Action pour l'annulation du règlement arbitral : Examen par le Conseil d'État le 6 juillet


conseil etat drapeauxLa question prioritaire de constitutionnalité (QPC), posée par la CNSD et d’autres requérants dans le cadre du recours en annulation du règlement arbitral, sera examinée par le Conseil d’État le 6 juillet.

 

Le juge administratif est amené à répondre sur l’inconstitutionnalité de l’article 75 de la loi de Financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2017. Pour la CNSD, cet article de loi porte atteinte aux libertés fondamentales garanties par la Constitution : la liberté contractuelle et la liberté d’entreprendre.

 

Une à trois semaine(s) après l’audience, deux possibilités se présenteront :

  • La QPC est admise, puis renvoyée devant le Conseil constitutionnel ;
  • La QPC n’est pas admise, le Conseil d’État poursuit l’instruction de la demande CNSD d’annulation au fond, avec les arguments propres au contentieux administratif.

 

 

Montée en puissance contre le règlement arbitral

Nouvelles actions à partir du 1er juillet

 

bouton volume son puissancePour combattre le règlement arbitral, la CNSD a tiré un premier « coup de semonce » dès le 1er mai en demandant à tous les praticiens de suspendre la facturation des EBD (I) et le tiers-payant pour les ALD et les femmes enceintes (II).


Elle engage tous les praticiens à poursuivre ces actions et à débuter la seconde phase d’actions pour faire monter la pression d’un cran.

 

III. Informer les patients sur les tarifs cibles calculées par le groupe de travail conventionnel

 

Cela fait des années, que la profession dénonce des soins conservateurs sous-valorisés, il est temps d’afficher leurs coûts réels !

 

IV. Suspendre le tiers-payant pour les bénéficiaires de l’AME, de la CMU-C et de l'ACS sans leur carte Vitale avec des droits à jour, ou bien sans leur carte Vitale

 

La profession n’a pas à être la variable d’ajustement. Le recours au tiers-payant ne pourra se faire que si les patients respectent leurs devoirs.

 


III. Affichage des tarifs bloqués dans les salles d'attente

 

PARTI PRIS

Le grand public sait à présent que les tarifs des soins conservateurs, de prévention et chirurgicaux sont sous-valorisés et parmi les moins chers d’Europe.
Mais connaît-il réellement le gap entre les tarifs actuels et leurs coûts réels* ? Connaît-il les risques d’un tel décalage à moyen terme ?
Les chirurgiens-dentistes sont des professionnels de santé qui assument de lourdes responsabilités : une turbine à 300 000 tours/minute, réalisation d’actes chirurgicaux, plateau technique coûteux, charges du cabinet dentaire…
Nos patients doivent connaître l’effort consenti par la profession mais également comprendre qu’à ce rythme, il risque de ne plus y avoir de professionnels pour les soigner.

 

*Source : tarifs définis par le groupe négociation conventionnelle : syndicats dentaires, mutuelles et Sécu.

 

OBJECTIFS

Vis-à-vis du grand public :

  • Être en totale transparence
  • Illustrer factuellement le malaise du dentaire en France
  • Montrer les efforts consentis par la profession pour soigner la population
  • Faire admettre le rôle social des chirurgiens-dentistes
  • L’alerter sur le risque d’aggravation des déserts médicaux et de déconventionnements

 

Vis-à-vis de l’Uncam :

  • La mettre face à ses contradictions

 

Téléchargez l'affiche salle d'attente

 

 

Explication des calculs du coût des actes

 

Le cout réel d’un acte dentaire a été défini lors des négociations conventionnelles de l’avenant n°4. Les valeurs actuelles des bases de remboursement étant totalement obsolètes, prévoir une réévaluation des actes nécessite d’en connaître la valeur actuelle. Ce travail a été effectué selon un cahier des charges définis par la Caisse nationale d’assurance maladie, avec les assureurs complémentaires et les trois syndicats dentaires représentatifs.


A partir du chiffre d’affaires moyen d’un cabinet et de ses différents postes comptables on peut définir le bénéfice, les charges et les charges de frais de laboratoire pour les prothèses. On en déduit le coût horaire du cabinet dentaire moyen.


La CCAM lors de son élaboration a hiérarchisé les actes en fonction du travail médical et du temps passé par acte. Les données issues de l’activité dentaire permettent de connaître pour chaque acte sa fréquence, qui correspond au nombre de fois que cet acte a été effectué en France.


A partir de toutes ces données, on peut ainsi calculer pour chaque acte CCAM sa valeur à partir des données comptables d’un cabinet dentaire. La vérification de la cohérence de ce travail est réalisée en additionnant l’ensemble des valeurs réelles des actes effectués pour créer le chiffre d’affaires qui est très proche de celui de départ.


Ce travail n’est pas fini, à la vue des valeurs calculées des actes opposables la Cnamts a vite refermé ce dossier pour partir sur d’autres pistes, et la valeur des prothèses n’a pas été réellement débattue.
Toute la subtilité consiste à répartir différemment les montants actuels. Ce qui pose problème, c’est la volonté de garder les actes opposables et l’incapacité des pouvoirs publics de les financer.

 

 

IV. Suspension du tiers-payant pour les bénéficiaires de l'AME,
de la CMU-C et de l'ACS sans leur carte Vitale avec des droits à jour,
ou bien sans leur carte Vitale

 

PARTI PRIS

Nous souhaitons rappeler que les populations précaires ont des droits mais aussi des devoirs.
Il n’est plus acceptable qu’un praticien ne puisse être payé pour l’acte de soin réalisé car le patient n’a pas sa carte Vitale ou une attestation à jour.

 

OBJECTIFS

Pour la profession :

  • Aider les praticiens à gérer ces cas problématiques par la remise de ce tract au patient.

 

Vis-à-vis de l’Uncam :

  • Affirmer que la profession ne soignera pas à ses propres frais des patients qui n’ont pas leurs droits à jour.

 

Vis-à-vis des patients :

  • Restaurer le contrat de confiance.

 

Téléchargez le tract patients CMUC-AME-ACS

Téléchargez la fiche des actions du 1er juillet

 


INFORMEZ VOS PATIENTS

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affiche tarifs cibles tract patients cmu ame avs

 

 

 visuel video racines mal visuel video dents coulisses 

 

 

 

 

 

Cyber-attaques : conseils préventifs

 

cyber attaque ordiLe 12 mai, une vague de cyberattaques simultanées a infecté des milliers d’entreprises à travers le monde. Une autre vague s'en prend depuis deux jours aux entreprises et structures publiques, notamment de santé (hôpitaux, mutuelles...).

 

De quoi marquer les esprits et rappeler qu’il s’agit d’un risque quotidien, contre lequel il convient de bien se protéger.

 

Explications et conseils par Gérard Morel, vice-président confédéral.

 
La panique, qui s’est propagée aux quatre coins du monde, aura duré tout un week-end. En cause, l’attaque faite par le ransomware (ou rançongiciel) WannaCry, logiciel qui bloque l’accès à des appareils ou chiffre les fichiers d’un ordinateur, première étape d’un piège bien ficelé où le cybercriminel demande ensuite une rançon à la victime pour restaurer ses fichiers. Afin de déterminer l’origine de l’attaque, la société Flashpoint a réalisé une étude des traductions des demandes de rançons du ransomware. Verdict : la version originale, donc l’attaque, serait chinoise. La société base ses accusations sur les fautes de grammaire découvertes lors des traductions qui auraient été réalisées avec des applications telles que Google traduction. Étrangement, la version chinoise ne comporte pas d’erreurs. Il s’agirait dès lors de la seule version à voir été rédigée par une personne physique…

Exploitation des failles

Dans ce cas précis, le virus se propage par l’utilisation d’un exploit de la NSA (qui espionne ou surveille, question de point de vue) récupéré par les auteurs du ransomware. Cet exploit, nommé EternalBlue, est un élément de programme permettant à un individu ou à un logiciel malveillant d’exploiter une faille de sécurité informatique dans un système d’exploitation, en l’occurrence Windows. Cette faille de sécurité avait pourtant été résolue par Microsoft via une mise à jour de sécurité publiée le 14 mars 2017, mais de nombreux utilisateurs de Windows n’avaient toujours pas installé ce correctif de sécurité et n’étaient donc pas protégés (lire nos conseils). Le 13 mai, soit le lendemain du lancement de l’attaque de WannaCry, en raison de la gravité de l’assaut, Microsoft prend la mesure inhabituelle de publier une mise à jour de sécurité pour les systèmes d’exploitation qu’il ne maintient plus, comme Windows XP, Windows 8 et 
Windows Server 2003. 

