Loi El Khomri : la bataille de la représentativité patronale

 

manif loi elkhomriPrésentée en Conseil des ministres le 24 mars au lieu du 9 et en discussion au sein de la Commission des affaires sociales depuis le 5 avril, la loi Travail entame un parcours législatif à haut risque. Les nouvelles modalités de la représentativité patronale sont un point de crispation !

 

Toutes les mesures initialement prévues dans la version I du projet de loi en faveur des TPE, notamment la création d'un barème pour les indemnités prud'homales et les accords de gré à gré employeur/salarié sur la forfaitisation en jours de travail sur l'année ont disparu.


Disparue aussi l'organisation du travail sur 16 semaines. Concernant la mesure de la représentativité patronale, le pire est confirmé. Depuis la loi de 2014, pour évaluer le poids de chaque organisation, seul compte le nombre d'entreprises adhérentes.

 

Ainsi, une entreprise égal une voix. La voix d'une TPE compte donc autant que celle d'une grande entreprise. Plus une organisation a d'entreprises, plus elle a de chance d'être reconnue représentative, et plus elle pèse dans le dialogue social. Le Conseil constitutionnel, saisi il y a deux mois par le Medef sur la validité de cette règle, a estimé en février 2016 que celle-ci était constitutionnelle. En dépit de cela, le projet de loi El Khomri prévoit de modifier les règles en vigueur en changeant radicalement les règles de mesure de l'audience patronale. Le texte prend en compte le nombre d'entreprises adhérentes à hauteur de 20 % et le nombre de salariés de ces entreprises à hauteur de 80 %.

 

Avec cette modification, la voix d'une TPE n'équivaut plus à la voix d'une grosse entreprise. Plus une entreprise aura de salariés, plus elle aura de poids. Plus une organisation aura de grosses entreprises, plus elle aura de chance d'être reconnue comme représentative.
Tout cela se fait au détriment des TPE, qui, pourtant, représentent 98 % des entreprises en France. Si une telle mesure était adoptée, les clés du dialogue social seraient confiées à 2 % des entreprises en France, au détriment des TPE qui n'auraient plus l'occasion de peser dans le dialogue social. Au sein des branches aussi, le risque est grand, car une telle pondération pourrait confisquer le dialogue social au détriment de quelques-uns.

 

À l'assaut des parlementaires

 

assemblee nat loielkhomriCeci ne fait bien évidemment pas notre affaire et c'est par l'UNAPL que la bataille est menée. Le front du refus est constitué de l'UNAPL, l'UPA (Union patronale artisanale) et l'UDES (secteur de l'économie sociale), toutes trois représentatives des petites entreprises qui assurent plus de 70 % de l'emploi. La riposte s'organise : travail parlementaire intense déjà largement entamé dès la connaissance de la toute première version du projet, rencontre avec la ministre, boycott de la Commission nationale de la négociation collective et conférence de presse au même moment, communiqués de presse et interviews dans tous les médias... Les rencontres avec les parlementaires et les différentes auditions durant la première semaine d'avril avec le rapporteur du texte, en présence de la présidente de la Commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, par ailleurs pharmacienne libérale et employeur de six salariés, ont permis de faire bouger les lignes. Le fameux article 19 traitant de la représentativité patronale a été retiré au terme de débats qui ont montré la gêne de la majorité parlementaire soutenant le principe d'une représentation équitable, mais qui ne peut désavouer complètement le gouvernement sur le sujet. Une première étape positive est franchie, mais si le rapporteur a accepté le retrait, c'est pour se donner le temps de proposer une solution acceptable pour tous. On peut donc craindre avant le passage en plénière à un « jugement de Salomon » dont les parlementaires ont le secret : faire plaisir aux uns en affirmant aux autres qu'ils ont été écoutés !

