Résistance contre le règlement arbitral


1re offensive dans les cabinets dentaires à partir du 1er mai

 

volcanLe règlement arbitral casse l’esprit conventionnel et entrave la liberté thérapeutique et entrepreneuriale des chirurgiens-dentistes.
Il méconnait le rôle social des praticiens dans la santé publique, qui ne peut être assumé que grâce à la liberté d’honoraires. Il va à l’encontre de l’objectif commun des organismes d’assurance maladie et des chirurgiens-dentistes : l’accès pour tous à des soins de qualité.


Pour combattre le règlement arbitral, la CNSD a construit un plan d’actions qui débute par « 2 coups de semonce » dès le 1er mai.

 

I. SUSPENSION DE LA FACTURATION IMMEDIATE DES EBD


La CNSD avait engagé les chirurgiens-dentistes à se retirer dès la mise en place du règlement arbitral de toutes les actions de prévention bénévoles menées sur tout le territoire. Désormais, elle demande aux praticiens d’agir sur les EBD.

 

II. SUSPENSION DE TIERS PAYANT POUR LES ALD ET LES FEMMES ENCEINTES


La CNSD demande aux chirurgiens-dentistes de cesser le tiers payant généralisé géré gracieusement par la profession.

 


I. SUSPENSION DE LA FACTURATION DES EBD

 

A PARTIR DE QUAND ?

Dès le 1er mai 2017, jusqu’à l’abrogation du règlement arbitral ou une reprise des négociations conventionnelles.

 

OBJECTIFS

Vis-à-vis des pouvoirs publics :

  • Apporter la preuve que la majorité des chirurgiens-dentistes libéraux refuse le règlement arbitral et se mobilise.
  • Démontrer que sans l’engagement constant des praticiens, le dispositif EBD ne peut fonctionner et la prévention ne peut être évaluée correctement.

 

Vis-à-vis de l’Uncam :

  • L’empêcher de se prévaloir du travail des chirurgiens-dentistes.
  • Encombrer les caisses au 1er janvier 2018 (date prévue d’entrée en vigueur des plafonds du règlement arbitral) par l’envoi massif des EBD effectués et stockés depuis le 1er mai 2017.
  • Ne pas lui faire cadeau des millions d’euros qu’aurait engendrés la facturation en C au lieu des EBD, BR2 et BR4.

 

Pour les patients :

 

MODALITES PRATIQUES

  • Pratiquer l’EBD.
  • Remplir le formulaire papier.
  • Ne pas télétransmettre, ni envoyer le formulaire papier à la Cpam.
  • Stocker les formulaires papier.
  • Les renvoyer en masse le 1er janvier 2018 (date d’entrée en vigueur du règlement arbitral).


(Cette action ne lésera pas les praticiens qui décaleront seulement leurs honoraires de quelques mois).

 

 

Les soins consécutifs à l’examen de prévention seront effectués.
MAIS ATTENTION !
Ne pas cocher la case « Suite EBD » ou équivalente dans votre logiciel métier.
Les patients devront payer ces soins consécutifs et se faire rembourser.

 

 


 

II. SUSPENSION DU TIERS PAYANT POUR LES ALD ET LES FEMMES ENCEINTES

 

A PARTIR DE QUAND ?

Dès le 1er mai 2017, jusqu’à l’abrogation du règlement arbitral ou une reprise des négociations conventionnelles.

 

OBJECTIFS

Pour la profession :

  • La CNSD a appelé le 24 juin 2016 les chirurgiens-dentistes à boycotter le tiers payant généralisé obligatoire. Au 1er janvier 2017, une nouvelle étape dans la mise en place progressive du tiers payant généralisé s’est ouverte avec le tiers payant devenu un droit pour les soins pris en charge au titre de la maternité ou d’une affection de longue durée (ALD). La CNSD appelle les chirurgiens-dentistes à poursuivre l’action de boycott du tiers payant généralisé.

 

Vis-à-vis des pouvoirs publics :

  • Démontrer et rappeler que la profession est toujours opposée au tiers payant généralisé obligatoire.

 

Pour les patients :

  • Leur rappeler que le tiers payant est une charge administrative prise sur leur temps médical et effectuée gratuitement pour le compte de l’Assurance maladie (cf. affichage salle d’attente).

 

MODALITES PRATIQUES

  • Qu’il s’agisse des actes prothétiques visés par le règlement arbitral ou qu’il s’agisse du tiers payant, l’exercice libéral dentaire doit rester indépendant, donnant une liberté de choix, une adaptation au cas par cas et non pas à un assujettissement administratif.
  • Aujourd’hui, 60 % des actes pour les ALD et les femmes enceintes sont facturés en tiers payant par les chirurgiens-dentistes qui assument les risques financiers de ce dispositif administratif.

 

Téléchargez la fiche des premières actions

 


METTEZ LES PATIENTS DANS LA BOUCLE

 

Placardez l'affiche « 100% soignant » contre le tiers payant et celle sur le rôle déterminant de la profession en faveur de la prévention, pour faire (re)découvrir le rôle social des chirurgiens-dentistes que le règlement arbitral méconnait et entrave.

 

 Cliquez sur l'image pour télécharger l'affiche

 

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Téléchargez les affiches :

Lire l'article : Réglement arbitral - Rejoignez la résistance

 

Télécharger la déclaration d'engagement

 

Téléchargez la synthèse du calendrier des actions

 

 

 

 

Réponses aux questions de la CNSD des deux candidats à la présidentielle

 

visuel home deux candidatsRetrouvez ci-dessous, l'intégralité des réponses des deux candidats du second tour de la présidentielle sur leur vision de la médecine bucco-dentaire des 5 années à venir. (Questions de la CNSD aux candidats)

 

 

 

 

 

 

 


logo en marche

Quelle est votre vision de la médecine bucco-dentaire pour les cinq années à venir ?
La santé bucco-dentaire est une préoccupation majeure pour la population, notamment en termes d'accès aux soins. Nous avons un double objectif : améliorer l’accessibilité aux soins pour les patients et permettre aux chirurgiens-dentistes d’avoir un exercice préventif et conforme aux données acquises de la science.

 

Pensez-vous qu’il y ait encore de la place pour un exercice libéral conventionnel ?
Bien-entendu. C’est cet exercice libéral conventionnel qui a permis, pendant de nombreuses années, d’allier une prise en charge remarquable sur les « petits soins » et une dentisterie française de qualité. Nous souhaitons le conserver tout en reconnaissant les inquiétudes des professionnels et le besoin de réforme.

 

Maintiendrez-vous les dispositions instaurées par le règlement arbitral de la Santé, Marisol TOURAINE, menant à la destruction de la vie conventionnelle ?
Nous ne pouvons que nous féliciter de la revalorisation de certains soins conservateurs et de l’introduction du remboursement d’actes nouveaux. Cependant, chirurgiens-dentistes et étudiants nous ont fait part de leurs inquiétudes vis-à-vis de certaines mesures de ce règlement arbitral. Nous devrons renouer le dialogue avec l'ensemble des organisations représentatives pour mettre en œuvre notre projet, très ambitieux en matière de prévention et d'accessibilité aux soins prothétiques.

 

Quel plan comptez-vous mettre en œuvre pour assurer l’accès aux soins dentaires tout en préservant la qualité et la sécurité ?
Nous comptons tout d’abord recevoir les différents professionnels et experts afin de définir précisément un plan d’action concerté. Les chirurgiens-dentistes connaissent mieux que quiconque leur métier. Pour évoquer quelques grandes lignes, nous souhaitons moderniser deux aspects principaux.

 

La prise en charge de prothèses dentaires est une revendication forte de nos concitoyens. J’ai fixé l’objectif de 100% de prise en charge pour 2022, car la couverture reste trop faible aujourd’hui. Nous réaliserons cet objectif sans augmenter le prix des mutuelles. Pour cela, nous favoriserons la concurrence, en instaurant notamment 3 contrats types que devront proposer assureurs et mutuelles pour garantir la transparence et faciliter les comparaisons.

 

Concernant la qualité et la sécurité des soins, certains actes à technicité élevée nécessitent un travail et des matériaux plus exigeants. Ces données doivent être mieux prises en compte en termes de tarification, de façon plus réactive.