Une pratique insidieuse très répandue
 
Les premiers malwares de la famille Trojan.Encoder (Cryptolocker) sont apparus en 2006. Aujourd’hui ils se comptent par milliers. En effet, depuis janvier 2009, leur nombre a cru de 1 900 % ! Dans plus de 90 % des cas, les utilisateurs lancent eux-mêmes des ransomwares sur leurs ordinateurs sans le savoir. Un
Trojan.Encoder, inconnu de l’antivirus, peut pénétrer le réseau local ou un ordinateur via le spam (pièce jointe ou lien), via un message dans une messagerie instantanée (également par le biais d’un lien), via
un site infecté ou une clé USB. L’infection s’effectue à l’insu de l’utilisateur, qui la remarque uniquement après le chiffrement des fichiers et l’affichage de la demande de rançon sur l’écran. Le chiffrement est extrêmement élaboré. Pour trouver la clé de décryptage des fichiers cryptés par le Trojan.Encoder.741,
en utilisant la méthode de la recherche exhaustive, il faudrait 107 902 838 054 224 993 544 152 335 601 années… Vaste programme.

Rançonnement des données

Pour décrypter les fichiers infectés, les cybercriminels demandent à ce que la rançon soit payée en bitcoins, la monnaie internet. Le coût moyen d’une rançon de WannaCry est de 638 €. Concernant les autres ransomwares, 25 % d’entre eux exigent une rançon supérieure à 1 000 €. Elle peut aller, selon la taille des entreprises, à plus de 40 000 €. Les victimes n’ont, en moyenne, que 21 heures pour payer la somme demandée. Les entreprises victimes réagissent souvent mal face à de telles menaces. Malheureusement, près de 50 % des décideurs acceptent de payer la rançon. Pourtant, seulement 32 % d’entre eux récupèrent leurs données. Il n’a donc aucune garantie à la récupération des données…

 

Conseils préventifs
  • Optez pour une solution fiable qui utilise plusieurs couches de sécurité.
  • Mettez à jour régulièrement votre ordinateur et vos logiciels de sécurité. Vérifiez l’application de la mise à jour et du correctif sur votre système d’exploitation.
  • Ayez un comportement responsable :
    • Utilisez votre informatique professionnelle pour un usage professionnel.
    • Choisissez un mot de passe complexe. Évitez les combinaisons trop simples telles que 1234 ou AZERTY, et privilégiez celles de plus de 12 caractères combinant minuscules, majuscules, chiffres et symboles. Changez régulièrement vos mots de passe.
    • Utilisez un logiciel qui filtre les e-mails en ligne avant leurs téléchargements (http://www.mailwasher.net/).
    • Méfiez-vous des e-mails suspects ou frauduleux et détectez les faux courriels de votre banque, opérateur de télécommunication, des administrations… Ne cliquez pas sur les liens, n’ouvrez pas les pièces jointes, ne répondez pas aux mails et classez-les dans vos courriers indésirables. Signalez les éléments illicites sur www.internet-signalement.gouv.fr
    • Ne diffusez pas vos informations personnelles sur Internet ou les réseaux sociaux. Gérez vos paramètres de confidentialité pour ne pas divulguer vos informations privées (informations bancaires, adresses, photos…).
    • En cas de connexion sur des ordinateurs publics, pensez à vous déconnecter de votre compte et à vider les fichiers temporaires et l’historique. Sur son site, la CNIL vous donne de précieux conseils (www.cnil.fr).
  • Réalisez des sauvegardes sur un disque dur externe ou sur un emplacement distant non connecté au réseau. Utilisez des solutions qui fournissent la création de sauvegardes (de fichiers ou du système). Il n’est pas recommandé de créer des sauvegardes en copiant les fichiers manuellement, ni de stocker les sauvegardes sur l’ordinateur. Ne stockez pas les sauvegardes sur un autre disque dur ou dossier réseau, dont on peut accéder via l’ordinateur local.
    • Attention ! Avant de créer une sauvegarde, assurez-vous que les fichiers copiés ne sont pas cryptés et ne remplacent pas les versions non cryptées de ces fichiers.
  • Configurez les droits d’accès aux données et dossiers réseau utilisés par tous les utilisateurs qui travaillent sur l’ordinateur. Sinon, l’Encoder peut crypter les données de tous les utilisateurs, y compris dans les dossiers réseau.
Conseils en cas d’infection
  • N’effectuez aucune action sur l’ordinateur contaminé, contactez votre assistance qui estimera la possibilité de récupérer vos fichiers.
  • Ne payez pas la rançon. Aucune garantie de retrouver vos données n’est offerte.
 

 

 

Réponses aux coups tordus de la FSDL

 

stop accusation mainsAu cours de la semaine du 14 juin, la CNSD a été prise à partie sur les réseaux sociaux, accusée d’organiser avec l’aide d’Harmonie Fonction Publique un détournement de patients. Cette charge diffamatoire signée par la FSDL révèle à quel point l’unité professionnelle indispensable pour lutter contre le règlement arbitral peut être mise à bas pour des intérêts politiciens…


Il est des limites à ne pas franchir, et en laissant entendre que la CNSD « organise le détournement de patients », le président et le secrétaire général de la FSDL les ont largement dépassées. En effet, comment croire qu’un syndicat, quel qu’il soit, puisse faire une telle stupidité. Tout est parti d’un courrier de la complémentaire santé Harmonie Fonction Publique (HFP), en réponse à la présentation d’un devis dentaire d’une patiente d’un cadre de la FSDL. Ce courrier qui stipule « qu’aucune prise en charge n’est possible avec un dentiste non conventionné CNSD », est manifestement une bourde monumentale de la part du gestionnaire en pleine restructuration interne. Il a depuis reconnu son erreur. Mais comme la CNSD a contractualisé un protocole avec ce groupement de mutuelles, le secrétaire général a profité de l’occasion pour transformer cette erreur en accusation via les réseaux sociaux. Dès le lendemain, le président de la FSDL adressait à la CNSD un e-mail dictant littéralement ses exigences « pour qu’il ne porte pas plainte ».
 
La défense de la profession pour tous
 
Outre que nous n’avons aucun compte à lui rendre, si plainte il devait y avoir, c’est à la CNSD qu’il reviendrait de la déposer. Car avant d’accuser la CNSD sur la foi de ce document, la moindre des choses eût été que nos deux confrères vérifient la véracité des faits et se renseignent auprès des responsables en charge de ce dossier. Ce que la confraternité et le bon sens auraient commandé de faire. Au lieu de cela, ils ont préféré s’épancher en lançant de graves accusations qui amènent à poser les questions suivantes : quels buts deux responsables aussi avisés poursuivaient-ils ? Pousser la CNSD à dénoncer le protocole MFP-CNSD ? Ou nuire à la CNSD ? Probablement un peu des deux. Alors, qu’ils se rassurent, la CNSD n’a pas besoin de la FSDL pour décider du devenir de ces protocoles, dont le nombre d’adhérents dépasse largement celui de ses syndiqués. Ce simple constat démontre au passage que la CNSD ne se borne 
pas à défendre uniquement ses cotisants.

Dès lors, la motivation principale de nos deux « amis » ne serait-elle pas plutôt de ternir l’image d’autrui, un coup celle de la CNSD, un coup celle de l’UD, dans le but 
de tirer les marrons du feu ? Tout cela, en prenant bien soin de se dédouaner, la main sur le coeur et en se drapant du manteau de l’unité professionnelle. Mais la ficelle est un peu grosse, et qu’on ne vienne pas m’accuser de raviver la guerre syndicale !

J’ai dans nos colonnes suffisamment déclaré, et persiste à le redire, que la pluralité syndicale est salutaire et que le monolithisme est intellectuellement consanguin, 
pour me permettre de répondre à ces accusations que je qualifie d’imbéciles, gratuites et improductives. Je suis particulièrement déçu par de tels propos. Pour avoir bataillé à leurs côtés lors des négociations conventionnelles, j’avais espéré qu’ils étaient en mesure de s’élever. Au lieu de cela, ils ont préféré tomber dans la guéguerre facile, qui n’apporte rien de constructif.

Pour les chirurgiens-dentistes libéraux, le vrai combat est ailleurs et nous n’avons vraiment pas besoin de cela en ce moment. Mais, hélas, c’est devenu une habitude. La FSDL joue sa partition sur un registre qui consiste à taper sur la CNSD en l’accusant de tous les maux pour cacher l’inconsistance de son projet, lequel se résume à dire non à tout et à surfer sur les difficultés que rencontrent lespraticiens pour alimenter sa communication sur le mode démagogique.

