PLFSS 2018 : ce qui concernera le dentaire

 
plfss 18 projet loiLe projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2018 a été présenté publiquement le 28 septembre. S’inscrivant dans l’objectif gouvernemental de rééquilibrer les comptes d’ici 2020, ce texte prévoit des efforts d’économie sur les différentes branches, et le soutien à l’innovation en santé.

Trois articles concerneront le dentaire : l’article 44, qui inscrit le report d’un an du règlement arbitral, promis par Agnès Buzyn, l’article 37, qui modifie la procédure d’inscription des actes à la nomenclature, et l’article 42 qui assouplit les règles concernant le remboursement de certains actes, produits ou prestations soumis à demandes d’accord préalable auprès de l’Assurance maladie (traitements ODF notamment).
 

Déception des libéraux de santé

Le Centre national des professions de santé (CNPS) salue les objectifs affichés dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (prévention, innovation, télémédecine, accès aux soins), mais déplore le manque de moyens mis en œuvre. Si les soins de ville bénéficient d’un soutien affiché (sous-Ondam de ville fixé à 2,4 %, supérieur à celui des établissements, qui est de 2,2 %), pour autant le CNPS critique le nouveau tour de vis imposé à la santé, notamment sur le médicament et sur certaines baisses tarifaires. Enfin, le CNPS estime que le PLFSS 2018 ne donne pas de visibilité au financement des engagements conventionnels des différentes professions et qu’il n’identifie pas clairement les moyens, pourtant indispensables à la mise en œuvre de la coordination interprofessionnelle.
 

Nombreux avis défavorables

Par ailleurs, le texte ayant été soumis aux conseils de la Cnamts et de l’Uncam le 3 octobre, ont tous deux reçus un avis défavorable. Le régime social des indépendants (RSI) a également adopté un avis défavorable sur ce texte, notamment en raison de la suppression de leur régime programmée par la future loi.
Le texte sera présenté le 11 octobre en Conseil des ministres.
 
Comme chaque année, la CNSD présentera une série d’amendements sur le texte, dont l’un, en particulier, portera sur le règlement arbitral.
 
Nous reviendrons en détail sur le sujet très prochainement.

Inscription au tableau de l'Ordre d'ex-étudiants du CLESI

 

passeport poche etudiant clesiLa CNSD a été alertée de l’inscription par l’Ordre de diplômés portugais douteux car leur parcours de formation n’est pas conforme aux obligations européennes, ces étudiants ayant débuté leur cycle d’études au CLESI à Toulon. Cette structure a été déclarée illégale par la justice, et il ne peut y avoir aucune validation des équivalences par d’autres universités.



Pourtant c’est ce qui semble avoir été le cas !

Il y a cinq ans, toutes les composantes de la profession s’étaient mobilisées pour obtenir du gouvernement un renforcement des règles permettant la dispensation d’un enseignement privé de la médecine bucco-dentaire. Ce qui fut fait dans la loi Fioraso promulguée en 2013. 

En s’appuyant sur les obligations inscrites dans la loi de 2013, différentes plaintes ont abouti à la condamnation du CLESI et à son obligation de fermeture. Cependant, le CLESI, renommé ESEM, continue son œuvre illégale, en promettant aux jeunes un diplôme reconnu.

C’est pourquoi l’Ordre des chirurgiens-dentistes, en étant le garant de la conformité des parcours de formation des praticiens diplômés en Europe, devrait être le rempart empêchant des diplômes non conformes d’exercer sur notre territoire. C’est la demande que lui a fait la CNSD dès que l’information lui est parvenue. Mais il semble que l’Ordre n’en a pas les moyens, l’Europe l’empêchant toute investigation.

La CNSD a, par ailleurs, alerté les ministres de la Santé, de l’Enseignement Supérieur et la directrice de la DGOS en leur demandant d’informer les ARS afin qu’elles agissent localement, et surtout qu’elles interpellent le gouvernement portugais responsable de la conformité des diplômes délivrés sur son territoire.

Des contacts ont également été pris avec des parlementaires européens, afin que la Commission européenne intervienne.

C’est la qualité de formation de nos confrères qui est en jeu. Tout comme la qualité des soins dispensés à la population française. La CNSD apporte tout son soutien au Conseil de l’Ordre pour qu’il soit un rempart sans faille.


Lors de son Conseil d’administration des 22 et 23 septembre, la motion suivante avait été adoptée.
 
MOTION 2 

Argumentaire 

Le Conseil de l’Ordre a pour mission de contrôler l’accès de la profession et de vérifier si les conditions légales sont réunies (diplôme, nationalité). L’Ordre doit également vérifier si le postulant offre les garanties suffisantes de moralité, d’indépendance et de compétence.
De plus le titre 1, article 1 de la directive 2005/36/CE révisée en 2014, établit les règles selon lesquelles un État membre qui subordonne l'accès à une profession réglementée ou son exercice, sur son territoire, à la possession de qualifications professionnelles déterminées (ci-après dénommé́ «État membre d'accueil») reconnaît, pour l'accès à cette profession et son exercice, les qualifications professionnelles acquises dans un ou plusieurs autres États membres (ci-après dénommé(s) «État membre d'origine») et qui permettent au titulaire desdites qualifications d'y exercer la même profession.

