« Bars à sourire » : les Ordres américains se rebiffent

 

AmericandentalassoLe « blanchiment » dentaire est un véritable business en Amérique du Nord et les bars à sourire y fleurissent, engendrant un marché de 11 milliards de dollars (8,5 milliards d’euros). Suite à l’action des conseils de l’Ordre, dans un nombre croissant d’États d’Amérique du Nord, les blanchiments sont désormais interdits aux non-titulaires d’un diplôme adéquat, chirurgiens-dentistes ou hygiénistes.

 

Il est en effet nécessaire de procéder à un détartrage et à un examen des dents avant tout traitement... comme dans la directive européenne de 2010 ! Les propriétaires de « bars à sourire » ont attaqué au plan juridique ces dispositions considérées comme contraires au droit d’établissement dit « entrepreneurial » dans la constitution américaine.

 

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Le business du sourire dans l'émission de Canal Plus

L'ORE donne naissance à l'assistante de prévention

ORE2013Venus de toutes l’Europe, les représentants des chirurgiens-dentistes membres de l’Organisation régionale européenne, émanation de la FDI, se sont retrouvés en assemblée générale à Potsdam. Création de l’assistante de prévention et débat autour du document « Vision 2020 » de la FDI ont été les points d’orgue de cette réunion.

 

 

Réunion historique pour l’ORE dans une ville chargée d'histoire ! Potsdam, villégiature des rois de Prusse, de Frédéric le Grand et de son ami Voltaire au siècle des Lumières. Plus récemment, c’est à Potsdam que fut scellé le sort de l'Europe à la fin de la Deuxième Guerre mondiale. Le rapprochement avec l’Histoire s'arrête là, car l'assemblée générale ordinaire des chirurgiens-dentistes de l'Europe géographique, embolisée par son volet administratif, n’a accouché d'aucune grande décision si ce n’est la proposition d’une assistante dentaire nouvelle formule. Beaucoup de discours, de remerciements des organisateurs, des membres sortants ou entrants, d’élus. Beaucoup d'administration depuis l'appel des représentants de la quarantaine de pays composant l’ORE, en passant par les rapports du président, du secrétaire général, du trésorier ; sans oublier les élections du samedi matin, 2013 étant une année de renouvellement de bureau. Au milieu de tout cela, les huit groupes de travail ont quand même trouvé le temps de faire état de leurs travaux et investigations.

 

« FDI vision 2020 » contesté

Un seul sujet a donné lieu à de véritables débats, longs et animés autour du document de la Fédération dentaire internationale (FDI) intitulé « Vision 2020 ». Ce texte est une réflexion sur les mesures radicales qu’il faudrait envisager pour résoudre définitivement le problème de la carie dentaire dans le monde.

Cette vision mondiale de la médecine bucco-dentaire n’est évidement pas celle des chirurgiens-dentistes de l’Europe de l’Ouest qui ne peuvent accepter sans réagir la place et les prérogatives que les auteurs du document préconisent, en raison des besoins croissants d’un personnel alternatif de soins de santé pour répondre aux problèmes de santé publique dans les pays plus pauvres.

Déjà, à Hong Kong, les pays de l’Ouest s’étaient farouchement opposés à ce texte. À Potsdam, le groupe de travail « Exercice libéral » s’est à nouveau saisi du problème, soulignant qu’un changement aussi radical de la profession dentaire ne pouvait être ainsi érigé en principe, il a proposé d’annexer un texte de réserves aux préconisations « FDI Vision 2020 ».

Doit-on accepter ce document sans réagir au risque de le voir récupéré par nos gouvernements à l’affût de solutions de moins en moins onéreuses pour la santé, surtout en période de crise ? Ne doit-on pas émettre les plus grandes réserves et même afficher l’opposition de certains pays en annexe du texte ?

À l’issue d’un débat de deux heures, c’est finalement la seconde solution qui a été adoptée. Une annexe sera rédigée par le groupe de travail et soumise à l’assemblée générale de la FDI à Istanbul, fin août.

 

Vers la création d’une assistante de prévention

Le groupe de travail « Équipe dentaire », le plus dynamique d’entre tous, sous la direction d’Edoardo Cavalle et avec la participation active de Catherine Mojaïsky, a abouti à une proposition de résolution très concrète, adoptée à l’unanimité moins deux voix et deux abstentions. La tâche était pourtant difficile puisque ce groupe s’était fixé pour but de décrire le profil, la formation et les compétences d’une assistant(e) dentaire de prévention. Objectif sous-jacent : contourner l’hygiéniste dentaire dont certains pays ne veulent pas et d’autres ne veulent plus car le contrôle de ces personnes leur a échappé. Les gouvernements, en raison de la crise, sont tentés d’élargir les compétences moins honorées de ces personnels. Cette tentation aggrave la situation précaire des chirurgiens-dentistes dans les pays où les prises en charge ne sont pas solvabilisées par des systèmes d’assurance.