 

Avenir incertain

 

Tout se jouera donc dans les prochaines semaines et la pression va encore monter d'un cran. Le Conseil national de l'UNAPL du 7 avril vient de valider le plan de bataille afin d'intensifier les actions auprès des parlementaires et d'impliquer tous les patrons de TPE. Car la finalité de tout cela est bien que le Medef souhaite garder la majorité des voix patronales dans tous les organismes de gouvernance du dialogue social (assurance chômage, Agirc-Arcco ...) et s'approprier par la même occasion la majorité des financements pourtant alimentés par la contribution de l'ensemble des employeurs du privé (0,016 % de la masse salariale).
Il s'agit du fonds paritaire de financement du paritarisme dont la gouvernance est confiée aux centrales interprofessionnelles reconnues au niveau national et qui permet de financer les organisations patronales et syndicales depuis le 1er janvier 2015. Nous sommes, nous employeurs, bien évidemment tous concernés par ces enjeux, car il en va de la survie de nos organisations patronales. Comment va évoluer le texte...


Nous ne pouvons le dire, mais avec 733 amendements déposés et 1000 attendus, le moins que nous puissions dire, c'est que notre bataille continue sur tous les fronts. Il s'agit de faire entendre la voix des plus petits qui assurent encore 70 % de l'emploi dans notre pays et qui n'acceptent pas que tout soit confisqué au profit des grosses entreprises.

 

 

Le calendrier de l'examen de la loi au Parlement

 

  • Mardi 29 mars : audition par la Commission des affaires sociales de la ministre du Travail.
  • Mercredi 30 mars : audition par la CAS des OP (Medef, CGPME et UPA) et OS (CGT, CFDT, FO, CFTC et CGC).
  • Jeudi 31 mars : audition de l'UNAPL
  • Du mardi 5 avril au vendredi 8 avril : examen du texte par la Commission.
  • Fin avril-début mai : en séance plénière à l'Assemblée.

 

La procédure d'urgence a été choisie par le gouvernement (une seule lecture à l'Assemblée).

 

 

 

 

 

Tiers-payant : un timbre poste en compensation des retards de paiement ?


timbre marisol tiers payant2Nous avons reçu le projet de décret sur le tiers payant, instauré par l'article 83 de la loi de modernisation de notre système de santé. Il y est précisé que, pour bénéficier du tiers payant, le bénéficiaire des soins doit présenter au professionnel de santé sa carte Vitale ... sauf si cette dernière ne fonctionne pas ou si le patient ne l'a pas mise à jour... ou s'il l'a oublié... ou s'il n'en a pas. Dans ce cas, l'attestation de droit papier suffit. Ou la vérification en ligne par le professionnel de santé des droits. Bref, tout est possible. De grands moments en perspective.


Le projet de décret précise par ailleurs que si le délai de paiement de la part prise en charge par l'assurance maladie obligatoire dépasse 7 jours ouvrés, une pénalité de 1 euro est versée au professionnel de santé, quel que soit le montant de la facture !


Nous allons suggérer à la ministre de nous envoyer plutôt un timbre poste : ça compensera au moins une partie des frais de réclamation !

 

A lire :

Le projet de décret sur le tiers payant

 

 

Convention sur le Numérique : le débrief

 

numerique conventionAvec plus de 235 participants, la Convention du CNPS qui s'est tenue le 1er avril sur le thème du numérique, a rempli ses promesses. Malgré l'absence regrettable de représentant du gouvernement, cette journée a été l'occasion d'échanges fructueux entre les participants.

 

Invitée à la table ronde sur la coopération entre professionnels de santé, Catherine Mojaïsky, présidente de la CNSD, a souligné la nécessité d'une interopérabilité entre les logiciels de santé, et d'une visibilité complète des informations concernant les traitements médicamenteux des patients, condition sine qua non d'une optimisation du parcours de soins.

 

 

Voir les comptes rendus

 

Les sites internet Land présents sur Facebook


presentation landL'équipe Land-Dentiste joue davantage encore la carte de la proximité auprès des praticiens. En effet, le partenaire de la CNSD spécialisé dans la création de sites internet arrive sur Facebook pour partager en exclusivité avec les chirurgiens-dentistes encore plus d'actualités et pour promouvoir ses offres.


Land profitera d'ailleurs de sa page Facebook pour lancer très prochainement son option multilingue pour les sites internet ainsi que son tout nouvel outil destiné à l'accueil des patients, « la borne d'accueil » qui permettra au patient de s'identifier en arrivant au cabinet.


Un grand nombre de confrères lui a fait déjà confiance, rapprochez-vous de l'équipe Land sans plus attendre pour créer le site du cabinet entièrement personnalisé, dynamique et moderne. Bénéficiez également de son expertise dans le domaine du numérique (tablette pédagogique, sauvegarde en ligne, gestion de stock...).logo-land-web


Land, c'est l'E-novation au service des chirurgiens-dentistes, des solutions pour simplifier la vie du cabinet mais également pour renforcer et améliorer la communication avec les patients.