Harmonie reconnaît son erreur

Concernant les protocoles, la CNSD a eu 
une explication claire avec la mutuelle qui s’est rendue coupable d’une faute dont certains au sein de la profession profitent par ignorance, d’autres par prosélytisme, à des fins peu avouables. Le directeur d’Harmonie Fonction Publique nous a présenté ses excuses et nous a assuré de sa vigilance afin que cet incident ne se reproduise plus. Toutefois, les recherches entreprises en interne sur le cas dénoncé par la FSDL, démontrent qu’il n’y a jamais eu d’appel de la patiente et que toutes les conversations rapportées 
par le centre de gestion ne sont que des mensonges pour grossir l’affaire et attaquer le syndicat départemental CNSD. Nous sommes donc à la limite de la calomnie !
 
La CNSD au-delà du clivage syndical
 
En tant que secrétaire général de la CNSD, j’affirme que cette attaque dans sa forme comme dans le fond dépasse les limites de l’éthique qui doit prévaloir en matière de défense professionnelle. S’il est tout à fait normal et sain d’avoir des divergences d’opinion, il est insupportable de se voir accuser de la sorte sur un critère d’appartenance syndicale. Ce n’est pas dans nos principes, et encore moins dans nos intentions ! Nous avons suffisamment affirmé défendre l’intérêt de tous les confrères, pour imaginer un instant que nous puissions nous cantonner à ne « favoriser » que nos adhérents. En ce sens, les affirmations du président et du secrétaire général de la FSDL, sont à condamner. Elles apportent la preuve que leur action se résume à une communication intraprofessionnelle qui, par manipulation, cherche à masquer leur absence de résultats depuis qu’ils sont « premier syndicat de France ».
 
L’ADF, notre maison commune
 
J’en profite aussi pour dire que certaines de leurs positions concernant le boycott à peine déguisé du Congrès de l’ADF est tout aussi stupide. Ce n’est pas en réglant ses comptes avec une association au service de la profession que la FSDL luttera efficacement contre le règlement arbitral ! Ce ne sont ni ceux qui ont la charge du Congrès, ni les industriels qui y participent, qui ont les clefs du combat actuel, que je sache ! La FSDL se trompe de cible car l’ADF et les industriels, tout comme nous, seront impactés. Il ne faut pas les pénaliser davantage, bien au contraire, mais afficher une entente globale de toute la filière professionnelle en se rendant massivement au Congrès.
 
Intérêt de la profession
 
Ce coup de gueule effectué, la CNSD continuera à travailler dans l’intérêt de la profession comme elle l’a toujours fait. Elle le fera autant que possible dans un esprit d’unité. Elle reconnaît le travail de terrain des étudiants ces derniers mois et celui, dernièrement, des CCDeLi dans la mobilisation des confrères qui ne se retrouvent pas dans les actions des syndicats. Nous le regrettons, et ferons en sorte de leur démontrer l’utilité et l’importance du travail que nous réalisons dans leur intérêt, au-delà de ce qui est véhiculé ici et là. Mais unité ne signifie pas s’interdire de réagir quand une attaque est portée gratuitement, sans quoi c’est un aveu de faiblesse, et la suspicion d’une quelconque culpabilité. Et surtout, unité n’est nullement incompatible avec une réaction dès lors que notre honneur est vicieusement mis en cause. Et là, il l’a été.

Thierry Soulié
secrétaire général de la CNSD



Réponse d'Harmonie Fonction Publique à la CNSD

"Le courrier en question ne fait pas partie de notre bibliothèque de courriers standards, et relève d’une pure maladresse de l’un de nos collaborateurs, qui en utilisant un jargon interne peu approprié rend le contenu incorrect et incompréhensible. Nous vous prions de nous en excuser. (…) Nous avons pris bonne note de vos remarques et procédé aux rappels qui s’imposent auprès de nos services.
 
"Enfin, je peux vous assurer que nous respectons parfaitement les termes du protocole qui nous lie à la CNSD : tous les chirurgiens-dentistes respectant les dispositions du protocole HFP-CNSD bénéficient des prestations prévues par le texte ; le patient restant libre du choix de son praticien."
 
Bertrand LAOT
Président Harmonie Fonction Publique
 

Réponse d'Harmonie Fonction Publique à la FSDL

"Concernant votre affirmation qu’il faudrait être « adhérent à la
CNSD pour pouvoir faire bénéficier à son patient d’un remboursement
par sa complémentaire santé… » :
Cette affirmation est fausse. Tous nos adhérents ont droit au
remboursement prévu par leur garantie santé, quel que soit le
professionnel qui réalise les actes. Ce remboursement est défini
par la grille de garantie et le règlement mutualiste.
Ainsi et contrairement à vos affirmations, les pratiques d’Harmonie
Fonction Publique ne concourent pas à un détournement de
patientèle.

Enfin et après enquête interne, nous ne trouvons aucune trace
dans nos fichiers, d’un quelconque échange téléphonique entre
la patiente concernée et nos téléconseillers depuis le début de
l’année 2017 ; nous sommes donc réservés sur la réalité des
propos que vous prêtez à nos téléconseillers."
 
Bertrand LAOT
Président Harmonie Fonction Publique
 


Le troc en toc de Christophe Castaner


boule dent couronne orLe dentaire au secours de la CSG

 

Le porte-parole du gouvernement a-t-il buggé ?

Au cours d’une interview, il a affirmé que pour les retraités, la hausse de la CSG serait compensée par la baisse des coûts de l’audioprothèse et des soins dentaires, en particulier les couronnes dentaires facturées, selon lui, « 1 500 € » !

 

La seule mesure pour les salaires promise par Emmanuel Macron durant sa campagne, prévue au 1er janvier 2018, est une baisse des cotisations sociales couplée à une hausse de la CSG. Une politique de libéralisation de l’économie justifiée par transitivité. Pour ceux qui l’ont oublié, une relation transitive est une relation binaire pour laquelle une suite d’objets reliés consécutivement aboutit à une relation entre le premier et le dernier élément.

 

La baisse des charges sociales doit permettre une augmentation du salaire net et redonner un peu de pouvoir d’achat aux salariés. Bonne idée, mais c’est un manque à gagner pour les organismes sociaux en déficit.

 

Soins dentaires des retraités

 

Les brillants technocrates ont donc pensé à une compensation par un impôt – la CSG –, qui doit augmenter de 1,7 % pour maintenir l’équilibre. Sauf que l’assiette de cet impôt dépasse la population salariée !

Résultat, tous devront payer les charges sociales des salaires, même les retraités.


Pour ne pas pénaliser ces derniers, on va supprimer la taxe d’habitation pour les moins fortunés d’entre eux. Mais ceux qui ont une retraite moyenne ou supérieure n’ont pas cet avantage et restent concernés par la mesure. Eh bien la solution est tout trouvée ! Pour le porte-parole du gouvernement, Christophe Castaner, il faut faire des économies sur les soins dentaires, notamment en baissant le prix des couronnes dentaires dont les retraités ont souvent besoin.

 

Ainsi, en résumé, la pensée du gouvernement suit le raisonnement mathématique :

  • « Baisse des charges sociales » compensée par « l’augmentation de la CSG »
  • « Augmentation de la CSG » compensée par « la baisse de la taxe d’habitation »
  • « Non-baisse de la taxe d’habitation » compensée par « la baisse du prix de couronnes dentaires »

 

Par transitivité, on comprend donc que la baisse des charges sociales est compensée par la baisse du prix des couronnes dentaires. CQFD !

 

Baisse des honoraires sans compensation

 

Malheureusement, les chirurgiens-dentistes sont en bout de chaîne et personne ne viendra compenser leurs pertes. Si ce projet machiavélique devait voir le jour, nous devrions baisser nos honoraires pour payer une partie de la baisse des charges sociales des salariés. En ne revalorisant pas nos actes, les précédents gouvernements nous ont oubliés. Le règlement arbitral va asphyxier nombre de cabinets. Le nouveau gouvernement semble prévoir encore mieux : un laminage en marche de la profession.

 

La CNSD fera tout pour que ce raisonnement délirant ne voie jamais le jour.

 

 

Abus de langage

 

manif pancart cp

La CNSD réagit par voie de presse

 

Communiqué de presse de la CNSD, indignation générale sur les réseaux sociaux, les paroles du secrétaire d’État ont provoqué un vif tollé au sein de la profession, déjà à cran.

