AGA : du nouveau pour les adhérents…


JFLemoineRéformer les AGA semble signifier pour l’État, leur déléguer des tâches qu’il n’est plus en mesure d’effectuer. En témoigne l’examen de sincérité qui doit être mis en œuvre dès le premier janvier 2017. Une nouvelle contrainte qui n’est pas sans effet sur les adhérents…

Une cinquantaine de personnes représentant l’ensemble des présidents, directeurs et salariés de 28 AGA et 3 AGC ont participé au séminaire d’information du CLAAGC, jeudi 16 juin, au siège de la CNSD. Ils sont venus écouter Christine Mangas, administratrice générale des Finances publiques, chef du bureau GF2B à Bercy, responsable des AGA et ses collaborateurs.

C’est dans une ambiance tendue que Christine Mangas a exposé, dans la matinée, le contenu de la réforme des organismes de gestion agréés. Une réforme qui pourrait remettre en cause l’existence même de nos AGA, tant les nouvelles obligations, surtout sa notion d’effectif minimum, sont importantes. L’après-midi, l’ensemble des responsables des AA et AGC ont détaillé la problématique de la survie de leur structure et plus particulièrement le maintien de leur personnel et de leurs services…

Sous-traitants du Fisc…

En toile de fond : le rôle des AA dont l’action a énormément évolué en 40 ans. D’un simple contrôle de l’établissement de documents comptables, nous sommes arrivés à être aujourd’hui « les sous-traitants » d’une administration fiscale en manque d’effectifs et qui n’a plus la capacité d’exercer ses missions.

 
La réforme des OGA, demandée par la Cour des comptes, va encore amplifier ce travail. L’examen périodique de sincérité qui devra être mis en œuvre dès le 1er janvier 2017 va obliger les AGA à demander un nombre de factures bien précis afin de les examiner. Il s’agit d’un contrôle de plus, exigé par l’administration et financé par l’adhérent lui-même… L’autofinancement de nos propres contrôles devient malheureusement une pratique courante, que ce soit dans le domaine réglementaire, fiscal ou conventionnel. L’État, en manque de ressources, délègue à la profession les contraintes qu’il souhaite mettre en œuvre sans avoir les moyens de les financer…

La prochaine étape de cette délégation de tâche est la présentation par le gouvernement le 1er octobre 2016, du projet de mise en oeuvre, à compter de 2018, pour nos salariés du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.
Courage, fuyons !

Dr Michel Bergougnoux
Trésorier général adjoint

Les indications de la Cour des comptes

Le rapport de la Cour des comptes sur les organismes agréés 40 ans après leur création dresse un bilan mitigé de leurs actions. Alors que la disparition du dispositif n’apparaît pas souhaitable pour la Cour, l’avantage principal à adhérer à une association de gestion agréée réside dans la non-application de la majoration du bénéfice imposable de 25 % pour le professionnel libéral.

Le rapport de la Cour des comptes estimant « ne pas en avoir pour son argent » souhaite :
  • un renforcement et un recentrage des missions fiscales nouvelles ;
  • une rationalisation du fonctionnement des AA en exigeant un seuil minimum d’adhérent, et une composition des conseils d’administration pluridisciplinaires ;
  • un renforcement de l’indépendance des AA vis-à-vis de la profession d’expert-comptable.
À noter à travers la loi de finances rectificatives 2015 le rétablissement des avantages supprimés :
  • la réduction d’impôts pour frais de tenue de comptabilité ;
  • la déductibilité intégrale du salaire du conjoint du bénéfice professionnel. En revanche, le délai de reprise réduit de trois ans à deux ans puis remis en cause par la loi de finances 2015 n’a pas été rétabli. Résultat, le délai de reprise est de trois ans pour tout le monde, adhérent ou non adhérent d’un OGA.

5 mesures pour renforcer la mission des AGA applicables au 1er janvier 2017

 
1. Rôle de prévention amplifiée et accompagnement en matière d’obligations fiscales de paiement.
Au moment de l’adhésion, mention de sensibilisation sur le bulletin d’adhésion de la conduite à tenir en cas de difficultés de paiement des impôts, et communication aux nouveaux adhérents d’un dépliant présentant les dispositifs de soutien aux cabinets dentaires en difficulté.
 
2. Approfondissement de l’examen du contrôle de cohérence et contrôle de la CVAE.
Les OGA pourront demander tous documents utiles à la réalisation des ECCV, et devront contrôler la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) qui doit être déclarée à compter de 152 500 € de chiffre d’affaires, et réglée à compter de 500 000 € de chiffre d’affaires. Peu de cabinets dentaires, et médicaux sont touchés par cette mesure, à l’exception de certaines SCP, et quelques autres cabinets importants.
Rappel : la moyenne d’un CA pour un praticien est de 270 000 € en 2015.
 
3. Mise en place d’une cotisation réduite au profit des primo-adhérents en début d’activité.
Les AGA auront la possibilité de faire une cotisation minorée au profit des primo-adhérents pour leur première année d’adhésion. Cette mesure qui avait été interdite au principe de l’unicité des cotisations revient au goût du jour, pour favoriser l’accès aux AGA.
 
