Assistants dentaires - Suite

 

agenda calendrierLe ministère de la Santé vient de faire parvenir une invitation à la CNSD à une première réunion le lundi 9 mai pour envisager les suites de l'article 120 de la loi de Santé et l'inscription au Code de la Santé publique des assistants dentaires.

 

Nous ne serons pas seuls puisque les deux autres organisations patronales (UJCD et FSDL) ont reçu la même invitation, certains syndicats et associations de salariés ainsi que le CNO, l'ADF et l'UFSBD et le Délégué général des Centres de santé.

 

A l'initiative de la Commission de formation et d'implantation professionnelles de la Confédération, des discussions ont déjà été entamées en Commission paritaire nationale de la négociation collective de branche. Les partenaires sociaux patronaux et salariés des cabinets libéraux ferons des propositions constructives au ministère mais ne renient pas tout le travail qui a été fait depuis plusieurs années pour qualifier ces personnels qui sont à 90% employés dans les cabinets dentaires libéraux.

 

Une première réunion qui devra permettre de mesurer la volonté du ministère et connaitre ses intentions : hygiéniste à la Française ? Un dossier que non seulement nous suivons mais où nous ferons tout pour défendre les intérêts de tous les chirurgiens-dentistes, quel que soit leur mode d'exercice.

 

Les assistants dentaires face à leur destin

 

examen assistante dentaireAvec la loi de Santé, les assistantes dentaires font leur entrée dans le Code de la santé publique. En toile de fond se profile la refonte de leur formation, de leur métier et de leur collaboration avec les chirurgiens-dentistes.

 

« Enfin, nous avons été entendues. » C'est en ces termes que Dominique Munoz, présidente de l'Union fédérale des assistantes dentaires (Ufad), a inauguré la Journée nationale des assistantes dentaires (JNAD), le 31 mars à Paris. Dominique Munoz a ainsi salué l'inscriptionde la profession au Code de la santé publique, le 26 janvier 2016 : « Cela change tout. Nous ne sommes plus de vagues secrétaires médico-sociales, nous sommes enfin reconnues comme des personnels de santé à part entière, une profession paramédicale comme les autres. Cela aura d'importantes conséquences, notamment sur notre formation, ses modalités, son contenu, ses objectifs. Nous pourrons nous former à l'hôpital aux côtés des chirurgiens-dentistes, tout comme les infirmières peuvent l'être auprès des médecins. Nous pourrons constituer un véritable tandem avec eux. »

 

Diplôme d'État et mise à niveau

Comment doit évoluer la formation des assistantes dentaires ? Pour Jean Azerad, chef du service d'odontologie de la Pitié-Salpêtrière, à Paris, présent lors de la Journée, il faut que « le niveau de qualification des assistantes dentaires soit assez proche de celui de l'infirmière diplômée d'État ». Si une telle option est retenue, les assistantes en poste devront se mettre à niveau grâce à des modules de formation complémentaire. Le tout agrémenté par de la formation continue, imagine-t-il. Elles pourront également obtenir le diplôme nouvellement créé par la validation des acquis de l'expérience (VAE). En effet, pour mémoire, la formation pratique et théorique des infirmières s'effectue actuellement sur environ 5000 heures, contre 600 pour les assistantes dentaires. Quelle que soit la formule qui sera finalement choisie, « il faudra repenser notre fiche de poste, notre grade dans la fonction publique, notre convention collective, notre rémunération », a énuméré Dominique Munoz. Bref, redéfinir le rôle et les compétences des assistantes dentaires, y compris les éventuelles délégations de tâches et spécialisations possibles pour elles.

 

Commission de réflexion

Dans leur esprit, cette évolution ne doit pas se faire en solo. « Aujourd'hui, nous demandons un groupe de travail aussi large qu'utile », pour rédiger les futurs décrets d'application de la loi de santé, a ainsi complété la présidente de l'Ufad. Et de préciser : « Nous aurons besoin des facultés dentaires des centres de formation des assistantes dentaires, des ministères de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, de l'Académie dentaire et de l'Académie de médecine, des représentants de chirurgiens-dentistes, etc. » Justement, Gilbert Bouteille, président de l'Ordre national des chirurgiens-dentistes, a été contacté fin mars par le ministère de la Santé pour créer une commission de réflexion. « Je la souhaite la plus élargie possible, a-t-il indiqué. Nous n'avons pas fait tout ce chemin pour rien; nous ne pouvons pas faire du bricolage. »starting assistante dentaire

 

Et demain ?

