La CNSD dénonce les pratiques abusives des complémentaires

 
mutuelle ordi toucheLes demandes d’informations couvertes par le secret médical, formulées par certains assureurs directement ou par l’intermédiaire de « consultants » et les exigences administratives croissantes de ces mêmes assureurs en dehors de tout cadre réglementaire, cachent mal la tentative de « mercantiliser » l’exercice médical du chirurgien-dentiste.

Face à ces menaces, la Confédération nationale des syndicats dentaires a décidé de mettre en garde l’ensemble des chirurgiens-dentistes, quel que soit leur mode d’exercice, et de leur rappeler les règles fondamentales de l’exercice médical de notre profession.

Certaines complémentaires, avec ou sans le recours à des « praticiens-consultants », exigent la communication d’informations médicales nominatives et explicites pour rembourser les assurés ou les informer simplement sur les prestations qui leur sont dues.

La CNSD dénonce le chantage au remboursement ainsi pratiqué. Les « praticiens-consultants » ne peuvent se faire les agents de ce chantage sans violer le code de déontologie auquel ils sont soumis. Quelles que soient les clauses du contrat liant l’assuré à la complémentaire, la CNSD tient à rappeler trois des principes fondamentaux qui gouvernent l’exercice de la médecine bucco-dentaire.

1- L’indépendance professionnelle (art. R. 4127‐209 CSP) et la liberté thérapeutique (art. R. 4127‐210 CSP) garantissent le patient contre l’ingérence des tiers, assureurs ou autres, dans le traitement qui lui est proposé en conformité avec les données acquises de la science.

Aucune immixtion dans ce traitement ne peut être admise, surtout si elle est formulée par un « praticien-consultant » soumis aux mêmes obligations déontologiques que le chirurgien-dentiste traitant. Seul ce dernier est maître des décisions thérapeutiques qu’il prend et qui fondent sa responsabilité professionnelle, qu’elle soit civile, pénale ou disciplinaire.

2- L’exercice d’un contrôle ou d’une expertise par un chirurgien-dentiste ne peut s’écarter des règles professionnelles. Il est interdit de formuler un avis médical en se limitant à un simple document (cliché radiographique ou autre examen complémentaire).

Tout avis de consultant doit être clairement établi au vu d’une mission précise et d’un examen clinique (art. R.4127‐253 et R.4127‐254 CSP).

3- Aucune information du dossier médical ne peut être communiquée par le chirurgien-dentiste traitant à un tiers, sauf exception ou dérogation expresse, prévues par la loi. La loi ne prévoit aucune exception en faveur des complémentaires. Toute violation de cette règle expose le chirurgien-dentiste à des poursuites civiles, pénales et disciplinaires. Toute demande d’accès du patient à son dossier doit cependant être pleinement satisfaite en veillant à son information sur ses droits, ses libertés et les risques inhérents à la communication d’informations confidentielles à des tiers sous la pression (arrêté du 5 mars 2004 portant homologation des recommandations de bonnes pratiques relatives à l'accès aux informations concernant la santé d'une personne).


Mise en garde de la CNSD prononcée lors du Bureau confédéral du 19 mai 2017.
 
 

« J'en ai marre qu'on traite mes patrons de voleurs »

 

C’est par ces mots que Mélanie, 27 ans, assistante dentaire en région Auvergne-Rhône-Alpes, commence son post Facebook, destiné à son réseau proche. Mais son « coup de gueule » a été relayé sur Twitter par un de ses contacts.

 

Il montre la réalité de la santé bucco-dentaire en France. Nous vous laissons le découvrir…





Enquête Médiforce : les chirurgiens-dentistes ont le moral en berne

 

cd en berneFace à l’essor des contraintes administratives, économiques ou encore règlementaires, les chirurgiens-dentistes sont pessimistes quant à leurs conditions d’exercice actuelles et futures. Une nouvelle étude sur le moral des libéraux de santé vient de le confirmer.

 

5/10 C’est la note qu’attribuent les professionnels libéraux de santé à la situation générale actuelle de leur profession, selon la sixième édition de l’Observatoire CMV Médiforce*. Les kinésithérapeutes-ostéopathes (5,7/10), les vétérinaires (5,6/10) et les infirmiers (5,4/10) ont une vision relativement plus optimiste.

 

Pour leur part, les médecins généralistes (4,5/10), les pharmaciens (4,4/10) et les chirurgiens-dentistes (4,4/10) vivent plus négativement leur quotidien.

 

Les chirurgiens-dentistes évoquent avant tout « des contraintes administratives et bureaucratiques ». Sans oublier les évolutions socio-économiques qui les perturbent au jour le jour : l’essor des réseaux de soins et des centres low-cost, la généralisation latente du tiers-payant, le « délaissement des patients par la Sécu et les mutuelles », la chute du revenu des patients ou encore « un contrôle de l’État de plus en plus important ».

 

Seulement 49 % des chirurgiens-dentistes libéraux recommanderaient à un jeune d'exercer en libéral

 

Aussi, lorsqu’on leur demande d’évaluer leur situation actuelle, 53 % des chirurgiens-dentistes donnent une note entre 1 et 4 sur 10.
Quant à la perception de leur situation « pour l’avenir », leur pessimisme est sans appel avec 75 % de notes entre 1 et 4 sur 10 (contre 53 % en 2012). À titre de comparaison, ce chiffre est de 58 % pour l’ensemble des libéraux de santé, toutes professions confondues.

