UN BILAN CATASTROPHIQUE

 

visuel mtouraine mentThierry Soulié, secrétaire général de la CNSD, dresse le bilan au vitriol des 5 années de Marisol Touraine.

 

S’il y avait un mot pour résumer l’action de la ministre de la Santé vis-à-vis du secteur dentaire, c’est celui de « destruction ». Une véritable entreprise de démolition dogmatiquement planifiée et administrée.

 

« Nous n’avons jamais connu un ministre qui s’applique autant, de façon directe et indirecte, au démantèlement d’une filière de soins, déplore Thierry Soulié. Côté investissement, un ersatz de solution ! Alors que toutes les analyses démontrent que l’essentiel des problèmes provient de l’insuffisance de valorisation des soins opposables, ce ne sont pas les propositions faites lors des négociations conventionnelles qui seront de nature à les solutionner. En ce sens, « Marisol Touraine a été un ministre du Budget de la santé, pas un ministre de la Santé.

 

Toutes ses actions ont été en contradiction avec ses discours sur l’accès aux soins ». Un exemple, le plafonnement des prothèses. C’est à une véritable politique de revenus à laquelle nous assistons. Comme si le fait de raboter les revenus des professionnels de santé suffisait à améliorer l’accès aux soins. Pour cela, il aurait fallu augmenter, comme la CNSD l’a proposé, la base de remboursement inchangée depuis 29 ans sur ces actes. Cet argent n’aurait pas été dans la poche des chirurgiens-dentistes mais bien dans celle des patients en diminuant leur reste à charge.

 

En faisant cela, et après avoir baissé des prestations des complémentaires santé dans le cadre des contrats responsables, « elle fragilise sans réelle compensation les cabinets dentaires et met en péril tout le système économique autour des cabinets, les prothésistes français en particulier. Les patients voient déjà que cela joue sur l’accès aux soins avec des restes à charge en augmentation. » Ils ont aussi vu les conséquences de la politique de santé bucco-dentaire low-cost de la ministre avec le scandale sanitaire du réseau Dentexia.


« Et ils n’ont encore pas tout vu, pronostique Thierry Soulié. Les conséquences vont encore s’amplifier dans les prochains mois et années.

 

L’absence de réaction de la ministre sur les sujets de la formation avec le Clési ou sur l’accès partiel à la profession va être très préjudiciable sur la qualité des soins. »


Des cabinets dentaires en difficulté, la promotion tacite des structures low-cost, le démantèlement de la filière dentaire française… voilà ce que seront les conséquences pour les patients. Est-ce vraiment cela une politique d’accès aux soins ?

 

Absence totale de communication

 

Et tout cela s’est déroulé sans possibilité pour la profession de faire valoir ses arguments directement auprès de la ministre. « La ministre ne voulait pas communiquer avec les professionnels de santé, constate le Secrétaire général de la CNSD. « En cinq ans, nous n’avons jamais réussi à la rencontrer alors même que la CNSD est un syndicat constructif, ce que nous payons fort cher, par ailleurs, de la part des confrères qui nous jugent à tort pas assez combatifs.

 

"La ministre ne voulait pas communiquer avec les professionnels de santé"

 

Son dernier coup étant la mesure d’exception avec le règlement arbitral « spécial chirurgiens-dentistes » qu’elle a fait passer en force dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017, qui a totalement pris en otage la négociation conventionnelle. » Bref, il sera difficile pour un prochain ministre de la Santé de faire pire. Quoique…

 

Propos recueillis par Lucien Sague

 

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Venez dire non à la ministre !

 

cm aout2014 1D’aucuns s’imaginaient que la ministre nous oublierait, qu’elle n’aurait pas le temps de mettre en place le règlement arbitral aux désastreuses conséquences dont elle semble se moquer puisqu’elle ne sera plus en poste pour constater les dégâts !

 

D’autres pensaient qu’il suffirait de faire preuve de pédagogie pour s’attirer la sympathie de nos concitoyens qui préféreraient payer le prix fort pour préserver qualité et sécurité de leurs soins, et viendraient ainsi à notre rescousse.


D’autres enfin se persuadent qu’ils réussiront toujours à s’en sortir et sauront passer entre les mailles du filet réglementaire lancé sur nous.

 

Tous ceux-là doivent se convaincre qu’ils se trompent car comment croire que l’annonce ministérielle de baisser nos « tarifs trop chers » ne soit pas populaire à défaut d’être populiste ?


