Négo : Opération clarification

Face aux inquiétudes exprimées par la FSDL au sujet de la mise en place de la CCAM, la présidente de la CNSD, Catherine Mojaïsky répond, clarifie la situation, fait oeuvre de pédagogie et rassure. Enveloppe budgétaire, enjeux de la transposition, marges de manoeuvre conventionnelles, Catherine Mojaïsky fait le point alors même que les négociations arrivent à leur terme...

 

 

cm2Tout d’abord, je vous rappelle que ce n’est pas nous, négociateurs, qui prenons la décision de signer ou non. Nous menons la négociation jusqu’au bout, en essayant d’obtenir tout ce qui est possible, et nous proposerons le texte final à notre Conseil des Départements qui, au terme d’une journée de débats, déterminera par un vote si mandat de signature est donné ou non. Et je ne suis pas en mesure de pronostiquer le résultat.

 

• En ce qui concerne vos craintes

Je vous rappelle que cette CCAM, c’est nous qui l’avons demandée. Le constat est partagé : la NGAP est obsolète, source d’interprétations diverses et variées, entraînant des contrôles d’activité de plus en plus nombreux et poussés. La NGAP ne couvre pas la totalité du champ de notre activité, ce qui la restreint de facto pour nombre de nos confrères qui ne facturent pas les actes non remboursables.

Mettre en évidence les actes non pris en charge leur donnera une existence légale et incitera nos confrères à les réaliser, en facilitant leur justification vis-à-vis des patients. La procédure d’inscription de ces actes, via la HAS et la CHAP, consolidera leur caractère médicalement justifié et pourra nous protéger contre les tentations de TVA. Vous l’écrivez vous-même, techniquement, la CCAM est un réel plus.

 

• En ce qui concerne l’enveloppe budgétaire

Le deal était clair dès la signature de l’avenant n° 2. Ce n’est pas lors de cette étape de transposition NGAP/CCAM que se feront les revalorisations légitimement attendues et le principe du périmètre constant avait été acté, hormis la revalorisation des cavités simples et deux faces pour une somme de 57 millions d'honoraires.

Il n’y a donc pas de surprise lors de la négociation de l’avenant n° 3. Nous ne l’avons d’ailleurs jamais laissé croire ! Nous cherchons cependant, comme vous en avez été témoin, à essayer d’aller au-delà des engagements inscrits dans l’avenant n° 2.

 

• Le réel enjeu, vous l’avez bien compris, se situe dans les relations avec les complémentaires. Le transfert du financement s’est fait vers les complémentaires par la force des choses et leur donne aujourd’hui une place dans la négociation, et un pouvoir de nuisance en cas de non-signature.

 

Nous pensons que conserver avec l’UNOCAM un lieu de discussion et de contractualisation national revient à mettre une barrière contre les réseaux fermés des plateformes assurantielles et leurs dérives. Et le faire, de façon tripartite avec l’UNCAM, conserve la prévalence de cette dernière et la garantie de son non-désengagement du bucco-dentaire.

 

Mais, vous avez pu le constater lors de la négociation, il n’est pas question de donner à l’UNOCAM toutes les informations qu’elle souhaite, via les devis ou les codes de regroupement, et nous serons très fermes sur cette position. Les règles nous semblent donc clairement établies et les barrières mises : télétransmission à l’Assurance Maladie des seuls actes remboursables, aucune transmission des actes non pris en charge, que ce soit à l’AMO comme à l’AMC. Que l’UNOCAM le souhaite, ne signifie pas que nous l’accepterons … ça doit être très clair dans votre esprit.

• En ce qui concerne l’accès à la base de données CCAM, nous l’avons via le SNIIRAM que nous ouvre l’UNPS. Tous les syndicats peuvent y déléguer un représentant… seule contrainte, une formation de trois jours pour apprendre à utiliser l’outil. Vous connaissez le travail qui a été fait pour rendre cette CCAM acceptable et utilisable pour notre profession. Vous savez tous les obstacles qui ont été levés, les exceptions qui ont été arrachées, ainsi que les attaques récurrentes des médecins qui voudraient limiter notre capacité professionnelle et nous renvoyer dans le camp des paramédicaux (98 actes, modification directive qualifications professionnelles, etc.). Vous avez entendu le débat sur les dépassements d’honoraires des médecins et la position dogmatique des gouvernants sur le sujet. Vous n’ignorez pas que notre liberté d’honoraires est fragile : un accord montrant notre volonté de clarification de notre activité nous protégerait des volontés de plafonnement récurrentes.

 

Notre marge de manœuvre est très faible, et préserver l’espace de dialogue conventionnel nous laisse un espoir d’évolution. Fermer cette porte maintient le statu quo pour longtemps, sans aucune possibilité de contrer les menaces lourdes qui planent sur notre profession. Ce n’est pas cet avenant qui serait liberticide, c’est le pouvoir que la loi a conféré aux parlementaires et aux gouvernants en matière de gestion des dépenses de santé et d’exercice professionnel. Et ce sont les signatures de nos confrères qui vont tout seuls s’enfermer dans des contractualisations individuelles… parce qu’ils ne peuvent, dans la plupart des cas, faire autrement.

 

Dans notre esprit, c’est fermer la porte du dialogue qui serait une faute majeure, comme de laisser espérer à nos confrères que l’on peut, d’un coup de baguette magique, résoudre tous les problèmes parce qu’on aura, d’une voix commune, refuser de signer un accord. Nous avons déjà fait l’expérience du « non » conventionnel… nous nous sommes fait plaisir, mais ça n’a rien résolu et a été destructeur pour la CNSD.

 

Nous préférons être le syndicat qui avance et fait bouger les lignes, plutôt que celui qui stagne en campant sur des revendications inatteignables en une seule fois. Qu’il soit clair que cette affirmation n'est en rien une critique des stratégies mises en œuvre par les autres syndicats.

 

Dr Catherine MOJAISKY Présidente

 

 

 + d'infos :

 

Retrouvez l'intégralité de la lettre envoyée par la FSDL à la présidente de la CNSD

Site web : www.fsdl.fr

 

Téléchargez la réponse de la Présidente de la CNSD à la suite du courrier de la FSDL

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