Prélèvement à la source : bon ou mauvais ?

Alors que le « grand soir fiscal » n’a toujours pas eu lieu, le gouvernement souhaite mettre en oeuvre le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, dès le 1er janvier 2018. Pourquoi maintenant ? Quelles conséquences pour le chirurgien-dentiste contribuable et ses employés ? Quel planning de mise en place ?... Réponses à toutes vos questions.


Véritable serpent de mer, ce prélèvement à la source a été mis en place depuis le XXe siècle dans la plupart des pays européens à des fins de rendement budgétaire : l’Allemagne l’a mis en place en 1925, les Pays-Bas en 1941, le Royaume-Uni en 1944, la Belgique en 1962, le Danemark en 1970 et les États-Unis en 1943. Seuls, la Suisse et Singapour ont un système équivalent au nôtre. La France est donc l’un des rares pays au monde à ne pas être passé au prélèvement à la source en ce qui concerne l’impôt sur le revenu (IR). Ce n’est pas faute d’avoir essayé…
 
Que ce soit par les gouvernements de droite ou de gauche, depuis plus de 40 ans, ce sujet est régulièrement remis au goût du jour. De Valéry Giscard d’Estaing, alors ministre des Finances, au gouvernement Villepin et plus récemment à Jean-Marc Ayrault, en passant par Michel Rocard, le gouvernement de François Hollande veut faire passer cette mesure de bon sens, appliquée en Allemagne depuis plus d’un siècle. Alors, bien sûr, des arrière-pensées politiques et électorales sont derrière la mise en place de cette réforme !

Pourquoi décide-t-on de faire cette réforme maintenant au 1er janvier 2018 ?

 
Pour François Hollande, c’est la possibilité de montrer « enfin » que le gouvernement sait encore réformer et qu’il ne souhaite pas s’enfermer dans un immobilisme jusqu’à la fin du quinquennat. Le projet de loi de finances pour 2017 est à haut risque pour le gouvernement. Alors que la dette et le chômage augmentent, que les élections approchent, il est souhaitable de proposer une mesure forte qui concernera moins d’un Français sur deux et qui permettra d’attendre une véritable réforme fiscale, en particulier la fusion entre l’IR et la CSG !
 
Par ailleurs, le gouvernement ne souhaite nullement mettre en place cette réforme le 1er janvier 2017. En effet, trois mois avant l’élection présidentielle, les Français découvriraient une baisse de leur salaire ! Certes, ce n’est qu’un jeu d’écriture comptable mais avant que tous les contribuables comprennent, cette mesure risque de paraître impopulaire et de modifier le vote de certains…
 
Pour l’opposition, qui a de réelles chances de reprendre le pouvoir, les avis sont partagés. La plupart de ses responsables politiques torpillent le projet alors qu’ils l’ont soutenu quand ils étaient aux affaires ! Gilles Carrez, président de la Commission des finances de l’Assemblée nationale, pense que « le prélèvement à la source n’est pas nécessaire ; notre système actuel fonctionne bien ». Éric Woerth déclare qu’une majorité garde toute sa liberté et que revenir sur cette mesure est tout à fait  envisageable. Aujourd’hui, le Parti républicain et Nicolas Sarkozy s’opposent au projet actuel de prélèvement à la source parce qu’il constitue une charge supplémentaire pour les entreprises. 
Vous trouverez ci-dessus le planning d’une réforme qui est toutefois souhaitée par une majorité des Français.

 

1) Quels contribuables et quels revenus sont concernés ?

 
Un Français sur deux ne payant aucun impôt sur le revenu, 50 % des contribuables sont concernés. Bercy précise que la quasi totalité des revenus est concernée par ce prélèvement à la source. Les salariés, les retraités, les demandeurs d’emplois, les bénéficiaires de revenus de remplacement, les propriétaires percevant des revenus fonciers, ainsi que les professions indépendantes (professions libérales, commerçants, agriculteurs) qui représentent 8 % des revenus constituant l’assiette des impôts sur le revenu, devront passer au prélèvement à la source.
 
P.S. : les revenus des capitaux mobiliers et les plus-values immobilières ne seront pas concernés car déjà prélevés à la source.
 

Le chirurgien-dentiste et ses employés sont concernés.

 

2) Qui collectera l'impôt ?

