1er octobre : nouveaux plafonds CMU-C et ACS

dossier cmuc acsLes deux arrêtés parus au Journal officiel du 25 avril concernant, l’un, la revalorisation des tarifs des actes CMU-C et, l’autre, le plafonnement pour les bénéficiaires de l’ACS sur la base de ces tarifs, entreront en vigueur le 1er octobre. Concrètement, qu’est-ce que cela change ?

 
> Pour les bénéficiaires de la CMU-C, rien de nouveau, les actes sont pris en charge et payés en tiers payant par la Caisse du patient au praticien, il n’y a pas de reste à charge.
> Pour les bénéficiaires de l’ACS, les explications relatives au tiers-payant intégral, données en 2015, restent d’actualité. Tout comme la fiche pratique éditée par l’Assurance maladie en mai dernier. Une vidéo « Chirurgiens-dentistes : comment facturer le tiers payant intégral ACS ? » est également consultable sur Youtube.
 
A partir du 1er octobre, il faudra appliquer des plafonds qui seront ceux du panier de soins de la CMU-C. Sans prise en charge intégrale, puisque celle-ci varie selon les contrats A, B ou C. Ainsi, selon le type de son contrat, un reste à charge payé directement par le patient au praticien peut exister.
 
Vous trouverez en lien un tableau des actes, prestations et reste à charge avec les montants maximaux applicables du 1er octobre 2017 au 31 décembre 2017. Des actes de prothèse transitoire entrent dans le panier de soins.
 
ATTENTION : La couronne transitoire ne fait pas partie du dispositif. En effet, le boycott de la CHAP (Commission de hiérarchisation des actes professionnels) par les syndicats a empêché la validation de sa prise en charge par l’Assurance maladie. Elle reste à honoraires libres, sans remboursement, ni plafond.
 
Pour sa part, la CNSD étant opposée à cette extension du panier de soins CMU-C aux ACS dans les conditions imposées par Marisol Touraine et, a fortiori, après l’échec des négociations en début d’année, réaffirme son opposition à cette mesure.
 
Pour rappel, la CNSD est le seul syndicat à avoir déposé le 23 juin 2017 devant le Conseil d’État une requête visant à annuler l’arrêté du 19 avril 2017 concernant l’extension du plafond CMU-C aux ACS.
 
Pourquoi ? Tout simplement parce que les plafonds imposés sont irréalistes et sans commune mesure avec le coût réel des actes de médecine bucco-dentaire. Ils sont également souvent inférieurs aux avantages sociaux auxquels peuvent prétendre les bénéficiaires des ACS selon la couverture assurantielle souscrite. L'effort consenti pour les bénéficiaires de la CMU-C ne doit pas être augmenté.
 
La prise en charge médicale bucco-dentaire de nos concitoyens les plus démunis ne peut pas être constamment supportée par les seuls chirurgiens-dentistes.
 
Afin de protester contre cette politique inique, la CNSD a lancé depuis le mois d’avril plusieurs actions de protestation :
 
  1. Arrêt du tiers payant pour les bénéficiaires de l’AME et de la CMU-C sans leur carte-Vitale avec des droits à jour, ou bien sans leur carte-Vitale.
    La gestion des feuilles de soins papier, de la copie de l'attestation papier, du coût de l’envoi par la poste, du paiement, du pointage des règlements, de la gestion des retours, des réclamations à la suite des rejets, est méconnue et sous-estimée. Cet avantage offert par le chirurgien-dentiste n’est pas reconnu ni rémunéré.

  2. Arrêt des réparations et des rescellements des prothèses, remplacement par des nouvelles.

  3. Les actes surlignés dans le tableau annexe et décrits ci-dessous ne peuvent pas être réalisés car les tarifications correspondant à l’honoraire maximal facturable par le chirurgien-dentiste au patient bénéficiaire de la CMU-C et de l’ACS sont pour ces actes en dessous du prix de réalisation de la prothèse par le laboratoire de prothèse :
 
