Centres dentaires : la Cour de cassation condamne la publicité

 

marteau justicePar deux arrêts de principe rendus le 26 avril 2017, la Cour de cassation a définitivement condamné la publicité promotionnelle des centres dentaires mutualistes et low-cost. Décryptage avec Marc Sabek, administrateur de CNSD-Services.

 

Chirurgien-dentiste de France : Le feuilleton de la publicité des low-costs s’achève enfin après un marathon !
Marc Sabek : Depuis des années, nous n’avons eu de cesse de combattre cette dérive commerciale des centres de santé dont la publicité illustre leur volonté de mercantiliser l’exercice médical. Les centres dits « associatifs » et certains centres « mutualistes » n’hésitaient plus à faire de la publicité commerciale vantant leurs « qualités » et dénigrant, implicitement ou explicitement, les chirurgiens-dentistes libéraux.
Après plusieurs condamnations par des tribunaux et des cours d’appels, deux contentieux ont fini par arriver devant la Cour de cassation. Elle a tranché ce 26 avril 2017.
Même si nous n’avons pas eu satisfaction sur toutes les questions posées, la Cour de cassation a clarifié les règles de droit selon notre souhait.

 

À quelle question la CNSD n’a-t-elle pas eu de réponse satisfaisante ?
M. S. : La Cour de cassation a examiné deux pourvois que nous avons formés ainsi que le Conseil national de l’Ordre contre deux arrêts. Un premier arrêt concernait les centres Addentis à Bondy et Aubervilliers, en banlieue parisienne, qui avaient bénéficié d’un reportage dans une revue et d’une émission de télévision. Le second arrêt concernait un publi-reportage sur l’ouverture d’un centre de la Mutualité française d’Alsace à Saverne. Deux questions étaient posées à la Haute Juridiction : l’application aux centres dentaires du code de déontologie qui interdit la publicité commerciale pour les chirurgiens-dentistes et la pratique promotionnelle par ces mêmes centres en ce qu’elle se traduit par une concurrence déloyale. À la première question, les hauts magistrats ont rejeté les arguments présentés par le Conseil national de l’Ordre et la CNSD. Le code de déontologie ne serait pas opposable à une association (ou une mutuelle) qui emploie un chirurgien-dentiste !

 

Mais les chirurgiens-dentistes salariés des centres doivent pourtant respecter le code de déontologie, non ?
M. S. : Oui, les praticiens salariés, personnes physiques, sont soumis au code de déontologie et justiciables des juridictions disciplinaires pour toute infraction à ce code.
Mais la Cour de cassation estime que le code de déontologie n’est pas opposable à leurs employeurs, les centres de santé, personnes morales non inscrites au tableau de l’Ordre.

C’est un véritable problème qui va nécessiter une réflexion approfondie de toutes les instances professionnelles. On ne peut laisser cette situation déséquilibrée au détriment des praticiens libéraux alors que les salariés peuvent, théoriquement, bénéficier de « l’écran de leur employeur » qui ferait de la « publicité » pour eux. Cette lecture des deux arrêts doit néanmoins être largement pondérée par la réponse à la deuxième question pour laquelle nous avons eu pleinement satisfaction.

 

En quoi cette deuxième réponse est-elle satisfaisante ?
M.S. : Dans l’arrêt contre les centres Addentis, nous avons été bien été inspirés de ne pas nous limiter à l’argument concernant l’application du code de déontologie.
Nous avons soutenu également que, même si le code de déontologie ne pouvait être opposé à des employeurs non chirurgiens-dentistes, le recours à la publicité favorisait – de manière déloyale – les praticiens des centres, dès lors que leurs confrères libéraux ne pouvaient bénéficier d’un quelconque procédé publicitaire, condamnable disciplinairement.
La Haute Juridiction nous a donné pleinement raison sur ce terrain. C’est une victoire très importante pour la CNSD en ce que la réclame promotionnelle est désormais clairement condamnée puisqu’elle constitue une concurrence déloyale. Les centres de santé doivent impérativement limiter leur communication à l’information légalement autorisée.