D'autres questions devront vraisemblablement être posées. Faudra-t-il créer un code de déontologie des assistantes dentaires, comme il en existe au Canada ? Faudra-t-il rendre obligatoire la présence d'une assistante auprès de chaque chirurgien-dentiste en exercice ? Et que se passera-t-til pour les autres personnels travaillant dans les cabinets dentaires ?

 

Laura Chauveau

 

Ce que dit désormais le Code de la Santé publique

 

« La profession d'assistant dentaire consiste à assister le chirurgien-dentiste ou le médecin exerçant dans le champ de la chirurgie dentaire dans son activité professionnelle, sous sa responsabilité et son contrôle effectif. Dans ce cadre, l'assistant dentaire contribue aux activités de prévention et d'éducation pour la santé dans le domaine buccodentaire.
L'assistant dentaire est soumis au secret professionnel. »

 

« Les activités ou actes que l'assistant dentaire peut se voir confier sont déterminés par décret en Conseil d'État pris après avis de l'Académie nationale de médecine et de l'Académie nationale de chirurgie dentaire. »

 

« Le niveau de formation requis et les conditions de mise en œuvre de cette disposition sont fixés par décret. »

 

« Les modalités de la formation et notamment les conditions d'accès, le référentiel des compétences ainsi que les modalités de délivrance de ce titre sont fixés par arrêté du ministre chargé de la Santé, après avis conforme d'une commission comprenant des représentants de l'État et des partenaires sociaux représentant les chirurgiens-dentistes et les assistants dentaires, dont la composition est fixée par décret. »

 

« L'usage sans droit de la qualité d'assistant dentaire ou d'un diplôme, certificat, ou autre titre légalement requis pour l'exercice de cette profession est puni comme le délit d'usurpation de titre prévu à l'article 433-17 du Code pénal. Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables de ce délit. »

 

 

L'avis de la CNSD

« Une réflexion collective pour bâtir un système qui convienne à tout le monde »

 

« Les futurs décrets d'application de la loi de Santé détermineront les actes et tâches qui seront confiés aux assistantes dentaires. Une commission consultative sera créée pour définir l'organisation même de leur métier. Il faudra que nous préparions des propositions, y compris sur les possibles délégations de tâches, sachant que sur ce point, nous ne sommes pas sur des tâches avancées, mais plutôt sur des tâches médico-techniques.

 

Notre difficulté, c'est que les assistantes dentaires sont actuellement formées via un contrat de professionnalisation, dans le cadre d'un dispositif de formation et de certification construit au niveau de la branche par les partenaires sociaux. Or, si nous nous orientons vers un diplôme d'État, ce qui semble être le cas, nous, chirurgiens-dentistes, n'aurons plus aucun regard sur le contenu de leur formation.

 

Comment sera établi le référentiel des compétences-métiers ? Comment se déroulera la certification ? Qui formera les futures assistantes ? Comment sera financée leur formation ? Autant de questions auxquelles nous n'avons, pour l'heure, pas de réponse. Les assistantes aspirent à un parcours professionnel, à des perspectives professionnelles. C'est un argument que nous pouvons tout à fait entendre.

 

Toutefois, nos cabinets dentaires se transforment, en matière d'équipement, de fonctionnement, d'exercice. Certains confrères aspirent à travailler dans une communauté de compétences, d'autres à se spécialiser, par exemple.


Ils chercheront des assistantes dentaires avec un profil spécifique. Il faudra que la formation de ces dernières réponde aux besoins des praticiens.

 

Nous devrons mener une réflexion collective pour bâtir un système qui convienne à tout le monde. »

 

Marie-Françoise Gondard-Argenti,
Vice-présidente de la CNSD

 

 

 

 

 

 

Vidéo : Journées Syndicales de Printemps

 

video jcdDans le cadre de sa refondation, la CNSD a souhaité entendre la parole des patients et des jeunes praticiens récemment installés, qu'ils soient syndiqués ou non syndiqués.


Présentées dans le cadre des Journées Syndicales de Printemps qui se sont tenues les 15 et 16 avril dernier, ces vidéos et les débats qui s'en sont suivis, marquent le point de départ d'un processus qui s'achèvera en fin d'année.

 

 

 

 

 

 

 

 

Cour des Comptes : l'action porte ses fruits

 

cour des comptesLe timing était serré, mais l'enchaînement parfait. Dès que nous avons su que le rapport de la Cour des Comptes circulait en off, nous avons immédiatement réagi par voie de presse pour crier notre indignation devant un tel mépris.
Comment justifier qu'après avoir été longuement auditionnée en juillet dernier, la Cour des Comptes nous refuse un droit de relecture ? Où est le respect du débat contradictoire ?


