URPS Normandie : l'aide aux étudiants normands !

 
 

ordinateur adhesion cbLe 21 juin, les étudiants rennais qui réalisent leur stage clinique au CHU de Caen ont été reçus au siège de l’URPS Normandie. L’aide qui leur était octroyée par l’URPS de Basse-Normandie est, depuis le regroupement régional, recalculée tant dans son montant que ses conditions.

 
Depuis l’installation de six fauteuils dans le service d’odontologie du CHU de Caen, l’ancienne URPS de Basse-Normandie avait décidé à l’unanimité d’attribuer une aide pour le transport et le logement aux étudiants qui faisaient l’effort de venir depuis Rennes.
Cette aide s’élève à 300 euros par mois et par étudiant, ce qui correspond à un maximum de 1800 euros pour la durée du stage.
Les étudiants doivent obligatoirement être présents pour la remise de leur chèque. À cette occasion, nous invitons tous les confrères de la région autour d’un buffet convivial afin de rencontrer ces jeunes confrères et éventuellement trouver des remplaçants, des collaborateurs ou des successeurs.
 
Trois années d’expérience
 
Le suivi de ces jeunes confrères montre qu’en 2013 parmi les dix étudiants du premier semestre, sept ont réalisé leur stage dans un cabinet libéral en Basse-Normandie, sept ont fait des remplacements et quatre se sont installés dans la région : trois dans le Calvados et un dans la Manche.
 
En 2013/2014, sur vingt étudiants, sept seulement ont réalisé leur stage libéral en Basse-Normandie, onze y ont effectué des remplacements et finalement huit se sont installés : six dans le Calvados dont un hospitalier, un dans l’Orne et un dans la Manche. En 2014/2015 sur vingt étudiants, sept ont réalisé leur stage libéral en Basse-Normandie et neuf ont fait des remplacements dans la région.
 
Un succès reconnu
 
Lors de la mise en place du projet, la faculté de Rennes, avec le soutien sans faille du doyen Anne Dautel, avait décidé d’ouvrir dix places par semestre au centre de soins de Caen, mais nous avons accueilli pour l’année 2015/2016, 12 étudiants au premier semestre et 13 au second. Nous constatons donc le succès de ce centre de soins grâce à la qualité de son infrastructure, au grand nombre de patients et à l’organisation des soins semblable à celle d’un cabinet libéral. Il nous semble important de motiver les étudiants de Caen à accomplir leurs stages libéraux en Normandie. Nous avons su faire comprendre aux confrères libéraux la nécessité de devenir maître de stage et actuellement, sur les listes de l’ordre, il y a 31 maîtres de stage inscrits dans le Calvados, 16 dans la Manche et 4 dans l’Orne, offrant ainsi suffisamment de possibilités à l’ensemble des étudiants délocalisés à Caen.
 
Une aide revue depuis la nouvelle région
 
Toutefois, depuis le regroupement des anciennes Haute et Basse-Normandie dans la grande région normande, l’URPS est obligée de revoir le montant ainsi que les conditions des aides aux étudiants car si nous étendions cette aide aux étudiants lillois des centres délocalisés de Rouen et du Havre, notre budget n’y suffirait pas. D’autre part, le nombre d’installations définitives n’est sans doute pas à la hauteur de nos prévisions, particulièrement dans l’Orne et la Manche. Nous avons donc décidé d’étudier un nouveau protocole, sans abandonner totalement le système initial, et de promouvoir l’aide à la reprise de cabinet. Pour être incitative, cette aide doit non seulement être suffisante mais également plus généreuse dans les zones « sous tension ». L’URPS Normandie a donc décidé d’attribuer 15 000 euros pour la reprise d’un cabinet en zone sous tension et une moindre somme (à définir d’ici quelques semaines) pour une installation sans reprise de cabinet ou dans des zones plus dotées.
 
Le but est bien évidemment de promouvoir les reprises de patientèle et d’assurer la continuité des soins dans la grande Normandie.
 
Dr François Corbeau
Président de l’URPS-CD Normandie


ordinateur adhesion cb

Motions du CAC de printemps

 
cddprintempsLes 1er et 2 juillet dernier, les représentants des 100 syndicats départementaux se sont donné rendez-vous à Paris dans le XIe arrondissement pour le Conseil d'administration confédéral de printemps.

Des motions ont été adoptées lors de cette session.
Des motions que vous pouvez d'ores et déjà consulter ci-dessous...



COMMISSION DE LA VIE SYNDICALE


Lors de ce conseil d’administration, beaucoup de directives ont été votées par la Commission de la vie syndicale. Les commissaires ont analysé les résultats des ateliers communication et de l’atelier 2020. La quasi-totalité des prospectives de ces ateliers a fait l’objet de directives. Une modification importante de nos statuts sera mise en place pour aboutir à de nouveaux statuts d’ici à la fin de l’année 2017. De même, des stages de formations des cadres seront proposés à tous les nouveaux élus. Enfin, après une enquête de lectorat très favorable, le CDF va évoluer et les messages de la CNSD devront être plus clairs et percutants.

- Par Luc Lecerf, Président de la Commission de la vie syndicale -

(Pas de motions).

COMMISSION DES CONDITIONS D'EXERCICE


Lors de la réunion plénière d’avant le Conseil d’administration confédéral, le travail de la Commission II s’est inspiré de celui de l’atelier « Négociations conventionnelles », mais aussi de l’actualité. De ce fait, les motions « Orientation conventionnelle » et « CMU-C » soulignent la voie désirée pour l’orientation des futures négociations. Les deux autres motions, au sujet du tiers payant et de la gestion de la MFP, concernent particulièrement l’actualité : le boycott du tiers payant (mis en place à partir du 1er juillet pour les femmes enceintes et les patients en ALD) passe aussi par les éditeurs de logiciel, qui sont à notre service et doivent nous laisser ce choix. Ces deux motions ne sont pas incompatibles, puisque ce sont les dysfonctionnements et la complexité du système qui sont montrés du doigt.


- Par Catherine Berry, Présidente de la Commission des conditions d'exercice -


ORIENTATION CONVENTIONNELLE

MOTION 1

Argumentaire

Les pouvoirs publics, relayés par certains medias, culpabilisent la profession en l’accusant de laisser un reste à charge élevé pour les patients alors qu’ils ne cessent de se désengager de la chirurgie dentaire depuis 30 ans ; ils sont les seuls responsables. La part du budget de l’assurance maladie consacrée à la médecine bucco-dentaire est passée de 6% à 2%. La Consommation de Soins et Biens Médicaux (CSBM) est prise en charge par l’AMO à hauteur de 76,6% contre seulement 32,5% pour la médecine bucco-dentaire : c’est un choix politique médicalement injustifié.

Sans un investissement important des assurances maladie obligatoire et complémentaire, le rééquilibrage entre les actes opposables et ceux à entente directe ne pourra s’opérer.

Quoiqu’il en soit, des espaces de liberté tarifaire doivent être conservés.

La négociation conventionnelle tarifaire doit permettre de compenser les augmentations de charges, l’embauche de personnel, la prise en charge des investissements technologiques, les actes novateurs… Elle doit donc déboucher sur une augmentation du chiffre d’affaires des cabinets dentaires.

