Le Sénat supprime l'accès partiel

 

victoire marches acces partielLe Sénat a supprimé le dispositif ouvrant un accès partiel à une activité médicale ou paramédicale prévu par une récente ordonnance relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé.


« Je n'ai qu'une question en tête : quel est l'intérêt des patients ? Comment garantir la qualité et la sécurité des soins ? (...) Il me semble également que l'aspect juridique de la question ne doit pas prendre le pas sur la sécurité sanitaire. »


Tels ont été les propos de la rapporteure de la commission des Affaires sociales, Corinne Imbert, lors de l’examen le 5 octobre de l'ordonnance relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé, dans laquelle figure l'accès partiel.

 

Pour rappel, ce texte transpose une directive européenne de 2013 qui autorise certains professionnels à exercer dans un État membre même si leur qualification est inférieure à celle exigée dans ce pays. Ils pourraient alors bénéficier d'un « accès partiel » à cette profession, c’est-à-dire n’exercer que la partie pour laquelle ils sont compétents.

 

Sur ce texte, la commission a adopté un amendement unique de la rapporteure Corinne Imbert, qui exclut de l'ordonnance les dispositions mettant en place l’accès partiel à l’exercice d’une profession médicale ou paramédicale en France « en considération des risques pesant sur la cohérence, la qualité, et la sécurité de notre système de soins ».

 

La CNSD se réjouit de retrouver dans le rapport de la commission, des éléments qui figurent dans la note envoyée à la sénatrice Corinne Imbert et qui ont contribué à cette décision d'exclusion des professions de santé.

 

Le vote de la commission des Affaires sociales a donc été entériné par les sénateurs en séance publique le 11 octobre 2017. S’agissant d’une procédure accélérée sur ce texte, il n’y aura pas de deuxième lecture. Reste à franchir maintenant l'étape de l'Assemblée nationale.

Cette dernière n’ayant pas voté dans ce sens, il y aura un arbitrage entre les deux chambres avec suprématie de la décision de l’Assemblée nationale.

Espérons que l’Assemblée nationale écoutera cette voix de la sagesse… C'est en tout cas ce que demande la CNSD, ainsi que l'ensemble des professions de santé (communiqué du CNPS du 11 octobre).

 

 

+ d'infos :

 

 

 

 

STOP AU LAXISME !

 

stop laxisme colereLa précipitation n’est pas bonne conseillère, surtout en matière législative.
S’en remettre par dépit aux vertus supposées de la concurrence n’est guère plus recommandable.


C’est par ces biais que nous avons vu surgir Le Clesi, en réponse « opportune » aux déserts médicaux et au détriment du respect de nos critères de formation.
Malgré les alertes incessantes de la CNSD, nous en sommes arrivés aujourd’hui à l’inscription au tableau de l’Ordre de jeunes « diplômés » à la compétence hypothétique.
De même la Confédération dénonce ces usines européennes à « fabriquer » des praticiens ainsi que la dérégulation qui en découle.

 

Stop au laxisme national et européen !

Chacun doit prendre ses responsabilités en termes de démographie !

 

Enfin, cerise sur le gâteau de la marchandisation des soins, un projet d’ordonnance relatif aux centres de santé semble vouloir accélérer la mise en place de l’ubérisation de la médecine, avec ce que cela comporte en termes d’atteinte potentielle à la qualité-sécurité des soins.

 

La CNSD pose la question : Combien de scandales sanitaires de type Dentexia faudra-t-il pour que nos alertes soient enfin prises en considération ?

 

Lire l'article : Inscription au tableau de l'Ordre d'ex-étudiants du CLESI

 

 

Un CAC pour l'avenir - Motions des Commissions

 

visuel cac sept17 homeCOMMISSION DE LA VIE SYNDICALE

 

Le CAC a été l’occasion pour la Commission de la vie syndicale de présenter les versions finalisées des nouveaux statuts et règlement intérieur de la CNSD, issus d’un groupe de travail mis en place depuis presque deux ans. Cela a permis d'avancer régulièrement et d’obtenir un texte qui a été adopté avec les mesures transitoires indispensables au bon déroulé lors du changement de statuts. Il reste à finaliser dans les mois à venir les règlements intérieurs et statuts types pour les syndicats départementaux régionaux et catégoriels. Parmi les nouveautés, on notera l’augmentation de la durée des mandats, qui passent de trois à quatre ans, et le remplacement des quatre commissions par trois pôles (prospectives, cadre d’exercice, et entreprise libérale). La Confédération a réaffirmé son attachement au département qui reste la cellule de base, tout en intégrant la dimension régionale pour tenir compte de la dernière réforme territoriale.


Par ailleurs, seront créées une structure spécifique aux jeunes et une autre aux spécialistes.


Lors de ce CAC, nous nous sommes félicités de la présence d’un nombre important de jeunes syndiqués ainsi que de représentants des étudiants des différentes facultés de France. Ce fut l’occasion d’un débat très riche et fructueux, notamment sur l’image et la communication de la CNSD.