4. Mise en place d’un nouveau contrôle : l’examen périodique de sincérité
Ce contrôle de pièces comptables dont la périodicité de 3 ans ou de 6 ans serait variable suivant que l’adhérent est accompagné ou non par un professionnel de l’expertise comptable, sera une analyse des pièces justificatives (appel de cotisation Urssaf, CARCDSF, factures…). Il viendra en complément de l’examen de concordance, de sincérité et de vraisemblance et permettra de s’assurer de la déductibilité de certaines charges déduites du résultat fiscal.
Les postes contrôlés pour la profession de chirurgien-dentiste seront essentiellement : les immobilisations, le petit outillage, les frais de congrès de réception et les frais de prothèse. Le nombre de pièces comptables demandé par l’organisme agréé devrait varier suivant le chiffre d’affaires :
- 0 à 32 900 € de CA = 5 pièces.
- 32 900 € à 150 000 € de CA = 20 pièces.
- 150 000 € à 400 000 € de CA = 30 pièces.
- Supérieur à 400 000 € de CA = 40 pièces.
 
5. Obligation d’accepter les règlements par carte bleue
La modernisation faisant évoluer les moyens de paiement, vous aurez l’obligation d’accepter les règlements par chèque ou par carte bancaire si vous possédez un terminal carte bancaire. Par contre, si vous n’en possédez pas, aucune obligation d’en acquérir un.
 
 


Tiers payant généralisé : pourquoi boycotter le 1er juillet ?

manif strasbourg


La CNSD a appelé le 24 juin 2016 les chirurgiens-dentistes à boycotter, dès le 1er juillet, le tiers payant généralisé. Cette date est symbolique, car c'est la première étape d'application de cette disposition dogmatique décidée dans la loi de modernisation de notre système de santé (LMSS). C'est un autre texte de loi qui avait décidé de l'application au 1er juillet 2015 du tiers payant aux bénéficiaires de l'Aide à la complémentaire santé.


La LMSS a prévu une application progressive et par étapes en l'étalant du 1er juillet 2016 au 30 novembre 2017. La CNSD a considéré que, même si les chirurgiens-dentistes étaient peu impactés dans un premier temps, c'était dès la première étape facultative qu'il fallait montrer sa détermination et non dans un an et demi, au moment de la mise en œuvre finale. Car, si nous comprenons le tiers payant social, nous refusons toute mesure qui instaure la gratuité de la médecine bucco-dentaire par l'obligation d'appliquer à tous les patients le tiers payant.

Refus de principe
L'argument phare du dogme du gouvernement pour justifier le tiers payant généralisé est d'éviter au patient d'avancer des frais de santé, parfois importants, liés à ses dépenses médicales. Le fait de régler le professionnel de santé à la suite de la réalisation d'un acte médical et de se faire rembourser ensuite par l'assurance maladie et par la complémentaire santé serait un frein à l'accès aux soins.

Pour les plus démunis, les bénéficiaires de l'AME, de la CMU complémentaire et de l'Aide à la complémentaire santé, un tiers payant est déjà en fonction et accepté par la profession. De même, les chirurgiens-dentistes proposent des dispositions facilitatrices quand ils l'estiment nécessaire. L'argument de l'absence de l'accès aux soins n'a pas de sens.

Pour le reste de la population, le tiers payant généralisé devrait permettre de ne pas avancer la part remboursée : par exemple, lors de la réalisation d'une couronne esthétique dont l'honoraire est de 600 € en moyenne, c'est 75,25 €, soit 12,5 % de la somme à payer, qui seraient concernés. Il est difficile, dans ce cas, de voir une grande avancée sociale qui favorise la réalisation de cet acte.

Car le Conseil constitutionnel, en janvier 2016, en retoquant une partie du texte de loi, a changé la donne par rapport au projet de loi initial. Le tiers payant obligatoire concernant l'assurance maladie de base a été validé, mais celui concernant les organismes complémentaires a été censuré « au motif que le législateur n'a pas suffisamment encadré ce dispositif et a ainsi méconnu l'étendue de sa propre compétence ».

Mais la mise en place du comité de pilotage du suivi du déploiement du tiers payant avec la présence de nombreux représentants des complémentaires démontre la volonté gouvernementale de poursuivre le projet même illégalement. C'est pour cette raison que la CNSD a boycotté ce Comité de pilotage.

Les complémentaires parient sur le message de gratuité, du « rien à payer », de la pression par l'exigence des patients, pour continuer et forcer les praticiens à pratiquer le tiers payant sur la part complémentaire.

Difficulté technique
Lors de sa conférence de presse à l'Élysée le 5 février 2015, le président de la République avait annoncé que « le tiers payant ne serait mis en place que si un mécanisme simple est trouvé pour les professionnels de santé ».
Lorsqu'on compare les procédures de gestion du tiers payant préexistant et ceux qui sont développés et seront imposés prochainement, des améliorations ont été apportées. Mais la gestion de ce tiers payant généralisé n'est toujours pas simple : ce dispositif va exiger un travail administratif et des coûts supplémentaires à la charge des seuls cabinets dentaires.