 

La prévention (au sens large du terme) fera t-elle partie de vos priorités ? Avez-vous envisagé des mesures de responsabilisation des patients (visites périodiques obligatoires avec prime aux prévento-conscients) ?
La prévention est au coeur de notre projet. Nous allons proposer des mesures de prévention primaire, visant la population générale, en agissant sur les facteurs communs. L’alimentation, par exemple, concerne tout particulièrement la chirurgie-dentaire. D’un point de vue plus spécifique, nous avons étudié les actions menées par la profession dans les écoles. Elles peuvent permettre de donner des bases solides d’hygiène bucco-dentaire, ainsi que permettre un dépistage précoce. Elles seront renforcées.

 

Au sein des cabinets, tous les experts semblent s’accorder sur la nécessité d’un changement de paradigme. Il existe différentes mesures envisageables, telles que des visites régulières, conseillées à un âge plus jeune, l’application topique de fluor, les dépistages pour les sujets à risques ou encore des systèmes de rémunération fondés sur le parcours de soin ou des interventions à un stade précoce.

 

Avant que de responsabiliser les patients, il nous faut mettre en place les conditions d'une politique de prévention plus résolue et conforme aux données acquises de la science. Nous entendons le faire avec les professionnels et les représentants des usagers.

 

Comment comptez-vous permettre l’accès à des techniques modernes, conservatrices des dents, et actuellement non prises en charge ?
Si certaines techniques permettent des traitements précoces et conservateurs, nous souhaitons bien entendu en favoriser l’accès. Nous entendrons l’avis de la HAS et des professionnels à ce sujet.

 

Comme évoqué plus haut, nous souhaitons donc à court terme mettre en place des mesures qui permettent un exercice plus cohérent de la médecine bucco-dentaire pour les professionnels, tout en respectant la stabilité de leur exercice. A moyen et long terme, des études d’impact sont indispensables pour établir des politiques de santé ambitieuses, fondées sur la prévention et la conservation de la santé bucco-dentaire de la population. L’évaluation précise et régulière de cet état de santé sera ainsi primordiale.

 

Pensez-vous que la médecine bucco-dentaire puisse être traitée comme un commerce (réseaux de soins, lowcost, tourisme dentaire) ?
La médecine bucco-dentaire, et la médecine au sens général, ne doivent bien entendu pas être considérées comme une activité commerciale.

 

Si la mutualisation des équipements, de plus en plus coûteux, est un phénomène naturel, les organisations mises en place ne doivent pas oublier leurs obligations déontologiques, la prise en charge des patients les plus fragiles et la qualité des soins.

 

Pensez-vous que la loi Le Roux devrait être modifiée pour permettre la mise en place des réseaux de soins négociés avec la profession en supprimant les pseudos réseaux de soins individuels non négociés ?
Cf. réponse précédente.
Il est toujours utile d'évaluer l'impact des textes, législatifs ou réglementaires. En l'occurrence, les réseaux de soins sont l'objet d'évaluations actuellement. Nous serons très attentifs aux conclusions de ces travaux, avec pour seule motivation la santé publique.

 

Que pensez-vous de la mise en place d’un numerus clausus européen de formation ?
L'outil numerus clausus a montré ses limites dans plusieurs pays de l’Union Européenne quant à la capacité à répondre, de façon pertinente et dans la durée, à la demande de soins, en particulier à l’échelle locale. Si l’idée d'un dispositif à l'échelle européenne peut a priori permettre de limiter certaines dérives, il faut aussi considérer les potentiels effets néfastes d’une telle mesure, pour la profession comme pour les patients. Il nous faudra écouter les professionnels à ce sujet, et prendre en considération les travaux de l’Association pour l’Education en Chirurgie-Dentaire Européenne (ADEE) et le Conseil Européen des Dentistes (CED).

 

Comment comptez-vous imposer un contrôle qualité aux praticiens formés en dehors du territoire français qui viennent délivrer des soins aux Français ?
Comment comptez-vous mettre fin aux formations non conformes aux obligations règlementaires françaises et européennes ?
(2 réunies)
Le contrôle de qualité pour les praticiens formés en dehors du territoire français, mais au sein de l’Union européenne n’est actuellement pas possible selon les principes d’équivalence des diplômes et la libre circulation des travailleurs.

 

Cependant, des études récentes ont mis en évidence de sensibles inégalités de formation au sein de l’Union. Il faut d’une part s’assurer que la Commission européenne prenne toutes ses responsabilités vis-à-vis de l’application de la directive 2005/36/EC au sein des pays membres. Un laissez-faire serait contraire aux valeurs européennes de confiance et de sécurité que nous défendons. D’autre part, il s’avère nécessaire de moderniser l’annexe de cette directive afin que chaque praticien dans l’Union européenne puisse bénéficier d’une formation qui lui permette d’exercer selon les données acquises de la science.

 

La part des professionnels à diplôme étranger étant chaque année croissante, nous suivrons attentivement l’évolution de la situation en collaboration avec les syndicats et le Conseil de l’Ordre.
Nous devrons réfléchir à des mesures nationales et européennes s’il n’y a pas d’évolution.

 

Quelle est votre vision de l’accès partiel permettant de contourner la réglementation relative aux professions de santé en France ?
Le dispositif d’accès partiel n’est pas applicable aux professionnels qui remplissent les conditions requises pour bénéficier de la reconnaissance automatique des diplômes. Nous comptons veiller à la qualité des soins bucco-dentaires et à la sécurité des patients et travaillerons avec les représentants professionnels à ce sujet.

 

En Marche !

 

Téléchargez les réponses du candidat d'En Marche

 


 

logo fnL'EXERCICE LIBERAL EN QUESTION


Quelle est votre vision de la médecine bucco-dentaire pour les cinq années à venir ?
Il conviendra de permettre aux chirurgiens-dentistes, comme à leurs collaborateurs, de revenir à leur cœur de métier que sont les soins dentaires et orthodontiques. De récentes études font apparaître à quel point la mauvaise qualité bucco-dentaire peut avoir des conséquences majeures sur la santé globale d’une personne qui se croit bien portante : conséquences générales immunitaires dues à une infection ostéo-gingivale chronique. Il en est de même des troubles de la nutrition et de la mastication pour les personnes âgées ou en situation précaire, qui renoncent aux soins. La médecine bucco-dentaire des 5 prochaines années, selon Marine Le Pen, passera par le rééquilibrage tarifaire de toutes les activités de cette spécialité.

 

Pensez-vous qu’il y ait encore de la place pour un exercice libéral conventionnel ?
Oui bien sûr, dans la mesure où la médecine bucco-dentaire comme démontrée plus haut a un impact majeur sur la santé. Cette spécialité continuera d’être exercée dans le cadre libéral par des délégataires de service-public, liés à la tutelle par une convention la plus claire et la plus juste possible.

 

Maintiendrez-vous les dispositions instaurées par le règlement arbitral de la Ministre de la Santé, Marisol TOURAINE, menant à la destruction de la vie conventionnelle ?
Bien évidemment nous reviendrons totalement sur tous les aspects de la loi Touraine, en particulier le règlement arbitral, de même que nous réformerons les lois de santé antérieures. Il est anormal que depuis 70 ans, les soins bucco-dentaires ne soient pas assurés par le régime général, le RSI ou la MSA. Il n’est pas normal que le reste à charge soit aussi important. Marine le Pen envisage donc de diminuer ce reste à charge qui constitue une atteinte au pouvoir d’achat des Français, par une meilleure prise en charge dont le montant ne pourra être fixé qu’après audit des comptes de la sécurité sociale. Pour la population la plus précaire, les soins donnés au titre des dispositifs d’accès aux soins réactualisés de type CMU devront être de qualité.

 

La prévention (au sens large du terme) fera-t-elle partie de vos priorités ? Avez-vous envisagé des mesures de responsabilisation des patients (visites périodiques obligatoires avec prime aux prévento-conscients) ?
Comme déjà évoqué au point 1, des bilans très approfondis bucco-dentaires ont une réelle importance, médicale mais aussi économique, sans aller jusqu’à la contrainte. Il faudra réfléchir à des modes de prise en charge plus satisfaisants pour toute personne qui s’astreint à des bilans réguliers. Ceci est particulièrement vrai dans l’enfance, l’adolescence, les femmes enceintes et bien sûr pour les séniors. Une prévention toute particulière pourrait sans doute aussi être envisagée sur les prothèses qui méritent d’être surveillée de plus près. Nous pouvons aussi réfléchir à des postes d’hygiénistes dentaires.