 

Internet, reflet du monde réel

 

com digitalePour Denise Silber, présidente de Basil Strategies, société de conseil en communication et de stratégie digitale, l'important c'est de savoir prendre les devants et d'être actif dans sa communication sur Internet.

 

De plus en plus de patients notent leurs professionnels de santé. Quel est le sens de ce phénomène ?

Denise Silber : Donner et rechercher un avis de ses pairs fait partie des tendances lourdes de notre société. Nous souhaitons tous tirer parti de l'expérience des autres, même si l'expertise reste tout autant recherchée.
D'ailleurs, c'est un leurre de penser que nous étions avant une population de dociles exécutants. Il n'y a pas besoin de sites spécialisés : on peut déposer un avis sur Google et sur Yelp qui en collectent sur tout. Il n'y a pas que l'avis concernant la qualité des professionnels.
Il y aussi celui sur l'expérience de la condition médicale elle-même. Les patients partagent leur vécu. Il est démontré que l'échange entre patients par les réseaux sociaux est bénéfique.

Cette recherche de l'avis va de pair avec une deuxième tendance : la montée en puissance de toutes les formes de collaboration et de partages. On partage de l'information, des avis, des trajets, des objets. On a toujours dit qu'en France, avec l'accès aux soins pour tous, il n'y a pas de médecine à deux vitesses. Mais, quand je demande aux professionnels de santé s'ils enverraient leur parent voir n'importe quel professionnel, j'entends une seule réponse : non.

DeniseSilber-portrait

 

Donner et rechercher un avis de ses pairs
fait partie des tendances lourdes de notre société

 

Observe-t-on une évolution similaire dans d'autres pays ?

D. S. : Oui, l'intérêt pour l'avis de ses proches est universel. Les premiers sites en fréquentation dans le monde sont les sites des réseaux sociaux, où l'on s'exprime et on partage.

 

Internet peut-il ruiner la réputation des professionnels de santé ?

D. S. : Ce qui se dit sur Internet est un reflet du monde réel, sauf que cela a plus de portée. De là à imaginer qu'une remarque inexacte puisse ruiner la réputation d'un professionnel apprécié par ailleurs, il y a un gros pas à franchir.
D'abord une réputation doit être équilibrée pour être crédible. Ensuite, une remarque en marge des autres n'attirera pas l'attention de tous. Les internautes savent faire la part des choses...
Néanmoins, on doit surveiller ce qui est dit de soi... et, pour bien faire, être soi-même actif en matière de communication. Les professionnels de santé commencent à réaliser que c'est aussi leur rôle de communiquer des informations justes en matière de santé publique et que les réseaux sociaux leur donnent cette opportunité. Ainsi, lorsque les internautes chercheront des informations les concernant, ils vont trouver des idées et informations lancées directement par le professionnel. Les patients seront reconnaissants. Et cette communication contribuera à une e-réputation positive de l'émetteur.

 

Contrôler régulièrement ce qui est dit de vous, en faisant une recherche sur Google

 

Face à cela, comment peuvent-ils ou doivent-ils réagir ?

D. S. : Il ne s'agit pas seulement de réagir, mais d'agir en amont, de contrôler régulièrement
ce qui est dit de vous, en faisant une recherche sur Google. Ensuite, il y a d'amples possibilités pour exprimer son point de vue concernant sa spécialité, l'actualité médicale, voire pour engager un dialogue avec des internautes. Tout ceci va contribuer à renforcer une réputation en ligne positive.
Enfin, si le professionnel est l'objet d'une attaque directe en ligne, il peut demander à un site la « prompte suppression » d'un commentaire inexact... Pour cela, il peut être utile de passer par les services d'un avocat...