 

 

 

 

La CNSD conteste l'arrêté fixant les tarifs ACS

Après avoir déposé le 24 mai 2017 un recours contre le Règlement arbitral, la CNSD a saisi le 23 juin 2017 le Conseil d’Etat en vue de faire annuler l’arrêté du 19 avril 2017 fixant à partir du 1er octobre 2017, des tarifs maximum sur les soins prothétiques et orthodontiques pour les bénéficiaires de l’Aide à la Complémentaire Santé (ACS), au même niveau que ceux de la CMU-C.

Depuis 2000, les bénéficiaires de la CMU-C sont intégralement pris en charge sur un panier de soins prothétiques et orthodontiques, leur permettant ainsi dese faire soigner sans aucun reste à charge. Les tarifs imposés aux chirurgiens-dentistes sont très inférieurs aux honoraires habituellement pratiqués, et certains prix ne permettent pas de couvrir les coûts de fabrication. Il en résulte un effort demandé aux chirurgiens-dentistes qui ne peuvent pas faire rémunérer leur travail, l’impact étant plus important sur les 25% de praticiens qui réalisent 75% des soins aux patients CMU-C, en raison de leur lieu d’installation dans des zones défavorisées. Ces tarifs n’avaient pas augmenté depuis 11 ans. Les demandes répétées de la CNSD ont amené le sujet de la revalorisation CMU-C sur la table de la négociation conventionnelle engagée avec l’Assurance Maladie et des revalorisations avaient été proposées.

Le Règlement arbitral a revu à la baisse toutes les revalorisations CMUC proposées par l’Assurance maladie ; certains tarifs sont tellement bas que les actes ne pourront pas être réalisés par les chirurgiens-dentistes. Ainsi on constate des diminutions allant jusqu’à 350% par rapport aux propositions de l’UNCAM.

L’Aide à la Complémentaire Santé a été mise en place en 2005 afin de lisser la sortie du dispositif CMUC  et apporter une aide financière à la souscription d’un contrat complémentaire santé.  Depuis 2015, les dispositions permettent de bénéficier du tiers-payant à condition d’avoir souscrit un contrat sélectionné proposant 3 niveaux de garantie (A, B ou C). La loi de finacement de la Sécurité Sociale 2016 a étendu aux patients ACS,  le bénéfice d’un tarif maximal sur la prothèse et l’orthodontie, en précisant qu’ils pouvaient être différents desplafonds CMUC et en renvoyant à la négociation conventionnelle la définition de ces maxima.

L’intervention de la ministre de la Santé dans la négociation conventionnelle ayant conduit à l’échec, la discussion sur les tarifs ACS n’a pas pu aboutir. C’est donc une nouvelle fois en force que Marisol Touraine a, avant de partir, imposé sa vision dogmatique et choisi de pénaliser les chirurgiens-dentistes en fixant des tarifs plafonds aux bénéficiaires de l’ACS au même niveau que ceux de la CMU-C.
C’est cet arrêté que la CNSD conteste en s’appuyant sur plusieurs arguments :

  • La fixation arbitraire de tarifs plafonds alors que la voie conventionnelle n’était pas épuisée
  • L’alignement sur les tarifs CMU-C
  • L’erreur manifeste d’appréciation dans la détermination des tarifs
  • L’avantage procuré aux organismes complémentaires en fixant des tarifs qui leur sont économiquement favorables
  • La discrimination entre praticiens impactés entraînant une désertification inéluctable des zones sensibles

En attaquant cet arrêté, c’est l’accès aux soins des patients concernés que la CNSD entend défendre. Une prise en charge de qualité des populations à faibles revenus ne peut se faire sur un modèle low-cost !

Téléchargez le communiqué de presse CNSD du 26 juin

Agnès Buzyn dévoile sa "feuille de route"

 

agnes buzyn ministreLa ministre de la Santé, Agnès Buzyn, a remis à Edouard Philippe la « feuille de route » de son ministère, en vue de la déclaration de politique générale, prévue le 4 juillet.

Elle confirme plusieurs des promesses de campagne d’Emmanuel Macron.

 

  • L’Ondam sera bien fixé à 2,3% sur les 5 prochaines années (après 2,1% pour 2017).
  • La nécessité d’adopter, d’ici la fin de l’automne, la nouvelle « stratégie nationale de santé » prévue par la loi de santé, aura pour thème prioritaire la prévention.
  • Le « zéro reste à charge » sur l’optique, les prothèses dentaires et auditives, autre promesse de campagne d’Emmanuel Macron, est également prévu d’ici 2022. Mais pour y arriver, Agnès Buzyn avance la définition d'un panier de soins indispensables à tarifs opposables, avec des plafonds et une redéfinition du partage AMO/AMC. La ministre ajoute qu’elle souhaite entretenir « un dialogue constant et constructif avec l’ensemble des acteurs du système de santé ».
  • Elle compte s’attaquer aux dépassements d’honoraires par le biais « combiné des contrats responsables et des négociations conventionnelles ». Mais pas de précisions sur les trois offres types, malgré un renforcement de la lisibilité des contrats.
  • Enfin, le tiers-payant reste à l’ordre du jour mais devient « généralisable » et non plus « généralisé ».
 
Concernant le reste à charge zéro, la CNSD avait expliqué au conseiller de la ministre Jacques-Olivier Dauberton, le 9 juin, la complexité et le coût très important d'un reste à charge zéro intégral. Au vu de sa feuille de route, le message est donc visiblement passé.


 

Ultralibéralisme en Espagne : Chronique d'une mort annoncée

 

carrosse espagnol europeIl y a quatre ans déjà, Juan Carlos Llodra, membre de l’équivalent de notre Conseil national de l’Ordre, tirait la sonnette d’alarme devant les ravages grandissants de la politique ultralibérale du secteur dentaire espagnol. Le temps lui a hélas donné raison, et la situation s’étend maintenant à l’Union européenne.

 

En 2013, Juan Carlos Llodra, membre du Conseil général des collèges des dentistes d’Espagne, dénonçait le nombre excessif de chirurgiens-dentistes sur le territoire espagnol1. Depuis, la situation ne s’est pas améliorée : « Nous avons, actuellement, 35 500 chirurgiens-dentistes en exercice dans notre pays, avec une hausse de 1 600 par an en moyenne », détaille-t-il. En cause, toujours, l’augmentation du nombre de facultés dentaires ces dernières années. « Il y en avait 17 en 2013, elles sont 23 aujourd’hui : 12 publiques dont le nombre est resté stable et 11 privées, soit 6 de plus qu’il y a quatre ans. D’après ce que nous savons, il n’y avait aucun intérêt à les créer, en tout cas en matière de santé publique.»


La création de ces facs dentaires privées répond au même objectif que celle, en 2012, du Centre libre d’enseignement supérieur international (Clesi), anciennement baptisé Université Fernando-Pessoa en France : contourner les conditions d’accès limitées à la filière publique, fixées en fonction des besoins réels de praticiens en Espagne (lire ci-dessous). « Malgré les efforts du Conseil général des collèges des dentistes d’Espagne, aucune réglementation n’encadre l’ouverture de ces établissements privés, déplore Juan Carlos Llodra. Le Conseil n’est d’ailleurs jamais consulté. L’Agence nationale d’évaluation et d’accréditation (Aneca), un organisme public, vérifie simplement que les conditions minimales requises pour ouvrir une fac dentaire sont remplies, c’est-à-dire que l’équipement, les locaux et le personnel enseignant sont suffisants pour accueillir des étudiants. La capacité d’accueil de ces établissements, à savoir le nombre de fauteuils dentaires, de laboratoire de recherche et de professeurs, déterminent le nombre d’étudiants qui pourront être formés en leur sein ». Conclusion : l’Espagne compte désormais près de 10 000 étudiants en odontologie, contre 6 300 en 2013.

 

juan carlos llodraCette pléthore de professionnels n’est pas sans conséquence. Certes, il n’y a pas de désert médical en Espagne (lire ci-dessous), mais le surnombre de praticiens pousse une partie d’entre eux, surtout les plus jeunes, à travailler pour des cliniques privées lucratives contre de faibles rémunérations.
Ces jeunes constituent en effet une « main d’oeuvre très bon marché » pour « des cliniques franchisées proposant aux patients de très bas prix » qui « misent sur la rentabilité des actes plutôt que sur la santé bucco-dentaire des Espagnols », rappelle Juan Carlos Llodra. Leur credo est de « faire un maximum de bénéfices en un minimum de temps », avec des soins à prix cassés, dans un pays frappé depuis plusieurs années par la crise économique.