 

Comment comptez-vous permettre l’accès à des techniques modernes, conservatrices des dents, actuellement non prises en charge ?
Il apparaît que certaines techniques modernes très conservatrice type INLAY-ONLAY vont devoir très vite être évaluées pour faire la preuve de leur réel apport dans la dentisterie et dès que possible leur prise en charge sera étudiée.

 

Pensez-vous que la médecine bucco-dentaire puisse être traitée comme un commerce (réseaux de soins, low-cost, tourisme dentaire) ?
Sûrement pas, en particulier les réseaux de soins qui ouvrent la porte à des pratiques incompatibles avec l’esprit médical.

 

Pensez-vous que la loi Le Roux devrait être modifiée pour permettre la mise en place de réseaux de soins négociés avec la profession en supprimant les pseudos réseaux de soins individuels non négociés ?
Selon nous, la loi LE ROUX devra être entièrement revue voire abrogée

 

 

LES ENTREPRISES DENTAIRES DE PROXIMITE


Comment comptez-vous favoriser le maintien et la reprise des cabinets ?
Les cabinets dentaires, comme tous les cabinets médicaux libéraux sont un élément extrêmement fort du maillage territorial, que nous consoliderons par un grand ministère de l’aménagement du territoire. Le maintien à la reprise des cabinets se fera automatiquement après retour à des honoraires décents de soins comme de prothèses, et si besoin des aides spécifiques ordinairement envisagées pour les TPE et PME.

 

Comptez-vous aménager les contraintes liées à l’accessibilité des cabinets pour éviter la fermeture car la reprise n’est pas possible, ou la délocalisation en périphérie qui dévitalise les centres villes ?
Il est clair que l’accessibilité des cabinets est un élément premier pour accueillir également tous les patients. Celle-ci doit être de bon sens et non dépendante de contraintes normatives excessives.

 

Envisagez-vous :
• de garantir l’équité fiscale quelle que soit la forme juridique de l’entreprise (individuelle, société) et quel que soit son régime d’imposition (IR ou IS) ?
• de permettre aux entreprises soumises aux BNC (80 % des cabinets dentaires) de constituer des provisions pour investissement ?
• de diminuer les cotisations sociales des indépendants non éligibles au CICE ?
Marine le Pen envisage de rétablir le plus vite possible l’équité fiscale et sociale sur toutes les entreprises de type TPE dont font partie les cabinets des libéraux de santé. En réajustant la fiscalité des entreprises et celle des professionnels de santé qui ne sont pas en société afin de faire bénéficier à tous des avantages des deux situations.

 

DIALOGUE SOCIAL


Pensez-vous revenir sur certaines dispositions de la loi Travail ?
Si oui, comment envisagez-vous de redonner aux branches qui comptent une majorité de TPE la capacité de définir les dispositions relatives à l’organisation du travail dans une profession donnée ?
Marine le Pen dénoncera la « Loi travail » et allégera les dispositions trop contraignantes qui peuvent peser en particulier sur les collaborateurs des cabinets dentaires. Il est clair que des discussions s’ouvriront de manière large avec tous les représentants de chaque profession concernée.

 

COMPTE PENIBILITE


Que comptez-vous faire pour adapter cette disposition à nos petites structures ?
Comment envisagez-vous de réduire ou de supprimer les contraintes et les risques créés par le C3P qui pèsent sur nos très petits employeurs ?
Nous remettrons complètement à plat les éléments du C3P qui aujourd’hui ne prend pas en compte le réel retentissement de certaines tâches sur la santé.

 

EUROPE

 

Que pensez-vous de la mise en place d’un numerus clausus européen de formation ?
Comment comptez-vous imposer un contrôle qualité aux praticiens formés en dehors du territoire français qui viennent délivrer des soins aux Français ?
Comment comptez-vous mettre fin aux formations non conformes aux obligations règlementaires françaises et européennes ?
Quelle est votre vision de l’accès partiel permettant de contourner la règlementation relative aux professions de santé en France ?
Nous sommes totalement opposés à l’accès partiel qui est en train de tirer vers le bas la qualité des soins dentaires mais aussi d’autres professions de santé. Dès lors, nos Députés européens déposent un maximum d’amendements pour freiner les directives en cours, en particulier sur les déplacements intra ou extra européens de personnes « hautement qualifiées » en permettant aux Etats membres d’être seuls juges de la qualité d’un diplôme, dont il faut rappeler qu’il est une prérogative d’Etat.

 

Téléchargez les réponses de la candidate du Front National

 

 

Le VIH a la peau dure

Grâce à un modèle humanisé de souris dépourvues de lymphocytes T, les chercheurs de la division des maladies infectieuses de Caroline du Nord  (USA) ont mis pour la première fois en lumière le rôle clé des macrophages dans l’infection au VIH.

 

Après que ces souris eurent été infectées par le VIH et reçu une trithérapie antirétrovirale (ARV) pendant cinq semaines, une charge virale indétectable a été obtenue sur l’ensemble du lot ainsi traité. Cependant, sept semaines après l’arrêt des ARV, les chercheurs ont constaté un rebond viral pour un tiers des souris, ce qui concorde avec une infection persistante dans les macrophages tissulaires, cibles du VIH et pouvant ainsi transmettre l’infection.

 

C’est donc la première fois qu’il est démontré que les macrophages tissulaires peuvent être infectés directement, et bien qu’ils répondent à un traitement ARV, peuvent rester porteurs du VIH et ce en absence de lymphocytes T, cibles majeures de l’infection.

 

Malgré des années de traitement par antirétroviraux, le VIH persiste chez l’hôte et n’est jamais éradiqué. L’une des barrières majeures à cette éradication totale réside dans le fait que le virus infecte plusieurs lignées cellulaires, pouvant chacune contribuer à la persistance du VIH. Le rôle spécifique des macrophages dans ce sens n’avait jusqu’ici pas encore été établi.

 

« Le fait que des macrophages infectés par le VIH puissent persister signifie que toute intervention thérapeutique visant à éradiquer le VIH devrait cibler deux types de cellules différentes » soulignent les auteurs de l’étude dans Nature Medicine. La découverte de ce réservoir viral supplémentaire implique donc de nouvelles orientations dans la recherche d’un traitement.

 

Les prochaines étapes vont être de déterminer ce qui décide (ou pas) de la persistance du VIH dans les macrophages et dans quels tissus ces cellules infectées se cachent pendant la trithérapie. Une nouvelle piste à suivre de près…

 

 

Avec le Quotidien du Médecin

Huit Français sur dix ne font pas leur visite annuelle

Les enquêtes déclaratives affirmant que 65 % des Français vont annuellement chez le chirurgien-dentiste sont en contradiction avec les chiffres de l'AMO qui permettent une estimation de seulement 20 %. Alors que ce hiatus mériterait de faire l'objet d’une étude en sciences humaines, le plus important reste d'améliorer le recours aux soins précoces et d'intervenir sur les freins à la consultation au cabinet dentaire.

Suite à l’article du précédent CDF intitulé « Quatre Français sur dix ne font pas leur visite annuelle », il semble indispensable de rappeler que ce titre était basé sur une enquête déclarative et qu’il aurait dû être : « Quatre Français sur dix déclarent ne pas faire leur visite annuelle ». L’intérêt de ces enquêtes réside dans la mesure de la perception par les Français de leur santé dentaire ; elles doivent donc être analysées avec tout le recul nécessaire. Or, à longueur d’années, on lit, tant dans la presse professionnelle que grand public, que, selon les sondages ou enquêtes réalisées, 60 à 65 % des Français vont chez le dentiste tous les ans. Cette affirmation fait son chemin et se transforme en une réalité qui porte préjudice au dossier dentaire et à la santé bucco-dentaire de nos concitoyens. En effet, quel responsable de politique de santé ne se satisferait pas d’avoir un taux de 65 % de la population qui respecte une recommandation de santé publique ? Et pourquoi voudriez-vous qu’il introduise des mesures autoritaires, peut-être impopulaires comme une visite annuelle obligatoire pour améliorer ce chiffre ?