Comment concevoir que des politiques pourraient remettre en cause une disposition dont ils rêvent tous sans oser l’afficher ?

 

Tous sont responsables de leur impuissance ou plutôt de leur irresponsabilité dans les non-choix, comme celui d’oublier régulièrement la santé bucco-dentaire dans les lois de santé et de financement successives.

 

Tous sont « unis », en revanche, quand il s’agit de stigmatiser la profession comme lors de la mise en place du devis avec prix d’achat pour nous culpabiliser sur notre « marge ». Le dernier exemple étant celui des parlementaires qui ont adopté cet article 75 qui nous impose un règlement arbitral exceptionnel inique !

 

Le système actuel est à bout de souffle, une réforme est nécessaire, nous y sommes favorables. Nous avions espéré que cette négociation conventionnelle allait la permettre, nous étions même prêts à accepter des concessions à la condition que les investissements aient été à la hauteur des enjeux.

 

Ce qui n’a pas été le cas, loin s’en faut, raison pour laquelle la CNSD a été la première à dire non à ce qui nous a été présenté.

 

La grande responsable de cet échec est la ministre qui, en voulant passer en force pour pouvoir dire aux Français, juste avant les élections, qu’elle avait réglé leurs difficultés d’accès aux soins dentaires, a bâclé ce dossier et compromis tout accord.

 

Aujourd’hui, l’arbitre est désigné. Avant le 7 mars, il devrait finaliser un règlement arbitral qui mettra en place des plafonds sur nos honoraires libres. Nous chercherons à le convaincre de faire preuve de modération et de ne pas mettre en place une chape de plomb sur les cabinets dentaires et nous punir d’avoir tenu tête à la ministre.

 

Mais les chirurgiens-dentistes ne seront pas les seuls à être touchés, même si la ministre les cible en priorité. Ce combat, nous ne le mènerons pas sans appui. C’est toute la filière qui sera impactée et elle ne peut compter que sur elle-même pour dire non à l’arbitraire, clamer son refus d’un enfermement dans un exercice nivelé vers le bas qui oblitère l’innovation et la liberté thérapeutique.

 

Le 3 mars, c’est par une mobilisation massive que nous devons réagir :

fermeture des cabinets, rassemblement à Paris…

Venez défendre votre exercice avant qu’il ne soit trop tard !

 

Dr Catherine Mojaïsky

Présidente

@chmjsk

 

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Pourquoi votre dentiste fait grève ?

 

boite outils manif homeINFO PRATIQUE - MANIF DU 3 MARS
Les manifestants arrivant en bus devront se garer Avenue de Ségur située à 50 m de la Place Vauban.

 

Utilisez les documents de la boite à outils pour faire connaitre votre opposition tous azimuts à l’entreprise de démolition du secteur bucco-dentaire voulue par Marisol Touraine, ministre de la Santé :

 

  • Placardez les affiches dans le cabinet
  • Enregistrez un message sur votre répondeur (Modèle : "Bonjour, vous êtes bien au cabinet dentaire. Comme tous les cabinets dentaires de France, nous serons fermés le vendredi 3 mars 2017, jour de grève nationale et de manifestation à Paris de toute la filière dentaire, contre le projet dangereux de Marisol Touraine »visuel panneaux dentiste
  • Imprimez les badges que vous pourrez utiliser sur les blouses, sur le dos des écrans d’ordinateur et à tout endroit qui assure une bonne visibilité. La planche peut être imprimée sur du papier autocollant ou sur du papier ordinaire pour être ensuite épinglée ou scotchée.
  • Remettez le tract à vos patients
  • Affichez « DENTISTE(S) EN GREVE / 3 MARS » sur tout support visible par le public (vitres, façade, …) avec une suite de lettres.

 

 Faites le buzz sur les réseaux sociaux, envoyez-nous des photos des dispositions que vous avez prises à : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

 Cliquez sur les visuels pour les télécharger

 

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 Fermeture cabinet     Tract patient       Affichage suite de lettres  Étiquettes

 

 

 

Dès que vous avez habillé votre cabinet aux couleurs de la grève et/ou du rassemblement du 3 mars ; faites savoir votre motivation à notre ministre, Marisol Touraine sur Twitter.

Envoyez votre photo avec les # suivants :

#DENTger #dentisteengreve #3mars @MarisolTouraine @cnsdnational

 

Modèle de Tweet

 

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Faites comme vos confrères, envoyez-nous vos photos à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

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Négo/Arbitrage/Manif : LE FIL D'ACTU

 

visuel home fil actuL'actualité de la profession dentaire libérale, et notamment de la CNSD, est dominée depuis plusieurs mois par le dossier des négociations conventionnelles.

