Cotisations Urssaf 2017 : des nouveautés imposées

 

calculette lunetteDepuis mi-décembre, les chirurgiens-dentistes libéraux ont commencé à recevoir les décomptes des cotisations Urssaf pour 2017, avec quelques nouveautés qui suscitent des interrogations.

Les experts de CNSD-Services vous répondent…

 

Baisse du taux de la cotisation d’assurance maladie
Pour l’ensemble des revenus perçus en 2016, le taux de cotisation d’assurance maladie passe de 9,80 % à 6,50 % (article D.722 du code de la Sécurité sociale, décret du 29 décembre 2015). Cette diminution du taux de la cotisation vise à aligner les cotisations du régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC) sur celles des autres travailleurs indépendants.
La participation des CPAM passe à 6,40 % des revenus retirés de « l’activité conventionnée » (revenu total, modulé par le taux Urssaf).

 

Création d’une contribution additionnelle maladie

La baisse du taux de la cotisation d’assurance maladie est compensée par la création d’une contribution additionnelle maladie, au taux de 3,25 % (article L.612-3 du code de la Sécurité sociale, issu de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016).
Cette nouvelle cotisation, à laquelle ne participent pas les CPAM, est calculée sur les revenus tirés des « dépassements » d’honoraires et des « activités non conventionnées ».

 

Unification des comptes Urssaf des praticiens

Jusqu’à présent, les cotisations d’allocations familiales et maladie faisaient l’objet de deux comptes distincts et étaient recouvrées séparément.
À compter du 1er janvier 2017, ces deux comptes sont regroupés en un seul et leur recouvrement est unifié. Il s’agit, pour l’Urssaf, d’une mesure de simplification.

 

Dématérialisation du paiement des cotisations

Les déclarations comme le paiement des cotisations sont devenus « dématérialisés ». Mais il n’y a pas d’obligation d’adhérer au prélèvement. Le paiement – mensuel ou trimestriel – des cotisations peut être fait par virement, télépaiement ou prélèvement, au choix du chirurgien-dentiste.

 

 

Les nouveaux décomptes adressés par l’Urssaf aux chirurgiens-dentistes libéraux englobent, dans un seul compte, le montant de 7 cotisations provisionnelles 2017 : allocations familiales, assurance maladie, contribution additionnelle maladie, contribution formation professionnelle, contribution aux URPS et CSG/CRDS.

 

ATTENTION : cette information ne préjuge pas du mode de remplissage de votre déclaration Urssaf d’avril qui vous sera communiqué en temps et en heure pour vous éviter des erreurs.

 

 

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Hommage à Jean Jardiné

 

jean jardine decesLa profession vient de perdre une de ses grandes figures. Jean Jardiné vient de nous quitter. Il avait 96 ans.


Une grande figure de la profession disparaît. Durant 14 ans, de 1964 à 1978, il a été président de la Confédération nationale des syndicats dentaires. Son intelligence brillante, sa générosité sans limite, son autorité naturelle, mais aussi sa bonne humeur en faisaient une personnalité attachante très humaine. Il a fait montre d'une volonté inébranlable pour que notre profession soit reconnue comme une profession médicale possédant la plénitude de ses conditions d'exercice à une époque où quelques mandarins de la Médecine avaient placé la capacité professionnelle des chirurgiens-dentistes sous la tutelle des médecins stomatologistes. Il a été un syndicaliste déterminé et, par la force de ses convictions, un responsable très lucide.

 

Lorsque Jean Jardiné a été élu Président de la CNSD, les chirurgiens-dentistes ne possédaient pas de réels droits de prescription et une capacité professionnelle restreinte. Leurs actes étaient minorés par rapport à ceux de même nature exécutés par les médecins.


jean jardine 1Au cours de ses mandats, Jean Jardiné a compris que, dans une France en plein renouveau de l'après-guerre, il fallait sans cesse adapter nos exercices professionnels aux conditions sociales, économiques et fiscales. Succédant au président Rand, qui avait convaincu la CNSD de s'engager dans l'exercice libéral contractuel en signant des conventions avec les organismes sociaux. Jean Jardiné a continué dans cette voie contractuelle, avec les difficultés que l'on peut imaginer. Beaucoup de nos confrères, encore enfermés dans leurs habitudes, n'acceptaient pas les évolutions sociales pourtant inscrites dans la Constitution de notre pays. Des scissions syndicales sont intervenues face auxquelles il a fallu faire front avec autorité.