Dure réalité des chiffres

La réalité est tout autre. Les chiffres de l’assurance maladie obligatoire (AMO) révèlent que moins de 35 % des assurés sociaux ont recours à une consultation ou un acte dentaire dans l’année. Depuis 10 ans, ce taux varie entre 30 et 35 %, sachant qu’y sont inclus les patients soignés tous les ans, mais également tous les deux, trois, quatre ans… et bien plus encore. On peut dès lors estimer que moins de 20 % des Français respectent la recommandation de la visite annuelle. Et c’est ce vrai chiffre, facile à vérifier auprès de l’AMO, qui devrait servir de base de réflexion. Nous sommes totalement aveugles sur le besoin de soins bucco-dentaires des Français et ne pouvons le corroborer avec moins de 20 % de la population. A contrario, la « pseudo réalité » des 65 % donne l’illusion que nous avons une canne blanche et un labrador pour trouver notre chemin. De surcroît, elle exonère nos politiques de tout investissement dans la recherche du besoin de soins.

Analyse des comportements

Toutefois, il n’est pas question de condamner les enquêtes déclaratives. Il faut au contraire en faire un élément de l’analyse des comportements des patients. Il serait intéressant de comprendre ce différentiel entre le déclaratif (65 %) et la réalité (20 %). Car ce ne sont pas ces enquêtes qui sont attaquables, mais certaines analyses et surtout les conclusions simplistes qui en sont tirées. On peut également regretter la communication qui en découle. L’analyse du différentiel serait pleine d’enseignement et mériterait un vrai travail de professionnel de sciences humaines. Nonobstant, ces enquêtes apportent une satisfaction : la recommandation de la visite annuelle est bien connue puisque 65 % des sondés apportent la réponse attendue. La profession a donc réussi à faire passer ce message.

Faire coïncider chiffres et déclarations

Mais tous les sondés n’ont pas consciemment « menti ». En effet, on constate un problème de perception du temps. Le plus souvent, lorsque l’on demande au patient à quand remonte sa dernière consultation, la réponse se trouve être la moitié de la réalité. Seuls les patients consultant à date fixe (anniversaire, rentrée des classes, janvier, etc.) sont conscients de la fréquence annuelle de leur visite. Le plus important est d’améliorer le recours aux soins précoces et d’intervenir sur les freins à la consultation au cabinet dentaire. Par exemple, on pourrait imaginer délivrer une éducation à la santé aux assurés sociaux qui, pour des raisons sociales ou culturelles, n’ont pas l’habitude d’avoir un suivi dentaire. Il serait bon également de la compléter par de l’éducation thérapeutique au cabinet dentaire lorsque c’est nécessaire. De même, combattre la peur, d’intensité variable certes, mais qui touche plus de 60 % de la population, engendrant pour la moitié d’entre eux le recul au maximum de la consultation, s’avère toujours nécessaire. Enfin, il faut continuer à s’insurger contre les dégâts réalisés par l’affirmation que « les soins dentaires sont chers », reprise constamment par les médias, qui fait que certains patients n’osent pas consulter pour de simples soins pris en charge totalement. Ces sujets sont primordiaux pour la profession et la santé de nos concitoyens…


Par Jean-François Seret, secrétaire général adjoint de l'ADF

L'Unafoc, votre partenaire formation

Chaque chirurgien-dentiste, quel que soit son mode d'exercice, est soumis à une obligation de formation continue. Elle relève en premier lieu de l'éthique personnelle par le devoir moral que chacun a d'offrir la meilleure compétence aux personnes qui lui confient leur santé. Ensuite, d’une manière plus réglementaire, elle relève d’une obligation déontologique (code la Santé publique), conventionnelle et légale (loi sur le droit des malades notamment).

 
Au plus près de vous dans toute la France, l’Unafoc vous propose, par exemple, d’apprendre à gérer les complications implantaires ou à assurer la radioprotection des patients. 
 

Dates des prochaines formations en présentiel :

 
Gestion des complications implantaires
Le Puy-en-Velay (43)
Nîmes (30)
Ajaccio (2A)
   01/06/2017
05/10/2017
16/11/2017
Radioprotection des patients

Nice (06)
Avrillé (Angers – 49)
Strasbourg (67)
Puteaux (92)
Avignon (84)
Rennes (35)
Puteaux (92)
Nice – Sophia Antipolis (06)
Châtelaillon (17)
Puteaux (92)
Le Puy-en-Velay (43)
Toulouse (31)
Clermont-Ferrand (63)
Poitiers (86)
 
 
20/04 de 14h à 18h
27/04 de 18h à 22h
27/04 de 14h à 18h
17/05 de 19h à 23h
01/06 de 14h à 18h
01/06 de 14h à 18h
13/06 de 19h à 23h
14/06 de 17h à 21h
21/06 de 17h à 21h
21/09 de 19h à 23h
28/09 de 14h à 18h
05/10 de 18h à 22h
09/11 de 14h à 18h
09/11 de 09h à 13h
 
     



Aussi, n’attendez plus ! Rendez-vous sur le site de l’Unafoc pour consulter les offres.


 

La news du FIF-PL : le "N°1" est paru

La première lettre d'information du Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF-PL) vient de paraître. Cette lettre, courte mais informative, s’adresse aux décideurs mais aussi à ceux qui veulent comprendre le rôle des organismes financeurs de la formation continue professionnelle.

Ce premier numéro de mars aborde la question du compte personnel d'activité (CPA) et le rôle du FIF-PL. Il donne aussi l'agenda du Fonds, qui sera présent à de nombreuses journées de travail et colloques en régions.

Trois numéros sont en préparation pour 2017.

L’abonnement n’est pas encore possible, mais nous vous tiendrons au courant de son activation.

Voir le premier numéro de FIF-PL News


CAC : la CNSD construit sa riposte

Le Conseil d’administration confédéral (CAC) qui s’est tenu à Paris les 24 et 25 mars a permis à la CNSD de repartir au combat sur la base de ses valeurs essentielles. Pour les membres de l’instance représentative des départements et des régions, c’était l’occasion d’établir une nouvelle stratégie et un plan tactique face au coup de force du règlement arbitral.



Sidération et colère. Ce sont les sentiments qui dominaient chez les membres du Conseil d’administration confédéral (CAC) à l’entame de leurs travaux. Le temps de décortiquer et d’échanger sur les ressorts et enchaînements qui ont conduit au coup de force du règlement arbitral. Un texte, publié le 31 mars 2017, pire que l’avenant refusé par les syndicats, avec des mesures dramatiques telles que le plafonnement punitif des honoraires libres ou des indicateurs ubuesques de suivi du rééquilibrage des dépenses et des recettes en dentaire. Un règlement qui tombe comme un coup de tonnerre pour la profession qui, en plus de se sentir ignorée par la ministre de la Santé – elle n’a jamais reçu ses représentants –, se sent aujourd’hui humiliée et déclassée.

Contestation juridique

N’en déplaise à ceux qui pensent que les chirurgiens-dentistes ne prennent en compte que leurs intérêts, la stupéfaction générale vient surtout du fait que, pour les cadres de la CNSD présents à ce CAC, l’arbitrage met en place un encadrement de la profession rétrograde, correspondant à la médecine bucco-dentaire d’il y a 30 ans et non celle d’aujourd’hui. Concrètement, le règlement officialise la perte de chance pour les patients et oblige les chirurgiens-dentistes à ne pas proposer les meilleures techniques disponibles pour les soigner, mais les moins chères. Alors que faire ? Pour Catherine Mojaïsky, présidente de la CNSD, l’objectif est clair : « Notre combat majeur est de faire supprimer le règlement arbitral ». Comment ? En le contestant dès sa parution devant la justice, à savoir le Conseil d’État. Mais l’issue de l’action juridique est incertaine. La CNSD a donc travaillé sur un plan d’action ambitieux et radical. « Nous sommes dans le dur », a souligné Gérard Morel, vice-président confédéral et concepteur du plan, ajoutant que « le temps n’était plus au politiquement correct ». Il faut frapper fort, là où cela fait mal. Le tout en respectant l’ADN de la CNSD qui a toujours défendu une attitude responsable, tournée vers la bonne santé bucco-dentaire de la population.