S'en est suivi un buzz médiatique conséquent : le Figaro, le Magazine de la Santé, AlloDocteurs, BFM-RMC, Europe 1, RTL,...


Face à ce déferlement et à notre montée au créneau, la Cour des Comptes a réagi hier soir sur son site pour déplorer les fuites du rapport dans la presse.
Poussée dans ses retranchements elle a ainsi affirmé que l'enquête sur les soins bucco dentaires se poursuit, la procédure contradictoire n'étant pas achevée.

 

Non seulement notre action a fait plier la cour des comptes, mais notre forte présence médiatique met une juste pression sur les politiques.
Nous ne nous laisserons pas intimider juste avant les négociations conventionnelles.

 

Sur le même sujet :

 

 

 

Contrat de collaboration libérale : le ministère interroge

 

 

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Afin de réunir de nouveaux éléments d'information quantitatifs et qualitatifs sur le contrat de collaboration libérale, le ministère de l'Économie a mis en ligne une enquête publique.

 

Il s'agit de mesurer l'adéquation de ce contrat spécifique avec les contraintes d'exercice des professions concernées.

 

 

Vous êtes invité à y répondre en vous rendant sur le site de la Direction générale des Entreprises.


Ce questionnaire est anonyme.

 

 Accéder au questionnaire

 

La CNSD obtient un avis favorable sur les bridges cantilever et collés


logo-HAS-moyenLa CNSD, associée à l'ADF, avait demandé leur évaluation en juillet 2014.

La HAS vient de rendre un avis favorable pour leur inscription sur la liste des actes remboursables (CCAM).

Qu'est-ce que ça change ?

Ces deux types de bridges ne figuraient pas à la CCAM en juin 2014 car les experts avaient émis un avis défavorable. La décision de la HAS met donc un terme à cet avis.

 

Peut-on réaliser ces actes ?

Oui ! Il a toujours été possible de réaliser ces actes, même s'ils ne figuraient pas dans la CCAM. Cette absence pouvait néanmoins fragiliser leur fondement scientifique, compte tenu de l'avis initial du groupe d'experts.

Le rapport de la HAS apporte une meilleure assise scientifique pour le recours à ces traitements prothétiques, tout en précisant le contexte clinique de leur réalisation.

 

Sont-ils remboursables immédiatement ?

Cantilever comportant au moins 2 piliers – 1 inter : la CNSD avait obtenu leur prise en charge en attendant l'évaluation de la HAS. Ils peuvent – depuis 2014 – être codés comme des bridges classiques, avec les mêmes règles de prise en charge, jusqu'à publication d'une décision de l'UNCAM les identifiant différemment.

 

Cantilever 1 pilier – 1 inter et bridge collé : en attendant leur inscription à la CCAM, ils demeurent Non pris en charge (NPC).

 

Pour l'ensemble des actes évalués (bridges cantilever et bridges collés), l'avis de la HAS est assorti de recommandations sur leurs indications qui doivent tenir compte des conditions cliniques et des autres alternatives thérapeutiques.

 

Quand ces actes seront-ils pris en charge ?

Dès qu'ils auront suivi le parcours règlementaire : rédaction d'un libellé, attribution d'un score de travail par un panel d'experts, validation de cohérence par un autre collège d'experts, validation de la hiérarchisation par la CHAP (Commission de hiérarchisation des actes et prestations), publication d'une décision du directeur de l'UNCAM et éventuel avenant conventionnel...

 

 

#loiElkhomri : Défendons nos cabinets dentaires

 

visuel action unapl elkhomriLe projet de loi EL KHOMRI est une véritable menace pour nos entreprises libérales. Avec lui (art 19), la représentativité patronale ne dépendrait plus du nombre d'entreprises adhérentes aux organisations, mais de leur nombre de salariés.
Avec cette mesure, les PME et TPE dont font partie les cabinets dentaires n'auront pas la même voix que les grandes et très grandes entreprises.


Disparition du dialogue social, captation des avantages fiscaux et dispositifs d'aides à l'embauche pour le CAC40 et les multinationales...

Les conséquences seraient désastreuses pour les chefs d'entreprises que nous sommes.

 

Pour faire front, l'UNAPL en partenariat avec l'UPA (Union patronale artisanale) et l'UDES (secteur de l'Economie sociale) a édité un kit de protestation.

 

Il est urgent d'agir de concert
pour obtenir le maintien des règles actuelles de représentativité.