Le Conseil d’Administration Confédéral de la CNSD, réuni à Paris les 1er et 2 juillet 2016

  • demande au Bureau Confédéral

- d’aborder la future négociation conventionnelle avec pour objectif principal le doublement des honoraires des actes opposables

- de promouvoir la prise en charge

  • des actes non remboursés et pourtant médicalement justifiés,
  • des actes innovants,
    • des actes préventifs.

 

CMU-C

MOTION 2

Argumentaire 

La CNSD réaffirme que dès la mise en place de la CMU-C, imposée par la loi en janvier 2000, les forfaits étaient largement sous évalués. Elle déplore l’absence de réelle revalorisation de ces forfaits CMU-C.

Le Congrès de la CNSD, réuni à Biarritz en 2015, a rappelé dans sa motion n°5 : « les tarifs plafonnés imposés par l’État concernant les honoraires applicables aux bénéficiaires de la CMU-C n’ont pas été augmentés, pour certains depuis leur création en 2000, pour d’autres depuis 2006 ».

Depuis de nombreuses années, la CNSD se bat pour obtenir une revalorisation du panier de soins CMU-C à partir d’un dossier technique argumenté. Ses demandes sont restées lettres mortes.

Les négociations conventionnelles vont s’ouvrir prochainement. Elles doivent être l’occasion de remettre ce dossier au premier plan et de le traiter en priorité afin de trouver une solution viable et pérenne.

Le Conseil d’Administration Confédéral de la CNSD, réuni à Paris les 1er et 2 juillet 2016

  • mandate le Bureau Confédéral pour négocier des revalorisations tarifaires conséquentes sur l’ensemble du panier de soins CMU-C.

- Si ces revalorisations sont insuffisantes, seuls les actes réévalués à ces valeurs revendiquées pourront rester au panier des soins CMU-C, les autres devront être supprimés du panier CMU-C.

- En cas de refus des pouvoirs publics, la CNSD ne signera aucun accord conventionnel.



TPGO ET ÉDITEURS DE LOGICIELS

MOTION 3 – Commune aux Commissions I et III

Argumentaire 

La profession s’acquitte déjà de l’obligation de tiers payant social à destination des plus démunis, bénéficiaires de la CMU-C et des ACS.

La loi de modernisation du système de santé nous impose d’effectuer le tiers payant généralisé obligatoire (TPGO) à toute la population. Il nous faut agir dès à présent car les premières dispositions se mettent en place au 1er juillet 2016.

Ce TPGO nous obligera pour chaque acte et chaque patient :

  • à vérifier l’ouverture des droits pour le régime obligatoire
  • à vérifier les droits et le type de contrat de l’assurance complémentaire
  • à calculer le reste à charge variable du patientà traiter un flux de facturation
  • à l’assurance maladie obligatoire par FSE
  • à choisir dans la table de la complémentaire le mode de calcul du reste à charge, qui pourra être différent de celui indiqué sur le devis, de façon à établir la DRE (demande de remboursement électronique)
  • à vérifier dans le logiciel a posteriori les paiements de chaque régime à des dates distinctes
  • à effectuer les rapprochements comptables entre les règlements (AMO, AMC, patient)
  • à démêler les virements groupés
  • à retrouver les bordereaux AMO sur le compte « ameli pro », lorsqu’ils existent
  • à gérer les rejets et les erreurs de paiement par l’intermédiaire des différentes plateformes téléphoniques.

Ces obligations supplémentaires, en temps, en gestion de problèmes récurrents ou imprévisibles, telles les sur-complémentaires, vont réduire d’autant notre temps médical et engendrer un surcoût inacceptable, sans compter les défauts de paiements.

Le Conseil d’Administration Confédéral de la CNSD, réuni à Paris les 1er et 2 juillet 2016

  • s’oppose au tiers payant généralisé obligatoire, mesure démagogique et dogmatique.
  • appelle tous les chirurgiens-dentistes au boycott du tiers payant généralisé obligatoire mis en place à partir du 1er juillet 2016.
    • demande au Bureau Confédéral d’intervenir auprès des éditeurs de logiciels afin qu’ils n’incluent pas dans les mises à jour à venir les outils nécessaires au déploiement de ce TPGO.

 

MFP

MOTION 4

Argumentaire 

Dans le protocole MGEN, le tiers payant a été initialement consenti dans le cadre d’un paiement unique.

La plupart des mutuelles adhérentes ne gérant plus le régime obligatoire, elles délèguent le paiement à des organismes privés distincts. 

Cette délégation entraîne une dissociation des flux de facturation et de paiements, en contradiction avec l’esprit du protocole, ce qui génère complexifications et quantités d’erreurs ingérables et croissantes.

Il devient donc nécessaire de restreindre le tiers payant optionnel aux seuls organismes qui gèrent en paiement unique les régimes RO/RC.

Le Conseil d’Administration Confédéral de la CNSD, réuni à Paris les 1er et 2 juillet 2016

  • prend acte du choix de certaines mutuelles d’abandonner la gestion conjointe de la part RC + RO dans le cadre du protocole. Cet abandon ne permet plus de gérer un paiement unique.
  • décide que seuls les patients gérés conjointement en RO et RC par leur mutuelle pourront bénéficier d’un tiers payant optionnel en paiement unique.
    • demande au Bureau Confédéral d’en informer la profession et les signataires du protocole.


COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES


La Commission des affaires économique a notamment pour mission de défendre les intérêts économiques de notre profession, mais aussi CNSD.

La Commission a travaillé sur des motions prospectives tournées sur l’évolution de notre profession.La réforme en cours qui va impacter nos AGA en imposant des seuils minimums d’adhérents et des transferts de contrôle de l’administration fiscale à nos AGA, avec de gros risques de fermetures et de licenciements dans nos structures.
Des modifications de fonctionnements et de gouvernance avec notre partenaire la MACSF risquent d’impacter notre syndicalisation donc l’avenir de notre belle CNSD.Une motion prospective sur un dossier à réaliser sur les formes juridiques récentes et sur les SEL qui représentent 10 % de notre profession.
Les négociations conventionnelles qui s’annoncent impacteront notre retraite avec une évolution nécessaire pour pérenniser notre régime PCV qui représente 30 % de notre retraite.
Prospective encore, la décision a été prise de créer un indice dentaire avec l’aide d’un expert, indice qui pourra servir aux générations futures.
Beaucoup de travail, mais que de projets riches d’espoirs !

- Par Philippe Bichet, Président de la Commission des affaires économiques -


AGA

MOTION 1

Argumentaire

La réforme en cours sur les OGA suite au rapport de la Cour des Comptes préconise un renforcement des missions fiscales des OGA (contrôle de la CVAE, mise en place d’examens périodiques de sincérité...) pour "rentabiliser" la non majoration de 25% de nos revenus dans le cadre de notre adhésion à un organisme agréé.

Cette réforme prévoit la mise en place de seuil de 1000 adhérents minimum pour 1 site principal et de 500 adhérents pour les sites secondaires.

