PLFSS adopté: le combat continue !

LaMarseillaiseLe répit n’aura été que de courte durée. Supprimé par les sénateurs lors de leur séance de travail du 9 novembre, l’amendement n° 934 du gouvernement, qui place une épée de Damoclès au-dessus des négociations conventionnelles dentaires, a été réintroduit par les députés lors du vote définitif du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), le 5 décembre.

Les règles du jeu conventionnel ont officiellement changé. L’article 75 du projet de loi prévoit en effet qu’« à défaut de signature avant le 1er février 2017 d’un avenant à la convention nationale des chirurgiens-dentistes en vigueur (...) un arbitre arrête un projet de convention dans le respect du cadre financier pluriannuel des dépenses d’assurance maladie ». Bref, si les négociations conventionnelles entre les chirurgiens-dentistes libéraux, l’Uncam et l’Unocam n’aboutissent pas d’ici deux mois, un règlement arbitral créera une nouvelle convention en y inscrivant des dispositions coercitives. Une pression dénoncée vivement dès le début des débats parlementaires par la CNSD. « La bataille n’est cependant pas tout à fait terminée, il nous reste encore le Conseil constitutionnel pour supprimer ce texte inique ! », a rappelé Catherine Mojaïsky, présidente de la Confédération.

Les chirurgiens-dentistes ne sont pas les seuls à faire les frais du peu de crédit accordé aux partenaires conventionnels : l’article 99 de ce même PLFSS autorise quant à lui le directeur général de l’Assurance maladie à pratiquer des baisses unilatérales sur les tarifs des scanners et des IRM sans négociation syndicale… « Cette mesure n’est que la première application de l’article 1 de la loi de santé qui “place la santé de chacun sous la responsabilité de l’État“ » et qui « range les négociations au rayon des souvenirs », a fustigé Jérôme Marty, président de l’Union française pour une médecine libre (UFML).

Retour à l’équilibre ?

Ces mesures s’inscrivent dans le cadre d’un PLFSS qui, comme l’a rappelé Marisol Touraine, doit être celui du retour à l’équilibre des comptes sociaux. Les députés ont ainsi voté, comme le souhaitait la ministre des Affaires sociales et de la Santé, un Objectif national des dépenses d’assurance maladie (Ondam) à 190,7 milliards d’euros (en progression de 2,1 % par rapport à 2016) dont 86,6 milliards pour la ville et 79,2 milliards pour l’hôpital. Le texte prévoit également de ramener le déficit du régime général (hors Fonds de solidarité vieillesse) de 3,4 milliards d’euros en 2016 à 400 millions d’euros en 2017, pour finalement atteindre un excédent de 7,4 milliards d’euros en 2020.

Tiers payant généralisé

Parmi les autres mesures, supprimées par les sénateurs mais réintroduites par les députés en dernière lecture, figure le tiers payant généralisé. Par ailleurs, l’article 91 du texte prolonge d’un an (jusqu’en 2018) la phase d’expérimentation de la télémédecine qui avait été mise en route suite au PLFSS pour 2014 et l’a étendue à l’ensemble des régions françaises. Enfin, les députés ont autorisé, « à titre expérimental et pour une durée de trois ans », les pharmaciens d’officine à vacciner les adultes contre la grippe saisonnière (article 66). Les médecins généralistes pourront quant à eux stocker des vaccins contre la grippe en vue de leur administration aux adultes, toujours de façon expérimentale et pendant trois ans (article 67). À moins que le PLFSS pour 2017 ne soit censuré sur certains points par le Conseil constitutionnel.

Précédentes actus et communiqué de la CNSD sur ce dossier : le feuilleton de l'article 43 quater
"Convention dentaire : violation inacceptable des règles"

Stand CNSD-APER-CDF 2016 : des réponses qui font mouche !

 

foule stand adf16 1Le succès des mini-conférences de l’an passé a été non seulement renouvelé, mais démultiplié en 2016. Il montre combien la CNSD sait répondre aux interrogations les plus prégnantes des praticiens syndiqués, ou pas… encore !

 

Le stand confédéral a été submergé dès les premiers jours du congrès par les étudiants, de toutes les facs de France, venus assister aux conférences qui leur étaient dédiées sur le remplacement, la collaboration et l’entrée dans la vie professionnelle.


Accessoirement, ils sont aussi venus retirer leur bracelet Pass pour la CNSD-Night ! Les animateurs ont également fait face, comme tous les ans, à des centaines de praticiens visiteurs, le plus souvent syndiqués, mais pas toujours, venus se renseigner sur leur exercice ou l’activité de leur cabinet. Pour ces derniers, CNSD-Services offrait gracieusement, cette année, une consultation juridique. Nombreux ont profité de cette offre et découvert ainsi toute l’étendue de la compétence du service confédéral et sa capacité à répondre à des problématiques spécifiques.

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Organisées chaque jour et toutes les heures, les mini-conférences destinées aux praticiens ont également attiré une déferlante de congressistes ; une déferlante à la fois enthousiasmante et inquiétante. S’il est logique que des conférences comme le cumul emploi retraite ou celles dédiées aux juniors ne soient fréquentées que par les seules tranches de la profession auxquelles elles s’adressent, la très grande affluence des praticiens sur les circonstances et les dangers d’une analyse d’activité, par exemple, révèlent une attente très forte. C’est ce à quoi répond la CNSD en étant un vecteur privilégié d’information, lors du Congrès et tout au long de l’année par sa communication « print » et internet.