 

Comment distinguer l’information objective de la publicité voire de la réclame ?
M. S. : Il faut d’abord préciser que le feuilleton ne s’achève pas immédiatement ; les arrêts cassés sont renvoyés à la cour d’appel de Paris qui devra appliquer la règle comme précisé par la Cour de cassation, en condamnant un démarchage promotionnel qualifié, distinct d’une démarche d’information. Cette réponse concrète sera nécessairement conforme à ce que la Cour de cassation a relevé comme constat des juges du fond : « L’association avait procédé à des actes de promotion de l’activité de ses centres et […] ces actes dépassaient le cadre de la simple information objective sur les prestations offertes ». Il faut ensuite se référer aux dispositions du code de la Santé publique qui délimite clairement la question (art. L.6323-1) : « L’identification du lieu de soins à l’extérieur des centres de santé et l’information du public sur les activités et les actions de santé publique ou sociales mises en œuvre, sur les modalités et les conditions d’accès aux soins, ainsi que sur le statut du gestionnaire sont assurées par les centres de santé. » Or, ce n’est pas ce que nous avons vu s’afficher dans les journaux et les sites internet qui rivalisent sur le terrain de la réclame alléchante pour les soins esthétiques et les implants, des activités d’ailleurs totalement éloignées de l’objet même des centres selon la loi (structures de proximité d’accès aux soins).

 

En conclusion, êtes-vous confiant sur l’application de ces décisions ?
M. S. : On peut s’attendre à ce que certains promoteurs des centres low-cost tentent encore de contourner la loi ! Quand on voit comment les dérives d’une « association Dentexia » ont abouti à des milliers de victimes, il n’y a rien qui puisse nous étonner.
La publicité des centres low-cost n’est que la part visible d’un iceberg immergé dans des eaux saumâtres (l’association écran derrière laquelle se trament des transactions illicites). L’encadrement des centres de santé par la loi est devenu un objectif de santé publique. Un deuxième scandale « Dentexia » n’est pas loin. Les pouvoirs publics sont-ils en mesure de l’empêcher ?

 

Dr Marc Sabek

Administrateur de CNSD-Services

@marcsabek

 

Références des arrêts :
  • Contre Addentis : pourvoi n° 16-14.036 - CNOCD et pourvoi n°16-15.278 CNSD
  • Contre la Mutualité française d’Alsace, pourvoi n° 16-11.967 CDO67 et pourvoi n° 16-15.108 CNSD67

 

 

 

Juillet 2016 : Agnès Buzyn répondait au CDF

 

agnes buzynAgnès Buzyn, présidente de la Haute Autorité de Santé depuis mars 2016, vient d'être nommée ministre des Solidarités et de la Santé, dans le gouvernement d'Emmanuel Macron. Le Chirurgien-Dentiste de France l'avait rencontrée, en juillet dernier, pour nous parler de sa mandature et des projets qu'elle comptait mettre en oeuvre. Sans oublier le "dentaire"...


Nous vous proposons, à l'heure de sa nouvelle prise de responsabilité, de faire mieux connaissance avec cette personnalité aujourd'hui au sommet de la politique de santé, en relisant cette interview parue dans le CDF n°1717-1718 du 21-28 juillet 2016.
Voyez aussi l'article paru le 17 mai dans Les Echos.

Haute Autorité de santé, un objectif : l'amélioration de la qualité des soins

 
Comment voyez-vous le rôle de la HAS dans le paysage sanitaire français ?
Agnès Buzyn : Le rôle de la HAS est celui d’une autorité publique indépendante à caractère scientifique qui intervient dans l’évaluation des médicaments, des dispositifs médicaux et des actes et dans la régulation. À ce titre, nous sommes garants de la validité des choix qui sont faits dans le système de santé. La HAS accompagne les professionnels dans les changements de pratiques, l’évolution des organisations, etc. Elle se doit d’être proche des acteurs de la santé avec cet objectif final partagé par tous : l’amélioration de la qualité des soins.

Quels projets allez-vous porter en tant que nouvelle présidente de la HAS ?
A. B. : Plusieurs dossiers me tiennent à coeur. Nous travaillons avant tout en concertation pour être certains que nous rendons le service pour lequel nous sommes attendus. Mais à titre personnel, je souhaite que nous puissions accompagner le virage ambulatoire dans la stratégie nationale de santé et veiller à ce qu’aucune population 
ne soit laissée de côté dans nos travaux. C’est ce qui fondera l’efficacité de notre action. Je pense notamment aux populations concernées par le handicap, la santé mentale et la pédiatrie. Enfin, si j’ai une responsabilité ultime, c’est celle d’améliorer la qualité des soins pour les usagers. Même si nos premiers interlocuteurs sont les acteurs de la santé, il faut que nous soyons certains qu’à l’arrivée, notre cible – les patients – soit atteinte.