 

Sous la présidence de Jean Jardiné, la Confédération possédait encore les structures instaurées lors de sa création en 1935. Son conseil d'administration était composé de représentants régionaux qu'il fallait convaincre avant d'adopter une politique d'intérêt national. Jean Jardiné a su, tenir bon avec une équipe où régnait une amitié sans failles. Il était entouré de responsables de grande qualité comme Jacques Charron et Jean-Pierre Blanchet. Plus tard il a su prendre à ses côtés des responsables bouillonnant d'idées, tel Jacques Monnot.jean jardine 3


Ayant conscience que l'exercice libéral n'était pas considéré dans une époque emprunte de collectivisme, Jean Jardiné a été un fervent facteur d'union. C'est sous ses mandats qu'ont été créés, avec la puissance que lui conférerait son autorité confédérale, l'ADF, le Centre national des professions de santé, l'Union nationale des associations de professions libérales.

 

De ses longues années de présidence, il faut retenir que c'est sous son autorité que notre profession, dans un élan extraordinaire, a obtenu le doctorat de troisième cycle ouvrant les portes de l’Université. Certes la CNSD n'était pas seule à agir dans ces domaines mais la puissance de sa représentativité en constituait un pilier déterminant. Jean Jardiné a eu l'intelligence de prendre comme secrétaire général de la CNSD le sénateur Jean-Pierre Blanchet, rapporteur de la loi au Sénat instaurant le doctorat d'exercice en chirurgie dentaire. La CNSD a été le fer de lance de cette magnifique évolution professionnelle qui sera bientôt suivie de l'obtention d'une capacité professionnelle pleine et entière.


Soucieux d'insérer les cabinets dentaires dans l'évolution économique Jean Jardiné a, en 1976, confié à des jeunes chirurgiens-dentistes nouvellement élus au conseil d’administration de la CNSD des responsabilités dans les domaines cruciaux de la sécurité sociale, de la fiscalité et de l’action syndicale. Il avait conscience de préparer l’avenir confédéral.

 

C'est sous sa présidence qu'ont été mis en place l’assurance santé, les premières associations de gestion agréées, les séminaires de formation, la Commission nationale de qualification des assistantes (Cnqaos), la commission de réforme de la CNSD qui a préparé, en 1978, la structuration de la Confédération telle que nous la connaissons aujourd’hui.

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C'est avec une grande élégance que, lors du 1er Congrès de la CNSD qui s’est réuni à Versailles en 1978, Jean Jardiné a quitté la présidence de la CNSD, apportant un soutien sans faille à son successeur Jacques Monnot et au nouveau bureau confédéral. Il a conservé sa primatie dans la Commission des affaires internationales de l’ADF.

 

Alsacien, ayant vécu des périodes difficiles, il a fait partie des "Malgré nous" enrôlés de force dans l'armée allemande. Plutôt que d'exprimer des ressentiments après cette dure expérience, il est devenu, en amoureux de la France, un européen convaincu. Parfaitement bilingue, il a très tôt, après la Guerre, entretenu avec nos confrères allemands des relations de sincère amitié. Animés par un profond désir de réconciliation, les échanges franco-allemands ont donné un magnifique élan aux institutions dentaires européennes et internationales. Ainsi s'est créée une connivence entre les confrères allemands et français faisant naître une véritable force au sein de la FDI.

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Profondément respecté, Jean Jardiné en est devenu le Président au congrès de Tokyo en 1984.

 

Avec son épouse, il formait un couple fusionnel. Jean Jardiné aimait recevoir. C'était un réel plaisir de les rencontrer. Nous aimions évoquer avec lui les problèmes professionnels et recueillir ses avis toujours pertinents toujours chaleureusement exprimés.

