboursement.

 

CDF : Quel message souhaitiez-vous faire passer ?

C. M. : Au départ, les messages se bousculaient. Nous voulions dire qu’en 25 ans, nos cabinets ont changé mais que les remboursements sont restés les mêmes, que nous n’étions pas responsables de cette situation, que nos cabinets avaient un coût, qu’avec de tels remboursements on ne pouvait pas se payer grand-chose, que nos soins étaient accessibles et pas chers, que la qualité et la sécurité avaient un prix, qu’il fallait se faire soigner précocement, privilégier la prévention, etc. Mais très vite, avec l’aide des professionnels de la communication et des publicitaires avec lesquels nous avons travaillé, nous nous sommes rendu compte qu’il fallait se limiter à un message simple et à un visuel parlant. C’est ainsi que nous avons abouti à cette belle affiche où le dentaire est immédiatement identifié, et où le message est simple : les remboursements de la Sécu – au sens large du terme – s’enfoncent.

 

cm2CDF : Pourquoi avez-vous choisi ce moment ?

C. M. : L’automne est la période de tous les dangers avec les lois de finances et de financement de la sécurité sociale. C’est la raison pour laquelle nous avons laissé pas- ser la date anniversaire du 31 mars pour cibler ce moment fort de la vie publique.

Les projets annoncés d’extension des droits CMU-C à de nouvelles tranches de la population ou la mise en place de plafonds sur les tarifs de prothèse des bénéficiaires de l’ACS* vont nous mobiliser dans les prochaines semaines...

Le message délivré par cette campagne, avec le concours indispensable de tous nos confrères, nous aidera à expliquer notre dossier.

 

CDF : Ne craignez-vous pas qu’on mette en avant la contradiction à signer un avenant conventionnel qui va bouleverser la nomenclature et le lancement d’une campagne sur la régression des remboursements ?

C. M. : Il y aura toujours des grincheux et des ronchons pour lesquels rien de ce que fait la CNSD n’est satisfaisant. Si nous avons entrepris de bouleverser la nomenclature, c’est en raison de la stagnation de nos tarifs et du différentiel croissant entre les remboursements et les vrais coûts, à l’origine de bien des problèmes : intervention croissante de la complémentaire, déséquilibres démographiques, écarts croissants entre les chirurgiens-dentistes selon leurs choix d’exercice et leur type d’activité, perte d’attractivité pour les actes sous-valorisés, défiance vis-à-vis de nos coûts et pratiques... Il fallait sortir de ce système pour espérer changer les choses. Le passage en CCAM est une première étape, mais il ne résout pas dans l’immédiat le problème des revalorisations. La restructuration de notre exercice reste à faire à partir du nouvel outil que sera la CCAM et du nouveau lieu de dialogue mis en place avec les complémentaires santé. Il nous faut donc plus que jamais communiquer et faire preuve de pédagogie pour que les décideurs ne s’arrêtent pas à ce stade. Tout reste à faire.

 

CDF : En guise de conclusion, que voyez- vous dans cette affiche ?

C. M. : Un lieu beau, lumineux, propre, à l’image de nos cabinets, et des sourires que nous voulons donner à nos patients. Mais aussi une coulée lente et inexorable du dentaire... Nous ne souhaitons surtout pas le voir s’enfoncer plus bas !

C’est un cri d’alarme que nous lançons.

Le pire serait de refaire la même affiche dans quelques années avec une dent totalement immergée et des pingouins obligés de s’équiper de masques et de tubas !

 

Participez à cette campagne de communication nationale

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Téléchargez dès maintenant l'affiche "Depuis 25 ans la SÉCU coule vos remboursements"

 

Insérez le visuel de l'affiche en wallpaper ou fonds d'écran de votre ordinateur

 

Sur le même thème :

Lisez l'édito de Thierry Soulié, secrétaire général de la Confédération

Retrouvez également le communiqué de presse de la CNSD

Généralisation du tiers payant : la profession dit NON !

resultsondageBien que les chirurgiens-dentistes ne soient, pour le moment, pas concernés par la généralisation du tiers payant, mesure qui visera exclusivement les médecins à partir de 2017, nous avons souhaité recueillir votre avis sur la question. Et, à une très large majorité, vous vous êtes prononcés contre cette mesure ! Lors du sondage mis en ligne sur cnsd.fr le 26 septembre dernier, 617 d'entre vous se sont exprimés contre, et seulement 53 pour !