Annexe au règlement arbitral

Face à l’attitude brutale de la ministre de la Santé, la CNSD a ainsi décidé d’adopter une annexe au règlement arbitral qui a aussitôt été mise en ligne sur le site confédéral. Tout aussi unilatérale, cette annexe lui répond point par point et organise une riposte étalée dans le temps entre avril 2017 et janvier 2018, moment de la pleine application théorique du règlement.

Refuser la caricature

Aussi, dès le 1er avril, la CNSD demande à ses représentants et à ses membres de se retirer de toutes les actions bénévoles de prévention et de l’ensemble des instances conventionnelles. Les chirurgiens-dentistes sont également invités à signaler régulièrement aux autorités sanitaires le règlement arbitral comme ayant un effet indésirable sur la qualité des soins délivrés aux patients. En mai, juillet, septembre et novembre, d’autres actions allant crescendo vont être lancées. « Il s’agit de faire comprendre à la Sécurité sociale, au gouvernement, celui-ci et surtout le prochain, et aux patients à quel point nous avons une véritable mission de santé publique, que nous sommes impliqués dans de nombreuses actions bénévoles sans être rémunérés », explique la présidente de la CNSD. Une façon de dire qu’il n’est pas possible de les traiter de façon aussi caricaturale que ce qui vient d’être fait, tout en rappelant le vrai coût des actes, conventionnellement bridés pour permettre l’accès aux soins.

En revanche, fidèle à ses valeurs, la Confédération ne prône pas pour l’instant le déconventionnement. Il est globalement nuisible aux patients comme à la grande majorité des chirurgiens-dentistes. Certains en ont fait l’amère expérience. Cette solution n’est viable que dans certains cas bien particuliers. Mais si le règlement arbitral n’est pas écrasé, cette solution sera peut-être l’ultime moyen de préserver les cabinets dentaires et la qualité des soins. Dans l’immédiat, il n’est pas question de rester les bras croisés, bien au contraire.

Élaboration d’une nouvelle Convention

Pour la CNSD, les actions syndicales, complémentaires aux actions des étudiants et à celles de terrain, doivent aussi préparer le moment où il faudra aller rediscuter pour bâtir une nouvelle Convention. Le renouvellement politique avec les élections présidentielles et législatives y contribuera peut-être. La CNSD met en tous cas tout en œuvre pour sensibiliser les équipes des candidats à la problématique de la profession et de la médecine bucco-dentaire. « Enfin, nous devons tous nous poser et réfléchir pour savoir comment nous en sommes arrivés là, estime Catherine Mojaïsky. Pourquoi la ministre a-t-elle décidé de nous traiter de la sorte alors que nous étions partis sur les bases d’une négociation traditionnelle avec quelques perspectives constructives ? Pourquoi la profession est-elle si facilement dans l’œil du cyclone médiatique ? » Certes, le paysage syndical était mouvant. Mais cela n’explique pas tout. « En se gardant de tout populisme et de toute guerre intestine, la profession a beaucoup de travail devant elle », conclut la présidente de la CNSD.


   

Commission de la vie syndicale (I)
Commission des conditions d’exercice (II)

Motion - commune

Argumentaire

Le règlement arbitral “écrase” la Convention de 2006 et dénature les  rapports entre les chirurgiens-dentistes et les Caisses primaires d’assurance maladie. Cette résiliation implicite et 
inéluctable, imposée à la profession, met fin au dialogue social. Le règlement arbitral est une agression envers la profession et une impasse conventionnelle dont la ministre de la Santé porte la responsabilité.


Le Conseil d’administration confédéral de la CNSD, réuni à Paris les 24 et 25 mars 2017 :

• avertit que ce règlement arbitral exceptionnel sera inapplicable à l’ensemble des chirurgiens-dentistes sur les plans juridique et économique,

Et en conséquence :

• mandate le Bureau confédéral pour s’y opposer par les actions juridiques, politiques et syndicales adaptées,

• demande au Bureau confédéral, dès la publication du règlement arbitral au Journal officiel :

- d'engager les recours juridiques,

- de lancer la campagne de communication auprès des patients,

- de déclencher le programme d'actions syndicales progressives et planifiées,

- d'accompagner les confrères tout au long de ce programme de contestation,

- de généraliser la non-participation aux instances conventionnelles d'interpeller les politiques.

     
   

Commission des affaires économiques (III)

Motion - prélèvement à la source

Argumentaire
 
Le résultat de l’élection présidentielle déterminera si le prélèvement à la source sera effectivement mis en place. Après la Déclaration sociale nominative (DSN) et les lois sur la simplification administrative, le prélèvement à la source de l’IR de nos salariés serait une charge supplémentaire tant financière qu’administrative pour nos TPE. Le Conseil d’administration confédéral de la CNSD, réuni à Paris les 24 et 25 mars 2017 :
 
- demande au Bureau confédéral d’intervenir auprès des candidats à l’élection présidentielle pour faire obstacle à cette mesure préjudiciable aux professionnels libéraux employeurs.
 

Motion - seuil d’amortissement

Argumentaire
 
Depuis 2002, l’inflation cumulée est de 23,8 %. Une motion du Conseil des départements d’octobre 2012 demande que tout soit mis en oeuvre pour permettre une évolution de ce seuil  d’amortissement de 500 à 1 000 € hors taxe, en l’indexant sur l’indice des prix de l’Insee, afin de favoriser l’investissement dans nos cabinets dentaires et dans toutes les entreprises libérales. Favoriser l’investissement pour favoriser l’emploi est aujourd’hui une réelle nécessité. Rappel de la motion de 2012 : « Depuis 2002, le seuil d’amortissement est inchangé à 500 € hors taxe. L’absence de revalorisation est une entrave aux investissements qui nuit à l’évolution de nos plateaux techniques. Il est indispensable d’obtenir une réévaluation minimale à 1 000 € hors taxe. Pour ce faire, la CNSD se doit d’obtenir cette évolution qui concerne l’ensemble des professions libérales. 
 
Le Conseil des départements de la CNSD, réuni à Paris les 19 et 20 octobre 2012 :

• demande au Bureau confédéral de se rapprocher de l’UNAPL afin que tout soit mis en œuvre pour obtenir une évolution légitime du seuil d’amortissement de 500 à 1 000 € hors taxe et demander son indexation sur l’évolution de l’indice Insee. »
 
Le Conseil d’administration confédéral de la CNSD, réuni à Paris les 24 et 25 mars 2017 :
• demande au Bureau confédéral de mettre en œuvre toutes les actions possibles auprès des candidats à l’élection présidentielle pour augmenter ce seuil d’amortissement inchangé depuis 2002.
 
     
   

Commission de formation et d’implantation professionnelles (IV)

Motion – prévention

Argumentaire
 
Lors de la négociation conventionnelle de l’avenant n° 4, la CNSD avait pour ambition
de promouvoir les actes préventifs (fluoration, prophylaxie individuelle), les actes conservateurs précoces (dentisterie micro-invasive) et l'ensemble des techniques permettant la préservation de l'organe dentaire (coiffage pulpaire, inlay onlay, parodontologie). Or, suite à l’échec de la négociation et la mise en place du règlement arbitral fondé essentiellement sur le dogme du plafonnement de la prothèse, le gouvernement montre son désintérêt flagrant pour la prévention bucco-dentaire.

Le Conseil d’administration confédéral de la CNSD, réuni à Paris les 24 et 25 mars 2017 :

• dénonce l’indigence des moyens attribués aux actes de prévention primaire, secondaire et tertiaire dans le règlement arbitral et le mépris affiché pour la santé bucco-dentaire des Français par la ministre Marisol Touraine.
 




Présidentielle 2017 : quels programmes santé ?

À l'aube des deux tours de l'élection présidentielle, quels sont les grands choix des onze candidats en matière de politique de santé et plus particulièrement pour la médecine bucco-dentaire ?