Les chirurgiens-dentistes animent la vie économique de nombreux territoires
en créant des emplois de proximité.

Notre place est aussi vitale pour le tissu économique que les grands groupes.

 

 

Pour en savoir plus : www.tpepmeendanger.fr 

 

 

1-BANDEAU SITE LOI EL KHOMRI2

 

 

Loi El Khomri : la bataille de la représentativité patronale

 

manif loi elkhomriPrésentée en Conseil des ministres le 24 mars au lieu du 9 et en discussion au sein de la Commission des affaires sociales depuis le 5 avril, la loi Travail entame un parcours législatif à haut risque. Les nouvelles modalités de la représentativité patronale sont un point de crispation !

 

Toutes les mesures initialement prévues dans la version I du projet de loi en faveur des TPE, notamment la création d'un barème pour les indemnités prud'homales et les accords de gré à gré employeur/salarié sur la forfaitisation en jours de travail sur l'année ont disparu.


Disparue aussi l'organisation du travail sur 16 semaines. Concernant la mesure de la représentativité patronale, le pire est confirmé. Depuis la loi de 2014, pour évaluer le poids de chaque organisation, seul compte le nombre d'entreprises adhérentes.

 

Ainsi, une entreprise égal une voix. La voix d'une TPE compte donc autant que celle d'une grande entreprise. Plus une organisation a d'entreprises, plus elle a de chance d'être reconnue représentative, et plus elle pèse dans le dialogue social. Le Conseil constitutionnel, saisi il y a deux mois par le Medef sur la validité de cette règle, a estimé en février 2016 que celle-ci était constitutionnelle. En dépit de cela, le projet de loi El Khomri prévoit de modifier les règles en vigueur en changeant radicalement les règles de mesure de l'audience patronale. Le texte prend en compte le nombre d'entreprises adhérentes à hauteur de 20 % et le nombre de salariés de ces entreprises à hauteur de 80 %.

 

Avec cette modification, la voix d'une TPE n'équivaut plus à la voix d'une grosse entreprise. Plus une entreprise aura de salariés, plus elle aura de poids. Plus une organisation aura de grosses entreprises, plus elle aura de chance d'être reconnue comme représentative.
Tout cela se fait au détriment des TPE, qui, pourtant, représentent 98 % des entreprises en France. Si une telle mesure était adoptée, les clés du dialogue social seraient confiées à 2 % des entreprises en France, au détriment des TPE qui n'auraient plus l'occasion de peser dans le dialogue social. Au sein des branches aussi, le risque est grand, car une telle pondération pourrait confisquer le dialogue social au détriment de quelques-uns.

 

À l'assaut des parlementaires

 

assemblee nat loielkhomriCeci ne fait bien évidemment pas notre affaire et c'est par l'UNAPL que la bataille est menée. Le front du refus est constitué de l'UNAPL, l'UPA (Union patronale artisanale) et l'UDES (secteur de l'économie sociale), toutes trois représentatives des petites entreprises qui assurent plus de 70 % de l'emploi. La riposte s'organise : travail parlementaire intense déjà largement entamé dès la connaissance de la toute première version du projet, rencontre avec la ministre, boycott de la Commission nationale de la négociation collective et conférence de presse au même moment, communiqués de presse et interviews dans tous les médias... Les rencontres avec les parlementaires et les différentes auditions durant la première semaine d'avril avec le rapporteur du texte, en présence de la présidente de la Commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, par ailleurs pharmacienne libérale et employeur de six salariés, ont permis de faire bouger les lignes. Le fameux article 19 traitant de la représentativité patronale a été retiré au terme de débats qui ont montré la gêne de la majorité parlementaire soutenant le principe d'une représentation équitable, mais qui ne peut désavouer complètement le gouvernement sur le sujet. Une première étape positive est franchie, mais si le rapporteur a accepté le retrait, c'est pour se donner le temps de proposer une solution acceptable pour tous. On peut donc craindre avant le passage en plénière à un « jugement de Salomon » dont les parlementaires ont le secret : faire plaisir aux uns en affirmant aux autres qu'ils ont été écoutés !