 

Profond attachement à leur métier

 

Au total, 76 % des chirurgiens-dentistes libéraux se déclarent « très satisfaits » ou « plutôt satisfaits » de leur travail. Ils évoquent, entre autres, l’intérêt même de leur profession (78 %), la qualité des relations avec les patients (77 %), même si certains déplorent une détérioration progressive de la qualité de cette relation. La liberté dans l’organisation de leur travail (77 %) et la variété de leurs activités (78 %) sont également sources de satisfaction. Néanmoins, tous ne sont pas pour autant prêts à recommander à un jeune d’exercer leur profession en libéral. Seulement 49 % déclarent leur intention de le faire contre 71 % en 2012.

 

Exercice collectif ou salarié ?

 

Par ailleurs, le choix de l’exercice libéral individuel ou collectif, voire du salariat, fait réfléchir les chirurgiens-dentistes. Alors qu’ils sont les plus nombreux, parmi les professionnels de santé interrogés, à exercer en libéral « seul » (84 % contre 61 % en moyenne), ils ne sont que 52 % à souhaiter ce même mode d’exercice pour le futur. En particulier, 41 % se verraient exercer, dans les cinq ans, en « libéral collectif » (alors qu’ils sont 22 % aujourd’hui), voire en qualité de salariés (17 %).

 

Louise Guyon

(CDF N°1756-1757 du 1er-8 juin 2017)

 

 * Dans le cadre de cette étude, 495 professionnels de santé exerçant tout ou partie de leur activité en libéral ont été interrogés : 65 médecins généralistes, 62 kinésithérapeutes dont 20 ostéopathes, 64 chirurgiens-dentistes, 64 vétérinaires, 62 pharmaciens, 57 radiologues, 61 infirmières et 60 biologistes médicaux. Leurs avis ont été recueillis par un questionnaire auto administré online du 20 octobre au 21 novembre 2016.

 

 

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Que pensent les lecteurs du CDF de cette étude ?

 

Quatre lecteurs, chirurgiens-dentistes en exercice libéral, depuis 2 ans ou 22 ans, ont accepté de commenter les résultats de cette enquête et de les comparer avec ce qu’ils ressentent au jour le jour…

 

« De plus en plus de contraintes bureaucratiques et administratives »

 

olivier bouchet« Je me retrouve complètement dans les chiffres de l’étude. En raison des négociations conventionnelles qui ont échoué et du règlement arbitral qu’on va nous imposer à partir de janvier 2018, il y a une sorte de tristesse au sein de la profession. D’autant plus qu’avec la clause de sauvegarde, l’ancienne ministre de la Santé a verrouillé le système : nous ne percevrons les revalorisations promises que si nous ne dépassons pas l’enveloppe fixée pour les soins dentaires. Notre pessimisme est aussi une réaction au mépris dont elle a fait preuve vis-à-vis de notre profession.

 

Elle ne nous a jamais reçus. Par ailleurs, au quotidien, nous avons de plus en plus de contraintes bureaucratiques et administratives, qui vont empirer si le tiers-payant nous est imposé. Nos frais de plateau technique augmentent car nous devons nous mettre en conformité avec les normes au niveau de la radiologie ou de la stérilisation, par exemple. Jusqu’à présent nous pouvions notamment le compenser avec les tarifs libres pour les prothèses dentaires, mais comme la tutelle veut les plafonner, nous nous demandons comment nous allons récupérer nos investissements. J’ai des confrères qui réfléchissent même à se déconventionner. Nous espérons vraiment que ce règlement arbitral va être cassé et que de nouvelles négociations vont être organisées. Cela nous permettrait d’être plus optimistes quant à l’avenir de notre profession. »

 

Olivier Bouchet,
président départemental de la CNSD
(Pas-de-Calais), installé à Calais depuis 2009

 

 

« Les mutuelles vont faire la loi »


visuel2« Dans ma pratique quotidienne, j’aime mon métier et je travaille sereinement. J’ai réussi à m’organiser et à canaliser ma patientèle avec laquelle j’ai de très bonnes relations.
En revanche, nous ne savons pas ce que nous allons devenir ; nous nous dirigeons très certainement vers la mort du libéral.
D’abord, parce que les mentalités changent, les jeunes ne veulent plus s’installer en libéral.
Puis, les gouvernements poussent à l’ouverture de centres dentaires mutualistes. L’État tend à se désengager de la Sécurité sociale, les mutuelles vont donc prendre la relève et faire la loi. Je ne découragerai jamais un jeune qui souhaite s’installer en libéral, notamment parce qu’ils sont peu à le faire. Mais de moi-même, je ne lui conseillerai pas. »

 

Sylvie Verdin,
présidente départementale de la CNSD (Aude), installée depuis 27 ans à Castelnaudary

 

 

« Les patients n’hésitent pas à remettre en cause nos capacités professionnelles »

 

catherine eray« Je suis encore plus pessimiste que ce que révèle l’étude. J’exerce en cabinet libéral avec mon associé et je constate que les relations avec les patients se dégradent depuis à peu près 5 ou 6 ans.Ces derniers sont de moins en moins respectueux et deviennent excessivement suspicieux. Le traitement médiatique des affaires Van Nierop et Dentexia a amplifié la défiance vis-à-vis de notre profession. Les patients n’hésitent pas à remettre en cause nos capacités professionnelles.