En janvier 2016, le Président déclare sur France Inter : « Je comprends les médecins qui disent qu'il ne faut pas que ce soit compliqué. C'est toujours la même chose, il ne faut pas que ce soit compliqué et il ne faut pas qu'on soit remboursé à la Saint-Glinglin. Ils ont parfaitement raison, les médecins, il faut qu'on puisse être capables d'être beaucoup plus simples, beaucoup plus efficaces, mais c'est quand même une avancée. »

La solution proposée est beaucoup plus complexe qu'un paiement direct du patient et la supposée avancée sociale est obtenue au prix d'un poids de gestion inacceptable.

De plus, la CNSD a mis en place pour les praticiens qui le désirent, en partenariat avec le LCL, la possibilité de régler par carte bancaire avec un débit différé à 20 jours laissant largement le temps pour les organismes payeurs d'effectuer le remboursement sur le compte du patient. Cette solution n'est pas chronophage et favorise l'accès aux soins simplement. Le ministère n'a pas retenu cette possibilité, elle ne permet pas d'en tirer un bénéfice politiquement.

L'exercice libéral dentaire doit rester indépendant donnant une liberté de choix, une adaptation au cas par cas et non pas à un assujettissement administratif.

Quelles modalités pour le tiers payant intégral (parts Sécurité sociale et complémentaire) ?
La grande nouveauté dans le tiers payant généralisé est le choix de faire deux flux de factures et deux flux de paiement. Avec le paiement du patient en cas d'entente directe et de reste à charge (qu'il va falloir calculer), le cabinet dentaire devra gérer trois paiements. Avec la meilleure volonté du monde, il est difficile de croire le discours officiel qui explique que la gestion de trois paiements différents est identique à un seul.
La garantie de paiement, engagement de payer le professionnel de santé, est affichée comme dans les publicités. Il faut se reporter à l'astérisque qui renvoie aux petites notes de bas de page. La garantie de paiement n'est effective qu'après que le praticien s'est assuré que son patient est à jour de cotisation et bien inscrit dans les chaînes de traitement, sinon il y aura rejet.
Quant à la pénalité de 1 € en cas de délai de paiement dépassant les 7 jours, il faudra peut-être faire des copies des dossiers et apporter les preuves par lettre recommandée pour obtenir la pénalité imposable.

Qui est concerné le 1er juillet 2016 ?
La date du 1er juillet 2016 correspond à la date de mise en place du tiers payant généralisé pour les patients pris en charge à 100 % par l'Assurance maladie, les affections longue durée et les femmes enceintes.
Dans un premier temps, l'article 83 de la LMSS prévoit une mise en place optionnelle pour tous les professionnels de santé, elle devient obligatoire à compter du 31 décembre 2016.
Dès le 1er janvier 2017, c'est tous les actes qui doivent pouvoir bénéficier du TP sur la part Sécurité sociale, l'obligation étant prévue au 30 novembre 2017.

Le boycott consiste :

  • À ne plus mettre à jour votre logiciel de gestion de cabinet dentaire pour les MAJ liées au tiers payant. Les éditeurs sont pressés par le GIE Sesam Vitale pour mettre en œuvre les modules informatiques à votre insu.
  • À ne pas pratiquer le tiers payant généralisé pour les patients pris en charge à 100 % par l'Assurance maladie, les affections longues durées et les femmes enceintes dans un premier temps.
  • À ne jamais faire de DRE (Demande de remboursement électronique vers les organismes complémentaires).


Pratiquer de tels échanges avec les complémentaires serait mettre le doigt dans l'engrenage et permettrait la justification des deux flux de facturations. Pourquoi faire mieux et plus simple si un bon nombre de praticiens acceptent la complexité (les chirurgiens-dentistes sont à 19 % de TP), en suivant l'exemple des bons élèves que sont les pharmaciens et biologistes ?



En savoir plus :
Tiers payant : voir le communiqué de Marisol Touraine du 29 juin




Livre blanc de la santé bucco-dentaire

Après avoir organisé le « Grenelle de la santé bucco- dentaire » en janvier, l’Ordre national des chirurgiens-dentistes publie aujourd’hui le Livre blanc de la profession. Fruit de cette grande consultation, ce document a pour vocation d’alimenter le débat public.
 
Quand elles abordent une profession, les autorités aiment passer par son « guichet unique ». En l’occurrence, un conseil national de l’Ordre, car il regroupe toutes les personnes physiques et morales habilitées à exercer sur le territoire national. Fort de cette position, et face au terrible « bashing » engendrant sentiments d’injustice et d’accablement jusqu’au pied de chaque fauteuil dentaire, l’Ordre national des chirurgiens-dentistes s’est investi d’une mission : redorer le blason d’une profession tant décriée. Et s’en est même donné les moyens...
 
C’est ainsi que fut lancée la grande campagne de communication « Sauvons nos dents », dont le point d’orgue, en janvier dernier, fut l’organisation du « Grenelle de la santé bucco-dentaire ». Le Livre blanc aujourd’hui publié est le résultat de la grande consultation engagée par l’Ordre pour alimenter cette grand-messe, dont le premier mérite fut déjà de réunir tous les acteurs du système. Seul l’Ordre pouvait prétendre à pareille ambition œcuménique.