Le résultat de ce sondage, sans appel, a attiré toute notre attention et nous permettra de poursuivre le combat contre une éventuelle extension de la mesure.

Notices et tutoriels de vos logiciels métiers :

 

visuel notices tutoriels@gatha, AxiSanté Dentaire, Julie, Logos, Maevi, Pompadent, Visiodent, retrouvez ici toutes les documentations dont vous avez besoin pour paramétrer facilement vos logiciels métier avec le nouveau devis conventionnel.

 

 

 

 

Mode d'emploi logiciels métier

 

 

@gatha, AxiSanté Dentaire, Julie, Logos, Maevi, Pompadent, Visiodent, retrouvez ici toutes les documentations dont vous avez besoin pour paramétrer facilement vos logiciels métier avec le nouveau devis conventionnel.

 

- Notice & Tutoriel pour @gatha 7 - 

 


 Téléchargez l'extrait de la notice

 

- Paramétrages sous JULIE-

Téléchargez le mode d'emploi pour le paramétrage de votre logiciel Julie

 

- Paramétrez votre logiciel Logos -

-Téléchargez la documentation de paramétrages spécifiques à Logos

-Téléchargez l'impression écran ou screenshot du calcul des charges

-Téléchargez l'impression écran ou screenshot du devis type Avenant 2

-Téléchargez l'impression écran ou screenshot de l'impression devis

-Téléchargez l'impression écran ou screenshot de la nomenclature

 

- Manuel le logiciel Maevi -

-Téléchargez le manuel de paramétrage pour MAEVi

 

- Pour le logiciel Pondadent -

- Téléchargez le mode d'emploi pour paramétrer Pondadent - version 10

 

- Paramétrer Visiodent -

- Téléchargez le mode d'emploi pour paramétrer votre logiciel Visiodent

 

 

- Fiche pédagogique Axisanté Dentaire -

- Téléchargez la fiche pédagogique AxiSanté Dentaire pour le devis conventionnel

 

 

 

Devis conventionnel, le dossier complet

 Au sommaire :

 - Devis : historique

 - Devis : mise en oeuvre et paramétrages
 - Devis : cas particuliers

 - Kit de transparence
 - Devis : foire aux questions


Vous pouvez poser vos questions en cliquant ici

 

 

Devis : les cas particuliers

 

visuel cas particulierPage en cours de construction.

 

Veuillez-nous excuser pour la gêne occasionnée.

Devis : modes d'emplois

 

visuel parametrages

Fini les devis spécifiques aux uns et aux autres ! Mais comment mettre en œuvre ce document apparemment complexe et rébarbatif ?

 

 

 

 

 

  1. Mettre à jour son logiciel de gestion de cabinet dentaire

 

Avant toute intervention,

a. Contactez impérativement le revendeur ou le service technique de votre logiciel pour connaître la disponibilité de la mise à jour pour l’ordinateur et la version actuelle installée au cabinet. En cas de réseau, c’est l’ensemble des postes qu’il faut actualiser.

b. Vous devez être à jour de maintenance.

c. Une sauvegarde des données devra obligatoirement être faite et vérifiée. Cette étape est indispensable pour éviter les problèmes. S’il est toujours possible de réinstaller un système d’exploitation ou un logiciel, les données, elles, sont uniques, il n’en existe pas de double en dehors de celui que vous aurez fait.

d. La mise à jour doit être effectuée par une personne compétente en dehors des moments de stress des consultations. Si vous désirez le faire vous-même, prenez votre temps pour éviter toutes mauvaises manipulations.

