Plaintes abusives : l'arroseur arrosé

 

tapette doigt attrapeLa chambre disciplinaire de l’Ordre rappelle qu’en cas de fausses accusations et de plainte abusive, les plaignants peuvent être condamnés à payer une somme d’argent au chirurgien-dentiste injustement poursuivi. Une décision à diffuser sans modération…

 

Les patients victimes de praticiens peu scrupuleux font facilement parler d’eux dans les médias, mais on ne parle pas souvent des cas dans lesquels c’est le patient qui « harcèle » son praticien, l’accuse à tort de mauvais traitements, le traite de noms d’oiseaux et porte plainte contre lui devant l’Ordre (c’est gratuit) pour finir par être débouté de sa plainte.

 

Entendons-nous bien : nous visons ici un type de patient bien particulier, celui qui croit avoir tous les droits mais aucun devoir (et surtout pas le simple respect de l’autre), et n’a en général aucune limite dans ses propos…


Mais comme le patient en question n’a pas toujours raison, il arrive qu’il soit débouté de sa plainte par la chambre disciplinaire ; très souvent d’ailleurs ce type de patient ne se rend même pas à l’audience.


Qu’en est-il alors du chirurgien-dentiste en cause ? Il est certes blanchi par le rejet de la plainte du patient mais, entre temps, il a dû se défendre, comparaître devant ses pairs pour se justifier, fermer son cabinet pour aller à la conciliation puis à l’audience, et surtout gérer la honte et l’angoisse que génère presque toujours ce type de procédure ; alors peut-il demander réparation ?

 

La réponse est oui, et cette demande doit se faire devant la chambre disciplinaire au titre du caractère abusif de la plainte du patient :

 

« Considérant que des conclusions à fin de dommages-intérêts pour citation abusive amènent nécessairement le juge à apprécier les mérites de l’action dont il est soutenu qu’elle a été abusivement engagée ; que le juge compétent pour statuer sur cette action est par suite seul compétent pour statuer sur ces conclusions indemnitaires qui ne peuvent être présentées qu’à titre reconventionnel dans l’instance ouverte par l’action principale, dont elles ne sont pas détachables ; (…) qu’en l’espèce, par suite, la Cour aurait dû, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif, renvoyer la demande indemnitaire de M. A. devant le Conseil régional de l’ordre des chirurgiens-dentistes ; (…) le tribunal administratif de Paris, en statuant au fond sur les conclusions à fin de dommages-intérêts pour citation abusive de M. A. au lieu de les renvoyer au juge ordinal compétent, a méconnu l’étendue de sa compétence » (arrêt du Conseil d’État, 6/6/2008).


Le caractère abusif de la plainte d’un patient doit se démontrer : par exemple, après que le patient a porté plainte devant la chambre disciplinaire, une expertise judiciaire a prouvé que le chirurgien-dentiste n’avait commis aucune faute, que « l’ensemble des actes médicaux étaient indiqués de façon formelle » et que « les soins ont été attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science. »


justice balancePourtant, dans sa plainte, le patient ne craignait pas de calomnier son praticien en lui reprochant « dents cassées, arrachées et fracturées, couronnes mal mises, incompétence et carnage dentaire, multiples actes dont l’utilité semble des plus douteuses, multiplication de soins compliqués et injustifiés, dents cassées, dents arrachées qui ont engendré des infections, des douleurs et une sinusite côté gauche », pas moins… Il reprochait aussi au praticien « un rythme effréné de poses de prothèses », alors qu’il avait lui-même souhaité que tout soit terminé avant que ses droits à la CMU n’expirent…


La chambre disciplinaire a donc jugé « que dans ces conditions… la requête de…, rédigée dans des termes excessivement polémiques, présente un caractère abusif ayant entraîné pour le Dr X un préjudice moral de nature à justifier l’octroi, dans les circonstances de l’espèce, d’une indemnité de 200 euros pour procédure abusive » et que le patient devait également être condamné à verser 600 euros au praticien au titre des frais exposés pour le procès. (CDPI de Poitou-Charentes, 29/1/2015).


Il y a fort à parier que le nombre de plaintes disciplinaires diminueraient si les plaignants étaient prévenus qu’en cas de fausses accusations et de plainte abusive, ils peuvent être condamnés à payer une somme d’argent au chirurgien-dentiste injustement poursuivi.

 

Véronique Pellegrain
Avocate

 

 

Négo : à ce stade, c'est non !

 

porte voix nonAvant même d’entamer les négociations conventionnelles, la CNSD avait mesuré les difficultés et les enjeux de ce marathon suite aux orientations fixées par la ministre et l’UNCAM qui consistent en un rééquilibrage de l’activité des cabinets dentaires en revalorisant les actes préventifs, précoces, conservateurs et chirurgicaux d’une part, et en permettant d’améliorer l’accès aux soins des patients via des plafonnements sur des actes à honoraires libres d’autre part.

 

C’est donc en toute connaissance de cause qu’elle a abordé ces échéances avec l’objectif affiché de changer la façon de soigner par l’amélioration de la rémunération, la prise en charge et la reconnaissance d’actes innovants.

