Tables du CDF en ligne !

 

couv cdf homeVous recherchez un article du CDF paru il y a 3 semaines, 2 mois ou 5 ans ?

Pour vous aider à le retrouver, nous mettons à votre disposition l'intégralité des tables des matières du CDF sur la période 2001-2016.

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TROP BEAU POUR LA MINISTRE !

 

visuel affiche ministre janv17

N'hésitez pas à placarder l'affiche ci-dessous dans vos salles d'attente pour informer vos patients du danger qui les menace en termes de préservation de la qualité des soins et du libre choix.

 

 

 

 

 

 

 

 

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affiche action neg janv17

 

 

Négociations conventionnelles : la CNSD suspend sa participation

 

visuel stopLe 15 décembre dernier, le conseil d’administration extraordinaire de la CNSD donnait, à une courte majorité, mandat à la présidente et à son équipe pour poursuivre la négociation. Ce mandat avait pour objectif d’obtenir des avancés significatives lors de la reprise du 6 janvier.
Malheureusement, en dépit des demandes formulées auprès de l’Uncam, les propositions faites au cours de cette réunion sont encore insuffisantes. Le compte n’y est toujours pas. La CNSD a donc décidé de suspendre sa participation dans l’attente de propositions nouvelles…


Voici les deux déclarations de la CNSD faites à la table des négociations conventionnelles le 6 janvier 2017.

 

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Cotisations Urssaf 2017 : des nouveautés imposées

 

calculette lunetteDepuis mi-décembre, les chirurgiens-dentistes libéraux ont commencé à recevoir les décomptes des cotisations Urssaf pour 2017, avec quelques nouveautés qui suscitent des interrogations.

Les experts de CNSD-Services vous répondent…

 

Baisse du taux de la cotisation d’assurance maladie
Pour l’ensemble des revenus perçus en 2016, le taux de cotisation d’assurance maladie passe de 9,80 % à 6,50 % (article D.722 du code de la Sécurité sociale, décret du 29 décembre 2015). Cette diminution du taux de la cotisation vise à aligner les cotisations du régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC) sur celles des autres travailleurs indépendants.
La participation des CPAM passe à 6,40 % des revenus retirés de « l’activité conventionnée » (revenu total, modulé par le taux Urssaf).

 

Création d’une contribution additionnelle maladie

La baisse du taux de la cotisation d’assurance maladie est compensée par la création d’une contribution additionnelle maladie, au taux de 3,25 % (article L.612-3 du code de la Sécurité sociale, issu de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016).
Cette nouvelle cotisation, à laquelle ne participent pas les CPAM, est calculée sur les revenus tirés des « dépassements » d’honoraires et des « activités non conventionnées ».

 

Unification des comptes Urssaf des praticiens

Jusqu’à présent, les cotisations d’allocations familiales et maladie faisaient l’objet de deux comptes distincts et étaient recouvrées séparément.
À compter du 1er janvier 2017, ces deux comptes sont regroupés en un seul et leur recouvrement est unifié. Il s’agit, pour l’Urssaf, d’une mesure de simplification.

 

Dématérialisation du paiement des cotisations

Les déclarations comme le paiement des cotisations sont devenus « dématérialisés ». Mais il n’y a pas d’obligation d’adhérer au prélèvement. Le paiement – mensuel ou trimestriel – des cotisations peut être fait par virement, télépaiement ou prélèvement, au choix du chirurgien-dentiste.

 

 

Les nouveaux décomptes adressés par l’Urssaf aux chirurgiens-dentistes libéraux englobent, dans un seul compte, le montant de 7 cotisations provisionnelles 2017 : allocations familiales, assurance maladie, contribution additionnelle maladie, contribution formation professionnelle, contribution aux URPS et CSG/CRDS.

 

ATTENTION : cette information ne préjuge pas du mode de remplissage de votre déclaration Urssaf d’avril qui vous sera communiqué en temps et en heure pour vous éviter des erreurs.

 

 

cnsd services

 

 

 

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Hommage à Jean Jardiné

 

jean jardine decesLa profession vient de perdre une de ses grandes figures. Jean Jardiné vient de nous quitter. Il avait 96 ans.


Une grande figure de la profession disparaît. Durant 14 ans, de 1964 à 1978, il a été président de la Confédération nationale des syndicats dentaires. Son intelligence brillante, sa générosité sans limite, son autorité naturelle, mais aussi sa bonne humeur en faisaient une personnalité attachante très humaine. Il a fait montre d'une volonté inébranlable pour que notre profession soit reconnue comme une profession médicale possédant la plénitude de ses conditions d'exercice à une époque où quelques mandarins de la Médecine avaient placé la capacité professionnelle des chirurgiens-dentistes sous la tutelle des médecins stomatologistes. Il a été un syndicaliste déterminé et, par la force de ses convictions, un responsable très lucide.

 

Lorsque Jean Jardiné a été élu Président de la CNSD, les chirurgiens-dentistes ne possédaient pas de réels droits de prescription et une capacité professionnelle restreinte. Leurs actes étaient minorés par rapport à ceux de même nature exécutés par les médecins.


jean jardine 1Au cours de ses mandats, Jean Jardiné a compris que, dans une France en plein renouveau de l'après-guerre, il fallait sans cesse adapter nos exercices professionnels aux conditions sociales, économiques et fiscales. Succédant au président Rand, qui avait convaincu la CNSD de s'engager dans l'exercice libéral contractuel en signant des conventions avec les organismes sociaux. Jean Jardiné a continué dans cette voie contractuelle, avec les difficultés que l'on peut imaginer. Beaucoup de nos confrères, encore enfermés dans leurs habitudes, n'acceptaient pas les évolutions sociales pourtant inscrites dans la Constitution de notre pays. Des scissions syndicales sont intervenues face auxquelles il a fallu faire front avec autorité.

 

Sous la présidence de Jean Jardiné, la Confédération possédait encore les structures instaurées lors de sa création en 1935. Son conseil d'administration était composé de représentants régionaux qu'il fallait convaincre avant d'adopter une politique d'intérêt national. Jean Jardiné a su, tenir bon avec une équipe où régnait une amitié sans failles. Il était entouré de responsables de grande qualité comme Jacques Charron et Jean-Pierre Blanchet. Plus tard il a su prendre à ses côtés des responsables bouillonnant d'idées, tel Jacques Monnot.jean jardine 3


Ayant conscience que l'exercice libéral n'était pas considéré dans une époque emprunte de collectivisme, Jean Jardiné a été un fervent facteur d'union. C'est sous ses mandats qu'ont été créés, avec la puissance que lui conférerait son autorité confédérale, l'ADF, le Centre national des professions de santé, l'Union nationale des associations de professions libérales.