 

  2. Récupérer les données pour le paramétrage du devis


a. Vous allez devoir contactez votre ou vos laboratoires de prothèse. Auparavant, vous devez lister l’ensemble des actes prothétiques effectués. Envoyez cette liste au laboratoire de prothèse pour qu’il renseigne le prix d’achat de chaque acte ainsi que son lieu de fabrication et de sous-traitance, s’il y en a un. À chaque acte doit correspondre un prix d’achat du praticien ou un prix de vente du laboratoire. Fini les détails et suppléments de fabrication, du genre : coulé du modèle, die, cires, porte-empreinte individuel, etc. Une prothèse = un prix d’achat praticien. De nombreux confrères n’ont pas attendu la mise en place du devis pour exiger de leur laboratoire cet élément de bonne gestion rationnelle.

b. Contactez votre AGA ou votre comptable pour obtenir le détail de huit données comptables de l’année N-2. En 2013, c’est l’année comptable 2011. Selon votre mode d’exercice, les 8 données sont recueillies à partir de la déclaration fiscale 2035 et ou du plan comptable pour les sociétés. Un mode d’emploi détaille tous les cas spécifiques, notamment les jeunes installés, les collaborateurs, les laboratoires intégrés au cabinet, etc.

 

picto-pdf Comment calculer

 picto-pdfMode d'emploi spécifique

 

  3. Paramétrer les données

 

a. Dans la rubrique « Paramétrage des actes du logiciel dentaire », vous inscrivez :
• Les 8 données permettant au logiciel de calculer le taux de structure du cabinet dentaire.
• Pour chaque acte, le prix d’achat au laboratoire de prothèse. Le logiciel calcule automatiquement les autres montants pour cet acte.

b. Si le logiciel n’a pas prévu la gestion des actes prothétiques avec les laboratoires de fabrication, il vous faudra créer autant d’actes prothétiques identiques pour inscrire les prix d’achats des différents laboratoires et éventuellement les montants des honoraires différents.

c. Selon les logiciels, vous inscrirez l’origine de la prothèse et sa sous-traitance pour chaque acte afin de permettre l’automatisation de l’affichage de l’origine au moment de l’élaboration. Tous les logiciels n’ont pas prévu cette option. Vous devez alors cocher la case informant l’origine de la prothèse et sa sous-traitance au moment de l’édition du devis.

 

  4. Tout est prêt pour éditer vos nouveaux devis

 

 Retrouvez tous les modèles de devis...

picto-pdf- Devis final NGAP

picto-pdf- Devis final CCAM

 

... et les exemples ( devis dentaire classique, en CMU-C, en société, pour les fabricants )

 

logoExcel- Devis dentaire

picto-pdf- CMU-C

picto-pdf- en société

picto-pdf- fabricants

 

Modes d'emplois logiciels métier

 

 

@gatha, Julie, Logos, Maevi, Pompadent, Visiodent, retrouvez ici toutes les documentations dont vous avez besoin pour paramétrer facilement vos logiciels métier avec le nouveau devis conventionnel.

 

- Notice & Tutoriel pour @gatha 7 - 

 


 Notice du programme @gatha Seven 

 Extrait de la notice du logiciel @gatha Seven

 

- Paramétrages sous AxiSanté Dentaire-

Téléchargez le mode d'emploi pour le paramétrage de votre logiciel Axisanté Dentaire

- Paramétrages sous JULIE-

Téléchargez le mode d'emploi pour le paramétrage de votre logiciel Julie

 

- Paramétrez votre logiciel Logos -

-Téléchargez la documentation de paramétrages spécifiques à Logos

-Téléchargez l'impression écran ou screenshot du calcul des charges

-Téléchargez l'impression écran ou screenshot du devis type Avenant 2

-Téléchargez l'impression écran ou screenshot de l'impression devis

-Téléchargez l'impression écran ou screenshot de la nomenclature

 

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Devis conventionnel, le dossier complet

 Au sommaire :

 - Devis : historique

 - Devis : mise en oeuvre et paramétrages
 - Devis : cas particuliers

 - Kit de transparence
 - Devis : foire aux questions


Vous pouvez poser vos questions en cliquant ici

 

 

Devis conventionnel : sautons le pas !

 

visuel sauter pas

Pour le mettre le devis en conformité avec la loi, l’avenant n°2 à la Convention a finalisé en 2012 un nouveau modèle, évitant ainsi le recours autoritaire à un décret dont nous n’aurions pas contrôlé le contenu. Après les nécessaires mises au point « techniques », il est aujourd’hui applicable par tous, et rien ne peut plus désormais justifier qu’on l’ignore. Ce devis apporte une véritable transparence sur notre activité médicale et nous met à l’abri des incessantes accusations d’activité pseudo-commerciale de la part des médias, associations de consommateurs, assurances complémentaires et autres. Une fois encore, la CNSD assure et vous aide pour l’appliquer.