Cinq thématiques

Ministères de tutelle, université, Uncam, Unocam, Mutualité, CISS (usagers), Académie, ADF, syndicats représentatifs des chirurgiens-dentistes (dont la CNSD), d’étudiants, de prothésistes, de la Fédération des assistants dentaires et les représentants de l’industrie Comident sont venus en janvier témoigner et faire des propositions dans le cadre de cinq ateliers de travail et lors de la plénière. Cinq thématiques ont été abordées : la formation, la prévention, la démographie, le financement et le cabinet du futur. Il en est ressorti 23 mesures (voir encadré), dont la synthèse semble avoir été quelque peu laborieuse tant chaque mot apparaît soupesé. Mais... mission accomplie, le résultat est bien là, imprimé noir sur blanc ! Car il faut bien user du noir pour imprimer des feuilles blanches... A consulter
 
Pour trouver le noir, nul besoin d’aller trop loin, il suffit de tremper la plume dans l’encre de l’actualité. Un tiers de la population n’aurait pas accès aux soins pour raisons financières, selon les médias. Le tiers payant généralisé n’est toujours pas enterré. Les centres low-cost défraient encore la chronique... Ce « présent » ne s’est pas construit en un jour et l’accumulation des problématiques fait que la profession dentaire, parmi tant d’autres, se trouve maintenant acculée à un tournant social, déontologique et technologique.

Bâtir une nouvelle politique

De grands chantiers vont s’ouvrir et il faut d’ores et déjà alimenter le débat public en instaurant une véritable discussion avec les décideurs-financeurs. Objectif : bâtir une politique de santé bucco-dentaire efficiente. C’est l’objectif du Livre blanc, dans lequel les négociateurs d’une future convention iront sans doute puiser quelques certitudes, d’autant plus solides qu’elles auront reçu l’onction de la grande famille dentaire. À s’investir dans pareille mission et à se retrouver sur tous les fronts (puisqu’il en a fait l’inventaire), l’Ordre pourrait agacer. 

Mais en lisant attentivement son Livre blanc, on perçoit cependant que l’institution marche sur des œufs. On y retrouve souvent l’emploi du conditionnel et autre précaution de locution. Et il est finalement bien spécifié que le « guide » n’a pas vocation à être formel. On imagine et on propose... La pertinence des idées dégagées devra ensuite être évaluée, selon le président Gilbert Bouteille. Saluons le soin de l’Ordre à se cantonner au présent, d’esquisser dans ce livre des pistes dynamiques et de laisser aux autres le soin d’écrire l’avenir de la profession.

 23 propositions pour la santé bucco-dentaire

Formation
1. Envisager une mutation profonde de la formation initiale.
2. Réfléchir à une nouvelle approche de la conception de l’exercice. Une réflexion doit être menée sur la possibilité pour le chirurgien-dentiste de déléguer certaines tâches à l’équipe dentaire.
3. Mettre l’accent sur la prise en charge du patient.
4. Revoir le système de formation continue.

Prévention
5. Créer une culture commune de la « santé Financement orale » centrée sur le patient. L’appellation « chirurgien-dentiste » est trop limitative, « spécialiste de la santé orale » conviendrait davantage.
6. Attribuer d’autres fonctions à des professionnels existants.
7. Individualiser la prévention.
8. La profession doit pleinement participer aux grandes campagnes nationales.
9. Prendre du plaisir pour donner du plaisir aux patients.

Démographie
10. Orienter le stage actif d’une journée par semaine vers un stage en continu.
11. Créer une « année civique » ou de « tutorat », post-formation dans les zones très sous-dotées.
12. Renforcer le contrôle du niveau de formation des praticiens à diplôme étranger et dresser un bilan européen des formations cliniques. Une modification de la directive européenne 2005/36 permettrait de pallier les insuffisances professionnelles en imposant une formation clinique suffisante à tout diplômé souhaitant s’installer.
13. Mettre en place un conventionnement sélectif dans les zones très surdotées.

Financement
14. Réaliser un travail de sensibilisation. Faire comprendre à l’ensemble des acteurs que la santé bucco-dentaire fait partie intégrante de la santé en général.
15. Mettre l’accent sur la prévention.
16. Imaginer des consultations différenciées selon la situation du patient.
17. Réorienter la pratique vers les soins conservateurs.
18. Responsabiliser les assurés sociaux.

Cabinet du futur
19. Mettre l’accent sur l’humain pour com- penser l’omniprésence de la technologie. Accorder une large place à la psychologie, à la pédagogie et à la conviction.
20. Organiser la pratique en réseau. Les cabinets du futur travailleront en réseau avec les patients (via des échanges par Internet) comme avec les autres professionnels de santé ou l’hôpital.
21. Mettre en œuvre une démarche d’amélioration continue. Aujourd’hui, la profession souffre d’une absence de définition des bonnes pratiques et de contrôle des pratiques.
22. Revoir la formation initiale et continue.
23. Apprendre à travailler en équipes ouvertes sur l’humain.

Alternatives thérapeutiques et devoir d'information : le risque judiciaire


Par Jean-Claude Chocque, Avocat à la cour
et Marc Sabek, Administrateur de CNSD-Services

Après des extractions multiples et des prothèses transitoires amovibles qu’il ne supporte pas, un patient met en cause la responsabilité civile de son chirurgien-dentiste. Si le traitement mis en oeuvre avait pourtant tenu compte de sa situation professionnelle et des difficultés d’un suivi efficace de toute thérapeutique conservatrice, il n’avait pas donné lieu à une information préalable suffisante. Analyse de l’arrêt de la cour d’appel de Caen du 15 décembre 2015 [n° 14/01297].