Le conseil d’administration confédéral de la CNSD, réuni à Cap Esterel les 22 et 23 septembre 2017,
  • est scandalisé par les premières inscriptions au tableau des Conseils de l’Ordre départementaux de nouveaux diplômés qui ont suivi un parcours de formation initiale au CLESI/ESEM, établissement reconnu illégal en France, de ce fait rendant cette formation non conforme à la directive européenne Qualifications,

  • face au risque de sécurité sanitaire, demande au Bureau confédéral d’exiger du Conseil de l’Ordre de surseoir à toutes ces inscriptions au tableau.
 
 
 

1er octobre : nouveaux plafonds CMU-C et ACS

dossier cmuc acsLes deux arrêtés parus au Journal officiel du 25 avril concernant, l’un, la revalorisation des tarifs des actes CMU-C et, l’autre, le plafonnement pour les bénéficiaires de l’ACS sur la base de ces tarifs, entreront en vigueur le 1er octobre. Concrètement, qu’est-ce que cela change ?

 
> Pour les bénéficiaires de la CMU-C, rien de nouveau, les actes sont pris en charge et payés en tiers payant par la Caisse du patient au praticien, il n’y a pas de reste à charge.
> Pour les bénéficiaires de l’ACS, les explications relatives au tiers-payant intégral, données en 2015, restent d’actualité. Tout comme la fiche pratique éditée par l’Assurance maladie en mai dernier. Une vidéo « Chirurgiens-dentistes : comment facturer le tiers payant intégral ACS ? » est également consultable sur Youtube.
 
A partir du 1er octobre, il faudra appliquer des plafonds qui seront ceux du panier de soins de la CMU-C. Sans prise en charge intégrale, puisque celle-ci varie selon les contrats A, B ou C. Ainsi, selon le type de son contrat, un reste à charge payé directement par le patient au praticien peut exister.
 
Vous trouverez en lien un tableau des actes, prestations et reste à charge avec les montants maximaux applicables du 1er octobre 2017 au 31 décembre 2017. Des actes de prothèse transitoire entrent dans le panier de soins.
 
ATTENTION : La couronne transitoire ne fait pas partie du dispositif. En effet, le boycott de la CHAP (Commission de hiérarchisation des actes professionnels) par les syndicats a empêché la validation de sa prise en charge par l’Assurance maladie. Elle reste à honoraires libres, sans remboursement, ni plafond.
 
Pour sa part, la CNSD étant opposée à cette extension du panier de soins CMU-C aux ACS dans les conditions imposées par Marisol Touraine et, a fortiori, après l’échec des négociations en début d’année, réaffirme son opposition à cette mesure.
 
Pour rappel, la CNSD est le seul syndicat à avoir déposé le 23 juin 2017 devant le Conseil d’État une requête visant à annuler l’arrêté du 19 avril 2017 concernant l’extension du plafond CMU-C aux ACS.
 
Pourquoi ? Tout simplement parce que les plafonds imposés sont irréalistes et sans commune mesure avec le coût réel des actes de médecine bucco-dentaire. Ils sont également souvent inférieurs aux avantages sociaux auxquels peuvent prétendre les bénéficiaires des ACS selon la couverture assurantielle souscrite. L'effort consenti pour les bénéficiaires de la CMU-C ne doit pas être augmenté.
 
La prise en charge médicale bucco-dentaire de nos concitoyens les plus démunis ne peut pas être constamment supportée par les seuls chirurgiens-dentistes.
 
Afin de protester contre cette politique inique, la CNSD a lancé depuis le mois d’avril plusieurs actions de protestation :
 
  1. Arrêt du tiers payant pour les bénéficiaires de l’AME et de la CMU-C sans leur carte-Vitale avec des droits à jour, ou bien sans leur carte-Vitale.
    La gestion des feuilles de soins papier, de la copie de l'attestation papier, du coût de l’envoi par la poste, du paiement, du pointage des règlements, de la gestion des retours, des réclamations à la suite des rejets, est méconnue et sous-estimée. Cet avantage offert par le chirurgien-dentiste n’est pas reconnu ni rémunéré.

  2. Arrêt des réparations et des rescellements des prothèses, remplacement par des nouvelles.

  3. Les actes surlignés dans le tableau annexe et décrits ci-dessous ne peuvent pas être réalisés car les tarifications correspondant à l’honoraire maximal facturable par le chirurgien-dentiste au patient bénéficiaire de la CMU-C et de l’ACS sont pour ces actes en dessous du prix de réalisation de la prothèse par le laboratoire de prothèse :
 
• HBLD364 Pose d'une prothèse amovible de transition à plaque base résine 1 à 3 dents
• HBLD476 Pose d'une prothèse amovible de transition à plaque base résine, comportant 4 dents 
• HBLD224 Pose d'une prothèse amovible de transition à plaque base résine, comportant 5 dents 
• HBLD371 Pose d'une prothèse amovible de transition à plaque base résine, comportant 6 dents 
• HBLD123 Pose d'une prothèse amovible de transition à plaque base résine, comportant 7 dents 
• HBLD270 Pose d'une prothèse amovible de transition à plaque base résine, comportant 8 dents
 
L’Assurance maladie a mis en place une équipe administrative dédiée, qui répond aux questions et réclamations liées à la facturation en tiers payant, quels que soient le régime d'affiliation du patient et sa Caisse de rattachement. 
 
Pour la contacter :
  • par e-mail, à tout moment : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
  • par téléphone : au 09 72 72 72 71 (service gratuit + prix appel) du lundi au vendredi de 8 h à 17 h et jusqu'à 20 h les mercredis et jeudis.
 

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