Souvenez-vous !


2009 la loi HPST (Bachelot) :

Contre toute attente, sur proposition du Sénat et contre l’avis du gouvernement, la loi fait obligation aux chirurgiens-dentistes de mentionner sur leurs devis le prix d’achat des prothèses au laboratoire. La profession s’arc-boute et refuse d’être ainsi montrée du doigt au nom d’une « pseudo transparence » qui tend à réduire leur activité médicale à une simple transaction commerciale achat-vente. Pourquoi serions-nous la seule profession tenue de faire apparaître le montant d’acquisition du dispositif médical, lequel constitue un poste de frais parmi tant d’autres ? La CNSD entre alors dans une période de contestation et de lobbying auprès de toutes les composantes institutionnelles du pays et refuse d’appliquer l’inapplicable, malgré une vague de contrôles dans les cabinets.


2011 L'opportunité de la loi Fourcade :

La loi HPST comportait en son sein des « couacs ». C’est pour les corriger qu’un projet législatif rectificatif a été porté par le Parlement avec le soutien du gouvernement. La CNSD a tout de suite compris l’opportunité que représentait ce vecteur législatif pour tenter de convaincre les parlementaires de supprimer ou de modifier l’article de loi sur le devis qui visait tout particulièrement les chirurgiens-dentistes libéraux. Seule sur ce dossier, et à force de rencontres politiques, la Confédération a réussi à démontrer que la véritable transparence se situe au niveau de la provenance de la prothèse et non dans l’information partiale et partielle du prix payé au prothésiste.

 

En avril, le Parlement décide de transformer le prix d’achat en prix de vente (sous-entendu prix d’achat + charges afférentes) et délègue à la Convention le soin de définir les modalités de mise en place de ce nouveau devis. Faute d’accord au 1er janvier 2012, un décret précisera les modalités d’application.


Avril 2012 :

Juste avant les élections présidentielles, l’avenant n°2 à la Convention dentaire finalise le nouveau modèle de devis en tenant compte des impératifs législatifs. Les honoraires de prothèse sont ventilés en 3 parties :


• le coût de réalisation de la prothèse (achats + charges afférentes),
• le coût de fonctionnement du cabinet et du plateau technique,
• le montant de la prestation médicale.


Un mode d’emploi annexé au devis définit la ventilation à partir de la déclaration 2035 ; 80 % des confrères sont concernés.

 

Juillet 2012 :

La ministre de la Santé, Marisol Touraine, avalise l'avenant conventionnel et le devis qui est en est partie intégrante.

Le nouveau devis est donc officiellement applicable depuis le 1er août 2012.

 

Mais

Septembre 2012 :

Une adaptation des logiciels métier étant nécessaire à la mise en œuvre informatisée du nouveau devis. La CNSD obtient du ministère que l’application effective soit repoussée « officieusement » au 1er janvier 2013.


Mars 2013 :

Le devis « nouvelle mouture » ne comportant pas de modalités d’application pour tous (sociétés d’exercice, cabinets ayant des prothésistes salariés, jeunes installés, CFAO), la commission paritaire nationale (Caisses-syndicats professionnels) se réunit pour travailler à des solutions. Mais les négociations de l’avenant n°3 sur la mise en place de la CCAM retardent les travaux.


Septembre 2013 :

La commission paritaire nationale finalise les modes d’emploi pour tous et rien ne justifie plus désormais la non-application de la loi… au fur et à mesure des mises à jour logicielles. De plus, la transposition aux centres de santé est prévue très prochainement.


C’est également l’avis de Bercy qui, par l’intermédiaire de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) et de ses directions départementales de la protection des populations (DDPP), entreprend des contrôles dans les cabinets de nombreuses régions de France. Ces contrôles parfaitement légaux ne sont pas à prendre « à la légère ».


Pour résumer


La CNSD s’est opposée puis a fait modifier la loi, en annulant la mention du prix d’achat des prothèses et la production de la facture du laboratoire.