 

De ses longues années de présidence, il faut retenir que c'est sous son autorité que notre profession, dans un élan extraordinaire, a obtenu le doctorat de troisième cycle ouvrant les portes de l’Université. Certes la CNSD n'était pas seule à agir dans ces domaines mais la puissance de sa représentativité en constituait un pilier déterminant. Jean Jardiné a eu l'intelligence de prendre comme secrétaire général de la CNSD le sénateur Jean-Pierre Blanchet, rapporteur de la loi au Sénat instaurant le doctorat d'exercice en chirurgie dentaire. La CNSD a été le fer de lance de cette magnifique évolution professionnelle qui sera bientôt suivie de l'obtention d'une capacité professionnelle pleine et entière.


Soucieux d'insérer les cabinets dentaires dans l'évolution économique Jean Jardiné a, en 1976, confié à des jeunes chirurgiens-dentistes nouvellement élus au conseil d’administration de la CNSD des responsabilités dans les domaines cruciaux de la sécurité sociale, de la fiscalité et de l’action syndicale. Il avait conscience de préparer l’avenir confédéral.

 

C'est sous sa présidence qu'ont été mis en place l’assurance santé, les premières associations de gestion agréées, les séminaires de formation, la Commission nationale de qualification des assistantes (Cnqaos), la commission de réforme de la CNSD qui a préparé, en 1978, la structuration de la Confédération telle que nous la connaissons aujourd’hui.

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C'est avec une grande élégance que, lors du 1er Congrès de la CNSD qui s’est réuni à Versailles en 1978, Jean Jardiné a quitté la présidence de la CNSD, apportant un soutien sans faille à son successeur Jacques Monnot et au nouveau bureau confédéral. Il a conservé sa primatie dans la Commission des affaires internationales de l’ADF.

 

Alsacien, ayant vécu des périodes difficiles, il a fait partie des "Malgré nous" enrôlés de force dans l'armée allemande. Plutôt que d'exprimer des ressentiments après cette dure expérience, il est devenu, en amoureux de la France, un européen convaincu. Parfaitement bilingue, il a très tôt, après la Guerre, entretenu avec nos confrères allemands des relations de sincère amitié. Animés par un profond désir de réconciliation, les échanges franco-allemands ont donné un magnifique élan aux institutions dentaires européennes et internationales. Ainsi s'est créée une connivence entre les confrères allemands et français faisant naître une véritable force au sein de la FDI.

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Profondément respecté, Jean Jardiné en est devenu le Président au congrès de Tokyo en 1984.

 

Avec son épouse, il formait un couple fusionnel. Jean Jardiné aimait recevoir. C'était un réel plaisir de les rencontrer. Nous aimions évoquer avec lui les problèmes professionnels et recueillir ses avis toujours pertinents toujours chaleureusement exprimés.

 

Notre profession vient de perdre une de ses grandes personnalités. La CNSD est en deuil et elle prend part à la peine de son épouse et de sa famille.

 

Guy Robert
Secrétaire général d’honneur

 

Assemblée Générale 2016 : la négociation en toile de fond

 

tsoulie tribune ag16Traditionnel rendez-vous annuel, l’Assemblée générale était placée cette année sous le signe de la négociation conventionnelle. Lors de son discours de présentation de l’activité confédérale, Thierry Soulié, secrétaire général, y a consacré une large part. Il a également tenu à faire le point sur les engagements pris l’an passé concernant la communication ou la refondation de la maison CNSD.

 

Très vite, le silence s’est imposé lorsque Thierry Soulié, a pris la parole pour présenter à l’Assemblée générale de la CNSD son rapport d’activité. Dissipé, nul ne l’a été.
Certes, il y eut bien quelques discussions souterraines lors du prononcé, mais finalement fort peu. L’attention était de mise et la conviction du secrétaire général a fait mouche.


En témoignent les longues minutes d’applaudissement et un vote d’adoption sans conteste. Débutant l’exercice par un « rapide flash back », Thierry Soulié a rappelé les propositions faites « sous forme d’engagement » de l’an passé pour présenter les avancées en cours. Ainsi, concernant la communication, il a rappelé l’« erreur stratégique » faite lors des élections aux URPS en 2015. « En nous adressant essentiellement à nos syndiqués nous avons fait l’impasse sur pratiquement 2/3 des praticiens. (…) Clairement, nous n’avons pas su donner de nous l’image de combattants ».

 

Une parole plus musclée

 

C’est ainsi que la Confédération a modifié sa manière de communiquer en musclant son discours, « ce qui, semble-t-il, a été perçu comme tel, si l’on en croit les messages favorables que nous recevons et la relative paix que nous enregistrons sur les réseaux sociaux… Jusqu’à ces derniers jours où les propositions faites par le directeur de l’Uncam y ont remis le feu ! Mais vous devez aussi savoir que nous ne tomberons jamais dans le populisme qui consiste à faire miroiter des choses dont nous savons pertinemment qu’elles n’auront pas cours.

Ce genre d’attitude a ses limites et se paye cash un jour ou l’autre. Il ne vous aura d’ailleurs pas échappé que nos concurrents qui ont profité de leur situation d’opposants systématiques, se trouvent aujourd’hui un peu à l’étroit dans le costume de leader confronté à la réalité du terrain ».


Il a également souligné l’importance des réseaux sociaux où « grâce à Rémi Marchand et à quelques-uns d’entre vous, nous avons réinvesti ce secteur et comblé en partie notre retard. En partie seulement, c’est un travail de tous les jours qu’il faut faire, et la restauration « ad integrum » de notre image ne pourra pas être assurée que par quelques uns… Elle est l’affaire d’un plus grand nombre.
Il serait bon que certains virtuoses du clavier mettent un peu de leur temps et de leur art au service de la CNSD, en allant défendre ses valeurs, ses principes et sa politique là où il serait bon de le faire… »

 

De nouveaux statuts à l’étude

 

Un second changement d’importance est également en cours : celui du fonctionnement de la Confédération. L’objectif est d’améliorer la réactivité et l’efficacité de la « Maison CNSD » à travers une nouvelle organisation fonctionnelle. Mais pour cela, il annonce qu’il faut également « revoir quelque chose de sensible, de très délicat à traiter qui touche aux fondements mêmes de notre confédération : nos statuts. » Ce fut la tâche d’un autre groupe de travail dirigé par Thierry Soulié entouré de Rémi Marchand, de Marc Sabek et de différents membres de la Commission de la vie syndicale dont son président, Luc Lecerf. « Nous avons à peu près abordé tous les sujets ! Une réunion est prévue mi-janvier pour finaliser l’architecture avant de commencer l’écriture proprement dite des nouveaux statuts pour une première présentation lors du CAC d’avril. (…). Le travail qui a été fait, tant au sein des ateliers que des groupes de travail, l’a été par des volontaires qui ont accepté de se déplacer pour réfléchir sur des problèmes qu’ils n’avaient pas forcément imaginés et pour lesquels ils ont collectivement et objectivement fait des propositions (…) Car il faut bouger : « Les temps ont changé, nous n’avons plus le choix désormais. Cette réforme, nous devrons la faire, mais elle ne pourra se faire sans vous ! Parce que nous sommes une confédération de syndicats départementaux. Et que nous n’avons pas, au Bureau confédéral, le pouvoir de tout décider seuls sans en passer par nos instances, c’est-à-dire par vous ».