Ces cliniques n’en ont pas moins un coût pour les patients, parfois plus élevé à l’arrivée.
« Ces deux dernières années, plusieurs cliniques franchisées ont fermé en laissant en plan des centaines de chirurgiens-dentistes et, surtout, des milliers de patients », poursuit Juan Carlos Llodra.
Certains avaient déjà acquitté la totalité des frais de leurs soins avant même que ceux-ci ne soient effectués, bien souvent au moyen d’un emprunt bancaire. « Les patients se retrouvent prisonniers de cet emprunt, qu’ils doivent rembourser indépendamment du fait de savoir s’ils recevront ou non les soins prévus. » Un air de déjà-vu pour la France, frappée de plein fouet par le scandale Dentexia, toujours d’actualité2.

 

homme valise triste

Autre conséquence de la surpopulation de chirurgiens-dentistes : certains sont obligés de quitter le pays pour trouver du travail. « Beaucoup de jeunes partent exercer dans pratiquement tous les pays d’Europe : le Royaume-Uni, la France, l’Allemagne, la Suède, etc., constate Juan Carlos Llodra. Or, certains, formés dans les facs privées dont le contenu des enseignements n’est pas contrôlé, manquent d’expérience et de savoir-faire.
Sans compter le fait qu’ils ne maîtrisent pas toujours la langue de leur pays d’accueil. Nous sommes ainsi en train de recevoir un nombre considérable de plaintes de la part des Conseils de l’Ordre de ces différents pays. Et, malheureusement, nous ne pouvons rien faire au sein du Conseil général des collèges des dentistes d’Espagne car ces jeunes dentistes exercent en dehors de nos frontières. »
Toujours est-il que le Conseil appelle, en amont, à l’encadrement des cursus dispensés dans les facs privées pour que la formation des futurs chirurgiens-dentistes soit de qualité dans toutes les facultés dentaires du pays. « Pour l’instant, nous ne sommes pas écoutés. Et le pouvoir de l’Aneca s’arrête dès que le feu vert a été donné pour l’ouverture de ces établissements. Faudra-t-il un scandale sanitaire pour que les autorités réagissent ? », s’interroge notre interlocuteur.

 

 

Frein économique d’accès aux soins bucco-dentaires


En Espagne, il n’y a pas de problème d’accès aux soins bucco-dentaires. Il y a, en effet, des chirurgiens-dentistes pratiquement partout, même dans les petits villages. Et ce, bien que la concentration de praticiens soit beaucoup plus élevée dans les grandes villes et les régions les plus riches. Toutefois, on constate un problème d’accès économique aux soins bucco-dentaires.

 

Secteur public/privé
Certains chirurgiens-dentistes travaillent dans le secteur public. Ils exercent en tant que salariés dans des centres de soins publics et s’occupent des soins d’urgence et, pour les enfants de 6 à 14 ou 15 ans selon les régions, des soins de base (préventifs et restaurateurs). Ces soins sont pris en charge par le système public d’assurance santé. Les autres soins dentaires sont réalisés par des chirurgiens-dentistes exerçant dans le secteur privé, qui fixent librement leurs tarifs.
Vu le nombre de professionnels, les tarifs restent raisonnables.

 

Crise économique
Malgré tout, avec 24 % de la population active au chômage et 4 millions de personnes vivant en dessous du seuil de pauvreté, les soins dentaires privés restent hors de portée pour 40 à 50 % de la population.

 

Assurances privées
Il existe des systèmes d’assurance privée qui permettent, pour 100 à 200 euros par an, d’avoir accès à des soins dentaires privés à prix réduits. Mais, en règle générale, les gens ayant vraiment besoin de soins acquittent ces sommes afin de bénéficier de tarifs spéciaux puis, une fois soignés, cessent de payer leur assurance.

 

 

Laura Chauveau (CDF n°1758/1759 du 15-22 juin 2017

1. Lire le CDF n° 1589 du 03/10/2013.
2. Le Collectif contre Dentexia recense actuellement plus de 2 700 victimes.

 

 

Des « usines à dentistes européens » pour contourner le numerus clausus


Les facultés dentaires privées séduisent les étudiants espagnols malgré leurs frais de scolarité élevés (de cinq à huit fois plus élevés que dans les facs publiques).
En effet, la possibilité d’étudier dans les établissements publics est restreinte car conditionnée par une note sur 14, calculée à partir des notes obtenues en première et en terminale, ainsi que des notes obtenues à l’équivalent du baccalauréat. « L’an dernier, il fallait une note supérieure à 12,5/14 pour être accepté dans une fac dentaire publique. Une note difficile à atteindre qui pousse de nombreux jeunes à opter pour une filière privée » rapporte Juan Carlos Llodra.


Les établissements privés se plient également en quatre pour séduire les étudiants européens, notamment français et italiens, qui, bloqués par le numerus clausus appliqué dans leur pays, tentent l’aventure dans la péninsule ibérique. « Des cours spéciaux sont prévus pour eux, certes en langue espagnole, mais dispensés par des professeurs bilingues pour faciliter leur intégration, notamment en première année. » Il est difficile de connaître le nombre exact de ces étudiants étrangers car les nationalités ne sont jamais dévoilées, mais il est aujourd’hui non négligeable, selon Juan Carlos Llodra.


Et ces étudiants, grâce à la reconnaissance automatique de leur diplôme dans toute l’Union européenne, pourront à tout moment revenir dans leur pays d’origine exercer la médecine bucco-dentaire. « Ces facultés privées sont en train de se transformer en usines de formation de chirurgiens-dentistes européens », s’inquiète le chirurgien-dentiste espagnol.

 

 

 

 

Féroce concurrence via la publicité


Le dernier rapport (2016) de l’Organisation régionale européenne (ORE) de la Fédération dentaire internationale (FDI) fait état d’une augmentation du nombre de publicités « vantant des traitements de blanchiment dentaire dans des salons d’esthétique, de coiffure, dans des spas, etc., apparemment sans aucune supervision d’un professionnel de santé qualifié ». Il pointe également la « multiplication des campagnes publicitaires des macro-cliniques et des franchises, mais également de nombre de professionnels indépendants qui doivent faire concurrence à ces macro-cliniques extrêmement agressives et motivées par une vision purement commerciale des services et des produits dentaires ».


Certaines offres promotionnelles proposent ainsi des « prix web » pour un blanchiment exceptionnellement facturé 250 euros au lieu d’un « prix normal » de 450 euros. D’autres proposent trois soins pour le prix de deux ou un détartrage gratuit pour toute prothèse achetée et posée, pointe Juan Carlos Llodra qui, en conséquence, a entamé un lobbying intense auprès des autorités publiques via le Conseil général des collèges des dentistes d’Espagne.
« En 2016, nous nous sommes entretenus avec tous les groupes parlementaires du Parlement espagnol, précise-t-il. Nous devons en effet absolument régler ce problème-là, qui est législatif. Aujourd’hui, seules six régions sur dix-sept* règlementent la publicité relative à la santé. Mais nous avons obtenu l’appui de tous les groupes parlementaires et nous sommes, à mon avis, sur la bonne voie pour parvenir à une règlementation nationale prévoyant des sanctions dissuasives d’ici la fin de l’année. Nous avons même le soutien de Sa Majesté le Roi sur ce point. »

 

* Au total, l’Espagne est divisée en 17 régions autonomes.

 

 

 

 

 

 

CCDeLi et syndicats : Oui à la mobilisation, non à la balkanisation !

 

ts intw bureauSuite au règlement arbitral, des CCDeLi ont éclos dans diverses régions françaises. Se revendiquant « asyndicales », ces cellules affirment pouvoir mieux mobiliser et mieux informer l’ensemble des chirurgiens-dentistes. Cette concurrence spontanée est-elle le signe d’un déclin du syndicalisme ?

Pour Thierry Soulié, secrétaire général de la CNSD, ces créations sont compréhensibles mais ne sauraient remettre en question les actions des syndicats et leur rôle indispensable de défense de la profession dans le rapport de force avec les autorités de tutelle.

 

Le Chirurgien-Dentiste de France : Les CCDeLi sont-elles, à votre sens, une réaction adaptée ?
Thierry Soulié : Je ne pense pas qu’« adapté » soit le terme approprié, disons que le règlement arbitral dans ce qu’il contient d’effets délétères, explique la révolte des confrères. J’utiliserais plutôt le terme « compréhensible » concernant les CCDeLi.
Les CCDeLi semblent marquer les limites de l’action syndicale, tout du moins en matière de communication.