Dans la plupart de nos AGA, ce seuil de 1000 adhérents ne pourra être obtenu que par un maintien et regroupement de nos structures existantes, l’administration fiscale cherchant à assujettir ces structures et permettre un contrôle plus facile de ces dernières.

Une telle réforme entraînerait des problèmes de survie de la majorité de nos AGA avec toutes les conséquences sociales (licenciement, départ à la retraite anticipé....), organisationnelles (liquidation, faillite de nos maisons dentaires, vente de parts de SCI... redimensionnement des locaux).

Les AGA jouent un rôle majeur dans les structures départementales et un rôle de conseil aguerri vis à vis de ses adhérents. 

Le Conseil d’Administration Confédéral de la CNSD, réuni à Paris les 1er et 2 juillet 2016

  • demande au Bureau Confédéral de tout mettre en œuvre
    • pour soutenir et pérenniser nos AGA, notamment par l'organisation d'une action auprès de nos parlementaires par l’intermédiaire des cadres départementaux
    • pour maintenir et regrouper les structures actuelles
    • pour atténuer les effets de la réforme.

     

PCV

MOTION 2 - Commune aux Commissions I, II et III

Argumentaire

Le régime Prestation Complémentaire de Vieillesse (ex ASV) est le principal « avantage conventionnel » des chirurgiens-dentistes.

L’Etat, même s’il ne garantit pas ce régime de retraite, est engagé avec les Caisses de sécurité sociale vis-à-vis des praticiens pour que ce régime puisse servir des pensions sur le long terme.

D’ailleurs, l’Etat suit chaque année l’évolution de ce régime par la validation des délibérations du Conseil d’administration de la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes.

Il n’ignore donc pas que malgré la réforme de ce régime intervenue en 2007, ses réserves ne permettent pas de maintenir le niveau des pensions sur le long terme comme un régime de retraite y est engagé. Le relevé de décisions relatif au régime ASV/PCV des chirurgiens-dentistes signé par les partenaires conventionnels et le Ministre de la santé et des solidarités le 1er février 2007 prévoyait « l'instauration de rendez-vous quinquennaux afin de s'assurer de la pérennisation à long terme du régime et de mettre en place un pilotage régulier du régime ».

L’avenant conventionnel du 27 juin 2007 avait acté la pérennité du régime de Prestation Complémentaire Vieillesse (PCV) des chirurgiens-dentistes :

« Au titre du régime des avantages complémentaires de vieillesse, la participation des caisses au financement de la cotisation annuelle obligatoire, prévue à l’article L. 645-2 du code de la sécurité sociale et due par les chirurgiens-dentistes conventionnés, est fixée aux deux tiers du montant de ladite cotisation, tel que fixé par le décret no 2007-458 du 25 mars 2007 publié au Journal officiel du 28 mars 2007.

Au titre du régime des avantages complémentaires de vieillesse, la participation des caisses au financement de la cotisation d’ajustement, prévue à l’article L. 645-3 du code de la sécurité sociale et due par les chirurgiens-dentistes conventionnés est fixée à 50 % du montant de ladite cotisation, tel que fixé par le décret no 2007-458 du 25 mars 2007 publié au Journal officiel du 28 mars 2007 ».

Enfin, pour la Cour des Comptes dans son rapport d’avril 2015, « il est urgent qu’un décret soit pris afin de procéder aux augmentations de cotisations nécessaires et de ne pas dégrader davantage ses perspectives, ce qui implique la réouverture rapide des négociations entre les parties prenantes, dès 2015 comme envisagé par la Direction de la Sécurité Sociale. »

Le Conseil d’Administration Confédéral de la CNSD, réuni à Paris les 1er et 2 juillet 2016

  • demande que notre régime PCV soit pérennisé sur le long terme, dans le cadre de la négociation conventionnelle qui débutera à l’automne, ou par avenant conventionnel.


COMMISSION DE FORMATION ET D'IMPLANTATION PROFESSIONNELLES


Comme à l’accoutumée, la Commission de formation et d’implantation professionnelles a travaillé sur de nombreux de sujets avec un souci de précision et de vision pour notre exercice actuel et futur avec une liberté d’expression totale, avec des points de vue des fois assez différents, mais source d’un réel enrichissement.
Un thème majeur et d’actualité est celui de l’écriture du projet de décret décrivant la profession d’assistant dentaire (ses activités, compétences, etc.). Cependant, le souhait du ministère n’est pas le même que celui de la CNSD, de ce fait, par une motion adoptée à l’unanimité, la CNSD exige que sa formation corresponde à nos besoins professionnels comme il l’est actuellement et réaffirme le lien de subordination de l’assistant dentaire sous le contrôle direct et la responsabilité du chirurgien-dentiste.
Concernant la démographie, la commission par un travail colossal a permis, à partir des données de Cartosanté, la rédaction de « fiches types » synthétiques démographiques départementales. Ces fiches, véritables outils d’information et de syndicalisation, seront à disposition des syndicats départementaux.
Lors de la réunion plénière de la Commission et le jour du CAC, cela a été aussi l’occasion de faire un point d’information sur la formation continue, avec un rappel du passage du DPC de 1 à 3 ans, et la création du certificat de traçabilité de la formation continue, dossier virtuel permettant de rassembler et conserver les attestations de formation continue obligatoire type DPC et formations libres (type ADFOC, Onfoc, etc.).
Enfin, la Commission a travaillé sur les grandes orientations concernant la prévention que la CNSD pourrait porter lors des futures négociations conventionnelles avec, notamment, la demande de création de coefficients modificateurs spécifiques pour les actes destinés aux patients porteurs de handicaps, dépendants ou actés réalisés sous sédation consciente type MEOPA, sans oublier la nécessité que l’Assurance maladie s’investisse sur le champ de la maladie parodontale et de son traitement.

- Par Doniphan Hammer, Président de la Commission de formation et d'implantation professionnelles -

Formation des collaborateurs

MOTION 1

Argumentaire 

Par l’article 120 de la loi de santé, les assistants dentaires sont désormais inscrits au code de la Santé, conformément aux préconisations de la CNSD.

Cet article implique des décrets d’application afin d’organiser la profession d’assistant dentaire en définissant les activités qu’ils sont habilités à réaliser.

Le Conseil d’Administration Confédéral de la CNSD, réuni à Paris les 1er et 2 juillet 2016

  • exige que les projets de décrets relatifs à l’exercice de la profession d’assistant dentaire :
  • demeurent conformes à l’exercice actuel du métier d’assistant dentaire qualifié tel qu’il est inscrit et décrit au Répertoire National des Certifications Professionnelles
  • réaffirment le lien de subordination de l’assistant dentaire sous le contrôle direct et la responsabilité du chirurgien-dentiste.




Convention dentaire : les orientations


cone-beamMarisol Touraine, ministre de la Santé, a écrit le 7 juillet 2016 une lettre de cadrage à Nicolas Revel, directeur de l’UNCAM, contenant ses orientations pour la prochaine négociation dentaire.

De son côté, le Conseil de l’UNCAM doit adopter le 12 juillet ses propres orientations, où l’on retrouvera sans nul doute celles du ministère.