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Respect de l’esprit confédéral

 

Les relations entre syndicats départementaux ont également été évoquées avec notamment la possibilité de mutualisation des moyens au sein des régions ou au-delà, pour préserver les spécificités locales. Dans le même esprit d’efficacité maximale, il a expliqué avoir, avec tout son groupe « travaillé aussi sur le fonctionnement de nos instances, le rôle du Congrès, sa fréquence, son déroulement, les élections, les CAC, l’AG, le rôle et le nombre des commissions, des conseillers techniques, dans un but d’efficacité, de réactivité avec, pour chaque proposition, la notion d’évaluation du rapport coût/efficacité ; de la comptabilité analytique en quelque sorte, comme toute bonne gestion qui se respecte ».
Par ailleurs, répondant aux remarques faisant part de la difficulté d’attirer des jeunes au sein de la Confédération, il a assuré que « la CNSD est beaucoup plus attractive que certains peuvent le penser ». Toutefois, il a annoncé la nécessité de leur « ménager une place avec un pouvoir de représentation politique au sein de nos instances. La création d’un syndicat CNSD Jeunes ne doit donc pas nous faire peur, bien au contraire, il doit être notre cellule de recrutement, où quelques pépites issues des organisations étudiantes piaffent d’impatience de s’investir, et qui seraient en mesure par la suite d’attirer dans notre giron d’autres jeunes recrues à même de prendre des responsabilités futures pour le moment venu, être en mesure, à leur tour, de défendre la profession ».
Il a enfin demandé à celles et ceux qui découvriront leurs préconisations, de les aborder avec un esprit d’ouverture et en toute objectivité, car s’il est un principe qui les a guidés, c’est bien celui de respecter la vision confédérale, afin d’en préserver son esprit humaniste et son fonctionnement démocratique.

 

Politique et négociation

 

Après la communication et la refondation de la CNSD, le secrétaire général a alors abordé un thème brûlant, celui de la négociation conventionnelle et de la politique confédérale.
Il a bien entendu le message de la veille, lors du Conseil d’Administration Confédéral extraordinaire qui n’a donné aux négociateurs qu’un mandat du bout des lèvres pour la poursuivre et tenter de tirer le maximum, et il a réaffirmé que les syndicats départementaux seront invités à nouveau à se prononcer fin janvier pour ou contre la signature finale. « Nous obéirons sans état d’âme et sans trembler à ce que nos instances auront démocratiquement décidé, et c’est très bien ainsi. » Il a cependant voulu apporter quelques éléments à leur réflexion en posant les questions auxquelles chacun devra répondre en son for intérieur (voir encadré). Pour Thierry Soulié, en connaissant les orientations de l’Uncam, la CNSD tout comme les autres syndicats, FSDL comprise, a accepté le principe de la négociation ! Certains syndicats ont même abandonné le « no négo » stérile, preuve « qu’ils ne sont pas si stupides ni aussi dogmatiques que leur campagne le laissait supposer, comme quoi il y a les postures, avant, et la réal politique, après ». Il a rappelé que « nous sommes opposés au plafonnement de l’ensemble de notre activité.
Mais tous les éléments convergent pour que nous y soyons contraints d’une manière ou d’une autre : soit par le règlement arbitral, soit par les réseaux et la concurrence. ». Cependant, au-delà du dogme, de l’image et d’y être farouchement opposés, le secrétaire général se pose la question : « ne pourrions-nous pas tirer quelques avantages de la situation ? ». Son discours vise alors à convaincre son auditoire à ne pas prendre de décision : « sur des principes sans mesurer tous les paramètres et les conséquences dont celui-ci : cette négociation, peut aussi aboutir à faire passer l’AMO devant l’AMC en pourcentage, ce qui, de fait contrarierait la loi HPST qui nous a installé l’Unocam à la table des négociations avec le pouvoir de retarder l’application des revalorisations, ainsi que la loi Le Roux qui nous a mis les réseaux de soins dans les pattes. ». Pour conclure ce délicat exercice d’explication où chaque argument est pesé, pour bien montrer qu’aucune décision n’est d’ores et déjà prise, Thierry Soulié a finalement donné son sentiment : « À ce jour, ce qui est proposé est clairement insuffisant et personnellement, et à l’unisson avec mes amis négociateurs Catherine, Kathy, Gérard et Christian, si la négociation s’arrêtait là, nous ne signerions pas cet avenant ! ».

 

Il a souligné que cette négociation était probablement la plus importante de ces 30 dernières années ! La plus risquée, et la plus clivante aussi. « Si l’accord est bon, nous devrons très majoritairement le voter pour être en mesure de le porter et l’expliquer d’une seule voix auprès de nos confrères. Si au contraire il n’est pas bon, il ne faudra pas hésiter à le rejeter tout aussi massivement, et nous apprêter à entrer dans un autre combat contre les réseaux de soins, les low cost et la politique libérale qui semble avoir le vent en poupe actuellement. ». Il a aussi tenu à préciser quelques principes fondamentaux de la politique confédérale.

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« La Confédération est riche d’une histoire qui a contribué en grande partie à construire la dentisterie et la profession au niveau où elle se trouve aujourd’hui. Certes, tout n’est pas parfait, mais nous sommes, quelque part, y compris parmi nos opposants syndicaux, peu ou prou des enfants de ceux qui ont créé ce modèle et j’en suis personnellement très fier et revendique une part de cet héritage comme chacun d’entre vous ici, j’espère ». Il a poursuivi en précisant « que ce modèle ait besoin d’être réformé, je n’en disconviens pas, mais la CNSD est fondée sur des valeurs humanistes que nous ne devrons jamais perdre de vue, des valeurs basées sur le respect, sur la confraternité dont je regrette qu’il y ait un peu trop d’égo et de plus en plus de laisser-aller sur ce plan là, et sur une politique d’accès aux soins basée sur la solvabilisation de nos patients, avec une part de liberté qui permet l’ajustage en cas d’insuffisance.
Mais la liberté, que par ailleurs je revendique, ce n’est pas de l’accès aux soins.

Dans une politique de conventionnement et de contractualisation, elle constitue un appel d’air pour nos structures, pas un fondement ! ». Et d’ajouter : « Ceux qui pensent qu’une politique fondée sur la liberté des honoraires permettra d’augmenter les revenus de praticiens dans les années à venir, vont au devant de cruelles désillusions. Je ne crois pas me tromper en affirmant que c’est ce modèle économique que préconise la FSDL, mais est-il accessible à l’ensemble des praticiens ?

Entre-t-il dans une politique de santé publique et d’accès aux soins ? Je persiste à dire que non ! Cette politique, si elle était appliquée, conduirait à leur perte bon nombre de praticiens ; les exemples ne manquent pas hors de nos frontières ».