 
L’administration fiscale reste l’interlocuteur unique du contribuable. Cependant, la retenue à la source ferait rentrer dans le circuit du recouvrement de l’impôt un nouvel acteur : le tiers payeur. Simplification ?
Certainement pas !
 
Ce tiers payeur « bénévole », c’est qui ?
- pour les chômeurs, ce serait Pôle Emploi,
- pour les retraités, ce serait les Caisses de retraite,
- pour les salariés ce serait les employeurs ; ces derniers retrancheraient l’impôt dû du salaire, à l’instar des cotisations salariales Urssaf… Il est peu probable, bien que le Medef le demande, que ce travail supplémentaire fourni par les employeurs soit rémunéré par Bercy. Il pourrait être simplifié si la déclaration adressée au fisc était la même que la déclaration unique des salaires que les employeurs doivent adresser à l’Urssaf depuis le 1er janvier 2016. Les entreprises reverseraient l’impôt prélevé à Bercy, 2 jours, 15 jours ou 3 mois après le versement du salaire selon la taille de l’entreprise. À suivre…
- pour les professions libérales, ce serait directement l’administration fiscale. L’administration mettra en place un système d’acompte mensuel ou trimestriel calculé en fonction des revenus des mois précédents ou de l’année précédente. En cas de forte variation d’activité, le contribuable pourra faire réviser en cours d’année le montant du prélèvement.
- pour les salariés des cabinets dentaires, c’est vous qui effectuerez le job bénévolement tous les mois.
- pour les chirurgiens-dentistes : pas de gros bouleversements pour ceux qui sont en prélèvement automatique, de 10 prélèvements on passera à 12. Pour les autres, la mensualisation devra être mise en oeuvre. En revanche, vous serez prélevés sur les revenus de l’année en cours…
 

3) Qui fixera le taux de prélèvement ? taux identique, taux différents ?

 
- pour les salariés, les retraités (voir tableau). L’administration fiscale se chargera de calculer le taux d’imposition chaque année au mois de septembre de l’année N suivant la déclaration fiscale effectuée au printemps de l’année N-1 et la transmettra à l’employeur. Celui-ci sera appliqué à compter du 1er janvier de l’année N sur une base de 12 mensualités prélevées directement sur le salaire. Le taux appliqué sera ensuite révisé chaque année à partir de la déclaration effective.
 
- chaque été, les contribuables pourront cependant récupérer le trop-perçu des 7 premiers mois.
- chaque fin d’année (de septembre à décembre), les contribuables devront s’acquitter du reliquat si le taux appliqué est trop bas.
 
En cas de changement de situation (mariage, divorce, naissance…), il sera possible de demander au fisc un nouveau taux en cours d’année. « L’administration le changera dans un délai de 3 mois maximum » a précisé M. Sapin.

- pour les professions libérales : le même système que pour les salariés sera appliqué. L’impôt sera calculé suivant la déclaration effectuée et les ajustements, récupération de trop perçus ou paiement du reliquat se feront dans les mêmes conditions… Seule interrogation : prélèvement mensuel ou trimestriel ?
 
Remarque : l’IR continuera à être calculé au niveau du foyer fiscal (avec un taux identique pour les membres du couple). Les membres du couple pourront opter pour des taux différents qui permettraient de répartir les prélèvements en fonction des disparités de revenus.
 

4) Quelle confidentialité ?

 
L’application d’un taux neutre : pour qui ? pour quoi faire ?
 
La notion de confidentialité des revenus vis-à-vis de son employeur, élément de bataille les syndicats des salariés, de l’opposition et de certaines organisations professionnelles pour mettre à mal le projet du gouvernement, est balayée par M. Sapin. Outre l’application possible d’un taux différencié pour les membres d’un couple, un taux neutre pourra être appliqué aux salariés qui le souhaitent. L’application de ce taux neutre permettra aux salariés de ne pas divulguer à leur employeur les revenus annexes ou le patrimoine dont ils disposent.
 
Ce taux sera égal à celui d’un célibataire sans enfants au salaire comparable.
 
Ce taux neutre sera appliqué en cas de début d’activité.
 
Si l’application du « taux neutre » conduit à un prélèvement moins important que l’impôt total dû, le contribuable réglera directement la différence au Trésor Public et, ainsi, l’employeur n’aura aucune indication sur l’imposition réelle de ses salariés. Certains redoutent que le fait d’opter pour le « taux neutre » laisse supposer à l’employeur l’existence d’autres revenus plus ou moins importants.
 