 

Dr Luc LECERF, président de la Commission I

 

Pas de motion

 


COMMISSION DES CONDITIONS D’EXERCICE

 

La Commission II a choisi de traiter essentiellement des négociations conventionnelles, qui ont débuté le 15 septembre dernier. Sachant que peu de temps y serait imparti lors de la réunion plénière de la commission et que ce dossier est important, elle avait commencé ses travaux dès le 31 août. Elle a pris note des axes de travail fixés par les orientations votées par l’Uncam et a souligné ceux défendus par la CNSD. La Com mission étudie toutes les possibilités et ses travaux sont un support pour les futures discussions. Elle poursuivra ainsi jusqu’au projet du texte final de la nouvelle convention.

 

Dr Catherine BERRY, présidente de la Commission II

 

Négociations conventionnelles

Motion1

 

Argumentaire
La lettre d’Agnès Buzyn, les orientations votées par l’Uncam et les propos de Nicolas
Revel lors de l’ouverture des négociations conventionnelles, ont fixé un cadre de discussions avec une enveloppe contrainte quasi équivalente à celle de l’avenant n° 4.

 

Nicolas Revel identifie six axes de travail :
1. Investir sur les actes opposables dans le cadre des capacités financières des payeurs dont la situation n’a pas beaucoup changé. La question des techniques d’avenir fait partie de ce point.
2. La prévention.
3. Comment favoriser, accompagner la qualité de la pratique ?
4. Le reste à charge et les plafonds tarifaires des actes prothétiques, sujet important, surtout concernant la prise en compte de la nature et de la diversité des matériaux que la CCAM n’intègre pas assez précisément.
5. Le zéro reste à charge annoncé par le président de la République pour 2022, qui sera une combinaison de tarifs plafonnés liée à un certain niveau de prise en charge sur un panier d’actes. Sur ce thème, la décision finale ne se fera pas dans les instances conventionnelles, mais sera politique.
6. Les mécanismes d’indexation et de sauvegarde « sur lesquels nous n’avons pas eu le temps de travailler, nous devons reprendre ce sujet ».

Lors de la première séance de négociations conventionnelles, la CNSD a insisté sur l’équilibre économique des cabinets dentaires, qui est tout aussi important que celui de l’Uncam et de l’Unocam.

 

La CNSD met en avant :

  • la prévention au sens large, à savoir soigner le plus précocement possible en préservant les tissus dentaires,
  • la qualité et la pertinence des actes qui doivent être honorées à leur juste valeur,
  • la préservation d’espaces de liberté indispensables pour l’investissement et l’évolution de nos structures, cela en abandonnant toute idée de tarifications différenciées et en ciblant le champ d’application des plafonds,
  • permettre une réelle équité du rééquilibrage économique,
  • la possibilité de différencier des actes pour aller au-delà des plafonds. Le patient doit pouvoir avoir le choix de son traitement,
  • les autres modes de rémunérations (forfait structure, capitation, forfait prévention, etc.),
  • l’indexation de tous les actes opposables, ce qui inclut également les actes plafonnés.

 

  • Le Conseil d’administration confédéral de la CNSD, réuni à Cap Esterel les 22 et 23 septembre 2017 :
    mandate les négociateurs pour conduire les discussions sur les axes de cet argumentaire.

 

 


COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES

 

L’intense actualité fiscale – augmentation de la CSG, réforme de l'indemnité de licenciement –, ainsi que les projets du gouvernement Macron nous concernant ont dicté les motions et directives lors de ce CAC. La Commission des affaires économiques restera attentive aux évolutions impactant notre exercice pour les minimiser ou, dans la mesure du possible, les faire modifier.

 

Dr Philippe BICHET, président de la Commission III

 

CSG

Motion 1

 

Argumentaire
L’augmentation de la CSG de 1,7 point est une mesure phare d’Emmanuel Macron pour redonner du pouvoir d’achat aux salariés en leur supprimant la cotisation maladie salariale de 0,75 % ainsi que la cotisation chômage de 2,4 % pour répartir les cotisations sociales moins sur le travail et davantage sur les revenus du capital et sur les retraités « plutôt épargnés jusqu’alors ».

L’UNAPL, le CNPS et bien d’autres organisations appellent à la plus grande vigilance et demandent des compensations pour les libéraux.

 

Un communiqué de presse du 6 septembre de notre ministre de la Santé se veut rassurant avec les dispositions suivantes pour les professionnels de santé donc pour les chirurgiens-dentistes :

  • réduction de 2,15 % sur les cotisations d’allocations familiales pour tous (l’assiette n’étant pas identique à celle de la CSG), annulant l'impact négatif de cette augmentation de charge avec la déductibilité des 1,7 point de CSG,
  • exonération dégressive des cotisations maladie et maternité de 5 points par rapport aux 6,5 points de cotisation habituelle pour les revenus inférieurs à 43 000 €.