 

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Radiographies de contrôle : rappel des bonnes pratiques

radiobestpracticesLa Commission Radioprotection Dentaire (CRD) créée en 2011 par l'ADF, l'ONCD, la CNSD et l'UJCD et dans laquelle siège Michel Sévalle, conseiller technique de la CNSD, est l'instance représentant notre profession auprès de l'Autorité de Sureté Nucléaire (ASN). C'est à ce titre qu'elle avait alerté l'ASN sur les demandes excessives de certains praticiens consultants de mutuelles qui exigent des clichés radiologiques en contradiction avec les règles de justification. En réaction, l'ASN avait écrit à la Fédération Nationale de la Mutualité Française (FNMF) qui nous en avait informés le 3 décembre 2015 et avait relayé ces exigences auprès des mutuelles adhérentes. La CNSD a, lors de cette réunion, apporté des précisions sur les organismes complémentaires auteurs des demandes.


Plusieurs confrères et consœurs, membres du réseau professionnel national « PCR-Dentaire GoogleGroup », avaient formulé la même demande et ont obtenu une réponse écrite de l'ASN confirmant ainsi les informations que nous avait données la FNMF.


Voir le communiqué PCR Dentaire GoogleGroup (via SFCD)
Voir le courrier de l'ASN (via SFCD)

 

DPC : les libéraux veulent un pilotage serein

MoniqueweberDe nombreux syndicats de libéraux de santé ont demandé, par un communiqué commun, le maintien de l'actuelle directrice générale de l'OGDPC (Organisme gestionnaire du développement professionnel continu) Monique Weber, à la tête de la future ANDPC (Agence nationale du développement professionnel continu).

 

32 organisations syndicales représentatives des professionnels de santé libéraux, au sein du CNPS, ainsi que 9 organisations syndicales membres, ont signé le 29 mars un communiqué commun pour demander que « l'évolution du dispositif de DPC puisse se faire dans les meilleures conditions possibles, c'est-à-dire sans rupture au travers d'une transition opérationnelle sereine ».

 

Cette volonté fait référence à un courrier dans lequel la ministre de la Santé, Marisol Touraine, demande à Michèle Lenoir-Salfati, de la direction générale de l'offre de soins (DGOS) de conduire la préfiguration de l'ANPDC, qui devrait être constituée d'ici le 1er juillet prochain.

 

Les libéraux de santé souhaitent souhaitent le maintien à la direction de l'ANDPC de la directrice actuelle de l'OGDPC pour « garantir un démarrage effectif du DPC au 1er juillet 2016, tel que prévu par les textes, afin que les professionnels de santé puissent réaliser leurs formations de DPC dans des conditions pérennes, et ce malgré la mise en place de nouvelles modalités ».

 

Lire le communiqué commun

 

 

E-réputation : qui vous note sur Internet ?

ereputLes pratiques de l’e-commerce envahissent tout, y compris la santé. Sur Internet, des notes de satisfaction fleurissent concernant les professionnels de santé, agrémentées d’« avis patients »...

 

Selon l’étude du Groupe 3611, ce sont surtout des femmes qui donnent leurs avis sur les professionnels de santé : elles sont 52,5 %, contre 25 % d’hommes. Les médecins généralistes sont les plus visés (22,5 %), juste avant les chirurgiens-dentistes (22 %) et les gynécologues (12,5 %). Les praticiens de l’art dentaire doivent faire face à des avis marqués par une forte polarisation : ils sont soit mauvais (50 %) soit bons (32 %). Détail important : 91 % des patients internautes ne se contentent pas de donner un avis, mais font aussi des commentaires. Le savoir-être des praticiens (65 %) figure d’ailleurs bien avant leurs compétences (47 %).

 

Des voies de recours dans certains cas

Réagir à l’e-réputation dont s’estimerait victime un chirurgien-dentiste n’est pas toujours chose aisée. Tout dépend du niveau de l’atteinte à la réputation du praticien. S’il s’agit d’une simple querelle, sans réel préjudice, il n’y a pas grand-chose à faire d’autre que de demander de manière amiable le retrait des propos; ce que les sites ne font généralement pas au nom de la liberté d’expression. « Si, par contre, les propos mis en ligne par un patient franchissent les limites posées par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, comme c’est le cas notamment en cas de diffamation, d’outrage ou d’injure, il est possible d’aller devant les tribunaux, au pénal », explique Marc Sabek, administrateur de CNSD-Services. Et il faut le faire très vite, car le délai de prescription est de trois mois dans ce cas. « La première chose à faire, précise Marc Sabek, c’est de réaliser tous les constats nécessaires et de vérifier auprès d’un avocat, avant de se lancer, si les propos tenus sont bien diffamatoires au sens de la jurisprudence. » Lorsque plusieurs patients se plaignent dans les mêmes termes d’un professionnel de santé, celui-ci peut aussi aller devant les tribunaux, mais au civil, dès lors qu’il réunit des témoignages de patients qui ont été affectés par ces avis et qu’il prouve que cela a nui à sa réputation. CNSD-Services a déjà été saisi d’affaires de ce type. « Nous apportons notre aide aux chirurgiens-dentistes victimes de ces “nouveaux modes de notations”. Nous assurons le conseil, la vigilance au cours de la phase précontentieuse, indique Marc Sabek. Mais lorsqu’il s’agit d’aller au-delà et de s’adresser à un tribunal, le recours à un avocat est indispensable.»

