Convention : "Le plus possible pour la profession, sans rien lâcher…"

CMojAvenant n°3 et Charte avec les Complémentaires, deux marches franchies qui protègent la profession...

 

« Il était important que les assureurs complémentaires acceptent de rentrer dans un cadre de règles conventionnelles »

 

Le 31 juillet, l’avenant n°3 à la Convention nationale des chirurgiens-dentistes ainsi que la Charte de bonnes pratiques pour les relations entre chirurgiens-dentistes et les organismes complémentaires d’Assurance maladie ont été signés par la CNSD et ses partenaires. Si l’avenant n°3 parachève la mise en place de la CCAM (Classification commune des actes médicaux), la Charte de bonnes pratiques constitue un événement et doit ouvrir une nouvelle ère dans les relations avec les complémentaires santé. C’est toute l’ambition portée par la CNSD sur ce sujet. Catherine Mojaïsky, présidente de la Confédération, explique cette signature.

 

Quelle était la particularité de ces négociations ?
Catherine Mojaïsky : Ces négociations ont été marquées par l’entrée dans le jeu, de façon pleine et entière, des complémentaires. Ce n’était pas la première fois qu’une négociation tripartite était menée entre l’Assurance maladie, les complémentaires et les représentants de la profession puisque c’était déjà le cas pour l’avenant n°2. Mais l’Unocam (l’Union nationale des organismes complémentaires d’Assurance maladie) n’y avait joué qu’un rôle d’observateur. Cette fois-ci, elle s’est beaucoup plus engagée.

Pour nous, ces négociations intervenaient dans un contexte général particulier. Non seulement les complémentaires sont les financeurs principaux du dentaire mais elles entendent y jouer un rôle de plus en plus actif en créant des réseaux fermés, des plates-formes d’information et d’orientation des patients etc. qui nous posent énormément de problèmes. Ces initiatives fonctionnent en effet sans règles partagées et incitent très souvent nos confrères à bafouer les principes et les règles de notre code de déontologie. Il était pour nous très important que les assureurs complémentaires acceptent de rentrer dans le cadre des règles conventionnelles. Cela permettra d’organiser nos relations avec l’ensemble des complémentaires bien au-delà de ce qui a été fait ponctuellement avec tel ou tel partenaire.

 

L’avenant n°3 était prêt à être signé depuis avril dernier avec l’Assurance maladie. Pourquoi la signature n’est-elle intervenue qu’au mois de juillet ?

C. M. : Pour comprendre la longueur de ces négociations, il faut bien saisir qu’elles ont connu plusieurs étapes. Au départ, il ne s’agissait que de mettre en musique l’avenant n°2, à savoir le passage en CCAM, la mise en place de l’examen de la femme enceinte et, éventuellement, faire une place aux complémentaires dans le dispositif conventionnel. Au fur et à mesure des discussions, la situation s’est complexifiée, les complémentaires devenant de plus en plus exigeantes, en particulier sur l’information qui leur est transmise sur les actes qu’elles remboursent. Les négociations se sont tendues car nous estimions qu’il n’était pas possible de répondre à cette demande tant que nous n’aurions pas des garanties sur l’usage de ces informations. Nous avions bien entendu en tête les pratiques déjà en cours de certaines plates-formes qui vont jusqu’à inciter au détournement de patientèle.

C’est autour de cette problématique « information contre respect de règles communes » que s’est développée la discussion et que l’idée d’une charte de bonnes pratiques a vu le jour. Une deuxième phase de négociation, doublement bipartites, s’est alors ouverte : entre les complémentaires et nous pour l’écriture de cette Charte de bonnes pratiques, entre les complémentaires et l’Assurance maladie pour la transmission des données entre les deux régimes.

 

Qu’ont apporté les discussions avec les complémentaires ?

C. M. : Pour nous, l’intérêt a été bien réel. Faire entrer les complémentaires dans le jeu conventionnel, les pousser à s’impliquer vraiment et à prendre des engagements étaient très important pour l’avenir. La tendance de fond, illustrée par tous les projets de lois actuels, est à l’augmentation du rôle des complémentaires dans le financement de la santé. Il était essentiel pour nous de créer un socle commun pour nos relations présentes et à venir. Il en va des futures conditions d’exercice de notre profession. Cette charte signée en juillet est donc le premier pas d’un dialogue constructif avec l’ensemble des organismes complémentaires.

 

Quels sont les principes de cette charte ?