Il a poursuivi en affirmant : « La politique de la CNSD, c’est la politique de la CNSD ! J’ai du respect pour nos confrères de la FSDL, dont pour certains j’éprouve de la sympathie et même de l’amitié. Mais la politique de la CNSD n’est pas celle de la FSDL et ne le sera jamais. Eux c’est eux et nous c’est nous ! Et à moins que vous ne décidiez de faire de nous un avatar de l’original, leur politique comme leurs idées ne doivent en aucun cas influencer la nôtre ! ».

 

À l’ombre de la négociation

 

À l’issue de ce temps fort du discours, Thierry Soulié a tenu à rappeler que le travail de la Confédération en 2016 n’était pas exclusivement la négociation conventionnelle.


Il s’est donc attaché à remercier tout ceux qui n’étant pas sous « les rampes de l’actualité » ont apporté une contribution essentielle à la vie de la profession.


« De tout ce qui a trait au social où notre première vice-présidente, Marie Françoise, entourée de Marie Tourterel et Doniphan Hammer, se débat dans les méandres et la diarrhée réglementaire de ce dossier que l’on ne met pas assez en avant, notamment celui de la représentativité patronale pour lequel notre Lili nationale a abattu un travail de Romain, avec le concours des départements qui y ont grandement participé, je vous en suis infiniment reconnaissant. ». Il n’a pas manqué non plus de citer : « CNSD-Services où Marc Sabek et son équipe répondent quotidiennement aux appels de nos confrères dans tous les domaines et, croyez-moi, ce n’est pas une mince affaire » ainsi que l’ensemble du Bureau confédéral, les présidents de commissions, les conseillers techniques… Puis il a conclu ces 45 minutes de discours en rappelant : « Au-delà de nos divergences, toutes les réformes et tous les ajustements que nous pourrons entreprendre ne doivent pas nous faire oublier d’où nous venons, pourquoi nous sommes là et où nous voulons et devrons aller ».

 

 

 

Méthodologie de réflexion


Selon Thierry Soulié, pour se forger une opinion claire et réfléchie du résultat de la négociation conventionnelle, chacune et chacun devra répondre en son for intérieur aux questions suivantes :

 

« À ces premières questions, je ne crois pas beaucoup me tromper en disant que le « oui » devrait majoritairement l’emporter, là où ça se complique c’est comment y parvenir… »

 

  • Voulons-nous, oui ou non, que nos soins opposables aient une chance d’être un jour valorisés, sinon à leur juste valeur, au moins à une valeur plus acceptable ?
  • Considérez-vous toujours que la revalorisation des actes du panier de soins CMU-C soit une priorité ?
  • Voulons-nous, oui ou non, lutter efficacement contre la concurrence des centres lowcost et les réseaux de soins ?

« Exercice, beaucoup plus compliqué pour les questions suivantes, car elles ont trait à ce qui nous sera demandé ou imposé, à savoir des plafonds d’honoraires »

 

  • Voulons-nous, oui ou non, que le volet retraite conventionnelle soit pérennisé ?
  • Voulons-nous voir pris en charge de nouveaux actes de soins qui orientent notre activité vers des techniques nouvelles ?
  • Notre politique doit-elle encore être une politique de solvabilisation basée sur la contractualisation libérale de l’accès aux soins ?
  • Pensez-vous que le moyen de parvenir à nos revendications serait d’échanger de la liberté d’honoraires contre des valorisations ?
  • Pensez-vous que l’Assurance maladie puisse dégager les moyens suffisants pour résoudre le problème des actes opposables ?
  • Pensez-vous que les complémentaires soient en mesure d’investir suffisamment dans les soins dentaires ?
  • Considérons-nous que nos actes à honoraires libres sont à leur juste valeur ?
  • Pensez-vous que nous avons les moyens pour lutter contre la concurrence qui s’annonce ?
  • Pensez-vous que nous serions en mesure d’influencer des responsables politiques afin qu’ils dégagent des moyens dans le domaine dentaire dans un proche avenir en cas d’alternance ?
  • Pensez-vous que la liberté de nos honoraires soit la solution à nos problèmes, et le souhaiteriez-vous ?
  • Pensez-vous préférable de se laisser imposer des plafonds, plutôt que de les négocier ?
  • Croyez-vous que la ministre soit en mesure de plafonner notre activité via le règlement arbitral ? Et qu’elle aura le temps de mettre son projet en place avant de quitter son poste !
  • Si vous avez le choix entre les intérêts de la CNSD et ceux de la profession, que déciderez-vous ?

 

 

 

CAC extraordinaire : "aller jusqu'au bout pour ne rien avoir à regretter"

 

salle cacex dec16« Aller jusqu’au bout pour ne rien avoir à regretter ».

 

Catherine Mojaïsky, présidente de la CNSD, revient sur la décision du Conseil d’administration confédéral (CAC) exceptionnel de poursuivre les négociations conventionnelles et décrypte les enjeux pour la profession.

 
 
 
La CNSD poursuit les négociations avec l’Assurance maladie. La question s’est-elle vraiment posée d’arrêter ?

Catherine Mojaïsky : Oui, la question a sérieusement été envisagée par la Confédération. Elle a été l’objet unique du Conseil d’administration confédéral (Cac) exceptionnel qui s’est tenu le 15 décembre à Paris en présence de tous les représentants des syndicats départementaux qui forment la CNSD. Nous avons débattu des premières propositions concrètes, chiffrées… et inacceptables que l’Uncam (Union nationale des caisses d’assurance maladie) nous avait faites la veille en séance de négociation. La première réponse des délégués départementaux est claire : à ce stade de la négociation et des propositions de l’Uncam, c’est non. La CNSD ne signera pas. Mais la question la plus difficile à trancher a été de savoir si nous claquions la porte devant l’insulte qui a été faite à la profession avec ces premières propositions ou si nous allions jusqu’au bout du processus de négociation. Nous avons tous été sidérés par ce qui a été présenté par Nicolas Revel. Après d’intenses débats, les délégués départementaux et régionaux de la CNSD ont majoritairement choisi de demander au Bureau national de continuer la négociation.

Quelles sont les propositions de l’Assurance maladie les plus inacceptables pour vous ? 
 
C. M. : Sous le prétexte d’amélioration de l’accès aux soins, elles aboutiront à l’exact inverse. D’une part, en limitant le libre choix des patients, puisque même ceux qui le souhaitent ne pourront plus opter pour les soins prothétiques les plus haut de gamme sur le plan esthétique. Ces premières propositions ne visent donc pas à assurer un accès aux soins à tous les patients mais à instaurer, tout comme le fait Santéclair, une offre de soins prothétiques de milieu de gamme, sans autre possibilité. On ne peut pas accepter de mettre une chape de plomb sur notre profession dont la vitalité, l’innovation et l’excellence sont tirées de la possibilité de proposer aux patients toute la gamme des soins possibles, y compris les plus exigeants sur le plan esthétique. D’autre part, ces propositions condamnent le tiers de notre profession qui a un exercice fortement orienté vers les soins prothétiques. Le rééquilibrage de notre exercice 
ne peut pas se faire abruptement et en quelques mois. Or, les propositions de l’Uncam s’accompagnent d’une mise en place brutale et beaucoup trop rapide, là où il faudrait concevoir un vrai projet de mutation et d’accompagnement permettant à tous de s’y retrouver. Cette brutalité aura là aussi des conséquences grave pour les patients. Faut-il rappeler qu'améliorer l'accès et l'offre de soins dentaires pour les patients ne peut passer par la casse de ceux qui prodiguents ce soins ?
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Ces propositions de l’Uncam étaient-elles vraiment une surprise ?