Pour le savoir, parallèlement au questionnaire envoyé par la CNSD à l’ensemble des candidats, le CDF a pris contact avec leurs équipes de campagne depuis plusieurs semaines. Malheureusement, tous les candidats n’ont pas répondu à temps. Aussi, la présentation qui suit a pour source leur programme de campagne, les présentations faites lors des grands oraux du CNPS et leurs diverses déclarations aux médias. Quatre thèmes ont été particulièrement décortiqués : le remboursement des soins, la démographie sanitaire, la prévention et leur perception des libéraux de santé…

 

Le remboursement des soins

Si tous les candidats partagent le même objectif de mieux rembourser les patients, plusieurs clans s'affrontent sur la manière d'y arriver, entre les candidats du « zéro reste à charge » ou de la simple augmentation…


Pour le leader d’En Marche !, « aucun soin utile », qu’il soit « petit ou gros », ne doit être déremboursé. Il souhaite que, d’ici 2022, les lunettes, les prothèses dentaires et les appareils auditifs soient remboursés à 100 % par l’Assurance maladie obligatoire (AMO) et complémentaire (AMC). Pour y parvenir, il parie sur une mise en concurrence plus claire des complémentaires santé : celles-ci seraient tenues de proposer trois contrats-types transparents. De même, pour les professionnels de santé, un nouvel effort de transparence sur les prestations de soins et leur coût serait demandé. Le candidat Les Républicains vise, lui, un remboursement le « plus proche possible » de 100 % d’ici 2022 pour les dépenses les plus coûteuses, dont l’optique, les prothèses dentaires et audio, ainsi que pour les dépassements d’honoraires, grâce à « un nouveau partenariat entre la Sécurité sociale et les organismes complémentaires ». Enfin, la candidate FN propose de « garantir le remboursement de l’ensemble des risques pris en charge par l’Assurance maladie » et, pour les soins les plus coûteux, d’augmenter le montant des remboursements par l’AMO et l’AMC. Cette mesure serait financée « en simplifiant l’administration » de l’Assurance maladie et en investissant dans les nouveaux outils numériques. Marine Le Pen souhaite en outre encadrer les complémentaires afin qu’elles réduisent leurs coûts de gestion et qu’il leur soit interdit « de faire de la publicité afin que les cotisations servent au maximum aux remboursements des patients, et ne financent pas de la communication et du marketing ».


L'option « 100 % Sécu »

Jean-Luc Mélenchon et les « petits candidats » (Jean Lassalle, Jacques Cheminade, François Asselineau et Philippe Poutou) misent sur une prise en charge de toutes les dépenses de santé (y compris en dentaire) à 100 % par l’Assurance maladie. Pour Philippe Poutou, par exemple, « tous les actes correspondants à des gestes de bilans de diagnostic et de traitements qui auront fait preuve de leur utilité pour la santé bucco-dentaire de nos concitoyens doivent être inscrits dans la CCAM, pris en charge et remboursés intégralement par l’Assurance maladie obligatoire. Tous les actes qui seront inscrits doivent être valorisés au niveau du coût du plateau technique et humain nécessaire à leur réalisation. Il en est de même pour les actes qui y figurent déjà, mais qui ne sont pas pris en charge. » Tout en précisant que « ce qui est valable pour les soins conservateurs doit l’être pour la prothèse ». Nathalie Arthaud compte, elle, rendre gratuits tous les soins prescrits en ponctionnant les profits des trusts pharmaceutiques.

L'augmentation simple

Nicolas Dupont-Aignan et Benoît Hamonne promettent pas le « zéro reste à charge »mais proposent d’augmenter la part de remboursementde la Sécurité sociale sur cetype de soins. Nicolas Dupont-Aignancompte notamment « assurer un taux deprise en charge à 100 % des soins dentairesprothétiques assorti d’une augmentationde 107,50 à 160 euros de la basede remboursement des couronnes dentaires». Le tout financé par la hausse dunombre de cotisants liée à une relance économiqueet la création de deux millionsd'emplois, mais aussi par la lutte contreles abus de l'assistanat et ceux des laboratoirespharmaceutiques. Benoît Hamonsouhaite que « le système de Sécuritésociale et les professionnels agissent deconcert en proposant des meilleures prisesen charge pour diminuer le reste à charge »sur ce type de soins.




La prévention en santé fait l'unanimité

Renforcer la prévention en santé. Voilà au moins un sujet sur lequel les candidats à l'élection présidentielle ne s'écharpent pas.


De nombreux candidats proposent de
renforcer la médecine du travail etde relancer de grandes campagnesde prévention en matière d’alimentation, demédicamentation et de conduites à risques(tabac, alcool, drogue). « Les plans de préventiondoivent être des plans nationaux,coordonnés et déclinés par des structuresnationales, régionales et locales de santépublique mises en oeuvre au plus près descitoyens par des professionnels de santé –médecins, chirurgiens-dentistes, infirmières,assistantes dentaires et hygiénistes quandils existeront, diététiciens... – et des professionnelsde la prévention, éducateurs, psychologues…», estime Philippe Poutou.

Pour inciter les professionnels de santé à renforcer leur rôle en la matière, certains, comme François Fillon et Nicolas Dupont-Aignan, proposent de jouer sur la rémunération des médecins libéraux. Ce dernier propose même de rembourser à chaque Français âgé de plus de 40 ans un bilan de santé régulier. Quant à François Fillon, il entend rembourser une consultation de prévention tous les deux ans pour tous les Français, assurée par le médecin traitant. « Plus complète, elle durera plus longtemps qu’une consultation moyenne et sera rémunérée en conséquence », détaille-t-il. Pour le leader d’En Marche !, la solution passe par un « service sanitaire » de trois mois obligatoires pour tous les étudiants en santé, afin de faire du dépistage et de la prévention, en priorité dans les zones rurales et les quartiers difficiles.

Médecine en milieu scolaire

Jean-Luc Mélenchon table sur le renforcement de la médecine scolaire et la protection maternelle infantile (PMI). Un objectif partagé par Nicolas Dupont-Aignan, qui suggère de revaloriser de 15 % le salaire des médecins scolaires. Philippe Poutou affirme qu’il est nécessaire « d’accroître le nombre de médecins et d’infirmières scolaires » et de créer un « corps de chirurgiens-dentistes scolaires, de chirurgiens-dentistes de PMI, afin d’intégrer ce domaine de la santé au plus près des jeunes enfants en développement ». Il souhaite également « importer sur le territoire le métier d’hygiéniste afin de développer la prévention ».

François Fillon, lui, envisage un Plan santé à l’école, débutant dès la maternelle et reposant sur l’éducation (nutrition, activité physique, sommeil) et la prévention des addictions (écran, tabac, alcool, cannabis et autres drogues).

Santé et environnement

« Les cancers, le diabète ou l’obésité touchent aujourd’hui 15 millions de nos concitoyens du fait d’une mauvaise alimentation, de la pollution de l’air ou du tabagisme », rappelle Benoît Hamon. Il suggère donc de valoriser le sport pour tous dans le cadre d’un Plan national sport et santé et d’accroître la prévention des maladies chroniques. Il lancera une grande conférence nationale Écologie-prévention-santé dans les six mois après l’élection présidentielle. Jean-Luc Mélenchon milite, lui, pour un Plan national de prévention des maladies liées à la pollution et aux pesticides, à l’alimentation, à la souffrance au travail et au stress, ainsi que pour un Plan national de lutte contre la résistance microbienne en faisant le bilan de l'élevage productiviste.

Pour sa part, Marine Le Pen veut « interdire l’exploitation du gaz de schiste, tant que des conditions satisfaisantes en matière d’environnement, de sécurité et de santé ne seront pas réunies » et les OGM. Enfin, François Asselineau souhaite une grande politique publique de médecines douces et alternatives, encadrée par des expertises médicales incontestables, afin d’être plus indépendant par rapport aux grands laboratoires pharmaceutiques…


POUR ou CONTRE la généralisation du tiers payant ?

POUR

• Benoît Hamon

• Jean-Luc Mélenchon

• Nathalie Arthaud

• Philippe Poutou

• Jacques Cheminade

CONTRE

• François Fillon

• Nicolas Dupont-Aignan

• Marine Le Pen

NI POUR NI CONTRE

• Emmanuel Macron

POUR ou CONTRE le règlement arbitral ?