Quoi qu’il en soit, le taux de prélèvement à la source sera soumis au secret professionnel et les entreprises qui contreviendraient à cette obligation seraient sanctionnées.
 

5) l'année 2017, « une année blanche » ?

 
Il n’y aura ni année blanche, ni année double, comme l’a précisé le ministre des Finances.
 
Pas d’année blanche puisque le contribuable paiera en 2017 l’impôt sur le revenu de 2016 comme actuellement.
• Pas d’année double puisqu’en 2018, le contribuable s’acquittera de l’IR sur les revenus de 2018.
• Quid des revenus de 2017 ?
- pour les salariés : les revenus salariaux de 2017 ne seront pas imposés.
- pour les indépendants, professions libérales et chirurgiens-dentistes en particulier : « une optimisation possible » de notre exercice.
 
En effet, l’envie sera grande :
- d’augmenter nos dépenses professionnelles en 2016 ou en 2018 et de les minorer en 2017,
- d’augmenter nos recettes en 2017 et de les minorer en 2016 et 2018.
 
Tout ceci permettrait une augmentation de notre bénéfice en 2017 et une baisse de notre fiscalité en 2016 et 2018. Pour éviter les effets d’optimisation, la loi devra prévoir des « gardes-fous » pour que les
contribuables en mesure de le faire, n’en profitent pas pour « majorer » leur revenu de 2017. Pour lutter contre les abus, l’administration fiscale devrait bénéficier de nouveaux outils, notamment juridiques. Le délai de reprise passera de 3 à 4 ans, et l’administration aurait la possibilité d’engager des procédures pour « abus de droit » qui permettraient de redresser fiscalement les personnes qui, tout en restant dans la légalité, ont trop joué avec les règles pour payer moins d’impôts.
 
À suivre de très près… car la bonne gestion de nos trois prochains exercices devraient nous permettre d’optimiser nos résultats. Sans compter que les éventuels contrôles et notifications auront lieu après les élections présidentielles et législatives de mai et juin 2017 !
 

6) Quid des « niches fiscales » ?

 
Le traitement des 450 niches fiscales sera le casse-tête de cette réforme du prélèvement à la source. À cette heure, Bercy renvoie à la concertation qui sera lancée à l’automne avec tous les acteurs concernés et l’élaboration d’un « livre blanc en 2016, pour essayer de préciser les modalités d’application ». L’ensemble des crédits d’impôts dont la dépense a été effectuée en 2017 devrait être conservé (réduction pour gardes d’enfants, l’emploi de personnel à domicile…). Des traitements différenciés sont à l’étude et il reste à savoir par exemple si les dépenses engagées en 2018 pourront donner lieu à une réduction d’impôt dès cette année-là ou bien en 2019.
 

7) Quels sont à coup sûr les gagnants et les perdants ?

 
- Les grands perdants seront les jeunes qui entreront dans la vie active et qui devront payer leurs impôts sur le revenu dès la première année d’exercice. Un inconvénient lissé par le fait qu’ils ne seront imposés que pour leur nombre de mois d’activité qui peut varier de 1 à 12.
 
- Les grands gagnants seront les personnes qui prendront leur retraite en 2018 avec un intérêt à prendre leur retraite au 31/12/2017. En effet, les retraités paieront en 2018 un impôt calculé sur la base de leur pension et non de leur dernière année de revenu d’activité. 
 
Pour les professions libérales en général et les chirurgiens-dentistes en particulier, quand on connaît la différence de revenus entre un actif et un retraité, rapport de 1 à 3 en moyenne, cet avantage est loin d’être négligeable…
 
Par ailleurs, l’ensemble des contribuables bénéficieront de cet avantage (à l’exception de ceux qui entrent dans la vie active) car un jour ou l’autre, nous serons tous des futurs retraités. À moins que…
Cette pseudo réforme, la dernière du quinquennat, va susciter aujourd’hui et demain de nombreuses questions et ne facilitera en rien le travail des contribuables et de leurs employeurs, bien au contraire. Elle ne modifiera en rien le montant de l’IR, elle n’en changera que les modalités de prélèvement. Elle supprimera un décalage mal compris pour les contribuables qui provoque des milliers de drames individuels chaque année. Perçu comme injuste, compliqué, rétroactif, confiscatoire, n’encourageant pas au travail, l’IR qui ne représente qu’un quart des recettes fiscales loin derrière la TVA, est massivement rejeté par le contribuable.
 