Principal point d’achoppement : la réalisation ou non d’actes invasifs par les assistantes de prévention. Face à l’Allemagne qui défendait le principe de délégation sans limites précises dès lors que les tâches sont réalisées au cabinet sous la direction et la responsabilité du chirurgien-dentiste, la France, avec l’appui de la très grande majorité du groupe de travail, souhaitait que soit clairement inscrite l’impossibilité de délégation d’actes invasifs par les assistantes de prévention. Il est souvent très difficile de résister à la pression allemande mais cette fois, la proposition du groupe de travail de créer un nouveau métier d’aide au praticien, qualifié en prévention et ne pouvant exercer d’actes invasifs, a bien été retenue par l’Assemblée.

 

Université, formation et femmes

Autre sujet abordé lors de cette conférence, les rapports entre les associations professionnelles et l’université qui ont été étudiés par le groupe de travail placé sous la responsabilité de notre consœur turque, Nermin Yamalick. Constatant que ces rapports se concentraient essentiellement autour de la formation continue, le groupe a annoncé poursuivre ses travaux afin de présenter prochainement des pistes permettant une plus grande collaboration. Quant au groupe « Éducation » d’Alex Mersel (Israël), auquel participe Joël Trouillet, il se concentre sur la formation continue et tente de l’évaluer en Europe : obligatoire ou volontaire ? Combien d’heures requises ? Qui vérifie et sanctionne ? Ne faudrait-il pas une coordination minimale à l’échelle européenne ? Beaucoup d’interrogations, des constats, mais peu de propositions pour le moment.

Enfin, les groupes « Femmes chirurgiens-dentistes » et « Intégration », dirigés par deux consœurs de l’Europe de l’Est, ont fait un excellent travail. Le premier porte sur la place des femmes dans notre profession au niveau européen, le second recherche les voies de reconnaissance des associations professionnelles par leurs gouvernements en tant qu’acteurs incontournables des politiques de santé publique.

 

Qualité en standby

Le groupe de travail « Qualité », présidé par Roland L’Herron, a rendu son rapport et notamment les résultats d’un questionnaire qui se voulait un état des lieux sur les mesures obligatoires ou incitatives mises en œuvre dans les différents pays de l’ORE pour améliorer la qualité et la sécurité des soins. L’ambition de ce groupe n’est pas d’imposer un standard de qualité, ni même des recettes toutes faites, mais d’impulser une « démarche qualité » par un échange de méthodes, d’initiatives et d’expériences ; chaque pays devant avancer à son rythme selon différents critères, économiques notamment. Seulement 13 pays ont répondu au questionnaire dont 11 membres de l’Union Européenne. Cette participation faible et non représentative dénote probablement un manque d’intérêt des pays pour s’imposer des contraintes supplémentaires, surtout en période de crise. La question de poursuivre dans cette voie a été posée par le président du groupe ; le nouveau Bureau y répondra à Istanbul dans quelques mois.

 

Le nouveau bureau de l’ORE


Président : Philippe RUSCA (Suisse)

Présidente-élue : Anna LELLA (Pologne)
Trésorier : Michael FRANK (Allemagne)
Secrétaire général : Hans SCHRANGL (Autriche)
Membre : Taner YÜCEL (Turquie)

 

Les membres du Bureau de l’ORE sont élus pour trois ans.

Tout comme pour la présidence de la FDI, un président-Elect est élu mais il n’occupera la fonction dans sa plénitude que lors des prochaines élections en succédant naturellement au président en exercice lors de la mandature précédente.

 

Etudes dentaires : harmonisation européenne

 

etudiantsLa réforme est parue au Journal Officiel ! L'organisation des études du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire se compose désormais de trois cycles harmonisés au niveau européen.

 

Le premier cycle se concluera par la délivrance d'un diplôme de formation générale en sciences odontologiques. Il sera ensuite suivi du DFASO (diplôme de formation approfondie en sciences odontologiques). Ce second diplôme sanctionnera le deuxième cycle qui comprendra quatre semestres de formation validés par l'obtention de 120 crédits européens correspondant au niveau master.

