Les grandes dates de la réforme

Octobre 2012

Le Président de la République, François Hollande, annonce la généralisation de l'accès à une complémentaire santé de qualité à l'horizon 2017.

 

11 janvier 2013

Les partenaires sociaux (3 organisations patronales - Medef, CGPME, UPA et 3 syndicats de salariés - CFDT, CFTC, CEF-CGC) concluent l’Accord National Interprofessionnel (ANI) prévoyant la généralisation de la couverture complémentaire des frais de santé.

 

1er juin 2013

Les branches professionnelles ont l’obligation d’engager une négociation sur la complémentaire santé.

 

14 juin 2013

Promulgation de la loi relative à la sécurisation de l’emploi.
L’article 1 prévoit la généralisation de la couverture santé obligatoire pour l’ensemble des salariés des entreprises du secteur privé au plus tard le 1er janvier 2016.

 

3 décembre 2013

Adoption définitive par l’Assemblée nationale du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 (PLFSS 2014) instaurant notamment les clauses de recommandation dans les accords de branche.

 

23 décembre 2013

La loi de financement de la Sécurité sociale paraît au Journal officiel. 

L’article 14 prévoit la possibilité d’une recommandation de un ou plusieurs organismes (assureurs, mutuelles, institutions de prévoyance) dans les accords professionnels ou interprofessionnels.

La loi pose les bases d’une redéfinition des avantages des « contrats responsables » et d’une réforme de l’aide à la complémentaire santé. 

 

30 juin 2014

Présentation par le gouvernement de l’ensemble des projets de textes d’application (5 projets de décrets). 

 

1er juillet 2014

Dans le cas où les négociations de branche ne seraient pas en cours (ou n'auraient pas abouties), les entreprises dont les salariés ne sont pas bénéficiaires d'une complémentaire santé de branche ou d’entreprise (pour les entreprises avec institutions représentatives du personnel + de 10 salariés) sont tenues d'engager une négociation sur ce thème.

 

10 septembre 2014

Parution au Journal officiel du décret n° 2014-1025 du 8 septembre 2014 relatif aux garanties d'assurance complémentaire santé des salariés, dit "panier de soins ANI". 

 

19 novembre 2014

Parution au Journal officiel du décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014 relatif au contenu des contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales.

 

13 mars 2015

Signature dans la branche des cabinets dentaires de l'accord de "l'accord portant instauration d'une couverture santé complémentaire collective à adhésion obligatoire dans les cabinets libéraux".

 

1er avril 2015

La réforme des contrats responsables s’applique aux contrats à l’occasion de leur renouvellement ou de leur souscription, sauf pour les contrats résultant d’accords collectifs conclus avant août 2014. Ces derniers devront se mettre en conformité à l’occasion de la prochaine modification des accords collectifs et au plus tard le 31 décembre 2017.

 

 

 

Les dernières dates

 

1er janvier 2016

La généralisation de la couverture complémentaire des frais de santé en entreprise est achevée, au terme d’un accord de branche, d’un accord d’entreprise ou d’une décision unilatérale de l’employeur.

Cette couverture doit comprendre au minimum un certain nombre de garanties définies par la loi.

 

31 décembre 2017

L’application de la réforme des contrats responsables est achevée.

 

 

infos pratiques csante b

Site développé par Médialis