L’IR sert de variable d’ajustement à des pouvoirs publics qui vivent au-dessus de leurs moyens…
 
Le prélèvement à la source va en 2016 agiter les politiques et les médias sur des questions mineures et détournera des vrais problèmes économiques du pays : comment baisser le chômage ? comment réduire les dépenses publiques ? comment faire baisser la dette ? Les promesses électorales de 2017 seront là pour y répondre, en attendant le prélèvement à la source qui serait appliqué en 2018 après les élections présidentielles.
 
Elles meubleront les colonnes de vos journaux économiques respectifs et du CDF.
 
Michel Bergougnoux
trésorier général adjoint
 

Rapport de la Cour des Comptes : un amalgame simpliste !

Il est tombé hier. Le rapport de la Cour des Comptes sur la Sécurité Sociale que la France entière attendait fébrilement a enfin été dévoilé ce mardi 20 septembre. Et un chapitre entier est dédié au dentaire. Raison pour laquelle vous entendrez parler de la profession dans les 48 heures à venir. Mais attention, passé ce délais, pschitt !!! Le ou les problèmes seront réglés...

"Les soins bucco-dentaires : une action publique à restaurer, une prise en charge à refonder", le titre du chapitre réservé à la profession est plein de promesses. Le hic, c'est qu'il vaut mieux s'en tenir à cela !

Dérives... inégalités... rares sanctions...
Voici ce que propose la Cour : "en cas de persistance" des "dérives" du secteur dentaire, les complémentaires remboursent seules les soins prothétiques tandis que l'Assurance maladie financerait à 100% un suivi annuel obligatoire et les soins conservateurs associés.

La Cour pointait déjà en 2010 un "désengagement" des pouvoirs publics du secteur dentaire engendrant des "inégalités d'accès aux soins" . Les magistrats de la rue Cambon estiment que ce constat reste valable et dépeint un "état de santé médiocre par rapport aux pays européens comparables", comme la Grande-Bretagne ou les Pays-Bas, qui ont un niveau de dépenses dentaires "du même ordre".

La Cour signale l'ampleur des dépassements d'honoraires (4,7 milliards d'euros, 52% du total) et des "écarts de prix très importants" entre professionnels et zones géographiques. Face à cette situation, elle regrette la "faiblesse persistante des pouvoirs publics et de l'assurance maladie face aux professionnels de santé". Elle estime notamment que les mesures prises dans le cadre conventionnel "ont davantage répondu aux attentes des chirurgiens-dentistes qu'elles n'ont favorisé l'accès des assurés sociaux aux soins". Elle note quelques "avancées de la convention" (examens de prévention, mise en place de la classification commune des actes médicaux ­CCAM­ au 1er juin 2014 et de la permanence des soins ­PDS­ au 1er janvier 2016). Mais elle juge que "pour le reste, les objectifs convenus n'ont pas été atteints", en particulier en matière de modération des tarifs des actes prothétiques (62% des honoraires des omnipraticiens en 2014).

La Cour estime que les dentistes sont trop rarement sanctionnés en cas de manquements, que ce soit par l'Assurance maladie (par exemple en cas de facturation de dépassements ), l'Ordre (en matière de qualité et sécurité des soins) ou les préfectures (en cas de non-affichage des tarifs).

Un bon sujet pour le JT du 20 h...
Comme chaque année à la même période, la Cour des Comptes produit son rapport sur la Sécurité Sociale... Comme chaque année, le dentaire y a son petit chapitre... Et comme chaque année sur ce sujet, le contenu n'est fait que de lieux communs, d'analyses biaisées et de solutions pour le moins simplistes... Mais que l'on se rassure, comme chaque année, le rapport viendra s'ajouter aux rapports précédents et aura l'honneur d'orner la belle étagère bien remplie de la rue de Cambon... Les magistrats de cette haute institution auront une fois de plus fait leur job a quelques mois de nouvelles échéances électorales, ce qui aura par la même occasion fourni clef en main un bon sujet pour les Journaux télévisés...

