Quand vous parlez de devis pour les actes NPC, s'agit-il du devis légal unique?

Oui ! La loi a délégué aux partenaires conventionnels l’élaboration du modèle de devis légal (article L1111-3 du CSP). Ce modèle annexé aux avenants 2 et 3 s’impose donc à tous, chirurgiens-dentistes et complémentaires santé.

Il est applicable depuis juillet 2012 ! 

Pour en faciliter le remplissage, les partenaires conventionnels proposent un mode d’emploi, qui figure dans l’avenant 2, et qui a été complété par la Commission paritaire nationale.

Rappelons que seuls les honoraires des actes comportant la pose d’un DMSM (Dispositif Médical Sur Mesure), c’est-à-dire d’une prothèse, doivent être ventilés dans les trois colonnes du devis.

 

Je réalise un devis le 1er avril mais les travaux pour une raison ou pour une autre ne seront terminés qu’après le passage en CCAM, vais-je devoir refaire mon devis ?

1. Ne rien changer s’il n’y a aucune modification de la prise en charge. Le seul changement concerne le codage dans le dossier des actes réalisés et leur facturation.
2. S'il y a une modification de la prise en charge, à l'avantage du patient, on doit le prévenir dès la rédaction du devis (exemple: couronnes sur implants). Le devis sera modifié sans difficulté.
3. S'il y a une modification de la prise en charge, au désavantage du patient, il vaut mieux :
- soit rédiger un nouveau devis avec la prise en charge la plus défavorable avant d’engager les travaux. Il faudra alors expliquer au patient pourquoi, en lui annonçant qu’il aura peut-être la surprise (agréable) d’obtenir un remboursement plus important que prévu.
- soit être sûr de terminer le traitement avant le 1er juin.
En effet, le patient a le droit de connaître la prise en charge et de conditionner son acceptation du devis par cette prise en charge. Il peut tout à fait estimer que son consentement n'est plus acquis si cette prise en charge venait à changer en sa défaveur (exemple: cas de bridge sans piliers pris en charge ; la ou les dents remplacée(s) par ce bridge n’est (ne sont) pas prise(s) en charge à la CCAM.
Autrement dit, il n’y a pas de code équivalent au SPR30 par assimilation).

 

 

Comment dois-je rédiger un devis pour un acte actuellement hors référentiel CCAM comme par exemple le bridge collé ?

Le principe du devis obligatoire pour tous les actes qui comprennent un reste à charge pour le patient demeure, même en l’absence provisoire de code. Le bridge collé sera donc inscrit sur le devis légal, sans code, avec un libellé personnel et la mention NR dans la colonne E : la ventilation en 3 colonnes doit apparaître puisqu’il s’agit d’un DMSM (Dispositif Médical Sur Mesure). La mention « non codé » est à faire figurer dans la colonne « code CCAM ».

 

Devis en CCAM – Certaines complémentaires nous retournent nos devis de prothèses adjointes afin que nous y précisions le numéro des dents : sont-elles dans leur droit ?

Elles sont dans leur droit. Le devis doit mentionner les informations reprises par la suite dans la facturation. Le codage en CCAM implique nécessairement la mention de la localisation anatomique suivant la norme ISO-3950. Donc les numéros de dents, de sextant, de quadrant ou d'arcade.

 

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