Nous sommes obligés de tout justifier : nos tarifs, nos actes, nos choix.
C’est épuisant ! En outre, notre département étant sous-doté, la tension quotidienne est très importante. Nous traitons tous les jours une dizaine voire une quinzaine d’urgences malgré un emploi du temps surchargé. Sans compter que ces trois derniers mois, deux consœurs ont été agressées à Nevers alors qu’elles étaient seules dans leur cabinet : l’une a été brutalisée par un patient qui refusait de régler ses soins, l’autre a subi une agression à caractère sexuel. Cette situation est assez déprimante, surtout lorsque l’on fait tout pour assurer des soins de qualité. À cela s’ajoute le fait que nous effectuons le travail de la Sécu, via la télétransmission, celui des complémentaires, bientôt, si le tiers payant généralisé est mis en œuvre, celui des banques, lorsque les patients nous demandent d’attendre un peu avant d’encaisser leurs chèques de règlement, ou encore celui des impôts, avec la mise en place du prélèvement à la source. Nous devons faire face aux visites des pharmaciens inspecteurs de l’Agence régionale de santé, voire à celles des inspecteurs du travail, qui s’effectuent là aussi dans un climat de suspicion permanente, et nous devons veiller aux contrôles réguliers de nos installations de radiologie, ce qui est normal mais prend du temps et représente un coût financier non négligeable. Devant l’ensemble de ces contraintes, de nombreux confrères sont en souffrance. J’ai moi-même vécu une période difficile l’an dernier. Cela ne donne pas vraiment envie de suggérer aux jeunes chirurgiens-dentistes de s’installer en libéral et ce, malgré l’amour que je porte à ma profession. »

 

Catherine Eray,
présidente départementale de la CNSD (Nièvre),
chirurgien-dentiste à Coulanges-lès-Nevers, en exercice depuis 1988

 

 

« Je ne suis pas très optimiste, au vu du programme du nouveau président de la République »

 

matthieu wipf« Je ne suis pas vraiment étonné des résultats de cette étude ; je suis moi-même un peu dans le même état d’esprit. Si je devais évaluer ma situation actuelle, je donnerais la note de 5/10. Les relations avec mes patients sont toujours très bonnes.


En outre, les avancées scientifiques permanentes et les formations continues proposées nous permettent réellement d’améliorer la qualité de notre travail.

En revanche, les contraintes administratives et règlementaires, ainsi que les normes à respecter en matière d’installations, de matériel ou encore d’hygiène, sont considérables. Nos charges sont également élevées et il est compliqué, sauf à être un comptable aguerri, de gérer les augmentations de charges et les rattrapages fiscaux, surtout lorsque l’on vient d’ouvrir son cabinet. Pour l’avenir ? Je ne suis pas très optimiste, au vu du programme de notre nouveau président de la République et de notre nouvelle ministre de la Santé, plutôt anti-professions libérales.

 

J’ai ouvert mon propre cabinet il y a deux ans. Si je devais recommencer aujourd’hui, je ne sais pas si je me lancerais. »

 

Matthieu Wipf,
président départemental de la CNSD (Loire-Atlantique), qui exerce à Châteaubriant depuis deux ans

 

 

 

 

Soignant-Soigné : Questionnaire en ligne

 

questionnaire en ligneSoignant-soigné :

bonne relation, bon soin !

 

En collaboration avec le laboratoire Epsylon de l’Université Paul-Valéry de Montpellier, la CNSD lance une étude sur l’ajustement relationnel au sein de la relation patient-soignant en s’appuyant sur un questionnaire en ligne.

 

La relation soignant-soigné est un élément incontournable du système de santé qui peut avoir un impact important sur la santé globale du patient.
Ainsi, il existe un lien entre la qualité et le type de communication, d’une part, et l’état de santé du patient, d’autre part1. De même, la capacité du professionnel de santé à déceler les demandes implicites du patient ou à favoriser sa participation active a un effet positif sur l’implication, la satisfaction et la guérison de ce dernier2.

 

Mal-être professionnel

 

La qualité relationnelle peut aussi affecter le praticien. Une relation interrompue par le patient pour cause d’insatisfaction peut engendrer des conséquences émotionnelles négatives pour le soignant3. Par ailleurs, les demandes jugées excessives de la part des patients et/ou de leur famille favorisent l’épuisement professionnel des soignants, qui ont alors tendance à dépersonnaliser les patients pour réduire la tension ressentie, avec des conséquences directes sur la qualité-sécurité des soins prodigués4. Cette phase d’apparition du cynisme doit être clairement identifiée comme un signe annonciateur de la survenue du burn-out. L’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (Anact) et la HAS mesurent ce risque dans la certification des établissements de santé, et l’Observatoire national de la santé des chirurgiens-dentistes (CNSD) met systématiquement en garde les praticiens lors de ses diverses interventions (conférences, interview et articles).

 

visuel soignant soigne cdfPar ailleurs, une étude effectuée auprès de personnels infirmiers5 montre que l’impossibilité d’accomplir de façon pleine et entière leur mission relationnelle, comme identifier et répondre aux besoins spécifiques des soignés, ou bien favoriser leur éducation à la santé, est source de mal-être au travail. Les chirurgiens-dentistes s’y reconnaîtront également.