Seul François Fillon s’engage à le supprimer par une loi rectificative.

 

La démographie sanitaire, thème de campagne

L'amélioration de l'accès aux soins et la lutte contre les déserts médicaux ont fait éclore de nombreuses idées chez les candidats.

Maisons et centres de santé. Face à la pénurie de professionnels de santé, les candidats LR, FN et En Marche ! misent sur les maisons de santé pluri-professionnelles et/ou pluri-disciplinaires. Emmanuel Macron souhaite doubler leur nombre d’ici 2022 tandis que François Fillon imagine des « structures de petites urgences ». Il souhaite laisser une grande liberté d’organisation aux professionnels de santé pour créer les structures les plus adaptées. Pour Jacques Cheminade, l’idée est d'intégrer à ces maisons de santé des « maisons de garde » permettant « de traiter les petites urgences, d'effectuer les diagnostics, en particulier de maladies chroniques, et d'organiser les soins en première ligne ». Benoît Hamon propose quant à lui d’adosser des permanences de libéraux de santé (éventuellement de chirurgiens-dentistes) au sein des hôpitaux, maisons et centres de santé pour les zones qui en ont besoin.

Réforme du numerus clausus. Plusieurs candidats (Emmanuel Macron, François Fillon, Nicolas Dupont-Aignan, Marine Le Pen, Jacques Cheminade) proposent une hausse du numerus clausus. Jacques Cheminade souhaite « jusqu'à dix mille places » supplémentaires pour « redonner un essor aux filières déficitaires et compenser les départs massifs à la retraite d'ici 2020 et surtout 2025 ». Jean Lassalle envisage quant à lui de supprimer le numerus clausus à l'entrée des études médicales au profit d’un « numerus clausus localisé » à la sortie des études (comme en Belgique).

Incitation à l’installation. Certains prônent une « baisse des cotisations Urssaf » (Dupont-Aignan), un « soutien financier et logistique » (Hamon) ou, de manière générale, des « déductions de charges » (Le Pen) pour favoriser l’installation des professionnels médicaux en zones sous-dotées.

Mesures de coercition. Benoît Hamon milite en faveur du déconventionnement de ceux qui s’installent en zone surdotée. Philippe Poutou souhaite « trouver un mode de régulation » semblable à celui qui existe déjà pour l’installation des pharmaciens pour « un maillage du territoire par des structures de santé et de professionnels de santé qui réponde aux besoins des populations ». Quant à Jean-Luc Mélenchon, il vante « une médecine publique, avec des centres de santé » et un « corps de médecins généralistes fonctionnaires rémunérés pendant leurs études ».

Consultations avancées. Pour assurer un meilleur équilibre territorial, Nicolas Dupont-Aignan propose « de systématiser des consultations avancées de généralistes et spécialistes venant des zones bien dotées vers des zones sous-médicalisées avec des frais de fonctionnement et de transport pris en charge ».

Stages et services civiques. Marine Le Pen compte instaurer des stages d’internat dans les zones sous-dotées mais aussi un « service civique de santé pour les jeunes médecins qui souhaitent exercer en désert médical ». Ce dernier « se fera sur une forme salariée et sur la base du volontariat ».

Quid de l'installation des praticiens à diplômes européens ?

« Relever le numerus clausus d’accès aux études de santé » permettrait d’« éviter le recours massif » aux praticiens étrangers et « le remplacement des nombreux départs à la retraite prévus », estime Marine Le Pen. Pour Emmanuel Macron et François Fillon, « desserrer le numerus clausus en France », « qui n’a plus de fonctionnalité en Europe », permettra d’augmenter la part des professionnels de santé formés en France. Le candidat LR entend d’ailleurs « vérifier la qualité des formations des professionnels de santé qui s’installent sur notre territoire » (reste à savoir de quelle façon) et « s’intéresser aux professionnels de santé extracommunautaires en leur imposant des contrôles qualité ». Une idée partagée par Nicolas Dupont-Aignan, qui veut « mettre en place des systèmes d’agrément stricts pour les médecins étrangers et renforcer les contrôles des équivalences pour s’assurer des compétences des praticiens ».

L'avenir des libéraux de santé

Tous les candidats n'ont pas la même vision du monde libéral, loin s'en faut. Médecine publique ou allègement du temps administratif, les solutions préconisées sont souvent en parfaite opposition.

Soins de proximité. Marine Le Pen souhaite « maintenir au maximum les hôpitaux de proximité » tout en préservant « la complémentarité du double système de santé public et libéral » et « le maillage territorial des acteurs indépendants de la santé. Elle veut « favoriser la coopération entre professionnels de santé, en reconnaissant les compétences spécifiques de chacun ». Philippe Poutou est quant à lui « pour un service public de santé intégrant les cabinets libéraux de proximité de premier et de second recours, des centres de santé et des structures hospitalières répartis en fonction des besoins et avec des adaptations spécifiques sur l’ensemble du territoire ».
 
Climat de confiance. François Fillon se pose en grand défenseur des libéraux de santé. Il souhaite mieux « associer les représentants des professionnels de santé du secteur privé au processus de décision des Agences régionales de santé (ARS) ». Il veut favoriser financièrement le regroupement des professionnels libéraux et/ou leur organisation, faciliter l’installation des jeunes par une organisation systématique d’une partie de leur formation auprès des professionnels libéraux, moderniser les pratiques grâce aux nouvelles technologies et rembourser les actes (télémédecine). En outre, il entend « retrouver avec les professionnels libéraux un climat de confiance basé sur le respect des engagements conventionnels ». Il est, sur ce point, rejoint par d’autres candidats : Marine Le Pen, Benoit Hamon (qui s’est dit « très attaché au système conventionnel »), Nicolas Dupont-Aignan ou encore Emmanuel Macron. « Le cadre contractuel, dans son principe, constitue un élément important qui doit être préservé », a détaillé Olivier Véran, conseiller Santé d’En Marche !, lors d’une rencontre organisée par le Centre national des professions libérales de santé (CNPS).

Temps médical. Plusieurs candidats se sont exprimés en faveur de la simplification des tâches administratives des libéraux de santé pour leur permettre de se consacrer à leur coeur de métier : la santé, notamment en les accompagnant dans leur informatisation (Macron, Fillon, Dupont-Aignan, Le Pen), en leur permettant de recruter du personnel administratif avec des incitations fiscales (Le Pen), en permettant les délégations de compétences afin que les professionnels médicaux puissent embaucher des collaborateurs et être les pivots d’équipes médicales (Dupont-Aignan) ou en retirant le caractère obligatoire du tiers payant généralisé. Emmanuel Macron propose quant à lui de « travailler avec les libéraux de santé » pour identifier les meilleures solutions destinées à leur « libérer du temps médical ».

Expérimentations. Emmanuel Macron soutiendra « les initiatives et les expérimentations des professionnels de santé, médicaux, paramédicaux, hospitaliers et libéraux », afin de « renforcer la coordination des soins et de mieux accompagner les malades dans leur parcours ». Il prévoit en outre une enveloppe de cinq milliards d’euros, hors Ondam, pour la modernisation du parc hospitalier, la numérisation et l’aide à l’acquisition d’équipements modernes pour les professionnels libéraux.

Forfaits en ville. Pour améliorer la qualité des soins à l’hôpital et en ville, le candidat Hamon veut réformer les modes de financements et de rémunérations « pour les rendre compatibles avec la prise en charge des maladies chroniques et complexes » : fin du « 100 % T2A » à l’hôpital, mais aussi augmentation de la part des rémunérations au forfait en ville. 





"Evénement sanitaire indésirable" : signalez l'arbitrage Touraine !

Le gouvernement a mis en place récemment un portail de signalement des événements sanitaires indésirables. Le règlement arbitral - texte inique imposé par Marisol Touraine, n'est pas autre chose qu'un événement indésirable pour la santé bucco-dentaire des Français ! L'heure est à l'action, et nous vous invitons donc tous à signaler, comme il se doit, ce texte aux conséquences graves.