 

Enfin, un troisième cycle viendra concrétiser et achever la formation avec une soutenance de thèse et, soit un cycle de deux semestres de formation, soit un cycle long de six à huit semestres de formation pour celles et ceux qui auront été admis au concours de l'internat en odontologie.

 

 

L'arrêté du 8 avril 2013 sur legifrance.

 

Sources : Dépêche APM International

 

Le DPC : simple, facile et obligatoire !

 

DPCvisuelLe DPC, kesako ? DPC n'est que l'acronyme de développement professionnel continu, défini ainsi par le ministère de la Santé. Le DPC a pour but de "réunir dans un concept commun les notions de formation professionnelle continue et d’évaluation des pratiques".

Voilà pour la définition. Ce que vous devez aussi impérativement savoir, c'est qu'il est OBLIGATOIRE ! Chaque professionnel de santé doit une fois par an suivre une formation. Cette dernière est gratuite et indemnisée, si et seulement si vous respectez les conditions d'éligibilité.

 

 

 

 

 

 

Téléchargez dès maintenant la Fiche "Comprendre le DPC"

 

 Pour en savoir + sur le DPC :


DPC : les orientations nationale enfin parues !
Formation DPC
Formation professionnelle continue

 

L'affichage des décisions de justice doit respecter la présomption d’innocence

 

preomption-innocenceLes décisions de justice sont publiques, leur affichage dans un cabinet médical doit respecter la présomption d’innocence.

Un médecin l'a appris à ses dépens.

Ce dernier a affiché le jugement correctionnel condamnant son associé pour abus de confiance sur la porte de la salle d'attente de son cabinet.

 

L’affichage état précédé d’une précision sur sa séparation d'avec l’associé en question. La version du jugement affichée était néanmoins incomplète. La cour d'appel (Aix-en-Provence, 20 octobre 2011) l'a condamné en référé sous astreinte à faire cesser l'affichage du jugement.

 

Pour ce faire, les magistrats ont relevé que le passage relatif à l'argumentation par laquelle l'associé avait plaidé sa relaxe avait été supprimé, et que l'indication que celui-ci avait relevé appel de la décision omise. La cour de cassation réconforte les juges du fond. L'atteinte portée à la présomption d'innocence est réalisée chaque fois qu'avant sa condamnation irrévocable, une personne est publiquement présentée comme nécessairement coupable des faits pénalement répréhensibles pour lesquels elle est poursuivie.

 

L'affichage d'une décision de justice ne peut en outre s'assimiler à l'immunité propre dont bénéficie celui qui se livre au compte rendu de débats judiciaires. Ce compte-rendu doit être réalisé avec fidélité et bonne foi, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, du fait des expurgations opérées sur la pièce affichée.

 

Cour de cassation, 1ère ch. civ., 10 avril 2013

Conformité du numerus clausus à la Convention européenne des droits de l'Homme

PessoamanifSaisie sur la conformité et la légalité du numerus clausus appliqué dans certains Etats membres, la Cour européenne a eu pour la première fois l'occasion de se prononcer, sur le fond, sur la compatibilité d'un tel système sélectif avec le droit à l'instruction garanti par l'article n°2 du protocole n°1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme.

 

Dans la saisine, huit Italiens contestaient devant la Cour européenne l'impossibilité de suivre les études de leur choix (médecine et dentaire) en raison de la législation prévoyant un numerus clausus dans certaines filières professionnelles, réservant ainsi l'accès à l'université à un nombre restreint d'étudiants ayant le mieux réussi le concours d'entrée.

 

Cette affaire a fourni au juge européen la première occasion de se prononcer au fond sur la compatibilité d'un tel système sélectif avec le droit à l'instruction garanti par l'article n°2 du protocole n°1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme.

 

Dans de précédentes décisions, la Cour européenne avait déjà qualifié le droit à l'instruction « fondamental » et consacré le droit de chacun à l'instruction, y compris au sein de l'enseignement supérieur. Elle rappelle, à l’occasion de cette dernière, que le droit à l’instruction n'est pas un droit absolu et qu'il est soumis par sa nature même à la réglementation de l'État. Il ne s'applique que dans les limites qui l'encadrent. L'État se voit donc reconnaître une certaine marge d'appréciation, les restrictions apportées à ce droit ne devant toutefois pas porter atteinte à sa substance. Or, tel n'est pas le cas d'un numerus clausus fondé sur deux critères, celui des ressources matérielles de l'université et celui du besoin social pour une profession. La Cour européenne juge donc ces critères proportionnés et raisonnables, traduisant la prudence d’un État dans sa politique d'intégration des candidats au marché du travail.