 

Ajustement personnel

 

Ces études corroborent le caractère essentiel de l’aspect relationnel, aussi bien pour le patient que pour le professionnel de santé.
Partant de ce constat général, il semble pertinent non seulement d’adopter un focus symétrique soignant-soigné dans les futures études traitant de ce sujet, mais aussi d’appréhender la relation de soin sous l’angle théorique de l’ajustement relationnel. Ce concept peut se définir comme un processus en trois phases par lesquelles une personne prend conscience des caractéristiques de l’entité (individu, groupe) avec qui il communique, réalise un travail de représentation/évaluation de cette dernière, et élabore des réponses favorables à la mise en place d’une relation satisfaisante pour tous les interlocuteurs.

 

Logo ONSCD complet bdDe telles nouvelles recherches permettraient à la fois de mieux appréhender les expériences réciproques des protagonistes, leurs représentations/idéaux de la relation soignant-soigné, les différentes manières qu’ils emploient pour s’ajuster (ou non) au comportement et au « style » de la personne avec qui ils interagissent. Elles dévoileraient aussi les conséquences en matière de qualité des soins et de vie pour tous.

 

1. Stewart, 1995 ; Dibbelt et coll., 2009
2. Bell et coll., 2002 ; Hubbard et coll., 2008
3. Hareli et coll., 2007
4. Cathébras et coll., 2004 ; Truchot et coll., 2009, Lheureux et coll., 2016
5. Lheureux, 2010

 

 

 

 

Participez massivement à cette ambitieuse étude, il ne vous en prendra qu’entre 20 et 25 min (le temps de réponse étant fractionnable).

Le CDF vous tiendra informés des résultats.

 

 

 

 

Ministère de la Santé : « et les nommés sont... »

agnes buzyn drapeau europeLa composition du cabinet de la ministre de la Santé, Agnès Buzyn, est désormais connue et attend sa confirmation par une publication au Journal officiel. Le cabinet comprend 10 membres, conformément à un décret du président de la République, publié le 19 mai, limitant à 10 le nombre de conseillers au sein des cabinets des ministres de plein exercice.

 

Composition du cabinet d’Agnès Buzyn
  • directeur de cabinet : Gilles de Margerie
  • directrice adjointe du cabinet : Aude Muscatelli
  • directeur adjoint du cabinet : Yann Bubien
  • cheffe de cabinet : Sophie Ferracci
  • conseiller spécial : Lionel Collet
  • conseillère communication presse : Isabelle Jourdan
  • conseillère parlementaire : Anne Beinier
  • conseiller : Nicolas Labrune
  • conseiller budgétaire : Laurent Habert
  • conseiller en charge des crises sanitaires : Jacques-Olivier Dauberton
 
Attributions de la nouvelle ministre

Par ailleurs, les attributions de l’ensemble des membres du gouvernement ont été publiées au Journal officiel du 25 mai. Concernant la ministre des Solidarités et de la Santé, celle-ci « prépare et met en œuvre la politique du gouvernement dans les domaines de la solidarité, de la cohésion sociale, de la santé publique et de l'organisation du système de santé ». De plus, « sous réserve des compétences du ministre de l'Action et des Comptes publics », elle prépare et met en œuvre la politique du gouvernement dans le domaine de la protection sociale : retraite, famille, maladie, AT-MP, personne âgées, et dépendance.
 
Autres conseillers santé

Enfin, Emmanuel Macron et  Edouard Philippe devraient s’adjoindre les conseillers en santé ou en charge des questions sociales, suivants :

Auprès d’Edouard Philippe 
  • directeur de cabinet adjoint: Thomas Fatome, actuellement directeur de la sécurité sociale (DSS) du gouvernement Hollande
  • conseiller protection sociale et santé : Franck von Lennep, actuellement directeur de la DREES
  • conseiller social travail-emploi-formation : Franck Morel, avocat
 
Auprès d’Emmanuel Macron
  • Conseilère santé et solidarités : Marie Fontanel, actuellement directrice générale déléguée de l’ARS Grand-Est
  • conseiller social: Pierre-André Imbert, inspecteur général des finances


 

Dépôt de recours contre le Règlement Arbitral

 

Fotolia 89580410 XSLa CNSD a déposé ce jour au Conseil d’État sa requête en annulation contre le règlement arbitral.

 

En démontrant les nombreuses illégalités dont serait entaché ce règlement arbitral, elle demande au Juge administratif de prononcer son annulation.

 

À l’appui de la démonstration, elle a déposé également une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC), dénonçant la manipulation de la loi par l’ex-Ministre de la Santé, au mépris des garanties constitutionnelles qui protègent le dialogue social.

 

Parallèlement, pour renouer ce dialogue social, la CNSD demande à la nouvelle Ministre de la Santé de suspendre l’arrêté d’approbation du règlement arbitral, afin que les partenaires conventionnels puissent se retrouver, à nouveau, autour de la table des négociations et œuvrer ensemble pour une meilleure prise en charge et un meilleur accès aux soins bucco-dentaires des français.

 

En parallèle, l’action des syndicats départementaux auprès des élus locaux et des candidats aux élections législatives se poursuit et s’intensifie.

 

 

 

 

Le vaccin BCG n'est plus obligatoire pour les soignants


vaccin piqure brasLe Haut Conseil de la santé publique (HCSP) a décidé de lever l’obligation vaccinale par le BCG pour les professionnels et étudiants en santé, dans un avis daté du 10 mars, mis en ligne sur son site le 18 mai.

