Requête en annulation du règlement arbitral : une première étape, la QPC

 

conseil etat question qpcParmi les arguments développés par la CNSD pour obtenir cette annulation, le premier qui devait être discuté est la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC), relevée également par les autres syndicats qui ont entrepris la même action. Le Conseil d'État disposait de trois mois pour examiner cette QPC.


Ces QPC visaient à renvoyer au Conseil Constitutionnel l’examen de l'article 75 de la LFSS 2017 et l’annulation de cet article que nous estimons anticonstitutionnel.


L’audience qui y est consacrée s’est tenue le 6 juillet 2017. L’attention, comme à chaque affaire devant le Juge administratif suprême, est portée sur les conclusions du Rapporteur public qui exprime une opinion indépendante de la juridiction. Mais, très souvent, c’est cette opinion qui est suivi par les juges.


Après avoir admis que la question posée (l’ensemble des QPC des requérants) présentait bien un caractère nouveau, le Rapporteur public a cependant « conclu au non-renvoi de la QPC ». Autrement dit, il a émis un avis pour rejeter notre demande estimant que l’article de loi en question n'a pas porté une « atteinte disproportionnée à la liberté contractuelle et à la liberté d'entreprendre » au regard des objectifs affichés par le précédent Gouvernement, notamment « l’objectif légitime d’améliorer l’accès aux soins ».


On peut encore simplifier : on réduit une liberté (contractuelle) si le bien public (accès aux soins) le justifie. Mais cette « proportionnalité », difficile à mesurer, est également impossible à admettre comme seul moyen pour valider une loi d’exception. Quels moyens utilise le juge pour l’admettre ? Et, surtout, jusqu’où sous couvert de cette « proportionnalité », le législateur peut-il réduire les libertés publiques (dans notre cas, la liberté contractuelle et la liberté d’entreprendre) ?


Ce sont des questions concrètes sur lesquelles la CNSD a décidé d’insister auprès du Conseil d’État avant qu’il rende sa décision sur la QPC (attendue avant la fin du mois de juillet). Comme la loi nous y autorise, nos avocats déposeront une « note en délibéré » pour contredire les conclusions du Rapporteur Public.


Enfin, la réponse à cette QPC n’est que la première étape.


L’instruction de notre requête pour l’annulation du Règlement Arbitral se poursuit devant le Conseil d’État avec les autres arguments présentés par la CNSD et les autres requérants pour obtenir cette annulation.

 

Tuberculose au cabinet dentaire : quels risques ?

 

vaccin bcg piqureLa récente levée, par les autorités sanitaires, de l’obligation vaccinale BCG pour les professionnels de santé, interroge les chirurgiens-dentistes sur le risque réel encouru dans leur pratique.

 

Le CDF a rencontré le Professeur Pascal Astagneau pour faire le point.

 
 
 
 
Le Chirurgien-Dentiste de France : Qu’en est-il exactement du statut vaccinal des chirurgiens-dentistes face au risque tuberculeux ?

Pascal Astagneau : Le BCG a été rendu obligatoire historiquement chez les jeunes enfants pour prévenir les complications graves de tuberculose (méningite en particulier). Il n’a jamais prouvé son efficacité absolue pour prévenir la tuberculose maladie chez les adultes. Selon l’avis du Haut Conseil de la santé publique du 10 mars 2017, le bénéfice-risque de la vaccination chez les professionnels de santé n’apparaît plus évident compte tenu de l’incidence décroissante de la tuberculose en France, de la relative maîtrise des formes actuellement multirésistantes 
(bien que cette notion puisse être remise en question en fonction de l’évolution dans le temps), et de l’incertitude sur l’efficacité réelle de cette vaccination chez l’adulte, et des potentiels effets indésirables. Il n’y a pas d’indication à revacciner un sujet déjà vacciné dans l’enfance, ce qui est le cas de la plupart des praticiens nés en France. Au total, nous disposons d’un vaccin modérément efficace dans une population de moins en moins exposée. En revanche, et pour les chirurgiens-dentistes en particulier, la levée de l’obligation ne doit pas faire oublier les mesures de protection individuelle telles que le masque, et la mise en place d’un suivi en cas de contact avec une personne à risque.
 
La spécificité de l’exercice dentaire (salive, sprays et aérosols potentiellement contaminés, soins aux populations précaires, migrants, personnes âgées ou immunodéprimées) impliquet-elle des mesures particulières au-delà des précautions standards ?
 
P. A. : À mon avis, non. Il faut cependant savoir identifier les patients à risque élevé. Les signes cliniques qui peuvent suggérer la tuberculose comprennent la toux chronique, la fièvre et la perte de poids. Dans pareil cas, il faut diriger le patient vers un médecin spécialisé pour qu’il soit diagnostiqué et traité avant de recevoir un traitement dentaire. Si un tel traitement est requis d’urgence pour un patient atteint de tuberculose active, il faut entreprendre les soins dans un établissement
spécialisé où la pression est négative et le renouvellement de l’air est adéquat.
 
Le choix des masques nécessite-t-il une attention particulière ? Devons-nous aller jusqu’au Fit-Test* ?
 