 

Par ailleurs, c’est dans un esprit de synergie et de complémentarité, que les trois syndicats ont accepté de négocier sur ces bases à partir d’une plateforme commune, et que la discussion s’est engagée fin septembre.

 

Mais comme si cela ne suffisait pas, la ministre est venue ajouter une pression supplémentaire en « bordant » ces négociations au moyen d’une loi d’exception pour les chirurgiens-dentistes qui seront soumis à un règlement arbitral en cas d’échec. La CNSD a combattu vivement auprès des parlementaires cette disposition qui malgré le soutien de nombre d’entre eux, a été adoptée en 2ème lecture par l’Assemblée Nationale. La bataille n’est cependant pas tout à fait terminée, il nous reste encore le Conseil Constitutionnel pour supprimer ce texte inique !

 

Soyons clairs, les plafonds ne nous conviennent pas
plus qu'aux autres syndicats !

 

Mais au delà du dogme, une fois qu’on a dit que nous sommes contre les plafonds que faisons nous, étant entendu que la ministre n’a pas l’intention de lâcher ?

 

Les représentants de la profession se trouvent aujourd’hui devant deux options :

  • les négocier conventionnellement au mieux de nos intérêts,
  • se les laisser imposer arbitrairement

La CNSD a fait le choix de poursuivre la négociation. Comme les autres syndicats.
La réunion du 25 novembre 2016 entrait pour la première fois dans le « dur » en abordant les revalorisations tarifaires et leurs contreparties. Certes il y a des éléments positifs, comme la revalorisation des actes de prothèse fixe du panier de soins CMU-C, des revalorisations de certains soins conservateurs et le maintien d’espaces de liberté comme nous l’avions exigé en préalable. Mais nous sommes loin du compte sur les actes de prothèse adjointe et les réparations dans le cadre de la CMU-C, et sur les revalorisations proposées que nous jugeons encore insuffisantes. Par ailleurs nous n’acceptons pas l’effort demandé à la profession concernant les patients bénéficiaires de l’ACS, qui consiste à mettre des plafonds au niveau de la CMUC, surtout que ce dossier n’est pas traité comme il se doit. Enfin, il y a énormément d'inconnues : détails des revalorisation, des plafonds, budget global ....

 

Désormais 2ème en audience, la CNSD reste forte des 13 000 adhérents qui lui font confiance et saura prendre ses responsabilités.

 

En l’état actuel les propositions qui nous été faites sont inacceptables. Et si cela devait rester en l’état, la CNSD n’apposerait pas sa signature au bas d’un texte dont elle attend beaucoup plus.

 

Propositions UNCAM du 25/11/2016

 

Mise en place d’un scénario de rééquilibrage progressif de l’activité dentaire échelonné sur 3 ans proposant à la fois :

  • Revalorisation progressive en 3 ans de soins conservateurs et chirurgicaux
  • Prise en charge de nouveaux actes
  • Concomitamment, mise en place de plafonds tarifaires pour les actes à entente directe fréquents, sans couvrir la totalité des actes à ED
  • Inscription des tarifs et plafonds dans l’avenant pour chaque année
  • Inscription d’une clause de revoyure pour sécuriser les partenaires conventionnels de façon symétrique (surcoût ou sous exécution)

 

Proposition d'actes revalorisés

  • Restaurations coronaires 1 face, 2 et 3 faces (+ 40 à 70%)
  • Inlay-onlay
  • Avulsions et endodontie la 3ème année

 

Proposition d’actes plafonnés

  • CCM, couronnes métal et inlay-core
  • Puis couronnes sur implant et autres actes à définir

 

Prises en charge spécifique pour les patients dépendants ou handicapés

 

CMUC

(Pourcentage calculé sur le forfait CMUC au-dessus de la BR)

 

  • Couronne métallique + 32,7%
  • CCM + 20,6%
  • Bridges + 20 à 30%
  • Prothèses amovibles définitives + 14,8%
  • Réparations + 23,8%
  • Inscription de nouveaux actes : prothèses amovibles transitoires, inlay-onlay, rebasage

 

Plafonnement pour les bénéficiaires de l’ACS au niveau de la CMUC

 

Prise en charge de nouveaux actes

 

  • Bridges collés et cantilever
  • Rebasage
  • Assainissement parodontal
  • Pose d’un attachement corono-radiculaire
  • Bilan parodontal pour patients atteints de maladies chroniques

 

 

 

 

MVAD, des ambitions !


logo mvadL’histoire ne s’arrête jamais.

Le Musée Virtuel de l’Art Dentaire (MVAD) a tenu son Assemblée Générale jeudi 10 novembre. C’est l’occasion de rappeler toutes les rubriques déjà présentes sur le site : ouvre-bouches, abaisse-langues, élévateurs, pélicans et tiretoires, clés de Garangeot, daviers, instruments à nettoyer les dents, …

Le prochain gros morceau en cours de recherche et d’écriture par les 2 historiens Micheline Ruel-Kellermann et Pierre Baron sera consacré aux instruments rotatifs.

logo mvad

Mais il y a d’autres projets pour animer ce site qui connait désormais une renommée nationale et internationale méritée : utiliser la vidéo et la représentation 3D pour mettre en valeur les plus beaux objets de la collection, continuer à abonder le fonds photos grâce à la sollicitation d’autres musées.


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