La Cour des Comptes est-elle crédible ?
Une fois de plus, la CNSD constate que dans ce rapport, le dossier bucco-dentaire n’est pas analysé dans sa globalité. L'accent est mis sur les seuls dysfonctionnements. La Cour des Comptes oublie ainsi d'écrire que l'accès des Français aux soins dentaires de base (précoces, conservateurs et chirurgicaux, soit 2/3 des actes) est parmi les meilleurs au monde en raison de l’effort consenti par 98% des chirurgiens-dentistes respectant des tarifs très bas, sans dépassements et intégralement pris en charge.
La Cour des Comptes oublie de dire que depuis que les pouvoirs publics ont choisi de bloquer les remboursements de la prothèse et de l'orthodontie et ont autorisé des tarifs libres, la part du reste à charge des patients est restée stable grâce à une augmentation de la participation des complémentaires santé.
La Cour des Comptes est-elle crédible ?  La négociation conventionnelle qui s’ouvre le 22 septembre doit être l'opportunité de refonder enfin le système... la CNSD est disposée à explorer toutes les pistes, à partir du moment où la volonté de réinvestir de façon conséquente sur le bucco-dentaire se manifestera, ce que la Cour des Comptes semble ou fait semblant d’ignorer.




+ d'infos :
Le communiqué de presse du 20 septembre de la CNSD

Petite histoire de la Convention….

Lorsqu’en 2011, Jacques Monnot, président de la CNSD de 1978 à 1993, se souvenait dans les colonnes du CDF des négociations conventionnelles, il rappelait qu’il faut garder « à l’esprit que les politiques cherchent de façon récurrente à dispenser des soins moins onéreux »… Une constante historique face à laquelle les négociateurs doivent « batailler pied à pied » et qui rythme 46 années de négociations pour la médecine bucco-dentaire…
 

* Décisions pour les médecins
* Pour les chirurgiens-dentistes


 
1945
• Création par ordonnance du régime des assurances sociales. Apparition de la notion de convention entre médecins et assurance sociale. Affirmation du « Libre choix du médecin par le malade, paiement direct des honoraires et remboursement par les Caisses ». Ces premières conventions sont départementales et font apparaître pour la première fois, la notion de « tarifs négociés ».
 
1960
• Décret permettant l’adhésion individuelle à la convention type dans les départements non conventionnés, fixant les plafonds des tarifs médicaux par arrêté interministériel, encadrant les modalités de dépassement des tarifs et créant les commissions paritaires Caisses / syndicats sur la question de la qualité des soins.
La CNSD discute une convention complémentaire pour pallier les effets restrictifs de ces textes conventionnels.
 
1971
• Signature de la 1ère Convention nationale des médecins, négociée entre les Caisses nationales (CNAM, CANAM, MSA) et les syndicats définis comme représentatifs des professions concernées. Tous les médecins sont conventionnés par défaut, à l’exception de ceux qui manifestent individuellement leur refus. En contrepartie du respect des tarifs négociés, les praticiens bénéficient d’avantages sur leurs cotisations sociales et surtout, leurs patients bénéficient de remboursements.
 
1971
• Possibilité de signature d’une convention par un seul syndicat représentatif.
 
1975
Première Convention nationale provisoire pour les chirurgiens-dentistes signée par la CNSD et la FOFTA. La prise en charge des actes et la solvabilisation des patients entraînera une forte augmentation de l’activité des cabinets dentaires.
• Il s’en suivra des périodes de vide conventionnel (01/01/ 1977 au 28/07/1977, 01/11/1977 au 8/02/ 1978) alternant avec des conventions provisoires, puis des conventions définitives, régulièrement annulées suite à des recours de syndicats non signataires (1979, 1980, 1986, 1995).
 
1980
• Instauration pour les médecins de deux secteurs conventionnels. Le choix du secteur 2 entraîne une perte de tous les avantages sociaux. Maîtrise de dépenses et bon usage des soins.
 
1983
• Lettre de Pierre Beregovoy autorisant une liberté tarifaire sur l’ODF.
 
1987
Lettre de Philippe Seguin rendant la couronne en métal non précieux inopposable.
 
1990
• Gel du secteur 2.
 
1993
• Loi Teulade et maîtrise des dépenses de santé. Objectif de dépenses annuel. Références médicales opposables. Dossier médical. Système d’information avec codage des actes, prescriptions et pathologies. Création des URML.
 
1996
• Ordonnance Juppé sur la maîtrise médicalisée qui rend caduques les règles conventionnelles.
 