Décryptage

Sans grande surprise, on retrouve dans ces orientations deux objectifs majeurs : l’amélioration de l’accès aux soins par la mise en place de plafonds tarifaires (ODF et prothèse) et la régulation de la démographie. On s’y attendait au vu des différents rapports et des fuites médiatiques récurrentes. A noter que des objectifs comparables avaient été formulés pour la négociation médecin.

 
Mais on peut également noter la prise en compte de nos revendications dans les objectifs suivants :
  • revalorisation des tarifs CMUC,
  • renforcement de la prévention,
  • revalorisation de certains actes,
  • renforcement de la prise en charge de certaines populations ciblées (handicapés, malades chroniques, personnes âgées),
  • valorisation des techniques visant à l’économie tissulaire.
 
Ces orientations sont suffisamment vagues pour laisser des marges de discussion , étant entendu que dialoguer n'implique pas l'acceptation de toutes les propositions : la négociation sera sans nul doute âpre et serrée.

Il manque cependant un élément essentiel : le budget alloué à cette négociation, tant du côté de l’Assurance maladie obligatoire que du côté des complémentaires. Il sera déterminant pour mettre en évidence la volonté des pouvoirs publics et des financeurs de changer fondamentalement le système de prise en charge de la médecine bucco-dentaire. Un simple saupoudrage ne résoudrait rien, et amènerait la CNSD à refuser toute signature.

Au vu du retard pris dans la négociation médecins et des changements de gouvernance à l’UNOCAM (complémentaires), on s’oriente vers un début de négociation à la fin du mois de septembre.

En savoir + :
Lire la lettre de la ministre de la Santé à l'UNCAM



NON AUX SOUS CHIRURGIENS-DENTISTES !

Une étude de l’European dental students association (EDSA)* vient de révéler qu’un étudiant européen sur 10 obtient son diplôme sans avoir jamais pratiqué un seul acte de chirurgie dentaire sur un patient.

Comment concevoir que de jeunes diplômés puissent s’installer sur notre territoire sans jamais avoir vu un patient !

Si la directive européenne relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles entre pays (2005) impose une formation clinique, cette étude démontre qu’en réalité aucun contrôle n’est effectué.

 

Téléchargez le communiqué de presse du 8 juillet 2016

 

+ d'info :

Document Presse / CLINICAL PRACTICE IN EU DENTAL SCHOOLS: Preliminary Results

AGA : du nouveau pour les adhérents…


JFLemoineRéformer les AGA semble signifier pour l’État, leur déléguer des tâches qu’il n’est plus en mesure d’effectuer. En témoigne l’examen de sincérité qui doit être mis en œuvre dès le premier janvier 2017. Une nouvelle contrainte qui n’est pas sans effet sur les adhérents…

Une cinquantaine de personnes représentant l’ensemble des présidents, directeurs et salariés de 28 AGA et 3 AGC ont participé au séminaire d’information du CLAAGC, jeudi 16 juin, au siège de la CNSD. Ils sont venus écouter Christine Mangas, administratrice générale des Finances publiques, chef du bureau GF2B à Bercy, responsable des AGA et ses collaborateurs.

C’est dans une ambiance tendue que Christine Mangas a exposé, dans la matinée, le contenu de la réforme des organismes de gestion agréés. Une réforme qui pourrait remettre en cause l’existence même de nos AGA, tant les nouvelles obligations, surtout sa notion d’effectif minimum, sont importantes. L’après-midi, l’ensemble des responsables des AA et AGC ont détaillé la problématique de la survie de leur structure et plus particulièrement le maintien de leur personnel et de leurs services…

Sous-traitants du Fisc…

En toile de fond : le rôle des AA dont l’action a énormément évolué en 40 ans. D’un simple contrôle de l’établissement de documents comptables, nous sommes arrivés à être aujourd’hui « les sous-traitants » d’une administration fiscale en manque d’effectifs et qui n’a plus la capacité d’exercer ses missions.

 
La réforme des OGA, demandée par la Cour des comptes, va encore amplifier ce travail. L’examen périodique de sincérité qui devra être mis en œuvre dès le 1er janvier 2017 va obliger les AGA à demander un nombre de factures bien précis afin de les examiner. Il s’agit d’un contrôle de plus, exigé par l’administration et financé par l’adhérent lui-même… L’autofinancement de nos propres contrôles devient malheureusement une pratique courante, que ce soit dans le domaine réglementaire, fiscal ou conventionnel. L’État, en manque de ressources, délègue à la profession les contraintes qu’il souhaite mettre en œuvre sans avoir les moyens de les financer…

La prochaine étape de cette délégation de tâche est la présentation par le gouvernement le 1er octobre 2016, du projet de mise en oeuvre, à compter de 2018, pour nos salariés du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.
Courage, fuyons !

Dr Michel Bergougnoux
Trésorier général adjoint

Les indications de la Cour des comptes

Le rapport de la Cour des comptes sur les organismes agréés 40 ans après leur création dresse un bilan mitigé de leurs actions. Alors que la disparition du dispositif n’apparaît pas souhaitable pour la Cour, l’avantage principal à adhérer à une association de gestion agréée réside dans la non-application de la majoration du bénéfice imposable de 25 % pour le professionnel libéral.

Le rapport de la Cour des comptes estimant « ne pas en avoir pour son argent » souhaite :
  • un renforcement et un recentrage des missions fiscales nouvelles ;
  • une rationalisation du fonctionnement des AA en exigeant un seuil minimum d’adhérent, et une composition des conseils d’administration pluridisciplinaires ;
  • un renforcement de l’indépendance des AA vis-à-vis de la profession d’expert-comptable.
À noter à travers la loi de finances rectificatives 2015 le rétablissement des avantages supprimés :
  • la réduction d’impôts pour frais de tenue de comptabilité ;
  • la déductibilité intégrale du salaire du conjoint du bénéfice professionnel. En revanche, le délai de reprise réduit de trois ans à deux ans puis remis en cause par la loi de finances 2015 n’a pas été rétabli. Résultat, le délai de reprise est de trois ans pour tout le monde, adhérent ou non adhérent d’un OGA.

5 mesures pour renforcer la mission des AGA applicables au 1er janvier 2017

 
1. Rôle de prévention amplifiée et accompagnement en matière d’obligations fiscales de paiement.
Au moment de l’adhésion, mention de sensibilisation sur le bulletin d’adhésion de la conduite à tenir en cas de difficultés de paiement des impôts, et communication aux nouveaux adhérents d’un dépliant présentant les dispositifs de soutien aux cabinets dentaires en difficulté.
 
2. Approfondissement de l’examen du contrôle de cohérence et contrôle de la CVAE.
Les OGA pourront demander tous documents utiles à la réalisation des ECCV, et devront contrôler la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) qui doit être déclarée à compter de 152 500 € de chiffre d’affaires, et réglée à compter de 500 000 € de chiffre d’affaires. Peu de cabinets dentaires, et médicaux sont touchés par cette mesure, à l’exception de certaines SCP, et quelques autres cabinets importants.
Rappel : la moyenne d’un CA pour un praticien est de 270 000 € en 2015.
 