 

CEDH, 2 avr. 2013, n° 25851/09, 29284/09 et 64090/09, Tarantino et a. c/ Italie

Communiqué de presse de la Cour

Mesure de la représentativité des syndicats de salariés

 

electionresultLe Haut conseil du dialogue social a rendu public le 29 mars les résultats des élections pour la représentativité des syndicats de salariés au niveau interprofessionnel et dans les branches.

 

Pour les cabinets dentaires, le syndicat de branche (FNISPAD), non affilié à une organisation déclarée interprofessionnelle, se taille « la part du lion » avec 43,38 % des suffrages suivie par la CGT (19,68%), la CFDT (13,54%) et FO (9,09%).

 

La CFTC (3,46%), la CFE-CGC (0,14%), l’UNSA (5,43%), bien que ne recueillant pas les 8% nécessaires, seront présentes dans les futures négociations pour les quatre prochaines années, présence résultant de la reconnaissance au niveau interprofessionnel de cette organisation.

 

Rappelons que pour être représentatif dans une branche ou/et au niveau interprofessionnel, les organisations syndicales doivent avoir obtenues 8% des suffrages qui regroupaient les résultats de toutes les entreprises privées et publiques les TPE et le secteur du particulier employeur.

 

Rien de bien nouveau au niveau national et interprofessionnel puisque CGT, CFDT, FO , CFDT et CFE-CGC ont passé les épreuves électorales avec succès.

 

 + d'infos :

 

Communiqué de presse de l'UNAPL - 2 avril 2013

Mesure d'audience de la vie syndicale : annonce des résultats - 29 mars 2013

TVA & actes esthétiques : les critères de taxation de la CJUE

 

TVADans un conflit opposant une clinique réalisant des traitements à vocation esthétique, à l’administration suédoise, celle-ci a refusé tant le remboursement que la déduction de la TVA. Pour l’administration, les actes de chirurgie cosmétique et ceux de chirurgie reconstructrice constituent des soins médicaux exonérés. Il n’y a donc lieu ni à un remboursement de la TVA ni à une déduction de celle-ci au titre de ces actes.

 

La Cour de justice de l’union européenne précise l’application de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 :

 

- Les prestations de services en question, consistant en des opérations de chirurgie esthétique et des traitements à vocation esthétique, relèvent des notions de «soins médicaux» ou de « soins à la personne », au sens de l’article 132, paragraphe 1, sous b) et c), lorsque ces prestations ont pour but de diagnostiquer, de soigner ou de guérir des maladies ou des anomalies de santé ou de protéger, de maintenir ou de rétablir la santé des personnes;

 

- Les simples conceptions subjectives que la personne qui se soumet à une intervention à vocation esthétique se fait de celle-ci ne sont pas, par elles-mêmes, déterminantes pour décider si cette intervention a un but thérapeutique les circonstances que des prestations en question (actes esthétiques) soient fournies ou effectuées par un membre du corps médical habilité, ou que le but de telles prestations soit déterminé par un tel professionnel, sont de nature à influer sur l'appréciation de la question de savoir si de telles interventions relèvent des notions de «soins médicaux» ou de «soins à la personne», au sens, respectivement, de l'article 132,§1, sous b) et sous c);

 

- en vue d'apprécier si de telles prestations sont exonérées de la TVA au titre de l'article 132, §1, sous b) ou c), de la directive 2006/112, il y a lieu de tenir compte de toutes les exigences posées à ce paragraphe 1, sous b) ou c), ainsi que d'autres dispositions pertinentes du titre IX, chapitres 1 et 2, de cette directive, telles que, en ce qui concerne l'article 132, § 1, sous b), de ladite directive, les articles 131, 133 et 134 de celle-ci.

 

Source: CJUE, 3e ch., 21 mars 2013, aff. C-91/12, Skatteverket c/ PFC Clinic AB

 

Pour mémoire
 Art. 131: Les exonérations prévues aux chapitres 2 à 9 s'appliquent sans préjudice d'autres dispositions communautaires et dans les conditions que les États membres fixent en vue d'assurer l'application correcte et simple desdites exonérations et de prévenir toute fraude, évasion et abus éventuels. 132 §1 Les États membres exonèrent les opérations suivantes:
132 §1 b) l'hospitalisation et les soins médicaux ainsi que les opérations qui leur sont étroitement liées, assurés par des organismes de droit public ou, dans des conditions sociales comparables à celles qui valent pour ces derniers, par des établissements hospitaliers, des centres de soins médicaux et de diagnostic et d'autres établissements de même nature dûment reconnus;
132. §1 c) les prestations de soins à la personne effectuées dans le cadre de l'exercice des professions médicales et paramédicales telles qu'elles sont définies par l'État membre concerné.

