Je ne suis pas conventionné. Dois-je utiliser le devis conventionnel et la CCAM ?

La loi a délégué aux partenaires conventionnels l’élaboration du modèle de devis légal (article L1111-3 du CSP). Ce modèle annexé aux avenants 2 et 3 s’impose donc à tous, chirurgiens-dentistes et complémentaires santé.

 

Pour en faciliter le remplissage, les partenaires conventionnels proposent un mode d’emploi, qui figure dans l’avenant 2, et qui a été complété par la Commission paritaire nationale.

 

CCAM : conventionné ou non codage de tous les actes dans le dossier du patient et envoi de feuilles de soins des actes remboursés, puisque les patients soignés par les praticiens non-conventionnés sont remboursés à la hauteur du tarif d’autorité.

 

Site développé par Médialis