C. M. : Cette charte doit bien entendu nous prémunir d’un mauvais usage par les complémentaires des informations dont elles vont disposer via l’accès aux données de l’Assurance maladie. Elle les engage à bien respecter le jeu et ce qui est fixé par notre code de déontologie, à savoir essentiellement le libre choix du patient, le respect de l’aspect médical de notre profession etc. Tout cela devait être mis au clair avec les assureurs complémentaires. Nous l’avons fait à l’occasion de ces négociations qui ont parfois donné lieu à des échanges très tendus, très chauds. L’une des difficultés résultait du fait que l’Unocam représente trois familles d’organismes aux intérêts parfois divergents. Le feu vert donné pour la signature de la charte par le conseil d’administration de l’Unocam n’était d’ailleurs pas acquis. Mais tous les membres de l’Unocam ont finalement compris que cette charte était essentielle pour continuer à avancer sur l’ensemble de la prise en charge et l’accès aux informations sur les soins délivrés.

Les détournements de patients, les analyses de devis uniquement sur des critères tarifaires à l’exclusion des données médicales… vont devoir disparaître. La charte est aujourd’hui le seul outil dont nous disposons pour cela. Reste à vérifier qu’elle sera respectée sur le terrain. L’accord sera ainsi contrôlé par un comité de suivi qui aura pour objectif de mettre à jour les difficultés et de les régler.

 

La charte répond-elle à la problématique de la PPL Leroux sur les réseaux ?

C. M. : La charte montre que nous sommes capables de discuter avec les complémentaires dans un cadre définissant les bons comportements. Elle ne va pas jusqu’à régler la question des réseaux qui font l’objet de cette proposition de loi. Cette dernière n’a d’ailleurs pas achevé son parcours parlementaire. Nous surveillons donc de très près ce sujet et nous nous élevons d’ores et déjà contre la discrimination introduite par le Sénat qui conduit à traiter les professions de santé de façon différenciée.

 

Par-delà de cette charte, qu’apporte l’avenant n°3 ?

C. M. : L’essentiel de cet avenant met enfin en place la CCAM. Et si les négociations ont duré longtemps, c’est aussi que nous n’avons pas voulu que la transposition de NGAP (Nomenclature générales des actes professionnels) en CCAM se réalise selon le mode opératoire prévu par l’Assurance maladie. Nous avons négocié pied à pied et travaillé chaque mot, chaque point et chaque virgule pour que cette CCAM respecte nos pratiques, différentes de celles des médecins.

Concrètement, l’accord prévoit que la CCAM soit mise en place au 1er juin 2014, un certain nombre d’étapes procédurales devant être obligatoirement respectées par l’Assurance maladie. Mais le tout est acté, la liste des actes définie, les tarifs fixés et les dispositions générales modifiées. Nous aurons enfin une nomenclature qui corresponde à la réalité de notre exercice et un outil de revalorisation de nos actes plus adapté aux logiques de financement de l’Assurance maladie.

 

La transition pour les praticiens ne se fera toutefois pas toute seule …

C. M. : Il est vrai que dans un premier temps, chaque praticien va devoir assimiler cette nouvelle nomenclature qui fait passer le nombre d’actes de 230 à près de 700. Toutefois, tous sont loin de concerner les omnipraticiens, bon nombre relevant d’exercice particulier comme, par exemple, les actes spécifiques de chirurgie buccale. Bien qu’elle soit plus complexe au départ, la nouvelle nomenclature présente l’avantage de couvrir la totalité de notre exercice, actes remboursables et non remboursables. Il y a ainsi près de 90 nouveaux actes non-remboursables qui apparaissent alors qu’ils n’ont aujourd’hui pas d’existence légale et sont dénommés actes hors nomenclature.

Les praticiens vont être aidés par les logiciels métiers qui accompagneront cette petite révolution. Les médecins qui ont connu cette même évolution ont mis deux mois pour l’assimiler. Il n’y a pas de raison que cela nous pose plus de problèmes même s’il est vrai que cela implique une nouvelle façon de penser. Le changement intervenant le 1er juin 2014, avec une période au cours de laquelle les deux cotations seront possibles, nous avons le temps de nous y préparer, y compris via des formations spécifiques. Mais nous sommes bien conscients des efforts que cela demandera à nos confrères et nous ferons tout pour les assister.

 

Que répondez-vous aux membres de la profession qui dénoncent un résultat trop maigre concernant la réévaluation des actes ?