C. M. : Tous les syndicats connaissaient l’enjeu initial, à savoir une revalorisation des soins contre un meilleur accès aux soins prothétiques et donc leur plafonnement. Et nous avons tous accepté de rentrer dans la négociation. Mais nous avons été sidérés par le bas niveau auquel l’Uncam proposait de fixer les prix. Même en tenant compte du jeu de la négociation, c’est vraiment très bas.

Alors, pourquoi, dans ces conditions, continuer la négociation ?

C. M. : Le choix des membres de la CNSD de continuer à discuter reflète assez bien le piège dans lequel la profession est placée aujourd’hui. D’un côté, nous avons ces propositions inacceptables, insultantes diront certains. Le plus simple serait d’arrêter là et de rester sur un statu quo, certes insatisfaisant pour l’avenir, mais qui permettrait de préparer d’autres négociations. Mais ce scénario n’est pas possible. En effet, Marisol Touraine a fait adopter l’article 75 du PLFSS pour 2017 qui prévoit, non pas le statu quo, mais le recours à un règlement arbitral en cas d’absence de signature d’un avenant d’ici au 1er février 2017 entre l’Uncam et la profession. Or, je n’ai pas encore vu la ministre de la Santé hésiter à aller au bout d’un projet. Et dans ce cas, personne ne peut prédire ce que sera ce règlement. Je sais que certains se réjouiront de voir ainsi mourir la Convention. Mais il ne restera alors plus le choix pour chacun, que de subir ce règlement ou de se déconventionner. Est-ce vraiment ce que l’on veut pour l’avenir de la profession ? Pour la CNSD, le choix a donc été fait de tout tenter pour améliorer l’accord et n’avoir rien à regretter.

Quelle est la marge de manoeuvre ?

C. M. : Comme je viens de le dire, elle est étroite, il ne sert à rien de le nier. Même si l’Uncam dispose de marges de manoeuvre, il sera très difficile de remonter les tarifs de soins et les plafonnements à un niveau acceptable par tous. De plus, ces négociations montrent aussi combien la profession n’est pas homogène. En effet, alors que certains de nos collègues nous disent que les propositions de l’Uncam, même en l’état, seraient déjà un vrai bol d’air, d’autres nous déclarent sincèrement être condamnés par ces mêmes propositions. La diversité d’exercice se traduit par des modèles économiques très différents entre les cabinets dentaires. C’est toute la difficulté pour la Confédération qui a toujours voulu se battre pour l’ensemble des chirurgiens-dentistes. À la suite des dernières élections aux URPS, la CNSD n’est plus le syndicat ayant la plus forte audience, bien qu’elle reste le premier en nombre d’adhérents.

Qu’est-ce que cela change pour les négociations avec l’Uncam ?

C. M. : Nous avons bien entendu totalement pris en compte cette nouvelle donne. Des règles de bonnes conduites ont été édictées et adoptées entre les syndicats présents autour de la table des négociations. Cela ne nous empêche toutefois pas de défendre pleinement nos propositions et nos points de vue. Et cela oblige aussi chacun à prendre ses responsabilités et à cesser de faire de la CNSD un trop facile bouc émissaire.

Pourtant, vous avez subi de violentes attaques sur les réseaux sociaux ?

C. M. : Oui, c’est excessivement regrettable. Mais nous ne pourrons jamais empêcher quelques illuminés de se défouler. C’est quand même allé jusqu’à l’appel au lynchage et au meurtre. Les responsables des syndicats dont se réclament ces personnes ont condamné clairement ces propos et appelé au calme. Mais il suffit de peu pour que les esprits s’échauffent. L’enjeu, faut-il le rappeler, n’est pas d’avoir la peau de la CNSD ou de sa présidente, mais bien de défendre la profession et de travailler à son avenir. Or, nous n’y parviendrons pas en nous affaiblissant mutuellement.

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Négo conventionnelle : le compte n'y est pas !


rouages negoIl s’en est fallu d’un rien pour que la CNSD décide de ne pas revenir s’asseoir à la table des négociations en janvier. En effet, après trois mois de négociations, les premières propositions présentées par l’UNCAM le 14 décembre ont été glacialement accueillies par les représentants départementaux de la CNSD et jugées inacceptables en l’état.


L’espoir d’une réelle volonté de voir l’UNCAM et de l’UNOCAM investir dans la médecine bucco-dentaire pour reconstruire l’exercice professionnel tout en améliorant l’accès aux soins des français a été fortement entamé par le décalage entre ce qui est exigé de la profession et les investissements proposés.


La CNSD clame depuis longtemps qu’il faut 2,5 Milliards € pour remettre les soins opposables à leur juste valeur. Ce ne sont donc pas les 750 millions proposés qui vont y remédier.


En revanche l’effort demandé à la profession est disproportionné, inacceptable voire mortifère pour certains cabinets et c’est à un véritable nivellement vers le bas que nous assistons.


La CNSD ne prendra pas la responsabilité de plafonner et de mettre en difficulté des praticiens et des structures avec des plafonds évalués à ce niveau. Elle rappelle qu’elle a négocié avec la MFP des plafonds d’honoraires raisonnables et c’est donc en toute cohérence qu’elle acceptera de négocier sur cette base.equipe nego 2016


Tout n’est pas à rejeter dans les propositions de l’UNCAM. La CNSD reconnaît des efforts dans la prévention, dans le panier de soins CMU-C même si c’est encore insuffisant, dans quelques actes paro et en faveur de certaines pathologies, dans le PCV afin d’en pérenniser ce volet conventionnel, et dans la volonté de toiletter le contrat conventionnel afin de lui donner plus de sens.
Mais à ce stade il y a un trop grand décalage entre ce qui est demandé à la profession et les efforts consentis par l’UNCAM et l’UNOCAM s’ils veulent réellement se donner une chance d’entrainer la profession dans une politique de santé buccodentaire digne de ce nom.


Un mois … il reste un mois et trois séances de négociations pour revoir la question. Un mois pour passer d’une froide vision macroéconomique à la prise en compte de l’impact des évolutions sur chaque cabinet dentaire. Un mois pour faire comprendre qu’une réorientation de l’activité des chirurgiens-dentistes vers de nouvelles pratiques ne peut pas se faire brutalement, et que pour un certain nombre de praticiens, la seule issue serait le déconventionnement. Un mois pour faire valoir la préservation du libre choix du patient de choisir la qualité et l’esthétique qu’il souhaite au lieu de voir imposer l’unicité.