La loi santé prévoit de revoir les missions, l’organisation et les ressources 
de plusieurs institutions, dont la HAS. 
Comment appréhendez-vous ces évolutions ?
A. B. : La HAS doit faire l’objet d’une ordonnance gouvernementale qui vise à modifier sa gouvernance. Aujourd’hui, nous ne savons pas ce qui sera élaboré. Mais cela devrait nous aider à être le plus efficaces possible dans nos nombreuses missions. Il faut que nous soyons sûrs de la pérennité de nos ressources. Or, actuellement, nous n’avons pas de visibilité à long terme ; ce qui pourrait poser un problème de programmation. Il faudrait que nous puissions savoir quelles sont nos ressources sur deux ou trois ans pour nous organiser au mieux.

Avant de rejoindre la HAS, vous étiez à la tête de l’Institut national du cancer (INCa). Que retirez-vous de cette expérience ?
A. B. : L’INCa est une agence de coordination où j’ai pu prendre conscience qu’il était primordial que les institutions sanitaires travaillent ensemble en apportant leurs compétences propres. Aussi, bien que les groupes de travail de la HAS soient déjà pluriprofessionnels, il me semble important que la HAS renforce sa collaboration avec ses partenaires. J’aurai donc tendance à me rapprocher des collègues des autres institutions sanitaires pour favoriser les synergies et une meilleure efficience du système. Plus une démarche est collective, plus elle est efficace. Avec la mise en place du Plan Cancer, je me suis rendu compte à quel point il est intéressant de travailler avec un plan, des objectifs et des indicateurs pour mobiliser les énergies et avancer dans le même sens. Certes la HAS ne répond pas à un plan de santé publique particulier, mais nous pourrions, dans un projet stratégique, nous fixer quelques grands objectifs. Ce serait une forme de contrat à passer avec les usagers et les professionnels pour permettre l’amélioration de la lisibilité. C’est quelque chose que j’aimerais mettre en place.
 
Dans un contexte de progrès médicaux et de création d’innovations de rupture, quelles solutions la HAS envisage-t-elle pour permettre aux patients d’accéder à ces nouveaux produits de santé – parfois coûteux – tout en assurant la pérennité du système de santé ?
A. B. : Ce n’est pas à la HAS de trancher sur des choix de société et sur ce que le système de santé peut soutenir ou ne pas soutenir. Il est important d’avoir des indicateurs d’efficacité médicale et d’efficience économique qui permettent à l’ensemble du système de régulation de trancher, et ce, avec la participation des usagers. La HAS procède à différents types d’évaluations. L’une, médico-scientifique, vise à identifier le service rendu par tel dispositif ou tel médicament. C’est un avis centré sur l’intérêt du malade. Nous menons également des évaluations médico-économiques, lesquelles s’intéressent à la place du médicament ou du dispositif dans le système de santé. C’est essentiel d’avoir ces deux visions.
 
Selon vous, quelle place doivent avoir les pratiques innovantes comme la télémédecine ou la médecine prédictive dans notre système de santé ?
A. B. : À titre personnel, je m’interdis d’avoir un avis préconçu sur l’utilité de telles ou telles pratiques ou innovations. C’est le travail des commissions de la HAS de les évaluer. Nous avons un rôle à jouer sur nos procédures d’évaluation pour qu’elles soient suffisamment dynamiques et adaptées aux innovations. Un certain nombre de critères ont été rédigés pour des dispositifs médicaux ou des médicaments. L’émergence de la télémédecine, de la génomique, etc. s’accompagne d’un changement de paradigme qui nous oblige à revoir nos procédures d’évaluations.
 
Quelle est la place des chirurgiens-dentistes dans l’organigramme de la HAS ?
A. B. : La HAS compte un chef de projet qui est chirurgien-dentiste. Mais sur les sujets d’évaluation des actes ou de dispositifs ou l’élaboration de recommandation de bonne pratique, la HAS s’appuie sur des groupes de travail composés d’experts. Parmi ces experts, en fonction du thème, il peut y avoir des chirurgiens-dentistes. L’important est d’être en capacité de s’appuyer sur ces experts pour nous aider à prendre les bonnes décisions. Les chefs de projet animent et coordonnent les groupes. Ils n’ont pas vocation à rendre seuls des avis.
 