3. Mise en place d’une cotisation réduite au profit des primo-adhérents en début d’activité.
Les AGA auront la possibilité de faire une cotisation minorée au profit des primo-adhérents pour leur première année d’adhésion. Cette mesure qui avait été interdite au principe de l’unicité des cotisations revient au goût du jour, pour favoriser l’accès aux AGA.
 
4. Mise en place d’un nouveau contrôle : l’examen périodique de sincérité
Ce contrôle de pièces comptables dont la périodicité de 3 ans ou de 6 ans serait variable suivant que l’adhérent est accompagné ou non par un professionnel de l’expertise comptable, sera une analyse des pièces justificatives (appel de cotisation Urssaf, CARCDSF, factures…). Il viendra en complément de l’examen de concordance, de sincérité et de vraisemblance et permettra de s’assurer de la déductibilité de certaines charges déduites du résultat fiscal.
Les postes contrôlés pour la profession de chirurgien-dentiste seront essentiellement : les immobilisations, le petit outillage, les frais de congrès de réception et les frais de prothèse. Le nombre de pièces comptables demandé par l’organisme agréé devrait varier suivant le chiffre d’affaires :
- 0 à 32 900 € de CA = 5 pièces.
- 32 900 € à 150 000 € de CA = 20 pièces.
- 150 000 € à 400 000 € de CA = 30 pièces.
- Supérieur à 400 000 € de CA = 40 pièces.
 
5. Obligation d’accepter les règlements par carte bleue
La modernisation faisant évoluer les moyens de paiement, vous aurez l’obligation d’accepter les règlements par chèque ou par carte bancaire si vous possédez un terminal carte bancaire. Par contre, si vous n’en possédez pas, aucune obligation d’en acquérir un.
 
 


Tiers payant généralisé : pourquoi boycotter le 1er juillet ?

manif strasbourg


La CNSD a appelé le 24 juin 2016 les chirurgiens-dentistes à boycotter, dès le 1er juillet, le tiers payant généralisé. Cette date est symbolique, car c'est la première étape d'application de cette disposition dogmatique décidée dans la loi de modernisation de notre système de santé (LMSS). C'est un autre texte de loi qui avait décidé de l'application au 1er juillet 2015 du tiers payant aux bénéficiaires de l'Aide à la complémentaire santé.


La LMSS a prévu une application progressive et par étapes en l'étalant du 1er juillet 2016 au 30 novembre 2017. La CNSD a considéré que, même si les chirurgiens-dentistes étaient peu impactés dans un premier temps, c'était dès la première étape facultative qu'il fallait montrer sa détermination et non dans un an et demi, au moment de la mise en œuvre finale. Car, si nous comprenons le tiers payant social, nous refusons toute mesure qui instaure la gratuité de la médecine bucco-dentaire par l'obligation d'appliquer à tous les patients le tiers payant.

Refus de principe
L'argument phare du dogme du gouvernement pour justifier le tiers payant généralisé est d'éviter au patient d'avancer des frais de santé, parfois importants, liés à ses dépenses médicales. Le fait de régler le professionnel de santé à la suite de la réalisation d'un acte médical et de se faire rembourser ensuite par l'assurance maladie et par la complémentaire santé serait un frein à l'accès aux soins.

Pour les plus démunis, les bénéficiaires de l'AME, de la CMU complémentaire et de l'Aide à la complémentaire santé, un tiers payant est déjà en fonction et accepté par la profession. De même, les chirurgiens-dentistes proposent des dispositions facilitatrices quand ils l'estiment nécessaire. L'argument de l'absence de l'accès aux soins n'a pas de sens.

Pour le reste de la population, le tiers payant généralisé devrait permettre de ne pas avancer la part remboursée : par exemple, lors de la réalisation d'une couronne esthétique dont l'honoraire est de 600 € en moyenne, c'est 75,25 €, soit 12,5 % de la somme à payer, qui seraient concernés. Il est difficile, dans ce cas, de voir une grande avancée sociale qui favorise la réalisation de cet acte.

Car le Conseil constitutionnel, en janvier 2016, en retoquant une partie du texte de loi, a changé la donne par rapport au projet de loi initial. Le tiers payant obligatoire concernant l'assurance maladie de base a été validé, mais celui concernant les organismes complémentaires a été censuré « au motif que le législateur n'a pas suffisamment encadré ce dispositif et a ainsi méconnu l'étendue de sa propre compétence ».

Mais la mise en place du comité de pilotage du suivi du déploiement du tiers payant avec la présence de nombreux représentants des complémentaires démontre la volonté gouvernementale de poursuivre le projet même illégalement. C'est pour cette raison que la CNSD a boycotté ce Comité de pilotage.

Les complémentaires parient sur le message de gratuité, du « rien à payer », de la pression par l'exigence des patients, pour continuer et forcer les praticiens à pratiquer le tiers payant sur la part complémentaire.

Difficulté technique
Lors de sa conférence de presse à l'Élysée le 5 février 2015, le président de la République avait annoncé que « le tiers payant ne serait mis en place que si un mécanisme simple est trouvé pour les professionnels de santé ».
Lorsqu'on compare les procédures de gestion du tiers payant préexistant et ceux qui sont développés et seront imposés prochainement, des améliorations ont été apportées. Mais la gestion de ce tiers payant généralisé n'est toujours pas simple : ce dispositif va exiger un travail administratif et des coûts supplémentaires à la charge des seuls cabinets dentaires.

En janvier 2016, le Président déclare sur France Inter : « Je comprends les médecins qui disent qu'il ne faut pas que ce soit compliqué. C'est toujours la même chose, il ne faut pas que ce soit compliqué et il ne faut pas qu'on soit remboursé à la Saint-Glinglin. Ils ont parfaitement raison, les médecins, il faut qu'on puisse être capables d'être beaucoup plus simples, beaucoup plus efficaces, mais c'est quand même une avancée. »

La solution proposée est beaucoup plus complexe qu'un paiement direct du patient et la supposée avancée sociale est obtenue au prix d'un poids de gestion inacceptable.

De plus, la CNSD a mis en place pour les praticiens qui le désirent, en partenariat avec le LCL, la possibilité de régler par carte bancaire avec un débit différé à 20 jours laissant largement le temps pour les organismes payeurs d'effectuer le remboursement sur le compte du patient. Cette solution n'est pas chronophage et favorise l'accès aux soins simplement. Le ministère n'a pas retenu cette possibilité, elle ne permet pas d'en tirer un bénéfice politiquement.

L'exercice libéral dentaire doit rester indépendant donnant une liberté de choix, une adaptation au cas par cas et non pas à un assujettissement administratif.

Quelles modalités pour le tiers payant intégral (parts Sécurité sociale et complémentaire) ?
La grande nouveauté dans le tiers payant généralisé est le choix de faire deux flux de factures et deux flux de paiement. Avec le paiement du patient en cas d'entente directe et de reste à charge (qu'il va falloir calculer), le cabinet dentaire devra gérer trois paiements. Avec la meilleure volonté du monde, il est difficile de croire le discours officiel qui explique que la gestion de trois paiements différents est identique à un seul.
La garantie de paiement, engagement de payer le professionnel de santé, est affichée comme dans les publicités. Il faut se reporter à l'astérisque qui renvoie aux petites notes de bas de page. La garantie de paiement n'est effective qu'après que le praticien s'est assuré que son patient est à jour de cotisation et bien inscrit dans les chaînes de traitement, sinon il y aura rejet.
Quant à la pénalité de 1 € en cas de délai de paiement dépassant les 7 jours, il faudra peut-être faire des copies des dossiers et apporter les preuves par lettre recommandée pour obtenir la pénalité imposable.