 

 Téléchargez la fiche CNSD-Services Assistance juridique, fiscale et sociale

 

TVA et actes médicaux esthétiques - Les critères de taxation selon la CJCE

L'Observatoire national de la santé des chirurgiens-dentistes tire la sonnette d’alarme

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Homicide d’une femme chirurgien-dentiste à Marseille : l’Observatoire national de la santé des chirurgiens-dentistes tire la sonnette d’alarme. Une consœur a été assassinée mardi dernier dans l’exercice de son métier. Toute la profession dentaire est endeuillée.

 

L’Observatoire national de la santé des chirurgiens-dentistes (ONSCD) présente ses condoléances les plus sincères et attristées aux familles de la défunte ainsi qu’aux personnels soignants et administratifs du centre de soins.

 

L’ONSCD, organisme de la Confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD), rappelle que le métier de chirurgien-dentiste est d’une particulière exigence.

 

Exercer un tel métier dans le respect des exigences réglementaires et de bonnes pratiques, ainsi que dans l’empathie envers les patients, ne peut se concevoir sans un environnement totalement sécurisé.

 

La montée constante des incivilités, portée ici à son paroxysme, met en exergue l’absolue nécessité de la mise en place effective du protocole national de sécurisation des professionnels de santé de ville conclu entre les organisations professionnelles et les services de l’État.

 

L’ONSCD dénonce également les attaques médiatiques incessantes visant à dévaloriser la profession de chirurgien-dentiste et altérant gravement la sanctuarisation due aux praticiens dans leur mission de Santé publique.

 

 

 Téléchargez le communiqué de presse

 

Homicide d'une femme chirurgien-dentiste à Marseille

Douleurs persistantes après les soins : qu'en dit le droit ?

 

douleurObligation de moyens pas de résultats. Le patient qui ressent des douleurs persistantes malgré les soins de son chirurgien-dentiste ne peut le faire condamner pour faute.

 

Le résultat n'est pas à la hauteur de ce que pouvait légitimement attendre le patient, ses douleurs persistent après le traitement prothétique. Et pourtant, la Cour de cassation précise que le résultat obtenu correspond au pronostic qu'il était raisonnable d'envisager. Et ce résultat n'est pas impérativement celui de guérir le patient.

 

Les juges vérifient seulement que le chirurgien-dentiste a fourni des prestations opportunes, adaptées et nécessaires, eu égard à la pathologie du patient, et qu'il a dispensé des soins selon les règles de l'art et en fonction de la difficulté particulière du cas.

 

Si toutes ces conditions sont réunies, il n'y a pas de faute du praticien. La persistance des douleurs ne provient pas nécessairement d'un mauvais choix de traitement, selon la cour suprême.

 

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 20 mars 2013

Le diplôme universitaire d'orthodontie pédiatrique reconnu

 

jurisprudenceLe diplôme universitaire d'orthodontie pédiatrique doit pouvoir être mentionné sur plaque et imprimés professionnels.

 

Un chirurgien-dentiste titulaire du diplôme universitaire (DU) d'orthodontie pédiatrique appliquée, délivré par l'université Pierre et Marie Curie Paris VI en 2007, demande au Conseil national de l’Ordre (CNO) la reconnaissance de ce diplôme. La demande est rejetée et le CNO décide que la mention de ce diplôme ne pouvait figurer sur les plaques et imprimés professionnels des chirurgiens-dentistes.

 

La Conseil d’État annule la décision pour «erreur d’appréciation» du CNO qui a estimé que ce diplôme ne répondait pas à l'exigence de comporter un versant clinique dans le programme de formation. En effet, le DU en question est délivré à l'issue d'une formation en deux ans, d'une durée de 800 heures, comportant un minimum de 200 heures d'enseignements pratique et clinique, imposant la tenue d'un cahier de stage exposant dix cas traités par année du cursus.

 

Le Conseil d’État fixe à deux mois le délai dans lequel le CNO des chirurgiens-dentistes procédera au réexamen du dossier.

 

Conseil d’État, 1er mars 2013, décision n° 353558.

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