 

Les faits

Monsieur B. exerce la profession de chauffeur routier. Victime d’une infection dentaire en novembre 2004, il consulte le docteur P. qui réalise une radiographie panoramique et tente une approche globale de la situation dentaire du patient, sans pour autant établir un bilan clinique précis, notamment par une évaluation circonstanciée des structures parodontales.
L’activité professionnelle du patient, constamment en déplacement, interdit tout suivi régulier. Une thérapeutique parodontale conservatrice paraît donc, en toute logique, difficile à mettre en œuvre. Cette difficulté matérielle d’observance est évoquée par le patient qui exprime le désir de ne conserver aucune dent pouvant nécessiter des soins ultérieurs.
Le chirurgien-dentiste propose, suivant un devis présenté en mai 2005, l’extraction de toutes les dents et leur remplacement par des prothèses amovibles complètes transitoires immédiates. Un 2e devis est établi pour les prothèses définitives, complète supérieure et subtotale (11 dents) inférieure.
 

Les difficultés s'annoncent, les intervenants se multiplient

L’extraction des dents sous anesthésie générale est programmée pour le 2 septembre 2005, mais, confronté à des difficultés techniques, le chirurgien-dentiste ne réalise que l’extraction des dents supérieures. Les dents mandibulaires (sauf 33-34 et 43) sont extraites le 29 septembre 2005, également sous anesthésie générale. Trois semaines plus tard, les prothèses transitoires sont posées et le patient paie les honoraires prévus (920 € ).
Mais, ne supportant pas les prothèses amovibles, monsieur B. consulte d’autres chirurgiens-dentistes, se plaignant également d’une dépression des joues consécutives aux extractions.
Une solution implantaire est envisagée en septembre 2006 pour compenser l’édentation maxillaire et soutenir les joues ainsi qu’une lipostructure. Le docteur G. réalise l’extraction d’une racine résiduelle au maxillaire (18  ou 17) et un approfondissement vestibulaire maxillaire bilatéral. Le docteur D. est consulté en novembre 2007 pour une réhabilitation dentaire implanto-portée au maxillaire. Le patient revient, en février 2008, vers le docteur P. qui lui établit un devis pour des bridges implanto-portés. Il avait toujours les prothèses amovibles transitoires.
 

Sur le principe de la responsabilité

Selon l’expert, les extractions n’étaient pas médicalement justifiées pour 17 des dents en raison de l’état antérieur. Il retient également qu’il n’existe aucune preuve de l’information qui aurait été délivrée à monsieur B. en dehors du devis de prothèse.
L’expert conclut que les actes dispensés ne peuvent être considérés comme attentifs et conformes aux données acquises de la science et que l’information délivrée au patient sur les risques et les conséquences liés à une édentation subtotale était insuffisante.
Le TGI de Coutances déboute néanmoins le patient de ses demandes, tout en constatant le défaut d’information. L’affaire est ainsi portée devant la cour d’appel de Caen, qui reforme le jugement.
En suivant les conclusions de l’expert, la cour retient que l’extraction de 17 dents n’était pas médicalement justifiée. Le docteur P. n’a pas non plus apporté la preuve qui lui incombe d’avoir informé le patient tant des risques encourus lors d’une édentation totale que de ses conséquences fonctionnelles.
 

Le consentement préalable ne vaut que si l'acte est médicalement justifié

À côté des appréciations médicales, la cour d’appel relève que l’information délivrée était insuffisante, le docteur B. n’apporte pas la preuve qu’il a renseigné le patient sur « les risques et conséquences liés à une édentation subtotale. » Le patient subit un dommage auquel il n’a pas pu se préparer faute d’une information claire et détaillée lui permettant de « saisir le caractère amovible » des prothèses provisoires.
Et même si le patient reconnaît avoir demandé l’extraction de toutes ses dents, il « n’a peut-être pas voulu comprendre les conséquences d’une édentation totale ». En tout état de cause, « aucun consentement éclairé ne peut être retenu s’agissant pour le praticien d’accéder à une demande d’acte non médicament justifiée ». Ainsi, les magistrats concluent à des « défaillances fautives » du docteur P. engageant sa responsabilité : il n’a pas suffisamment éclairé le patient et l’indication médicale des extractions était contestable (voir ci-dessous).
 

Le préjudice « hypothétique »

Tel que constaté par la Cour, le dommage comprend à la fois les conséquences de la faute et les conséquences du défaut d’information, en tenant compte de l’état antérieur.
Comme suite thérapeutique, l’expert avait préconisé la seule solution de prothèse amovible. Il avait écarté la solution implantaire, compte tenu du refus en 2005 par le patient de soins dentaires de maintenance, et de la contre-indication des greffes osseuses, préalable indispensable à la pose des implants.
Mais les magistrats caennais estiment que « pour les 17 dents arrachées sans indication médicale, seule la solution implantaire est de nature à replacer M. B. dans la situation qui aurait été la sienne en l’absence de faute, et aucun état antérieur ne peut lui être opposé » !
Le coût de cette solution, estimé à 43 592,07 € , lui est donc alloué au titre des dépenses futures, même s’il ne réalise pas le traitement. En y ajoutant les autres préjudices (souffrances endurées, préjudice moral pour défaut d’information), la cour condamne le docteur P. à payer la somme de 52 092,07 €  !
 