 

Peu d’avis, beaucoup d’impact

 

Le danger de l’e-réputation, c’est que les scores des professionnels de santé résultent souvent d’un petit nombre d’avis, ce qui pose clairement la question de leur représentativité. Ensuite, la plupart du temps dans l’e-commerce, les clients ont tendance à partager une expérience seulement lorsqu’elle est négative. Il n’y a aucune raison pour que, dans le secteur de la santé, ce soit différent. Quoi qu’il en soit, comme le souligne le Groupe 361, «les sites comme NoteTonDoc.com, sur lesquels les patients notent et partagent leurs expériences, bonnes ou mauvaises, confèrent à ces derniers une certaine influence». Les praticiens doivent donc non seulement soigner leurs patients, mais aussi surveiller leur e-réputation, ne serait-ce que pour éviter les abus.

 

Panorama des sites de notation

 

Les plates-formes permettant de noter et/ou de choisir un professionnel ou un établissement de santé en fonction des avis des patients ne sont pas encore très nombreuses en France. Certains sites, qui ont un temps défrayé la chronique, comme Note2bib.com, épinglé par la Cnil, n’ont eu qu’une existence très éphémère. Un des leaders actuels de ce marché, NoteTonDoc.com, qui s’affirme totalement indépendant affiche une vaste ambition. « L’idée, lit-on dans sa présentation, consiste à proposer un espace d’expression qui permette de participer à l’amélioration de la relation entre patients et soignants. » Rien que cela. Il permet surtout de sanctionner un ressenti, une relation, pas un geste ou un diagnostic. Pour déposer un avis, il suffit d’ouvrir un compte et de donner une adresse e-mail valide pour limiter les avis abusifs. Comme précaution, c’est plutôt mince !

 

QuiConnaitUnBon.com, autre site de notation, assure être conforme à la norme Afnor de 2013 sur les méthodes de traitement, de collecte et de publication des avis d’internautes. Outre l’accès à des informations pratiques, on y favorise « le partage et la description par les patients de leur consultation chez un professionnel de santé». Là aussi, pour déposer un avis, il faut ouvrir un compte et donner une adresse e-mail valide pour que le site puisse authentifier l’avis. Différence importante : les professionnels de santé donnent leur accord pour figurer dans la base de données.

 

Dans le domaine hospitalier, ComparHospit® de Malakoff Médéric réunit des éléments objectifs sur chaque établissement et près de 18 000 avis de patients, sous forme de notes en fonction de 22 critères. Le site Hopital.fr de la Fédération hospitalière de France (FHF) permet aussi aux internautes de donner un avis sur chaque établissement. Il est modéré par la FHF elle-même sur la base de critères objectifs. Enfin, en dehors de ces sites spécialisés, Google recueille également les avis d’internautes sur les professionnels de santé.

 

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Projet de Loi El Khomri

loielkhomriPrésenté en Conseil des Ministres le 24 mars (au lieu du 9 prévu précédemment) la version II du PJL supprime toutes les mesures en faveur des TPE prévues initialement, notamment la barèmisation des indemnités prud'homales et les accords de gré à gré employeur/salarié sur la forfaitisation en jours de travail sur l’année.

 

Malgré l’agitation de la CGPME, aidée par le MEDEF et ses satellites (devenues subitement défenseurs des TPE/PME…), il ne semble pas que le gouvernement envisage de les réintroduire.