"signaler un événement indésirable, c'est 10 minutes utiles à tous"


Comment procéder au signalement de l'arbitrage Touraine comme évènement indésirable pour la santé ?
Rendez-vous sur le Portail de signalement des évènements sanitaires indésirables

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 Puis "je signale"

 

 

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Dans la liste proposée, choisissez "Evènements indésirables graves associés aux soins"

Déclaration - 1ère partie

 

 

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Cliquez sur "suivant" et laissez-vous guider...

Quelques exemples : nombre de personnes atteintes 65 millions (en chiffres)

 

 

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Dans la case "Qu'avez-vous constaté ?", écrire à votre façon quelque chose comme :

"Le règlement arbitral imposé le 9 mars par Marisol Touraine à la chirurgie dentaire

met en danger la santé des Français"

 

 

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Etc...

 

 

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Ne pas oublier de préciser que vous n'êtes pas un robot,

cocher la case des conditions générales et cliquer sur "Envoyer"

 

 

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Vous devez recevoir un récapitulatif de votre ARS de ce type :

 

 

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Défoulez-vous !

 

 

Réglementation des centres de santé : le gouvernement recule

 

Le gouvernement, via la Direction générale de l’offre de soins (DGOS), aurait accepté de « rouvrir les discussions » - comprenez : de reculer sans perdre la face - sur les projets de texte rétablissant l’obligation d’agrément préalable des centres de santé, a révélé le 5 avril l’agence de presse Hospimedia. Mais en faisant disparaître cette obligation d’agrément, qui ramenait les centres à leur mission originelle de santé publique, quelles leçons retiennent-ils du scandale Dentexia ?

 

DERNIERE MINUTE - COMMUNIQUE DE PRESSE - 11 avril 2017

Le gouvernement recule sur le contrôle des centres dentaires !


Alors que les centres de santé devaient enfin être soumis à un agrément préalable de l’Agence régionale de santé (ARS), le lobby des syndicats des centres de santé et des mutuelles vient de faire fléchir le gouvernement.
















Les projets d’ordonnance et de décret gouvernementaux, annoncés il y a peu, rétablissant le régime d’autorisation des centres de santé, n’auront pas fait long feu. Ils participaient pourtant d’une mesure de simple bon sens, qui est de prévenir les dérives créées par le vide réglementaire instauré par la loi Bachelot de 2009. Dans un communiqué publié le 17 mars, la CNSD se félicitait de cette reprise de conscience sanitaire par les pouvoir publics, deux ans après le désastre encore vif de l’affaire Dentexia. Elle rappelait que ces centres ont émergé à cause de l’inconséquence des décisions prises et par la légèreté et l’irresponsabilité des politiques.
 
Le gouvernement se plie à la demande des centres de santé et des mutuelles
 
Or, face à la levée de bouclier de syndicats de centres de santé (FNCS, USMCS, SNCDCS…), suivis par les Mutuelles, voyant avant toute chose dans cette mesure une « stigmatisation » à leur égard, au lieu de voir un légitime rappel de conformité aux obligations de santé publique et à la mission sociale qui est la leur, la DGOS recule. Elle annonce revoir sa copie, et préparer une nouvelle « feuille de route » d’ici l’été.
 
Mieux, la Conférence nationale de santé (CNS) s’est auto-saisie « en urgence » de la question et a rendu un avis le 24 mars, mis en ligne le 4 avril. Précisons que cette saisine, et l’avis rendu, n’ont pas fait l’objet de débats ouverts au sein du « Parlement de la santé » qu’est censée être la CNS, mais sont uniquement le fait des membres de la Commission permanente, à l’issue d’un vote électronique organisé du 22 au 24 mars 2017…
 
Dans son avis, la CNS affirme comprendre « que les organisations représentatives des centres de santé protestent contre une mesure les ciblant particulièrement, sans vision d’ensemble, avec un effet anormal de stigmatisation ». Le mot est lâché, le soupçon d’infamie est portée de main… nous éloignant toujours plus des considérations de santé publique.

 

 

Règlement arbitral : Rejoignez la résistance

 

visuel actionsLe règlement arbitral a été publié ce jour au JO. Il écrase à partir du 1er avril 2017 la Convention et prévoit dès le 1er janvier 2018 que le tarif des prothèses soit plafonné.

 

Pour lutter contre ce texte inique qui entrave notre liberté d’exercice et conduit à la mort de nos cabinets dentaires, la CNSD, réunie en Conseil d'Administration Confédéral, c’est-à-dire en présence des représentants de tous les départements de métropole et d’Outre-mer, a développé un plan de lutte.

 

Trois axes d’action seront concomitamment développés : les recours juridiques visant à supprimer l’article 75 et le règlement arbitral, les actions auprès des politiques pour que le futur gouvernement revienne sur ces dispositions et la mobilisation par étape de la profession.

 

L’objectif est de mettre à bas ce règlement et d’y substituer un autre texte sans épée de Damoclès, ni mépris gouvernemental.

 

En miroir du règlement arbitral, c’est dans une annexe rédigée tout aussi unilatéralement, que les représentants départementaux ont ainsi décidé en pleine conscience de mettre fin à toutes les actions, indispensables à la santé bucco-dentaire de nos concitoyens, non reconnues et effectuées depuis des années à titre quasi-bénévole par la profession. Un autre volet de ce plan d’action consistera à identifier la sous valorisation de certains actes, qui deviendront dans ce nouveau contexte irréalisables.

 

Dans ce vaste listing (à télécharger ici), on trouvera entre autre :

  • Nos actions d’assistance sociale pour les bénéficiaires de la CMU-C et l’avance de trésorerie face aux rejets et impayés du tiers payant,
  • Les actes gratuits de motivation à l’hygiène, de prévention dans les écoles, dans les EHPAD,
  • Le tiers payant généralisé pour les patients ayant une prise en charge à 100% pour ALD et pour les femmes enceintes qui est géré gracieusement donc ni reconnu, ni rémunéré,…

 

Ces actions ne sont pas contre nos patients mais le juste moyen de se faire entendre et de faire connaître au plus grand nombre le travail quotidien des chirurgiens-dentistes au profit de la santé bucco-dentaire de nos concitoyens.


Tout ce que nous exigeons pour nos patients et l’ensemble de la profession, c’est une juste rémunération et une meilleure prise en charge des soins dentaires !


Suivez le plan d’actions de la CNSD. Imprimez l’engagement, signez le et renvoyez le à la CNSD.

 


SYNTHESE DU CALENDRIER

Téléchargez ici la synthèse


Au 1er avril 2017

  • Se retirer des actions bénévoles de prévention
  • Se retirer des instances conventionnelles
  • Signalement du règlement arbitral comme effet indésirable : ce signalement peut être répété régulièrement

À la mise en œuvre du nouveau panier de soins CMU-C

  • Refus de réalisation des nouveaux actes de prothèse transitoire économiquement irréalistes
  • Non réalisation des actes du panier de soins dont la prestation médicale (identifiée et calculée dans le devis conventionnel) est négative

Au 1er mai 2017

  • Suspension du tiers-payant pour les ALD et les femmes enceintes
  • Arrêt de la participation des URPS aux travaux mis en œuvre par les ARS
  • Suspension de la facturation immédiate des EBD

Au 1er juillet 2017

  • Suspension du tiers-payant pour les patients CMU-C sans carte vitale ou AME sans droits à jour
  • Information aux patients du tarif défini pour certains actes dans le groupe de travail conventionnel

Au 1er septembre 2017

  • Pour les patients CMU-C, arrêt des réparations et des rescellements : réalisation de nouveaux actes
  • Envoi des extractions aux hôpitaux, centres de santé CPAM et mutualistes
  • Lancement des formations sur l’utilisation du NPC

Au 1er novembre 2017

  • Refus d’application du Tiers-payant généralisé, obligatoire à partir de cette date
  • Fermeture des cabinets pendant une semaine autour de la date du Congrès ADF

Au 1er janvier 2018

  • Facturation avec tact et mesure de tous les actes NPC et de suppléments liés au coût de la pratique, variables selon les coûts des cabinets et les difficultés des actes
  • Renvoi à la CPAM des formulaires de paiement EBD collectés depuis le 1er mai 2017

 


 

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