À la suite d’une demande déposée par la CNSD et l’ADF, la HAS a signifié son refus d’évaluer des actes non remboursés. Cela signifie-t-il que seuls les actes portés au remboursement sont évalués ? Quid des actes médicalement justifiés, mais hors remboursement ?
A. B. : Notre service d’évaluation des actes professionnels (SEAP) n’évalue les actes que pour leur admission au remboursement. C’est la doctrine. Cela comprend les actes médicaux, paramédicaux, de biologie, etc. Le seul fait de rendre ce service à la CNAM est une mission extrêmement chronophage. Pour l’instant, la HAS ne s’est jamais posé la question d’évaluer ex nihilo des actes qui n’ont pas vocation à être soumis au remboursement. Il peut nous arriver de rendre un avis sur les actes pratiqués dans le cadre des recommandations de bonne pratique. S’il y a un enjeu de santé publique ou une dérive de pratiques sur des actes communément appliqués même s’ils ne sont pas remboursés, le service de recommandations de bonne pratique peut être saisi ou s’autosaisir.
 
La profession de chirurgien-dentiste a un haut niveau d’exigence en matière de qualité et de sécurité des soins. Selon vous, comment valoriser ces efforts auprès du grand public ?
A. B. : Nous avons un a priori très favorable sur la profession et notamment pour les experts avec lesquels nous avons travaillé. De manière générale, la HAS prône la transparence. C’est un mode pédagogique efficace pour faire la promotion d’une profession.


 
 

S'engager pour l'avenir de notre profession

 

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L’ADF, faisant le constat du refus de Marisol Touraine d’écouter la profession dentaire, a décidé de soutenir pleinement et entièrement le combat mené par les syndicats représentatifs.

 

A l’occasion de son prochain congrès annuel, l’association a donc décidé d’offrir à toute la filière dentaire une tribune exceptionnelle pour défendre et porter les intérêts de la profession.

 

 

Chirurgiens-dentistes,

tous ensemble, nous voulons …

 

Agir ensemble pour défendre toute la filière dentaire

Nous constatons que, après plusieurs mois de négociations, Marisol Touraine a fait fi des revendications des chirurgiens-dentistes et de l’ensemble de la profession dentaire en publiant un règlement arbitral qui s’imposera à tous à compter du 1er janvier 2018. Les syndicats ont tout mis en œuvre pour dénoncer ce texte et éviter ce passage en force. Nous soutenons pleinement et entièrement leur combat et nous offrirons à toute la filière dentaire, à l’occasion du Congrès de l’Association dentaire française, une tribune exceptionnelle pour défendre et porter les intérêts de la profession.

 

Agir au bénéfice de toute la profession dentaire

L’Association dentaire française a à cœur de s’imposer comme le trait d’union entre tous les chirurgiens-dentistes de France, à travers ses 25 entités adhérentes. Cette force nous permet de mobiliser et de dialoguer en permanence avec les différentes parties prenantes de la profession dentaire. C’est la raison pour laquelle, tous ensemble, représentants de la filière dentaire (université et étudiants, assistant(e)s et prothésistes dentaires, syndicats et sociétés savantes, industriels) nous devons faire bloc. Rester unis, être plus forts, pour préserver l’avenir de la profession.

 

Agir pour l’innovation et l’évolution des pratiques

Notre métier évolue en permanence. Toujours en quête d’innovation pour optimiser leurs compétences, les chirurgiens-dentistes sont parmi les premiers professionnels de santé à avoir intégré les technologies numériques dans leurs soins quotidiens. Aujourd’hui, les innovations en odontologie investissent nos cabinets et font évoluer nos pratiques. Pour nos patients, c’est plus de qualité et de sécurité. Pour le praticien et l’assistant(e) dentaire, c’est un travail qui s’exécute avec toujours plus de sérénité. L’enjeu est de mieux connaître ces technologies pour les maîtriser et réussir leur intégration dans nos cabinets.

 

Agir pour la formation continue des praticiens dentaires

Chaque année, nous souhaitons, à travers le Congrès, faire bénéficier l’ensemble de la profession de la meilleure offre de formation, diversifiée et adaptée à leurs besoins. Notre offre de formation est reconnue à la fois pour sa qualité, sa richesse (plus de 100 séances animées par 500 conférenciers) et l’excellence des experts intervenants. Chaque année, nous permettons aux professionnels de mettre à jour leurs connaissances et de s’adapter aux techniques nouvelles pour continuer à offrir à leurs patients des soins de qualité, en toute sécurité.

 

Plus que jamais, à l’ADF,

nous nous engageons à porter la voix de toute notre profession.

L’ADF doit rester un lieu de partage, de convivialité,

d’échanges et d’expression pour tous.

 

 

 

 

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