Décisions syndicales, éditos, articles, communiqués de presse, actualités... Pour vous aider à y voir plus clair, retrouvez ici la liste de toutes nos actualités et communications en ligne sur ce sujet.

 






NON au règlement arbitraire !

 

poubelle papier corbeilleBien que la CNSD se soit opposée à cette règle d’exception voulue par la ministre de la Santé, la présidente du Haut Conseil pour l’Avenir de l’Assurance Maladie (HCAAM), Anne-Marie Brocas, vient de trancher en faveur de Bertrand Fragonard, président de chambre honoraire à la Cour des comptes et vice-président du Haut Conseil de la Famille, pour rédiger le règlement arbitral.

 

Il dispose d'un mois pour transmettre un projet de règlement arbitral aux ministres chargés de la Santé et de la Sécurité Sociale qui pourront le faire appliquer par arrêté.

 

Selon la dernière LFSS (loi de financement de la Sécurité sociale), ce texte portera sur la modification de certains tarifs et fixera la limite applicable aux dépassements autorisés sur tout ou partie des honoraires de prothèse.

 

Lors de son audition par l’arbitre, la CNSD réitèrera les raisons de son refus de signer l’avenant n°4 et rappellera à Monsieur Fragonard les raisons de la colère des praticiens qui ne pourront que s’accentuer si par malheur le règlement arbitral se contentait de reprendre le schéma proposé lors des négociations conventionnelles.

 

Si tel était le cas, c’est toute la filière dentaire qui serait impactée, rien ne s’opposerait désormais à ce que les chirurgiens-dentistes cherchent des prothèses moins chères hors de nos frontières, qu’ils réduisent leurs investissements, ou encore licencient du personnel.

 

Quoiqu’il en soit, la CNSD est déterminée à attaquer juridiquement ce règlement arbitral.

 

Elle appelle chacune des composantes de la filière dentaire : praticiens, étudiants, enseignants, assistantes dentaires, prothésistes, fournisseurs, industriels,… à se mobiliser le 3 mars prochain.

 

Marisol Touraine doit comprendre que le 3 mars marquera le début d’une période de contestation d’un système à bout de souffle que les chirurgiens-dentistes libéraux refusent unanimement désormais de cautionner.

 

Le 3 mars, venez dire « non » à Marisol Touraine et à son funeste et délétère projet de règlement arbitral !

 

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Fluor : pas de supplémentation pour les nourrissons

 

bebe dent fluorL'ANSM a décidé d'interdire les indications des spécialités à base de fluor aux enfants de moins de six mois. Elle suit en cela les recommandations de la HAS en matière de prévention des caries dentaires, qui ne prévoient pas la supplémentation en fluor par voie orale (comprimés, gouttes) chez les enfants de moins de 6 mois, âge habituel de la poussée dentaire.

Cette restriction d’indication a pris effet le 7 février 2017.

Elle concerne trois spécialités :
  • Zymaduo 150 et 300 UI , solution buvable en gouttes, est désormais indiquée dans la prévention de la carie dentaire et du rachitisme vitaminoprive chez le nourrisson de 6 à 18 mois , dans le cas où fluor et vitamine D sont administrés conjointement.
  • Fluorex 1 mg/1 ml , solution buvable en flacon contenant du fluor, est désormais indiquée dans la prévention de la carie dentaire chez l'enfant de 6 mois à 12 ans , après avoir réalisé un bilan personnalisé des apports en fluor.
  • Fluostérol 0,25 mg/800 U.I./dose , solution buvable associant du fluor et de la vitamine D, est désormais indiquée chez le nourrisson de 6 à 18 mois , pour les enfants particulièrement exposés au risque de caries dentaires et dont l’apport total en fluor est inférieur à 0,3 mg par jour. Ces enfants doivent également présenter des états de carence en vitamine D, alors même qu’ils utilisent un lait supplémenté en vitamine D.
 
La restriction de l’indication aux enfants de plus de 6 mois sera indiquée prochainement dans le résumé des caractéristiques du produit (RCP), la notice et l’étiquetage de ces trois spécialités.
 
 
 

Mobilisation du monde dentaire

 

manif megaphoneLes chirurgiens-dentistes subissent une agression sans précédent : faisant fi de toutes les règles de négociation et de dialogue, la ministre de la santé a fait adopter par les parlementaires une loi d’exception visant à contraindre les chirurgiens-dentistes en cas d’échec des discussions conventionnelles.