L'exigence indiscutable du droit à l'information

Il est difficile à la lecture de l’arrêt rendu par la cour d’appel de déterminer ce qui a emporté la conviction du juge, et de distinguer, dans l’extraction non médicalement justifiée de 17 dents, ce qui caractérise une faute de ce qui constitue un défaut d’information du patient.
Cet arrêt dont nous ignorons s’il a fait l’objet d’un pourvoi devant la Cour de cassation semble s’appuyer sur ces deux notions, généralement dissociées, pour fixer l’étendue de la réparation.
En effet, si la faute oblige à réparer l’intégralité du préjudice subi, le défaut d’information s’analyse comme une perte de chance de consentir à l’acte pratiqué et ne donne donc pas nécessairement lieu à une réparation intégrale du préjudice.
Cet arrêt illustre la sévérité des juges civils à l’égard des professionnels quant à la nécessité de l’information préalable des patients. Ils reflètent à cet égard la tendance jurisprudentielle actuelle.
 

manif strasbourgInformation préalable, observance et choix thérapeutique


Si la preuve de l’information incombe au praticien qui peut l’apporter par tous moyens, il faut insister sur la nécessité d’un écrit qui reprend tous les points des échanges avec le patient.
Le contenu de l’information doit être accessible, aisément compréhensible et, si l’on croit la décision commentée, permettant « de saisir le caractère » du traitement proposé ! Des délais de réflexion suffisamment longs, voire une formulation sans ambiguïté du souhait du patient, doivent précéder la mise en œuvre du traitement proposé (Téléchargez les formulaires ci-dessous).
 
Ce traitement ne peut cependant être celui « décidé » par le patient qui a un droit de choisir entre des options médicalement fondées, proposées par son chirurgien-dentiste.
Il ne peut concevoir et imposer un choix de convenance, ne correspondant pas aux règles de l’art. Le praticien doit se garder de céder à la demande du patient même si celle-ci peut apparaître légitime compte tenu de ses contraintes professionnelles ou financières.
Ainsi, si la thérapeutique la plus adaptée à la situation clinique n’est pas réalisable, pour des raisons relevant de la situation du patient, ou si le patient n’est pas en mesure d’observer les contraintes du traitement proposé, le praticien se trouve confronté à un choix cornélien, s’abstenir ou effectuer les actes au risque de voir sa responsabilité mise en cause.

Toutefois, il devra informer dans les deux hypothèses le patient des conséquences de sa décision et garder la preuve de cette information. L'écrit s'impose pour confirmer les explications orales.

 

 

Les "comments" des cabinets médicaux débarquent sur le web


manif strasbourg

La mode du "rating", ou notation, quitte la sphère de l’hôtellerie-restauration, e-commerce pour débouler dans le champ de la santé.
 
"Accueil satisfaisant et prise en charge rapide. Dentiste efficace.", "Très bien, le Docteur X est poli et agréable.", "Très bien et consultation à l'heure." les commentaires sur la qualité de l’accueil et la ponctualité débarquent sur les plateformes de rendez-vous en ligne. Et tous ces commentaires sont visibles de tous et par tous. C’est le « booking » de la santé ni plus ni moins qui s’installe dans la relation patient/ praticien.

Inexistantes il y a encore 4 ans, les plateformes de gestions de RDV médicaux sont rapidement devenues incontournables. Chez les médecins, les acteurs du marché s’accordent pour dire qu’entre 5 et 10% des 220 000 médecins ont souscrit à une solution de rendez-vous en ligne. Et le dentaire emboîte le pas ! Plusieurs centaines d’entre vous ont déjà adhéré au service. Il faut avouer que du côté de la patientèle, la demande est forte. D’après une étude Opinionway/mondocteur.fr, 26% des Français déclarent avoir déjà pris un rendez-vous médical en ligne en 2016. Le marché est énorme. Les investisseurs ne s’y sont pas trompés. Vivendi a investi dans la start-up RDVmédicaux.com et Lagardère va injecter 15 millions d’euros sur 2 ans dans Mondocteur.fr.

Et la bataille des plateformes de E-santé ne fait que commencer. En effet, l’étape suivante, déjà pratiquée aux US et testée timidement en France, c’est la consultation en première intention entièrement en visioconférence ! Certes la généralisation de ce type de service n’est peut-être pas pour demain mais une chose est sûre : ces nouveaux outils seront mis en place et généralisés plus vite que vous ne l’imaginez ! Au-delà de la production de services rapides et efficaces à l’attention des patients, ces start-up ne visent, pour le moment, qu’un objectif : "Améliorer la relation professionnels de santé/patients".

Tout un programme ! Et pendant ce temps là, que disent les Ordres professionnels ?

Sont-ils dépassés par la vitesse de l’irruption de ces nouvelles technologies ou seraient-ils tout simplement en voie de se faire disrupter par les start-up et les patients ?  A suivre...