Puis, en orientant, en négociation conventionnelle, le devis pour qu'il soit véritablement transparent et ne soit pas le faux semblant qu'on voulait nous imposer, elle a obtenu qu’apparaissent les coûts et les charges et pas seulement une « marge » dont se seraient servi les médias pour stigmatiser une fois encore notre profession.

 

Logiciels métier

Les éditeurs de logiciels ont apporté, dans leur grande majorité les modifications permettant l’édition des devis. Il appartient à chacun d’entre nous de se rapprocher de son fournisseur et de s’assurer d’être à jour en termes de maintenance... D’autant plus qu’en 2014 de nouvelles mises à jour importantes sont à prévoir puisque la CCAM remplacera la NGAP en juillet.

La CNSD a avisé vos présidents départementaux qui disposent de toutes les informations sur le sujet, afin que chacun puisse trouver les réponses à ses interrogations pour l’application du nouveau devis conventionnel.

 

Sur le même thème :

- Avenant n°2 : modalités d'application & doc disponible en téléchargement

- Téléchargez le texte de l'Avenant 2 tel que paru au J.O.

 

 

 Devis conventionnel 

Le sommaire :

 - Devis : historique

 - Devis : mise en oeuvre et paramétrages
 - Devis : cas particuliers

 - Kit de transparence
 - Devis : foire aux questions


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La Cour européenne renforce la capacité médicale du chirurgien-dentiste

 

femme-cabinetLa loi HPST a mis en place trois formations qualifiantes pour les chirurgiens-dentistes : orthopédie dento-faciale, médecine buccale et chirurgie orale. L’accès à cette dernière se fait par le Diplôme d'Études Spécialisées en Chirurgie Orale (DESCO), ouvert aux internes en médecine et en odontologieLe Comité de rédaction.
L’arrêté du 31 mars 2011 a fixé la liste des formations qualifiantes et la réglementation des diplômes d'études spécialisées en odontologie. Mais cet arrêté a été attaqué par le Conseil national de l’Ordre des médecins (CNOM) qui a demandé son annulation.


Par un arrêt du 19 octobre 2012 (n° 350225), le Conseil d’État avait débouté le CNOM sur l’ensemble des moyens, sauf un.

- Les médecins spécialisés en chirurgie orale et les chirurgiens-dentistes ayant la même spécialité, peuvent légalement pratiquer tous les actes relevant de cette spécialité.
- Il appartient au pouvoir réglementaire d’instituer les formations qualifiantes.
- Les recrutements différenciés ne sont pas contraires au principe d’égalité.
- Le DESCO prépare, à égalité, les médecins et les chirurgiens-dentistes qui auront ainsi la même capacité professionnelle pour la spécialité.

Le dernier moyen développé par le CNOM concernait les articles 34 et 35 de la directive 2005/36/CE (reconnaissance des qualifications professionnelles). Selon le CNOM, la directive institue deux professions distinctes et des spécialités différentes. Il ne peut donc y avoir de spécialité commune.

Le Conseil d’État avait renvoyé à la Cour de justice de l'Union européenne deux questions relative à ce moyen.

Par un arrêt du 19 septembre 2013 (C-492/12), la CJUE a répondu clairement, réconfortant comme jamais la compétence professionnelle du chirurgien-dentiste et l’instauration de la spécialité en chirurgie orale.


- L'exigence de spécificité de la profession de praticien de l'art dentaire « ne s'oppose pas à la création, par un État membre, d'un cycle de formation spécialisée, tant dans le domaine médical que dans celui de l'art dentaire, dont la dénomination ne correspond pas à celles énumérées, en ce qui concerne cet État membre, à l'annexe V de cette directive. Une telle formation spécialisée peut être ouverte tant aux personnes ayant accompli seulement une formation médicale de base qu'à celles qui ont accompli et validé uniquement les études dans le cadre de la formation de base de praticien de l'art dentaire. »
- La profession de praticien de l'art dentaire constitue une profession spécifique et distincte de celle de médecin. Il n'en reste pas moins que... la directive 2005/36 ne s'oppose pas à ce que les matières relevant du domaine médical fassent partie d'une formation spécialisée dans le domaine de l'art dentaire.

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