 

Notre profession vient de perdre une de ses grandes personnalités. La CNSD est en deuil et elle prend part à la peine de son épouse et de sa famille.

 

Guy Robert
Secrétaire général d’honneur

 

Assemblée Générale 2016 : la négociation en toile de fond

 

tsoulie tribune ag16Traditionnel rendez-vous annuel, l’Assemblée générale était placée cette année sous le signe de la négociation conventionnelle. Lors de son discours de présentation de l’activité confédérale, Thierry Soulié, secrétaire général, y a consacré une large part. Il a également tenu à faire le point sur les engagements pris l’an passé concernant la communication ou la refondation de la maison CNSD.

 

Très vite, le silence s’est imposé lorsque Thierry Soulié, a pris la parole pour présenter à l’Assemblée générale de la CNSD son rapport d’activité. Dissipé, nul ne l’a été.
Certes, il y eut bien quelques discussions souterraines lors du prononcé, mais finalement fort peu. L’attention était de mise et la conviction du secrétaire général a fait mouche.


En témoignent les longues minutes d’applaudissement et un vote d’adoption sans conteste. Débutant l’exercice par un « rapide flash back », Thierry Soulié a rappelé les propositions faites « sous forme d’engagement » de l’an passé pour présenter les avancées en cours. Ainsi, concernant la communication, il a rappelé l’« erreur stratégique » faite lors des élections aux URPS en 2015. « En nous adressant essentiellement à nos syndiqués nous avons fait l’impasse sur pratiquement 2/3 des praticiens. (…) Clairement, nous n’avons pas su donner de nous l’image de combattants ».

 

Une parole plus musclée

 

C’est ainsi que la Confédération a modifié sa manière de communiquer en musclant son discours, « ce qui, semble-t-il, a été perçu comme tel, si l’on en croit les messages favorables que nous recevons et la relative paix que nous enregistrons sur les réseaux sociaux… Jusqu’à ces derniers jours où les propositions faites par le directeur de l’Uncam y ont remis le feu ! Mais vous devez aussi savoir que nous ne tomberons jamais dans le populisme qui consiste à faire miroiter des choses dont nous savons pertinemment qu’elles n’auront pas cours.

Ce genre d’attitude a ses limites et se paye cash un jour ou l’autre. Il ne vous aura d’ailleurs pas échappé que nos concurrents qui ont profité de leur situation d’opposants systématiques, se trouvent aujourd’hui un peu à l’étroit dans le costume de leader confronté à la réalité du terrain ».


Il a également souligné l’importance des réseaux sociaux où « grâce à Rémi Marchand et à quelques-uns d’entre vous, nous avons réinvesti ce secteur et comblé en partie notre retard. En partie seulement, c’est un travail de tous les jours qu’il faut faire, et la restauration « ad integrum » de notre image ne pourra pas être assurée que par quelques uns… Elle est l’affaire d’un plus grand nombre.
Il serait bon que certains virtuoses du clavier mettent un peu de leur temps et de leur art au service de la CNSD, en allant défendre ses valeurs, ses principes et sa politique là où il serait bon de le faire… »

 

De nouveaux statuts à l’étude

 

Un second changement d’importance est également en cours : celui du fonctionnement de la Confédération. L’objectif est d’améliorer la réactivité et l’efficacité de la « Maison CNSD » à travers une nouvelle organisation fonctionnelle. Mais pour cela, il annonce qu’il faut également « revoir quelque chose de sensible, de très délicat à traiter qui touche aux fondements mêmes de notre confédération : nos statuts. » Ce fut la tâche d’un autre groupe de travail dirigé par Thierry Soulié entouré de Rémi Marchand, de Marc Sabek et de différents membres de la Commission de la vie syndicale dont son président, Luc Lecerf. « Nous avons à peu près abordé tous les sujets ! Une réunion est prévue mi-janvier pour finaliser l’architecture avant de commencer l’écriture proprement dite des nouveaux statuts pour une première présentation lors du CAC d’avril. (…). Le travail qui a été fait, tant au sein des ateliers que des groupes de travail, l’a été par des volontaires qui ont accepté de se déplacer pour réfléchir sur des problèmes qu’ils n’avaient pas forcément imaginés et pour lesquels ils ont collectivement et objectivement fait des propositions (…) Car il faut bouger : « Les temps ont changé, nous n’avons plus le choix désormais. Cette réforme, nous devrons la faire, mais elle ne pourra se faire sans vous ! Parce que nous sommes une confédération de syndicats départementaux. Et que nous n’avons pas, au Bureau confédéral, le pouvoir de tout décider seuls sans en passer par nos instances, c’est-à-dire par vous ».