 

L’obligation vaccinale, levée pour la population générale depuis juillet 2007, a été reconsidérée en raison notamment de deux facteurs : l’incidence de la tuberculose, qui est en baisse constante depuis 30 ans, et le fait que le vaccin était « modérément efficace » et que la population des soignants s’avère « peu exposée » à ce risque.

 

Voir l’avis du HCSP

 

 

Décrets retraite : du bon... et du moins bon !

  •  
retraite boussolePeu avant le changement de gouvernement, deux décrets concernant la retraite des chirurgiens-dentistes ont été publiés au Journal Officiel. L'un des deux, permettant de pérenniser le régime PCV, était attendu par la CNSD et la CARCDSF : c'est donc une bonne nouvelle. L'autre, en revanche, relatif à la gouvernance et à la gestion financière des réserves des Caisses, confirme les craintes relayées depuis plusieurs semaines par l'ensemble des régimes de retraite des professions libérales, unies derrière la CNAVPL...
 

Quels sont ces deux décrets ?

  • Le premier décret (n°2017-887 du 9 mai 2017) concerne les règles d’investissement de certains régimes de retraite obligatoire : la MSA, le RSI, les dix sections de professions libérales de la CnavPL, la CNBF (caisse du barreau), la CRPN (personnel navigant) et la CRPCEN (clercs et employés de notaires). Il entre en vigueur le 1er janvier 2018 et avait été très contesté, tant par les Caisses de retraite que par les institutions financières partenaires.

Il porte à la fois sur la gouvernance, le mode de pilotage des régimes, la politique de placement, de gestion des risques, de contrôle interne et de prévention des conflits d’intérêts. Outre sa lourdeur et sa complexité, il restreint considérablement les possibilités d’investissement des Caisses dans l’économie, notamment en limitant la proportion d’actions dans les réserves.

 

De plus, la gestion des réserves financières du régime complémentaire de la CARCDSF va être mise sous contrôle « d’observateur » de l’État. Le principe de son autonomie sur cette partie des retraites risque peu à peu de disparaître et ce rôle d’observateur de l’Administration pourrait facilement évoluer vers un rôle de conseil, de contrôle de décisions de placement des réserves financières.

 

La CNSD, attachée à la gestion autonome de sa caisse de retraite, dénonce aux côtés de la CARCDSF cette ingérence de nos gouvernants.

 

  • Le second décret (n°2017-933 du 10 mai 2017) concerne la pérennisation du régime PCV des chirurgiens-dentistes, réclamée par la CNSD depuis des années. Ce décret modifie celui de 2007, permettant le maintien de la participation des caisses à ces cotisations (2/3 sur la forfaitaire, 50 % sur la proportionnelle), sans passer par un amendement à la Convention.

C’est le scénario proposé par la CNSD et la CARCDSF qui est validé, tel que présenté à l’Assurance Maladie lors de la négociation conventionnelle et ensuite au Ministère de la Santé. Pour rappel, vous trouverez la présentation faite par la CNSD le 20 octobre 2016. La cotisation annuelle d’ajustement passera ainsi à 1,10 % au titre de l’exercice 2018 et à 1,45 % à compter de l’exercice 2019 (0,75 % aujourd’hui).

 

graph retraite prespective

 

Commentaire : grâce à cette évolution du taux de la cotisation proportionnelle du régime PCV, les réserves seront moins utilisées pour le paiement des prestations et ne seront pas épuisées en 2056 (courbe jaune), alors qu'elles l'auraient été dès 2032 (courbe pointillée jaune).

 

Centres dentaires : la Cour de cassation condamne la publicité

 

marteau justicePar deux arrêts de principe rendus le 26 avril 2017, la Cour de cassation a définitivement condamné la publicité promotionnelle des centres dentaires mutualistes et low-cost. Décryptage avec Marc Sabek, administrateur de CNSD-Services.

 

Chirurgien-dentiste de France : Le feuilleton de la publicité des low-costs s’achève enfin après un marathon !
Marc Sabek : Depuis des années, nous n’avons eu de cesse de combattre cette dérive commerciale des centres de santé dont la publicité illustre leur volonté de mercantiliser l’exercice médical. Les centres dits « associatifs » et certains centres « mutualistes » n’hésitaient plus à faire de la publicité commerciale vantant leurs « qualités » et dénigrant, implicitement ou explicitement, les chirurgiens-dentistes libéraux.
Après plusieurs condamnations par des tribunaux et des cours d’appels, deux contentieux ont fini par arriver devant la Cour de cassation. Elle a tranché ce 26 avril 2017.
Même si nous n’avons pas eu satisfaction sur toutes les questions posées, la Cour de cassation a clarifié les règles de droit selon notre souhait.

 

À quelle question la CNSD n’a-t-elle pas eu de réponse satisfaisante ?
M. S. : La Cour de cassation a examiné deux pourvois que nous avons formés ainsi que le Conseil national de l’Ordre contre deux arrêts. Un premier arrêt concernait les centres Addentis à Bondy et Aubervilliers, en banlieue parisienne, qui avaient bénéficié d’un reportage dans une revue et d’une émission de télévision. Le second arrêt concernait un publi-reportage sur l’ouverture d’un centre de la Mutualité française d’Alsace à Saverne. Deux questions étaient posées à la Haute Juridiction : l’application aux centres dentaires du code de déontologie qui interdit la publicité commerciale pour les chirurgiens-dentistes et la pratique promotionnelle par ces mêmes centres en ce qu’elle se traduit par une concurrence déloyale. À la première question, les hauts magistrats ont rejeté les arguments présentés par le Conseil national de l’Ordre et la CNSD. Le code de déontologie ne serait pas opposable à une association (ou une mutuelle) qui emploie un chirurgien-dentiste !