Cette pression inacceptable, à but purement électoral, a saboté toute possibilité d’aboutir à un accord conventionnel équilibré : c’est par la voie d’un règlement arbitral inique que la ministre va imposer sa vision réductrice de l’exercice de la médecine bucco-dentaire, entraînant un nivellement vers le bas de la qualité des soins prodigués à nos patients, sans pour autant améliorer l'accès aux soins.


Depuis plusieurs semaines, les étudiants en chirurgie-dentaire, soutenus par les internes, les enseignants et par les chirurgiens-dentistes en activité, sont en grève hospitalo-universitaire pour clamer leur refus du diktat ministériel.


Les conséquences atteindront tout le monde dentaire : personnel des cabinets dentaires, prothésistes, fournisseurs, prestataires, industriels …


Seule une mobilisation massive peut faire reculer la ministre ! Le 3 mars 2017, fermez vos cabinets ou vos laboratoires et rejoignez l'action lancée par les trois syndicats représentatifs, les étudiants et les internes.


Rendez-vous à 13h30 PLACE VAUBAN 75007 Paris (près du ministère de la Santé) pour dire à Marisol Touraine


VOTRE REGLEMENT ARBITRAL, ON N'EN VEUT PAS
Stop à l'entreprise de démolition du monde dentaire

 

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M'T Dents : un succès confirmé par les chiffres

 
logo mtdents68 % des élèves de CM2 ont des dents indemnes de caries en 2015, soit une augmentation de 8 points par rapport à 2008, indique une étude de la Drees publiée le 8 février. Les disparités entre cadres et ouvriers subsistent : ainsi, 40 % des enfants d’ouvriers en 2015 avaient au moins une dent cariée contre 27 % des enfants de cadres.

L’amélioration semble porter plus particulièrement sur l’atteinte carieuse, en diminution, et, de façon moins nette, sur la prise en charge des dents cariées, remarque la Drees. « On peut émettre l’hypothèse que les examens de prévention sans avance de frais (programme M’T Dents), proposés par l’Assurance maladie à l’ensemble de la population (…) ont pu contribuer pour une large part à cette amélioration en facilitant l’accès aux chirurgiens-dentistes, quel que soit le milieu social ».

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Ces rendez-vous de prévention réguliers sont en effet l’occasion de prodiguer des conseils sur l’hygiène bucco-dentaire, mais aussi de sensibiliser les parents quant à l’intérêt de soigner des dents provisoires (dites « dents de lait »), l’état de celles-ci ayant des conséquences sur la dentition définitive. Selon les données de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), en 2014, 46 % des enfants de 6 ans ont consulté au moins une fois un chirurgien-dentiste dans l’année suivant leur sixième anniversaire contre 15 % en 2007, année de montée en charge. Près de 12 % des enfants de CM2 portent un appareil dentaire (contre 11 % en 2008), 10 % des garçons contre 13 % des filles. C’est le cas de 15 % des élèves scolarisés dans les établissements privés, contre 12 % dans le public hors éducation prioritaire et de 8 % dans les écoles publiques relevant de l’éducation prioritaire.
 
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Par ailleurs, l'étude revient sur l'influence du milieu social.
Les enfants de cadres sont plus fréquemment équipés d’un appareil dentaire : 13 % contre 9 % des enfants d’ouvriers. Par ailleurs, 76 % des élèves déclarent se brosser les dents plusieurs fois par jour. Ils sont 79 % chez les enfants de cadres contre 71 % chez les enfants d’ouvriers.

Enfin, l'étude révèle que :
- 18% des élèves de CM2 sont en surcharge pondérale.
- un sur trois porte des lunettes.
- 35% ont un ordinateur ou une télévision dans leur chambre.
- 11% déclarent avoir eu un accident de la vie courante.
- enfin, six enfants sur dix savent très bien nager !

Voir l'étude DREES Etudes & Résultats n°933



Accès partiel : l'exception dentaire

 

porte exterieurLes denturologues et les hygiénistes dentaires pourront-ils exercer partiellement la chirurgie dentaire en France ? La question est encore loin d’être tranchée, même si les chirurgiens-dentistes ont obtenu quelques garde-fous.