• HBLD364 Pose d'une prothèse amovible de transition à plaque base résine 1 à 3 dents
• HBLD476 Pose d'une prothèse amovible de transition à plaque base résine, comportant 4 dents 
• HBLD224 Pose d'une prothèse amovible de transition à plaque base résine, comportant 5 dents 
• HBLD371 Pose d'une prothèse amovible de transition à plaque base résine, comportant 6 dents 
• HBLD123 Pose d'une prothèse amovible de transition à plaque base résine, comportant 7 dents 
• HBLD270 Pose d'une prothèse amovible de transition à plaque base résine, comportant 8 dents
 
L’Assurance maladie a mis en place une équipe administrative dédiée, qui répond aux questions et réclamations liées à la facturation en tiers payant, quels que soient le régime d'affiliation du patient et sa Caisse de rattachement. 
 
Pour la contacter :
  • par e-mail, à tout moment : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
  • par téléphone : au 09 72 72 72 71 (service gratuit + prix appel) du lundi au vendredi de 8 h à 17 h et jusqu'à 20 h les mercredis et jeudis.
 

Accès partiel et diplômes : décision importante de la CJUE

mailletLa Cour de Justice de l’UE a tranché : un « denturologue » ne peut pas exiger d’exercer sa profession dans un pays qui ne la reconnaît pas ! Mais la Cour ne tranche pas la question de l’accès partiel à la profession de chirurgien-dentiste…
 
C’est un arrêt très attendu qui vient d’être rendu : un  technicien dentaire clinique (ou denturologue) exigeait de pouvoir exercer sa profession à Malte et donc de pouvoir traiter directement les patients ; l’Etat maltais s’y opposait, expliquant qu’à Malte seuls les chirurgiens-dentistes pouvaient traiter les patients et que le denturologue devait s’y conformer et ne pouvait qu’exercer la profession de prothésiste dentaire dans les mêmes conditions que les autres prothésistes maltais.
 
La Cour donne raison à l’Etat maltais : « une solution contraire reviendrait à forcer un État membre à calquer les conditions d’exercice d’une profession sur celles qui prévalent dans d’autres États membres et permettrait d’utiliser cette directive comme moyen de contourner les conditions d’exercice des professions réglementées qui n’ont pourtant pas fait l’objet d’une harmonisation. »
 
« Dans ces conditions, la participation obligatoire d’un praticien de l’art dentaire dans le traitement d’un patient auquel un prothésiste dentaire dispense ses services est destinée à assurer la protection de la santé publique, qui constitue une raison impérieuse d’intérêt général, susceptible de justifier une restriction à la liberté d’établissement. »
 
La CNSD salue cet excellent argumentaire auquel elle a activement participé, ainsi que le CED, en intervenant auprès de l’avocat maltais pour lui apporter son soutien juridique.

En ce qui concerne la possibilité pour un denturologue de pouvoir prétendre à un accès partiel à la profession de chirurgie-dentiste, la Cour botte en touche : elle estime que le prothésiste n’a pas demandé à bénéficier de cet accès partiel et qu’elle n’a pas à trancher sur ce point.
La suite au prochain numéro…



 

Ouragans aux Antilles : appel aux dons

 

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SOLIDARITÉ CONFRATERNELLE
AVEC LES ANTILLES

 

Après la série d’ouragans de forces exceptionnelles qui a sévi dans les Antilles françaises, dont Irma qui a détruit la quasi-totalité des cabinets dentaires à Saint-Martin et Saint-Barthélemy, la CNSD mobilise l’ensemble de ses adhérents pour venir en aide aux confrères sinistrés. Elle invite tous les chirurgiens-dentistes à participer à la constitution d’un fonds d’urgence auquel elle participera à hauteur de 5 000 €.


Les sommes collectées financeront la reconstruction des lieux de soins, l’approvisionnement en matériel médical et permettront la reprise de la délivrance des soins bucco-dentaires à une population fortement traumatisée.

Le suivi des projets, financés par la solidarité confraternelle, sera assuré par les représentants des syndicats CNSD de Guadeloupe et de Martinique avec l’aide de la Confédération nationale.

 

Ces actions et les bilans financiers feront l’objet de comptes rendus réguliers par la CNSD.

 

 Pour faire votre don,

effectuez un virement à SOLIDARITÉ IRMA-CNSD,

en utilisant le RIB ci-dessous.

 

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