Elections du Bureau du FIF PL

Le Conseil de Gestion du FIF PL, réuni le jeudi 16 juin 2016, a procédé aux élections de son Bureau.

Ont été élus :

Philippe DENRY (FSPF), Président

Jean François SABIA (CINOV), Secrétaire Général

Catherine HANSER (ECF) Trésorière

Arnaud BARBET (UNHJ) Trésorier Adjoint

Laurence ACQUAVIVA (CNA) Présidente de la Section Juridique

Bernard DUCHAUSSOIS (CNSD) Président de la Section Santé

Michel FARHI (CSFC), Président de la Section Technique

Benoit MARCHE (UNTEC), Président de la Section Cadre de Vie

 

 

 

Présidentielles 2017 : les Think tank au chevet de la Santé 


 

infographiecontroleactivite

L’institut Montaigne et Terra Nova viennent de publier des rapports et analyses très riches sur le système de santé pour le premier et les complémentaires de santé pour le second.

Alors que les appareils politiques sont préoccupés par le choix de leurs représentants à la présidentielles de 2017, les think tank de tous bords affutent leurs propositions pour tenter de trouver des solutions aux problèmes… notamment dans le secteur de la santé.

C’est le cas de l’Institut Montaigne qui cette semaine publiait un nouveau rapport pour « Réanimer le système de santé ». Les remèdes de l’Institut Montaigne :  

- faire de l’information et de la transparence sur la qualité des soins un levier fondamental de la transformation au service des patients comme des citoyens
- renforcer la pertinence, la qualité et l’efficience de l’offre de soins autour du patient
- donner une plus grande place à l’innovation en santé
- transformer la gouvernance de la politique de santé,
- clarifier les places respectives de l’Assurance maladie et des complémentaires santé.


Consultez le rapport de l’Institut Montaigne

Du côté de Terra Nova, on a planché sur la complémentaire de santé. Le Think tank propose une réforme dans laquelle les organismes complémentaires d’assurance maladie (Ocam) ne seraient ni négligés, ni voués à disparaître. Plutôt qu’à une libéralisation complète, qui n’a jamais fait ses preuves, c’est une autre régulation et un changement de modèle que conclut le travail.

Consultez la note de synthèse de Terra Nova


FOG parle dentisterie dans le CDF !


Inutile de le présenter, l'acronyme de son prénom est au fil des années devenu une véritable marque ! FOG pour Franz-Olivier Giesbert. Tour à tour grand reporter, directeur de rédaction, présentateur d'émission TV, FOG fait aujourd'hui une incursion dans le secteur dentaire avec son dernier roman "L'arracheuse de dents" paru chez Gallimard. Il revient avec son personnage aux origines historiques de la médecine bucco-dentaire. Dans cette épopée historique entre révolution française, guerres vendéennes et guerre de Sécession, l'auteur nous plonge dans l'émergence d'un nouvel art médical, la dentisterie.

Dans ce nouveau monde, l'héroïne croise Georges Washington et son dentier... On y apprend que le pauvre Washington était traumatisé par son état bucco-dentaire. "Quand il ouvrait la bouche, on était effrayé par la cruauté de son haleine et par l’état de son palais, un charnier de gencives sanglantes. Blessé par son dentier, sculpté en ivoire d’hippopotame et composé de dents de vaches, d’ânes et d’esclaves, il souffrait beaucoup. l'héroïne, dentiste, l’a soulagé par une poudre antidouleur de sa composition."

Retrouvez l'intégralité de l'interview de Franz-Olivier Giesbert dans le numéro du Chirurgien-Dentiste de France paru cette semaine.

 

L'arracheuse de Dents de Franz-Olivier Giesbert paru chez Gallimard en mars 2016.



Speed dating : le succès toujours au rendez-vous

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La saison des speed-dating « Remplacements » entre praticiens et étudiants continue d’attirer.

 

A Marseille, le 24 mai, une trentaine d’étudiants de 5e année et surtout de 6e année sont venus à la brasserie de la Joliette pour rencontrer des confrères en demande de remplacement. La Joliette, c’est le « QG » de la corpo étudiante marseillaise, dont le représentant, Christian Casanova, est aussi délégué de l’UNECD (Union nationale des étudiants en chirurgie-dentaire). 

 

A noter : pour permettre de trouver un remplacement aux confrères qui n’ont pas pu se déplacer le 24 mai, et aux étudiants encore disponibles, l’inscription reste ouverte.

 

A Paris, le 2 juin, l’ambiance était aussi très sympathique et confraternelle. Une trentaine d’étudiants et une vingtaine de praticiens se sont retrouvés. Des confrères syndiqués, mais pas seulement : des non-syndiqués se sont également rendus au siège confédéral, 54 rue Ampère. Preuve que l’événement, relayé sur les différents réseaux sociaux, a pu être entendu et attire, au-delà de la CNSD... ce qui exprime une belle dynamique ! Tous les départements d’Ile-de-France étaient représentés.

 

 

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Le prochain rendez-vous sera à Nancy, le 14 juin.

 

 

CNSD 62 - « CCAM - Gagner plus, sans travailler plus »

 

ccam cnsd62 0L’organisation par la CNSD du Pas-de-Calais d’une formation sur le thème de la CCAM a donné lieu à une belle rencontre confraternelle à Béthune, le jeudi 26 mai.