 

En avez-vous conscience ?
T. S. : On peut toujours mieux faire. Concernant la CNSD, il est certain que nous ne maîtrisons pas parfaitement les codes de communication des réseaux sociaux qui ont servi de vecteurs à celle des CCDeLi.
Mais pour les trois syndicats représentatifs, et sans faire injure à quiconque, malgré nos efforts respectifs, il est indéniable que nous n’avons pas réussi à toucher l’ensemble de la profession. Ceci dit, c’est un constat général qui se retrouve dans de nombreux secteurs bien au-delà de notre profession. Mais ce n’est pas une excuse. Les professionnels libéraux, pour ne citer qu’eux, et dont beaucoup travaillent seuls, ne sont pas toujours, pour diverses raisons, sensibles à l’information syndicale. Les CCDeLi se sont constituées sur le fait que le RA touche tous les confrères, même ceux qui ne veulent pas entendre parler de syndicalisme, dans leur coeur de métier. En quelque sorte, ces cellules occupent une place que nous aurons toujours du mal à investir. L’élément mobilisateur, c’est la réaction de rejet face à une mesure qui agresse la profession. Il faut donc reconnaître aux CCDeLi d’avoir été catalyseurs de la colère. Mais colère n’est pas synonyme d’actions, même si elles en ont lancées.

Quant aux limites de l’action syndicale, je formulerais les choses autrement. Notre profession est de loin la plus syndiquée des professions libérales, et la récente enquête de représentativité crédite la CNSD d’un tiers de praticiens adhérents. Ce qui en fait non seulement le premier syndicat dentaire en nombre de cotisants, mais aussi une exception toutes professions confondues.
Je dirais donc au contraire que nous avons des progrès à faire en matière de mobilisation et qu’en ce sens nous n’avons pas atteint nos limites.

 

« Syndicat », est-ce un gros mot ?
T. S. : Non ! Mais il a perdu de son lustre d’antan et on ne peut que le regretter. Aujourd’hui, il est trop souvent assimilé à des combats frontaux catégoriels, où les grèves n’ont plus l’efficacité de jadis. Ce n’est plus la rue qui décide aujourd’hui, et c’est très bien ainsi. Prendre les usagers en otage est de plus en plus mal perçu par la population. Il y a d’ailleurs quelque chose de contradictoire dans notre profession où les praticiens dans leur ensemble, rechignent à prendre leurs patients en otage. Quoi de plus normal quand on est soignant et qu’on partage des valeurs humanistes. Mais aussi paradoxal que cela puisse être, les mêmes nous demandent de déclencher des actions fortes. Mais quelles sont les actions fortes qui ne pénalisent pas les patients ?

 

Selon Julien Cardona, deux tiers des praticiens ne sont pas réellement informés de la situation. Les CCDeLi sont-elles les « faux-nez » des syndicats pour aller les chercher ?
T. S. : Deux tiers, c’est sûrement exagéré et Julien, pour qui j’ai de l’amitié, force sans doute un peu le trait. J’ai beaucoup de respect pour lui car il est un jeune responsable engagé du syndicat d’Ille-et-Vilaine dont il a pris la présidence en succédant à Xavier Deltombe qui avait beaucoup œuvré pour la reconnaissance de notre profession en Bretagne et au-delà. Julien fait en quelque sorte le pont entre le syndicalisme et l’asyndicalisme.
Il le dit lui-même, les CCDeLi sont une manière de toucher ceux qui ne veulent pas entendre parler de syndicats. Si c’est une manière de sensibiliser ces confrères, cela ne pose aucun problème. Si c’est pour créer un syndicat supplémentaire, ça ne servira à rien sinon à diluer ce qui existe déjà et affaiblir la profession en balkanisant sa représentativité. En ce sens, ces coordinations seraient les instruments de la division dont rêvent tous les hommes politiques.

Je sais que Julien fait parfaitement le distinguo, mais je voudrais être certain que c’est le cas partout où ont été créées des CCDeLi.

 

La comm’ aux CCDeLi, les négos aux syndicats. Cette répartition vous semble-telle juste ?
T. S. : Il ne faut pas résumer les choses ainsi.
La « comm’ » fait partie intégrante de la panoplie syndicale. On ne peut pas faire de syndicalisme sans communication. Mais encore une fois, si un confrère rejette toute communication au seul fait qu’elle est syndicale, il sera difficile de le toucher. Quel que soit le vecteur, et quel que soit le syndicat ! Un des arguments des CCDeLi est de dire qu’elles sont asyndicales. Si cela permet d’obtenir l’écoute de confrères qui ne croient pas en l’action syndicale, tant mieux. En ce sens, j’y vois une certaine complémentarité, mais cet argument ne peut suffire et ne saurait durer sur le long terme. Si je leur reconnais une forme de communication efficace, le détestable RA les a bien aidés. Il y a beaucoup d’autres sujets sensibles, comme le tiers payant généralisé obligatoire (TPGO) par exemple, où malgré le battage médiatique et notre communication, nous n’avons pas réussi à mobiliser. Le fait que les praticiens soient plafonnés serait-il plus sensibilisant que de se voir privé du paiement direct à l’acte ? À moins d’être sourds, qu’on ne nous dise pas que les praticiens n’étaient pas au courant.
La CNSD qui a été le syndicat leader de la profession dans le combat contre le TPGO, qui a été le premier à sortir des négociations conventionnelles, aurait souhaité une mobilisation plus grande. Fallait-il prétexter être asyndicaux pour y arriver ?

 

Les actions des CCDeLi sont qualifiées de « synchronisées », vous semblent-elles uniformes sur tout le territoire ?organigramme dessin
T. S. : En matière d’actions, il n’y en pas 36. En fait, il n’y en a que deux qui puissent toucher réellement les politiques : un déconventionnement massif de la profession et une fermeture sur du long terme d’un très grand nombre de cabinets. Mais combien de praticiens sont capables de répondre positivement à ces mots d’ordre ?
Les CCDeLi lancent des actions qui ressemblent à certaines que nous avons déjà menées en d’autres occasions, mais sont-elles aussi suivies et sont-elles de nature à faire revenir le gouvernement sur sa décision ? C’est une question à laquelle il est difficile de répondre avec certitude. Même si je reste intimement persuadé que c’est sur les terrains juridiques et politiques que nous avons le plus de chance de revenir sur le RA et de reprendre des négociations.
Avec, à la clé, la question cruciale suivante : le gouvernement est-il enclin à aller plus loin concernant nos revendications ?

 

Le Bureau national de la CNSD a-t-il l’intention de « jouer le jeu », comme l’y invite Julien Cardona ? La CNSD a-t-elle changé à ce point ?
T. S. : Mais de quel jeu parle-t-on ? On n’empêche pas les actions des CCDeLi ! Elles sont complémentaires et superposables aux nôtres. L’important, c’est de montrer le mécontentement de la profession. Encore que sur ce point, le fait que les trois syndicats aient unanimement, et pour la première fois dans l’histoire conventionnelle, quitté la table des négociations, devrait suffire à montrer l’exaspération de la profession dans son ensemble.
La CNSD n’a pas à changer. Certains se plaisent à dire qu’elle a amené la profession dans le mur, mais c’est faux ! Sans nier les insuffisances que nous n’avons eu de cesse de démontrer, sans nier les difficultés que rencontrent quotidiennement les confrères, la profession n’a jamais arrêté de progresser au gré des avenants conventionnels signés par la CNSD. Mais tout système aussi vertueux et efficace soit-il, montre un jour ses limites, et celui sur lequel nous avons vécu commence à les atteindre. Dans ses principes et dans sa philosophie, la CNSD n’a pas changé, elle a été, est et restera toujours conventionniste, ouverte au dialogue et toujours dans la recherche du meilleurs compromis possible. Le RA apporte la démonstration par l’absurde du déficit de recherche de consensus. Avec in fine un État qui décide seul, et le fait très mal et très douloureusement.