Pressé par l’Union européenne, qui lui avait donné jusqu’à la fin du mois de janvier, le gouvernement a fini par transposer en droit français la directive européenne sur la reconnaissance des qualifications professionnelles, condition sine qua non pour que celle-ci s’applique sur le territoire national. Après une ordonnance relative à toutes les professions réglementées, publiée au JO le 23 décembre, il a ainsi adopté une ordonnance spécifique aux professions de santé, parue le 20 janvier 2017. Pour mémoire, la fameuse « directive Qualifications » autorise, depuis sa révision en novembre 2013, l’accès partiel aux professions réglementées au sein de l’Union européenne.

En clair, elle donne le droit d’exercer partiellement la profession d’avocat ou, pire, une profession de santé ! Ce n’est pas de la fiction : un balnéothérapeute, certes pleinement qualifié et formé en Allemagne, a pu bénéficier d’un accès partiel à la profession de masseur-kinésithérapeute en Grèce, où la profession de balnéothérapeute n’existe pas. Doit-on s’attendre à voir des ingénieurs d’application en diagnostic de biologie médicale exercer partiellement la profession de biologiste médical ? Des rythmologues celle de cardiologue ? Des denturologues et des hygiénistes dentaires celle de chirurgien-dentiste ? Et ce, alors même qu’ils n’ont pas étudié la médecine ?

La chirurgie-dentaire épargnée ?

Face à ces inquiétudes, l’ordonnance propre aux professions de santé a fait l’objet de toutes les attentions. « La version initiale du texte autorisait expressément l’accès partiel à la profession de chirurgien-dentiste, de médecin ou encore d’infirmier, note Véronique Pellegrain, avocate de la CNSD. Le gouvernement nous a alors semblé interpréter un peu trop rapidement la directive Qualifications, laquelle, en principe, exclut du dispositif d’accès partiel les professions dites sectorielles, à savoir, dans le secteur de la santé, les professions de vétérinaire, de médecin, d’infirmier, de pharmacien, de sage-femme et de chirurgien-dentiste. La version qui a finalement été publiée reprend seulement la directive européenne. » Une première victoire, notamment pour la CNSD qui s’est battue sans relâche contre l’excès de zèle du gouvernement.

À l’avenir, il faudra toutefois rester vigilant vis-à-vis de l’interprétation que les juges, français comme européens, feront des textes en vigueur. « Il faudra attendre qu’une demande d’accès partiel à une profession sectorielle se présente pour voir comment l’ordonnance sera interprétée et pour s’assurer qu’elle le soit comme nous le souhaitons», glisse Véronique Pellegrain. Et ce, afin que les professions sectorielles soient protégées.

Gare aux soins low-cost !

Les autres professions de santé (autres que sectorielles) pourront théoriquement être exercées partiellement en France mais chaque demande fera l’objet d’un examen cas par cas. Les professionnels ayant obtenu un accès partiel exerceront sous leur titre d’origine (éventuellement traduit). En cas de restriction ou d’interdiction d’exercer, voire de fraude vis-à-vis de leurs qualifications professionnelles, un « mécanisme d’alerte entre autorités compétentes » devra se mettre en place, poursuivent les textes.

Cela ne lève pas, toutefois, toutes les craintes. Comment les patients distingueront-ils les activités pour lesquelles le professionnel est pleinement qualifié et a reçu l’autorisation d’exercer de celles qu’il ne peut exercer sous peine de sanction ? Les actes effectués par les professionnels ayant obtenu un accès partiel pourront-ils être pris en charge par l’Assurance maladie et si oui, comment ? N’ouvre-t-on pas la voie à la généralisation des soins low-cost en France ?

L’ordonnance prévoit que toute demande d’accès partiel à une profession de santé peut être refusée pour une « raison impérieuse d’intérêt général ». François Blanchecotte, président de la commission des Affaires européennes au sein de l’Union nationale des professions libérales (UNAPL, dont la CNSD est membre), doute néanmoins que cela représente « des gardefous suffisants aux dérives possibles » : « la demande de la part d’un technicien en imagerie médicale d’accéder partiellement à la profession de médecin radiologue en Belgique, prouve que cela ne suffira sûrement pas ! », déplore-t-il.



 
« Veiller à la sécurité des patients et à la qualité des soins bucco-dentaires »

« Le contenu final de l’ordonnance relative aux professions de santé, par rapport au contenu initial, nous satisfait mieux. Je pense que notre travail et nos rencontres avec les membres du ministère de la Santé et de l’Enseignement supérieur ont porté leurs fruits. Désormais, l’ordonnance reprend exactement les termes de la directive européenne et ne la surtranspose plus.

doniphan hammer nov16Toutefois, l’interprétation de certaines notions pourraient, à terme, poser problème. L’ordonnance prévoit en effet que le dispositif d’accès partiel n’est pas applicable « aux professionnels qui remplissent les conditions requises pour bénéficier de la reconnaissance automatique » de leurs diplômes, c’est-à-dire les médecins, les infirmiers, les pharmaciens, les sages-femmes et les chirurgiens-dentistes. Elle ne dit pas, toutefois, que le dispositif n’est pas applicable « aux professions à reconnaissance automatique ».