Qui est concerné le 1er juillet 2016 ?
La date du 1er juillet 2016 correspond à la date de mise en place du tiers payant généralisé pour les patients pris en charge à 100 % par l'Assurance maladie, les affections longue durée et les femmes enceintes.
Dans un premier temps, l'article 83 de la LMSS prévoit une mise en place optionnelle pour tous les professionnels de santé, elle devient obligatoire à compter du 31 décembre 2016.
Dès le 1er janvier 2017, c'est tous les actes qui doivent pouvoir bénéficier du TP sur la part Sécurité sociale, l'obligation étant prévue au 30 novembre 2017.

Le boycott consiste :

  • À ne plus mettre à jour votre logiciel de gestion de cabinet dentaire pour les MAJ liées au tiers payant. Les éditeurs sont pressés par le GIE Sesam Vitale pour mettre en œuvre les modules informatiques à votre insu.
  • À ne pas pratiquer le tiers payant généralisé pour les patients pris en charge à 100 % par l'Assurance maladie, les affections longues durées et les femmes enceintes dans un premier temps.
  • À ne jamais faire de DRE (Demande de remboursement électronique vers les organismes complémentaires).


Pratiquer de tels échanges avec les complémentaires serait mettre le doigt dans l'engrenage et permettrait la justification des deux flux de facturations. Pourquoi faire mieux et plus simple si un bon nombre de praticiens acceptent la complexité (les chirurgiens-dentistes sont à 19 % de TP), en suivant l'exemple des bons élèves que sont les pharmaciens et biologistes ?



En savoir plus :
Tiers payant : voir le communiqué de Marisol Touraine du 29 juin




Livre blanc de la santé bucco-dentaire

Après avoir organisé le « Grenelle de la santé bucco- dentaire » en janvier, l’Ordre national des chirurgiens-dentistes publie aujourd’hui le Livre blanc de la profession. Fruit de cette grande consultation, ce document a pour vocation d’alimenter le débat public.
 
Quand elles abordent une profession, les autorités aiment passer par son « guichet unique ». En l’occurrence, un conseil national de l’Ordre, car il regroupe toutes les personnes physiques et morales habilitées à exercer sur le territoire national. Fort de cette position, et face au terrible « bashing » engendrant sentiments d’injustice et d’accablement jusqu’au pied de chaque fauteuil dentaire, l’Ordre national des chirurgiens-dentistes s’est investi d’une mission : redorer le blason d’une profession tant décriée. Et s’en est même donné les moyens...
 
C’est ainsi que fut lancée la grande campagne de communication « Sauvons nos dents », dont le point d’orgue, en janvier dernier, fut l’organisation du « Grenelle de la santé bucco-dentaire ». Le Livre blanc aujourd’hui publié est le résultat de la grande consultation engagée par l’Ordre pour alimenter cette grand-messe, dont le premier mérite fut déjà de réunir tous les acteurs du système. Seul l’Ordre pouvait prétendre à pareille ambition œcuménique.

Cinq thématiques

Ministères de tutelle, université, Uncam, Unocam, Mutualité, CISS (usagers), Académie, ADF, syndicats représentatifs des chirurgiens-dentistes (dont la CNSD), d’étudiants, de prothésistes, de la Fédération des assistants dentaires et les représentants de l’industrie Comident sont venus en janvier témoigner et faire des propositions dans le cadre de cinq ateliers de travail et lors de la plénière. Cinq thématiques ont été abordées : la formation, la prévention, la démographie, le financement et le cabinet du futur. Il en est ressorti 23 mesures (voir encadré), dont la synthèse semble avoir été quelque peu laborieuse tant chaque mot apparaît soupesé. Mais... mission accomplie, le résultat est bien là, imprimé noir sur blanc ! Car il faut bien user du noir pour imprimer des feuilles blanches... A consulter
 
Pour trouver le noir, nul besoin d’aller trop loin, il suffit de tremper la plume dans l’encre de l’actualité. Un tiers de la population n’aurait pas accès aux soins pour raisons financières, selon les médias. Le tiers payant généralisé n’est toujours pas enterré. Les centres low-cost défraient encore la chronique... Ce « présent » ne s’est pas construit en un jour et l’accumulation des problématiques fait que la profession dentaire, parmi tant d’autres, se trouve maintenant acculée à un tournant social, déontologique et technologique.

Bâtir une nouvelle politique

De grands chantiers vont s’ouvrir et il faut d’ores et déjà alimenter le débat public en instaurant une véritable discussion avec les décideurs-financeurs. Objectif : bâtir une politique de santé bucco-dentaire efficiente. C’est l’objectif du Livre blanc, dans lequel les négociateurs d’une future convention iront sans doute puiser quelques certitudes, d’autant plus solides qu’elles auront reçu l’onction de la grande famille dentaire. À s’investir dans pareille mission et à se retrouver sur tous les fronts (puisqu’il en a fait l’inventaire), l’Ordre pourrait agacer. 

Mais en lisant attentivement son Livre blanc, on perçoit cependant que l’institution marche sur des œufs. On y retrouve souvent l’emploi du conditionnel et autre précaution de locution. Et il est finalement bien spécifié que le « guide » n’a pas vocation à être formel. On imagine et on propose... La pertinence des idées dégagées devra ensuite être évaluée, selon le président Gilbert Bouteille. Saluons le soin de l’Ordre à se cantonner au présent, d’esquisser dans ce livre des pistes dynamiques et de laisser aux autres le soin d’écrire l’avenir de la profession.

 23 propositions pour la santé bucco-dentaire

Formation
1. Envisager une mutation profonde de la formation initiale.
2. Réfléchir à une nouvelle approche de la conception de l’exercice. Une réflexion doit être menée sur la possibilité pour le chirurgien-dentiste de déléguer certaines tâches à l’équipe dentaire.
3. Mettre l’accent sur la prise en charge du patient.
4. Revoir le système de formation continue.

Prévention
5. Créer une culture commune de la « santé Financement orale » centrée sur le patient. L’appellation « chirurgien-dentiste » est trop limitative, « spécialiste de la santé orale » conviendrait davantage.
6. Attribuer d’autres fonctions à des professionnels existants.
7. Individualiser la prévention.
8. La profession doit pleinement participer aux grandes campagnes nationales.
9. Prendre du plaisir pour donner du plaisir aux patients.

Démographie
10. Orienter le stage actif d’une journée par semaine vers un stage en continu.
11. Créer une « année civique » ou de « tutorat », post-formation dans les zones très sous-dotées.
12. Renforcer le contrôle du niveau de formation des praticiens à diplôme étranger et dresser un bilan européen des formations cliniques. Une modification de la directive européenne 2005/36 permettrait de pallier les insuffisances professionnelles en imposant une formation clinique suffisante à tout diplômé souhaitant s’installer.
13. Mettre en place un conventionnement sélectif dans les zones très surdotées.