 

Le sujet, « Gagner plus, sans travailler plus », a rassemblé plus de 70 participants des 2 départements (incluant même quelques praticiens venus de la Somme, malgré les difficultés pour s’approvisionner en carburant).

La réunion était ouverte aux praticiens syndiqués, comme aux non-syndiqués, permettant ainsi de faire connaître l’action syndicale à près de 30 % des participants.

En plus de parfaire son apprentissage de la nouvelle nomenclature, l’assemblée a profité de l’apéritif dinatoire pour renforcer les liens sociaux de proximité entre adhérents et non-adhérents CNSD.ccam cnsd62 1


La présentation a mis en évidence de nombreuses spécificités de la récente, pouvant être utiles au quotidien ; à la fois pour une question de bonne corrélation de nos cotations avec l’acte réalisé au fauteuil, mais aussi pour valoriser nos soins à leur juste valeur.

Merci à notre orateur Remi Marchand pour le partage de ses connaissances et sa disponibilité ; ainsi qu’à Christophe Chardron et Tiffanie Traisnel pour la logistique. Merci aussi aux présidents départementaux Olivier Bouchet et Benoît Caloone, tous deux récemment élus pour leur organisation commune.

 

ccam cnsd62 3Olivier Bouchet a déclaré : « Quel bonheur de voir cette salle remplie de praticiens venus des quatre coins des Hauts-de-France ! La CNSD peut encore fédérer. Cela demande de l’investissement, certes, mais la satisfaction est au bout. Et je ferai tout pour que ce dynamisme perdure ! »

 

Et Benoît Caloone de conclure : « C’est avec plaisir que nous nous sommes retrouvés jeudi soir à la maison dentaire du Pas-de-Calais. C’est devant un auditoire nombreux et attentif que Remi Marchand a pu faire la démonstration de l’importance d’exploiter au mieux la CCAM. Nous n’hésiterons pas à renouveler cette réunion à Lille (thème déjà développé lors de notre Assemblée générale de 2015). Un exemple supplémentaire réussi de la coordination de nos deux syndicats après celle destinée aux nouveaux syndiqués du mois d’avril. »

 

Rendez-vous maintenant pour le premier « AFTER CAB » du département, le vendredi 30 septembre, à Wimereux.

 

 

Exercice partiel : tollé au sein des professionnels de santé

eclatsSous couvert de transposer la directive sur les qualifications professionnelles de 2013, le gouvernement va au-delà de ce qui était prévu, et ouvre la porte à l'accès partiel aux professions de santé. Pour le dentaire, c'est l'arrivée imminente des hygiénistes et des denturologues !

Cette initiative, dénoncée comme dangereuse par la CNSD il y a trois semaines, a provoqué un tollé général au sein des professions de santé, mais aussi, plus largement, auprès des professionnels libéraux.

La CNSD a annoncé dès le 11 mai qu'elle ne laisserait pas brader les compétences professionnelles des chirurgiens-dentistes. Dans un entretien publié le 26 mai dans le Chirurgien-Dentiste de France, le Dr Doniphan Hammer, président de la Commission de formation et d'implantation professionnels de la CNSD, explique pourquoi il est important de récuser le projet de transposition de la directive « qualifications », mais qu'il n'est pas interdit, en revanche, d'envisager une évolution du métier d'assistant dentaire selon un cursus bien défini.

Le Centre national des professions libérales de santé (CNPS), qui fédère la quasi-totalité des syndicats de libéraux de santé (32 organisations représentatives) a annoncé sa totale opposition à l'ouverture de tout accès partiel aux professions de santé, et demande au gouvernement de préserver le modèle français reposant sur des professions de santé réglementées de plein exercice, seul moyen de garantir aux patients la qualité des soins qu'ils sont en droit d'exiger.

L'Union nationale des professionnels de santé (UNPS) a exprimé le 23 mai son opposition ferme et catégorique au projet d'ordonnance visant à créer un exercice partiel des professions de santé. Constatant que le gouvernement restait fidèle à son objectif de déréglementation, elle estime que ce principe poussé aussi loin, serait dangereux pour l'organisation du système de soins et pour la sécurité des patients. Elle demande en conséquence que les professions de santé ne soient pas concernées par l'accès partiel.

De son côté, l'Union nationale des professions libérales (UNAPL) a noté que ce projet d'ordonnance est en contradiction avec les termes de la directive, et a réaffirmé son opposition « la plus totale » au mouvement engagé par le gouvernement visant à supprimer l'exigence de qualification à l'installation dans certaines professions. Dans un communiqué du 20 mai, l'UNAPL a fait le constat que, dans de nombreux domaines, des erreurs d'interprétation étaient opérées, « témoignant de la précipitation du gouvernement et de son habitude à sur-transposer les textes européens ».

Bref, c'est tout le secteur de la santé libérale qui est unanimement dressé contre ce nouveau projet de déconstruction.

A noter :

La CNSD a lancé une enquête auprès des autres pays européens pour connaître la façon dont la directive a été transposée ailleurs. Les premiers retours nous confortent dans notre analyse sur l'excès de zèle français...

 

 

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