 

Quel message délivrez-vous à ceux qui restent attachés aux actions « traditionnelles » de la CNSD et qui semblent ébranlés dans leurs convictions d’engagement ?
T. S. : Qu’il ne faut jamais désespérer. Comme tout praticien qui travaille dans son cabinet, il m’arrive de douter, c’est humain.
Mais on ne doit jamais perdre de vue que sans syndicat, quelle que soit la profession, c’est l’assurance de se faire dévorer à plus ou moins long terme. Encore une fois, malgré les souffrances qu’on ne nie pas, notre profession a su, grâce à nos actions, continuer à avancer. Pas toujours comme nous le souhaitions, certes. Mais qui aujourd’hui, quelle profession peut s’estimer heureuse de son sort ? La nôtre est encore enviée, raison pour laquelle elle est médiatiquement attaquée. Ce qui ne veut pas dire qu’il faut baisser la garde, au contraire nous vivons une époque de tant de dangers, de tant d’incertitudes que la vigilance s’impose, rien ne nous est dû, rien n’est jamais acquis. Mais nous gardons aussi l’espoir de voir triompher les revendications les plus légitimes ; je m’insurge contre ce défaitisme ambiant qui véhicule une image négative de notre syndicalisme.

 

La CNSD se prépare-t-elle à reprendre prochainement les négociations ?
T. S. : Bien sûr, car il y a urgence à faire évoluer notre système de soins. Mais il faut être deux pour cela, voire plus, car sans les financeurs publics et privés, sans la volonté de l’État, les syndicats seuls n’y arriveront pas, pas plus que les CCDeLi. Il faut absolument que tous les acteurs saisissent les enjeux. Les actes tels que ceux de paro, implanto et même d’orthodontie doivent pleinement trouver une réponse conventionnelle. Car ils participent aussi à la prévention qui ne se résume pas à l’EBD et aux visites dans les écoles, même si tout est important. C’est à nous d’imaginer la constitution progressive d’un nouveau panier de soins remboursable qui améliorera l’efficience de la médecine bucco-dentaire et de faire accepter des espaces de libertés qui respectent le libre choix du patient et du praticien. C’est notre vision du libéralisme contractuel dont nous devons absolument redéfinir les contours. Il n’y a aucun dogme là-dedans, que du bons sens, et nul besoin d’opposer les anciens et les modernes. Mieux vaut une évolution raisonnée qu’une révolution qui casse, comme on peut le lire ça et là ; on sort rarement indemne de ce genre de situation, l’histoire le démontre dans bien des domaines.

 

Propos recueillis par Serge Deschaux

 

Lire l'article : Mobilisation syndicale : les CCDeli, Quésaco ?

 

 

 

Mobilisation syndicale : les CCDeLi, quésaco ?

 

ccdeli quesacoJeune président de la CNSD d’Ille-et-Vilaine (35), Julien Cardona figure aussi parmi ceux qui sont à l’origine des Cellules de coordination des dentistes libéraux (CCDeLi), ces structures qui accompagnent la fronde des chirurgiens-dentistes contre le règlement arbitral. Il revient sur ce qui a motivé leur création et le rôle complémentaire et bénéfique qu’elles peuvent jouer, selon lui.

 

 

Le Chirurgien-Dentiste de France : Comment est née l’idée des cellules ?
Julien Cardona : Dans notre département et celui du Calvados (14), tout est né du constat qu’un certain nombre de confrères n’étaient pas mobilisés contre le règlement arbitral (RA). Nous avons alors imaginé une instance de communication qui permette de sensibiliser tous les confrères, y compris les non syndiqués et ceux qui n’étaient pas forcément informés de la réalité de la situation. Certains savaient qu’il y avait un règlement arbitral, mais ne connaissaient pas ou mal son contenu.
D’autres n’avaient entendu parler de rien. L’idée était vraiment de pouvoir informer et coordonner tout le monde pour atteindre les confrères au-delà des syndicats. Ainsi, le rôle des CCDeLi est de relayer toutes les informations, dont celles des syndicats, au plus grand nombre, d’être un outil de communication et de centralisation au service, par la suite, des syndicats. Il s’agit aussi, pour motiver les praticiens, de montrer que nous agissions ensemble dans l’intérêt de tous et que des actions sont menées.

 

Quels types d’actions avez-vous réalisés ?
J. C. : Nous avons mené des actions de court et de moyen termes. À court terme, nous avons synchronisé la communication auprès des patients, appelé à la suspension de la télétransmission sur certains actes, et mobilisé les praticiens pour qu’ils noient de courrier la directrice de la Caisse primaire d’assurance maladie en lui demandant des précisions sur la façon d’exercer hors règlement arbitral.
Concernant le moyen terme, nous avons incité les praticiens à alerter leurs élus.


Ainsi, en Ille-et-Vilaine, plus de la moitié des maires soutiennent le mouvement des chirurgiens-dentistes, quel que soit leur camp. Pour tout ce qui est du long terme, ce sont essentiellement des actions juridiques qui relèvent des syndicats, tout comme les négociations. Les CCDeLi ne sont que des outils de communication vers tous les praticiens. Et le jour où les syndicats appelleront à une mobilisation pour faire avancer la situation, nous serons là pour fournir et relayer l’information auprès de tout le monde. Sans ces cellules de coordination, seulement un tiers des praticiens est prévenu.

 

Votre vision complémentaire entre cellule de coordination et syndicat est-elle partagée par tout le monde ?julien cardona 35 itw
J. C. : Dans le département 35, nous avons établi une charte de ce que nous entendons être une cellule de coordination et l’avons diffusée aux autres départements dans un souci d’homogénéité entre les CCDeLi. Pour nous, leur mission est claire : être un outil qui atteint et mobilise tous les chirurgiens-dentistes, surtout ceux qui ne veulent pas entendre parler des syndicats. Nous leur avons aussi expliqué localement qu’au-delà des actions de terrain, sans les syndicats, nous ne pouvons rien faire à terme. Le travail de fond leur revient. D’ailleurs, je ne me serais pas impliqué dans la CCDeLi du 35 s’il s’agissait d’une action antisyndicale. J’y travaille avec l’UD et la FSDL pour communiquer sur une ligne commune pour être efficace pour la profession. Le tout, ici, est de faire de la communication sur le mouvement, et chaque syndicat fait ensuite son travail de syndicat.

 

Quelle doit être la pérennité de ces cellules ?
J. C. : Nous voulons créer des CCDeLi sur tout le territoire et rester actifs tant que cela est nécessaire, par exemple pour accompagner l’éventuelle réouverture de négociations de la Convention. Si demain le règlement arbitral est retiré et une nouvelle convention adoptée, les cellules n’auront plus lieu d’exister.
Elles deviendront des structures dormantes qui pourront être réactivées en cas de besoin de mobilisation générale de la profession pour appuyer les syndicats.

 

Comment les actions des CCDeLi ont-elles été perçues par les confrères non syndiqués ?
J. C. : C’est un peu trop tôt pour le dire. J’espère que, sans faire de prosélytisme, cela aura été un moyen de faire comprendre que les actions de terrain ne peuvent pas aboutir à des choses concrètes sans l’action déterminante des syndicats. Si les cellules de coordination fonctionnent partout avec une démarche intelligente et que les syndicats jouent le jeu, cela ne peut qu’être positif pour eux. Et la CNSD a les moyens de tirer profit de la meilleure compréhension du rôle des syndicats grâce à l’action d’information des CCDeLi. Cela peut aussi l’aider à faire comprendre que la Confédération n’a rien avoir avec ce qu’elle était il y a quelques temps.

 

Propos recueillis par Lucien Sague

 

 Lire l'interview de Thierry Soulié, Secrétaire général de la CNSD

Santé dentaire : quelle place pour les complémentaires ?

 

puzzle complementaires placeL'analyse de la CNSD

Christian Soletta, conseiller technique de la CNSD, a réagi aux propos de Thierry Beaudet et de Didier Tabuteau (article ci-dessous) sur le rôle des complémentaires dans le financement des soins.

Il livre également son analyse des annonces faites par le Président de la République.

 

Certains effets d’annonce peuvent paraître à notre avantage, voire équilibrés. Ainsi, une baisse de 15 % de l’entente directe représente une perte de 960 millions d’euros pour les chirurgiens-dentistes. Une augmentation de 15 % des remboursements représente 480 millions d’euros pour l’assurance maladie obligatoire et 590 millions pour l’assurance maladie complémentaire. Sur la base d’une compensation, on pourrait y voir un gain de 110 millions d’euros, sauf que le reste à charge des patients de 2 337 millions d’euros ne serait toujours pas réglé.