 

Concernant la mesure de la représentativité patronale, le pire est confirmé et remet en cause les dispositions prévues à cet effet dans la loi du 5 mars 2014 à savoir :

 

Une organisation patronale sera représentative si ses entreprises adhérentes représentent au moins 8 % des entreprises adhérents à des organisations professionnelles d’employeur. L’organisation devra également satisfaire à d’autres critères tels que la transparence financière et l’indépendance.

 

A ce jour, pour évaluer le poids de chaque organisation, seul compte le nombre d’entreprises adhérentes. Ainsi, une entreprise égale une voix. La voix d’une TPE compte autant que celle d’une grande entreprise. Plus une organisation a d’entreprises, plus elle a de chances d’être reconnue représentative, et plus elle pèse dans le dialogue social.

Le Conseil constitutionnel, saisi il y a 2 mois par le MEDEF sur la validité de cette règle, a estimé en février 2016 que celle-ci était constitutionnelle.

 

En dépit de cela, le projet de loi EL KHOMRI prévoit de modifier les règles en vigueur en changeant radicalement les règles de mesure de l’audience patronale. Celui-ci prend en compte le nombre d’entreprises adhérentes à hauteur de 20 % et le nombre de salariés de ces entreprises à hauteur de 80 %.

 

Avec cette modification, la voix d’une TPE n’équivaut plus à la voix d’une grosse entreprise. Plus une entreprise aura de salariés, plus elle aura de poids. Plus une organisation aura de grosses entreprises, plus elle aura de chance d’être reconnue comme représentative.

 

Tout cela se fait au détriment des TPE, qui pourtant représentent 98 % des entreprises en France.

Si une telle mesure était adoptée, les clés du dialogue social seraient confiées à 2% des entreprises en France, au détriment des TPE, qui n’auraient plus l’occasion de peser dans le dialogue social.

Cet article 19 du projet de loi est une déclaration de guerre pour les organisations patronales représentatives des TPE : UNAPL UPA et économie sociale (UDES). Comment un gouvernement peut il se poser en défenseur du dialogue social tout en prévoyant d’éliminer du paysage patronal la représentation des employeurs qui assurent 70% des emplois en France ?

 

La CNSD est solidaires des actions qui sont entreprises pour faire entendre la voix des TPE et particulièrement celle des chirurgiens dentistes qui emploient plus de 40000 salariés et qui risquent d’être exclus de la représentation patronale par le noyautage organisé au profit des grandes entreprises. Les parlementaires doivent prendre leurs responsabilités pour rétablir les mesures prévues dans la loi de 2014 afin de permettre un dialogue social équilibré représentatif de tous les secteurs d’activité.

 

Le calendrier de l’examen de la loi au Parlement

• Mardi 29/03 : Audition par la Commission des Affaires sociales de la Ministre du Travail
• Mercredi 30/03 : Audition par la CAS des OP (MEDEF, CGPME et UPA) et OS (CGT, CFDT, FO, CFTC et CGC)
• Jeudi 31/03 : Audition de l’UNAPL
• Du mardi 5/04 au Vendredi 8/04 : Examen du Texte par la Commission
• Fin avril-Début Mai : en séance plénière à l’Assemblée. La procédure d’urgence a été choisie par le gouvernement (1 seule lecture à l’Assemblée et au Sénat)

 

 

 

Santé bucco-dentaire : le ministère s'en tamponne

La CNSD demandait depuis quelque temps à être reçue au cabinet de la ministre de la Santé pour porter une nouvelle fois ses revendications pour la prochaine négociation conventionnelle et interpeller les pouvoirs publics sur tous les problèmes soulevés par la marchandisation de la santé bucco‐dentaire.

 

C’est ainsi que Catherine Mojaïsky et Marie‐Françoise Gondard Argenti ont été reçues le mercredi 23 mars par Etienne Champion, directeur de cabinet, Nicolas Péju directeur adjoint et Fabrice Masi, conseiller chargé des relations avec les libéraux.