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Respect de l’esprit confédéral

 

Les relations entre syndicats départementaux ont également été évoquées avec notamment la possibilité de mutualisation des moyens au sein des régions ou au-delà, pour préserver les spécificités locales. Dans le même esprit d’efficacité maximale, il a expliqué avoir, avec tout son groupe « travaillé aussi sur le fonctionnement de nos instances, le rôle du Congrès, sa fréquence, son déroulement, les élections, les CAC, l’AG, le rôle et le nombre des commissions, des conseillers techniques, dans un but d’efficacité, de réactivité avec, pour chaque proposition, la notion d’évaluation du rapport coût/efficacité ; de la comptabilité analytique en quelque sorte, comme toute bonne gestion qui se respecte ».
Par ailleurs, répondant aux remarques faisant part de la difficulté d’attirer des jeunes au sein de la Confédération, il a assuré que « la CNSD est beaucoup plus attractive que certains peuvent le penser ». Toutefois, il a annoncé la nécessité de leur « ménager une place avec un pouvoir de représentation politique au sein de nos instances. La création d’un syndicat CNSD Jeunes ne doit donc pas nous faire peur, bien au contraire, il doit être notre cellule de recrutement, où quelques pépites issues des organisations étudiantes piaffent d’impatience de s’investir, et qui seraient en mesure par la suite d’attirer dans notre giron d’autres jeunes recrues à même de prendre des responsabilités futures pour le moment venu, être en mesure, à leur tour, de défendre la profession ».
Il a enfin demandé à celles et ceux qui découvriront leurs préconisations, de les aborder avec un esprit d’ouverture et en toute objectivité, car s’il est un principe qui les a guidés, c’est bien celui de respecter la vision confédérale, afin d’en préserver son esprit humaniste et son fonctionnement démocratique.

 

Politique et négociation

 

Après la communication et la refondation de la CNSD, le secrétaire général a alors abordé un thème brûlant, celui de la négociation conventionnelle et de la politique confédérale.
Il a bien entendu le message de la veille, lors du Conseil d’Administration Confédéral extraordinaire qui n’a donné aux négociateurs qu’un mandat du bout des lèvres pour la poursuivre et tenter de tirer le maximum, et il a réaffirmé que les syndicats départementaux seront invités à nouveau à se prononcer fin janvier pour ou contre la signature finale. « Nous obéirons sans état d’âme et sans trembler à ce que nos instances auront démocratiquement décidé, et c’est très bien ainsi. » Il a cependant voulu apporter quelques éléments à leur réflexion en posant les questions auxquelles chacun devra répondre en son for intérieur (voir encadré). Pour Thierry Soulié, en connaissant les orientations de l’Uncam, la CNSD tout comme les autres syndicats, FSDL comprise, a accepté le principe de la négociation ! Certains syndicats ont même abandonné le « no négo » stérile, preuve « qu’ils ne sont pas si stupides ni aussi dogmatiques que leur campagne le laissait supposer, comme quoi il y a les postures, avant, et la réal politique, après ». Il a rappelé que « nous sommes opposés au plafonnement de l’ensemble de notre activité.
Mais tous les éléments convergent pour que nous y soyons contraints d’une manière ou d’une autre : soit par le règlement arbitral, soit par les réseaux et la concurrence. ». Cependant, au-delà du dogme, de l’image et d’y être farouchement opposés, le secrétaire général se pose la question : « ne pourrions-nous pas tirer quelques avantages de la situation ? ». Son discours vise alors à convaincre son auditoire à ne pas prendre de décision : « sur des principes sans mesurer tous les paramètres et les conséquences dont celui-ci : cette négociation, peut aussi aboutir à faire passer l’AMO devant l’AMC en pourcentage, ce qui, de fait contrarierait la loi HPST qui nous a installé l’Unocam à la table des négociations avec le pouvoir de retarder l’application des revalorisations, ainsi que la loi Le Roux qui nous a mis les réseaux de soins dans les pattes. ». Pour conclure ce délicat exercice d’explication où chaque argument est pesé, pour bien montrer qu’aucune décision n’est d’ores et déjà prise, Thierry Soulié a finalement donné son sentiment : « À ce jour, ce qui est proposé est clairement insuffisant et personnellement, et à l’unisson avec mes amis négociateurs Catherine, Kathy, Gérard et Christian, si la négociation s’arrêtait là, nous ne signerions pas cet avenant ! ».