 

Mais les chirurgiens-dentistes salariés des centres doivent pourtant respecter le code de déontologie, non ?
M. S. : Oui, les praticiens salariés, personnes physiques, sont soumis au code de déontologie et justiciables des juridictions disciplinaires pour toute infraction à ce code.
Mais la Cour de cassation estime que le code de déontologie n’est pas opposable à leurs employeurs, les centres de santé, personnes morales non inscrites au tableau de l’Ordre.

C’est un véritable problème qui va nécessiter une réflexion approfondie de toutes les instances professionnelles. On ne peut laisser cette situation déséquilibrée au détriment des praticiens libéraux alors que les salariés peuvent, théoriquement, bénéficier de « l’écran de leur employeur » qui ferait de la « publicité » pour eux. Cette lecture des deux arrêts doit néanmoins être largement pondérée par la réponse à la deuxième question pour laquelle nous avons eu pleinement satisfaction.

 

En quoi cette deuxième réponse est-elle satisfaisante ?
M.S. : Dans l’arrêt contre les centres Addentis, nous avons été bien été inspirés de ne pas nous limiter à l’argument concernant l’application du code de déontologie.
Nous avons soutenu également que, même si le code de déontologie ne pouvait être opposé à des employeurs non chirurgiens-dentistes, le recours à la publicité favorisait – de manière déloyale – les praticiens des centres, dès lors que leurs confrères libéraux ne pouvaient bénéficier d’un quelconque procédé publicitaire, condamnable disciplinairement.
La Haute Juridiction nous a donné pleinement raison sur ce terrain. C’est une victoire très importante pour la CNSD en ce que la réclame promotionnelle est désormais clairement condamnée puisqu’elle constitue une concurrence déloyale. Les centres de santé doivent impérativement limiter leur communication à l’information légalement autorisée.

 

Comment distinguer l’information objective de la publicité voire de la réclame ?
M. S. : Il faut d’abord préciser que le feuilleton ne s’achève pas immédiatement ; les arrêts cassés sont renvoyés à la cour d’appel de Paris qui devra appliquer la règle comme précisé par la Cour de cassation, en condamnant un démarchage promotionnel qualifié, distinct d’une démarche d’information. Cette réponse concrète sera nécessairement conforme à ce que la Cour de cassation a relevé comme constat des juges du fond : « L’association avait procédé à des actes de promotion de l’activité de ses centres et […] ces actes dépassaient le cadre de la simple information objective sur les prestations offertes ». Il faut ensuite se référer aux dispositions du code de la Santé publique qui délimite clairement la question (art. L.6323-1) : « L’identification du lieu de soins à l’extérieur des centres de santé et l’information du public sur les activités et les actions de santé publique ou sociales mises en œuvre, sur les modalités et les conditions d’accès aux soins, ainsi que sur le statut du gestionnaire sont assurées par les centres de santé. » Or, ce n’est pas ce que nous avons vu s’afficher dans les journaux et les sites internet qui rivalisent sur le terrain de la réclame alléchante pour les soins esthétiques et les implants, des activités d’ailleurs totalement éloignées de l’objet même des centres selon la loi (structures de proximité d’accès aux soins).

 

En conclusion, êtes-vous confiant sur l’application de ces décisions ?
M. S. : On peut s’attendre à ce que certains promoteurs des centres low-cost tentent encore de contourner la loi ! Quand on voit comment les dérives d’une « association Dentexia » ont abouti à des milliers de victimes, il n’y a rien qui puisse nous étonner.
La publicité des centres low-cost n’est que la part visible d’un iceberg immergé dans des eaux saumâtres (l’association écran derrière laquelle se trament des transactions illicites). L’encadrement des centres de santé par la loi est devenu un objectif de santé publique. Un deuxième scandale « Dentexia » n’est pas loin. Les pouvoirs publics sont-ils en mesure de l’empêcher ?

 

Dr Marc Sabek

Administrateur de CNSD-Services

@marcsabek

 

Références des arrêts :
  • Contre Addentis : pourvoi n° 16-14.036 - CNOCD et pourvoi n°16-15.278 CNSD
  • Contre la Mutualité française d’Alsace, pourvoi n° 16-11.967 CDO67 et pourvoi n° 16-15.108 CNSD67

 

 

 

Juillet 2016 : Agnès Buzyn répondait au CDF

 

agnes buzynAgnès Buzyn, présidente de la Haute Autorité de Santé depuis mars 2016, vient d'être nommée ministre des Solidarités et de la Santé, dans le gouvernement d'Emmanuel Macron. Le Chirurgien-Dentiste de France l'avait rencontrée, en juillet dernier, pour nous parler de sa mandature et des projets qu'elle comptait mettre en oeuvre. Sans oublier le "dentaire"...


