Règlement arbitral : le Conseil d'Etat rejette la QPC

Comme nous nous y attendions, le Conseil d’Etat vient de suivre la préconisation du rapporteur du ministère public en rejetant la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par la CNSD et les 3 autres syndicats.

Le Conseil d’Etat a rejeté l’ensemble de nos arguments. Selon lui, le recours au règlement arbitral, la modification unilatérale des tarifs et la fixation des dépassements sur ces tarifs ne portent atteinte ni à la liberté contractuelle, ni à la liberté d’entreprendre ! 

Respect du système conventionnel 

En effet, pour le Conseil d’Etat, le législateur a « défini avec une précision suffisante les conditions dans lesquelles un arbitre pouvait, le cas échéant, être désigné pour arrêter un projet de règlement arbitral modifiant les stipulations de la convention nationale en vigueur relatives aux tarifs et à la limite applicable aux dépassements autorisés sur ces tarifs ». 

Aucune atteinte à la liberté contractuelle  

De même, il considère que le processus arbitral n’est que la conséquence de l’incapacité des négociateurs, à s’accorder sur une « évolution conventionnelle des tarifs et à une modération des dépassements autorisés permettant une meilleure couverture de certains soins dentaires par l’Assurance maladie, alors qu’un nombre notable d’assurés sociaux sont conduits à renoncer à ces soins pour des raisons financières ».
 
Ainsi, le Conseil d’Etat estime que les dispositions qui ont mis en place le règlement arbitral « n’ont pas porté à la liberté contractuelle une atteinte disproportionnée au regard des objectifs de protection de la santé publique et d’équilibre financier de la sécurité sociale qu’elles poursuivent ».
 
Pour le Conseil d’Etat, le législateur peut tout à fait permettre que les tarifs fixés dans la convention en vigueur soient unilatéralement modifiés sans porter atteinte au principe de liberté contractuelle.

 Aucune atteinte à la liberté d'entreprendre 

Il estime également qu’au regard des objectifs de santé publique, « les règles de fixation des tarifs des honoraires des chirurgiens-dentistes dus par les assurés sociaux et des dépassements autorisés sur ces tarifs, ne portent pas une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre ».

Quelles suites ? 

La QPC n’étant pas admise, le Conseil d’État poursuit l’instruction de la demande de la CNSD d’annulation au fond, avec les arguments propres au contentieux administratif.
 
Avec le report d’application du règlement arbitral annoncé par Agnès Buzyn, c’est dorénavant la négociation conventionnelle qui reste la voie la plus probable pour sortir du Règlement arbitral : rendez-vous est pris pour la réouverture des négociations conventionnelles le 15 septembre !

Rencontre avec Agnès Buzyn : un nouveau départ dès la rentrée

 

agnes buzyn ministere

Rappelons que durant le précédent quinquennat, Marisol Touraine, alors ministre de la Santé n’a jamais daigné recevoir les syndicats. La suite, vous la connaissez, ouverture des négociations conventionnelles, une enveloppe allouée aux soins de base ridicule, le retrait des syndicats de la table des négociations et la sanction ministérielle : application du règlement arbitral au 1er janvier 2018.


Depuis, la CNSD n’a jamais cessé de se battre pour contester ce règlement arbitral sur les plans juridique, politique et syndical.


Profitant de la nomination du nouveau gouvernement, la CNSD a tenté de renouer le dialogue avec son ministre. Et c’est ensemble que les trois syndicats ont enfin été reçus le 13 juillet.

 

 

Revendications

Durant cette rencontre, les conditions de la CNSD ont été les suivantes :

  • Suspension ou report du règlement arbitral, car il ne sera pas possible de négocier avec la menace de l’application du règlement arbitral au 1er janvier 2018.
  • Négociation d’une nouvelle convention. Et non d’un avenant au règlement arbitral.
  • Parution d’un nouvel arrêté tarifaire sur la CMU-C pour arriver à des valeurs économiquement réalistes sur tous les actes du panier de soins.
  • Exigence d’un nouvel accord économiquement équilibré pour les cabinets dentaires (ce qui n’était pas le cas des dernières propositions de l’avenant n°4, et encore moins du règlement arbitral).

 

 

Parti pris

La CNSD a réexpliqué les 30 années de rustines consécutives sur les textes conventionnels qui n’ont rien réglé sauf à pousser vers des lois et des évolutions successives (CMU-C, ACS, réseaux de soins et dernièrement réglement arbitral) pour tenter de corriger les dérives liées au désinvestissement de l’État et de l’Assurance maladie.


La CNSD a rappelé que l’incitation à la réalisation de soins précoces et innovants via une rémunération réaliste était sa principale revendication depuis des dizaines d’années, accompagnée d’un développement de la prévention (primaire, secondaire) orientée par des objectifs définis en concertation.


La CNSD a redit qu’un "zéro reste à charge" sur la totalité de l’exercice n’était pas envisageable et qu’il faudra faire des choix efficients. Elle a alerté la ministre sur les différences de pratiques en fonction de la formation initiale, et les disparités européennes. La CNSD s’est dite prête à étudier la possibilité de la mise en place d’autres modes de rémunération.

 

 

Report d'1 an du règlement arbitral

De son côté, la ministre a annoncé un report de l’application du règlement arbitral d’un an, au 1er janvier 2019. En revanche, elle maintient l’application au 1er octobre 2017 des plafonds CMU-C aux bénéficiaires de l’ACS, sans exclure l’augmentation de ces plafonds, une fois la négociation ouverte.


L’existence de plafonds sur des actes anciennement à honoraires libres en contrepartie de revalorisations sur des actes opposables ne sera pas remise en cause.

 

 

Négociations à l'automne

Ainsi, c’est une nouvelle convention qui devrait être négociée à la rentrée, après que la ministre aura envoyé une lettre de cadrage à l’Assurance maladie et que l’Uncam définisse de nouvelles orientations. L’Unocam devra également se positionner pour cette future discussion, qui devra être tripartite, avec un engagement réel de toutes les parties.


La CNSD se satisfait des signes d’ouverture donnés, mais reste très prudente. Le plus dur reste à faire : reconstruire une nouvelle vision de la médecine bucco-dentaire dans un cadre budgétaire toujours contraint. Et ce, en laissant la place à l’innovation et à l’investissement, et en intégrant dans la réflexion les évolutions des métiers, la démographie professionnelle … Le chantier est énorme et ne pourra avancer qu’avec la contribution de tous les acteurs.


En attendant, nous maintenons le mot d’ordre sur les actions en cours et à venir.

 

 

 

Les chirurgiens-dentistes, acteurs de la lutte contre l'antibiorésistance

 

vache antibiotiquesSelon l’OMS, l’antibiorésistance constitue l’une des principales menaces sanitaires mondiales. Il est donc fondamental que les chirurgiens-dentistes s’engagent, à leur mesure, contre ce risque prégnant.

 

Répondre à l’enquête nationale pour cerner les perceptions, attitudes et pratiques de la profession en matière d’antibiothérapie, est indispensable.enquete loupe

 

 

Selon les résultats, un aménagement des recommandations et de leur mode de diffusion sera envisagé. Ce n’est que par une vision correcte de la situation en médecine bucco-dentaire que des mesures seront prises en parfaite adéquation. La balle est donc dans votre camp, la consolidation de votre statut « médical » en dépend !

 

Les vacances approchent, et vous pourrez sans doute accorder dix minutes de votre temps à cette enquête anonyme.

 

 

Pour participer à l’enquête : cliquez ici

 



 

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