Et un mois pour dire à la ministre que malgré sa menace, la CNSD ne signera pas un texte au prétexte d’éviter le pire, et lui laissera dans ce cas, la responsabilité de son funeste projet qu’elle n’aura aucun scrupule à combattre.

 

Propositions UNCAM du 14/12/2016

 

Principe de la proposition

L’UNCAM investit autour de 750 M€ sur 3 ans et « achète » ainsi de l’accès aux soins par la baisse concomitante d’honoraires de prothèses. Ce deal de principe était une des bases de la négociation, connu de tous.

 

Architecture

Sur cet investissement et à exercice constant :

  • 20% de gain pour les chirurgiens-dentistes
  • 80% équilibré par une baisse des honoraires de prothèses

Prévention

  • Extension du bilan prévention
    • EBD 21 et 24 ans
    • EBD patients diabétiques en ALD tous les 3 ans
  • Prise en charge de la maladie parodontale chez les patients diabétiques. L’avis de la HAS doit être demandé
    • Bilan parodontal diabétique 40 à 45€
    • Assainissement parodontal 70€ par sextant (prise en charge tous les deux ans de chaque sextant)
  • Soins aux patients handicapés mentaux (600 000 bénéficiaires)
    • Majoration soins 60 € par séance
    • Soins avec MEOPA 60 € + 30 €

Pérennisation du PCV 12 à 13 M€

Les dispositions pour pérenniser le PCV, avantage vieillesse conventionnel, seront décidées par la ministère et fixées par décret. Seule la participation des caisses à cette disposition est conventionnelle.

 

Impact sur la prise en charge par les caisses de la cotisation maladie PAMC

La majoration de la participation des caisses est estimée à 21 M€.

 

Proposition panier CMUC/ACS

 

ACTES MONTANT ACTUEL MONTANT OCTOBRE 2017 AUGMENTATION
Couronne métal 230 € 270 € 17 %
CCM 375 € 430 € 15 %
Complet 656 € 850 € 30 %
Stellite 1 à 3 dents 493 € 700 € 42 %
Bridges 690 à 1 125 € 810 à 1 290 € 15 à 17 %
Autres stellites 649 à 956 € 750 à 1 100 € 9 à 16 %
Prothèses amovibles
de transition 1 à 8
dents*
--- 300 à 400 €  

*Nouveaux actes au panier de soins

 

Tous les actes revalorisés ne figurent pas dans ce tableau.

Une révision des tarifs aura lieu tous les 3 ans ou en cas d’augmentation significative (?) du nombre de bénéficiaires.

 

Revalorisations des soins

  2016 Fin 2017
2018
2019 2020  
1 face 19,28 25,45 26,47   37,3 %
2 faces 33,74 42,85 46,28   37,2 %
3 faces 40,97 56,13 67,36   64,4 %
Angle IC 43 50,52 60,62   41 %
S Sillons 21,69 25,59     18 %
Endo molaire 81,94     90,87 10,9 %
Endo 1ère
Pmolaire sup
48,20     69,13 43,4 %
Endo autres
Pmolaires
48,20     61,93 28,5 %
Avulsion
1 dent
33,44     38,46 15 %
Avulsion
2 dents
50,16     57,68 15 %
Avulsion
1 dent
temporaire
16,72     19,23 15 %

 

Tous les actes revalorisés ne figurent pas dans ce tableau.

  • En année 1 et 2 Revalorisation des restaurations (8 actes), entre 37,7 % et 64,4 % pour un montant AMO de 305 M€ et 427 M€ en honoraires remboursables
  • En année 1, revalorisation de 18 % des actes de scellements de sillons (8 actes) pour un montant AMO de 4 M€ et 6 M€ en honoraires remboursables
  • En année 3, revalorisation de 15 % de 45 actes chirurgicaux dont 37 actes d’avulsions pour un montant AMO de 25 M€ et 36 M€ en honoraires remboursables
  • En année 3, revalorisation de 19 actes d’endodontie pour un montant AMO de 54 M€ et 75 M€

Soit un total de 543 M€ en honoraires remboursables

  • Augmentation (à définir) de la prise en charge des inlays-onlays avec fixation d’un plafond. Le chiffrage est complexe car l’augmentation du volume de cet acte est difficilement mesurable.

 

Plafonnements concomitants (avec préservation d'espaces de liberté)

  2017
2018
2019 2020 Honoraires moyens
2015
Couronne métal 338 € 293 €   321 €
CCM 538 € 500 €   540 €
Inlay-core 230 € 188 €   251 €
Inlay-core clavette 255 € 210 €    
Couronne transitoire ?      
Inlay-onlay   ?    
Bridges     ?  
PAP résine     ?  

 

 

Bilan des propositions du 14/12/2016

  PLUS MOINS
CMUC 62,5  
ACS   10
Prévention 37  
Soins 543  
Diabète paro 60  
PCV 12  
Cotisations ASM 21  
Prothèse   567

 

 

Impact global du rééquilibrage de l'activité

 tableau impact nego

Chiffrage UNCAM

 

Pour la CNSD, ces propositions sont inacceptables.

  • Les revalorisations proposées sont insuffisantes pour permettre la modification souhaitée des pratiques
  • Les contreparties (plafonnements) sont trop importantes et trop brutales
  • L’incitation à changer les pratiques par la valorisation et la prise en charge de nouveaux actes est très insuffisante

 

Pour toutes ces raisons, le Conseil d’Administration Confédéral extraordinaire du 15/12/2016 a donné mandat aux négociateurs d’utiliser le mois qui reste pour tout revoir et arracher à l’UNCAM des investissements supplémentaires et une modification substantielle des dispositions proposées.


Faute de quoi, l’AG extraordinaire du 26 janvier 2017 dirait NON A LA SIGNATURE, même si les conséquences étaient la mise en place du règlement arbitral imposé par la ministre.

 

vote nego 2016

 

 

Qualité-sécurité des soins : interview exclusive Benoît Vallet

Interview exclusive de Benoît Vallet, directeur général de la Santé

« Tous acteurs de la qualité-sécurité des soins »


Un décret, publié au Journal officiel du 27 novembre 2016, étend le champ de la déclaration des évènements indésirables graves, associés à des soins (EIGAS), à « tout professionnel de santé » et au secteur médico-social. Véritable révolution culturelle, ces nouvelles dispositions risquent de bousculer les habitudes, même pour les professions accréditées déjà imprégnées de la culture « qualité-sécurité ». L’ampleur des enjeux valait bien une « visite guidée » du décret. Interview exclusive de Benoît Vallet, directeur général de la Santé (DGS), pour une explication de texte…
 
Le CDF : Quelle définition donnez-vous de l’évènement indésirable grave ?