 

La présidente de la CNSD a une nouvelle fois rappelé la situation du financement des soins dentaires et toutes les dérives engendrées par une dichotomie de l’activité, avec des actes opposables très sous valorisés et des actes à honoraires libres très mal remboursés, voire pas du tout. Le choix de ne pas revaloriser depuis 28 ans la base de remboursement de la prothèse et de l’orthodontie et de ne pas prendre en charge les actes innovants, a laissé la porte ouverte aux assureurs complémentaires pour devenir les financeurs majeurs du bucco‐dentaire et de revendiquer un rôle dans la gestion de ce risque. Pour la CNSD, la prochaine négociation conventionnelle est l’occasion de redonner une cohérence au système en reconnaissant le coût des actes de base précoces et conservateurs et en remettant la prévention au cœur du système. Un cabinet dentaire doit pouvoir vivre de tous ses actes !!!

 

aveuglesourdSi les financeurs que sont l’UNCAM et l’UNOCAM semblent avoir été convaincus par les arguments portés depuis plusieurs années par la CNSD, il n’en est pas de même au cabinet de la ministre. C’est avec une certaine indifférence, voire une désinvolture, que nos demandes ont été accueillies : certes la ministre fera de l’accès aux soins le centre de ses orientations pour la convention (qui devraient être connues au mois de juin), mais les voies choisies risquent d’être bien éloignées de celles que nous portons (doublement sur 3 ans de la valeur des soins de base, renforcement de la prévention et prise en charge des techniques innovantes visant à préserver l’organe dentaire).

 

Nous avons par ailleurs rappelé notre préalable à toute discussion : une revalorisation des forfaits CMUC inchangés depuis 10 ans. Si le gouvernement souhaite que l’accès aux soins des populations les plus précaires soit pérennisé, il doit donner les moyens aux praticiens de continuer à les prendre en charge avec des tarifs décents ... sur ce sujet, des promesses nous ont été faites ... mais les mêmes avaient été faites il y a deux ans !!! La CNSD ne lâchera pas sur ce préalable, et n’ira pas négocier sans engagements forts et concrets.

 

Sur le dossier des low‐cost, nous avons rappelé notre volonté de faire appliquer à ces structures déviantes les mêmes règles que tous les centres de santé, à savoir une vraie mission de santé publique et des montages transparents sans but lucratif. Le ministère a été particulièrement sensible à nos alertes sur les jurisprudences récentes qui excluent les centres de santé des obligations déontologiques. Il a convenu que la déontologie inscrite au Code de Santé doit s’appliquer à tout soignant, quelle que soit la forme d’exercice et la qualité du gérant. Le directeur de cabinet nous a affirmé qu’il était prêt à compléter le Code de la Santé publique pour qu’aucune ambiguïté ne subsiste. Si cette réponse nous satisfait, il faudra rester vigilant sur la concrétisation de cette volonté affichée.

 

Enfin, la discussion a porté sur les décrets d’application relatifs aux assistantes dentaires. La vice‐ présidente a rappelé tout ce que la profession a construit pour définir la profession d’assistante dentaire et a exprimé ses craintes sur une reprise en main étatique des instances paritaires financées par la profession, tout comme la formation. Le ministère nous assuré qu’une large concertation serait menée.

 

C’est néanmoins très inquiets que nous avons quitté l’avenue Duquesne : le dossier bucco‐dentaire ne semble toujours pas au cœur des préoccupations de la ministre, et les perspectives sombres menaçant l’accès aux soins des français ne semble pas affoler les pouvoirs publics. Le prétexte du manque de moyens financiers ferme la porte à toute réflexion sur une restructuration du modèle actuel.

 

La CNSD va donc une nouvelle fois interpeller la ministre pour lui rappeler ses responsabilités et demander que la santé bucco‐dentaire soit mise au cœur des projets gouvernementaux.

 

Catherine Mojaïsky, 

Présidente de la CNSD

 

A lire :
La Lettre ouverte à Marisol Touraine ( 25 mars 2016 )

Vidéo : Pour rester proche de ses patients !

visuel-video-demoLa répartition géographique reste et demeure un enjeu de santé publique auquel la CNSD est plus que jamais sensibilisée. Pour l'illustrer, cette animation qui présente en 3 minutes les contraintes qui pèsent sur l'ensemble de la profession pour assurer des soins de qualité à l'ensemble de la population française. Aujourd'hui, si la démographie professionnelle répond, en nombre, aux besoins de soins sur le terrain, la proximité avec les patients, elle, s'étiole de plus en plus, notamment dans certains bassins très insuffisamment dotés en praticiens... Les propositions de la CNSD en vidéo

 

 

 

 

 

 

 

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