Financement
14. Réaliser un travail de sensibilisation. Faire comprendre à l’ensemble des acteurs que la santé bucco-dentaire fait partie intégrante de la santé en général.
15. Mettre l’accent sur la prévention.
16. Imaginer des consultations différenciées selon la situation du patient.
17. Réorienter la pratique vers les soins conservateurs.
18. Responsabiliser les assurés sociaux.

Cabinet du futur
19. Mettre l’accent sur l’humain pour com- penser l’omniprésence de la technologie. Accorder une large place à la psychologie, à la pédagogie et à la conviction.
20. Organiser la pratique en réseau. Les cabinets du futur travailleront en réseau avec les patients (via des échanges par Internet) comme avec les autres professionnels de santé ou l’hôpital.
21. Mettre en œuvre une démarche d’amélioration continue. Aujourd’hui, la profession souffre d’une absence de définition des bonnes pratiques et de contrôle des pratiques.
22. Revoir la formation initiale et continue.
23. Apprendre à travailler en équipes ouvertes sur l’humain.

Alternatives thérapeutiques et devoir d'information : le risque judiciaire


Par Jean-Claude Chocque, Avocat à la cour
et Marc Sabek, Administrateur de CNSD-Services

Après des extractions multiples et des prothèses transitoires amovibles qu’il ne supporte pas, un patient met en cause la responsabilité civile de son chirurgien-dentiste. Si le traitement mis en oeuvre avait pourtant tenu compte de sa situation professionnelle et des difficultés d’un suivi efficace de toute thérapeutique conservatrice, il n’avait pas donné lieu à une information préalable suffisante. Analyse de l’arrêt de la cour d’appel de Caen du 15 décembre 2015 [n° 14/01297].

 

Les faits

Monsieur B. exerce la profession de chauffeur routier. Victime d’une infection dentaire en novembre 2004, il consulte le docteur P. qui réalise une radiographie panoramique et tente une approche globale de la situation dentaire du patient, sans pour autant établir un bilan clinique précis, notamment par une évaluation circonstanciée des structures parodontales.
L’activité professionnelle du patient, constamment en déplacement, interdit tout suivi régulier. Une thérapeutique parodontale conservatrice paraît donc, en toute logique, difficile à mettre en œuvre. Cette difficulté matérielle d’observance est évoquée par le patient qui exprime le désir de ne conserver aucune dent pouvant nécessiter des soins ultérieurs.
Le chirurgien-dentiste propose, suivant un devis présenté en mai 2005, l’extraction de toutes les dents et leur remplacement par des prothèses amovibles complètes transitoires immédiates. Un 2e devis est établi pour les prothèses définitives, complète supérieure et subtotale (11 dents) inférieure.
 

Les difficultés s'annoncent, les intervenants se multiplient

L’extraction des dents sous anesthésie générale est programmée pour le 2 septembre 2005, mais, confronté à des difficultés techniques, le chirurgien-dentiste ne réalise que l’extraction des dents supérieures. Les dents mandibulaires (sauf 33-34 et 43) sont extraites le 29 septembre 2005, également sous anesthésie générale. Trois semaines plus tard, les prothèses transitoires sont posées et le patient paie les honoraires prévus (920 € ).
Mais, ne supportant pas les prothèses amovibles, monsieur B. consulte d’autres chirurgiens-dentistes, se plaignant également d’une dépression des joues consécutives aux extractions.
Une solution implantaire est envisagée en septembre 2006 pour compenser l’édentation maxillaire et soutenir les joues ainsi qu’une lipostructure. Le docteur G. réalise l’extraction d’une racine résiduelle au maxillaire (18  ou 17) et un approfondissement vestibulaire maxillaire bilatéral. Le docteur D. est consulté en novembre 2007 pour une réhabilitation dentaire implanto-portée au maxillaire. Le patient revient, en février 2008, vers le docteur P. qui lui établit un devis pour des bridges implanto-portés. Il avait toujours les prothèses amovibles transitoires.
 

Sur le principe de la responsabilité

Selon l’expert, les extractions n’étaient pas médicalement justifiées pour 17 des dents en raison de l’état antérieur. Il retient également qu’il n’existe aucune preuve de l’information qui aurait été délivrée à monsieur B. en dehors du devis de prothèse.
L’expert conclut que les actes dispensés ne peuvent être considérés comme attentifs et conformes aux données acquises de la science et que l’information délivrée au patient sur les risques et les conséquences liés à une édentation subtotale était insuffisante.
Le TGI de Coutances déboute néanmoins le patient de ses demandes, tout en constatant le défaut d’information. L’affaire est ainsi portée devant la cour d’appel de Caen, qui reforme le jugement.
En suivant les conclusions de l’expert, la cour retient que l’extraction de 17 dents n’était pas médicalement justifiée. Le docteur P. n’a pas non plus apporté la preuve qui lui incombe d’avoir informé le patient tant des risques encourus lors d’une édentation totale que de ses conséquences fonctionnelles.
 

Le consentement préalable ne vaut que si l'acte est médicalement justifié

À côté des appréciations médicales, la cour d’appel relève que l’information délivrée était insuffisante, le docteur B. n’apporte pas la preuve qu’il a renseigné le patient sur « les risques et conséquences liés à une édentation subtotale. » Le patient subit un dommage auquel il n’a pas pu se préparer faute d’une information claire et détaillée lui permettant de « saisir le caractère amovible » des prothèses provisoires.
Et même si le patient reconnaît avoir demandé l’extraction de toutes ses dents, il « n’a peut-être pas voulu comprendre les conséquences d’une édentation totale ». En tout état de cause, « aucun consentement éclairé ne peut être retenu s’agissant pour le praticien d’accéder à une demande d’acte non médicament justifiée ». Ainsi, les magistrats concluent à des « défaillances fautives » du docteur P. engageant sa responsabilité : il n’a pas suffisamment éclairé le patient et l’indication médicale des extractions était contestable (voir ci-dessous).
 

Le préjudice « hypothétique »

Tel que constaté par la Cour, le dommage comprend à la fois les conséquences de la faute et les conséquences du défaut d’information, en tenant compte de l’état antérieur.
Comme suite thérapeutique, l’expert avait préconisé la seule solution de prothèse amovible. Il avait écarté la solution implantaire, compte tenu du refus en 2005 par le patient de soins dentaires de maintenance, et de la contre-indication des greffes osseuses, préalable indispensable à la pose des implants.
Mais les magistrats caennais estiment que « pour les 17 dents arrachées sans indication médicale, seule la solution implantaire est de nature à replacer M. B. dans la situation qui aurait été la sienne en l’absence de faute, et aucun état antérieur ne peut lui être opposé » !
Le coût de cette solution, estimé à 43 592,07 € , lui est donc alloué au titre des dépenses futures, même s’il ne réalise pas le traitement. En y ajoutant les autres préjudices (souffrances endurées, préjudice moral pour défaut d’information), la cour condamne le docteur P. à payer la somme de 52 092,07 €  !
 