Benoît Vallet : « c’est un évènement inattendu au regard de l’état de santé et de la pathologie de la personne et dont les conséquences sont le décès, la mise en jeu du pronostic vital ou la survenue d’un déficit personnel permanent. » Telle est la définition inscrite dans le décret relatif à la déclaration des événements indésirables graves associés à des soins et aux structures d’appui à la qualité des soins et à la sécurité des patients. Tous les soins sont concernés, 
qu’ils soient réalisés lors d’investigations, de traitements, d’actes médicaux à visée esthétique ou d’actions de prévention, en milieu hospitalier, ambulatoire ou médicosocial. Il s’agit donc bien d’évènements particulièrement graves.
 
Quel est l’enjeu de ce décret ? 
 
B. V. : Avant tout, il s’agit de permettre une meilleure connaissance des évènements les plus graves afin d’éviter qu’ils ne se reproduisent. Le progrès médical et la complexité croissante des prises en charge ont pour paradoxe de s’accompagner d’un risque accru d’accidents liés à des soins. La survenue d’un EIGAS ne signifie pas qu’un dysfonctionnement constaté dans la prise en charge d’un patient relève de l’action d’un seul professionnel. La genèse est très souvent multifactorielle et fait notamment intervenir des risques inhérents aux procédures de soins, à l’organisation ou à l’environnement (mauvaise ambiance au sein d’une équipe, installations mal contrôlées, matériels informatiques non ergonomiques…).
 
L’analyse approfondie est donc indispensable afin d’identifier et de prendre en compte tous les éléments organisationnels, techniques et humains qui ont contribué à sa survenue. Cette approche permet de dépasser la réflexion centrée sur un ou des individus et sur la seule cause immédiate de l’EIGAS. Cela s’appelle un retour d’expérience. Il s’appuie sur une démarche collective réunissant tous les professionnels concernés par l’événement. Il nécessite l’analyse des causes immédiates et profondes de toute nature qui ont conduit à l’accident ainsi que les barrières de sécurité qui ont cédé ou qui sont manquantes. Il faut ensuite déterminer un plan d’actions pour éviter la reproduction d’un EIGAS de même nature mais aussi pour le détecter et le récupérer. Les actions correctives seront suivies et évaluées. Enfin, la diffusion et le partage d’information sur les enseignements et les recommandations tirés de cet EIGAS sont indispensables pour renforcer la résilience du dispositif de soins. L’objectif de la déclaration des EIGAS est donc d’améliorer la qualité des soins et la sécurité des patients et non pas de punir. Les données scientifiques sur la sécurité nous montrent qu’il est plus efficace de ne pas punir pour lutter contre les erreurs afin que celles-ci soient révélées et ne se répètent pas. Si l’un des professionnels concernés est puni, il est certain que l’accès à l’information ne sera plus possible pendant plusieurs années. Comme l’a écrit en 2006 l’Académie nationale de médecine : « La connaissance des défaillances ne peut résulter que d’une déclaration spontanée d’un des acteurs de soins. Elle implique deux conditions : une garantie de la confidentialité, et d’autre part une absence de sanction. »

Professionnels de santé à activité à risques (accrédités), professionnels de santé à l'instar des chirurgiens-dentistes, qui est concerné par le décret ?

B. V. : Tous les professionnels de santé sont concernés, quels que soient leur lieu et leur mode d’exercice. La culture « qualité-sécurité » doit faire partie de la culture « métier » de tout soignant. Il n’est pas admissible qu’un soignant ne se préoccupe pas, dans sa pratique quotidienne, de prévenir les risques des actes qu’il effectue et de limiter au maximum les conséquences des incidents survenus. Cette réflexion doit se mener en lien avec les autres soignants impliqués dans le parcours de soins du patient. Ces notions sont actuellement enseignées dans les formations initiales. Les structures régionales d’appui à la qualité des pratiques et la sécurité des soins (SRA) ont, dans leurs missions, l’organisation de formations continues et d’informations sur la qualité des soins et la sécurité des patients.
 
Comment déclare-t-on un EIGAS ?
 
B. V. : Le dispositif de déclaration comprend deux étapes. Une première partie de la déclaration est adressée au DG de l’ARS sans délai lorsque l’EIGAS a été constaté. Ce document indique les circonstances de survenue de l’EIGAS, les premières mesures prises localement au bénéfice du patient et en prévention de la répétition d’évènements de même nature, l’information du patient ou de ses proches. La seconde partie est adressée au DG de l’ARS dans les trois mois. Elle comporte l’analyse approfondie des causes de l’évènement, la gestion de l’évènement, un plan d’actions comprenant les échéances de mise en oeuvre et d’évaluation des mesures correctives. Ce dispositif régional est articulé avec le plan national. L’ensemble des déclarations sera adressé à la Haute Autorité de santé (HAS) après anonymisation complète (nom des patients, des professionnels 
et des structures de soins). La HAS élaborera un bilan annuel des déclarations reçues accompagné de préconisations pour l’amélioration de la sécurité des patients, ce rapport sera rendu public. 
 
Quels rôles pour les ARS et les structures régionales d’appui (SRA) ?
 
B. V. : Les ARS ont un rôle primordial à trois niveau. Tout d’abord, le renforcement de la culture de la déclaration. Elles doivent inciter les professionnels de santé, les directeurs d’établissements et les autres personnels à entrer dans une démarche d’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins. La levée des freins liés aux craintes des sanctions est une préoccupation. Il est indispensable, par exemple, d’élaborer et de mettre en place des chartes de non punition. Ensuite les ARS appuieront l’utilisation des déclarations simplifiées grâce à un portail commun et, si besoin, avec l’aide de toutes les structures de vigilance et d’appui qui pourraient être concernées. Ces structures travailleront de façon coordonnée au sein d’un réseau. Les structures d’appui à la qualité des pratiques et la sécurité des soins (SRA) auront vocation à aider tous les acteurs (établissements de santé, établissements et services médicosociaux, professionnels de santé en ville) à s’approprier la culture « qualité-sécurité » et, notamment, à déclarer un EIGAS et à en faire l’analyse. Les ARS devront également assurer le recueil et le suivi de la déclaration grâce à une réception opérationnelle par des personnes formées à la gestion des risques associés aux soins. Dans la plupart des cas, les établissements ou les professionnels de santé, en lien avec les structures de vigilance et d’appui, ont une gestion appropriée des EIGAS. Dans certains cas très exceptionnels, le directeur général de l’ARS pourra diligenter, à tout moment, une inspection notamment en cas d’erreurs graves intentionnelles, répétées ou de mesures correctives insuffisantes. 
Vous avez organisé un colloque sur les EIG. N’auriez-vous pas dû commencer par là ?
 
B. V. : Publier le décret tant attendu était très important et faire un colloque pour l’annoncer aussi. Le colloque du 14 novembre 2016 a accompagné sa publication et participe ainsi à la promotion de la déclaration. Pour autant, le travail sur ce sujet n’est pas terminé. La déclaration de l’EIGAS doit s’intégrer dans le quotidien des professionnels soignants ou non, en leur
garantissant une protection vis-à-vis de la punition, pour que ces accidents ne se reproduisent pas. Il serait d’ailleurs plus logique de punir pour une non déclaration d’une erreur. C’est le nouveau défi auquel nous allons maintenant nous attacher.
 
