Complémentaire santé obligatoire

complementrsanteespaceLa loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi prévoit la généralisation de la couverture santé collective obligatoire pour l’ensemble des salariés des entreprises du secteur privé au plus tard le 1er janvier 2016.

 

 

Les dispositions de la loi s'étendent ainsi aux professionnels de santé libéraux employeurs.


Cette couverture santé doit respecter un cadre de garanties (planchers et plafonds) défini par décret.

 

 

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