L'exigence indiscutable du droit à l'information

Il est difficile à la lecture de l’arrêt rendu par la cour d’appel de déterminer ce qui a emporté la conviction du juge, et de distinguer, dans l’extraction non médicalement justifiée de 17 dents, ce qui caractérise une faute de ce qui constitue un défaut d’information du patient.
Cet arrêt dont nous ignorons s’il a fait l’objet d’un pourvoi devant la Cour de cassation semble s’appuyer sur ces deux notions, généralement dissociées, pour fixer l’étendue de la réparation.
En effet, si la faute oblige à réparer l’intégralité du préjudice subi, le défaut d’information s’analyse comme une perte de chance de consentir à l’acte pratiqué et ne donne donc pas nécessairement lieu à une réparation intégrale du préjudice.
Cet arrêt illustre la sévérité des juges civils à l’égard des professionnels quant à la nécessité de l’information préalable des patients. Ils reflètent à cet égard la tendance jurisprudentielle actuelle.
 

manif strasbourgInformation préalable, observance et choix thérapeutique


Si la preuve de l’information incombe au praticien qui peut l’apporter par tous moyens, il faut insister sur la nécessité d’un écrit qui reprend tous les points des échanges avec le patient.
Le contenu de l’information doit être accessible, aisément compréhensible et, si l’on croit la décision commentée, permettant « de saisir le caractère » du traitement proposé ! Des délais de réflexion suffisamment longs, voire une formulation sans ambiguïté du souhait du patient, doivent précéder la mise en œuvre du traitement proposé (Téléchargez les formulaires ci-dessous).
 
Ce traitement ne peut cependant être celui « décidé » par le patient qui a un droit de choisir entre des options médicalement fondées, proposées par son chirurgien-dentiste.
Il ne peut concevoir et imposer un choix de convenance, ne correspondant pas aux règles de l’art. Le praticien doit se garder de céder à la demande du patient même si celle-ci peut apparaître légitime compte tenu de ses contraintes professionnelles ou financières.
Ainsi, si la thérapeutique la plus adaptée à la situation clinique n’est pas réalisable, pour des raisons relevant de la situation du patient, ou si le patient n’est pas en mesure d’observer les contraintes du traitement proposé, le praticien se trouve confronté à un choix cornélien, s’abstenir ou effectuer les actes au risque de voir sa responsabilité mise en cause.

Toutefois, il devra informer dans les deux hypothèses le patient des conséquences de sa décision et garder la preuve de cette information. L'écrit s'impose pour confirmer les explications orales.

 

 

Les "comments" des cabinets médicaux débarquent sur le web


manif strasbourg

La mode du "rating", ou notation, quitte la sphère de l’hôtellerie-restauration, e-commerce pour débouler dans le champ de la santé.
 
"Accueil satisfaisant et prise en charge rapide. Dentiste efficace.", "Très bien, le Docteur X est poli et agréable.", "Très bien et consultation à l'heure." les commentaires sur la qualité de l’accueil et la ponctualité débarquent sur les plateformes de rendez-vous en ligne. Et tous ces commentaires sont visibles de tous et par tous. C’est le « booking » de la santé ni plus ni moins qui s’installe dans la relation patient/ praticien.

Inexistantes il y a encore 4 ans, les plateformes de gestions de RDV médicaux sont rapidement devenues incontournables. Chez les médecins, les acteurs du marché s’accordent pour dire qu’entre 5 et 10% des 220 000 médecins ont souscrit à une solution de rendez-vous en ligne. Et le dentaire emboîte le pas ! Plusieurs centaines d’entre vous ont déjà adhéré au service. Il faut avouer que du côté de la patientèle, la demande est forte. D’après une étude Opinionway/mondocteur.fr, 26% des Français déclarent avoir déjà pris un rendez-vous médical en ligne en 2016. Le marché est énorme. Les investisseurs ne s’y sont pas trompés. Vivendi a investi dans la start-up RDVmédicaux.com et Lagardère va injecter 15 millions d’euros sur 2 ans dans Mondocteur.fr.

Et la bataille des plateformes de E-santé ne fait que commencer. En effet, l’étape suivante, déjà pratiquée aux US et testée timidement en France, c’est la consultation en première intention entièrement en visioconférence ! Certes la généralisation de ce type de service n’est peut-être pas pour demain mais une chose est sûre : ces nouveaux outils seront mis en place et généralisés plus vite que vous ne l’imaginez ! Au-delà de la production de services rapides et efficaces à l’attention des patients, ces start-up ne visent, pour le moment, qu’un objectif : "Améliorer la relation professionnels de santé/patients".

Tout un programme ! Et pendant ce temps là, que disent les Ordres professionnels ?

Sont-ils dépassés par la vitesse de l’irruption de ces nouvelles technologies ou seraient-ils tout simplement en voie de se faire disrupter par les start-up et les patients ?  A suivre...


Elections du Bureau du FIF PL

Le Conseil de Gestion du FIF PL, réuni le jeudi 16 juin 2016, a procédé aux élections de son Bureau.

Ont été élus :

Philippe DENRY (FSPF), Président

Jean François SABIA (CINOV), Secrétaire Général

Catherine HANSER (ECF) Trésorière

Arnaud BARBET (UNHJ) Trésorier Adjoint

Laurence ACQUAVIVA (CNA) Présidente de la Section Juridique

Bernard DUCHAUSSOIS (CNSD) Président de la Section Santé

Michel FARHI (CSFC), Président de la Section Technique

Benoit MARCHE (UNTEC), Président de la Section Cadre de Vie

 

 

 

Présidentielles 2017 : les Think tank au chevet de la Santé 


 

infographiecontroleactivite

L’institut Montaigne et Terra Nova viennent de publier des rapports et analyses très riches sur le système de santé pour le premier et les complémentaires de santé pour le second.

Alors que les appareils politiques sont préoccupés par le choix de leurs représentants à la présidentielles de 2017, les think tank de tous bords affutent leurs propositions pour tenter de trouver des solutions aux problèmes… notamment dans le secteur de la santé.

C’est le cas de l’Institut Montaigne qui cette semaine publiait un nouveau rapport pour « Réanimer le système de santé ». Les remèdes de l’Institut Montaigne :  

- faire de l’information et de la transparence sur la qualité des soins un levier fondamental de la transformation au service des patients comme des citoyens
- renforcer la pertinence, la qualité et l’efficience de l’offre de soins autour du patient
- donner une plus grande place à l’innovation en santé
- transformer la gouvernance de la politique de santé,
- clarifier les places respectives de l’Assurance maladie et des complémentaires santé.


Consultez le rapport de l’Institut Montaigne

Du côté de Terra Nova, on a planché sur la complémentaire de santé. Le Think tank propose une réforme dans laquelle les organismes complémentaires d’assurance maladie (Ocam) ne seraient ni négligés, ni voués à disparaître. Plutôt qu’à une libéralisation complète, qui n’a jamais fait ses preuves, c’est une autre régulation et un changement de modèle que conclut le travail.

Consultez la note de synthèse de Terra Nova


Site développé par Médialis