Nous vous proposons, à l'heure de sa nouvelle prise de responsabilité, de faire mieux connaissance avec cette personnalité aujourd'hui au sommet de la politique de santé, en relisant cette interview parue dans le CDF n°1717-1718 du 21-28 juillet 2016.
Voyez aussi l'article paru le 17 mai dans Les Echos.

Haute Autorité de santé, un objectif : l'amélioration de la qualité des soins

 
Comment voyez-vous le rôle de la HAS dans le paysage sanitaire français ?
Agnès Buzyn : Le rôle de la HAS est celui d’une autorité publique indépendante à caractère scientifique qui intervient dans l’évaluation des médicaments, des dispositifs médicaux et des actes et dans la régulation. À ce titre, nous sommes garants de la validité des choix qui sont faits dans le système de santé. La HAS accompagne les professionnels dans les changements de pratiques, l’évolution des organisations, etc. Elle se doit d’être proche des acteurs de la santé avec cet objectif final partagé par tous : l’amélioration de la qualité des soins.

Quels projets allez-vous porter en tant que nouvelle présidente de la HAS ?
A. B. : Plusieurs dossiers me tiennent à coeur. Nous travaillons avant tout en concertation pour être certains que nous rendons le service pour lequel nous sommes attendus. Mais à titre personnel, je souhaite que nous puissions accompagner le virage ambulatoire dans la stratégie nationale de santé et veiller à ce qu’aucune population 
ne soit laissée de côté dans nos travaux. C’est ce qui fondera l’efficacité de notre action. Je pense notamment aux populations concernées par le handicap, la santé mentale et la pédiatrie. Enfin, si j’ai une responsabilité ultime, c’est celle d’améliorer la qualité des soins pour les usagers. Même si nos premiers interlocuteurs sont les acteurs de la santé, il faut que nous soyons certains qu’à l’arrivée, notre cible – les patients – soit atteinte.

La loi santé prévoit de revoir les missions, l’organisation et les ressources 
de plusieurs institutions, dont la HAS. 
Comment appréhendez-vous ces évolutions ?
A. B. : La HAS doit faire l’objet d’une ordonnance gouvernementale qui vise à modifier sa gouvernance. Aujourd’hui, nous ne savons pas ce qui sera élaboré. Mais cela devrait nous aider à être le plus efficaces possible dans nos nombreuses missions. Il faut que nous soyons sûrs de la pérennité de nos ressources. Or, actuellement, nous n’avons pas de visibilité à long terme ; ce qui pourrait poser un problème de programmation. Il faudrait que nous puissions savoir quelles sont nos ressources sur deux ou trois ans pour nous organiser au mieux.

Avant de rejoindre la HAS, vous étiez à la tête de l’Institut national du cancer (INCa). Que retirez-vous de cette expérience ?
A. B. : L’INCa est une agence de coordination où j’ai pu prendre conscience qu’il était primordial que les institutions sanitaires travaillent ensemble en apportant leurs compétences propres. Aussi, bien que les groupes de travail de la HAS soient déjà pluriprofessionnels, il me semble important que la HAS renforce sa collaboration avec ses partenaires. J’aurai donc tendance à me rapprocher des collègues des autres institutions sanitaires pour favoriser les synergies et une meilleure efficience du système. Plus une démarche est collective, plus elle est efficace. Avec la mise en place du Plan Cancer, je me suis rendu compte à quel point il est intéressant de travailler avec un plan, des objectifs et des indicateurs pour mobiliser les énergies et avancer dans le même sens. Certes la HAS ne répond pas à un plan de santé publique particulier, mais nous pourrions, dans un projet stratégique, nous fixer quelques grands objectifs. Ce serait une forme de contrat à passer avec les usagers et les professionnels pour permettre l’amélioration de la lisibilité. C’est quelque chose que j’aimerais mettre en place.
 
Dans un contexte de progrès médicaux et de création d’innovations de rupture, quelles solutions la HAS envisage-t-elle pour permettre aux patients d’accéder à ces nouveaux produits de santé – parfois coûteux – tout en assurant la pérennité du système de santé ?
A. B. : Ce n’est pas à la HAS de trancher sur des choix de société et sur ce que le système de santé peut soutenir ou ne pas soutenir. Il est important d’avoir des indicateurs d’efficacité médicale et d’efficience économique qui permettent à l’ensemble du système de régulation de trancher, et ce, avec la participation des usagers. La HAS procède à différents types d’évaluations. L’une, médico-scientifique, vise à identifier le service rendu par tel dispositif ou tel médicament. C’est un avis centré sur l’intérêt du malade. Nous menons également des évaluations médico-économiques, lesquelles s’intéressent à la place du médicament ou du dispositif dans le système de santé. C’est essentiel d’avoir ces deux visions.
 
Selon vous, quelle place doivent avoir les pratiques innovantes comme la télémédecine ou la médecine prédictive dans notre système de santé ?
A. B. : À titre personnel, je m’interdis d’avoir un avis préconçu sur l’utilité de telles ou telles pratiques ou innovations. C’est le travail des commissions de la HAS de les évaluer. Nous avons un rôle à jouer sur nos procédures d’évaluation pour qu’elles soient suffisamment dynamiques et adaptées aux innovations. Un certain nombre de critères ont été rédigés pour des dispositifs médicaux ou des médicaments. L’émergence de la télémédecine, de la génomique, etc. s’accompagne d’un changement de paradigme qui nous oblige à revoir nos procédures d’évaluations.
 