 

Il a souligné que cette négociation était probablement la plus importante de ces 30 dernières années ! La plus risquée, et la plus clivante aussi. « Si l’accord est bon, nous devrons très majoritairement le voter pour être en mesure de le porter et l’expliquer d’une seule voix auprès de nos confrères. Si au contraire il n’est pas bon, il ne faudra pas hésiter à le rejeter tout aussi massivement, et nous apprêter à entrer dans un autre combat contre les réseaux de soins, les low cost et la politique libérale qui semble avoir le vent en poupe actuellement. ». Il a aussi tenu à préciser quelques principes fondamentaux de la politique confédérale.

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« La Confédération est riche d’une histoire qui a contribué en grande partie à construire la dentisterie et la profession au niveau où elle se trouve aujourd’hui. Certes, tout n’est pas parfait, mais nous sommes, quelque part, y compris parmi nos opposants syndicaux, peu ou prou des enfants de ceux qui ont créé ce modèle et j’en suis personnellement très fier et revendique une part de cet héritage comme chacun d’entre vous ici, j’espère ». Il a poursuivi en précisant « que ce modèle ait besoin d’être réformé, je n’en disconviens pas, mais la CNSD est fondée sur des valeurs humanistes que nous ne devrons jamais perdre de vue, des valeurs basées sur le respect, sur la confraternité dont je regrette qu’il y ait un peu trop d’égo et de plus en plus de laisser-aller sur ce plan là, et sur une politique d’accès aux soins basée sur la solvabilisation de nos patients, avec une part de liberté qui permet l’ajustage en cas d’insuffisance.
Mais la liberté, que par ailleurs je revendique, ce n’est pas de l’accès aux soins.

Dans une politique de conventionnement et de contractualisation, elle constitue un appel d’air pour nos structures, pas un fondement ! ». Et d’ajouter : « Ceux qui pensent qu’une politique fondée sur la liberté des honoraires permettra d’augmenter les revenus de praticiens dans les années à venir, vont au devant de cruelles désillusions. Je ne crois pas me tromper en affirmant que c’est ce modèle économique que préconise la FSDL, mais est-il accessible à l’ensemble des praticiens ?

Entre-t-il dans une politique de santé publique et d’accès aux soins ? Je persiste à dire que non ! Cette politique, si elle était appliquée, conduirait à leur perte bon nombre de praticiens ; les exemples ne manquent pas hors de nos frontières ».


Il a poursuivi en affirmant : « La politique de la CNSD, c’est la politique de la CNSD ! J’ai du respect pour nos confrères de la FSDL, dont pour certains j’éprouve de la sympathie et même de l’amitié. Mais la politique de la CNSD n’est pas celle de la FSDL et ne le sera jamais. Eux c’est eux et nous c’est nous ! Et à moins que vous ne décidiez de faire de nous un avatar de l’original, leur politique comme leurs idées ne doivent en aucun cas influencer la nôtre ! ».