 

Ce dispositif de compensation n’est pas encore validé et fait partie du projet de loi de finances, mais la plus grande vigilance s’impose pour obtenir l’équité par rapport aux salariés avec une absence de plafond.

 

Le Conseil d’administration confédéral de la CNSD, réuni à Cap Esterel les 22 et 23 septembre 2017 :

  • demande au Bureau confédéral de tout mettre en œuvre pour obtenir l’équité avec les salariés afin d’aboutir à la même augmentation de pouvoir d’achat.

 


COMMISSION DE FORMATION ET D’IMPLANTATION PROFESSIONNELLES

 

Action, réaction !

 

Action : la CNSD a présenté ses grands axes concernant la prévention pour les prochaines négociations conventionnelles. En effet, le Conseil d’administration confédéral demande la création d’un bilan global de dépistage ouvert à tous, une prise en charge des actes non remboursés pour les populations à risque carieux et parodontal, ainsi que l’élaboration de nouveaux systèmes de mode de rémunération fondés sur des objectifs de santé publique.

 

Réaction : la CNSD, en tant que syndicat professionnel, exige que le Conseil de l’Ordre n’enregistre aucun jeune diplômé issu du Clesi/ESEM, tant que la validité de leur parcours de formation initiale ne soit prouvée et soit conforme à la directive européenne.

 

Enfin, voici la citation d’Henri-Fréderic Amiel, philosophe suisse du XIXe siècle, dont j’ai fait état à la fin de mon intervention à la tribune : « La vie morale est et doit être une lutte perpétuelle, et nous assoupir sur nos lauriers est le stratagème le plus subtil de l'ennemi.


Dès qu'on cesse de vaincre on est déjà vaincu, dès que le glaive se repose il se rouille, dès que la sentinelle s'endort l'ennemi surprend la place.

 

Vigilance et pas de trêve ! »

 

Dr Doniphan HAMMER, président de la Commission IV

 

Motion 1

 

Argumentaire
Notre ministre des Solidarités et de la Santé, madame Agnès Buzyn, place la prévention comme un objectif majeur de santé publique. En effet, elle a précisé le 18 août 2017 : « les maladies bucco-dentaires peuvent favoriser l'apparition, la progression et la gravité de certaines maladies générales. Il est donc important que les chirurgiens-dentistes s'intègrent mieux dans le parcours de santé, en lien avec les autres professionnels de santé. »

 

De plus, le 30 août 2017, lors du Conseil des ministres, Agnès Buzyn rappelle : « la prévention et la promotion de la santé doivent devenir la préoccupation de toutes les politiques publiques et devenir une part intégrante de la culture et des objectifs pour agir sur la santé. »

 

Ainsi la CNSD se félicite de ces objectifs qui sont les mêmes que ceux définis depuis plusieurs années par la Confédération et souhaite dès aujourd’hui que ces déclarations soient suivies d’actes.

 

Le Conseil d’administration confédéral de la CNSD, réuni à Cap Esterel les 22 et 23 septembre 2017 :

  • demande au Bureau confédéral, lors des négociations conventionnelles :
    • la création d’un bilan global et structuré de dépistage destiné à toute la population,
    • la prise en charge des actes actuellement non remboursés pour les populations dépistées à risque carieux ou parodontal,
    • la création de nouveaux systèmes de rémunérations fondés sur les objectifs de santé publique, permettant une juste valorisation des pratiques en fonction de la valeur ajoutée à la santé de la population.

 

Motion 2

 

Argumentaire
Le Conseil de l’Ordre a pour mission de contrôler l’accès de la profession et de vérifier si les conditions légales sont réunies (diplôme, nationalité). L’Ordre doit également vérifier si le postulant offre les garanties suffisantes de moralité, d’indépendance et de compétence.

 

De plus le titre 1, article 1 de la directive 2005/36/CE révisée en 2013, établit les règles selon lesquelles un État membre qui subordonne l'accès à une profession réglementée ou son exercice, sur son territoire, à la possession de qualifications professionnelles déterminées (ci-après dénommé « État membre d'accueil ») reconnaît, pour l'accès à cette profession et son exercice, les qualifications professionnelles acquises dans un ou plusieurs autres États membres (ci-après dénommé(s) « État membre d'origine ») et qui permettent au titulaire desdites qualifications d'y exercer la même profession.

 

Le Conseil d’administration confédéral de la CNSD, réuni à Cap Esterel les 22 et 23 septembre 2017 :

  • est scandalisé par les premières inscriptions au tableau des Conseils de l’Ordre départementaux de nouveaux diplômés qui ont suivi un parcours de formation initiale au Clesi/ESEM, établissement reconnu illégal en France, de ce fait rendant cette formation non conforme à la directive européenne Qualifications,
  • face au risque de sécurité sanitaire, demande au Bureau confédéral d’exiger du Conseil de l’Ordre de surseoir à toutes ces inscriptions au tableau.

 

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