 

foule stand adf16 3Ainsi, même deux ans et demi après l’entrée en vigueur de la CCAM, l’utilisation correcte des codes et des libellés, les espaces de liberté ouverts grâce au codage de (presque) tous les actes y compris ceux qui sont NPC, et tous les avantages qui y sont liés, ont encore eu un succès qui a même surpris les animateurs. Moteur de la défense de la profession (pour l’adaptation du devis légal) et initiateur de la seule possibilité d’évolution de l’exercice qu’est la CCAM, la CNSD présente inlassablement les tenants et aboutissants de sa politique et son application concrète dans les cabinets. Mais elle doit aussi assurer l’information d’éléments qu’elle n’a pas souhaités ni pu empêcher comme la CMU-C et les impacts de la CCAM sur celle-ci, car ils restent encore bien flous pour beaucoup. Dans cette optique, les quelque 500 à 600 praticiens qui ont suivi tout au long du congrès la conférence « Gagner plus sans travailler plus avec la CCAM » recevront tous, syndiqués ou non, le PDF issu de la présentation. Beaucoup ont d’ailleurs demandé que celle-ci fasse le tour de France « pour les copains ».

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C’est cette confraternité et cette convivialité, illustrée par le bar à smoothies pour tous ceux qui assistaient aux conférences et les tirages au sort pour les fidèles de la CNSD, qu’il convient de cultiver encore et encore.

 

Dr Rémi Marchand

Secrétaire général adjoint

Plaintes abusives : l'arroseur arrosé

 

tapette doigt attrapeLa chambre disciplinaire de l’Ordre rappelle qu’en cas de fausses accusations et de plainte abusive, les plaignants peuvent être condamnés à payer une somme d’argent au chirurgien-dentiste injustement poursuivi. Une décision à diffuser sans modération…

 

Les patients victimes de praticiens peu scrupuleux font facilement parler d’eux dans les médias, mais on ne parle pas souvent des cas dans lesquels c’est le patient qui « harcèle » son praticien, l’accuse à tort de mauvais traitements, le traite de noms d’oiseaux et porte plainte contre lui devant l’Ordre (c’est gratuit) pour finir par être débouté de sa plainte.

 

Entendons-nous bien : nous visons ici un type de patient bien particulier, celui qui croit avoir tous les droits mais aucun devoir (et surtout pas le simple respect de l’autre), et n’a en général aucune limite dans ses propos…


Mais comme le patient en question n’a pas toujours raison, il arrive qu’il soit débouté de sa plainte par la chambre disciplinaire ; très souvent d’ailleurs ce type de patient ne se rend même pas à l’audience.


Qu’en est-il alors du chirurgien-dentiste en cause ? Il est certes blanchi par le rejet de la plainte du patient mais, entre temps, il a dû se défendre, comparaître devant ses pairs pour se justifier, fermer son cabinet pour aller à la conciliation puis à l’audience, et surtout gérer la honte et l’angoisse que génère presque toujours ce type de procédure ; alors peut-il demander réparation ?

 

La réponse est oui, et cette demande doit se faire devant la chambre disciplinaire au titre du caractère abusif de la plainte du patient :

 

« Considérant que des conclusions à fin de dommages-intérêts pour citation abusive amènent nécessairement le juge à apprécier les mérites de l’action dont il est soutenu qu’elle a été abusivement engagée ; que le juge compétent pour statuer sur cette action est par suite seul compétent pour statuer sur ces conclusions indemnitaires qui ne peuvent être présentées qu’à titre reconventionnel dans l’instance ouverte par l’action principale, dont elles ne sont pas détachables ; (…) qu’en l’espèce, par suite, la Cour aurait dû, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif, renvoyer la demande indemnitaire de M. A. devant le Conseil régional de l’ordre des chirurgiens-dentistes ; (…) le tribunal administratif de Paris, en statuant au fond sur les conclusions à fin de dommages-intérêts pour citation abusive de M. A. au lieu de les renvoyer au juge ordinal compétent, a méconnu l’étendue de sa compétence » (arrêt du Conseil d’État, 6/6/2008).


Le caractère abusif de la plainte d’un patient doit se démontrer : par exemple, après que le patient a porté plainte devant la chambre disciplinaire, une expertise judiciaire a prouvé que le chirurgien-dentiste n’avait commis aucune faute, que « l’ensemble des actes médicaux étaient indiqués de façon formelle » et que « les soins ont été attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science. »


justice balancePourtant, dans sa plainte, le patient ne craignait pas de calomnier son praticien en lui reprochant « dents cassées, arrachées et fracturées, couronnes mal mises, incompétence et carnage dentaire, multiples actes dont l’utilité semble des plus douteuses, multiplication de soins compliqués et injustifiés, dents cassées, dents arrachées qui ont engendré des infections, des douleurs et une sinusite côté gauche », pas moins… Il reprochait aussi au praticien « un rythme effréné de poses de prothèses », alors qu’il avait lui-même souhaité que tout soit terminé avant que ses droits à la CMU n’expirent…


La chambre disciplinaire a donc jugé « que dans ces conditions… la requête de…, rédigée dans des termes excessivement polémiques, présente un caractère abusif ayant entraîné pour le Dr X un préjudice moral de nature à justifier l’octroi, dans les circonstances de l’espèce, d’une indemnité de 200 euros pour procédure abusive » et que le patient devait également être condamné à verser 600 euros au praticien au titre des frais exposés pour le procès. (CDPI de Poitou-Charentes, 29/1/2015).


Il y a fort à parier que le nombre de plaintes disciplinaires diminueraient si les plaignants étaient prévenus qu’en cas de fausses accusations et de plainte abusive, ils peuvent être condamnés à payer une somme d’argent au chirurgien-dentiste injustement poursuivi.

 

Véronique Pellegrain
Avocate

 

 

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