P. A. : Les chirurgiens-dentistes doivent porter leur choix sur des masques chirurgicaux normés (lire encadré). En cas de patient à risque élevé, l’usage des masques FFP2 est requis et ce, malgré l’inconfort respiratoire pour le praticien. Quant au Fit-Test, il devrait faire l’objet d’une formation éducation pour les professionnels de santé, y compris les dentistes et les étudiants. Ce point mériterait un avis plus collégial.
 
*Le Fit-Test est une technique de validation de l’adaptation d’un masque à la morphologie de son utilisateur (test d’étanchéité des bords des masques FFP2).


Pascal Astagneau est médecin et titulaire d’un doctorat d’université en épidémiologie. Son expertise se situe principalement dans le champ des maladies infectieuses et de l’hygiène. Il dirige depuis 2002 le Centre régional de prévention des infections associées aux soins d’Île-de-France à l’Assistance publique de Paris. Il est professeur de santé publique à la faculté de médecine Pierre et Marie Curie à Paris (Sorbonne universités), enseignant au Conservatoire national des arts et métiers (Cnam) et à l’École des hautes études en santé publique (EHESP). Il est membre permanent du comité de suivi du programme national de prévention (PROPIAS) et ancien membre du Haut Conseil de santé publique. Il dirige des recherches dans le domaine des infections et des risques associés aux soins et coordonne un programme interdisciplinaire sur les crises et la sécurité sanitaire (PRINCEPS).
 


Les différents masques chirurgicaux
 
Vérifiez bien que la mention marquage CE apparaît sur l’emballage de votre masque chirugical. Le masque choisi doit également correspondre au Type IIR de la norme NF EN 14683 (efficacité de filtration bactérienne supérieure ou égale à 98 %, résistant aux éclaboussures). Il doit être changé entre chaque patient et chaque fois qu’il est humide. Son utilisation est limitée à 4 heures en continu.
 
Les masques chirurgicaux FFP2 (marquage CE et norme EN 149) sont des masques filtrants destinés à protéger le porteur contre les risques d’inhalation d’agents infectieux transmissibles par voie aérienne. Ils le protègent aussi contre le risque de transmission par gouttelettes. Ils sont
composés d’une pièce faciale (demi-masque ou masque complet) et d’un dispositif de filtration. Leur durée de protection varie entre 3 et 8 heures, mais ils sont difficilement supportés au-delà de quelques heures (voir recommandations du fabricant). 
 
Une fois mis en place, le masque FFP2 ne doit plus être touché. Une fois enlevé, il ne doit pas être réutilisé. Il doit être changé immédiatement en dehors de la présence du patient, chaque fois qu’il est souillé, mouillé, ou mal positionné sur le visage. Le port de masques de type FFP2 est préconisé pour les personnels de soins lors des phases de transmission interhumaine et pandémique et pour les personnes à risque majeur d’exposition (proximité de moins d’un mètre d’une personne malade), tels que les professionnels de santé au contact des malades.





 

Cotisations Urssaf 2017 : des nouveautés imposées

 

calculette lunetteDepuis mi-décembre, les chirurgiens-dentistes libéraux ont commencé à recevoir les décomptes des cotisations Urssaf pour 2017, avec quelques nouveautés qui suscitent des interrogations.

Les experts de CNSD-Services vous répondent…

 

Baisse du taux de la cotisation d’assurance maladie
Pour l’ensemble des revenus perçus en 2016, le taux de cotisation d’assurance maladie passe de 9,80 % à 6,50 % (article D.722 du code de la Sécurité sociale, décret du 29 décembre 2015). Cette diminution du taux de la cotisation vise à aligner les cotisations du régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC) sur celles des autres travailleurs indépendants.
La participation des CPAM passe à 6,40 % des revenus retirés de « l’activité conventionnée » (revenu total, modulé par le taux Urssaf).

 

Création d’une contribution additionnelle maladie

La baisse du taux de la cotisation d’assurance maladie est compensée par la création d’une contribution additionnelle maladie, au taux de 3,25 % (article L.612-3 du code de la Sécurité sociale, issu de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016).
Cette nouvelle cotisation, à laquelle ne participent pas les CPAM, est calculée sur les revenus tirés des « dépassements » d’honoraires et des « activités non conventionnées ».

 

Unification des comptes Urssaf des praticiens

Jusqu’à présent, les cotisations d’allocations familiales et maladie faisaient l’objet de deux comptes distincts et étaient recouvrées séparément.
À compter du 1er janvier 2017, ces deux comptes sont regroupés en un seul et leur recouvrement est unifié. Il s’agit, pour l’Urssaf, d’une mesure de simplification.

 

Dématérialisation du paiement des cotisations

Les déclarations comme le paiement des cotisations sont devenus « dématérialisés ». Mais il n’y a pas d’obligation d’adhérer au prélèvement. Le paiement – mensuel ou trimestriel – des cotisations peut être fait par virement, télépaiement ou prélèvement, au choix du chirurgien-dentiste.

 

 

Les nouveaux décomptes adressés par l’Urssaf aux chirurgiens-dentistes libéraux englobent, dans un seul compte, le montant de 7 cotisations provisionnelles 2017 : allocations familiales, assurance maladie, contribution additionnelle maladie, contribution formation professionnelle, contribution aux URPS et CSG/CRDS.

 

ATTENTION : cette information ne préjuge pas du mode de remplissage de votre déclaration Urssaf d’avril qui vous sera communiqué en temps et en heure pour vous éviter des erreurs.

 

 

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