Réglementation des centres de santé : le gouvernement recule

 

Le gouvernement, via la Direction générale de l’offre de soins (DGOS), aurait accepté de « rouvrir les discussions » - comprenez : de reculer sans perdre la face - sur les projets de texte rétablissant l’obligation d’agrément préalable des centres de santé, a révélé le 5 avril l’agence de presse Hospimedia. Mais en faisant disparaître cette obligation d’agrément, qui ramenait les centres à leur mission originelle de santé publique, quelles leçons retiennent-ils du scandale Dentexia ?

 

DERNIERE MINUTE - COMMUNIQUE DE PRESSE - 11 avril 2017

Le gouvernement recule sur le contrôle des centres dentaires !


Alors que les centres de santé devaient enfin être soumis à un agrément préalable de l’Agence régionale de santé (ARS), le lobby des syndicats des centres de santé et des mutuelles vient de faire fléchir le gouvernement.
















Les projets d’ordonnance et de décret gouvernementaux, annoncés il y a peu, rétablissant le régime d’autorisation des centres de santé, n’auront pas fait long feu. Ils participaient pourtant d’une mesure de simple bon sens, qui est de prévenir les dérives créées par le vide réglementaire instauré par la loi Bachelot de 2009. Dans un communiqué publié le 17 mars, la CNSD se félicitait de cette reprise de conscience sanitaire par les pouvoir publics, deux ans après le désastre encore vif de l’affaire Dentexia. Elle rappelait que ces centres ont émergé à cause de l’inconséquence des décisions prises et par la légèreté et l’irresponsabilité des politiques.
 
Le gouvernement se plie à la demande des centres de santé et des mutuelles
 
Or, face à la levée de bouclier de syndicats de centres de santé (FNCS, USMCS, SNCDCS…), suivis par les Mutuelles, voyant avant toute chose dans cette mesure une « stigmatisation » à leur égard, au lieu de voir un légitime rappel de conformité aux obligations de santé publique et à la mission sociale qui est la leur, la DGOS recule. Elle annonce revoir sa copie, et préparer une nouvelle « feuille de route » d’ici l’été.
 
Mieux, la Conférence nationale de santé (CNS) s’est auto-saisie « en urgence » de la question et a rendu un avis le 24 mars, mis en ligne le 4 avril. Précisons que cette saisine, et l’avis rendu, n’ont pas fait l’objet de débats ouverts au sein du « Parlement de la santé » qu’est censée être la CNS, mais sont uniquement le fait des membres de la Commission permanente, à l’issue d’un vote électronique organisé du 22 au 24 mars 2017…
 
Dans son avis, la CNS affirme comprendre « que les organisations représentatives des centres de santé protestent contre une mesure les ciblant particulièrement, sans vision d’ensemble, avec un effet anormal de stigmatisation ». Le mot est lâché, le soupçon d’infamie est portée de main… nous éloignant toujours plus des considérations de santé publique.

 

 

Règlement arbitral : Rejoignez la résistance

 

visuel actionsLe règlement arbitral a été publié ce jour au JO. Il écrase à partir du 1er avril 2017 la Convention et prévoit dès le 1er janvier 2018 que le tarif des prothèses soit plafonné.

 

Pour lutter contre ce texte inique qui entrave notre liberté d’exercice et conduit à la mort de nos cabinets dentaires, la CNSD, réunie en Conseil d'Administration Confédéral, c’est-à-dire en présence des représentants de tous les départements de métropole et d’Outre-mer, a développé un plan de lutte.

 

Trois axes d’action seront concomitamment développés : les recours juridiques visant à supprimer l’article 75 et le règlement arbitral, les actions auprès des politiques pour que le futur gouvernement revienne sur ces dispositions et la mobilisation par étape de la profession.

 

L’objectif est de mettre à bas ce règlement et d’y substituer un autre texte sans épée de Damoclès, ni mépris gouvernemental.

 

En miroir du règlement arbitral, c’est dans une annexe rédigée tout aussi unilatéralement, que les représentants départementaux ont ainsi décidé en pleine conscience de mettre fin à toutes les actions, indispensables à la santé bucco-dentaire de nos concitoyens, non reconnues et effectuées depuis des années à titre quasi-bénévole par la profession. Un autre volet de ce plan d’action consistera à identifier la sous valorisation de certains actes, qui deviendront dans ce nouveau contexte irréalisables.

 

Dans ce vaste listing (à télécharger ici), on trouvera entre autre :

  • Nos actions d’assistance sociale pour les bénéficiaires de la CMU-C et l’avance de trésorerie face aux rejets et impayés du tiers payant,
  • Les actes gratuits de motivation à l’hygiène, de prévention dans les écoles, dans les EHPAD,
  • Le tiers payant généralisé pour les patients ayant une prise en charge à 100% pour ALD et pour les femmes enceintes qui est géré gracieusement donc ni reconnu, ni rémunéré,…

 

Ces actions ne sont pas contre nos patients mais le juste moyen de se faire entendre et de faire connaître au plus grand nombre le travail quotidien des chirurgiens-dentistes au profit de la santé bucco-dentaire de nos concitoyens.


Tout ce que nous exigeons pour nos patients et l’ensemble de la profession, c’est une juste rémunération et une meilleure prise en charge des soins dentaires !


Suivez le plan d’actions de la CNSD. Imprimez l’engagement, signez le et renvoyez le à la CNSD.

 


SYNTHESE DU CALENDRIER

Téléchargez ici la synthèse


Au 1er avril 2017

  • Se retirer des actions bénévoles de prévention
  • Se retirer des instances conventionnelles
  • Signalement du règlement arbitral comme effet indésirable : ce signalement peut être répété régulièrement

À la mise en œuvre du nouveau panier de soins CMU-C

  • Refus de réalisation des nouveaux actes de prothèse transitoire économiquement irréalistes
  • Non réalisation des actes du panier de soins dont la prestation médicale (identifiée et calculée dans le devis conventionnel) est négative

Au 1er mai 2017

  • Suspension du tiers-payant pour les ALD et les femmes enceintes
  • Arrêt de la participation des URPS aux travaux mis en œuvre par les ARS
  • Suspension de la facturation immédiate des EBD

Au 1er juillet 2017

  • Suspension du tiers-payant pour les patients CMU-C sans carte vitale ou AME sans droits à jour
  • Information aux patients du tarif défini pour certains actes dans le groupe de travail conventionnel

Au 1er septembre 2017

  • Pour les patients CMU-C, arrêt des réparations et des rescellements : réalisation de nouveaux actes
  • Envoi des extractions aux hôpitaux, centres de santé CPAM et mutualistes
  • Lancement des formations sur l’utilisation du NPC

Au 1er novembre 2017

  • Refus d’application du Tiers-payant généralisé, obligatoire à partir de cette date
  • Fermeture des cabinets pendant une semaine autour de la date du Congrès ADF

Au 1er janvier 2018

  • Facturation avec tact et mesure de tous les actes NPC et de suppléments liés au coût de la pratique, variables selon les coûts des cabinets et les difficultés des actes
  • Renvoi à la CPAM des formulaires de paiement EBD collectés depuis le 1er mai 2017

 


 

Documents à télécharger :

 

 

 

« J'en ai marre qu'on traite mes patrons de voleurs »

 

C’est par ces mots que Mélanie, 27 ans, assistante dentaire en région Auvergne-Rhône-Alpes, commence son post Facebook, destiné à son réseau proche. Mais son « coup de gueule » a été relayé sur Twitter par un de ses contacts.

 

Il montre la réalité de la santé bucco-dentaire en France. Nous vous laissons le découvrir…





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