Propos recueillis par Serge Deschaux

PLFSS adopté: le combat continue !

LaMarseillaiseLe répit n’aura été que de courte durée. Supprimé par les sénateurs lors de leur séance de travail du 9 novembre, l’amendement n° 934 du gouvernement, qui place une épée de Damoclès au-dessus des négociations conventionnelles dentaires, a été réintroduit par les députés lors du vote définitif du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), le 5 décembre.

Les règles du jeu conventionnel ont officiellement changé. L’article 75 du projet de loi prévoit en effet qu’« à défaut de signature avant le 1er février 2017 d’un avenant à la convention nationale des chirurgiens-dentistes en vigueur (...) un arbitre arrête un projet de convention dans le respect du cadre financier pluriannuel des dépenses d’assurance maladie ». Bref, si les négociations conventionnelles entre les chirurgiens-dentistes libéraux, l’Uncam et l’Unocam n’aboutissent pas d’ici deux mois, un règlement arbitral créera une nouvelle convention en y inscrivant des dispositions coercitives. Une pression dénoncée vivement dès le début des débats parlementaires par la CNSD. « La bataille n’est cependant pas tout à fait terminée, il nous reste encore le Conseil constitutionnel pour supprimer ce texte inique ! », a rappelé Catherine Mojaïsky, présidente de la Confédération.

Les chirurgiens-dentistes ne sont pas les seuls à faire les frais du peu de crédit accordé aux partenaires conventionnels : l’article 99 de ce même PLFSS autorise quant à lui le directeur général de l’Assurance maladie à pratiquer des baisses unilatérales sur les tarifs des scanners et des IRM sans négociation syndicale… « Cette mesure n’est que la première application de l’article 1 de la loi de santé qui “place la santé de chacun sous la responsabilité de l’État“ » et qui « range les négociations au rayon des souvenirs », a fustigé Jérôme Marty, président de l’Union française pour une médecine libre (UFML).

Retour à l’équilibre ?

Ces mesures s’inscrivent dans le cadre d’un PLFSS qui, comme l’a rappelé Marisol Touraine, doit être celui du retour à l’équilibre des comptes sociaux. Les députés ont ainsi voté, comme le souhaitait la ministre des Affaires sociales et de la Santé, un Objectif national des dépenses d’assurance maladie (Ondam) à 190,7 milliards d’euros (en progression de 2,1 % par rapport à 2016) dont 86,6 milliards pour la ville et 79,2 milliards pour l’hôpital. Le texte prévoit également de ramener le déficit du régime général (hors Fonds de solidarité vieillesse) de 3,4 milliards d’euros en 2016 à 400 millions d’euros en 2017, pour finalement atteindre un excédent de 7,4 milliards d’euros en 2020.

Tiers payant généralisé

Parmi les autres mesures, supprimées par les sénateurs mais réintroduites par les députés en dernière lecture, figure le tiers payant généralisé. Par ailleurs, l’article 91 du texte prolonge d’un an (jusqu’en 2018) la phase d’expérimentation de la télémédecine qui avait été mise en route suite au PLFSS pour 2014 et l’a étendue à l’ensemble des régions françaises. Enfin, les députés ont autorisé, « à titre expérimental et pour une durée de trois ans », les pharmaciens d’officine à vacciner les adultes contre la grippe saisonnière (article 66). Les médecins généralistes pourront quant à eux stocker des vaccins contre la grippe en vue de leur administration aux adultes, toujours de façon expérimentale et pendant trois ans (article 67). À moins que le PLFSS pour 2017 ne soit censuré sur certains points par le Conseil constitutionnel.

Précédentes actus et communiqué de la CNSD sur ce dossier : le feuilleton de l'article 43 quater
"Convention dentaire : violation inacceptable des règles"

Stand CNSD-APER-CDF 2016 : des réponses qui font mouche !

 

foule stand adf16 1Le succès des mini-conférences de l’an passé a été non seulement renouvelé, mais démultiplié en 2016. Il montre combien la CNSD sait répondre aux interrogations les plus prégnantes des praticiens syndiqués, ou pas… encore !

 

Le stand confédéral a été submergé dès les premiers jours du congrès par les étudiants, de toutes les facs de France, venus assister aux conférences qui leur étaient dédiées sur le remplacement, la collaboration et l’entrée dans la vie professionnelle.


Accessoirement, ils sont aussi venus retirer leur bracelet Pass pour la CNSD-Night ! Les animateurs ont également fait face, comme tous les ans, à des centaines de praticiens visiteurs, le plus souvent syndiqués, mais pas toujours, venus se renseigner sur leur exercice ou l’activité de leur cabinet. Pour ces derniers, CNSD-Services offrait gracieusement, cette année, une consultation juridique. Nombreux ont profité de cette offre et découvert ainsi toute l’étendue de la compétence du service confédéral et sa capacité à répondre à des problématiques spécifiques.

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Organisées chaque jour et toutes les heures, les mini-conférences destinées aux praticiens ont également attiré une déferlante de congressistes ; une déferlante à la fois enthousiasmante et inquiétante. S’il est logique que des conférences comme le cumul emploi retraite ou celles dédiées aux juniors ne soient fréquentées que par les seules tranches de la profession auxquelles elles s’adressent, la très grande affluence des praticiens sur les circonstances et les dangers d’une analyse d’activité, par exemple, révèlent une attente très forte. C’est ce à quoi répond la CNSD en étant un vecteur privilégié d’information, lors du Congrès et tout au long de l’année par sa communication « print » et internet.

 

foule stand adf16 3Ainsi, même deux ans et demi après l’entrée en vigueur de la CCAM, l’utilisation correcte des codes et des libellés, les espaces de liberté ouverts grâce au codage de (presque) tous les actes y compris ceux qui sont NPC, et tous les avantages qui y sont liés, ont encore eu un succès qui a même surpris les animateurs. Moteur de la défense de la profession (pour l’adaptation du devis légal) et initiateur de la seule possibilité d’évolution de l’exercice qu’est la CCAM, la CNSD présente inlassablement les tenants et aboutissants de sa politique et son application concrète dans les cabinets. Mais elle doit aussi assurer l’information d’éléments qu’elle n’a pas souhaités ni pu empêcher comme la CMU-C et les impacts de la CCAM sur celle-ci, car ils restent encore bien flous pour beaucoup. Dans cette optique, les quelque 500 à 600 praticiens qui ont suivi tout au long du congrès la conférence « Gagner plus sans travailler plus avec la CCAM » recevront tous, syndiqués ou non, le PDF issu de la présentation. Beaucoup ont d’ailleurs demandé que celle-ci fasse le tour de France « pour les copains ».

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C’est cette confraternité et cette convivialité, illustrée par le bar à smoothies pour tous ceux qui assistaient aux conférences et les tirages au sort pour les fidèles de la CNSD, qu’il convient de cultiver encore et encore.

 

Dr Rémi Marchand

Secrétaire général adjoint

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