Soyons clairs : l’objectif n’est pas de faire du corporatisme mais de veiller à la sécurité des patients et à la qualité des soins bucco-dentaires. Pour que de nouveaux professionnels, tels que des hygiénistes dentaires ou des denturologues, puissent exercer en France, il faudrait que leur profession soit reconnue en tant que telle et qu’elle soit encadrée, comme l’est par exemple celle des assistantes dentaires : celles-ci sont inscrites au code de la Santé publique et exercent sous subordination d’un chirurgien-dentiste, selon un référentiel de compétences pré-établi. »

Doniphan Hammer
Président de la Commission de formation et d’implantation professionnelles de la CNSD
 

 

 

 

#DENTger le best of

 

logo youtubePour se détendre et parce que l’humour véhicule tout aussi bien les messages,

voici un aperçu des dernières créations sur YouTube...

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Un ton complètement décalé et un beau montage réalisé par les étudiants Nantais

 

 

 

A situation absurde, traitement par l’absurde…

 

 

 

Plus d’émotions, dans cette jolie réalisation des étudiants Rémois

 

 

 

Un ton plus conventionnel mais qui met en évidence les incohérences

 

 

 

Même Jeff Tuche s’y met…

 

 

 

Les étudiants en dentaire remercient Jean-Claude Mathis pour sa question à MarisolTouraine à l'Assemblée nationale

 

 

 

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Résiliation : crever l'abcès pour avancer ensemble


stop main rougeAlors que les représentants de la profession ont engagé une démarche d’action unitaire contre la ministre de la Santé et son règlement arbitral, l’Union Dentaire persiste dans son entêtement et continue à harceler notre profession sur la résiliation de la Convention.


Il convient, pour une dernière fois de mettre les points sur les i, puis passer au vrai combat, qui doit être unitaire et sans faille.


OUI … la CNSD, l’UD et leurs avocats s’accordent pour dire que les motifs de résiliation existent. Il y a bien des modifications législatives ou réglementaires affectant substantiellement les rapports entre les organismes d'Assurance Maladie et les chirurgiens-dentistes.


Mais la vraie question est : cette résiliation va-t-elle empêcher le règlement arbitral issu de l’article 75 de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale de se mettre en place ?
A cette vraie question, la CNSD et ses avocats répondent NON.


Parce que la loi prévoit qu’une convention dénoncée, résiliée ou annulée continue à produire ses effets jusqu’à son remplacement par une nouvelle convention … ou un règlement arbitral. (Article L 162-15-2 du Code de la Sécurité Sociale).


Or l’article 75 prévoit justement qu’à défaut de signature avant le 01/02/2017 d’un avenant à la Convention, un arbitre arrête un projet de convention.


courrier union dentaire extrait ok

(Extrait illustrant le harcèlement de l'UD)


C’est sur l’analyse de ces arguments juridiques que l’Assemblée générale extraordinaire de la CNSD a choisi de se prononcer à une large majorité contre la résiliation.


Qui peut croire qu’après un rejet quasi unanime de l’avenant 4, les représentants de la CNSD auraient pu refuser de contrer simplement le règlement arbitral, conséquence de leur refus de signer ?


Ce n’est pas la première fois que l’Union Dentaire affirme de façon péremptoire que ses analyses juridiques sont sans faille : elle a engagé pendant trois ans (de 2012 à 2015) des recours contre les avenants 2 et 3 à la Convention, sur la base d’analyses juridiques « fiables et imparables ». Les juges lui ont donné systématiquement tort, elle a perdu tous ses recours jusqu’à être obligée de se désister purement et simplement !

 

Merci à l'Union Dentaire de respecter les choix démocratiques de la CNSD et d'accepter des avis divergents.
Unissons-nous sur les valeurs que nous partageons et les combats communs que nous menons.


La CNSD dit donc aux responsables de l’Union Dentaire : STOP !

Rejoignez les rangs de la profession unie pour avancer ensemble

dans ce combat majeur face à l’arbitraire ministériel.

 

 

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