C. M. : Je ne peux que le comprendre et nous ne manquons pas une occasion de dire à nos interlocuteurs que la profession est au bord de l’explosion. Nos revenus moyens confortables ne reflètent pas les difficultés rencontrées par nombre de nos confrères et plus particulièrement les jeunes.

Toutefois, il y a trois éléments à souligner. D’une part, entre l’avenant n°2 et les améliorations contenues dans le n°3, nous avons le sentiment d’avoir obtenu le maximum de ce qu’il était possible d’obtenir dans le contexte actuel de restriction des dépenses publiques. Le fruit de nos négociations représente, entre les efforts du régime obligatoire et ceux des complémentaires, une enveloppe supplémentaire oscillant entre 90 et 100 millions d’euros, alors que 2,5 milliards d’euros de nouvelles économies ont été annoncés dans la prochaine loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) via des baisses tarifaires en particulier.

D’autre part, nous avons continué à faire de la pédagogie à propos de notre situation. Les complémentaires semblent l’avoir compris puisque le paragraphe final de la décision de l’Unocam, votée à l’unanimité, stipule que « l’amélioration de la connaissance de tous les acteurs du système de santé sur l’activité des chirurgiens-dentistes est un préalable à la réforme structurelle du secteur dentaire ». En effet, il faudra bien que l’on revoie profondément la structuration de notre exercice pour nous permettre de vivre normalement avec les soins. C’est d’ailleurs un chantier que nous allons poursuivre, en parallèle à celui de l’aide à nos confrères concernant la mise en place de la CCAM dans leurs cabinets.

Nous savons qu’au-delà des positionnements préélectoraux, la révolution que constitue la CCAM et le devis mis en place par la loi suscitent, comme tout changement profond, des peurs devant l’inconnu et des blocages de la part de ceux qui s’étaient habitués à jouer sur l’opacité de notre nomenclature. Notre société ne l’accepte plus : nous n’avons rien à cacher et si nous voulons avancer, nous devons être transparents. Enfin, n’oubliez pas que le Directeur général de la Cnamts, Frédéric Van Roekeghem, s’était vu fixer deux objectifs, le plafonnement de certains honoraires ainsi que la baisse de sa participation à nos cotisations sociales et que nous y avons fait obstacle.

 

En conclusion, êtes-vous satisfaite de ces négociations ?

C. M. : La question ne se pose pas en ces termes. Bien entendu, nous ne pouvons pas nous satisfaire des résultats obtenus ni des déclarations d’intention. Nous sommes certainement les premiers frustrés tant l’écart entre notre demande ardemment défendue et le résultat est important ! Mais la CNSD a toujours considéré qu’il était préférable de prendre ce qu’il était possible d’obtenir, quitte à avancer à petits pas, plutôt que de faire de grandes déclarations, de stagner et au final faire reculer la profession. Cela aurait été pourtant plus facile pour nous de tout refuser alors même que les autres syndicats sont déjà en précampagne électorale pour les prochaines élections aux URPS et ne se privent pas de faire des déclarations qui visent davantage à attaquer la CNSD qu’à servir nos confrères. C’est le jeu et le tribut que nous devons assumer au titre de notre position de syndicat majoritaire. Mais cela ne doit pas nous faire dévier de notre politique axée sur l’intérêt général de la profession. Nos confrères savent d’ailleurs très bien qu’il est illusoire de compter sur « un grand soir de la revalorisation dentaire ». Il n’y aura pas de miracle et il faudra aller chercher cette revalorisation, acte par acte. Cet avenant n°3 n’est qu’une étape de la restructuration que nous portons.

Je voudrais conclure en remerciant tous ceux sans qui cette négociation n'aurait pas abouti : Roland L'Herron qui s'est battu depuis quinze ans pour que la CCAM nous soit appliquée ; les négociateurs et les commissaires qui ont consacré des jours et des nuits à travailler sur des points techniques complexes pour rendre cette CCAM applicable par les chirurgiens-dentistes ; les membres du Conseil des départements qui, par leurs débats, leurs doutes et leurs interrogations, nous ont aiguillonnés pour obtenir toujours plus et qui, au final, ont osé prendre leurs responsabilités en faisant le choix de la signature tout en sachant qu'il serait complexe à porter ; enfin, tout le Bureau confédéral au soutien sans faille.

 

A lire aussi :

Le rôle des complémentaires dans les négociations conventionnelles

Les revalorisations d'actes

Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE) 1/2

 
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Régles - Calcul - Utilisation

 

Destiné à réduire le coût salarial, le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE) est une réduction d’impôt applicable dès 2014 au titre de l'exercice 2013.