 

Avenir incertain

 

Tout se jouera donc dans les prochaines semaines et la pression va encore monter d'un cran. Le Conseil national de l'UNAPL du 7 avril vient de valider le plan de bataille afin d'intensifier les actions auprès des parlementaires et d'impliquer tous les patrons de TPE. Car la finalité de tout cela est bien que le Medef souhaite garder la majorité des voix patronales dans tous les organismes de gouvernance du dialogue social (assurance chômage, Agirc-Arcco ...) et s'approprier par la même occasion la majorité des financements pourtant alimentés par la contribution de l'ensemble des employeurs du privé (0,016 % de la masse salariale).
Il s'agit du fonds paritaire de financement du paritarisme dont la gouvernance est confiée aux centrales interprofessionnelles reconnues au niveau national et qui permet de financer les organisations patronales et syndicales depuis le 1er janvier 2015. Nous sommes, nous employeurs, bien évidemment tous concernés par ces enjeux, car il en va de la survie de nos organisations patronales. Comment va évoluer le texte...


Nous ne pouvons le dire, mais avec 733 amendements déposés et 1000 attendus, le moins que nous puissions dire, c'est que notre bataille continue sur tous les fronts. Il s'agit de faire entendre la voix des plus petits qui assurent encore 70 % de l'emploi dans notre pays et qui n'acceptent pas que tout soit confisqué au profit des grosses entreprises.

 

 

Le calendrier de l'examen de la loi au Parlement

 

  • Mardi 29 mars : audition par la Commission des affaires sociales de la ministre du Travail.
  • Mercredi 30 mars : audition par la CAS des OP (Medef, CGPME et UPA) et OS (CGT, CFDT, FO, CFTC et CGC).
  • Jeudi 31 mars : audition de l'UNAPL
  • Du mardi 5 avril au vendredi 8 avril : examen du texte par la Commission.
  • Fin avril-début mai : en séance plénière à l'Assemblée.

 

La procédure d'urgence a été choisie par le gouvernement (une seule lecture à l'Assemblée).

 

 

 

 

 

Tiers-payant : un timbre poste en compensation des retards de paiement ?


timbre marisol tiers payant2Nous avons reçu le projet de décret sur le tiers payant, instauré par l'article 83 de la loi de modernisation de notre système de santé. Il y est précisé que, pour bénéficier du tiers payant, le bénéficiaire des soins doit présenter au professionnel de santé sa carte Vitale ... sauf si cette dernière ne fonctionne pas ou si le patient ne l'a pas mise à jour... ou s'il l'a oublié... ou s'il n'en a pas. Dans ce cas, l'attestation de droit papier suffit. Ou la vérification en ligne par le professionnel de santé des droits. Bref, tout est possible. De grands moments en perspective.


Le projet de décret précise par ailleurs que si le délai de paiement de la part prise en charge par l'assurance maladie obligatoire dépasse 7 jours ouvrés, une pénalité de 1 euro est versée au professionnel de santé, quel que soit le montant de la facture !


Nous allons suggérer à la ministre de nous envoyer plutôt un timbre poste : ça compensera au moins une partie des frais de réclamation !

 

A lire :

Le projet de décret sur le tiers payant

 

 

Convention sur le Numérique : le débrief

 

numerique conventionAvec plus de 235 participants, la Convention du CNPS qui s'est tenue le 1er avril sur le thème du numérique, a rempli ses promesses. Malgré l'absence regrettable de représentant du gouvernement, cette journée a été l'occasion d'échanges fructueux entre les participants.

 

Invitée à la table ronde sur la coopération entre professionnels de santé, Catherine Mojaïsky, présidente de la CNSD, a souligné la nécessité d'une interopérabilité entre les logiciels de santé, et d'une visibilité complète des informations concernant les traitements médicamenteux des patients, condition sine qua non d'une optimisation du parcours de soins.

 

 

Voir les comptes rendus

 

Les sites internet Land présents sur Facebook


presentation landL'équipe Land-Dentiste joue davantage encore la carte de la proximité auprès des praticiens. En effet, le partenaire de la CNSD spécialisé dans la création de sites internet arrive sur Facebook pour partager en exclusivité avec les chirurgiens-dentistes encore plus d'actualités et pour promouvoir ses offres.


Land profitera d'ailleurs de sa page Facebook pour lancer très prochainement son option multilingue pour les sites internet ainsi que son tout nouvel outil destiné à l'accueil des patients, « la borne d'accueil » qui permettra au patient de s'identifier en arrivant au cabinet.


Un grand nombre de confrères lui a fait déjà confiance, rapprochez-vous de l'équipe Land sans plus attendre pour créer le site du cabinet entièrement personnalisé, dynamique et moderne. Bénéficiez également de son expertise dans le domaine du numérique (tablette pédagogique, sauvegarde en ligne, gestion de stock...).logo-land-web


Land, c'est l'E-novation au service des chirurgiens-dentistes, des solutions pour simplifier la vie du cabinet mais également pour renforcer et améliorer la communication avec les patients.

 

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