 

À l’ombre de la négociation

 

À l’issue de ce temps fort du discours, Thierry Soulié a tenu à rappeler que le travail de la Confédération en 2016 n’était pas exclusivement la négociation conventionnelle.


Il s’est donc attaché à remercier tout ceux qui n’étant pas sous « les rampes de l’actualité » ont apporté une contribution essentielle à la vie de la profession.


« De tout ce qui a trait au social où notre première vice-présidente, Marie Françoise, entourée de Marie Tourterel et Doniphan Hammer, se débat dans les méandres et la diarrhée réglementaire de ce dossier que l’on ne met pas assez en avant, notamment celui de la représentativité patronale pour lequel notre Lili nationale a abattu un travail de Romain, avec le concours des départements qui y ont grandement participé, je vous en suis infiniment reconnaissant. ». Il n’a pas manqué non plus de citer : « CNSD-Services où Marc Sabek et son équipe répondent quotidiennement aux appels de nos confrères dans tous les domaines et, croyez-moi, ce n’est pas une mince affaire » ainsi que l’ensemble du Bureau confédéral, les présidents de commissions, les conseillers techniques… Puis il a conclu ces 45 minutes de discours en rappelant : « Au-delà de nos divergences, toutes les réformes et tous les ajustements que nous pourrons entreprendre ne doivent pas nous faire oublier d’où nous venons, pourquoi nous sommes là et où nous voulons et devrons aller ».

 

 

 

Méthodologie de réflexion


Selon Thierry Soulié, pour se forger une opinion claire et réfléchie du résultat de la négociation conventionnelle, chacune et chacun devra répondre en son for intérieur aux questions suivantes :

 

« À ces premières questions, je ne crois pas beaucoup me tromper en disant que le « oui » devrait majoritairement l’emporter, là où ça se complique c’est comment y parvenir… »

 

  • Voulons-nous, oui ou non, que nos soins opposables aient une chance d’être un jour valorisés, sinon à leur juste valeur, au moins à une valeur plus acceptable ?
  • Considérez-vous toujours que la revalorisation des actes du panier de soins CMU-C soit une priorité ?
  • Voulons-nous, oui ou non, lutter efficacement contre la concurrence des centres lowcost et les réseaux de soins ?

« Exercice, beaucoup plus compliqué pour les questions suivantes, car elles ont trait à ce qui nous sera demandé ou imposé, à savoir des plafonds d’honoraires »

 

  • Voulons-nous, oui ou non, que le volet retraite conventionnelle soit pérennisé ?
  • Voulons-nous voir pris en charge de nouveaux actes de soins qui orientent notre activité vers des techniques nouvelles ?
  • Notre politique doit-elle encore être une politique de solvabilisation basée sur la contractualisation libérale de l’accès aux soins ?
  • Pensez-vous que le moyen de parvenir à nos revendications serait d’échanger de la liberté d’honoraires contre des valorisations ?
  • Pensez-vous que l’Assurance maladie puisse dégager les moyens suffisants pour résoudre le problème des actes opposables ?
  • Pensez-vous que les complémentaires soient en mesure d’investir suffisamment dans les soins dentaires ?
  • Considérons-nous que nos actes à honoraires libres sont à leur juste valeur ?
  • Pensez-vous que nous avons les moyens pour lutter contre la concurrence qui s’annonce ?
  • Pensez-vous que nous serions en mesure d’influencer des responsables politiques afin qu’ils dégagent des moyens dans le domaine dentaire dans un proche avenir en cas d’alternance ?
  • Pensez-vous que la liberté de nos honoraires soit la solution à nos problèmes, et le souhaiteriez-vous ?
  • Pensez-vous préférable de se laisser imposer des plafonds, plutôt que de les négocier ?
  • Croyez-vous que la ministre soit en mesure de plafonner notre activité via le règlement arbitral ? Et qu’elle aura le temps de mettre son projet en place avant de quitter son poste !
  • Si vous avez le choix entre les intérêts de la CNSD et ceux de la profession, que déciderez-vous ?

 

 

 

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