 

BENEFICIAIRES

Tous les cabinets dentaires employant des salariés bénéficient du CICE, quel que soit leur régime d’imposition (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés).

 

SALAIRES CONCERNES (ASSIETTE DE CALCUL)

Rémunérations brutes soumises aux cotisations sociales, ne dépassant pas 2,5 fois le SMIC, soit toutes les rémunérations brutes inférieures ou égales à 3 575,55 euros/mois en 2013.

 

Sont exclus de l’assiette du CICE :

  • les primes d’intéressement et de participation aux résultats ;
  • les gratifications de stagiaires ;
  • la rémunération versée au dirigeant de société d’exercice au titre de son mandat social (gérant de SEL, par exemple). En revanche, lorsque le dirigeant cumule des fonctions de mandataire social et de salarié, la rémunération versée au titre d'un contrat de travail, qui le lie à sa société (pour l'exercice comme clinicien), ouvre droit au crédit d'impôt.

 

Rémunération brute = salaire de base

+ primes

+ indemnités de congés payés

+ avantage en nature

 

Le CICE s’applique aux rémunérations brutes, versés entre le 1er janvier et le 31 décembre de chaque année.

 

MONTANT DU CICE

Le montant du crédit d’impôt est égal à 4% des rémunérations versées en 2013. Il passe à 6% à compter de 2014. Ce montant n’est pas plafonné.

 

AFFECTATION COMPTABLE ET UTILISATION DU CICE

L'avantage fiscal que constitue le CICE n’est pas comptabilisé dans le résultat de l'entreprise.

Le CICE se déduit de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés dû par l’employeur. Si le solde de l’impôt après déduction du CICE est en faveurb de l’employeur, la différence est remboursée immédiatement.

L’employeur peut aussi céder sa créance de CICE, par anticipation, à un établissement de crédit (pour financer un investissement immédiat) via OSEO (filiale de la banque publique d’investissement).

 

Téléchargez la fiche ici

Voir également la fiche "Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE) 2/2 - Formalités déclaratives"


bandeau fiches pratiques3 bas

 

Avenant 3 et Charte de Bonnes pratiques signés

photo signature2La Confédération Nationale des Syndicats Dentaires a signé avec l’Union Nationale des Caisses d’Assurance maladie (Uncam) et l’Union nationale des organismes complémentaires d’assurance maladie (Unocam) l’avenant 3 à la convention dentaire. Le 26 juillet, la CNSD et l’UNOCAM avaient préalablement signé une Charte de Bonnes Pratiques.


L’avenant 3 précise la rénovation de la nomenclature des chirurgiens-dentistes accompagnée de revalorisations de certains actes de soins précoces.




 

Outre la mise en place de la CCAM, cette signature engendre la revalorisation de certains actes de soins précoces, la prise en charge de nouveaux actes urgents et douloureux ainsi que des couronnes sur implant.

 

L’avenant acte également l’extension des examens de prévention pris en charge à 100% aux femmes enceintes dès le 4ème mois de grossesse, applicable le lendemain de la publication au Journal Officiel.

 

Enfin l'avenant adapte le devis au changement de nomenclature.

 

 

Parallélement à la signature de ce nouvel avenant, la CNSD a signé avec l’Unocam une charte de bonnes pratiques.

 

 

 

La loi conférant pour la 1ère fois à l’UNOCAM une place dans la négociation conventionnelle, (en raison de sa position de financeur majoritaire) et le développement de certains réseaux de soins en dehors de toutes règles, nécessitaient la création d’un cadre pour les relations entre les organismes complémentaires et les chirurgiens-dentistes. Avec la Charte de bonnes pratiques c'est désormais chose faite !

 

Outre l'édification d'un cadre général, cette charte rappelle également la volonté de privilégier les relations et partenariats entre les syndicats de chirurgiens-dentistes et les organismes complémentaires (OCAM), afin de construire avec l’UNCAM, la réforme structurelle souhaitée par toutes les parties.

 

L'intégralité de l’interview vidéo de Catherine Mojaïsky, présidente de la CNSD en cliquant sur le lien suivant

 

 

 

 + d'infos :


La Charte de Bonnes Pratiques des Chirurgiens-Dentistes

 

Avenant n°3 des chirurgiens-dentistes signé


Avenant 3 ( Annexes )

 

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