Quelle est la place des chirurgiens-dentistes dans l’organigramme de la HAS ?
A. B. : La HAS compte un chef de projet qui est chirurgien-dentiste. Mais sur les sujets d’évaluation des actes ou de dispositifs ou l’élaboration de recommandation de bonne pratique, la HAS s’appuie sur des groupes de travail composés d’experts. Parmi ces experts, en fonction du thème, il peut y avoir des chirurgiens-dentistes. L’important est d’être en capacité de s’appuyer sur ces experts pour nous aider à prendre les bonnes décisions. Les chefs de projet animent et coordonnent les groupes. Ils n’ont pas vocation à rendre seuls des avis.
 
À la suite d’une demande déposée par la CNSD et l’ADF, la HAS a signifié son refus d’évaluer des actes non remboursés. Cela signifie-t-il que seuls les actes portés au remboursement sont évalués ? Quid des actes médicalement justifiés, mais hors remboursement ?
A. B. : Notre service d’évaluation des actes professionnels (SEAP) n’évalue les actes que pour leur admission au remboursement. C’est la doctrine. Cela comprend les actes médicaux, paramédicaux, de biologie, etc. Le seul fait de rendre ce service à la CNAM est une mission extrêmement chronophage. Pour l’instant, la HAS ne s’est jamais posé la question d’évaluer ex nihilo des actes qui n’ont pas vocation à être soumis au remboursement. Il peut nous arriver de rendre un avis sur les actes pratiqués dans le cadre des recommandations de bonne pratique. S’il y a un enjeu de santé publique ou une dérive de pratiques sur des actes communément appliqués même s’ils ne sont pas remboursés, le service de recommandations de bonne pratique peut être saisi ou s’autosaisir.
 
La profession de chirurgien-dentiste a un haut niveau d’exigence en matière de qualité et de sécurité des soins. Selon vous, comment valoriser ces efforts auprès du grand public ?
A. B. : Nous avons un a priori très favorable sur la profession et notamment pour les experts avec lesquels nous avons travaillé. De manière générale, la HAS prône la transparence. C’est un mode pédagogique efficace pour faire la promotion d’une profession.


 
 

S'engager pour l'avenir de notre profession

 

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L’ADF, faisant le constat du refus de Marisol Touraine d’écouter la profession dentaire, a décidé de soutenir pleinement et entièrement le combat mené par les syndicats représentatifs.

 

A l’occasion de son prochain congrès annuel, l’association a donc décidé d’offrir à toute la filière dentaire une tribune exceptionnelle pour défendre et porter les intérêts de la profession.

 

 

Chirurgiens-dentistes,

tous ensemble, nous voulons …

 

Agir ensemble pour défendre toute la filière dentaire

Nous constatons que, après plusieurs mois de négociations, Marisol Touraine a fait fi des revendications des chirurgiens-dentistes et de l’ensemble de la profession dentaire en publiant un règlement arbitral qui s’imposera à tous à compter du 1er janvier 2018. Les syndicats ont tout mis en œuvre pour dénoncer ce texte et éviter ce passage en force. Nous soutenons pleinement et entièrement leur combat et nous offrirons à toute la filière dentaire, à l’occasion du Congrès de l’Association dentaire française, une tribune exceptionnelle pour défendre et porter les intérêts de la profession.

 

Agir au bénéfice de toute la profession dentaire

L’Association dentaire française a à cœur de s’imposer comme le trait d’union entre tous les chirurgiens-dentistes de France, à travers ses 25 entités adhérentes. Cette force nous permet de mobiliser et de dialoguer en permanence avec les différentes parties prenantes de la profession dentaire. C’est la raison pour laquelle, tous ensemble, représentants de la filière dentaire (université et étudiants, assistant(e)s et prothésistes dentaires, syndicats et sociétés savantes, industriels) nous devons faire bloc. Rester unis, être plus forts, pour préserver l’avenir de la profession.

 

Agir pour l’innovation et l’évolution des pratiques

Notre métier évolue en permanence. Toujours en quête d’innovation pour optimiser leurs compétences, les chirurgiens-dentistes sont parmi les premiers professionnels de santé à avoir intégré les technologies numériques dans leurs soins quotidiens. Aujourd’hui, les innovations en odontologie investissent nos cabinets et font évoluer nos pratiques. Pour nos patients, c’est plus de qualité et de sécurité. Pour le praticien et l’assistant(e) dentaire, c’est un travail qui s’exécute avec toujours plus de sérénité. L’enjeu est de mieux connaître ces technologies pour les maîtriser et réussir leur intégration dans nos cabinets.

 

Agir pour la formation continue des praticiens dentaires

Chaque année, nous souhaitons, à travers le Congrès, faire bénéficier l’ensemble de la profession de la meilleure offre de formation, diversifiée et adaptée à leurs besoins. Notre offre de formation est reconnue à la fois pour sa qualité, sa richesse (plus de 100 séances animées par 500 conférenciers) et l’excellence des experts intervenants. Chaque année, nous permettons aux professionnels de mettre à jour leurs connaissances et de s’adapter aux techniques nouvelles pour continuer à offrir à leurs patients des soins de qualité, en toute sécurité.

 

Plus que jamais, à l’ADF,

nous nous engageons à porter la voix de toute notre profession.

L’ADF doit rester un lieu de partage, de convivialité,

d’échanges et d’expression pour tous.

 

 

 

 

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