 

Une perte de 1,3 milliard pour la profession


Mais si on prend au pied de la lettre les propos de Monsieur Thierry Beaudet qui vise le zéro reste à charge pour les patients en appliquant une telle équation financière, on ne peut qu’être très inquiets. La profession perdrait pas moins de 1,3 milliard d’euros, soit 40 % de ses bénéfices. Qui accepterait une telle régression ? Ce serait pire que le règlement arbitral, et la CNSD s’y opposerait, bien sûr ! Il faudrait perdre l’habitude de faire du social sur le dos des autres et en particulier des producteurs de soins.loupe papier analyse

Le problème est connu depuis fort longtemps et la divergence entre les coûts réels et les coûts remboursés a commencé au début des années 1980 et depuis, de blocage en non revalorisation, les choses ne se sont pas arrangées. Ce n’est pas le replâtrage de 2006 et de 2013, ni d’ailleurs le règlement arbitral, qui règleront le problème. La CNSD, lors de la dernière négociation conventionnelle, avortée par l’article 75 de la LFSS pour 2017, a fait des propositions concrètes, retoquées pour des raisons d’Ondam. Le doublement de la valeur des soins opposables a d’ailleurs été confirmé par le groupe de travail Uncam, Unocam et syndicats représentatifs.

Nous faisons le même constat avec le président de la Mutualité sur l’indigence des bases de remboursement de l’Assurance maladie, mais rien n’empêche les complémentaires santé de fixer leur remboursement à un niveau compatible à leur coût d’exécution.


Le coût des frais de gestion


Cette indigence tarifaire a une autre conséquence. On ne peut pas dire que la transparence des contrats d’assurance santé est parfaite, surtout lorsque le patient doit envoyer ses devis pour connaître ce pour quoi il paye ! Comment peut-il comparer l’efficience d’un contrat d’assurance, son rapport qualité/prix dans de telles conditions ? Cet obscurantisme programmé a un coût non négligeable en frais de gestion d’une plateforme qui, entre autres fonctions, est d’aiguiller les patients chez des professionnels de santé adhérents de réseau. Et l’on se retrouve dans une situation ubuesque où, sous prétexte de « service aux patients », une partie des cotisations sert à payer la structure plutôt qu’à rembourser les prestations aux bénéficiaires des contrats d’assurance complémentaire.

Alors oui, nous pensons que dans les frais de gestion des assureurs complémentaires (21 % contre 6 % pour la Sécurité sociale) il existe un véritable gisement financier qui devrait servir à diminuer le reste à charge des patients plutôt qu’à créer des réseaux de soins.

 


Complémentaires : le point de vue de Thierry Beaudet et de Didier Tabuteau


Comment passer d'un financement de la santé inefficient, coûteux, complexe et inégalitaire, à un système vertueux pour une meilleure santé des Français ?
C'est à cette question que Didier Tabuteau, responsable de la chaire Santé de Sciences Po Paris, et Thierry Beaudet, président de la Mutualité française, apportent des éléments de réponse.
En cause, le rôle et la place des complémentaires.

"Les complémentaires santé constituent un maillon historique de notre système. Nous ferons évoluer leurs missions afin de renforcer la couverture de tous les Français, et en particulier celle des publics les plus fragiles. Il s’agit également d’améliorer la lisibilité et la transparence des complémentaires santé pour les consommateurs, et de favoriser leur rôle de prévention", avait averti Emmanuel Macron dans les colonnes du magazine de santé mutualiste Viva. Chiche, lui a répondu Thierry Beaudet, à l’occasion d’un débat « Les Contrepoints de la santé », organisé le 10 mai à Paris.

Alors que le président de la République plaide pour un reste à charge zéro en dentaire, optique et audioprothèses, le président de la Mutualité française a réaffirmé la volonté des organismes qu’il représente de jouer le jeu, mais pas à n’importe quelle condition. Il souhaite agir à la fois sur le remboursement et sur les prix pratiqués, mais aussi en définissant un panier qui correspond au reste à charge zéro. Le tout pour aboutir à 15% de baisse des prix, 15 % d’augmentation des remboursements de la Sécurité sociale et 15 % d’augmentation des remboursements des complémentaires dont le montant des cotisations devra forcément augmenter. En contrepartie, il vise l’annulation des 4,4 milliards d’euros de reste à charge dont s’acquittent les Français pour soigner leur dentition, leur vue et leur ouïe.

Vers l'assurance maladie universelle

balance justice piecesQuant aux contrats-types voulus par le nouveau chef de l’État pour les complémentaires, ils ne sont pas récusés par la Mutualité française. En revanche, Thierry Beaudet exprime une exigence de clarification qu’il souhaite voir également appliquée aux nomenclatures de la Sécurité sociale, qu’il juge totalement illisibles et incompréhensibles.

« Plus vous standardisez l’offre de complémentaires, plus la question du maintien d’un 
deuxième étage se pose, réagit quant à lui Didier Tabuteau, responsable 
de la chaire Santé de Sciences Po Paris. En effet, si on perd cette liberté 
de choix qui caractérise les complémentaires, il est logique d’avoir 
un seul système. »

Dans une tribune récemment publiée dans Le Monde
il plaide avec Martin Hirsch, directeur général de l’AP-HP, pour la création 
d’une assurance maladie universelle qui réunirait Assurance maladie obligatoire (AMO) et complémentaire (AMC). Un scénario qui fait bondir Thierry Beaudet : « La proposition n’est pas réaliste. L’Assurance maladie obligatoire demeure l’homme malade de la Sécu avec 4,8 milliards d’euros de déficit. Je ne vois pas comment elle pourrait, dans le contexte 
actuel, absorber les 42 milliards d’euros de leurs complémentaires et de leur reste à charge. Ce serait prendre le risque de fragiliser définitivement l’édifice. »

Qu’à cela ne tienne, rétorque Didier Tabuteau :« Si la Sécurité sociale avait augmenté ses cotisations dans les mêmes proportions que les complémentaires, elle n’aurait pas de problème financier. Le grand avantage des complémentaires, c’est de pouvoir choisir
le type de contrat, alors laissons à chacun le droit de choisir la Sécurité sociale comme complémentaire. »

Mettre de l'émulation dans le dispositif

Instituer un seul acteur majeur en matière de remboursement des soins serait aller droit dans le mur, affirme le président de la Mutualité : « Renforcer encore l’État et la Sécu n’améliorera pas le système. On est dans une situation où l’État se mêle de tout et pas toujours très bien. L’Assurance maladie obligatoire négocie profession de santé par profession de santé sans vision globale. Cela produit des choses extraordinaires, par exemple, le financement du dentaire avec des soins conservateurs pas du tout bien valorisés, ce qui n’incite pas à les effectuer. Il faut au contraire mettre de l’émulation dans le dispositif, et les complémentaires peuvent jouer un rôle. » Et ce, d’autant qu’aux yeux de ces dernières, lasses d’être « reléguées à un rôle de payeur aveugle », la question de l’accès aux soins se jouera dans la proximité et dans les territoires. Là, il faudra apporter, en concertation avec l’ensemble des acteurs (maires, usagers, professionnels de santé etc.), des 
solutions qui soient opérantes.

Quant aux fameux 7 milliards de frais de 
gestion des complémentaires, le débat sur une utilisation plus optimale n’a pas lieu d’être, martèle Thierry Beaudet : « C’est un sujet qui n’est pas majeur. Dans les frais de gestion, nous mettons nos actions de prévention, nos actions sociales, les coûts de développement des plates-formes, etc. 
Nos organismes sont bien gérés et à l’équilibre et donc capables de tenir leurs engagements dans la durée. Nous, nous n’avons pas de dette sociale alors que les intérêts de la dette ne sont pas affectés aux frais de gestion de la Sécu. »

Les chirurgiens-dentistes ne resteront peut-être pas sourds à l’appel de pied du président de la Mutualité française : « Quand les tarifs de la Sécu sont déconnectés de la réalité des prix pratiqués, d’une certaine manière, c’est la Sécu elle-même qui peut devenir fictive. Pour des raisons budgétaires, un certain nombre de tarifs d’actes ne sont pas valorisés à leur juste prix. Or, on a des capacités de dialogue entre professionnels de santé et complémentaires pour permettre des prises en charge de haut niveau avec des financements ».

 

 

Le tiers payant généralisé fait consensus


Le tiers-payant généralisé a été l’unique véritable point de convergence entre les deux débateurs.
« Je n’en fais pas un totem, assure Thierry Beaudet. Le tiers-payant s’imposera parce que les patients le demandent. Les professionnels de santé ne pourront pas laisser penser qu’ils ne s’inscrivent pas dans ce qui sera perçu comme un facteur de simplification et de modernité. »
Didier Tabuteau ne dit pas le contraire, lui qui est « partisan d’un tiers-payant qui soit un droit de l’assuré social », chacun pouvant alors opter ou pas pour ce dispositif en fonction de ses besoins.

 

 

 

 

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