1997
• Deux conventions médecins (généralistes/spécialistes). Coordination des soins. Sanctions si non respect des recommandations et références professionnelles. Et de l’objectif de dépenses. Médecins référents. 1997
Nouvelle Convention pour une durée de 4 ans. Revalorisation des actes de bases concomitante à des plafonnements sur les couronnes.
• Dès le 1er juillet 1997 : - Traitement ODF : âge limite de prise en charge repoussé à 16 ans (au lieu de 12 ans) - Détartrage : SC 10 - Extraction : DC 10
• Dès le 1er janvier 1998 : - Détartrage : SC 12
• Dès le 1er juillet 1998 : - Obturation dentaire définitive : nouvelles cotations - Cavité simple traitement global : SC 7 - Cavité composée : traitement global intéressant 2 faces : SC 12
• Plafonnement des couronnes métal, puis céramo-métal concomitant aux revalorisations.
• Examen de prévention pour les jeunes de 15 ans
 
 
1998
Modification de la composition des commissions paritaires qui permet la signature de la convention par l’UJCD.
 
1998
• Arrêté du 26 juin dit « Aubry », qui reporte la mesure de revalorisation de la Nomenclature prévue. Ce report sera de fait une annulation de toutes les mesures prévues dans la Convention de 1997 et préfigurera une longue période de défiance conventionnelle.
• Télétransmission.
 
2000
• Création de la CMU-C
Un arrêté fixe des tarifs plafonds pour les actes de prothèse et d’orthodontie réalisés aux bénéficiaires de la CMU-C.
• Ajout de 3 actes : scellements de sillons, inlay-core et inlay-core à clavette
• Déconventionnement de la CNSD. Les avenants n°2, 3 et 4 seront signés par la seule UJCD.
 
2001
Avenant n°2 : cotation et plafonnement des inlays-core.
 
2002
Extension de l’EXP au 13-14 ans, reconduction foulée avec ancrage radiculaire à SC33, engagement à un Accord de Bon Usage des Soins (AcBUS).
• Loi portant rénovation des rapports conventionnels entre les professions de santé libérales et les organismes d'assurance maladie. Il ne plus y avoir de vide conventionnel !
 
2003
Télétransmission et formation continue conventionnelle
• Retour de la CNSD dans les instances conventionnelles et revalorisation du SC à 2,41€
 
2004
EXP de 13 à 18 ans
 
2005
Mise en place de la CCAM
 
2006
Convention signée par la CNSD et l’UJCD.
o Revalorisation des soins conservateurs et chirurgicaux (+60 % pour l’extraction),
o Diminution de la participation des Caisses à la cotisation ASM en la limitant à la part remboursable et aux forfaits CMU-C (création du taux Urssaf).
• Les avenants n°1, 2 et 3 seront signés par la seule CNSD.
 
2007
• Démographie = Mesures d’observation et d’incitation. Formation professionnelle conventionnelle. Convergence médecin traitant et médecin référent.
Avenant n°1 pérennisant le PCV (ex ASV)
 
2008
• Décision du Conseil d’Etat annulant les dispositions de l’article 6.3 relatives à la modulation de la participation aux cotisations ASM. L’UrssafF doit rembourser les augmentations de cotisations perçues.
 
2009
• La loi de financement de la Sécurité sociale augmente la cotisation pour récupérer les sommes remboursées.
• Loi HPST définissant les règles de signature et d’opposition aux conventions. Participation de l’UNOCAM aux négociations conventionnelles.
 
2010
• Règlement arbitral. Tiers payant social pour les bénéficiaires de l’ACS.
 
2011
• Rémunération à la performance. Parcours de soins coordonné.
 
2012
• Encadrement des dépassements tarifaires et sanction en cas de dépassements excessifs. Contrat d’accès aux soins (CAS).
Avenant n°2 : augmentation du C et du V, majorations DOM, rémunération de l’astreinte, mesures incitatives démographiques, adaptation du devis type.
 
2013
Charte de bonnes pratiques CNSD/UNOCAM
• Avenant n°3 actant la mise en place de la CCAM pour les actes bucco-dentaires (ODF exceptés), EXP femmes enceintes.
• Transposition aux médecins des dispositions de la Convention dentaire (CCAM, EBD femme enceinte)
 
2014
• Tacle par la Cour des comptes et le Sénat des politiques conventionnelles jugées insuffisantes en termes d’accès aux soins et non efficientes sur le volet dispensation.
 
2016
• Nouvelle convention médecins.

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